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Déliberation - DEL 2023.66 Actualisation du tarif applique a la Taxe Locale sur la Publicite Exterieure TLPE pour 2024
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023.66 Actualisation du tarif applique a la Taxe Locale sur la Publicite Exterieure TLPE pour 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Médias, Institutions publiques,
Page 1 sur 3
Conseil Municipal du jeudi 25 mai 2023
Délibération n°2023.66 : Actualisation du tarif appliqué à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l'année 2024
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 25 MAI 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 2023.66
Nombre de membres :
Afférents au Conseil Municipal 29
En exercice 29
Qui ont pris part à la délibération 22 Pour : 22
Contre : 0
Abstention 0
Date de la convocation : 15 mai 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-cinq mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au Salle du Conseil, sur convocation régulière, sous la présidence de Madame Roseline ARMENGAUD, Premier Adjoint.
Présents : Mme Roseline ARMENGAUD, M. Fabrice IGOUNET, Mme Valérie DREUILHE, M. Patrick FERRARI, Mme Annette BALAGUE, Mme Véronique FABREGAS, M. Francis MUSARD, Mme Monique PONS, M. Jean-Charles VALMY, M. Patrick DUBLIN, M. Daniel THOMAS, Mme Caroline CHALLET, Mme Marie CLAIREFOND, Mme Nelly DENES, Mme Thérèse FOISSAC, M. Alexis FRIGOUL, Mme Christine MERLE-JOSE, M. Thierry RAFAZINE, M. Laurent TALBOT, M. Nicolas TOURNIER.
Pouvoir(s) : M. Félix MANERO pouvoir à M. Patrick FERRARI, M. Jean-Jacques BECHENY pouvoir à Mme Roseline ARMENGAUD.
Absent(s) excusé(s) : M. Gérard ANDRE, M. Bertrand DEBUISSER, Mme Caroline ANDREU, Mme Lylia CHALLAL, M. Jean-Pierre JAMMES, Mme Mireille OVADIA, Mme Hélène TOULY.
Secrétaire de séance : M. TOURNIER.
Objet de la délibération : ACTUALISATION DU TARIF APPLIQUE A LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) POUR L'ANNEE 2024
Exposé :
Les tarifs maximaux de base de la TLPE sont réactualisés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Pour l’année 2024, le tarif de droit commun est de 17,70 €/m²/an, applicable au 1er janvier 2024 (taux de croissance IPC n-2 : +6%). Page 2 sur 3
Conseil Municipal du jeudi 25 mai 2023
Délibération n°2023.66 : Actualisation du tarif appliqué à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l'année 2024
Compte tenu de l’appartenance à un EPCI de plus de 50 000 habitants et, conformément à l’article L.2333-10 du CGCT, la commune peut choisir le tarif de la tranche supérieure soit 23,30 €/m²/an ou un tarif intermédiaire. Pour l’année 2023, la commune avait opté pour un tarif maximal de 22€/m²/an.
La commune peut actualiser ses tarifs sous réserve que le conseil municipal délibère avant le 1er juillet de l’année N-1.
Ainsi, il est proposé d’augmenter le tarif appliqué à 23,30 €/m²/an pour 2024 et de supprimer la réfaction de 50% pour les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20m² (exonération mise en place par délibération n°176.2008 du 4/12/2008).
Décision :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 et suivants, Vu la délibération du Conseil municipal du 4 décembre 2008 instituant la TLPE, Vu les délibérations du Conseil municipal des 4 juin 2014, 4 juin 2015, 8 juin 2016, 14 juin 2017, 22 mai 2018, 21 mai 2019, 1er septembre 2020, 25 mars 2021 et du 21 juin 2022 modifiant le tarif de la TLPE,
Entendu l’exposé de M. TOURNIER, Conseiller municipal, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’approuver le tarif de base à 23,30 €/m²/an à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 : de supprimer réfaction de 50% pour les enseignes dont la somme des superficies est
supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20m² à compter du 1er janvier 2024.
Ainsi, la grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2024 est la suivante :
Dispositifs
publicitaires et
préenseignes
(supports non
numériques)
Superficie ≤ à 50m² Superficie > à 50m²
23.30 € 46.60 €
Dispositifs
publicitaires et
préenseignes
(supports
numériques)
Superficie ≤ à 50m² Superficie > à 50m²
69.90 € 139.80 € Page 3 sur 3
Conseil Municipal du jeudi 25 mai 2023
Délibération n°2023.66 : Actualisation du tarif appliqué à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour l'année 2024
Enseignes
Superficie
≤ à 7m²
7m² <
Superficie
≤ 12m²
sauf
enseignes
scellées au
sol
7m² <
Superficie
≤ 12m²
pour
enseignes
scellées au
sol
12m² <
Superficie ≤
50m²
Superficie >
50m²
Exonérati
on
Exonérati
on*
23.30 € 46.60 € 93.20 €
*exonération totale pour les enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leur superficie est égale au plus à 12m² (délibération n°176.2008 du 4/12/2008)
Pour la catégorie des enseignes, le terme « Superficie » du tableau ci-dessus représente la somme des surfaces des enseignes installées sur le lieu où s’exerce l’activité signalée.
Les barèmes ci-dessus s’expriment en euros par mètre carré et par an (€/m²/an).
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement