Compte-Rendu - compte rendu du Conseil Municipal 31 05 2016

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu du conseil 11 2016

Compte-Rendu - 20220322 compte rendu du conseil municipal

Compte-Rendu - Compte rendu 12 2016

Compte-Rendu - CR20220125 compte rendu du conseil

Compte-Rendu - compte rendu du Conseil Municipal.15 03 2016

Compte-Rendu - compte rendu du Conseil Municipal 23052017

Compte-Rendu - compte rendu du conseil à 12 2016 2

Compte-Rendu - 2021.03.23 compte rendu du conseil

Compte-Rendu - 2020 09 22 compte rendu du conseil

Compte-Rendu - compte rendu du conseil du 26 février 2019

Compte-Rendu - compte rendu du Conseil Municipal 31 05 2016 Document publié le Mardi 31 mai 2016 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du Conseil Municipal 31 05 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs,

Compte rendu du Conseil Municipal

du 31 mai 2016 à 18 heures 30

Présents : MM. Deshayes. Asse. Bardeau. Hamel. Lepaisant. Desous. Crozet. Huet. Eude Goût. Tréhet. Legoux.

Mmes Boire. Lebon. Deterpigny. Drieu. Charlemaine. Jules-Gautier. Guého. Aubert Carré. Gicquel-Auzannet.

Excusés : Mmes Dupont. Larose. Barbenchon

M. Grelé

Absent : M. Tréhet V.

Procurations :

Anne-Pamy Dupont donne pouvoir à Béatrice Jules-Gautier

Hélène Larose donne pouvoir à Sandrine Boire

Christian Grelé donne pouvoir à Yves Deshayes

Désignation du secrétaire de séance

Sylvestre Gout est désigné secrétaire de séance.

Approbation du Procès-verbal de la séance du 15 mars 2016

Le compte rendu de la séance du 15 mars 2016 est approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.

I – ADMINISTRATION GENERALE

INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Yves DESHAYES expose :

VU l’article L. 2121-4 du code général des collectivités locales,

VU l’article L. 270 du code électoral,

VUla démission de Nicole DUMONT

VU le désistement de siéger de Romain MARIE

CONSIDERANT qu’un siège de Conseiller Municipal est vacant et qu’il convient de désigner son nouveau titulaire,

CONSIDERANT que le Code électoral prévoit que le « candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit »

Le candidat se trouvant immédiatement le suivant sur la liste « Bon vivre à Pont l'Evêque» est Nathalie DRIEU.

Nathalie DRIEU se présente. Yves DESHAYES lui souhaite la bienvenue.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

• INSTALLE Nathalie DRIEU dans ses fonctions de Conseillère Municipale

• DIT que le nombre de conseillers en exercice du conseil municipal de Pont l’Evêque est arrêté à 27

Arrivée de Michel LEPAISANT à 18h42.

REMPLACEMENT DE NICOLE DUMONT AU SEIN DES INSTANCES COMMUNALES

Yves DESHAYES précise que Nicole DUMONT était membre titulaire de plusieurs commissions communales. Il est nécessaire de procéder à son remplacement au sein de ces instances : commission Finances - Commission/Vie associative /Cyber-base - Commission des Affaires Culturelles/Espace Culturel les Dominicaines - Commission Communication - Commission Règlement Local de Publicité

Priscilla CARRE demande si c’est toutes ces fonctions.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DESIGNE Nathalie DRIEU pour occuper ces fonctions

REMPLACEMENT DE NICOLE DUMONT AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS

Yves DESHAYES explique qu'à la suite de la démission de Nicole DUMONT, il est nécessaire de procéder à son remplacement en tant que représentant de la Ville au sein du SICTEAUPE (Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux Usées de Pont l'Evêque)

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DESIGNE Nathalie DRIEU pour siéger en tant que représentant de la Ville au sein du SICTEUAPE

LABELLISATION DU POINT INFO 14 EN MAISON DE SERVICES AU PUBLIC

Christine FRANCOIS rappelle les missions du Point Info.

Yves DESHAYES expose :

Vu la circulaire de la ministre de l'égalité des territoires et du Logement du 11 février 2014 relative à une meilleure accessibilité des services au public,

Vu la circulaire du CGET du 30 janvier 2015 relative aux modalités d'utilisation du FNADT pour le Maisons de Services au Public,

Vu la délibération du Conseil départemental du Calvados en date du 16 mars 2015 concernant la labellisation de l'ensemble des Points Info 14 en "Maisons de Services au Public",

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la labellisation du point info14 en Maison de Services au public permet de déposer une demande de subvention FNADT au titre des dépenses de fonctionnement de ce service, le cumul de subventions ne pouvant excéder 10 500 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à adresser à la Préfecture du Calvados une demande de labellisation du "Point Info 14" en "Maison de Services au Public",

- SOLLICITE après labellisation une aide financière au titre du FNADT

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir

CESSION PARCELLES – CENTRE HOSPITALIER DE PONT L’EVEQUE

Yves DESHAYES rappelle aux membres du conseil municipal que la Ville a acquis en 2014 le terrain nécessaire au projet de reconstruction du centre hospitalier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), Vu la délibération du conseil municipal 28 décembre 2009 décidant l’acquisition des terrains d’assiette du nouvel hôpital et des aménagements annexes,

Vu l’estimation réalisée par le Service des Domaines

Vu la délibération du conseil de surveillance du 3 novembre 2015

Yves DESHAYES présente le plan du terrain.

Priscilla CARRE demande si la Ville vend à l’Hôpital, au même prix qu’elle l’avait acheté à M. de Rothschild. Elle demande si une date de travaux est fixée.

Concernant le prix, Yves DESHAYES répond par l’affirmative en précisant que cela faisait partie des conditions d’achat. Concernant les travaux, il indique qu’il n’y a pas de date de prévue pour le moment.

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL - DECIDE de céder au Centre Hospitalier de Pont l’Evêque la surface nécessaire à sa construction, soit 41 212 m², pour un montant de 278 226 €, incluant l’acquisition et les frais liés à cette acquisition, à charge de l’acquéreur (bornage, études, travaux de voirie, honoraires, frais notariés..).

- DIT que les frais notariés pour cette acquisition sont à la charge de l’acquéreur

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant

ACQUISITION GARAGES ROUGEREAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), Vu l’orientation d’aménagement et de programmation n° 6 inscrite au PLU approuvé le 25 juin 2013, Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines,

Vu l'inscription au budget 2016 du montant nécessaire à l'acquisition,

Considérant l’opportunité pour la Ville de se porter acquéreur de cette parcelle incluse dans le périmètre du projet de renouvellement urbain du quartier Vauquelin

Yves DESHAYES présente le plan et rappelle l’orientation du PLU sur ce secteur.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de l’acquisition de la parcelle AD226 d’une superficie de 62 m² sur laquelle sont édifiés 3 garages, au prix de 20 000 €

- DIT que les frais notariés pour cette acquisition sont à la charge de l’acquéreur

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié correspondant

Priscilla CARRE demande si un projet est prévu.

Yves DESHAYES présente le projet de la place Vauquelin.

GROUPEMENT DE COMMANDES - ASSURANCES

Christian ASSE expose que la Ville, la Communauté de communes de Blangy Pont l'Evêque Intercom les communes de Bonneville la Louvet, Surville, Beaumont en auge, St Benoît d’Hébertot, Clarbec et le CCAS de Pont l’Evêque souhaitent se regrouper pour la passation de marchés publics relatif aux assurances en vue de réaliser des économies et optimiser l’efficacité économique des achats.

Ce groupement est créé pour :

- La passation d’un marché public relatif à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la préparation et la passation d’un marché public d’assurances

- La passation d’un marché public d’assurances

Une convention a été établie entre les parties pour définir les modalités de fonctionnement de ce groupement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

Considérant l'intérêt de la mise en place de ce groupement de commande,

LE CONSEIL MUNICIPALA l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de la mise en place d’un groupement de commandes avec la Communauté de

Communes de Blangy Pont l'Evêque Intercom, les communes de Pont l’Evêque, Bonneville la Louvet,

Surville, Beaumont en auge, St Benoît d’Hébertot, Clarbec et le CCAS de Pont l’Evêque pour la

passation des marchés publics d’assurances

- ACCEPTE les termes de la convention établie

- AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document y afférant

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L'ACHAT DE FOURNITURES

ADMINISTRATIVES

Christian ASSE expose qu’un groupement de commandes pour l’achat de fournitures administratives a été créé avec la Communauté de Communes.

Suite à l’adhésion de nouvelles communes, il est nécessaire d’établir une nouvelle convention avec la Communauté de Communes, la Ville de Pont l’Evêque, Bonneville la Louvet, Beaumont en Auge, Tourville en Auge, St Benoit d’Hébertot et le Breuil en Auge.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8-VII-1°,

Considérant l'intérêt de la mise en place de ce groupement de commande,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de mettre en place un groupement de commandes avec la Communauté de Communes, Bonneville la Louvet, Beaumont en Auge, Tourville en Auge, St Benoit d’Hébertot et le Breuil en Auge dans le cadre de l’achat de fournitures administratives.

- ACCEPTE les termes de la convention établie

- AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document y afférant

Christine FRANCOIS précise qu’il s’agit du 4ème groupement de commandes.

CONVENTION DE TRAVAUX ASTA 2016

Christian ASSE rappelle que la Ville fait appel depuis plusieurs années à une entreprise d'insertion pour différents travaux de fauche d’herbes, débroussaillage, de taille de haies, d’entretien des berges de rivières. Il présente la convention de travaux 2016 proposée par l'Association pour la Sauvegarde de la Touques et de ses Affluents (A.S.T.A.) pour l’année 2016. Le coût des travaux définis est fixé à 12770 euros nets. D’autres travaux ponctuels supplémentaires pourront être confiés à l’ASTA et feront l’objet d’une facturation complémentaire.

En raison de la diversité de ses activités, l’ASTA va changer son nom (Association de Solidarité et travail autonome)

Yves DESHAYES et Jean-Pierre CROZET se retirent au moment des débats. Christian ASSE précise que l’ASTA a repris une activité à Hérouville St Clair qui fait de la collecte de vêtements et de la confection (sacs, rideaux...) et souhaitent déposer la marque avant la fin de l’année. Cette association travaille avec un styliste.

Sandrine BOIRE prend la présidence et fait procéder au vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE les termes de la nouvelle convention

- AUTORISE le Maire à la signer ainsi que tous documents y afférant

- AUTORISE le Maire à signer un avenant à la convention dans le cadre du changement de nom de cette association (Association de Solidarité et travail autonome)

Yves DESHAYES et Jean-Pierre CROZET reviennent dans la salle du conseil.

Jean-Pierre CROZET précise qu’en raison de la perte financière de près de 60 000 € l’an dernier du fait de la perte d’un contrat avec Véolia, il est nécessaire pour l’association de trouver d’autres activités.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Yves DESHAYES expose que :

Vu le Code général des collectivités territoriales et plus précisément l’article L.2122-22, permettant au conseil municipal d’accorder des délégations de pouvoir au Maire dans certaines matières et pour la durée de son mandat.

Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2015,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2015-161 en date du 3 décembre 2015 relative à l’instauration du droit de préemption urbain sur le territoire de la Communauté de communes,

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2016-081 en date du 28 avril 2016 portant modification du droit de préemption urbain,

Considérant que la Communauté de communes s’est vue transférer la compétence « PLU, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » et par conséquent le droit de préemption urbain,

Considérant que la Communauté de communes a institué un DPU sur :

- la totalité des zones urbaines (U des PLU et POS) et d’urbanisation future (AU des PLU et NA des POS)

- les périmètres de protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines

- les zones soumises aux servitudes dites « d’inondation » prévues à l’article L.211-12 du Code de l’environnement

Considérant que la Communauté de communes a souhaité déléguer aux communes membres concernées, pour exercer, en tant que de besoin, le DPU en vue de réaliser des actions ou des opérations d’intérêt communal et relevant des compétences qu’elles ont conservées, LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

- DONNE DELEGATION au Maire pour exercer, en tant que de besoin, le droit de préemption urbain dans les limites et conditions fixées par le Conseil communautaire ;

- DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois Une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme

- DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les déclarations d'intention d'aliéner, les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.

GARANTIE D’EMPRUNT ESH PARTELIOS HABITAT – QUARTIER DE LA GARE

Yves DESHAYES expose la demande formulée par l’ESH PARTELIOS HABITAT et tendant à financer les travaux de rénovation thermique pour les logements des cités (117 – 141 et 149) suivants :

- 30 logements rue d’Alençon

- 45 logements rue Pierre Allais

Il est demandé au Conseil Municipal d’accorder sa garantie d’emprunt aux conditions suivantes :

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu les contrats de prêt n° 498634 – 49636 et 49652 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

Article 1 : L’Assemblée délibérante de PONT L’EVEQUE accorde sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement des emprunts de 106 000 € - 50 000 € et 92 000 €, souscrits par l’ESH PARTELIOS HABITAT auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats.

Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’ESH PARTELIOS HABITAT pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.

Article 4 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur. Christine FRANCOIS précise que la garantie de la Ville permet au bailleur d’avoir celle du Département.

Pour information, elle indique que la Ville a déjà garanti 28 emprunts dont 24 à Partélios.

DSP EAU POTABLE – PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT

Yves DESHAYES rappelle que le contrat d’affermage liant la société Saur et la Ville de Pont l’Evêque a pris effet le 01/01/2000 pour une durée de 12 ans, prolongée de 5 ans par un avenant et arrivant à échéance le 31 décembre 2016.

A l’approche de l’échéance du contrat, la Collectivité et le délégataire ont décidé de se rapprocher pour convenir sous forme d’un protocole des dispositions précises qui doivent être prises jusqu’à la fin du contrat et ceci, pour assurer la continuité du service public d’eau potable.

L’objet du présent protocole est d’organiser les modalités précises de mise en œuvre des opérations de fin de contrat actuel de délégation et de préparer le transfert du service au prochain exploitant.

Il définit :

A – Statut des biens de délégation

1. Réalisation de l’inventaire définitif

2. Remise des biens

B – Conditions de reprise des données techniques et administratives

1. Réalisation de l’inventaire des documents et données du service

2. Base de données informatiques

3. Documents

4. Etat des lieux des dossiers en cours

C- Modalités de la transition de l’exploitation

1. Continuité de service en fin de délégation

2. Gestion des abonnés en fin de contrat

3. Reprise des contrats de fourniture et prestation

4. Reprise des réactifs de fournitures de stock

D- Transfert du personnel affecté au contrat

1. Accords salariaux

2. Contrats de prévoyance et contrats de retraite

3. Contrôle de l’évolution des effectifs

4. Situation pendant la période de tuilage

5. Bilan de clôture du contrat de délégation

Enfin, il est prévu une période de deux semaines de tuilage entre l’ancien et le nouvel exploitant.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE le protocole de fin de contrat d’affermage de DSP pour la production et la distribution d’eau potable

- AUTORISE le Maire à signer ledit protocole et l’ensemble des pièces y afférent

Jean-Michel EUDE demande si la Ville va changer de délégataire.

Yves DESHAYES rappelle qu’une nouvelle procédure de DSP a été lancée et que 4 candidatures ont été retenues. II – FINANCES

DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU

950ème ANNIVERSAIRE DE LA BATAILLE D'HASTINGS

Eric LEGOUX expose que dans le cadre du 950ème anniversaire de la bataille d’Hastings, des manifestations seront organisées cette année.

Un appel à projets est proposé par le Conseil Régional. L’Espace Culturel les Dominicaines de la Ville de Pont l’Evêque souhaite mettre en avant cette période historique importante pour la Normandie en organisant un marché médiéval à l’occasion des journées du patrimoine.

La mise en œuvre de cette manifestation représente un budget de 1 350 € dont 300 € de subvention de la Région au titre du tourisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de solliciter une subvention de 300 € au titre du tourisme auprès du Conseil Régional

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

DEMANDE DE SUBVENTION ESPACE CULTUREL LES DOMINICAINES

PROJET CULTURE SANTE

Eric LEGOUX expose que dans le cadre du projet "Culture-Santé" auquel participe l'Espace culturel les Dominicaines en partenariat avec le Centre hospitalier de Pont-l'Evêque (EHPAD du Val d'Auge), la Ville de Pont-l'Evêque sollicite la DRAC de Normandie pour le financement de l'action.

Le projet se déroulera autour du thème de "La Joyeuse Prison" et permettra de faire appel à un artiste illustrateur qui réalisera un reportage dessiné de l'ancienne prison et animera un atelier de dessin auprès des résidents de l'EHPAD. Le montant demandé à la DRAC, et prévu au budget prévisionnel du projet, s'élève à 4 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de solliciter une subvention de 4 000 € auprès de la DRAC pour le projet « Culture-santé »

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

Priscilla CARRE demande si cette somme est destinée à la rémunération des intervenants ou s’ils sont bénévoles.

Eric LEGOUX précise que cette somme permet de rémunérer les intervenants et d’acquérir du matériel. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL – AMENAGEMENTS DES ESPACES INTERMODAUX DE LA GARE

Yves DESHAYES rappelle le projet et indique aux membres du Conseil Municipal que les travaux de modernisation de la gare, sous maîtrise d’ouvrage de la SNCF, seront accompagnés d’un aménagement des espaces intermodaux, placé sous la maîtrise d’ouvrage de la Ville.

Le projet d'aménagement présenté consiste en une réorganisation complète des abords de la gare en complément des travaux réalisés par la SNCF sur son périmètre. Il prévoit des aménagements sur différents secteurs, en plusieurs tranches. Dans un premier temps, seuls les secteurs 1 (rampe d'accès), 2 (abords de la gare et zone de stationnement) et 3 (zone de retournement et stationnement) seront engagés.

L’Etat pourrait apporter sa participation financière sur les travaux à hauteur de 585 767 €, soit 45,8% de l’opération estimée à 1 279 380 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres de présents ou représentés,

- APPROUVE le projet et le plan de financement présentés

- CHARGE le Maire de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement public local

- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec l’Etat ainsi que tout autre document relatif à ce dossier

AVENANT N°1 A LA CONVENTION AVEC LA REGION – DOSSIER GARE DE PONT L’EVEQUE

Yves DESHAYES rappelle que la gare de Pont l’Evêque fait l’objet d’un projet global de réaménagement comprenant :

• le périmètre SNCF Gares et Connexions avec l’aménagement d’une gare modulaire écodurable • le périmètre Ville avec le réaménagement des espaces intermodaux

Une convention de financement des travaux de réaménagement du pôle d’échanges multimodal a été signée par la Ville et la Région le 17 novembre 2015 pour la rampe d’accès à la gare, les abords de la gare et la zone de stationnement.

Le réaménagement du carrefour d’accès à la gare ayant été intégré dans le périmètre subventionnable, il est donc nécessaire de signer un avenant à la convention de financement des travaux de la gare écodurable de Pont l’Evêque avec la Région.

Le coût total du projet est estimé à 1 011 380 €.

L’assiette de travaux subventionnables par la Région, d’un montant de 547 960.17 €, comprend :

• la voirie

• les espaces verts

• le mobilier urbain

• la maîtrise d’œuvre

La subvention accordée par la Région est de 273 980,09 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de financement des travaux de la gare écodurable de Pont l’Evêque ainsi que tout autre document relatif à ce dossier.

Pour information, Christine FRANCOIS indique que le montant total des subventions pour cette opération serait de l’ordre de 60%.

Victor-Henry DESOUS demande à quelle date démarrent les travaux.

Yves DESHAYES indique que les travaux de la Ville commenceront normalement en septembre. Il faut dans un premier temps faire l’acquisition des terrains puis faire les travaux notamment d’accès et de parking. Il précise que la gare sera reconstruite sans que le trafic ne soit interrompu.

CONCOURS DU COMPTABLE DES FINANCES PUBLIQUES – ATTRIBUTION D’INDEMNITES

Yves DESHAYES précise

Vu l'article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82,979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- SOLLICITE le concours du Comptable public pour assurer des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,

- DECIDE d’accorder l'indemnité de conseil au taux de 100% par an, soit 861.68 € bruts.

- DIT que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et soit attribuée à HOARAU Charles, comptable des finances publiques,

- DECIDE de lui accorder également l'indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 30.49 € bruts DECISION MODIFICATIVE N°1 – VILLE

A la demande d’Yves DESHAYES, Christine FRANCOIS présente les réajustements de crédits rendus nécessaires par l’exécution budgétaire de l’exercice 2016 en cours pour le budget de la Ville.

Christophe HAMEL se retire au moment des débats et du vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de procéder aux ajustements des crédits présentés ci-dessous :

INVESTISSEMENT RECETTES

Article Libellé DM 2016 Observations

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 11 885,00

041 OPERATIONS D ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 85,00

13158 - Autres groupements 85,00 SDEC Rue de la Gare

TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES 11 970,00

INVESTISSEMENT DEPENSES

Article Libellé DM 2016 Observations

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 85,00

2315 - Installations Techniques 85,00 SDEC Rue de la Gare

OPERATION 36 - CHEVET SACRISTIE 660,00

2313 - Constructions 660,00

204 SUBVENTION D’EQUIPEMENT VERSEES 13 160,00

2041582 -Bâtiments et installations 13 160,00 SDEC Rue de la Gare

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -1 935,00

2135 - Installations générales, agencements,

aménagements... -1 935,00

SDEC Bornes

électriques

TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES 11 970,00

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article Libellé DM 2016 Observations

023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 11 885,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 935,00

65548 - Autres contributions 1 935,00

SDEC Bornes

électriques

22 DEPENSES IMPREVUES -13 820,00

TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES 0,00

Christophe HAMEL revient dans la salle du conseil. DECISION MODIFICATIVE N°1 – SERVICE DE RESTAURATION

A la demande d’Yves DESHAYES, Christine FRANCOIS présente les réajustements de crédits rendus nécessaires par l’exécution budgétaire de l’exercice 2016 en cours pour le budget du service de restauration

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de procéder aux ajustements des crédits présentés ci-dessous :

INVESTISSEMENT RECETTES

Article Libellé DM 2016 Observations

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 181,00

TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES 2 181,00

INVESTISSEMENT DEPENSES

Article Libellé DM 2016 Observations

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 401,00

1641 - Emprunts en euros 2 401,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -220,00

2188 - Autres -220,00

TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES 2 181,00

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article Libellé DM 2016 Observations

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 181,00

66 CHARGES FINANCIERES -2 181,00

66111 - Intérêts d'emprunts -2 181,00

TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES 0,00

III - PERSONNEL

Yves DESHAYES expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services

Vu la fin de deux contrats d’avenir,

Vu la réussite à un concours

Vu la création de la maison de services au public

Vu le départ d’un agent à l’espace culturel les Dominicaines

Considérant la nécessité de créer des postes pour répondre aux besoins des services, Christine FRANCOIS précise que la création de ces postes ne constitue pas d’emplois supplémentaires car les agents sont déjà en place (fin de contrat d’avenir, réussite à un concours, départ d’un agent aux Dominicaines), mais uniquement le recrutement d’un agent pour la maison des services au public qui doit ouvrir en juillet et qui est prévu au budget.

Priscilla CARRE demande des précisions sur le contrat aidé.

Christine FRANCOIS précise que la Ville a lancé un appel à candidatures suite à la mutation d’un agent. Le candidat qui répond au profil pourrait prétendre à un contrat aidé. Cela permet à la Collectivité de percevoir des aides de l’Etat.

Jean-Michel EUDE indique que globalement, cela augmente les effectifs.

Christine FRANCOIS répond par la négative. Il y a toujours le maintien des effectifs car l’agent titulaire qui était en poste, sera remplacé par un contrat aidé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de créer les postes suivants, à temps complet :

• un poste d’adjoint technique de 2ème classe au 01/07/2016 (services techniques) • un poste d’adjoint technique de 2ème classe au 15/07/2016 (parcs et jardins)

• un poste de technicien territorial au 01/07/2016 (parcs et jardins)

• un poste d’adjoint administratif de 2ème classe au 01/07/2016 (maison de services au public)

• un poste de contrat aidé (Dominicaines) au 01/07/2016

- EMET un avis sur ces propositions

- MODIFIE ainsi le tableau des emplois,

- CHARGE Monsieur le Maire de recruter les agents et l’autoriser à signer les actes afférents - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents et les charges sociales sont inscrits au budget 2016.

CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE MME ANNE FABLET

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la convention de mise à disposition du 11 juin 2013

Considérant l’organisation actuelle de l’harmonie municipale placée sous la Direction de Madame Anne FABLET-RENAUT qui intervient pour 4.50/20ème selon le calendrier scolaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- APPROUVE les termes de la convention

- CHARGE le Maire de signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document y afférent

IV - AMENAGEMENTS – TRAVAUX - URBANISME

ENQUETE PUBLIQUE SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION D’EXPLOITER - SPIRIT

Yves DESHAYES expose qu'une enquête publique se déroulera du 6 juin au 7 juillet 2016 sur le territoire de la commune de Reux au vu de la demande d'autorisation d’exploiter 5 chais de stockage de Calvados, une cuverie, une unité d’embouteillage comprenant 2 chaînes de 2000 bouteilles/h et une unité de stockage de produits finis, sur le territoire de la commune de Reux.

Vu l'arrêté préfectoral du 03 mai 2016 prescrivant l'ouverture de l'enquête,

Considérant que le conseil municipal de la Ville est appelé à donner un avis,

Considérant que l'opération susvisée ne présente pas de dangers, ni d'inconvénients pour la protection de la nature et de l'environnement, notamment au vu de l'analyse de l'état initial et la présentation du projet.

Considérant que le projet de Spirit France présente un intérêt majeur pour le territoire et sa population,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- EMET un avis favorable sur la demande d’autorisation d’exploiter 5 chais de stockage de Calvados une cuverie, une unité d’embouteillage comprenant 2 chaînes de 2000 bouteilles/h et une unité de stockage de produits finis, sur le territoire de la commune de Reux.

V – QUESTIONS DIVERSES

Priscilla CARRE demande des précisions sur les projets relatifs aux inondations.

Yves DESHAYES répond que le PPRI a été adopté début mars. Des études sont toujours en cours sur la protection de Pont l’Evêque contre les inondations. Il y a plusieurs scénarii dont les montants de 2 à 4 millions sont à la charge de la ville sans subvention. Des études complémentaires ont été demandées avant d’engager cette somme qui ne met pas Pont l’Evêque hors d’eau même dans la solution à 4 000 000 d’euros.

Christine FRANCOIS confirme que plusieurs études ont été menées. La Ville a attendu la parution du PPRI pour avoir les dernières cotes finalisées. Une réunion sera ensuite organisée vraisemblablement à la rentrée avec la présentation des nouveaux scénarii et la recherche de financement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.