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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
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&# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 09 juillet 2020
N° 128/07/2020: GARANTIE D'EMPRUNT SA DES CHALETS - 24 LOGEMENTS LIEU-DIT LANGLAIS SITUES A BRESSOLS
L'an deux mille vingt, le jeudi 09 juillet à 10h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle des sports collectifs du Palais des sports Jacques Chirac à Montauban, sur convocation qui leur a été
adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 juillet 2020.
Présents Titulaires : 47
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absent ayant donné pouvoir : 1
Monsieur, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION.
ge © Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex
faaan 005632212007 Fax: 05 63 93 58 00
eu? Æ mairiemontaubanfämontauban.com
L WEB © www.montauban.com (#) (@) (a) 1
Imprimé sur du papier recyclé Monsieur Jean-Louis IBRES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La S.A des Chalets réalise 24 logements situés « lieu-dit Langlais » à Bressols. Elle se compose de 18 logements PLUS (13 T3, 5 T4) et 6 logements PLAI (T2).
Le financement de cette opération se fera avec l'aide d'un prêt de la Caisse des Dépôts et
Consignations d'un montant total de 2 575 628 € constitué de 4 lignes de prêt :
- PLAI d'un montant de 455 716 €
- _ PLAI foncier d’un montant de 188 191 €
- PLUS d'un montant de 1 367 147 €
- _ PLUS foncier d'un montant de 564 574 €
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% de cet emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 2 575 628 €, soit 1 545 376,80 € dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N°104148 d'un montant total de 2 575 628 € en annexe signé entre la S.A des Chalets ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60% représentant un montant de 1 545 376,80 € pour le
remboursement du Prêt N°104148 d'un montant de 2 575 628 € dont le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du Prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. - Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de ce Prêt.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban à garantir l'emprunt correspondant au prêt N°104148 à la S.A
des Chalets pour l'opération de construction de 24 logements situés « lieu-dit Langlais » à Bressols.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 09 juillet 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
7 JUIL. 2020 De sa publication et/ou affichage le :
1 7 ji, 2020