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Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 16. PJ Aide à la Relance à la Construction Durable 2022 contrat NM)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Contrat de relance du logement
ENTRE
L’État,
Représenté par Didier MARTIN, Préfet de Loire-Atlantique,
Ci-après désigné par « l’État » ;
D’une part,
ET
Nantes Métropole
Désignée ci-après « l’Établissement public de coopération intercommunale »
Représenté par xxxxx, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
Ci-après désigné par xxxx,
ET les communes membres ci-dessous
- Basse Goulaine, représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
- Bouaye, représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
- Bouguenais, représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
- Brains, représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
- Carquefou, représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
- Couëron, représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220224-16-DE
Date de réception préfecture : 25/02/2022 - Indre, représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
- Mauves-sur-Loire, représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
- La Montagne, représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
- Nantes, représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
- Orvault, représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
- Le Pellerin, représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
- Rezé, représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
- Saint-Aignan-de-Grand-Lieu représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
- Saint-Herblain, représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
- Saint-Jean-de-Boiseau, représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
- Saint-Léger-les-Vignes, représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
- Sainte-Luce-sur-Loire représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
- Saint-Sébastien-sur-Loire, représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
- Sautron, représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
- Les Sorinières, représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
- Thouaré-sur-Loire, représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
- Vertou, représentée par XXXX, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220224-16-DE
Date de réception préfecture : 25/02/2022 IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des Français, l’Etat accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Ce contrat marque l’engagement des signataires dans l’atteinte d’objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur territoire.
Il s’inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l’aide à la relance de la construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de construction sur la période septembre 2020 - août 2021.
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d’une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan France Relance.
Article 2 – Définition de l’objectif de production
Option principale : L’objectif de production de logements est fixé en cohérence avec les objectifs inscrits au programme local de l’habitat (PLH) exécutoire ou en cours d’élaboration.
Alternative, à défaut : les besoins en logement sont estimés entre les parties, à partir d’un taux d’autorisation de 1% du parc existant.
Alternative exceptionnelle dans les cas particuliers, lorsque le taux d’autorisation de 1% n’est pas pertinent : les besoins en logements sont calculés à partir des logements autorisés en moyenne sur la période 2015 – 2019 ou d’une autre période pertinente.
Pour les communes déficitaires en logement social et soumises aux obligations de la loi SRU, cet objectif est compatible avec l’atteinte des objectifs triennaux de rattrapage.
Les objectifs de production par commune tiennent compte de l’ensemble des logements à produire (logements individuels ou collectifs1), objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022.
1 Incluant les logements en résidence (pour étudiants, personnes âgées ou autres) Accusé de réception en préfecture 044-214401721-20220224-16-DE Date de réception préfecture : 25/02/2022 Tableau des objectifs globaux par commune
Les objectifs de production de logements sociaux sont mentionnés à titre indicatif et feront l'objet d'une évaluation dans le cadre du suivi de la réalisation des objectifs triennaux. Toutefois, seule l'atteinte des objectifs annuels de production de logements, tous types confondus, conditionne le versement de l'aide.
Article 2bis (le cas échéant) : [De manière facultative, et sans que cela ne conditionne la détermination ou le versement de l’aide, le contrat peut également fixer, pour tout ou partie des communes, des engagements relatifs :
C om m une
BA SSE G O ULA I N E 50 18
BO UA YE 80 28
BO UG UEN A I S 150 53
BRA I N S 20 7
C A RQ UEFO U 160 56
C O UERO N 190 67
I N D RE 20 6
M A UV ES- SUR- LO I RE 20 7
LA M O N TA G N E 35 12
N A N TES 800
O RV A ULT 190 67
LE PELLERI N 35 12
REZE 320 112
SA I N T- A I G N A N D E G RA N D LI 10 3
SA I N T- H ERBLA I N 450 113
SA I N T- J EA N D E BO I SEA U 30 12
SA I N T- LEG ER- LES- V I G N ES 15 3
SA I N TE- LUC E SUR LO I RE 140 49
SA I N T- SEBA STI EN SUR LO I RE 150 53
SA UTRO N 50 18
LES SO RI N I ERES 90 32
TH O UA RE SUR LO I RE 80 28
V ERTO U 220 77
O bj ecti f PLH annuelde
pr oducti on de l ogem ents
D ont l ogem ents
soci aux
3 000
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220224-16-DE
Date de réception préfecture : 25/02/2022 - à l’accélération et la dématérialisation des autorisations d’urbanisme ;
- à l’optimisation de la densité des opérations ;
- à la mobilisation du foncier public de l’Etat et des collectivités territoriales, pour contribuer à l’atteinte des objectifs prévus dans le présent contrat ou plus généralement pour contribuer à la production de logements à moyen terme sur les communes concernées
- à tout autre point d’intérêt pour l’Etat ou les collectivités locales].
Article 3 – Montant de l’aide
Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l’objectif
de production de logements, sur la base des autorisations de
construire portant sur des opérations d’au moins 2 logements, d’une densité minimale de 0,8 et d’un montant de 1500€ par logement. Les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d’activités en surfaces d’habitation font l’objet d’une subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement.
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220224-16-DE
Date de réception préfecture : 25/02/2022 Tableau des montants d’aide prévisionnels par commune
La densité d’une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la surface du terrain.
Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations dont la densité est inférieure à 0,8, ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l’atteinte de l’objectif.
Les logements ouvrant droit à l’aide majorée, issus de la transformation de bureaux ou d’activité en logements sont identifiés précisément lors du calcul du montant définitif.
Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base des autorisations d’urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, dans la limite d’un dépassement de 10% de l’objectif fixé.
Commune
BASSE GOULAINE 50
BOUAYE 80
BOUGUENAIS 150
BRAINS 20
CARQUEFOU 160
COUERON 190
INDRE 20
MAUVES-SUR-LOIRE 20
LA MONTAGNE 35
NANTES
ORVAULT 190
LE PELLERIN 35
REZE 320
SAINT-AIGNAN DE GRAND LI 10
SAINT-HERBLAIN 450
SAINT-JEAN DE BOISEAU 30
SAINT-LEGER-LES-VIGNES 15
SAINTE-LUCE SUR LOIRE 94
SAINT-SEBASTIEN SUR LOIR 150
SAUTRON 50
LES SORINIERES 90
THOUARE SUR LOIRE 80
Objectif annuel de
production de
logements
Dont logements
ouvrant droit à une
aide
Montant d’aide
prévisionnel
3 000
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220224-16-DE
Date de réception préfecture : 25/02/2022 L’aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint son objectif de production de logements.
Article 4 – Modalités de versement de l’aide
L’aide est versée aux communes après constatation de l’objectif atteint sur la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d’aide définitif.
Article 5 – Justification de la création de logements
L’atteinte de l’objectif de production de logement est vérifiée sur la base d’un état des autorisations d’urbanisme transmis par l’établissement public de coopération intercommunale [par la commune dans le cas où elle est seule signataire du contrat avec l’Etat] au préfet. Le préfet le vérifie en se fondant notamment sur les données relatives aux autorisations d’urbanisme enregistrées dans Sit@del.
Les éventuels différends font l’objet d’un échange contradictoire entre le préfet, l’établissement public de coopération intercommunale et les communes concernées.
Le versement de l’aide par le préfet vaut constat de l’atteinte de l’objectif et détermination du montant définitif de l’aide.
Article 6 – Modalités de remboursement
L’aide perçue fait l’objet d’un remboursement en tout ou partie en cas d’absence de mise en chantier des logements prévus par les autorisations d’urbanisme mentionnées à l’article 5 durant leur durée de validité.
Article 7 – Publicité et communication
Après versement de l’aide, la commune devra veiller auprès des maîtres d’ouvrage des opérations de logements ayant contribué à l’atteinte de l’objectif à l’apposition du logo « France Relance » et du logo « Financé par l’Union européenne – NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.
Article 8 – Bilan des aides versées
A l’issue, le préfet de département élabore un bilan des logements autorisés et des aides versées par commune.
Fait à [lieu] , le [date]
En [x] exemplaires
Pour l’État, Le Préfet de Loire-Atlantique
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220224-16-DE
Date de réception préfecture : 25/02/2022 Pour Nantes Métropole
Pour la commune
Accusé de réception en préfecture
044-214401721-20220224-16-DE
Date de réception préfecture : 25/02/2022