Procès Verbal - Contrat de Relance du Logement Aide A la Relance de la Construction Durable Periode 2021 2022 (pdf, 666,53Ko)

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Procès Verbal - Contrat de Relance du Logement Aide A la Relance de la Construction Durable Periode 2021 2022 (pdf, 666,53Ko) Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune d'Orvault. Lien du pdf (Procès Verbal - Contrat de Relance du Logement Aide A la Relance de la Construction Durable Periode 2021 2022 (pdf, 666,53Ko))Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Commune D'ORVAULT

DEPARTEMENT

Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

ARRONDISSEMENT CONSEIL MUNICIPAL NANTES

on ee CANTON 31 janvier 2022

SAINT-HERBLAIN II L'an deux mil vingt-deux, le trente-et-un

janvier, le Conseil municipal de la

Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, à la Canopée au Bois

Cesbron, nouveau lieu habituel des séances, après convocation légale en date du

vingt-et-un janvier deux mille vingt-deux, sous la présidence de Jean-Sébastien

GUITTON, Maire.

Etaient présents : Mme Dominique VIGNAUX, M. Lionel AUDION, Mme Marie-

Paule GAILLOCHET, Mme Armelle CHABIRAND, M. Yann GUILLON, Mme Brigitte

RAIMBAULT, M. Christophe ANGOMARD, Mme Valérie DREYFUS, M. David

HURTREL, Mme Anne-Sophie JUDALET, M, Laurent DUBOST, Mme Catherine LE

TRIONNAIRE, M. Morvan DUPONT, M. Vincent BOILEAU, Mme Linda PAYET, M.

Ronan GILLES, M. Pierre ANNAIX, Mme Françoise NOBLET, M. Dominique GOMEZ,

M. Bernard PAUGAM, Mme Sandrine BRUN, M. Sébastien ARROUËT, Mme Marylène

JÉGO, Mme Florence CORMERAIS, M. Gilles BERRÉE, Monsieur Florent THOMAS,

Mme Maryse PIVAUT, M. Jean-Jacques DERRIEN, M. Thierry BOUTIN, M.

Dominique FOLLUT

Absents ayant donné pouvoir :

M. Guillaume GUERINEAU donne procuration à M. le Maire

M. Jean-Yves ROUX donne procuration à M. Lionel AUDION

Mme Stéphanie BELLANGER donne procuration à Mme Françoise NOBLET

Mme Cyrianne FOUQUET-HENRI donne procuration à Mme Maryse PIVAUT

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des

collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil :

Mme Linda PAYET ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour

remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

12 Aide à la relance de la construction durable, période

septembre A aout 2022

Madame VIGNAUX rapporte :

Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des

Français, l'Etat accompagne la relance de la construction durable à travers un

Conseil municipal du 31 janvier 2022 1/13

DCM2022S1N12 - Aide à la relance de la construction durable, période septembre 2021 aout 2022 dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du

marché immobilier. Ce contrat marque l'engagement des signataires dans

l'atteinte d'objectifs ambitieux de production de logements neufs au regard des

besoins identifiés dans leur territoire. Il s'inscrit dans la continuité du pacte pour

la relance de la construction durable signé en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de l'aide à la relance de la construction durable qui accompagnait les communes dans leur effort de

construction sur la période septembre 2020 - août 2021. Ce contrat de relance logement (en Pièce jointe) identifie, pour chacune des communes signataires, les objectifs de production de logements ouvrant droit au bénéfice d'une aide à la relance de la construction durable inscrite au Plan France Relance.

Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l'objectif de production

de logements qui sera défini par la suite, sur la base des autorisations de construire

portant sur des opérations d'au moins 2 logements, d'une densité minimale de 0,8

et d'un montant de 1 500€ par logement. Les logements provenant de la

transformation de surfaces de bureau ou d'activités en surfaces d'habitation font

l'objet d'une subvention complémentaire de 500€ par nouveau logement.

Le montant définitif de l’aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur là

base des autorisations d'urbanisme effectivement délivrées entre le 1er septembre

2021 et le 31 août 2022, dans la limite d'un dépassement de 10% de l'objectif fixé. L'aide n'est pas versée si la commune n'a pas atteint son objectif de production de logements, identifié dans le contrat.

DECISION

Sur proposition de la commission Aménagement de la Ville et Transition Ecologique

et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, Madame

GAILLOCHET et Messieurs ARROUET et DERRIEN s'étant absentés pour le vote :

_ DECIDE de contractualiser avec l'Etat afin de bénéficier de l'Aide à la Relance de la Construction Durable sur la base d'objectifs qui seront définis

ultérieurement

— DONNE Monsieur Le Maire tout pouvoir pour la mise en œuvre de la

délibération.

Rendu exécutoire Extrait certifié conforme

Par télétransmission en Orvault, le 1er février 2022

Préfecture le : D 1 FEV. 2022 Pour le Maire

Et par publication le : [1 FEV. 207? Le Directeur général

Conseil municipal du 31 janvier 2022 . 2/13

DCM2022S1N12 - Aide à la relance de la construction durable, période septembre 2021 aout 2022EEE Financé par

l'Union européenne

E eu) NextGsnerationEU

PREFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Contrat de relance du logement

ENTRE

L'État,

Représenté par Didier MARTIN, Préfet de Loire-Atlantique,

Ci-après désigné par «l'État » :

D' une part,

ET

Nantes Métropole

Désignée ci-après « l’_ Établissement public de coopération intercommunale »

Représenté par xxxxx, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en date du

(date),

Ci-après désigné par xxxx,

ET les communes membres ci-dessous

- Basse Goulaine, représentée par XXXX, autorisé à l'_ effet des présentes suivant

délibération en date du (date),

- Bouaye, représentée par XXXX, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération

en date du (date),

Conseil municipal du 31 janvier 2022 3/13

DCM2022S1N12 - Aide à la relance de la construction durable, période septembre 2021 aout 2022HE Financé par

l'Union européenne

3 NextGenerationEU

PRÉFET

DE LA LOIRE-

ATLANTIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Contrat de relance du logement

ENTRE

L'État,

Représenté par Didier MARTIN, Préfet de Loire-Atlantique,

Ci-après désigné par «l’État »;

D' une part,

ET

Nantes Métropole

Désignée ci-après « |’ Établissement public de coopération intercommunale »

Représenté par xxxxx, autorisé à l’_ effet des présentes suivant délibération en date du

(date),

Ci-après désigné par xxxX,

ET les communes membres ci-dessous

- Basse Goulaine, représentée par XXXX, autorisé à l'effet des présentes suivant

délibération en date du (date),

- Bouaye, représentée par XXXX, autorisé à l' effet des présentes suivant délibération

en date du (date),

Conseil municipal du 31 janvier 2022 4/13

DCM2022S1N12 - Aide à la relance de la construction durable, période septembre 2021 aout 2022- Bouguenais, représentée par XXXX, autorisé à l'effet des présentes suivant

délibération en date du (date),

- Brains, représentée par XXXX, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en

date du (date), |

- Carquefou, représentée par XXXX, autorisé à l'_ effet des présentes suivant

délibération en date du (date),

- Couéron, représentée par XXXX, autorisé à l’_ effet des présentes suivant délibération

en date du (date),

- Indre, représentée par XXXX, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en

date du (date),

- Mauves-sur-Loire, représentée par XXXX, autorisé à l'_ effet des présentes suivant

délibération en date du (date),

- La Montagne, représentée par XXXX, autorisé à l'effet des présentes suivant

délibération en date du (date),

- Nantes, représentée par XXXX, autorisé à l’_ effet des présentes suivant délibération en

date du (date),

- Orvault, représentée par XXXX, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération

en date du (date),

- - Le Pellerin, représentée par XXXX, autorisé à l’_ effet des présentes suivant délibération

en date du (date),

- Rezé, représentée par XXXX, autorisé à l'_ effet des présentes suivant délibération en

date du (date),

- Saint-Aignan-de-Grand-Lieu représentée par XXXX, autorisé à l'_ effet des présentes

suivant délibération en date du (date),

- Saint-Herblain, représentée par XXXX, autorisé à l’_ effet des présentes suivant

délibération en date du (date),

- Saint-Jean-de-Boiseau, représentée par XXXX, autorisé à l'effet des présentes suivant

délibération en date du (date),

Conseil municipal du 31 janvier 2022 5/13

DCM2022S1N12 - Aide à la relance de la construction durable, période septembre 2021 aout 2022- Saint-Léger-les-Vignes, représentée par XXXX, autorisé à l' effet des présentes suivant

délibération en date du (date),

- Sainte-Luce-sur-Loire représentée par XXXX, autorisé à l' effet des présentes suivant

délibération en date du (date),

- Saint-Sébastien-sur-Loire, représentée par XXXX, autorisé à l' effet des présentes

suivant délibération en date du (date),

- Sautron, représentée par XXXX, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération

en date du (date),

- Les Sorinières, représentée par XXXX, autorisé à l' effet des présentes suivant

délibération en date du (date),

- Thouaré-sur-Loire, représentée par XXXX, autorisé à l'_ effet des présentes suivant

délibération en date du (date),

- Vertou, représentée par XXXX, autorisé à l'effet des présentes suivant délibération en

date du (date),

D' autre part,

Conseil municipal du 31 janvier 2022 6/13

DCM2022S1N12 - Aide à la relance de la construction durable, période septembre 2021 aout 2022IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin de logement des

Français, l” Etat accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif

de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché

immobilier,

Ce contrat marque l' engagement des signataires dans l' atteinte d’ objectifs

ambitieux de production de logements neufs au regard des besoins identifiés dans leur

territoire.

Ils" inscrit dans la continuité du pacte pour la relance de la construction durable signé

en novembre 2020 par le Ministère du logement et les associations de collectivités, et de

laide à la relance de la construction durable qui accompagnait les communes dans leur

effort de construction sur la période septembre 2020 - août 2021.

Article 1 - Objet du contrat

Le présent contrat fixe, pour chacune des communes signataires, les objectifs de

production de logements ouvrant droit au bénéfice d' une aide à la relance de la

construction durable inscrite au Plan France Relance.

Article 2 - Définition de l' objectif de production

Option principale : L'objectif de production de logements est fixé en cohérence avec les

objectifs inscrits au programme local de !’ habitat (PLH) exécutoire ou en cours

d' élaboration.

Alternative, à défaut: les besoins en logement sont estimés entre les parties, à partir

d'un taux d'autorisation de 1% du parc existant

Alternative exceptionnelle dans les cas particuliers, lorsque le taux d'autorisation de 1%

n° est pas pertinent: les besoins en logements sont calculés à partir des logements

autorisés en moyenne sur la période 2015 - 2019 ou d'une autre période pertinente.

Conseil municipal du 31 janvier 2022 7/13

DCM2022S1N12 - Aide à la relance de la construction durable, période septembre 2021 aout 2022Pour les communes déficitaires en logement social et soumises aux obligations de la loi

SRU, cet objectif est compatible avec l' atteinte des objectifs triennaux de rattrapage.

Les objectifs de production par commune tiennent compte de |’ ensemble des

logements à produire (logements individuels ou collectifs!), objet d' une autorisation

d'urbanisme délivrée entre le 1° septembre 2021 et le 31 août 2022.

Tableau des objectifs globaux par commune

1 Incluant les logements en résidence (pour étudiants, personnes âgées ou autres)

Conseil municipal du 31 janvier 2022 8/13

DCM2022S1N12 - Aide à la relance de la construction durable, période septembre 2021 aout 2022 Les objectifs de production de logements sociaux sont mentionnés à titre indicatif et feront l'objet d'une évaluation dans le cadre du suivi de la réalisation des objectifs triennaux. Toutefois, seule l'atteinte des objectifs annuels de production de logements, ” tous types confondus, conditionne le versement de l'aide. Article 2bis (le cas échéant) : [De manière facultative et sans que cela ne conditionne la détermination ou le versement de laide le contrat peut également fixer, pour tout ou

partie des communes, des engagements relatifs :

-_ à" accélération et la dématérialisation des autorisations d'urbanisme ;

- à” optimisation de la densité des opérations ;

Conseil municipal du 31 janvier 2022 9/13

DCM2022S1N12 - Aide à la relance de la construction durable, période septembre 2021 aout 2022- à la mobilisation du foncier public de l' Etat et des collectivités territoriales, pour

contribuer à f‘ atteinte des objectifs prévus dans le présent contrat ou plus

généralemerit pour contribuer à la production de logements à moyen terme sur

les communes concernées

4 tout autre point d'intérêt pour f Etat ou les collectivités locales].

Article 3 - Montant del’ aide

Le montant prévisionnel de l’aide est établi au regard de l' objectif de production de

logements, sur la base des autorisations de construire portant sur des opérations d'au

moins 2 logements, d' une densité minimale de 0,8 et d' un montant de 1500€ par

logement. Les logements provenant de la transformation de surfaces de bureau ou

d' activités en surfaces d' habitation font l’ objet d' une subvention complémentaire

de 500€ par nouveau logement.

Conseil municipal du 31 janvier 2022 10/13

DCM2022S1N12 - Aide à la relance de la construction durable, période septembre 2021 aout 2022Tableau des montants d'aide prévisionnels par commune

La densité d'une opération est calculée comme la surface de plancher de logement divisée par la surface du terrain. Les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations dont la densité est inférieure à 0,8, ne donnent pas droit à une aide, mais participent à l'atteinte de l‘ objectif. Les logements ouvrant droit à l' aide majorée, issus de la transformation de bureaux ou d'activité en logements sont identifiés précisément lors du calcul du montant définitif.

Conseil municipal du 31 janvier 2022 11/13

DCM2022S1N12 - Aide à la relance de la construction durable, période septembre 2021 aout 2022Le montant définitif de l” aide, calculé à échéance du contrat, est déterminé sur la base

des autorisations d' urbanisme effectivement délivrées entre le 1* septembre 2021 et le

31 août 2022, dans la limite d' un dépassement de 10% del’ objectif fixé.

L' aiden’ est pas versée si la commune n' a pas atteint son objectif de production de

logements.

Article 4 - Modalités de versement de l' aide

L'_aide est versée aux communes après constatation de l’_ objectif atteint sur la période

comprise entre le 1° septembre 2021 et le 31 août 2022 et calcul du montant d’ aide

définitif.

Article 5 - Justification de la création de logements

L' atteinte de l’ objectif de production de logement est vérifiée sur la base d'un état

des autorisations d' urbanisme transmis par l' établissement public de coopération

intercommunale [par la commune dans le cas où elle est seule signataire du contrat avec

/” Etaf au préfet. Le préfet le vérifie en se fondant notamment sur les données relatives

aux autorisations d' urbanisme enregistrées dans Sit@del.

Les éventuels différends font |’ objet d' un échange contradictoire entre le préfet,

l'établissement public de coopération intercommunale et les communes concernées.

Le versement de l' aide par le préfet vaut constat de l' atteinte de l’ objectif et

détermination du montant définitif de l’ aide.

Article 6 - Modalités de remboursement

L'aide perçue fait l' objet d' un remboursement en tout ou partie en cas d' absence

de mise en chantier des logements prévus par les autorisations d’ urbanisme

mentionnées à l’_ article 5 durant leur durée de validité.

Article 7 - Publicité et communication

Après versement de l'aide, la commune devra veiller auprès des maîtres d' ouvrage des

opérations de logements ayant contribué à l'atteinte de |’ objectif à |’ apposition du

Conseil municipal du 31 janvier 2022 12/13

DCM2022S1N12 - Aide à la relance de la construction durable, période septembre 2021 aout 2022logo «France Relance» et du logo «Financé par l' Union européenne -

NextGenerationEU » sur le panneau de chantier.

Article 8 — Bilan des aides versées

A l'issue, le préfet de département élabore un bilan des logements autorisés et des aides

versées par commune.

Fait à [lieu], le [date]

En [X] exemplaires

Pourl'_ État, Pour Nantes Métropolé

Le Préfet de Loire-Atlantique

Pour la commune

Conseil municipal du 31 janvier 2022 | 13/13

DCM2022S1N12 - Aide à la relance de la construction durable, période septembre 2021 aout 2022 . ‘ U . . _ = _ _ E . . ï 4 . 5 « 1 ee LS a! + " L - “ : " _ . .. * , L s # # A . _ : 0