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Déliberation - 2022 01 03 Aide relance construction durable
Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Mauves-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 01 03 Aide relance construction durable)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 03/03/2022
Commune de Mauves-sur L Reçu en préfecture le 03/03/2022
Affiché le
Délibération n2022-01-0! ID : 044-214400947-20220226-2022 01 03-DE
Aide à la relance de la construction durable
Date de la convocation du conseil municipal : le mardi 22 février 2022
Date et heure du conseil municipal : le samedi 26 février 2022 à 11h30
Lieu du conseil municipal : Salle du Conseil Municipal, Hôtel de Ville, 7 rue du Carteron
Président de séance : Emmanuel TERRIEN
Secrétaire de séance : Sylvie PERRAUD
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Nombre de conseillers municipaux représentés : 1
Nombre de votants : 23
PRÉSENTS : TERRIEN Emmanuel, Maire
LOEZ Jean-Christophe, EVAIN Marie-Laure, EVAIN Olivier, PERRAUD Sylvie, PERROT Philippe, MAISONNEUVE
Marie, Adjoints au Maire, CHARGE Dominique, BILLOT Marco, MARTIAL Eric, BROSSARD Françoise,
COUTAREL-LORIEU Martine, PREL Elisabeth, STERCHI Charles, HAUMONT Sébastien, GUITTET Laurence,
LEYGONIE Laurent, WILLIAMS Frédéric, PERIER Julien, PINSON Hélène, TETEREL Jérémy, MARCHAIS Violette,
Conseillers Municipaux.
ABSENTS :
REPRÉSENTÉS : DAUPHIN Cathy donne pouvoir à TERRIEN Emmanuel.
Exposé
Jean-Christophe LOEZ, adjoint au Territoire, à l'Urbanisme et à l'Environnement, informe les Conseillers que,
dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l'Etat
accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les
territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Ce contrat marque l'engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux de production de
logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire. Il s'inscrit dans la continuité du pacte
pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les
associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la construction durable qui accompagnaïit les communes dans leur effort de construction sur la période septembre 2020 - août 2021. Ce contrat fixe, pour
chacune des communes signataires, les objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan France Relance.
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif de production de logements qui sera défini
par la suite, sur la base des autorisations de construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements,
d'une densité minimale de 0,8 et d’un montant de 1500€ par logement. Les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une subvention
complémentaire de 500€ par nouveau logement.
Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des autorisations
d'urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, dans la limite d’un
À
E——_— | Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire Ma Uves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@ mauvessurloire.fr sur Loire. www.mauvessurloire.fr 1/2 Envoyé en préfecture le 03/03/2022
dépassement de 10% de l'objectif fixé. L'aide n’est pas versée si la commun} eu enpréieciure le 08/03/2022 production de logements. Affiché le ID : 044-214400947-20220226-2022 01 03-DE
L'engagement dans ce dispositif n’étant donc pas contraignant et des autorisations d'urbanisme relatives au
type de construction ciblé par les aides étant susceptibles d’être délivrées avant le 31 août prochain, Jean-
Christophe LOEZ propose au Conseil de s'inscrire dans la démarche.
Ceci étant exposé,
Considérant l'avis favorable émis par la commission ad hoc (Territoire, Urbanisme et Environnement) en date
du 22 février 2022,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e DECIDE de contractualiser avec l'Etat afin de bénéficier de l'Aide à la Relance de la Construction
Durable sur la base d'objectifs qui seront définis ultérieurement;
e DONNE DELEGATION au Maire pour réaliser l’ensemble des démarches administratives nécessaires
à cette contractualisation.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil municipal.
Fait à MAUVES SUR LOIRE, le 26 février 2022
Le maire,
Emmanuel TERRIEN
À
—_—— Mairie de Mauves-sur-Loire — 7 rue du Carteron — 44470 Mauves-sur-Loire Mauves Tel : 02 40 25 50 36 — Mail : mairie.mauves@mauvessurloire.fr
Sur Loire www.mauvessurloire.fr 2/2