Compte-Rendu - CR20220125 compte rendu du conseil

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Compte-Rendu - CR20220125 compte rendu du conseil Document publié le Mardi 25 janvier 2022 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR20220125 compte rendu du conseil)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Aménagement du territoire, A

| PONT-L'ÉVÊQUE

Compte rendu du Conseil Municipal

du 25 janvier 2022 à 18 heures 30

Présents : Y. Deshayes. C. Asse. S. Boire. J. Roseau. M. Lebon. M. Lepaisant. V. Gicquel- Auzannet D. Bachelot. S. Gout. C.Riou. L. Weinreich. M. Knoll. E. Legoux. M. Leroy.

J.P. Crozet. D. Besson. A.C. Poignard P. Carré. E. Bardeau. E. Aubert. P. Carrel

Excusés : C. Letellier. E. Isabelle. B. Gautier. E. Huet

Absents : J. Morin J.M. Eude. T. L'Huilllier C. Grelé

Pouvoirs : Emmanuelle Isabelle donne pouvoir à Jeremy Roseau

Béatrice Gautier donne pouvoir à Véronique Gicquel-Auzannet

Catherine Letellier donne pouvoir à Yves Deshayes

Diffusion de la vidéo sur les vœux de la municipalité.

Désignation secrétaire de séance :

Anne-Claire Poignard est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du 9 novembre 2021

Le procès-verbal de la séance du 09/11/2021 est approuvé à l'unanimité des membres présents et représentés.

1 = ADMINISTRATION GENERALE

[ LANCEMENT D'UNE ETUDE PRE OPERATIONNELLE D'OPAH |

La convention « Petites Villes de Demain » signée le 5 mai 2021 a une durée de 18 mois. À l'article 2 de celle-ci, la ville et la Communauté de Communes se sont engagées à signer une convention ORT (Opération de revitalisation du territoire) avec l'Etat avant le 5 novembre 2022.

L'ORT a pour objectif de revitaliser les centres-bourgs. C'est un dispositif contractuel d'une durée de 5 ans qui permettra à la ville d'être éligible à des dispositifs dérogatoires et de mettre en œuvre les projets prévus dans la convention « Petites Villes de Demain ».

L'ORT est librement construite par la ville en fonction de son projet de territoire. Elle doit obligatoirement comporter un périmètre géographique et un volet habitat. Ce dernier correspond à la réalisation d'une opération programmée, par exemple une OPAH (Opération Programmée de l'Habitat).Avant le lancement de ce type d'opération, une étude doit être réalisée afin de calibrer les enjeux d'interventions sur le parc privé, les objectifs qualitatifs, quantitatifs et le budget correspondant. Une telle étude n'a jamais été réalisée sur le territoire. Son intérêt est donc double: améliorer la connaissance des conditions d'habitat, définir les enjeux et les moyens de l'intervention communale sur le parc privé.

Il est prévu que l'étude comporte 3 phases :

°__ Phase 1 : Diagnostic de l'habitat sur le territoire communal

°__ Phase 2: Identification des enjeux stratégiques, définition des sites prioritaires

d'intervention

+ __ Phase 3: Proposition d'une stratégie opérationnelle

La tranche optionnelle concerne la rédaction de la convention d'OPAH.

L'étude permettra de définir le périmètre d'intervention et les enjeux de l'habitat de l'ORT.

La compétence Habitat, incluant la réalisation d'une étude pré-opérationnelle et le suivi-animation d'une OPAH, relève de la Communauté de Communes Terre d'Auge. La maitrise d'ouvrage doit être portée par la Communauté de Communes Terre d'Auge, et le suivi technique sera assuré par la ville de Pont- L'Evêque.

La réalisation d'une étude pré-opérationnelle est financée à 50% par l'ANAH. La communauté de communes Terre d'Auge peut bénéficier d'une aide complémentaire de 25% selon les plafonds de la Banque des Territoires en raison de l'adhésion au programme « Petites Villes de Demain ».

Une précision est apportée sur ce point par rapport à l'envoi de la note de présentation. Suite au COPIL du 21 janvier dernier, la Banque des Territoires a confirmé que c'est l'EPCI qui percevra directement l'aide.

Le budget est fixé à 50 000 € HT maximum pour une durée de 9 mois maximum, y compris les phases de validation.

Arrivée de Christian GRELE

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à :

o mettre en œuvre toutes les actions nécessaires à l'établissement de l'opération de

revitalisation de territoire avant le 5/11/2022 afin de répondre à la convention « Petites

Villes de Demain »

ose rapprocher de la Communauté de Communes Terre d'Auge pour solliciter le

lancement de l'étude pré opérationnelle d'OPAH sur le territoire de Pont l'Evêque,

o verser à l'EPCI, le reste à charge du maître d'ouvrage pour la réalisation de l'étude pré-

opérationnelle sur le territoire communal

© signer tous les documents inhérents à ce dossier (convention ou fonds de concours).

LANCEMENT DU CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE PORTANT SUR

LA RENOVATION DU BATIMENT « ORANGE » ET LA CONSTRUCTION

D'UNE EXTENSIONLes activités associatives et évènementielles sont nombreuses à Pont-L'Evêque. Les salles à disposition des acteurs associatifs, économiques et privés du territoire ont aujourd'hui atteint leur limite de capacités et ne sont pas toujours adaptées à leur usage actuel.

Le projet consiste à reloger les occupants des locaux situés au 18, rue Thouret dans un nouveau bâtiment accessible PMR. L'EPN, Espace Public Numérique, situé au rez-de-chaussée sera relogé dans un autre bâtiment sis 60, rue Saint Michel.

Les associations et organismes à reloger ont été interrogés pour recueillir leurs besoins actuels et futurs. Cela a permis de définir un préprogramme. Le besoin de surface utile est d'environ 600m2 pour répondre aux besoins actuels. Cette surface tient compte de l'existence de la grande salle de 188 m? au 1er étage du bâtiment.

Le bâtiment sera composé de différents espaces :

e Bureaux et espaces de stockage pour les associations et organismes publics, e Une salle de réunion avec une capacité de maximum 15 personnes, pour répondre au besoin d'avoir une petite salle dédiée en priorité aux occupants des locaux pour les réunions et formations,

Ces espaces seront réservés par convention. La salle de réunion ne sera pas mise à disposition le week-end, seuls les occupants conventionnés pourront l'utiliser pour le besoin de leurs activités et réunions.

e_ Grande salle de 188m2 : activités et événements associatifs, réunions

Cet espace sera modulable en 2 parties pour optimiser son utilisation. Elle sera réservée en priorité aux associations de la commune, elle pourra être louée par les acteurs économiques du territoire.

Le montant des travaux (rénovation et construction) est estimé à 1,9 Million € HT (valeur 2020).

Par conséquent l'estimation des honoraires de marché de maitrise d'œuvre étant supérieure à 214 000 €, nous devons organiser un concours de maîtrise d'œuvre pour attribuer le marché. Elle est proposée au niveau « esquisse + » et avec trois équipes participantes. Afin de désigner un maître d'œuvre chargé de la conception du projet et du suivi des travaux, la procédure à mettre en œuvre est celle du concours restreint sur « esquisse + », en application de l'article L 2125-1-2°et des articles R 2162-15 à R 2162-21 etR 2172-1 à R2172-6 du Code de la Commande Publique.

Un concours de maîtrise d'œuvre se déroule en deux grandes étapes :

1 Sélection des concurrents

e La sélection des concurrents ayant candidaté sur la base des critères de sélection définis dans le règlement de concours.

e La procédure étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet est fixé à 3 maximum sous réserve d'un nombre suffisant de dossiers répondant aux

critères de sélection.

e Au vu de l'avis du jury, le maître d'ouvrage fixe la liste des candidats admis à concourir.

2 Sélection du candidat

e le jury examine les projets et plans présentés de manière anonyme, établit un

classement des projets et émet un avis sur la base des critères d'évaluation définis

dans l'avis de concours.

e Après avis du jury et levée de l'anonymat des projets, le représentant de l'acheteur désigne le ou les lauréats du concours

Le concours sera suivi d'une procédure de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence, conformément à l'article R. 2122-6 du Code de la commande publique, à laquelle participera le lauréat du concours afin d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre. Le maître d'ouvrage engagera alors la négociation avec ce lauréat et le marché de maîtrise d'œuvre sera attribué.

Une prime sera allouée par le maitre d'ouvrage aux trois participants au concours ayant remis des prestations conformes au rèalement de concours. Le montant de la prime indiaué dans le rèalement deconcours est fixé à 10 000 € HT et pourra être réduit si les prestations demandées n'étaient pas fournies ou n'étaient pas conformes à la demande. La rémunération du maitre d'œuvre titulaire du

marché qui fait suite au concours tiendra compte de la prime.

Cette procédure nécessite la constitution d'un jury, composé conformément aux articles R2162-17, R2162-22 et R2162-24 du code de la Commande Publique.

Les membres libéraux appelés à participer au jury de concours de maîtrise d'œuvre seront défrayés sur justificatifs dans les conditions prévues par la commune.

Le maitre d'ouvrage créera également une commission technique dont le rôle sera de préparer les travaux du jury en effectuant une analyse objective des dossiers de candidature puis des projets. Sa composition est déterminée par le maitre d'ouvrage.

Arrivée de Thierry L'HUILLIER

Constitution du jury

e Les membres avec voix délibérative de la CAO de la ville de Pont-L'Evêque, (5 membres titulaires ou suppléants + le Président ou son représentant),

° Les personnes qualifiées avec voix délibérative (3 personnes maximum)

© Un représentant du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement

(CAUE)

© Un architecte (proposé par l'ordre des architectes ou la MIQCP)

© Un représentant du Département, Cellule Patrimoine

* Les personnes intéressées au projet, futurs utilisateurs du projet (voix consultative)

o Le Directeur du PLIE, M. Horvat

o M. Lebertre, en tant qu'actuel président de la Croix Rouge

Le jury sera composé de 11 membres dont 9 avec voix délibérative et deux à titre consultatif. La présidence de ce jury sera assurée par M le Maire :

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le pré-programme de l'opération présenté à la commission désignée pour le suivi de ce dossier

- _ DECIDE le lancement d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre,

-__ ARRETE le nombre des équipes concourantes à trois,

- ATTRIBUE à chaque équipe ayant remis des prestations une prime de 10 000.00 € HT,

- _ DECIDE DE DEFRAYER les membres du jury sur justificatif,

- _ ARRETE la composition du jury proposée ci-dessus

IL: URBANISME

DEMATERIALISATION DES'AUTORISATIONS D'URBANISME

ADOPTION DE L'OUTIL PLAT/AU (PLATEFORME DES AUTORISATIONS

D'URBANISME) ET DE SES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Le Ministère de la transition écologique et solidaire et la direction du programme « Demat'ADS » ont créé des applications informatiques compatibles avec les logiciels d'instruction et, notamment, la plateforme pour les autorisations d'urbanisme dénommée PLAT'AU.Cette plateforme d'échange et de partage dématérialisés des demandes et des actes d'autorisation d'urbanisme vise à connecter entre eux les systèmes d'information utilisés par différents acteurs tout au long du processus d'instruction et à faciliter et sécuriser les échanges de données produites.

PLAT'AU constitue un «hub», connecté aux outils numériques du processus d'instruction (télé-service et logiciels d'instruction du service mutualisé et des services consultés, @ctes, SIT@DEL, ....). Grâce à PLAT'AU, les acteurs concernés par un même dossier pourront y avoir accès de manière simultanée et dématérialisée.

C'est une interface technique unique qui permet le partage des dossiers entre tous les acteurs de l'instruction. Cette plateforme permet ainsi d'assurer la transmission des dossiers et avis entre ces acteurs de manière dématérialisée, immédiate et simultanée.

La plateforme n'est pas un outil d'instruction, seulement un espace d'échange, transparent pour ses utilisateurs, qui conservent leurs outils métiers habituels.

L'utilisation de la plateforme « PLAT'AU » nécessite un processus d'enrôlement (procédure visant à déclarer les différents acteurs selon les conditions et les paramètres informatiques du gestionnaire) par les services de l'Etat permettant l'accès à ses fonctionnalités et l'acceptation préalable des conditions générales d'utilisation ci-jointes.

Arrivée de Jean-Michel EUDE

David MARIVINGT précise que c'est un outil national qui est mis en œuvre dans le cadre de la

dématérialisation et la simplification administrative. C'est un outil qui va connecter les différents

instructeurs sur une même plateforme et facilitera les échanges pour l'instruction des dossiers

d'urbanisme. Cela limitera les échanges de courriers. Cet outil PLAT'AU, obligatoire, sert à l'instruction et n'est pas accessible aux pétitionnaires. La prochaine délibération va permettre aux pétitionnaires le dépôt des permis de construire sur une plateforme dédiée.

Yves DESHAYES précise que cela ne réduit pas les délais réglementaires d'instruction pour le moment.

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE la plateforme d'échange et de partage dématérialisés des demandes et des actes

d'autorisation d'urbanisme dénommée PLAT'AU ;

APPROUVE les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ci-après annexées :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents permettant à la collectivité l'utilisation de cet outil, notamment l'interconnexion avec l'application @CTES.

DEMATERIALISATION DES AUTORISATIONS D'URBANISME

ADOPTION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU TELESERVICE

MUTUALISE DU SYNDICAT MIXTE POUR LE SCOT DU NORD PAYS D'AUGE

La LOI du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN), fixe l'obligation, dans son article 62, pour les communes de plus de 3500 habitants de disposer d'une télé-procédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1e' janvier 2022 (article L.423-3 du Code de l'urbanisme).En outre, le Décret n°2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale prévoit que, au plus tard le 1e' janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d'autorisation d'urbanisme (article L.112-8 du code des relations entre le public et l'administration).

Dans ce contexte, le service mutualisé d'instruction du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Nord Pays d'Auge a fait l'acquisition d'un téléservice raccordé au logiciel d'instruction Cart@DS: le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU). Il permet de recevoir, mais aussi d'instruire par voie dématérialisée, les demandes d'autorisation d'urbanisme ainsi que les certificats d'urbanisme. || convient toutefois de préciser que l'usager pourra continuer à déposer sa demande au format papier, s'il le souhaite. Chaque commune adhérente au service mutualisé du SCoT dispose d’un accès personnalisé à la télé-procédure.

L'usage de ce téléservice nécessite un règlement intitulé « Conditions Générales d'Utilisation » (CGU), lequel définit les droits et obligations de la collectivité et de l'usager, détermine le périmètre du guichet, précise les modalités de fonctionnement du téléservice, les conditions de recevabilité des demandes, les spécificités et prérequis techniques.

Il permet notamment de :

> préciser que l'accès à ce téléservice s'effectue depuis l'adresse mail suivante : https://ads.scot- npa.fr/quichet-unique,

> renforcer la sécurité du mot de passe choisi par l'usager lors de son inscription,

> préciser la liste des formulaires admis sur le guichet numérique,

> _acter les versions des navigateurs Internet permettant l'accès à ce téléservice et de préciser le format des pièces numériques accepté.

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration, notamment ses articles L.112-2 et suivants,

- Vu la LOI n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

- Vu la LOI n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,

= Vu l'Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

= Vu la LOI n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'Administration et les citoyens,

= Vu la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment son article 62,

= Vu le Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale

- Vu le Décret n°2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges

électroniques en matière de formalités d'urbanisme,

- Vu l'Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des télé-procédures et à la

plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, créant l'article A.423-5 du Code de l'urbanisme,

Monsieur le maire précise qu'il n'y a que la ville de Pont l'Evêque qui doit délibérer car c'est la seule commune de la Communauté de Communes qui comprend plus de 3 500 habitants.

Le SCOT a proposé à toutes les collectivités de mettre en place ce système si elles le souhaitaient. Les communes ont répondu favorablement à cette mise en place.Priscilla CARRE demande si cela est déjà mis en place. Il est nécessaire de délibérer afin que cela soit applicable.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE le règlement des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Guichet

Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) proposé par le service mutualisé

d'instruction du Syndicat Mixte pour le SCoT du Nord Pays d'Auge, qui permet de recevoir

et d'instruire par voie dématérialisée les demandes et actes d'urbanisme ;

DIT que les dispositions du présent règlement entreront en vigueur pour les usagers de la

collectivité et les établissements publics administratifs qui en dépendent, à compter du jour où la délibération sera revêtue du caractère exécutoire ;

HABILITE Monsieur le Maire à signer tous les actes ou pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

IIL:FINANCES

INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2022

Yves DESHAYES rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2022 pour les budgets suivants dans les limites indiquées ci-après :

Budget | Chapitre Désignation chapitre Rappel Montant

budget 2021 autorisé

(25%)

Ville 20 Immobilisations incorporelles 78 368 € 19 592 €

204 Subvention d'équipement versée 310 700 € 17 675€

21 Immobilisations corporelles 1373310 € 343 327 €

23 Immobilisations en cours 1 609 759 € 402 439 €

38 Aménagement 60 Rue Saint Michel 71 000 € 17 760 €

39 Aménagement Place Foch 214200 € 53 550 €

Budget Chapitre Désignation chapitre Rappel Montant

budget 2021 | autorisé (25

%)

Assainissement | 21 Immobilisations corporelles 48 254 € 12 063 €

23 Immobilisations en cours 138 840 € 34710 €

Ces besoins se justifient par la nécessité d'engager les dépenses d'investissement de la commune avant le vote du budget

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l'unanimité des membres présents et représentés,

- _ VALIDE cette proposition dans les conditions exposées ci-dessus

MARCHE HEBDOMADAIRE GROUPE GERAUD ET ASSOCIES

ACTUALISATION TARIFAIRE 2022

Sandrine BOIRE expose :

La mise en place du programme de « Petites villes de Demain » a nécessité du temps. Les projets

portant sur le Marché Couvert, le bâtiment Orange mais aussi l'aménagement de la place Foch auront une influence sur le marché hebdomadaire. Le Conseil Municipal du 28 septembre a fait le choix de relancer une Délégation de Service Public pour la gestion du marché hebdomadaire. À cette période, la planification des projets PVD étaient insuffisamment précis pour lancer la procédure. Un avenant de 3 mois a été sollicité auprès de la société Géraud et associés pour permettre à la collectivité de finaliser et consolider son dossier avec les derniers calages du programme PVD présentés en COPIL le 21 janvier dernier.

Vu la délégation de service public confiée au groupe Géraud et Associés dans le cadre de la gestion du marché hebdomadaire,

Vu le courrier du groupe Géraud et Associés,

Vu les conditions d'actualisation de la redevance communale en cours,

Vu la demande adressée au Syndicat des Marchés de France du Calvados et de l'Orne,

La prorogation de 3 mois du contrat de délégation de service public signé le 29/12/2015, nécessite la mise en œuvre de l'actualisation des tarifs tels que définis à l’article 31 du contrat de concession.

Il est proposé d'actualiser l'ensemble des prix à compter du 01/02/2022 comme présenté dans la grille tarifaire ci-dessous : VILLE DE PONT-L'EVEQUE

EXPLOITATION DES MARCHES COMMUNAUX D'APPROVISIONNEMENT

CLAUSE D'ACTUALISATION TARIFAIRE

{article 31 du contrat)

1 - VALEUR DU COEFFICIENT K

Index "ICHT-C": Coût horaire du travail, tous salariés, dans l'industrie manufacturière, publié au

MTPB

Index "FSD1": Frais et services divers, modèle de référence n° 1, publié au MTPB

valeur de départ (connue au 1% juin 2015)

ICHT-C, = 113,9 Valeur juin 2015 - lemoniteur.fr - dml le 07/10/2015

FSD1, = 126,6 Valeur mars 2015 - lemoniteur.fr - dml le 04/05/2015

valeur actualisée

ICHT-C, = 122,7 Valeur JUIN 2021 - lemoniteur.fr - dml le 21/12/2021

FSD1,= 156,5 Valeur OCTOBRE 2021 - lemoniteur.fr - dml le 30/11/2021

soitK= 080 1227 ,920 __ 156,5 = 1,1090 113,9 126,6

2 - VARIATIONS INDICIELLES

calculé voté 2016

Tarif initial 1,0000 1,0000

2017 k au 17 octobre 201 1,0056 1,0056

2018 k au 26 octobre 2017 1,0116 1,0116

2019 k au 29 octobre 2018. 1,0532 1,0532

2020 k au 30 octobre 2019. 1,0709 1,0709

2021 K au 2 décembre 2020 1,0586

2022 K au 21 décembre 2021 1,1090

soit variation indicielle à voter : 3,56%

3 - TARIFS ACTUALISES

Etalagistes forains : en vigueur actualisé

Places découvertes : 2021

* Abonnés à l'année (tarif par séance)

Le mètre de façade pour une profondeur de 3 m. ...

Chaque m° de profondeur supplémentaire

+ Non abonnés (hors saison : 01/09 au 30/06, par séance)

Le mètre de façade pour une profondeur de 3 m..

Chaque m° de profondeur supplémentaire

TOSEHT ‘1,13€ HT

0,38 EHT 0,40 €HT

1,58€ HT 1,64 € HT

0,55 EHT 0,57 €EHT

+ Non abonnés (en saison : 01/07 au 31/08, par séance)

Le mètre de façade pour une profondeur de 3 m..

Chaque m° de profondeur supplémentaire

Places couvertes (sous abris) :

Le mètre linéaire de façade et pour une profondeur

maximale de 3 m.:

+ Abonnésà l'année (tarif par séance) 1,58 € HT 1,64 € HT

+ Non abonnés (hors saison : 01/09 au 30/06, par séance) .... 2,02EHT 2,10 €HT

+ Non abonnés (en saison : 01/07 au 31/08, par séance) ........... 3,24 €HT 3,36 EHT

3,12EHT 3,24 € HT

1,05 EHT 1,09 EHT

Véhicules (vente neufs ou occasions) :

Voiture de démonstration, par séance 6,26 EHT 6,49 EHT

Voiture sur place de marché, par séance ..... ......... 2,14€HT 2,22 €EHT

Electricité :

Tous marchés et manifestations :

Droit fixe pour accès au branchement électrique smenamens ISAAEET 3,24€ HT {par séance et par branchement)

Redevance animation :

Par séance et par commerçant. ss g run 1,62 EHT 1,68 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

- _ VALIDE les tarifs ci-dessus qui entreront en application à compter du 01/02/2022

IV - PERSONNEL

DEBAT PROTECTION SOCIALE

Préambule

Depuis 2007, dans le cadre de leur politique d'accompagnement social à l'emploi, les collectivités locales et leurs établissements ont la possibilité de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé et/ou de prévoyance, pour faciliter l'accès aux soins et couvrir la perte de rémunération en cas d'arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident.

Ce dispositif de protection sociale complémentaire permet actuellement aux employeurs publics de participer :

- Soit au coût des contrats individuels souscrits directement par les agents dès lors que ceux-ci sont labellisés, c'est-à-dire référencés par des organismes accrédités,

- Soit au coût des contrats souscrits par les employeurs eux-mêmes auprès de prestataires

mutualistes, dans le cadre de conventions dite de participation signée après une mise en concurrence afin de sélectionner une offre répondant aux besoins propres de leurs agents. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.

Pour leur part, depuis le 1er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire de santé collective à l'ensemble de leurs salariés, avec une obligation de financement au minimum de 50% de la cotisation. Les salariés, quant à eux, ont en principe l'obligation d'adhérer à la mutuelle collective.

Dans le but d'harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les nouvelles obligations en matière de protection sociale complémentaire :

Prise en application de cette loi, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Dans l'attente des décrets d'application qui devraient paraître d'ici la fin de l'année, un certain nombre de disposition sont d'ores et déjà connues.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 4er janvier 2025 pour les contrats de prévoyance souscrits par la voie de la labellisation ou de

la convention de participation. L'aide de l'employeur sera au minimum de 20% d'un montant de référence précisé par décret,

- 1er janvier 2026 pour les contrats de santé souscrits par la voie de la labellisation ou de la convention de participation. L'aide de l'employeur sera alors de 50% minimum d'un montant de référence précisée par décret.

Néanmoins, pour les conventions de participation déjà mise en place avant le 1er janvier 2022, les dispositions de l'ordonnance ne seront applicables aux employeurs publics qu'au terme des conventions.

Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l'ordonnance prévoit que les collectivités et leurs établissements organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance, soit avant le 18 février 2022 puis, régulièrement, dans un délai de 6 mois à la suite du renouvellement général de ces assemblées.

Ce débat doit notamment porter sur les enjeux de la protection sociale complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire, le calendrier de mise en œuvre et l'éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. Concernant ce dernier point, il est rappelé que l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, prévoit que des accords peuvent être conclus et signés au niveau local dans le cadre de négociations entre les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires et l'autorité territoriale. En cas d'accord majoritaire portant sur les modalités de la mise en place d'un contrat collectif (convention de participation), cet accord pourra prévoir :

- Le niveau de participation de l'employeur au financement de la protection sociale

complémentaire en « santé » et/ou « prévoyance ».

- L'adhésion obligatoire des agents à tout ou partie des garanties que ce/ces contrats collectifs comportent.

Les enjeux du dispositif de protection sociale complémentaire :

Pour les agents, la protection sociale complémentaire représente un enjeu important compte tenu notamment de l'allongement de la durée des carrières et des problèmes financiers et sociaux que peuvent engendrer des arrêts de travail prolongés et/ou répétés. Dans bien des cas, le placement en demi-traitement ou le recours à des soins coûteux, entraîne des difficultés de tout ordre et parfois des drames humains. L'objectif de la réforme est donc bien de tendre vers une couverture totale des agents de la fonction publique territoriale, à l'instar des salariés du privé aujourd'hui. Pour les employeurs territoriaux, il s’agit d'une véritable opportunité de valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les collectivités créent une dynamique positive et accroissent l'attractivité des emplois qu'elles ont à pourvoir. In fine, l'objectif est de garantir la qualité de service rendu aux habitants de leur territoire. Cette protection sociale vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences existants et concourt à limiter la progression de l'absentéisme.Selon un baromètre IFOP pour la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation, Le montant de la participation s'élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent (contre 17,10 euros en 2017).

Ÿ Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s'élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent (contre 11,40 euros en 2017) Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et la santé des agents, l'attractivité de la collectivité en tant qu'employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s'apprécier comme un véritable investissement dans l'humain et non sous un angle purement budgétaire.

Pour rappel, la « complémentaire santé » concerne le remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, afin de diminuer le reste à charge de l'assuré.

Taux de remboursement moyen de la Sécurité

Sociale

Honoraires des médecins et spécialistes 70 %

Honoraires des auxiliaires médicaux (infirmière, 60 %

kiné, orthophoniste...)

Médicaments 30 à 100 %

Optique, appareillage 60 %

Hospitalisation 80 %

Dans le cadre de la conclusion d'une convention de participation « santé », le contrat collectif devra être proposé aux agents actifs mais aussi aux retraités (solidarité intergénérationnelle) et couvrir les garanties minimales suivantes :

- La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale,

- Le forfait journalier en cas d'hospitalisation, - Les frais pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

Un décret déterminera le niveau de prise en charge de ces dépenses ainsi que la liste des dispositifs médicaux pour soins dentaires et optiques entrant dans le champ de cette couverture.

S'agissant de la « prévoyance » ou « garantie maintien de salaire », celle-ci permet aux agents de se couvrir contre les aléas de la vie (maladie, invalidité, accident non professionnel, ....) en leur assurant un maintien de rémunération etlou de leur régime indemnitaire en cas d'arrêt de travail prolongé. Il est rappelé qu'au-delà de trois mois d'arrêt pour maladie ordinaire, l'agent concerné perd la moitié de son salaire et, au-delà de douze mois, la totalité.

La couverture des risques en matière de « prévoyance » conceme :

- L'incapacité de travail : maintien de rémunération pendant la période de demi-traitement

pour maladie,

- L'invaldité : maintien de rémunération pendant la période allant de la reconnaissance d'invalidité jusqu'à l’âge légal de départ à la retraite,

- L'inaptitude : poursuite de l'indemnisation après l'invalidité, par un complément de retraite sous forme de capital afin de compenser la perte de retraite due à l'invalidité, à partir de l'âge légal de départ à la retraite,

- Le décès : indemnisation correspondant à 100% de la rémunération indiciaire annuelle brute en cas de décès en activité.

Dans le cadre de la conclusion d'une convention de participation, il est possible de décider des garanties minimales proposées aux agents, de l'assiette de cotisations incluant le traitement indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire et/ou le régime indemnitaire et des prestations versées (maintien de rémunération pouvant aller de 80% à 95% du traitement net).

L'accompagnement du Centre de Gestion :

L'ordonnance du 17 février 2021 prévoit que les Centres de Gestion ont pour nouvelle mission obligatoire, à compter du 1er janvier 2022, la conclusion de conventions de participation en « santé » et « prévoyance » à l'échelle départementale ou supra-départementale, en association notamment avec d’autres Centres de Gestion.

Cette mission s'accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d'affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions départementales (ou supra-départementale) par délibération, après avis du Comité technique, et signature d'une convention avec le Centre de Gestion. L'adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.

La conclusion d'une convention de participation à l'échelle départementale ou supra-départementale vise, d'une part, à une harmonisation des politiques d'accompagnement social à l'emploi au sein d'un territoire et, d'autre part, permet une plus grande mutualisation des risques ce qui rend plus attractif le rapport prix/prestations.

Dans ce cadre, trois Centres de Gestion normands (Calvados, Orne et Seine-Maritime) ont décidé de mener ensemble une étude et de bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) commune pour la conclusion de leurs conventions de participation santé et prévoyance.

Il est précisé que chaque Centre de gestion restera l'interlocuteur unique des collectivités de son département qui souhaitent adhérer à l'une et/ou l'autre des conventions de participation.

En l'absence des décrets d'application permettant d'engager la procédure de consultation, les Centres de gestion partagent l'objectif de proposer les deux conventions de participation « santé » et «

prévoyance » à compter du {er janvier 2023.

Le(s) dispositif(s) existants au sein de la collectivité et les perspectives d'évolution :

Au-delà de ces éléments, le débat au sein de l'assemblée délibérantes pourra porter également sur des points spécifiques à la collectivité, notamment :

/ Un état des lieux des garanties actuellement proposées, type de contrat (individuel

labellisé/collectif convention de participation}, du nombre d'agents bénéficiaires et du montant de la participation financière actuelleŸ L'éventuelle mise en place de négociation en vue d'aboutir à un accord majoritaire local avec les organisations syndicales

Ÿ La nature des garanties et le niveau de participation envisagés d'ici 2025/2026

Ÿ Le positionnement de la collectivité pour participer aux conventions de participation proposés par le Centre de Gestion.

Monsieur le Maire précise que la ville a mis œuvre un contrat de prévoyance depuis quelques années avec un organisme labellisé. Ce service bénéficie à 11 agents de la Ville et 3 du CCAS pour une participation mensuelle de 8€/agent, versés sur le salaire.

Pour le risque « Santé », la ville assure la protection des agents depuis près de 40 ans. Ce service

bénéficie à 32 agents Ville et 7 CCAS, pour une participation mensuelle de 11€/agent, 10€ pour leur conjoint et 5€ pour leur enfant, versés sur le salaire.

Vu l'avis du comité technique en date du 20 janvier 2022,

Compte tenu de l'ensemble des éléments exposés,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés

- PREND ACTE des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de

protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021-175 du 17

février 2021),

- DONNE son accord de principe pour participer à l'enquête lancée par le Centre de Gestion

afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestation sociale complémentaire.

RECRUTEMENT AGENT D'ACCUEIL A L'ESPACE CULTUREL DES DOMINICAINES

L'ouverture de la micro-folie est prévue le 12 février prochain, dans un premier temps au sein des

Dominicaines, Espace Culturel et Artothèque de la ville.

La micro-folie sera ouverte du mardi au samedi de la mi-février à la mi-décembre avec des plages horaires différentes pour l'accès en fonction des publics (grand public, scolaires, groupes).

Afin de mettre en marche ce nouvel outil dans de bonnes conditions et de répondre à ce nouveau

planning, un agent des Dominicaines est affecté à temps plein à ce service (du mardi au samedi).

Pour palier son remplacement et pour pouvoir répondre aux besoins d'ouverture aux publics de l'espace des Dominicaines, il est nécessaire d'ouvrir un poste d'agent d'accueil dans l'attente de la restructuration des équipes EPN, Dominicaines et Micro-Folie. Sa mission principale sera l'ouverture au public et l'accueil des Dominicaines hors saison estivale (environ 16h/semaine) puis la période estivale en temps plein en renfort à l'équipe). Cet agent pourra également participer au montage des expositions et à l'organisation de certaines manifestations du service.

Pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité selon l'article 3 — 1° de la loi n° 84-53,

Vu l'information transmise au comité technique en date du 20 janvier 2022,

LE CONSEIN MIINICIPAI

A l'unanimité des membres présents et représentés

-__ DECIDE DE CREER, à compter du 01/04/2022, un poste non permanent d'adjoint du patrimoine, à temps non complet (17.5/35ème),

DELIBERATION PORTANT CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS

POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITÉ

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.

Compte tenu du surcroît de demandes de pièces d'identité et des délais de prise de rendez-vous, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité d'adjoint administratif à temps complet dans les conditions prévues à l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 précitée

Compte tenu du surcroît de travail lors de certaines expositions ou manifestations ponctuelles organisées par l'espace culturel des Dominicaines, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d'activité d’adjoint du patrimoine à temps complet dans les conditions prévues à l'article 3, 2° de la loi n° 84-53 précitée

Compte tenu de la période d'arrosage et le surcroît de travail conséquent au fleurissement estival de la commune, il convient de créer deux emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité d'adjoint technique à temps complet dans les conditions prévues à l'article 3,2° de la loi n° 84- 53 précitée

Le Maire propose à l'assemblée, pour la durée de son mandat :

La création d'un poste d'adjoint administratif, d'un poste d'adjoint du patrimoine et de deux postes d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois.

Ces agents assureront des fonctions d'agents d'accueil et d'agents d'entretien à temps complet.

La rémunération des agents sera calculée par référence au 1er échelon du grade de recrutement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés à ces postes et de signer un contrat de travail en application de l'article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Vu l'information transmise au comité technique en date du 20 janvier 2022,

LE CONSEIL MUNICIPAL

À l'unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE de créer:

o 1 poste non permanent d'adjoint administratif

o 1 poste non permanent d'adjoint du patrimoine

o 2 postes non permanents d'adjoint technique

- VALIDE Le principe de recrutement d'emplois saisonniers comme susvisé en fonction des besoins liés à la saisonnalité des services,

- DÉCIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants

DECISION DU MAIRE PRISES AU TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

DEC2021-11_23 : Acquisition de fournitures et travaux d'entretien pour le service parcs et jardins 3ème

trimestre 2021 :

LL Article date entreprise adresse objet montant tte

6068 O5-juil Ball Ducrettet 74200 Thonon les bains semencestjeunes plants Bisannuelles |708,45 €

azon+fertilisationtamendement(cime 6068 13-sept Echo vert Normandie 27600 Saint Aubin sur Gaillon Les) ' { 1 440,95 €

entretien serres (remplacement des

.. . . toiles d'ombrage + démoussage+ 615228 08-juil

Anjou Top Serre 49130 Les Ponts-de-Cé g s à 4 524,00 €

réparation de carreaux cassés de la

toiture)

entretien serres (changement des 615228 15-sept Anjou Top Serre 49130 Les Ponts-de-Cé h as { Ê 1 792,80 € crémaillères des ouvrants)

location rotavator 2315 29-sept [SARL Victor location 14100 Lisieux SRE 518,40€ Vermeer(engazonnement cimetieres)

Bâti de f hi lette sur John D: 2158 25-août Espace Emeraude 14100 Marolles de ÉTeurene palsite surlo ere 1 797,60 €

DEC2021_11_24 : Acquisition de fournitures et travaux d'entretien pour le service technique du 3ème

trimestre 2021 :

N° _|Date N° commande |Fournisseur affectation Montant TIC|descriptif

314] 10/10/2021, total Carburant 547,19

389] 18/10/2021 9509/zep Petitequipement 570,29|bombe de peinture RAL 7033

271] 22/07/2021 9150|degriff auto Entretien materiel roulant 642,41|Sinistre Pare brise CJ 787 FQ

362] 15/09/2021 9490|legallais Petitequipement 664,32|cadenas ville

232] 01/07/2021, 9144|ad equipements fourniture de voirie 817,68|panneau + bride

323| 07/09/2021. total carburant 871,79]

311] 11/08/2021|devis rexel Entgretien batiment 967,31|alarme PJ

273] 12/07/2021, bollore Carburant 1474,20|GNR atelier

346| 15/09/2021 bollore Carburant 1 492,20

304] 10/08/2021, 9465|Tampleu Vetement de travail 2 893,32|Parka 4 en 1

400| 06/10/2021] devis degriff auto Entretien materiel roulant 3 387,89|DA 648 XX embreyage

DEC2022 01 01 : remboursement d'un reste à charge pour un sinistre d'une valeur de 51€ à Mme François.

DEC2022_ 01_02 : signature des marchés 2021 :

Intitulé Montant Prestataire

Défibrillateur Mairie / Dominicaines 1 740,00 € EÉlectrocoeur

Défibrillateur MJC 1 740,00 € EÉlectrocoeur

Branchements AEP pour les citernes 8 468,46 € Véolia

Branchements AËP pour l'arrosage 1 639,90 € Saur

Clôture Hunières 32112,00€ | SAS Weinreich

Reprise eaux pluviales Rte de Caen 8 368,80 € Bouygues

Peinture façade Police municipale 16881,60€ | Ariman

Détection amiante HAP 3 309,60 € Géocapa

Renouvellement branchements EU Rue Hamelin 22070,40€ | Bouygues

Renouvellement branchements EU Impasse St Julien 630,34 € Saur

Renouvellement branchements EU Allée des Bouvreuils 1 877,64 € Saur

Curage réseau pluvial rue des artificiers 705,41 € Saur

Arasement butte terrain du bras d'or 11127,60€ | Eiffage

Bornage parcelles ZB 346 Gare 606,00 € Aménagéo

Bornage parcelles longs champs 801,00 € Aménagéo

Levé + bornage parcelles défense incendie 2 862,00 € Aménagéo

Candélabres lotissement Guerin plus value mise au norme 4 117,68 € Bouygues

Reprise de la voirie chemin Tirard 26668,93€ | Eiffage

Plateforme parking du bras d'or 2671200€ | Eiffage

Logiciel Services Techniques 13939,23€ | Astech

Travaux EU et AEP quartier du moulin 221 979,00 € | Bouygues

Modification EU et AEP quartier du moulin 3 480,00 € Bouygues

Modification branchement gaz quartier du moulin 1 972,99 € GRDF

SPS travaux quartier du moulin 1 470,00 € Médiaexpert

Travaux d'aménagement quartier du moulin lot 1 406 693,80 € | Eiffage

Travaux d'aménagement quartier du moulin lot 2 61944,32€ | Ramette

Travaux défense incendie Coudray 202 568,28 € | Bouygues

Travaux de relèvement des tombes 71910,00€ | Gestcim

Travaux de voirie à la gare 38520,24€ | Eiffage

Effacement réseau télécom Coudray 2 986,10 € Réseaux environnement

Véhicules (Clio + Kangoo) 29 564,76€ | Renault Gueudet

Marché illuminations de 2021 à 2023 76 956,00 € | Bouygues

Passage piéton Rue St Michel 520,00 € Eurovia

Trottoir Station Total 3 021,00 € Eurovia

Arrêt de bus St Mélaine 6 301,85 € Eurovia

Reprise voirie Vicomté 1 050,00 € Eurovia

Trottoir Rue de Beaulieu 3 060,48 € Eurovia

Trottoir devant chez Renault 1 979,22€ Eurovia

Trottoir avenue de la libération 1717,08 € Eurovia

Trottoir + pluvial Chemin du moulin 4 866,96 € Eurovia

Noue drainante allée du Clos Piquet 5 588,40 € Eurovia

PC dst 1 009,49 € LDLC pro

Architecte toiture 60 rue St Michel 1058400€ |C2L

Architecte aménagement mairie 12480,00€ | C2L

DEC2022 01_03 : Acquisition de fournitures et travaux d'entretien pour le service parcs et jardins 4ème trimestre 2021 :

Article date entreprise adresse objet montant ttc

6068

IE a 6068 O-oct Echo vert

Normandie 27600 Saint Aubin sur Gaillon ral s'ilsadonsemendement(eimel ee

6068 O4-nov Pepiniere Evrecy 14120 Evrecy sapins de Noël 2271,39€

6068 09-déc Ball Ducrettet 74200 Thonon les bains Jeunes plants été 2022 2802,82€

E riel 61558 |20-oct

[Alain Moto 14100 Lisieux PAtEten maiérieltremelecementde | la flasque d'embrayage du Polaris)

19-oct Art du feu 14370 Bellengreville Blanchiment des sapins 1 465,80 €

60632 26-nov JS fournitures 50450 Gavray Pots jardins de la mairie 765,36 €

60632 26-nov Rexel 14130 Pont-L'Evêque Illuminations Noël 983,82 €

DEC2022_01_04 : Acquisition de fournitures et travaux d'entretien pour les services techniques 4ème

trimestre 2021 :

Article date entreprise adresse objet montant ttc

6068

+fertilisati di i 6068 OG-oct |Echovert Normandie 27600 Saint Aubin sur Gaillon ref srtlisationsamendement{cimel, no €

6068 04-nov Pepiniere Evrecy 14120 Evrecy sapins de Noël 2271,39€

6068 09-déc Ball Ducrettet 74200 Thonon les bains Jeunes plants été 2022 2 802,82 €

. à à entretien matériel (remplacement de 61558 20-oct

Alain Moto 14100 Lisieux la flasque d'embrayage du Polaris) 744,20 €

19-oct Art du feu 14370 Bellengreville Blanchiment des sapins 1.465,80 €

60632 26-nov JS fournitures 50450 Gavray Pots jardins de la mairie 765,36 €

60632 26-nov Rexel 14130 Pont-L'Evêque Illuminations Noël 983,82 €

DEC2022 01 05: révision des tarifs 2022

1/2 journée journée

CDC et associations de Pont l'Evêque (réunions) 56,00 € 81,00 €

Personnes privées de Pont l'Evêque 81,00 € 106,00 €

associations et personnes privées extérieures 106,00€ | 162,00€

Location de vaisselle 56,00 €

1/2 journée journée

Tout public 36,00€| 56,00 €

1/2 journée journée

CDC et associations de Pont l'Evêque - collège Flaubert 106,00 € 162,00 €

autres structures et associations 318,00€ | 424,00€

Caution (sauf scolaires et collectivités) 500,00 €

1/2 journée journée

Associations de Pont l'Evêque dont le siège est à Pont l'Evêque 50,00 € 75,00 €

Activité professionnelle et association hors Pont l'Evêque 150,00€ | 200,00 €

Caution 500,00 € journée 1/2 journée Activité professionnelle ou commerciale CDC et associations de Pont l'Evêque Personnes privées de Pont l'Evêque Associations et personnes privées extérieures Location de vaisselle Utilisation des toilettes et de la cuisine uniquement vide grenier 265,00 € 67,00 € 160,00 € 177,00 € 67,00€ 67,00€ 442,00 € 135,00 € 223,00 € 265,00 € on es Adulte extérieur à Pont lEvêque Adulte extérieur à Pont l'Evêque 3,30 € Etudiant +15 ans 1,60€ Pontépiscopien 1,60 € Opération réduction (Printemps la Normandie se découvre.) 1,00€ Demandeur d'emploi et moins de 15 ans Gratuit {er dimanche du mois, journées du patrimoine et nuit des musées Gratuit Animations pédagogiques écoles de l'intercom aux Dominicaines 15,50 € Animations pédagogiques écoles de l'intercom en classe 20,50 € Animations pédagogiques écoles hors intercom aux Dominicaines 20,50 € Animations pédagogiques écoles hors intercom en classe 27,00 € Visite commentée groupe de plus de 15 personnes/ par personne 3,60 € Visite guidée et conférence 4,50 € ue EEE 2,00 Etudiant +15 ans+ titulaire de la carte d'invalidité 2,60 € Pontépiscopien 2,60 € Visite commentée groupe de plus de 15 pers (/personne) 3,60 € Demandeur d'emploi, bénéficiaire du RSA et moins de 15 ans Gratuit Adulte odeur à à Pontl' Evêque 2,00 € Adulte billet jumelé (entrée Dominicaines et expo Prison) 4,00€ Etudiant 1,60 € Etudiant billet jumelé (entrée Dominicaines et expo Prison) 2,00€ RENE Î 1,60 [ar Artothèque ue ù £ Pour les particuliers/an (2 œuvres tous les 2 mois) (choix des œuvres par l'emprunteur et installation complète de l'exposition à domicile par les Dominicaines) Pour les établissements scolaires/an (5 œuvres tous les 2 mois) 62,00 € Entreprises 133,00 € Emprunt occasionnel 5,00 € Exposition "clé en main" pour les organisateurs publiques et privés 207,00 €Caution

Forfait 2 jours

Par jour au-delà des 2 j

Fête foraine et manèges : mètre inférieur à 30 m2 par |

rs

r et par m°?

Fête foraine et manèges : mètre entre 30 et 80 m? à 30 m° par jour et

Fête foraine et manèges :

Commerces ambulants

Commerces ambulants

mètre supérieur à 80 m?

m? et par jour

r m? et par 1/2 journée

jour et par m?

r m2

500,00 €

455,00 €

333,00 €

0,90 €

0,55 €

0,35€

1,25€

0,65 €

?S Terrasse ouverte - semestriel ) par m?par an | 1600€

(01/05 au 31/10

Terrasse ouverte annuel par m? et par an 27,00 €

Etalage, mobilier publicitaire. par m? et par an 27,00 €

Terrasse fermée (suite permis de construire) par m2 par an 63,00 €

Terrasse fermée souple provisoire par m? et par an 42,00 €

Benne à gravois par semaine 25,00 € échafaudage forfait 5 jours pour une surface < ou = à 10 m2 25,00 € m? supplémentaire sur la durée totale de l'occupation/m2/jour 0,50 € rix par jour supplémentaire au-delà des 5 jours 10,00 €

{Arrêté minis 01/10/2001) Copie A4 noir et blanc par page

Copie A4 couleur par page

Copie A3 noir et blanc par page 0,36€

Copie A3 couleur par page 1,10€

CDROM 2,75€

DVDROM 4,95 €

Pont l'Evêque

Tarif accés libre 1,70€

Carte 10 accès libres 15,00 €

Tarif réduit* accès libre 1,20 €

carte de 10 Tarif réduit* accès libre 10,00 €

Tarif normal séance atelier 2,20 €

Carte 10 ateliers 20,00 €

Tarif réduit* séance atelier 1,70€

Carte de 10 Tarif réduit* séance atelier 15,00 €

Hors Pont l'Evêque

Tarif accés libre 2,20 €

Carte 10 accès libres 20,00 €

Tarif réduit* accès libre 1,70€

carte de 10 Tarif réduit" accès libre 15,00 €

Tarif normal séance atelier 2,70€

Carte 10 ateliers 25,00 €

Tarif réduit* séance atelier 2,20 €

Carte de 10 Tarif réduit* séance atelier 20,00 €

* Tarif réduit : demandeur d'emploi ou bénéficiaire de minimas

sociaux, étudiant, moins de 18 ans, titulaire de la carte d'invalidité

Pont l'Evêque et hors Pont l'Evêque

Impressions noir et blanc 0,20 €

Forfait 10 couleurs et 20 noir et blanc 6,00 €

Activités périscolaires

Espace Public Numérique/heure 16,00 €

Espace Culturel les Dominicaines/heure 27,00 €

MINILAB

Machine de découpe utilisation 1,00 €

Plus value pour vinyle A4 fourni par EPN 2,00€

Plus value pour vinyle A5 fourni par EPN 1,00€

Badges

37 mm 0,50 €

58 mm 0,70€

Brodeuse

Cadre 2x6 cm 2,00 €

Cadre 10 x 10 cm 4,00€

Cadre 18 x 13 cm 6,00 €

Cadre 26 x 16 cm 8,00 €

Impression 3 D

1 heure pour impression < 4 h 2,00€

1 heure pour impression > 4 h 1,50€

temps de conception 3D sur PC pour Pont l'Evêque 1,70€

temps de conception 3D sur PC hors Pont l'Evêque 2,20 €

Sublimation

Textile (fourni par l'usager) 1,50 €

MUG (fourni par EPN) 3,00 €

Tapis souris (fourni par EPN) 2,00 €

Flocage

Feuille flex / A4 2,50 €

Feuille flex / floc A5 1,25€

Feuille flex réfléchissant A4 5,00 €

Feuille flex réfléchissant AS 2,50 €VENTE DE MONUMENTS

Columbarium 750,00 €

Cavurne 750,00 €

CONCESSION COLUMBARIUM

15 ans 150,00 €

30 ans ; 300,00 €

CONCESSION CAVURNE La s 15}

15 ans ï F, À 150,00 €

30 ans | 300,00 €

CONCESSION CAVEAU

15 ans 200,00 €

30 ans 400,00 €

CONCESSION PLEINE TERRE

15 ans 200,00 €

30 ans 400,00 €

CAVEAU PROVISOIRE

our 20,00 €

Vacation funéraire 22,00 €

S le tarif plein

Spectacle tarif jeune moins de 15 ans

S + visite tarif plein

Spectacle + visite tarif moins de 15 ans

Frais de capture et de transport à la fourrière

QUESTIONS DIVERSES Priscilla CARRE demande à quelle date seront enlevées les décorations de Noël. La dépose est prévue fin janvier. ACCIDENT CD48 Priscilla CARRE indique que c'est le 2ème accident sur le CD48. Quelles mesures faudrait-il prendre pour assurer la sécurité à cet endroit. Yves DESHAYES précise que l'automobiliste qui est venu en mairie, a expliqué que le véhicule qui venait en face l'a aveuglé. C'est pour cette raison qu'il a pris la rambarde.RECENSEMENT

Monsieur le Maire fait un rappel sur le recensement (28% de retour à ce jour, papier et internet). Le départ a été compliqué. Il remercie Marinette LEBON, coordonnatrice Peggy BLONDEL et les agents recenseurs pour lesquels une cohésion s'est créée et félicitations surtout pendant cette période COVID.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.

Le Maire,

Yves DESHAYES