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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
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Thèmes du document : Tourisme, Fiscalité, Justice et droit,
sFase Gran
y
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 {0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0}5 63 93 58 00 | ! j
www.montauban.com i
mairiemontauban@montauban.com
Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 28 juin 2018
DELIBERATION N° 128/06/2018 : TAXE DE SEJOUR - FIXATION
DES TARIFS ET TAUX |
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 28 juin à 18h00, les membres du
Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation
qui leur à été adressée Par la Présidente, conformément
à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le 22 Juin 2018.
Présents Titulaires : 35
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu
ALBERT, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude
BERLY, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT,
‘GABACH, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ,
Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Benoit
IBRES, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Pierre-Antoine LEVI,
Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT,
Laurence PAGES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES,
Valérie RABAULT, Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel
WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 11
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Pierre BONNEFOUS à Jacques GAYRAL, Jean-Luc BUDOIA à Annie GUILLOT, Philippe
FRANCOIS à Danielle AMOUROUX, Jean-François GARRIGUES
à Pierre-Antoine LEVI, Sophie LARAN à Marie-Claude BERLY,
Christine MOLLIN à ‘ Jean-Louis IBRES, Bernard PAILLARES à
Mathieu ALBERT, Christian PEREZ à Aurore KOÔTHE, Bernadette
SERIEYS à Alain ABADIE, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT.
Absents Excusés : 2
Messieurs, Francis LABRUYERE, Thierry VIALLON.
\
Secrétaire de Séance : Madame Aurore KOTHE
imprimé
sur
papier
recyclé. Madame Monique VALAT donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et suivants ;
Vu l'article 67 de la Loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ;
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le Décret n° 2015-970 du 31 juilet 2015 :
Vu l'Article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 : Vu l'Article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 :
Vu l'Article 44 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 :
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°156 du 17 juillet 2017 fixant les tarifs de la taxe de séjour 2018,
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposées :
+ Palaces,
Hôteis de tourisme,
Résidences de tourisme,
Locations saisonnières (meublés, chambres d'hôtes….),
Village de vacances,
Emplacements dans des aires de cam ping-cars et des parcs de stationnement touristiques,
Terrains de camping et terrains de caravanage,
Les ports de plaisance.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n'y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (voir : articie L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la
durée de son séjour.
La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Conformément à l'article L.2333-30, les tarifs et taux doivent être arrêtés par le Conseil Communautaire avant le 1er octobre de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème qui pourrait être proposé à partir du 1er janvier 2019, dans les limites des planchers et
plafonds fixées par la loi, est le suivant :
Tarifs Tarifs proposés Catégorie
d'hébergement Tarif Tarif Taxe de
plancher plafond séjour 2018 | Taxe de séjour
au au 2019
1/01/2019 1/01/2019
Palaces 0,70 € 4€ - 1.05 € Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5 étoiles, 0,70 € 3€ 0,95 € 1,05 €
meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4 étoiles, 0,70 € 2,30 € 0,95 € 1,05 €
meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3 étoiles, 0,50 € 1,50 € 0,80 € 0,90 €
meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, 0,30 € 0,90 € 0,65 € 0,75 €
meublés de tourisme 2 étoiles, villages
de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences
de tourisme 1 étoile, meublés de 0,20 € 0,80 € 0,46 € 0,55 € tourisme 1 étoile, villages de vacances
1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques 0,20 € 0,60 € - 0,50 €
équivalentes, emplacements dans des
aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
Terrains de camping et terrains de
caravanage classés en 1 et 2 étoiles et 0,20 € 0,20 € 0,20 €
tout autre terrain d'hébergement de
plein air de caractéristiques
équivalentes, poris de plaisance
À compter du 1er janvier 2019, les hébergements non classés ou sans classement, à l'exception des hébergements de plein air, seront taxés entre 1% et 5%. Ce taux s’appliquera au coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond
au prix de la prestation d'hébergement hors taxe.
Taux Taux Taux proposé
minimum maximum Taxe de séjour
2019
Tout hébergement en attente de
classement ou sans classement à 1% 5% - 1%
l'exception des hébergements de plein
air
Aussi, à compter du 1er janvier 2019, les articles L2333-33 et L2333-34 du Code Général des Collectivités Territoriales sont modifiés.
En effet, l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2017 oblige, à compter du 1er janvier 2019, ensemble des plateformes qui sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels Sur Internet à collecter la taxe de séjour et à en reverser le produit à la collectivité.
En vertu de l'article L. 2333-34 du CGCT, les plateformes agissent pour le compte des logeurs qui les mandatent. Toutefois, avant l'adoption de la loi de finances pour 2018, rien n’obligeait ces opérateurs
à collecter la taxe de séjour et à la reverser à la collectivité.
Les plateformes devront ainsi se conformer aux dates prévues dans les délibérations du conseil communautaire pour le versement de la taxe collectée auprès des logeurs non professionnels. Le versement de la taxe collectée auprès des logeurs professionnels restera quant à lui dû au 1er février de l’année suivant la collecte.
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
°« Les personnes mineures ;
+ Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
«Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 8€ par nuit
quelque soit le nombre d’occupants ;
+ __Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans le GMCA.
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement.
Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet :
- En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 15 le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur. - En cas de déclaration par internet qui doit être privilégiée, le logeur doit effectuer sa
déclaration sur la plateforme taxe.Sdouest.com/Montauban avant le 15 du mois et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.
Le règlement s'effectue avant le :
20 avril, pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars,
20 juillet pour les taxes perçues du 1er avril au 30 juin,
20 octobre, pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre.
20 janvier, pour les taxes perçues du 1er octobre au 31 décembre,
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'Office de Tourisme conformément à l'article L.2231-14 du CGCT.
ll est précisé que ces tarifs et taux de la taxe de séjour seront applicables sur l'ensemble des communes du Grand Montauban Communauté d'Agglomération à savoir Albefeuille-Lagarde, Bressols, Corbarieu, Lamothe-Capdeville, Montauban, Montbeton, Saint-Nauphary, Villemade, Reyniès et Lacourt Saint Pierre, ainsi que toutes communes qui adhéreraient au GMCA ultérieurement.
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la conférence des Vice-Présidents du 19 juin 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- approuver et fixer les tarifs et taux de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2019 tels que présentés ci-dessus. ’
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'approuver et fixer les tarifs et taux de la taxe de séjour à compter du er janvier 2019 tels que présentés ci-dessus.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 29 juin 2018
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
0 5 JUIL. 2018
Là Présidente,
Brigitte BAREGES
De sa publication le :
0 5 JUIL. 2018
et/ou notification le :