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Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Tullins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 29 fevrier 2024 compte rendu)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Logement,
D É P A R T E M E N T D E L ’ I S È R E - R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Page 1/19
COMMUNE DE
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU
SEANCE DU 29 FEVRIER 2024
Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, vous pouvez retrouver l’intégralité des débats sur le site Internet de la Ville.
Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des Conseillers.
Présents :
Mesdames et Messieurs : Gérald CANTOURNET, Dolores ADAMSKI, Florian GRENIER, Anne DROGO, Brahim SAADI, Alain FERNANDEZ, René MARTIN, Pascale LUBIN, José CORREIA DOS SANTOS, Eric GLENAT, Frank PRESUMEY, Jean-Charles BANCHERI, Nicole CLUZEL, Robert PASERO, Julie LADRET et Orlane FANGET.
Absents :
Monsieur Sébastien MAGNIER donnant pouvoir à Monsieur Brahim SAADI, Monsieur Damien VINCIGUERRA donnant pouvoir à Monsieur Florian GRENIER, Madame Laëtitia SERPAGGI, Madame Clotilde BERTHIER donnant pouvoir à Monsieur Eric GLENAT, Madame Stéphanie BESSET donnant pouvoir à Madame Anne DROGO, Monsieur Sébastien GINESTET, Monsieur Cédric AUGIER, Monsieur Yann GUELY donnant pouvoir à Monsieur René MARTIN et Monsieur Xavier HEDOU donnant pouvoir à Monsieur Frank PRESUMEY.
Il proclame la validité de la séance.
Monsieur René MARTIN est désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance.
Approbation du compte-rendu de la séance du 23 novembre 2023
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le Compte-rendu de la séance du 23 novembre 2023.
Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation d’attribution consentie par le Conseil municipal
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informera les membres du Conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation d’attributions accordée par le Conseil municipal lors de sa séance du 27 août 2020.
Date N° d’acte Intitulé de l’acte
23/11/2023 2023-3.3-166 Signature d'une convention d'occupation précaire de la structure Multi- accueil sise rue Pierre Mendès France
28/11/2023 2023-1.4-184 Signature d'un devis pour le déplacement de l'armoire électrique du Centre Communal d'Action Sociale de la Commune
29/11/2023 2023-1.4-185 Signature d'un devis pour la réalisation de travaux forestiers sur la Commune
29/11/2023 2023-1.4-186 Signature d'un devis pour la réalisation d'une étude de structure sur le bâtiment des Services Techniques de la Commune
29/11/2023 2023-1.4-187 Engagement pour changement de logiciel scolaire et périscolaire avec la société Arpège (logiciel Concerto)
30/11/2023 2023-1.4-188 Engagement du cabinet d'avocats « SCP FESSLER, JORQUERA et ASSOCIES » pour conseils et assistance juridique – Droit de l’urbanisme Page 2/19
30/11/2023 2023-7.10-189
Demande de subvention auprès de la Préfecture de l’Isère concernant la rédaction d’un nouveau Document d’Information Communal des RIsques Majeurs (DICRIM) au titre du fonds Barnier
01/12/2023 2023-1.4-190 Acceptation du devis et engagement d'un prestataire pour le remplacement du système de sonorisation du cinéma Paradiso
04/12/2023 2023-1.4-191 Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle intitulé « et si on chantait » pour une représentation le 17 décembre 2023
05/12/2023 2023-1.4-192 Signature d'un devis pour la distribution de courants forts et faibles dans le local de la Police Municipale
05/10/2023 2023-7.10-193
Demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre des Plans Particuliers de Mise en Sureté (PPMS) pour l’acquisition et l’installation d’équipements liés au dispositif anti-intrusion dans les écoles de la commune
07/12/2023 2023-7.1-194 Décision budgétaire modificative n° 5
12/12/2023 2023-1.4-195 Acceptation du devis et engagement d'un prestataire pour l’acquisition et l’installation du dispositif d’alerte anti-intrusion dans les écoles
08/01/2024 2024-1.1-001
Marché n° 2023-06 / Signature de l’accord-cadre à bons de commande - Fourniture de produits d’entretien, d’hygiène et de petits matériels avec la Société Pierre Le Goff (PLG)
12/01/2024 2024-1.4-002
Engagement pour la réalisation d'une mission de géo-détection dans le cadre du projet de requalification urbaine et paysagère de la place Docteur Valois
16/01/2024 2024-1.4-003 Engagement pour la réalisation de relevés topographiques du ruisseau Rival (partie couverte)
19/01/2024 2024-1.4-004
Engagement pour la maîtrise d’œuvre complète du réaménagement du carrefour RD153 – RD1092 dans le cadre de la requalification urbaine et paysagère de la place Docteur Valois et de ses rues adjacentes
22/01/2024 2024-7.10-005 Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère dans le cadre du changement du logiciel de gestion périscolaire
24/01/2024 2024-1.4-006 Signature d'un devis pour la réalisation et l'analyse de prélèvements complémentaires d'enrobés sur la place Docteur Valois
29/01/2024 2024-7.10-007
Demande de subventions auprès de l’Etat, de la Région Auvergne-Rhône- Alpes, du Département de l’Isère et de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais pour la requalification urbaine et paysagère de la place Docteur Valois, de l’avenue Pierre Bérégovoy et des rues adjacentes / tranche 1
06/02/2024 2024-1.4-008 Signature d'une convention de partenariat avec l'association Tigre pour l'accueil d'une étape de l'édition 2024 du " Kids'FitDays "
16/02/2024 2024-1.4-009 Engagement pour la réalisation d'une mission de diagnostic de la couverture du Rival
16/02/2024 2024-1.4-010 Engagement pour la réalisation d’une mission de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (CSPS)
A – ADMINISTRATION GENERALE
Rapporteur : Monsieur le Maire
1- Autorisation de signature d’une convention de prestation de services avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais pour la gestion d’un Espace France Services à Tullins
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais a pris la compétence facultative pour la création d’un « Espace France Services » en janvier 2019. Page 3/19
A l’instar de l’établissement créé sur le territoire de la Valdaine, ce type de lieu permet à chaque habitant d’accéder à différents services publics en plus d’être accueilli et accompagné par des personnes formées pour effectuer les démarches administratives du quotidien.
La Commune de Tullins a témoigné d’une volonté forte de recevoir ce type d’établissement sur son territoire.
Pour ce faire, la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais entend confier à la Commune l’exercice pour son compte de la création et la gestion de cette deuxième maison France Services, ainsi que l’y autorise l’article L.5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales.
La convention proposée est d’une durée de cinq ans, et prendra effet à compter de la date de l’arrêté autorisant l’ouverture de ces locaux au public au titre de la législation applicable en matière d’Etablissements Recevant du Public (ERP).
La Commune exercera les missions objet de la convention au nom et pour le compte de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais et sous son contrôle.
Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5216-7-1,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le projet de convention de prestation de services pour la gestion d’un Espace France Services tel que joint à la délibération,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la délibération.
2- Résidence « L’Isle de Fures » : vente consentie par la Commune au profit d’Alpes Isère Habitat suite à la fin du bail emphytéotique du 14 octobre 1983
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’aux termes d’un acte en date du 14 octobre 1983, la Commune de Tullins a consenti un bail emphytéotique au profit d’Alpes Isère Habitat portant sur une maison cadastrée section AL n° 315 (533 m²), lieudit « Fures », 16 route de Grenoble à Tullins.
Dans cette bâtisse, Alpes Isère Habitat a aménagé six appartements (3 T2 et 3 T3) d’une surface habitable totale de 336 m² répartis sur 3 niveaux.
Ce bail a été conclu pour une durée de 40 ans à compter du 1er novembre 1983 jusqu’au 31 octobre 2023, moyennant une redevance annuelle d’un Franc.
Suite à la fin dudit bail, le 31 octobre 2023, il a été convenu que la Commune cède les six logements à Alpes Isère Habitat.
Dans cette attente, une convention de gestion pour tiers a été signée entre les parties.
Cette vente est consentie à l’euro symbolique avec dispense de paiement.
Maître Caroline VINCENT, Notaire à EYBENS, sera en charge de la rédaction de l’acte de vente.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la vente des six appartements de la Résidence de l’Isle de Fures au profit d’Alpes Isère Habitat dans les conditions précitées,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération. Page 4/19
3- Approbation du Règlement intérieur des Cimetières de la Commune
Monsieur le Maire rappelle que le Règlement des Cimetières actuel a été approuvé par le Conseil municipal, par délibération n° 2023-9.1-085, lors de sa séance du 9 juin 2023.
Il apparait opportun de supprimer la phrase suivante mentionnée dans l’article 22.1 (Généralités) : « Il est interdit de graver les noms et prénoms des défunts sur les cases du columbarium ; il est toutefois possible de faire installer une plaque ».
Aussi,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Abroge le Règlement intérieur des Cimetières de la Commune de Tullins approuvé par délibération du Conseil municipal n° 2023-9.1-085 en date du 9 juin 2023,
- Approuve le Règlement intérieur des Cimetières de la Commune de Tullins tel que joint à la délibération,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de celle-ci,
4- Signature du document unique valant convention de réservation de logements locatifs sociaux pour les collectivités : Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, Communes, Départemental de l’Isère avec les bailleurs ABSISE et Habitat Dauphinois
Monsieur le Maire expose :
Le passage de la gestion en stock à la gestion en flux des contingents de logements sociaux a été instauré par la loi ELAN de 2018 et modifié par la loi 3DS de 2022 qui reporte le délais de mise en œuvre au 24 novembre 2023.
L’objectif de la gestion en flux est de décloisonner les contingents de logements sociaux pour optimiser le nombre des logements sociaux disponibles et permettre une plus grande fluidité des attributions. Ainsi, en synthèse, elle permet :
1. Une consolidation de la commission d’attribution intercommunale
La réforme doit permettre de consolider la commission « Rapprochement Offre / Demande de logement social » grâce au partenariat sur les réservations départementales. Ainsi, cela se traduit par une hausse du volume d’offre mutualisée de logements en attribution partenariale pour les ménages prioritaires, au bénéfice des partenaires locaux et particulièrement des communes qui proposent des candidats.
2. Une lisibilité sur le contingent communal et le partenariat avec les bailleurs
Pour les communes, si la gestion en flux a mis en exergue un volume faible de contreparties « réglementaires », elle met en lumière le partenariat historique et informel avec les bailleurs locaux pour la gestion des logements non réservés en lien avec les communes, et donc l’enjeu de le consolider.
3. Une consolidation des partenariats et une meilleure lisibilité
Le passage à la gestion en flux est l’occasion de réaffirmer le partenariat communes/bailleurs pour la gestion des logements non réservés. Il est également l’occasion de développer un partenariat pour la gestion des offres du Département dans le cadre de la commission intercommunale.
Plus globalement, elle sera l’occasion de consolider des bilans par réservataire, permettant une meilleure lisibilité du rôle de chacun dans les attributions et d’adapter, le cas échéant, l’organisation partenariale pour plus d’efficacité au service des ménages à loger.
Les modalités de gestion en flux ont été définies dans le cadre d’un travail partenarial et validées par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 24 novembre 2023. Page 5/19
Elles sont précisées dans le cadre du document unique valant convention de réservation de logements locatifs sociaux pour les collectivités : Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, Communes, Département de l’Isère avec ABSISE (Association de Bailleurs Sociaux de l’Isère) et Habitat Dauphinois.
La mise en œuvre est prévue dès 2024 et le suivi sera effectué par la CIL, chaque année, sur la base des données communiquées par les bailleurs.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le document unique valant convention de réservation de logements locatifs sociaux pour les collectivités : Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, Communes Département de l’Isère avec les bailleurs sociaux ABSISE et Habitat Dauphinois,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit document unique et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la délibération.
5- Avis sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) 2024-2030
Monsieur le Maire expose :
La loi ELAN de 2018 vient compléter et amender les dispositions relatives à la réforme des attributions des logements sociaux issue des lois ALUR de 2014 et Égalité et Citoyenneté de 2017. Cet ensemble législatif place les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) dotés d’un Programme Local de l’Habitat (PLH) en responsabilité pour agir et piloter la stratégie locale en matière d’attribution de logements sociaux.
La Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, forte de son expérience dans la gestion partenariale des attributions, a installé la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) dès 2015 et adopté les premiers documents cadre dès 2016, fruits d’une démarche partenariale.
L’année 2023 a permis de mobiliser les communes et acteurs dans le cadre d’instances partenariales, pour réviser la politique d’attribution et de gestion de la demande, au regard du diagnostic réactualisé et du nouveau contexte législatif. Les grands principes de la Convention Intercommunale d’Attribution et du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) ont été validés par la Conférence Intercommunale du Logement du 24 novembre 2023.
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur doit être soumis à l’avis des communes et de l’Etat, qui disposent d’un délais de 2 mois. En l’absence de réponse, leur avis sera réputé favorable. A l’issue de cette phase de consultation, le PPGDID devra être adopté en Conseil communautaire.
Le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur est établi pour une durée de six ans.
Il vise à améliorer la transparence vis-à-vis des demandeurs, sur le processus d’attribution et sur la gestion de leur dossier, et à assurer un traitement équitable et efficace des demandes à l’échelle intercommunale. Ainsi, il définit les orientations destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales.
Il doit notamment :
- définir l’organisation du service d’accueil et d’information du demandeur, - organiser la gestion partagée de la demande : modalités d’enregistrement sur le territoire, rôle des acteurs, repérage des situations complexes et leur accompagnement, - mettre en place un système de cotation intercommunale.
Le projet de PPGDID 2024-2030 du Pays Voironnais prévoit les orientations et actions suivantes :
ORIENTATION 1 : consolider et élargir le partenariat dans le cadre du service d’accueil Action 1. Consolider l’organisation partenariale du service d’accueil et d’information du demandeur Action 2. Élargir le partenariat aux nouveaux acteurs Page 6/19
ORIENTATION 2 : rationaliser les lieux d’accueil et accompagner aux démarches en ligne Action 1. Pérenniser le référentiel d’accueil : des missions différenciées en fonction des moyens des guichets
Action 2. Rationaliser les lieux d’enregistrement
Action 3. Accompagner l’enregistrement et la recherche de logement en ligne
ORIENTATION 3 : garantir un accueil équitable et une information harmonisée à l’échelle intercommunale
Action 1. Délivrer une information harmonisée et lisible pour le demandeur Action 2. Animer le partenariat pour favoriser la culture commune
Action 3. Outiller les professionnels
ORIENTATION 4 : consolider le partenariat autour du dispositif de gestion partagée Action1. Consolider les bonnes pratiques autour du SNE (Système National d’Enregistrement) Action 2. Consolider le rôle d’animateur local de l’intercommunalité
ORIENTATION 5 : assurer un traitement équitable et efficace des demandes nécessitant un examen particulier
Action 1. S’organiser collectivement pour identifier et traiter les demandes prioritaires Action 2. Organiser le traitement des ménages logés dans un logement inadapté au handicap ou à la perte de mobilité
Action 3. Assurer un traitement équitable des demandes enregistrées sur le portail grand public Action 4. Assurer la mobilité au sein du parc
ORIENTATION 6 : objectiver et aider à la décision avec la cotation
ORIENTATION 7 : rendre le demandeur acteur
Action 1. Poursuivre la location active
Action 2. Analyser l’impact des annonces dans les attributions
OBSERVATION, SUIVI ET GOUVERNANCE
Action 1 : Définir les modalités de qualification de l’offre
Action 2 : Assurer le suivi de l’évolution de la demande et des attributions Action 3 : Mobiliser les instances partenariales pour l’animation, le suivi et le pilotage
Aussi,
Vu la loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014,
Vu la loi ELAN (Loi portant Evolution du Logement de l'Aménagement et du Numérique) du 23 novembre 2018,
Vu la loi 3DS (Loi relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale) du 21 février 2022,
Vu le Programme Local pour l’Habitat 2019-2024 adopté le 27 novembre 2018,
Vu l’avis de la Conférence Intercommunale du Logement du 24 novembre 2023,
Vu le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur reçu en Mairie le 31 janvier 2024,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Emet un avis favorable sur le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur 2024-2030. Page 7/19
B – FINANCES
Rapporteur : Monsieur le Maire
6- Adoption du CFU (Compte Financier Unique) 2023
Monsieur le Maire rappelle que la Commune a expérimenté le Compte Financier Unique pour les exercices comptables 2022 et 2023.
Conformément à l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, modifiant l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Conformément à l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire ne peut pas présider la séance pour cette délibération, mais peut assister à la discussion et doit se retirer au moment du vote.
Le Conseil municipal élit sa Présidente de séance en la personne de Madame Dolores ADAMSKI, Première adjointe.
Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique 2023,
Le Conseil municipal après avoir délibéré par :
4 abstentions : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY, Clotilde BERTHIER (ayant donné pouvoir à Eric GLENAT) et Xavier HEDOU (ayant donné pouvoir à Frank PRESUMEY), 17 voix pour,
- Approuve le Compte Financier Unique 2023 présentant un résultat de clôture de 1 669 903,30 € soit :
- Un excédent de fonctionnement de 1 507 689,52 €
- Un déficit d’investissement de 162 213,78 €
- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement comme suit :
- En dépenses d’investissement 623 517,88 €
- En recettes d’investissement 5 120,00 €
- Arrête les résultats définitifs du Compte Financier Unique 2023 (cumul du résultat d’exécution, des reports de l’année N-1 et des restes à réaliser de N+1) de 1 051 505,42 €, soit :
- Un excédent de fonctionnement de 1 507 689,52 €
- Un déficit d’investissement de 456 184,10 €
- Adopte le Compte Financier Unique 2023.
7- Etat présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant au Conseil en année N - 1
Monsieur le Maire informe que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a imposé de nouvelles obligations en matière d'indemnités perçues par les élus locaux.
Aussi, chaque année, avant l'examen du budget, les communes et les EPCI à fiscalité propre doivent établir un état présentant l'ensemble des indemnités de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant dans leur conseil en année N - 1 (Code général des collectivités territoriales : articles L.2123-24-1-1 et L.5211-12-1). Page 8/19
La loi n'impose aucune forme particulière à cet état récapitulatif, hormis la mention en euros des sommes perçues par les élus. S'agissant d'une mesure de transparence, il est recommandé d'indiquer ces sommes en brut, par mandat-fonction, sous la forme d'un tableau. De même, la loi ne prescrit pas de forme particulière de communication aux élus, laissant la possibilité de remettre les documents sur table, de les communiquer par courrier.
Toutefois, une présentation de cet état en séance, avec mention de ce document au procès-verbal, est juridiquement conseillée.
Etat récapitulatif des « indemnités de toute nature » des élus au titre de l’année 2023 :
Nom/prénom Fonction Montant en € brut CANTOURNET Gérald Maire 30 782,94 ADAMSKI Dolores Adjointe 10 147,20 GRENIER Florian Adjoint 10 147,20 DROGO Anne Adjointe 10 147,20 SAADI Brahim Adjoint 10 147,20 FERNANDEZ Alain Adjoint 10 147,20 MARTIN René Conseiller municipal délégué 3 358,08 BANCHERI Jean-Charles Conseiller municipal délégué 3 358,08
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Prend acte de la présentation de l’état de l'ensemble des indemnités de toutes natures dont ont bénéficié les élus siégeant dans leur conseil en année N - 1 (Code général des collectivités territoriales : articles L.2123-24-1-1 et L.5211-12-1).
8- Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
Monsieur le Maire rappelle que depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes, et plus généralement aux collectivités avant l’examen du budget primitif de l’année.
Le DOB doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget pour la maquette M57.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est une phase essentielle qui permet de rendre compte de la gestion de la commune et de débattre de ses perspectives à court et moyen- long terme.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi « NOTRe », est venu renforcer les obligations des collectivités locales dans le cadre de ce débat, de manière à améliorer leur transparence financière vis-à-vis des élus mais aussi de tous les citoyens.
Le DOB représente une étape essentielle de la procédure budgétaire de la collectivité et doit permettre d’informer les élus sur la situation économique et financière de la commune afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.
Monsieur le Maire présente le Rapport d’Orientation Budgétaire pour l’exercice 2024.
Aussi,
Vu l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Rapport d’Orientation Budgétaire présenté, Page 9/19
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire relatif à l’exercice 2024, selon les modalités prévues par le Règlement intérieur du Conseil municipal et sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire tel que mentionné ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’application de la présente délibération.
C – PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Monsieur le Maire
9- Création d’un poste en accroissement temporaire d’activité
Monsieur le Maire expose :
Il est nécessaire de créer un poste en accroissement temporaire d’activité afin d’assurer le remplacement momentané d’un agent en disponibilité pour convenances personnelles et en attente d’une réorganisation globale à la rentrée scolaire de septembre 2024.
Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Considérant que le contrat initial d’accroissement temporaire d’activité ainsi que son renouvellement éventuel sont limités à 12 mois sur la période de 18 mois consécutifs,
Monsieur le Maire propose donc la création :
- D’un poste en accroissement temporaire d’activité à temps non complet de 30h00 hebdomadaires. L’agent sera rémunéré sur la grille indiciaire d’Adjoint technique territorial suivant l’indice de rémunération majoré 366.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la création d’un poste d’Adjoint technique territorial en accroissement temporaire d’activité telle que décrite ci-dessus,
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de la Commune.
10- Création de postes en accroissement saisonnier d’activité
Monsieur le Maire expose :
Considérant la nécessité de créer plusieurs postes en accroissement d’activité pour assurer le bon fonctionnement de la saison estivale à la piscine et aux services techniques,
Les postes sont ouverts sur différents grades, selon les nécessités de service et en fonction des candidatures pour les poste de maitre-nageur sauveteur pour la période du 15 avril au 31 août 2024 inclus.
Le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat initial d’accroissement saisonnier d’activité ainsi que son renouvellement éventuel est limité à 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Le Maire propose à l’assemblée la création de :
- 5 postes à temps complet,
- 5 postes à temps non complet. Page 10/19
Le détail des postes (emploi, nombres de postes, grade, qualité et indice majoré de rémunération) est représenté dans le tableau ci-dessous :
Emploi Nombre de postes Grade Temps de travail Indice majoré de rémunération
Agent de caisse 1 Adjoint Administratif territorial 23 h 366
Chef de bassin 1 Conseiller territorial des A.P.S 35h 645
Maitre-nageur 2 Educateur territorial des A.P.S principal de 1ère classe 35h 513
Surveillant de
baignade 1
Opérateur territorial
des A.P.S 35h 387
Agent de vestiaire
et d'entretien 3 Adjoint technique territorial 25h 366 Agent polyvalent
des services
techniques - piscine
1 Adjoint technique territorial 20h 366
Agent polyvalent
des services
techniques
1 Adjoint technique territorial 35h 366
Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Décide d’adopter la création de 10 postes, dont 5 à temps non complet, en accroissement saisonnier d’activité telle que décrite dans le tableau récapitulatif ci-dessus, - Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de la Commune,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
11- Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre de recrutements, les postes ont été ouverts en multigrades du fait que les profils des candidats n’étaient pas connus.
Aussi, il convient de supprimer les postes ci-dessous :
Direction /service Emploi Grade
Direction des ressources humaines
Gestionnaire carrière/paie 1 emploi à TC Adjoint administratif territorial
DRH – Gestionnaire carrière /paie 1 emploi à TC Adjoint administratif principal 2e classe
DRH – Gestionnaire carrière /paie 1 emploi à TC Rédacteur territorial
DRH – Gestionnaire carrière /paie 1 emploi à TC Rédacteur territorial principal 2e classe
DRH – Gestionnaire carrière /paie 1 emploi à TC Rédacteur territorial principal 1ère classe
Vie scolaire
Assistant d’Éducation 1 emploi à TC
Adjoint territorial d’animation principal 2e
classe
Vie scolaire
Assistant d’Éducation 1 emploi à TC
Adjoint territorial d’animation principal 1ère
classe Page 11/19
Vie scolaire
Assistant d’Éducation 1 emploi à TC Animateur territorial
Vie scolaire
Assistant d’Éducation 1 emploi à TC Animateur territorial principal 2e classe
Vie scolaire
Assistant d’Éducation 1 emploi à TC Animateur territorial principal 1ère classe
Vie scolaire
Assistant d’Éducation 1 emploi à TC
Éducateur territorial des activités
physiques et sportives
Vie scolaire
Assistant d’Éducation 1 emploi à TC
Éducateur territorial des activités
physiques et sportives principal 2e classe
Vie scolaire
Assistant d’Éducation 1 emploi à TC
Éducateur territorial des activités
physiques et sportives principal 1ère classe
École de musique et de danse
Enseignant de musique 1 emploi à TC
Assistant enseignement artistique principal
2e classe
École de musique et de danse
Enseignant de musique 1 emploi à TC
Assistant enseignement artistique principal
1ère classe
École de musique et de danse
Enseignant de musique
1 emploi à TNC
à 10h/20h Assistant enseignement artistique
École de musique et de danse
Enseignant de musique
1 emploi à TNC
à 3h/20h Assistant enseignement artistique
Direction générale des services et
Direction des finances 1 emploi à TC Adjoint administratif territorial
Direction générale des services et
Direction des finances 1 emploi à TC Adjoint administratif principal 2e classe
Direction générale des services et
Direction des finances 1 emploi à TC Rédacteur territorial
Direction générale des services et
Direction des finances 1 emploi à TC Rédacteur territorial principal 2e classe
Direction générale des services et
Direction des finances 1 emploi à TC Rédacteur territorial principal 1ère classe
Suite au départ en retraite d’agents, il convient de supprimer les postes vacants suivants :
Direction / Service Emploi Grade
Direction du Pôle Cadre de vie 2 emplois à TC Agent de maîtrise
Suite au départ en disponibilité pour convenances personnelles d’un agent et compte-tenu de la nécessité de procéder à son remplacement par un agent titulaire du concours d’ATSEM, il convient de modifier le tableau des effectifs en ce sens :
Service Suppression Création Date d'effet Emplois Grade Emplois Grade
Vie scolaire 1 emploi à TC
Adjoint
technique
territorial
principal de 2e
classe
1 emploi à TC
Agent territorial
spécialisé des
écoles maternelles
principal 2e classe
01/04/2024
1 emploi à TC
Agent territorial
spécialisé des
écoles maternelles
principal 1ère
classe
01/04/2024 Page 12/19
Suite à la réussite aux concours de la fonction publique territoriale de deux agents, il convient d’ouvrir les postes sur les grades correspondants :
Service Suppression Création Date d'effet Emplois Grade Emplois Grade
Direction des
ressources
humaines
1 emploi à
TC
Adjoint
technique
territorial
1 emploi à TC Animateur territorial 01/04/2024
Vie scolaire 1 emploi à TC
Adjoint
technique
territorial
principal de 1ère
classe
1 emploi à TC
Agent territorial
spécialisé des
écoles maternelles
principal 2e classe
01/04/2024
Dans le cadre de la mobilité interne d’un agent, il convient de procéder à son remplacement. Pour les opérations de recrutement, il est nécessaire d’ouvrir le poste sur les grades nécessaires des adjoints techniques territoriaux comme suit :
Service Emploi Grade
Vie scolaire
et Entretien 1 emploi à TC 35h/35h Adjoint technique territorial Vie scolaire
et Entretien 1 emploi à TC 35h/35h
Adjoint technique territorial principal de 2e
classe
Compte tenu des possibilités d’avancement de grade pour certains agents, Monsieur le Maire propose les suppressions et les créations des emplois comme indiqué ci-dessous :
Service Suppression Création Motif Date d'effet Emplois Grade Emplois Grade
Direction des
Finances
1 emploi à
TC
(35h/35h)
Attaché
territorial
1 emploi à
TC
(35h/35h)
Attaché
territorial
principal
Avancement
de grade 01/03/2024
Direction des
Finances
1 emploi à
TC
(35h/35h)
Adjoint
administratif
principal 2e
classe
1 emploi à
TC
(35h/35h)
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
Avancement
de grade 01/07/2024
Service des
Formalités
administratives
1 emploi à
TC
(35h/35h)
Adjoint
administratif
principal 2e
classe
1 emploi à
TC
(35h/35h)
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
Avancement
de grade 01/03/2024
Service Vie
scolaire
1 emploi à
TC
(35h/35h)
Adjoint
territorial
d’animation
principal de
2e classe
1 emploi à
TC
(35h/35h)
Adjoint
territorial
d’animation
principal de
1ère classe
Avancement
de grade 01/03/2024
Service Vie
scolaire
1 emploi à
TC
(35h/35h)
Adjoint
technique
territorial
principal de
2e classe
1 emploi à
TC
(35h/35h)
Adjoint
technique
territorial
principal de
1ère classe
Avancement
de grade 01/03/2024
Service Vie
scolaire
1 emploi à
TC
(35h/35h)
Adjoint
administratif
territorial
principal de
2e classe
1 emploi à
TC
(35h/35h)
Adjoint
administratif
territorial
principal de
1ère classe
Avancement
de grade 01/03/2024
Service Vie
scolaire
1 emploi à
TNC
(21h32/35h)
Adjoint
technique
territorial
1 emploi à
TNC
(21h32/35h)
Adjoint
technique
territorial
principal de 2e
classe
Avancement
de grade 01/03/2024 Page 13/19
Service Vie
scolaire
1 emploi à
TNC
(28h/35h)
Adjoint
technique
territorial
1 emploi à
TNC
(28h/35h)
Adjoint
technique
territorial
principal de 2e
classe
Avancement
de grade 01/03/2024
Police
municipale
1 emploi à
TC
(35h/35h)
Adjoint
technique
territorial
1 emploi à
TC
(35h/35h)
Adjoint
technique
territorial
principal de 2e
classe
Avancement
de grade 01/03/2024
Direction des
ressources
humaines
1 emploi à
TC
(35h/35h)
Adjoint
technique
territorial
1 emploi à
TC
(35h/35h)
Adjoint
technique
territorial
principal de 2e
classe
Avancement
de grade 01/09/2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Considérant l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 2 février 2024,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Adopte la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus,
- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence, - Inscrit au budget les crédits correspondants,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.
12- Levée de la prescription quadriennale pour la créance née des versements erronés de l’indemnité compensatrice de hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG)
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics modifiée par le décret n° 98-81 du 11 février, stipulant que la collectivité a la possibilité de s’acquitter de sa dette pour les années antérieures à la date à laquelle la prescription quadriennale s’applique, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier, ceci sous réserve de la renonciation à la déchéance des dettes de la collectivité ait fait l’objet d’une décision de l’organe délibérant prise en bonne et due forme,
Considérant qu’en 2018, une indemnité compensatrice a été attribuée aux agents publics en compensation de hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), le montant de cette indemnité variant selon que l’agent a été nommé ou recruté avant 2018 ou à partir de 2018,
Considérant le constat établi par la Direction des Ressources Humaines faisant apparaître des montants erronés de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG depuis 2018 pour certains agents,
Considérant que les agents concernés peuvent prétendre au versement de l’indemnité adéquate depuis cette période,
Considérant que la régularisation des situations nécessitera un travail préalable conséquent d’analyse individualisée et engendrera des actualisations en cascade afin de parvenir pour chaque agent au juste montant, Page 14/19
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Décide de la levée de la prescription quadriennale pour la créance née des versements erronés de l’indemnité compensatrice de hausse de la Contribution Sociale Généralisée depuis 2018 à certains agents,
- Procède aux rappels de rémunération pour toute la durée y compris pour la période prescrite (années 2018 et 2019),
- Procède à la régularisation du moins-perçu au bénéfice des agents concernés, - Exonère de la répétition du trop-perçu les agents concernés,
- Envisage le cas échéant la levée de la prescription quadriennale pour les années suivantes 2020, 2021, 2022 et 2023 jusqu’à l’achèvement du travail de régularisation ci-dessus évoqué, - Précise que les crédits seront prélevés sur le budget de l’exercice en cours, - Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
D – ECONOMIE
Rapporteure : Dolores ADAMSKI, Première adjointe en charge de l’Economie
13- Signature de la convention de gestion avec la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV) pour les animations « vie locale et économique » de juin à décembre 2023
Madame la Première Adjointe rappelle :
Afin de dynamiser l’activité commerciale et de générer du trafic en centre-ville, un appel à signature de conventions de gestion avec les communes a été approuvé lors du Conseil communautaire du 25 avril 2023 afin de soutenir les animations dites « vie locale et économique » proposées par les communes du Pays Voironnais sur la période s’échelonnant du 1er juin au 31 décembre 2023.
En application de la délibération n° 2023-185 du 31 octobre 2023 du Conseil communautaire, la signature de conventions de gestion avec les communes octroie une aide de 30% des dépenses éligibles (montant HT) pour soutenir les communes candidates, dans le respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales applicables aux financements entre les EPCI et leurs communes membres.
L’objet de la convention de gestion est de définir les modalités de la participation du Pays Voironnais au financement des animations dites « vie locale et économique » et d’en prévoir les modalités de versement.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la convention de gestion pour les animations dites « vie locale et économique » proposées par les communes de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais sur la période s’échelonnant du 1er juin au 31 décembre 2023,
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout autre document permettant la bonne exécution de la présente délibération.
14- Attribution d’une subvention à « la Parenthèse ludique », « l’entreprise SERENO - La Petite boulange » et « la Boulangerie Soudani » : dispositif « financer mon investissement commerce et artisanat » avec la Région Auvergne Rhône-Alpes et la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais
Madame la Première Adjointe rappelle que depuis le 1er janvier 2016 et la loi NOTRe, le Conseil régional est seul compétent pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région (hors immobilier d’entreprise).
La Région Auvergne Rhône-Alpes a établi à cette fin un Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), en 2017, qui fixe le cadre de ces différentes interventions. Ce SRDEII a fait l’objet d’une révision en juin 2022. Page 15/19
A cet effet, la Commune a signé en 2023, la nouvelle convention avec la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre des aides « Solution Région performance globale - Financer mon investissement commerce et artisanat » - « Aide vitrine commune de Tullins ».
Cette convention permet d’aider les activités commerciales, artisanales et les services implantés sur le territoire de Tullins disposant d’un point de vente avec vitrine et de subventionner le commerce de proximité.
L’aide est versée sous forme de subvention dont le montant représente 10% des dépenses éligibles.
Elle vient en complément de l’aide Régionale (20%) et de l’aide de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - CAPV (15%).
A ce titre, trois dossiers de demande de subvention ont été présentés à la Commission municipale Economie, le 20 février 2024, et ont reçu un avis favorable.
Aussi, ces demandes participant à la politique de l’économie de proximité et du commerce menée par la Commune, il est proposé d’attribuer une subvention aux entreprises suivantes :
- 2 909,00 €, soit 10 % du montant HT des dépenses engagées par « la Parenthèse ludique » représentée par Monsieur Pascal Maldera Doine et située 53 rue Général de Gaulle, pour des travaux de rénovation, d’agencement ainsi que l’achat de matériel métier d’un montant total de 29 096,00 € HT,
- 2 140,00 €, soit 10 % du montant HT des dépenses engagées par « l’entreprise SERENO - La Petite Boulange » située 4 rue de la République pour l’achat de matériel métier d’un montant total de 21 400 € HT,
- 5 000,00 €, soit 10% du montant HT des dépenses engagées par « la Boulangerie Soudani » représentée par Monsieur Medhi Soudani et située 70 boulevard Michel Perret pour l’achat de matériel métier d’un montant total de 50 000,00 € HT.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le versement des subventions détaillées ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
E – URBANISME ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
Rapporteur : Florian GRENIER, Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire
15- Arrêt du projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (article L. 153-34 du Code de l’urbanisme) et tirant le bilan de la concertation – Annexe 8
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 153-34,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande région de Grenoble approuvé le 21 décembre 2012 et modifié le 23 octobre 2018,
Vu la délibération du 4 juillet 2019 approuvant la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de Tullins,
Vu la décision du Tribunal administratif de Grenoble n° 1908383 en date du 17 février 2022,
Vu la délibération du 1er décembre 2022 prescrivant la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme et définissant les modalités de la concertation,
Vu le projet de révision allégée n°1 présenté,
Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale n° 2023-ARA-AC-3288 du 8 janvier 2024 selon lequel « La révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la Commune de Tullins (38) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe Page 16/19
II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; elle ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale. »,
Monsieur l’Adjoint à l’urbanisme rappelle que la procédure engagée pour répondre à la décision du Tribunal administratif de Grenoble du 17 février 2022 est la procédure de révision dite « allégée » prévue par l’article L. 153-34 du Code de l’Urbanisme :
« Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :
1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;
4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.
Le Maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint. »
Monsieur l’Adjoint à l’urbanisme rappelle que, par sa décision n° 1908383 en date du 17 février 2022, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 4 juillet 2019 approuvant le plan local d’urbanisme de la Commune en tant qu’elle classe les parcelles cadastrées section AO n°147 et 342 en zone agricole Aco. Cette décision constitue une annulation partielle du PLU approuvé le 4 juillet 2019.
Elle ne remet pas en cause l’application du PLU sur le reste du territoire communal. La procédure de révision allégée n°1 du PLU, lancée par la délibération du 1er décembre 2022 vise à répondre à la décision du Tribunal administratif de Grenoble qui a jugé que le classement en zone agricole et dans le sous-secteur « corridor écologique » de ces parcelles est illégal mais les objectifs de la commune, en particulier de lutte contre l’étalement urbain, peuvent être atteints par un classement en zone naturelle. La procédure vise donc à reclasser ces parcelles AO 147 et 342 en zone naturelle (N), classement en cohérence avec les motifs retenus par le Tribunal.
Monsieur l’Adjoint à l’urbanisme, rappelle en outre au conseil municipal les modalités, selon lesquelles la concertation avec la population a été mise en œuvre, à savoir :
- La réalisation de publications sur le site internet de la Commune informant le public sur l’avancement de la procédure de révision allégée ;
- La mise à disposition en mairie, aux heures et jours d’ouverture habituels, pendant la durée de la procédure, d’un registre papier permettant à la population de consigner ses observations éventuelles.
Considérant qu’aucune remarque n’a été inscrite au registre,
Considérant que le projet de révision allégée n° 1 est prêt à être transmis pour examen conjoint à l'État et aux personnes publiques associées,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité décide :
- De tirer le bilan de la concertation sur le projet de révision allégée n°1 du plan local d’urbanisme : - toutes les modalités de la concertation ont été respectées (cf. annexes de la délibération) ; - aucune observation n’a été inscrite dans le registre durant la concertation.
Le bilan de la concertation est donc favorable et positif. Le bilan de concertation est annexé à la présente délibération. Page 17/19
- D’arrêter le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune tel qu’il est annexé à la présente délibération ;
- De préciser que le projet de révision allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme fera l’objet d’un examen conjoint avec l’État et les personnes publiques associées.
La présente délibération sera notifiée :
- Au Préfet de l'Isère,
- Au Président du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes,
- Au Président du Conseil départemental de l’Isère,
- Au Président de l’Etablissement Public du SCoT de la Grande Région de Grenoble, - Aux Présidents des Chambres consulaires (Chambre de commerce et d’industrie territoriale, chambre des métiers et chambre d’agriculture),
- Au Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, - Au Gestionnaire d’infrastructure ferroviaire,
- A la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers,
- Aux associations locales d’usagers agréées dans les conditions définies par décret en Conseil d’Etat,
- Aux associations de protection de l’environnement agréées mentionnés à l’article L. 141-1 du Code de l’environnement,
- Aux établissements publics de coopération intercommunale voisins compétents en matière d’élaboration du plan d’urbanisme,
- Au représentant de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du Code de la construction et de l’habitation, propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, - Aux communes limitrophes.
La présente délibération sera affichée pendant un mois en Mairie.
Le dossier arrêté sera tenu à la disposition du public. Le bilan de la concertation sera joint au dossier d’enquête publique.
16- Validation des travaux d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité et télécommunication place Docteur Valois dans le cadre de l’opération « Requalification urbaine et paysagère de la place Docteur Valois, de la rue Général de Gaulle et des rues adjacentes » - Tranche 1
Monsieur l’Adjoint en charge de l'Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire indique au Conseil que dans le cadre de l’opération « Requalification urbaine et paysagère de la place Docteur Valois, de l’avenue Pierre Bérégovoy et des rues adjacentes / tranche 1 », il convient de valider les travaux suivants en lien avec TE38 (Territoire d’Energie Isère) concernant la Place Docteur Valois :
Travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité :
Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants :
- Prix de revient TTC de l’opération : 68 576 €
- Montant total de financement externe : 45 499 €
- Participation aux frais de maitrise d’ouvrage de TE38 : 1 306 €
- Contribution aux investissements : 21 770 €
Travaux sur réseau de télécommunication :
Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec l’opérateur ORANGE, les montants prévisionnels sont les suivants :
- Prix de revient TTC de l’opération : 14 137 €
- Montant total de financement externe : 300 €
- Participation aux frais de maitrise d’ouvrage de TE38 : 673 €
- Contribution aux investissements : 13 164 € Page 18/19
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre de l’opération,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Prend acte des avant-projets et des plans de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;
- Prend acte des appels à contributions aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 et de l’obligation d’engager les montant des contributions aux frais de maîtrise d’ouvrage au budget de la Commune ; - Prend acte des avant-projets et des plans de financement des opérations (en TTC) comme suit : ° Travaux sur réseaux de distribution publique d’électricité :
Prix de revient prévisionnel : 68 576 €
Financements externes : 45 499 €
Participation prévisionnelle : 23 076 € (frais TE38 et contribution aux investissements) Participation aux frais de maîtrise d’ouvrage : 1 306 €
° Travaux sur réseau de télécommunication :
Prix de revient prévisionnel : 14 137 €
Financements externes : 300 €
Participation prévisionnelle : 13 837 € (frais TE38 et contribution aux investissements) Participation aux frais de maîtrise d’ouvrage : 673 €
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
17- Validation de l’avant-projet de l’opération « Requalification urbaine et paysagère de la place Docteur Valois, de la rue Général de Gaulle et des rues adjacentes » - Validation du montant des travaux de la tranche 1
Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme et à l’aménagement durable du territoire expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant la convention cadre « Petites Villes de Demain » valant « Opération de Revitalisation territoriale » - Commune de Tullins, cosignée le 26 mai 2023 par Monsieur le Préfet de l’Isère, Monsieur le Vice-Président du Conseil départemental en charge des finances et de la contractualisation, représentant Monsieur le Président du Département de l’Isère, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, et Monsieur le Maire de la Commune de Tullins,
Considérant la démarche de revitalisation portée par le dispositif « Petites Villes de Demain »,
Considérant l’identification du besoin de réhabilitation des espaces publics structurants du centre-ville, comprenant notamment le développement de la qualité de vie des habitants, de valoriser les commerces, de mettre en valeur le patrimoine médiéval du centre-ville, de végétaliser et de désimperméabiliser une partie des sols,
Considérant la Décision n° 2023-1.1-107 du 20 juin 2023 pour la signature de l’acte d’engagement du marché n° 2023-04 Mission de maîtrise d’œuvre pour la requalification urbaine et paysagère de la place Docteur Valois, de l’avenue Pierre Bérégovoy et des rues adjacentes / tranche 1,
Considérant la phase AVP établie par l’équipe de maîtrise d’œuvre,
Considérant que le montant prévisionnel de l’ensemble des dépenses concernant cette tranche 1 s’établit comme suit :
Désignation Dépenses
Maîtrise d'œuvre et études HT 358 619 €
Travaux HT 2 348 760 €
Aléas de chantier (5% du montant des travaux) 117 437 €
Révision de prix (7% du montant des travaux) 164 412 €
Montant total des dépenses HT 2 989 228 € Page 19/19
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Valide l’avant-projet de l’opération « Requalification urbaine et paysagère de la Place Docteur Valois, de la rue Général de Gaulle et des rues adjacentes » / Validation du montant des travaux de la tranche 1, selon le montant prévisionnel de 2 989 228 € HT,
- Acte le dépôt de demandes de subventions auprès de l’Etat, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local (DSIL), de la Région Auvergne Rhône-Alpes, du Département de l’Isère et de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, sur la base du montant total des dépenses HT susvisé ; ces demandes de subvention seront entérinées par Décision du Maire, conformément à la délibération en date du 27 août 2020, par laquelle le Conseil municipal a délégué à son Maire l'ensemble de ses attributions pour prendre les décisions concernant toutes les matières énumérées à l'article L.2122.22.
F – EDUCATION
Rapporteure : Anne DROGO, Adjointe en charge de l’Education
18- Signature d'une convention de financement dans le cadre du Fond d’Innovation Pédagogique (FIP) avec l’Etat représenté par l’Académie de Grenoble
Madame l’Adjointe en charge de l’Education expose :
Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-la ensemble », lancée par le Conseil National de refondation (CNR), une vaste concertation a été ouverte sur l’ensemble du territoire français, associant les équipes pédagogiques dans les écoles, collèges et lycées volontaires, mais aussi les familles, élèves et élus locaux, représentants d’associations, acteurs du tissu associatif, avec pour perspective la liberté d’innovation des équipes portée par une dynamique collective.
Les écoles et établissements qui le souhaitent peuvent aller au-delà de la concertation et élaborer ou adapter, de manière consensuelle, un projet pédagogique ayant vocation à nourrir leur projet d’école ou d’établissement. Ces projets pédagogiques peuvent le cas échéant bénéficier d’un soutien financier. La convention a pour objet d’organiser les modalités du soutien financier prévu dans le cadre du Fonds d’Innovation Pédagogique entre l’Etat, gestionnaire du fonds, et la Collectivité en charge des dépenses afférentes au projet pédagogique annexé à ladite convention.
Les fonds attribués s’inscrivant dans une logique complémentaire et additionnelle aux financements assurés par la Collectivité, et cette dernière peut, le cas échéant, participer au financement des projets retenus en commission. Les fonds versés à la Collectivité ne peuvent couvrir des dépenses de personnels.
Madame l’Adjointe en charge de l’Education donne lecture de ladite convention.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve la convention entre la Commune de Tullins et l’Académie de Grenoble, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
G – QUESTIONS ORALES
Frank PRESUMEY revient sur le projet de déplacement de l’enseigne « Gamm Vert » secteur du Salamot. Il réitère le fait que le terrain, propriété de la commune, constitue une réserve foncière stratégique qui doit être conservée pour l’accueil potentiel de futurs équipements publics. Il estime qu’une autre solution doit être trouvée pour l’installation de cette surface commerciale compte tenu de la rareté des réserves foncières communales.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de Tullins restera propriétaire de la parcelle concernée puisque la solution du bail à construction permettra à la commune de conserver la propriété du site.
► Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, l’intégralité des débats est disponible sur le site Internet de la Ville.