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Déliberation - DCM2022 1 Contrat de Relance du Logement Aide A la Relance de la Construction Durable Arcd
Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 1 Contrat de Relance du Logement Aide A la Relance de la Construction Durable Arcd)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Union Européenne,
Fnvnyé e@. préfecture le 24/02/2û22
Reçu en préfecture le 24J0;J2022
4ff1c1ié le 24/02/2022 .' a
ID : ü30-213(X)0037-2022C 224-DCM20221-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇA
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRA1
l"1 e û A OIC Il /l e klî rl I I r .
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COMMUNE D'AIGUES MORÏES
DÉLIBERATION DU CONSEIl MUNICIPAL
A
a
k SaÀ J* la Via
Réf : DCM/2022/no01/8.5/14.O2
Nombre de membres afférents
au consell munkipal :29
En
Exerclce PrésentS
Qul ont pris part
à la délibération
29 2ü 26 -
[ ate de la convccation : 08/02/2022
Nûtiflée aux élus le : ü8/02/2022
Date de l'affichage : û8/C)2/2ü22
OBJET : Contrat de Relance du
Logement. Aide à la Relance de la
Construction durable (ARCD)
SÉANCE DU LUNDI 14 FÉVRIER 2022
L"an deux mille vingt-deux,
Le QLIATORZE FÉVRIER À 17H30
Le Conseil Municipal d'Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrlt, Salle ûUSTAOU, sûus la présidence de Monsieur Pierre MAUMÉJEAN, Maire d'Aigues-Mortes.
PRÉSENÏS : Pierre MAUMÉJEAN,Gllles TRAULLET,Marielle NEPOTY,Arnaud FOUREL,
Patricla VAN DER LINDE, Jean-Claude CAMPOS, Josiane, RC)SIER - DUFOND, Michel
LEBLANC,Christian LAPISARDI,Andrée DAMOLIR, Michèle PALLARES, Alain BAILLIEU,
Christian GROUL, YVeS GRAS, Jean - Claude BASCHIOU, RégiS VIANET, Chrlstine DUCHANGE, Maguelone CHAREYRE, Stéphanie PIERRON, Joachim RAMS,
Absents ayant donné procuration : Véronique BONVICINIà Stéphanie PIERRC)N, Michel
AUSSANNAIRE à Plerre MAuMÉJEAN,JanineLHUILLIER à JOSiaT1e ROSIER -DuFOND, CédriC
BONAÏO à Joachim RAMS, Maryline POUGENCà Joachim RAMS, Stéphane PIGNAN à Christian GROUL
Absents non-représentés : Nathalie LALLOUETÏE, Olivier BERTRAND, Carine VANDERBISTE Secrétaire de séance i Christian LAPISARDI
Rapporteur : Régis VIANET
ll est indiqué au conseil municipal que dans le cadre du plan de relance, le gouvernement a mis en
place pour 2021 et 2022, une aide à la relance de la construction (ARCD) au bénéfice des communes
accordant des permis de construire des logements répondant à une certaine densité.
Ce dispositif, qui existait sous une autre forme, a évolué dans son périmètre et son formalisme avec
comme objectif de soutenir la production de logements économes en foncier. L'ARCD 2022 élargit
les territoires concernés et impose désormais une contractualisation préalable associant I"Etat,
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et les communes membres, sous la forme
d'un contrat de relance pour le logement devant s'inscrire au sein du Contrat de Relance et de
Transition Ecologique (CRTE).
Ce contrat de relance du logement est un préalable à I"obtention de I"aide qui doit être
impérativement signé avant le 31 mars 2022 par l'ensemble des parties, Etat, EPCI et communes,
pour pouvoir effectivement leur bénéficier. Il doit fixer pour chaque commune un objectif annuel de
production de logements en cohérence avec ceux inscrits au P)an Local de l'Habitat ou à défaut, sur
la base d'un taux de renouvellement du parc de logements existants de 1% et tenant compte, le cas
échéant, des projets spécifiques dont la commune aurait déjà œnnaissance.
S'agissant des critères d"obtention de l'aide, n"ouvrent droit à son bénéficie que les programmes de
logements, individuels ou collectifs, faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme délivrée entre le
ler septembre 2021 et le 31 août 2022, pourla création d"au moins deux logements et d'une densité
minimale de O.8 (la densité étant calculée comme la surface de plancher de lo@ements divisée par celle du terrain d'assiette de I"opération). L'aide est forfaitisée à 1500 euros par logement. Pour les
logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou d'activités en surFace
d"habitation, l'aide est complétée par un bonus de 500 euros parlogement.
Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les
créations dont la densité est inférieure à 0.8 ne donnent pas droit à une aide mais participent au
Hôtel de Vllle - Place St Louis
3û220 AIGuES MORTES
Tel. 04.66.73.9û.90.
Fax : 04.66.53.86.C)9
- Page 1 sur 2 Envoyéen préfecture le 24/ü2/2022
Reçu en préfectuïe le 24/û2/2ü22
Affiché le 24/02/2ü22
ID : 03C)-213000037-2ü220224-DCM20221-DE
calcul de I"atteinte de l'objectif.
L"aide n'est pas versée si l'objectif de production de logements inscrit au contrat n'est pas atteint.
Tenant compte des programmes de loBements, connus ou prévisibles sur la période considérée, la
commune d'Aigues-Mortes peut fixer l'objectif global de production de logements à 70.
S"agissant du nombre de loBements susceptibles d'ouvrir droit à I'ARCD, le critère de densité exigé,
à hauteur de o.s, Se heurte à l'application des réglementations supérieures surle territoire d'Aigues-
Mortes qui contraint les possibilités de densification. La commune estime donc à 2 le nombre de
logements susceptibies de bénéficier de cette aide.
Le conseil municipal, ouï l'exposé qui précède et après en avoir délibéré à l'unanimité,
- approuve le projet de convention ci-annexé ;
- fixe sur la période du ler septembre 2021 au 31 août 2022, à 70 le nombre prévisionnel de
logements autorisés et à 2 le nombre prévisionne) de logements susceptibles d'ouvrir droit à
I"ARCD ;
- autorise le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution
de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour copie conforme Date de publication, certifiée exécutoire, le 24 Février 2022
Le Président de séance,
Pierre MAUMÉJEAN
Maire d'Aigues-Mortes
Resucw ou voïi :
IDélibération , 2022/01
"'Contrat de relance du
logement - Aide à la relance de
la constructlon durable (ARCD)
Pour : 26 Unanimité
Contre : o Néant
Abstention : o Néant
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'Assemblée délibérante ainsl que d'un recours
contentleux auprès du Tribunal admlnistratlf (16 Avenue Feuchères - CS8801r)-3û 941 NÎMES CEDEX09 ou
www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Hôtel de Ville - Place St Louls
3ü220 AIGUES MORTES
Tel. C)4.66.73.9û.90.
Fax :04.65.53.86.09 - Page 2 sur 2