Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 25 10 16

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 25 10 16 Document publié le Mardi 25 octobre 2016 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal 25 10 16)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Aménagement du territoire,

Compte rendu du Conseil Municipal

Du 25 octobre 2016 à 18 heures 30

Présents : Y. Deshayes. E. Bardeau. C. Hamel. M. Lepaisant. V.H. Desous. J.P. Crozet E. Huet. C. Grelé. S. Gout. J.M. Tréhet. E. Legoux

S. Boire. M. Lebon. E. Aubert. F. Deterpigny. A.P. Dupont. M. Barbenchon. P. Carré N. Drieu. R. Charlemaine. V. Gicquel-Auzannet. B. Jules-Gautier. I. Guého

Excusés : C. Asse. J.M. Eude

Absents : H. Larose. V. Tréhet.

 Procurations :

Christian Asse donne procuration à Yves Deshayes

Jean-Michel Eude donne procuration à Eric Huet

 Désignation du secrétaire de séance :

Sylvestre Gout est désigné secrétaire de séance.

Approbation du Procès-verbal de la séance du 27 septembre 2016

Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2016 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Arrivée de Michel Lepaisant.

I – ADMINISTRATION GENERALE

REVISION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe,

Vu l’arrêté préfectoral de création de la Communauté de communes en date du 11 décembre 2002, Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2015, Considérant la nécessité de modifier les statuts pour prendre en compte les évolutions imposées par la loi NOTRe en terme de prise de compétences,

Considérant qu’il est envisagé de construire un pôle de santé libéral et ambulatoire (PSLA) et qu’il convient donc de transférer la compétence à la Communauté de communes

Considérant que le transfert de compétences nécessite des délibérations concordantes des organes délibérants de l’EPCI et des communes membres selon les conditions de majorité requises pour la création de cet EPCI, conformément à l’article L.5211-20 du CGCT

Considérant que les conseils municipaux disposent de 3 mois pour se prononcer à compter de la notification de la délibération (le 12 octobre 2016) à défaut la décision est favorable,

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté de Communes de Blangy-Pont l’Evêque Intercom et plus particulièrement relative au développement économique, la promotion du tourisme et la santé.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes de Blangy Pont l’Evêque Intercom, plus précisément l’article relatif à l’exercice des compétences.

CREATION D’UNE SPL (SOCIETE PUBLIQUE LOCALE)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants, Vu les statuts de la Communauté de communes modifiés et approuvés par arrêté préfectoral en date du 16 novembre 2015,

Vu la modification des statuts de la Communauté de Communes en cours liée aux applications de la Loi NOTRe et en particulier sur le développement économique, la promotion touristique et la santé Vu la décision de la ville de Pont L’Evêque sur la modification des statuts de l’EPCI telles que présentées ci-dessus,

Considérant la volonté de constituer une société publique locale (SPL) pour le développement de l’attractivité du territoire sur le plan économique et touristique,

Considérant la délibération prise par le Conseil Communautaire le 6 octobre 2016, créant une SPL dont l’objet est la promotion du territoire de la CDCBPI et la ville de Pont l’Evêque dans le domaine économique, touristique et culturel,

La SPL constituée avec la CDCBPI serait :

- dénommée : Agence d’attractivité Pont l’Evêque Intercom (2APLI)

- avec un objet social suivant :

o Elaboration, révision et mise en œuvre de la politique de promotion, d’attractivité et de développement du territoire

o Gestion et organisation de l’accueil, de l’information touristique au sein de l’Office de tourisme implanté sur le territoire

o Développement d’une politique de tourisme d’affaires

o Coordination des différents acteurs du tourisme implantés sur le territoireo Commercialisation de forfaits et produits touristiques, billetterie, vitrine de produits locaux dans les conditions applicables à un organisme local de tourisme

o Accompagnement à l’organisation et à la promotion d’animations ponctuelles, fêtes, manifestations et évènements touristiques et culturels sur le territoire

o Gestion d’équipements touristiques, culturels et évènementiels

o Gestion de l’animation du patrimoine

o Mise en œuvre d’une démarche de marketing territorial et création et exploitation d’une marque commerciale ou d’une marque de territoire

o Réalisation, de manière générale, de toutes opérations compatibles avec le développement et la promotion des activités économiques, touristiques, culturelles et de loisirs

- Avec un siège social situé à la Communauté de communes Blangy Pont l’Evêque Intercom – 9

rue de l’hippodrome – CS20070 – 14130 Pont l’Evêque

- pour la durée de 99 ans

- avec un Conseil d’Administration composé pour les représentants de la CDCBPI de :

1. Hubert COURSEAUX

2. Jean DUTACQ

3. Christine VILLOTTE

4. Arlette DUDOGNON

5. Franck JUD

6. Pierre BOUGARD

7. Eric HUET

8. Martine MARTIN

9. Anne-Marie SAMSON

10. Françoise SPRUYTTE

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents et représentés,

 ADOPTE les statuts de la société et qui sera dotée d’un capital de 600 000 euros, dans

lequel la participation de la ville de PONT L’EVEQUE est fixée à 180 000 euros et libérée à 50%.

 AUTORISE le Maire à prendre ou signer tous actes utiles à la constitution de ladite

société

 DESIGNE le Président Monsieur Hubert COURSEAUX comme son représentant

permanent à l’assemblée générale des actionnaires

 DESIGNE :

11. Yves DESHAYES

12. Sandrine BOIRE

13. Christian ASSE14. Eric LEGOUX

Comme mandataires représentant de la Ville au conseil d’administration de la société ;

Martine BARBENCHON demande comment sont désignés les représentants du conseil. Yves Deshayes indique qu’il les propose et que si une personne est intéressée, un vote sera organisé.

Priscilla CARRE demande s’il faut être élu de l’intercom. Yves DESHAYES précise que ce sont les représentants de la Ville.

Eric HUET indique que ce projet a été validé à l’unanimité à l’intercommunalité. La Ville et l’intercom investissent beaucoup dans ce celui-ci et il a eu des échos positifs de la part des professionnels qui trouvent ce projet colossal et que c’est un très bon projet.

Eric HUET précise que Monsieur COURSEAUX a souhaité qu’il siège dans ce conseil d’administration en tant que représentant du tourisme.

Yves DESHAYES indique que l’on est à un cap où le principal mot est l’attractivité. Le territoire est placé de façon remarquable grâce à son réseau routier, autoroutier, une gare SNCF, la proximité de Paris, de la Côte, l’entrée dans le Pays d’Auge, dans le Département. On a la chance d’avoir un emplacement privilégié.

 AUTORISE les mandataires ci-dessus à se prononcer sur la dissociation ou le cumul

des fonctions de Président et de Directeur général de la société ;

 AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à assurer la présidence du conseil

d’administration en son nom dans le cas où le conseil d’administration désigne la Ville à cette fonction.

Yves DESHAYES est ravi de cette décision car on est à la veille d’un mode de fonctionnement qui va permettre de vendre notre territoire.

BASE DE LOISIRS DU LAC DE PONT L’EVEQUE

A la suite de la décision du Tribunal Administratif de Caen d’annuler la procédure de délégation de Service Public de 2016, il a été décidé de poursuivre la concession pour 1 an afin de relancer une nouvelle procédure.

La Loi NOTRe a décidé que la compétence « tourisme » serait obligatoirement transférée aux EPCI à compter du 1er janvier 2017. Le 6 octobre 2016, le Conseil Communautaire a donc décidé de modifier ses statuts et les communes de la CDCBPI ont 3 mois pour confirmer cette modification statutaire. Par courrier le Président de la CDCBPI a annoncé qu’il souhaitait que la base de loisirs du lac de Pont l’Evêque soit gérée par un autre mode de gestion et donc demande que soit déclarée sans suite la procédure de DSP en cours.

Vu la délibération du 19 janvier 2016 du Conseil Municipal de la ville de Pont l’Evêque qui a émis un avis sur le principe de renouvellement d’une délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du centre de loisirs du lac

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe,Vu la modification des statuts de la Communauté de Communes en cours liée aux applications de la Loi NOTRe et en particulier sur la promotion touristique,

Vu le courrier du 17 octobre 2016 du Président de la Communauté de Communes demandant de déclarer sans suite la procédure de passation de la DSP au motif d’intérêt général, Vu l’article 98 du décret n°2016-360 du 25.03.2016 qui stipule qu’« à tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite.... »

Priscilla CARRE demande comment sera géré le lac.

Yves DESHAYES précise que cela se fera en régie directe probablement par l’intermédiaire de la SPL.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECLARE sans suite, pour motif d’intérêt général, la procédure de concession de service

portant sur l’exploitation de la base de loisirs du Lac de Pont l’Evêque

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes mesures et à signer tout document ou acte utile

à l’exécution de la présente délibération.

FOURRIERE AUTOMOBILE

Emmanuel BARDEAU rappelle que lors du Conseil Municipal du 19 janvier 2016, il a été décidé de renouveler la délégation du service public de la fourrière automobile. Or les rapports d’activité de ces dernières années montrent que la mise en place d’une DSP ne semble pas la solution la plus adaptée puisque la procédure est longue et coûteuse alors qu’un contrat de droit public pourrait être mis en place par un simple courrier.

Dans le cadre d’une DSP, le garage obtient les paiements directement auprès des propriétaires de véhicules. La commune ne paie au garage que les prestations de déplacement lors de stationnement gênant. Sur les trois dernières années, il n’y a eu que 4 mises en fourrière pour lesquelles les propriétaires de véhicules enlevés ont versé les sommes dues au garage. Dans le cadre d’un contrat, les propriétaires auraient versé ces sommes à la ville et après avoir obtenu un aval écrit de la Police Municipale auraient pu reprendre leur voiture. Le recours à la mise en fourrière étant très peu utilisé, le risque pris par la collectivité dans le cadre d’un contrat est moindre que les coûts engagés par la publicité obligatoire (JOUE, Ouest-France et journal professionnel) des DSP.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- RENONCE à une délégation de service public pour la fourrière automobile

- EMET un avis favorable sur le lancement d’une procédure de marché public

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. II - PERSONNEL

RECRUTEMENT D’UN COORDONNATEUR ET D’AGENTS RECENSEURS

FIXATION DES INDEMNITES

Yves DESHAYES explique à l’assemblée que la Ville va procéder au prochain recensement de sa population du 19 janvier au 18 février 2017,

Vu le code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003, modifié définissant les modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié, fixant l'année de recensement pour chaque commune,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités,

Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2017, les opérations de recensement de la population.

Considérant qu'il convient de désigner un coordonnateur de l’enquête de recensement et de fixer la rémunération des agents recenseurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- AUTORISE Monsieur le Maire à désigner un coordonnateur communal afin de mener l'enquête

de recensement pour l'année 2017

- DECIDE que le coordonnateur communal sera un élu et que celui-ci bénéficiera du

remboursement de ses frais de mission

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter par contrat, selon l'article 3 premièrement de la loi du 26 janvier 1984, 10 agents recenseurs pour assurer le recensement de la population en 2017, du 9 janvier au 19 février 2017

- DECIDE DE FIXER la rémunération à l’indice majoré 321 (20/35ème) ainsi que les primes et indemnités :

- 400 € brut de prime de résultat

- 100 € brut pour les frais de transport

- 50 € brut pour la tournée de reconnaissance

- 50 € brut pour les deux ½ journées de formation

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2017

Victor Henry DESOUS demande si ces sommes seront remboursées par l’Etat. Yves DESHAYES rappelle que c’est de l’ordre de 10 000 € mais que ce n’est pas un remboursement à 100%.

CREATIONS DE POSTES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant la nécessité de créer des postes pour répondre aux besoins des services, notamment suite à départs en retraite aux services techniques et du départ d’un contractuel à la Police Municipale,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents et représentés,

-DECIDE DE CREER à compter du 1er novembre 2016 les postes suivants :

- Un poste de technicien principal de 2ème classe, à temps complet

- Deux postes d’adjoint technique de 2ème classe, à temps complet

- Un poste de contractuel en contrat unique d’insertion, à temps complet

- CHARGE Monsieur le Maire de recruter les agents affectés à ces postes et l’autorise à signer les actes afférents

-DECIDE D’INSCRIRE les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés et les charges sociales y afférentes

III- FINANCES

ACHAT D’UNE PARCELLE A ENGIE

Yves DESHAYES présente :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 25 juin 2013,

Vu l’estimation des Domaines du 26 avril 2016,

Vu l'inscription des crédits nécessaires au budget communal 2016,

Vu l’emplacement réservé n°3 du PLU

Considérant la nécessité pour la Ville de se porter acquéreur de la parcelle AI 176 appartenant à ENGIE, pour 1 344 m²,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE l'acquisition auprès d’ENGIE de la parcelle AI 176, pour 1 344 m² au prix de 2000 € HT

- CHARGE le Maire de définir aux meilleurs intérêts de la Ville les conditions de cette vente

- que les frais de dépollution sont à la charge du vendeur

- la parcelle AI 121 (le transformateur) n’est pas incluse dans la vente

- DIT que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération

Martine BARBENCHON demande quel est le projet sur cette parcelle.

Yves DESHAYES précise que c’est un emplacement réservé dans le PLU.

Jean-Pierre CROZET rappelle que le projet initial de rachat de cette parcelle était de prévoir un deuxième accès à la cidrerie.

Eric HUET demande si la clause de dépollution a une durée dans le temps.

Yves DESHAYES précise que les études sont déjà faites et que les travaux seront réalisés avant l’été prochain.

TARIFS 2017

Les tarifs municipaux sont, chaque année, déterminés par l’examen des indicateurs de l’INSEE en prenant la moyenne des prix à la consommation et ceux de la grande distribution sur les 12 derniers mois. Lors de la Commission des Finances du 12 octobre 2016, un examen de ces indices a permis de constater une stabilité de ces prix (variation = -0.05%). Elle propose donc de ne pas revaloriser la grille tarifaire des prix municipaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de ne pas augmenter les tarifs pour 2017.

DECISIONS MODIFICATIVES

Yves DESHAYES présente les réajustements de crédits rendus nécessaires par l’exécution budgétaire de l’exercice 2016 en cours pour le budget de la Ville et des budgets annexes rue Thouret – Eau Potable – Trésorerie – Service de restauration

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE DE PROCEDER aux ajustements des crédits présentés

BUDGET VILLE – DM N°3

INVESTISSEMENT RECETTES

Article Libellé DM N° 3 Observations

021 VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

103 608,00

13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT -26 000,00

1321 - Etat - Fonds Soutien Investissement Public

Local

-43 000,00 Liaison douce

1328 - Autres 17 000,00 SDEC

TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES 77 608,00

INVESTISSEMENT DEPENSES

Article Libellé DM N° 3 Observations

040 OPERATION ORDRE TRANSF ENTRE SECTIONS 1 790,00

13911 - Subv investissement transf 3 168,00

139158 - Subv équipement transf autres groupements 280,00

13917 - Subv équipement transf budget

communautaire

1 510,00

13918 - Subv équipement transf autres -3 168,00

13 SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT 5 000,00

1327 - Budgets communautaires (non transférable) 5 000,00 Trottoirs Impasse

de l'Isle (Intercom)

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES -12632,00

1641 - Emprunts -12 632,00

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -3 300,00

2051 - Logiciels -3 300,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 16 750,00

21316 - Equipement Cimetière -1 200,00

2152 - Installations de Voirie 11 300,00 Gare

2158 - Autres installations techniques -18 000,00 Changement

imputation Panneau

lumineux

2183 - Matériel de bureau et informatique -11 750,00 Changement

imputation Mobilier

Mairie

2184 - Mobilier 10 400,00 Mobilier Mairie

2188 - Autres 26 000,00 Panneau Lumineux

+ écran mairie

26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES 70 000,00

261 - Titres de participations 70 000,00 SPL

TOTAL INVESTISSEMENT DEPENSES 77 608,00

FONCTIONNEMENT RECETTES

Article Libellé DM N° 3 Observations

042 OPERATION ORDRE TRANSF ENTRE SECTIONS 1 790,00

777 - Quote part subv investissement 1 790,00

74 DOTATIONS, SUBVENTIONS 106 818,00

7411 - Dotation forfaitaire 8 092,00

74121 - Dotation solidarité rurale 76 412,00

74127 - Dotation nationale de péréquation 7 714,00

7472 - Région 4 000,00

7473 - Département 10600,00 Subv Point Info 14

TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES 108 608,00

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article Libellé DM N° 3 Observations

023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 103 608,00

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 000,00

60632 - Fournitures de petit équipement -640,00

6135 - Locations mobilières -1 310,00

6188 - Autres frais divers -500,00

6232 - Fêtes et cérémonies 50,00

6236 - Catalogues et imprimés 585,00

6238 - Divers (publicité....) -1 720,00

6251 - Voyages et déplacement 100,00

6262 - Frais de télécommunications -1 000,00

6288 - Autres 8 435,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 000,00

67441 - Subvention aux budgets annexes 1 000,00 BA Trésorerie

TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES 108 608,00

BUDGET ANNEXE IMMEUBLE RUE THOURET – DM n° 1

INVESTISSEMENT RECETTES

Article Libellé DM N° 1 Observations

021 VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

-100,00

040 OPERATION ORDRE 100,00

28132 - Amortissement Bâtiment 100,00

TOTAL INVESTISSEMENT RECETTES 0,00 FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article Libellé DM N° 1 Observations

023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT -100,00

042 OPERATION ORDRE 100,00

6811 - Dotations amortissements 100,00

TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES 0,00

BUDGET ANNEXE EAU POTABLE – DM N°1

FONCTIONNEMENT RECETTES

Article Libellé DM N° 1 Observations

70 PRODUITS DES SERVICES 500,00

70118 - Autres ventes d'eau 500,00

TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES 500,00

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article Libellé DM N° 1 Observations

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 500,00

6061 - Fournitures non stockables 500,00

618 - Divers -1 000,00 changement

imputation annonce

DSP

6231 - Annonces et insertions 1 000,00 changement

imputation annonce

DSP

TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES 500,00

BUDGET ANNEXE TRESORERIE – DM N°1

FONCTIONNEMENT RECETTES

Article Libellé DM N° 1 Observations

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000,00

774 - Subventions exceptionnelles 1 000,00 subv équilibre ville

TOTAL FONCTIONNEMENT RECETTES 1 000,00

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article Libellé DM N° 1 Observations

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 1 000,00

615228 - Bâtiments 1 000,00

TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES 1 000,00

BUDGET ANNEXE SERVICE DE RESTAURATION – DM N°2

FONCTIONNEMENT DEPENSES

Article Libellé DM N° 2 Observations

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 500,00

61558 - Entretien autres biens 2 500,00

022 DEPENSES IMPREVUES -2 500,00

TOTAL FONCTIONNEMENT DEPENSES 0,00

COMITE DE JUMELAGE DE VEITSHOCHHEIM – DEMANDE DE SUBVENTION

Yves DESHAYES informe le Conseil Municipal qu’à l’occasion du 20ème anniversaire de VEITSHOCHHEIM, le comité de jumelage sollicite une subvention exceptionnelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE d’accorder une subvention exceptionnelle de 200 € au Comité de Jumelage, somme qui sera déduite du reste à affecter des subventions.

DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION EN VERTU

DE L’ARTICLE L.2122-22 du CGCT

DEC2016_04YD02 : signature d’un contrat de dératisation avec le laboratoire ESPV pour l’année 2016 au montant de 2 462,39 € HT.

DEC2016_05YD03 : signature d’un bail avec Mme LESENS pour un appartement F3 situé 37 rue Thouret, d’une durée de 6 ans à compter du 1er juin 2016 pour un loyer mensuel de 475 €, indexé sur l’IRL, soit 125.26 points correspondant au 1er trimestre 2016.

DEC2016_09YD04 : signature d’une convention d’une durée de 3 ans pour la prise en charge des animaux domestiques errant et blessés sur la voie publique avec le cabinet vétérinaire de Launay et la clinique vétérinaire de la Vallée d’Auge.

DEC2016_10_YD05 : Signature d’un bail avec Mme Sandra GARDIN pour un appartement F4 situé rue Eugène Pian, d’une durée de 6 ans à compter du 18 octobre 2016 pour un loyer mensuel de 736 €, indexé sur l’IRL, soit 125.33 points correspondant au 2ème trimestre 2016.

QUESTIONS DIVERSES

Yves DESHAYES fait part de l’invitation pour l’inauguration de la salle de sport One Tribe Expérience le mardi 1er novembre 2016 à 19 h 00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h35.