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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 229 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 229 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-229
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-07-02-00002 - AP 23 RUE ECUYERE CAEN (9 pages) Page 4
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs / Secrétariat de direction
14-2025-07-01-00003 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025
rectificatif (11 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-07-03-00003 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION DU DIRECTEUR
DDETS14 (8 pages) Page 26
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-07-02-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE (3 pages) Page 35
14-2025-07-03-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE et AVENAY (3 pages) Page 39
14-2025-07-01-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à PIERREFITTE-EN-CINGLAIS (3 pages) Page 43
14-2025-06-30-00006 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à VALDALLIÈRE (ancienne commune de BURCY) (3 pages) Page 47
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29,
A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS (19 pages) Page 51
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-07-02-00005 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-235 autorisant LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE
CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A BORD SUR
LE PARCOURS DES 5? ET 6? ÉTAPES du 112? tour de France les 9
ET 10 JUILLET 2025 (2 pages) Page 71
14-2025-07-02-00004 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-284 autorisant LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE DEUX
CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A BORD
SUR LE PARCOURS DE LA 5? ÉTAPE du 112? tour de France le 9
JUILLET 2025 (2 pages) Page 74
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-07-03-00004 - Arrêté d'interdiction des rassemblements festifs
à caractère musical WE 04 au 08 07 2025 dans le Calvados (2 pages) Page 77
2 Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-07-01-00004 - arrêté portant habilitation funéraire de
l'établissement SEBASTIEN SERVICE FUNERAIRE (4 pages) Page 80
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-07-02-00002
AP 23 RUE ECUYERE CAEN
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-02-00002 - AP 23 RUE ECUYERE CAEN 4 E # Service communal d'hygiène et de santé
PREFET de la ville de CAEN
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE D'UN LOCAL SIS 23 RUE ECUYERE (3 EME ETAGE - PORTE DE GAUCHE) SUR LE TERRITOIRE DE LA
COMMUNE DE CAEN
LE PREFET,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 5171-18, L. 5171-22, L.
521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants ainsi que R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22, R. 1331-14 et suivants ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilé,
VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 modifié,
VU le rapport établi par un inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville de CAEN daté du 13 février 2025, concluant à la dangerosité du local sis 23, rue Ecuyère (37° étage — porte de gauche) à Caen, avec présence de dangers imminents ;
VU l'arrêté en date du 23 février 2025 portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physiques des personnes concernant le local situé 23, rue Ecuyère (3° étage — porte de gauche) à CAEN ;
VU le courrier en date du 25 avril 2025 lançant la phase contradictoire adressé en recommandé avec accusé de réception à Mme Sabine BERNARD domiciliée 23, rue Ecuyère 14000 CAEN, propriétaire du local, avec copie adressée à ACSEA - ATC domiciliée 61 route de Port en Bessin à BAYEUX qui exerce une mesure de tutelle auprès de l'intéressée, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans un délai d’un mois à compter de la date de notification dudit courrier:
VU l'absence de réponse écrite de Mme Sabine BERNARD et la réponse écrite d'ACSEA - SATC mentionnant que Mme BERNARD a été admise en soins psychiatrique à la demande du maire pour danger imminent et que la mise en œuvre des mesures prescrites ne pourra se faire que sous réserve de l'obtention de l'autorisation du juge des tutelles :
CONSIDERANT le rapport de l'inspecteur de salubrité constatant que ce local constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes qui sont susceptibles de l'occuper compte tenu des caractéristiques et des désordres suivants :
présence d'une porte d'entrée très dégradée et qui ne ferme plus. Celle-ci a été cassée lors d'une intervention des pompiers en octobre dernier et n'a pas été remplacée depuis (difficultés rencontrées pour réaliser un devis et fonds à débloquer nécessitant l'intervention du juge des tutelles) ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-02-00002 - AP 23 RUE ECUYERE CAEN 5 présence d'une accumulation d'objets divers et de déchets putrescibles et non putrescibles au niveau de l’ensemble du logement ;
présence d'une installation électrique vétuste. Par ailleurs, l'installation du compteur Linky n'a pas pu être réalisée car Mme BERNARD s'y oppose. Cela a pour conséquence, une facture d'électricité très élevée mettant à mal le budget de Mme BERNARD ;
présence d’un disjoncteur de branchement et d’un tableau électrique peu accessible ; présence de plusieurs points lumineux qui ne fonctionnent plus. Il arrive que l'occupante utilise des bougies pour s'éclairer ;
présence d'un système de ventilation naturelle ;
présence d'équipements sanitaires en mauvais état d'entretien ;
présence d'excréments dans la douche ;
présence d'un dysfonctionnement au niveau de l'évacuation des eaux usées. L'occupante utiliseraïit des seaux d'eau en guise de chasse d'eau au niveau des WC. Par ailleurs, il y a une suspicion de fuite au niveau des équipements sanitaires ;
présence d'un ballon d'eau chaude sanitaire qui ne fonctionne plus ;
présence de radiateurs électriques vétustes mis en marche occasionnellement ; présence de menuiseries intérieures et extérieures dégradées. L'une des fenêtres donnant sur la rue ne ferme plus ;
présence de plafonds dégradés à plusieurs endroits du logement ;
présence de fissures à plusieurs endroits du logement ;
présence de revêtements muraux vétustes et dégradés ;
présence de revêtements de sols vétustes et en très mauvais état d'entretien ;
absence du diagnostic plomb, amiante et performance énergétique.
CONSIDÉRANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation et L. 1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires, maladies pulmonaires et allergies liés à l'absence de chauffage suffisant et au manque d'aération ;
risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou parasitaires liés à la présence d'un dysfonctionnement au niveau des évacuations des eaux usées et à la présence de déchets putrescibles ;
risques d'atteintes à l'intégrité physique liés à la présence d'une porte d'entrée très dégradée et d'une fenêtre donnant sur la rue qui ferment plus ;
. risques de survenue d'accidents liés à la présence d’une installation électricité vétuste, à la présence d'un disjoncteur de branchement et d'un tableau électrique peu accessible et à la
présence d'une suspicion de fuite provenant des équipements sanitaires et / ou des évacuations des eaux usées ;
risques pour la santé mentale (dépressions, troubles psycho-sociaux, perte d'estime de soi...);
risques d'isolement et d'atteinte à la vie sociale par l'impossibilité de recevoir dans les conditions décentes.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser l'exposition aux
dangers pour la santé et la sécurité physiques des occupants ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général.
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Le local situé 23, rue Ecuyère (3°"° étage - porte de gauche) à CAEN (14000), références cadastrales KY
n°216, propriété de Madame Sabine BERNARD domiciliée 23, rue Ecuyère à CAEN (14000) qui est placée
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-02-00002 - AP 23 RUE ECUYERE CAEN 6 sous la tutelle d'ACSEA -SATC domiciliée 61 route de Port en Bessin — B.P. 6000 — 14406 BAYEUX CEDEX,
est déclaré insalubre.
ARTICLE 2 :
Pour remédier à l'insalubrité du local susvisé, il appartient à la personne mentionnée à l'article 1° de réaliser selon les règles de l’art, dans un délai d’un (1) an à compter du jour de la notification du présent arrêté, les travaux suivants :
* : remplacement de la porte d'entrée ;
* nettoyage et désencombrement du logement ;
* mise en sécurité de l'installation électrique ;
* remise en état des points lumineux;
* mise en place d'une ventilation conforme au sein du logement; * nettoyage et remise en état des équipements sanitaires ;
* recherche des causes d'infiltration et d'humidité et mise en œuvre de réparations pour y remédier ; . vérification et remise en état des évacuations des eaux usées ; * assurer la production d’eau chaude sanitaire ;
"assurer Un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques thermiques du logement ;
* remplacement et réfection des menuiseries intérieures et extérieures ; j réfection des plafonds, des sols et des murs du logement ;
établissement de diagnostic plomb, amiante, de l'état de l'installation intérieur d'électricité et du diagnostic de performance énergétique.
ARTICLE 3 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par la propriétaire occupante, le local susvisé est interdit temporairement à l'habitation et à toute autre utilisation dès notification du présent arrêté et jusqu'à la main levée de l'arrêté de traitement d'insalubrité.
ARTICLE 4 :
La non-exécution des travaux et/ou mesures prescrits à l’article 2 du présent arrêté dans le délai fixé
expose la personne mentionnée à l'article 1“ au paiement d'une astreinte financière calculée en
fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code de la
construction et de l'habitation, reproduit en annexe de l'arrêté.
En outre, à défaut pour la personne mentionnée à l'article 1° d’avoir réalisé les travaux et/ou mesures
prescrits à l'article 2, l'autorité compétente procédera d'office à l'exécution aux frais de la personne
concernée dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction et de
l'habitation. La créance en résultant est recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511-17 du
code précité.
Faute de recouvrement de la créance dans le délai précisé par le comptable public lors de l'envoi du
commandement de payer, il sera procédé à l'inscription d'une hypothèque légale sur le bien sus visé.
ARTICLE 5 :
La personne mentionnée à l'article 1% tenue d'exécuter les travaux et/ou mesures prévues à l'article 2
mais peut s'affranchir de ses obligations par la conclusion d'un bail à réhabilitation ou d'un bail
emphytéotique. Elle peut également conclure sur le bien concerné un contrat de vente moyennant
paiement d’une rente viagère, à charge pour le preneur ou le débirentier d'exécuter les travaux et/ou
mesures prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-02-00002 - AP 23 RUE ECUYERE CAEN 7 La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et d'interdiction d'habiter ne pourra être
prononcée qu'après constatations, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
La personne mentionnée à l’article 1° tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales définies à l’article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 7 :
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après
constatation par les agents compétents de la réalisation de toutes les mesures et/ou travaux prescrits à
l'article 2.
La personne mentionnée à l’article 1“ tient à la disposition de l'administration tous les justificatifs attestant de la parfaite réalisation des travaux.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1° ainsi qu'à sa mesure de tutelle par
lettre recommandé avec accusé de réception. Il sera sur la façade de l'immeuble ainsi qu'à la mairie de
CAEN, ce qui vaudra également notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de
la construction et de l'habitation.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. En cas de cession de ce
bien pour quelque cause que ce soit, l'intégralité de cet acte administratif devra être porté à la connaissance du futur acquéreur.
I| sera transmis au maire de CAEN, au Procureur de la République, aux organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement, conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de
l'habitation.
Il sera également transmis à la Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
ARTICLE 11 :
Le Secrétaire général, le Maire de CAEN, le Directeur général de l'agence régionale de santé de
Normandie, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 0 2 JUIL tre % s ÉLÉT
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
— 1 _4
Stéphane SINAGOGA
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-02-00002 - AP 23 RUE ECUYERE CAEN 8 Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen
3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé-recours citoyens », accessible par le site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados. L'absence de réponse
dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un
recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé (Direction générale de la santé - EA
2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre (4) mois vaut décision
implicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-02-00002 - AP 23 RUE ECUYERE CAEN 9 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
Sanctions pénales :
Article L. 511-22 du CCH
Astreinte financière :
Article L.511-15 du CCH
Sanctions pénales :
Article L.511-22 du CCH
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif
légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
|. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une
mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L.
1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans
des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
1. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux où de les rendre impropres à l'habitation de
quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un
arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en
application du présent chapitre.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne
condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21
du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-02-00002 - AP 23 RUE ECUYERE CAEN 10 3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou
Un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement
ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou
mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou
usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur
l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
_ considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131- 39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,
d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce
d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter
ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission
de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent
en vigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Astreinte financière :
Article L511-15 du CCH
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-02-00002 - AP 23 RUE ECUYERE CAEN 11 Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
- Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte
dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité
compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la
non-exécution.
Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public à usage total ou
partiel d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à
l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne tout ou partie des
parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L. 543-1
du présent code.
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées
à l'article L. 541-2-1.
Il.- L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la
complète exécution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesures informe
l'autorité compétente de leur exécution. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération
partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses
obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au |
de l'article L. 511-22.
II. Le produit de l'astreinte est attribué :
1° Lorsque l'autorité compétente est le maire, à la commune ;
2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, à l'Agence
nationale de l'habitat, après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement ;
3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président de la métropole de Lyon, à cet établissement ou à la métropole.
A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale ou de la métropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre exécutoire
nécessaire à son recouvrement, la créance est liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvrée
comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes perçues sont versées
au budget de l'Agence nationale de l'habitat après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement.
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité
compétente, aux frais du propriétaire, des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L.
511-11. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-02-00002 - AP 23 RUE ECUYERE CAEN 12 mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures
et travaux exécutés d'office.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-07-02-00002 - AP 23 RUE ECUYERE CAEN 13 Centre pénitentiaire de Caen - Ifs
14-2025-07-01-00003
délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025
rectificatif
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 14 ŒE H Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires du
Grand Ouest
Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs
A Ifs, le 3 juillet 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-66 et R.234-1;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du O5 juillet 2024 portant
nomination et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional
des servicés pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2024;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 16 mai 2025 portant mutation de
Monsieur Vincent RAVOISIER à compter du 1° juillet 2025 en qualité de chef d'établissement
du centre pénitentiaire de Caen-ifs ;
Vu l'arrêté du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes en date du 19 juin
2025 portant délégation de signature à Monsieur Vincent RAVOISIER, en qualité de chef
d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-ifs ;
Monsieur Vincent RAVOISIER, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Caen-Ifs
ARRETE:
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît SERGENT,
directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire
de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julie WOILLEZ, directrice
des service pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire de Caen-
Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. v
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 15 Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne-Claire FEUILLU,
directrice pénitentiaire d'insertion et probation, responsable de la Structure
d'Accompagnement vers la Sortie de Caen au Centre Pénitentiaire de Caen-Ilfs, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent GUIDOT,
Directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane LEJUEZ,
adjoint au directeur Technique au Centre Pénitentiaire de Caen-Ilfs, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Stéphanie BOISTUAUD,
Attachée d'ädministration au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature.est donnée à Monsieur Kévin PUGET,
commandant pénitentiaire, chef de détention, au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas MASSAT,
Capitaine supérieur, adjoint au chef de détention au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance, se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint. 4
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucille CHEVALIER,
capitaine, adjointe à la directrice de la SAS de Caen, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. |
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal SIMON,
commandant au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gilbert LALLBISSON-
ROY, capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Stéphane BEAUFILS,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ilfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 16 Article 13 : Délégation permariente de signature est donnée à Monsieur Jérôme HUBLARD,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Daniel WUILBAUT,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Clarisse LEMESSAGER,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Camille BOIVIN,
capitaine au Centre Péniténtiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. |
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi AFEKIR,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. :
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Olivier QUESNEË,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. |
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Christian MAMBOLE,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Emilien KERLEAU,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gwenaël LEQUESNE,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime KOITA,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 17 Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Geraldine GARNIER,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nabil ZAALOUXK,
capitaine au Centre Pénitentiaire de Caen-Ilfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. (Jusqu'au 31 aout 2025).
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amélie ELORE,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaël BRIOIS, Brigadier-
chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mehdi LECREUX,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jocelyne RIBOT,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. | |
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hilda CHASSAGNE,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hamidou DAHILOU,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire dé Caen-Ilfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Séverine MAUPAS,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Jessica RIVOGNAC,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 18 Article 33 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nathalie COLLIGNON,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud DUGUE,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 35 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck GODIN,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Willy POUNIANDY,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 37 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Florent KAHOUL,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, Correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel HENNUYER,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte;
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jimmy NOËL, Brigadier-
chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dimitri ALPHONSE,
Brigadier-chef, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 41 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme BIDAUD,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 42 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore DE CHADIRAC,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 19 Article 43 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali MASSAT,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ilfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. |
Article 44 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sébastien DESANLIS,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 45 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Teddy JOLICOEUR,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ilfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 46 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin SENOVILLE,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 47 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine CAUGNON,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 48 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Bastien GUERIN,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 49 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierrick PINARD,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. (Jusqu'au 04 juillet 2025).
Article 50 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Anthony CONQ,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-Ifs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 51 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anaïs REYMOND,
Brigadier-chef au Centre Pénitentiaire de Caen-lfs, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 51 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 20 Décisions du chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
1 : Adjoint au chef d’établissement
2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :
- Directeurs des services pénitentiaires ;
- _Attachés d’administration ;
- DPIP directeur de SAS ;
- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ; commandants divisionnaires pénitentiaires ;
3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-1441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorie B ; ;
+ : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
. N. u u ne Ne R. 113-66 Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire X X +D. 222-2
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de RA 132-1 :
mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité ‘
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des R 132.2 x x
parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité ‘
Vie en détention et PEP
; NU R. 1112-22 Elaborer et adapter le règlement intérieur type X
+R. 112-23
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de L. 211-4 x x ;
détention différenciés + D. 211-36
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l’encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes déteñues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée DR EE , | .
comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée ‘
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par CET x u x
le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l'objet d’un transfert ;
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d‘armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, R. 227-6 X X X
du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D, 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un R. 113-66 k x x x
suicide, une agression ou une évasion +R, 221-4
ne , . à L . ES R. 113-66 Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 33244 X X X X +R. ;
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité Re : , x
ou de propreté ‘
. ; 2e . : : R. 113-66 Retirer à Une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité A2 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de re , e x
sécurité -
2 : : ; : R. 113-66 Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R.225- X X X .
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 21 Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R, 225-4
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 1113-66
R, 226-1
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou
d'une extraction
R. 113-66
R,226-1
Discipline R. 234-1 +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-B
Placer un détenu 3 titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R, 234-23
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6
Présider la commission de discipline R, 234-2
Prononcer des sanctions disciplinaires R, 234-3
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à
R. 234-409
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner Une sanction disciplinaire R, 234-41
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement Une personne détenue en cas d'urgence R, 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure
R. 213-23
R, 313-27
R. 313-31
Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas où ne parlent pas la langue française R, 213-271
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP où du ministre de la justice
R. 213-21
R, 213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
°R. 213-24
R. 213-25
R, 213-27
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à
la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R, 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis
au régime de détention ordinaire R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au
quartier d'isolement R, 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d‘'argent provenant de la part disponible de son
compte nominatif R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les
personnes détenues sont porteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte
nominatif
R, 332-3
Autoriser Une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent
de visite R: 332-3
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3
.
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d‘un
placement sous surveillance électronique où d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou
partie des sommes constituant le pécule de libération D, 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte
nominatif D. 332-17
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de
dommages matériels causés en détention D, 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière
d'une personne détenue D. 332-19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets R; 332-33
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 22 Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-177
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R, 313-6
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la RÈS12 8
base d'un rapport adressé au DI É
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au Poe
CPP ou au règlement intérieur |
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d‘un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D, 15-18
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention D.11510
et d'éducation pour la santé >
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans ED
le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite J
Autoriser Une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R, 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumênier des personnes détenues sanct'onnées de cellule R. 352.8
disciplinaire ‘
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien R, 352-9
de la sécurité et du bon ordre de l'établissement pénitentiaire D, 332-44
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D, 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Déiivrer un permis de communiquer à Un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. T2 a
313-14 ‘
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est re
un officier public ou ministériel où un auxiliaire de justice autre qu'un avocat ù
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a
délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule R. 341-3
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du R, 235-711
dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 341-13
, .. . . ne , ”_ R. 3417-15 Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R.341-16
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R, 345-5
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14
. . . É , L.6 Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
+ R. 345-14(
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne ES
détenue ‘
Notifier à l'expéditeur où à la personne détenue le caractère non autorisé de |a réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42
Autoriser Une personne détenue à recevoir des objets par colis postal œii par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
Autoriser l'entrée ou là sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D, 221-5
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale R.413.6
dans ie cadre de la formation professionnelle ‘
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l‘éducation nationale Tr.
dans le cadre de l'enseignement |
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites où orales d’un examen organisé dans ns
l'établissement 3
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales
et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le £5de sénitentiaire et les articles R. 1 à R, 25 R, 361-3
et R. 81 3 R. 85 du code électoral,
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L, 412-4
Classement / affectation
Périder du classement au du refus de classement air trail d'ne personne Aétantie après mir da 3 rammissinn | 4175
pluridisciplinaire unique R. 412-8
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de D
l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
L. 412-6
R. 412-9
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 23 Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production), L. 412-8
R, 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et
décider, le cas échéant, d'un refus de suspension {tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R, 412-14
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de
production À
.412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire 412-1
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement rm 412-24
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'Une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général)
.412-15
. 412-33 A
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un où plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour
baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l’administration pénitentiaire (activité en
production)
A .412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord
412-16
412-37
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d‘ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
412-38
413-39
412-41 2?2#|zr
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiiation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour
motif économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
# 412-43
.412-45 2
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service
général qu'en production) D,412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en
production R. 412-27
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la
sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R, 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur
d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 4712-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité
aux travaux effectués par les personnes détenues D, 412-71
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au
rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
- Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail;
- Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à
l'amélioration des situations existantes ;
- Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
- Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L, 4221-1 du code du travail:
- Mettre en place Une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues
dans le contrat d'implantation ;
- Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L, 4121-2 du code du travail ;
- Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique ÿ
d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R.4121-1 du code du travail ;
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en D. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production 8 P R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81 R. 412-83
Mettre en derneure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat
d'implantation et, en cas d'urgence, assortir là mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat
d'implantation
R. 412-82
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D, 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile où dans les lieux d'assignation des
personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant
pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L, 622-1
+ D.632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS
ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas a l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 24 Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première
permission-de sortir à été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L, 424-5
+ D, 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la
réintégration immédiate en cas d'urgence d’une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en
cas d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident
D,,424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en
détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de
peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D, 214-21
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue à fait l’objet de l'information mentionnée à l'article 706:
25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
libérée
L, 212-7
L, 512-3
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs
d'infractions sexuelles où violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la
personne libérée
L. 212-8
L.512-4
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner
d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes
détenues R. 332-28
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de
la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les
agents de la PJ] ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre
de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5
@MDE)] : pour mémoire, la note du 2 mars 2020 relative à ia DPU rappelle que cette décision n’est prise par un
major ou un gradé qu'en cas d'absence de personnel de direction ou d'officier.
Décisions concernées Articles du CJPM
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, Un mineur détenu avec Un autre mineur détenu de son âge, soit pour
motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2
Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus
Art, 9 al.1
de l'annexe
à l'art. R.
124-3
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d'un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées
dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l'intérêt du mineur le justifie
Art, 9 al, 2
de l'annexe
à l'art.
Art. 10 al.1
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la | de l‘anriexe
PIJ à l'art, R,
124-3
Art. 13
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle de l'annexe à l’art. R,
124-3
Centre pénitentiaire de Caen - Ifs - 14-2025-07-01-00003 - délégation de signature CP CAEN IFS 01-07-2025 rectificatif 25 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-07-03-00003
ARRÊTÉ SUBDELEGATION DU DIRECTEUR
DDETS14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-03-00003 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION DU DIRECTEUR DDETS14 26 E 3 | Direction départementale
DU CALVADOS de l'emploi, du travail
Liberté et des solidarités Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados
à des fonctionnaires placés sous son autorité
LE PRÉFET,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, |
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 novembre 2024 portant
nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant
que directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du
îer décembre 2024 :
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant nomination de Monsieur Eric SEGUIN en tant
que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, et de
délégation de signature, notamment ses articles 1 à 5 ;
ARRÊTE
Article l”: Subdélégation de signature est donnée à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice
départementale adjointe, pour :
— toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matériels placés
sous l'autorité du Directeur départemental par intérim ;
— l'ensemble des actes et décisions énumérés en annexe.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer les actes
et décisions relatifs aux attributions énumérées à l'annexe du présent arrêté.
À l'exception des demandes (dérogatoires) d'hébergement d'urgence, cette subdélégation
ne s'exerce qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric SEGUIN et
de Madame Chrystèle PASCO-MARTIN.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-03-00003 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION DU DIRECTEUR DDETS14 27 Pôle Hébergement et Logement :
+ Madame Anne-Claire SALAMAND, attachée d'administration hors classe, cheffe du pôle, pour
les attributions n°9 à 18 ; :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne-Claire SALAMAND, à l'exception de
l'attribution n°18, la subdélégation sera exercée par :
+ Monsieur Cyrille LIÉNARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale et Madame
Alexandra LULLIEN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjoints au chef du
pôle ;
+ Madame Karine MENTION, attachée principale d'administration, pour les attributions
n° 12 à n° 18.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyrille LIENARD, la subdélégation sera
exercée par :
+ Madame Valérie BEAUVILIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les
attributions n° 9 et n°17;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Alexandra LULLIEN, la subdélégation sera
exercée par :
+ Madame Alexandra ALLO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attribution
n° 17;
+ Madame Chantal DEBEAULIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour
l'attribution n° 17;
+ _ Madame Marine LOLON, agente contractuelle, pour l'attribution n° 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine MENTION, la subdélégation sera
exercée par :
+ Madame Juliette MITTENDORF-LABICHE, attachée d'administration, pour les attributions n° 12 à n°
17;
+ Madame Mélanie VAULTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attribution
n°17; |
+ Monsieur Jérôme BAUDRON, technicien supérieur principal du développement durable, pour
l'attribution n° 17.
Pôle Égalité des Chances :
+ Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, attaché principal d'administration, chef du pôle,
pour les attributions n°1 à n° 4, n° 20 à 31, n° 34 à n° 39 et n° 42.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, la subdélégation
de signature sera exercée par Madame Katia NIGAUD, directrice adjointe du travail, adjointe au
chef du pôle.
+ Madame Gaëlle JAMES, attachée d'administration, cheffe de l'unité Protection des
Personnes Vulnérables, pour les attributions n°1 à n° 4 et n° 18.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle JAMES, la subdélégation de signature sera
exercée par :
* Madame Isabelle JUGELÉ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe
de l'unité, pour les attributions n°1 à n° 4;
* Madame Émilie SCISTRI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions
n°2etn°3;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-03-00003 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION DU DIRECTEUR DDETS14 28 + Madame Guylaine FASSIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions n° 2
et n°3; |
+ Madame Élodie BESNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions n° 1,
n° 2et n° 4.
+ Madame Chaféa WIEZIK, attachée d'administration, cheffe de l'unité Inclusion dans
l'emploi, pour les attributions n° 33, n° 34 et n° 37 à n° 39.
Pôle Svstème Inspection du Travail:
+ Monsieur Thibault DELROEUX, attaché d'administration, responsable de la section
centrale travail et du service des renseignements, pour les attributions n° 32, n° 41 et n° 44 à
n° 46;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thibault DELROEUX, la subdélégation de
signature sera exercée par :
+ Madame Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail, adjointe au responsable de service.
+ Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable de
l'Unité de contrôle n° 1, pour les attributions n° 54, n° 55 et n° 58.
+ Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de
contrôle n° 2, pour les attributions n° 54, n° S5 et n° 58.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Guillaume GOUSSARD, chef du
pôle Égalité des chances, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordre
administratif entrant dans ses attributions, ainsi qu'à Katia NIGAUD, adjointe au chef du pôle.
Cette subdélégation pourra être exercée également, chacun dans leur domaine d'intervention, par :
- Madame Katia NIGAUD, cheffe de l'unité Entreprises et compétences ;
- Madame Jeanne DE LA PORTE DES VAUX, cheffe de l'unité Politique de la ville ;
- Madame Gaëlle JAMES, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables, et par Madame
Isabelle JUGELÉ, adjointe à la cheffe d'unité ;
- Madame Sophia BADOUD, responsable de la mission Intégration des réfugiés ;
- Madame Chaféa WIEZIK, responsable de l'unité Inclusion dans l'emploi.
Article 4: Subdélégation de signature est donnée à Madame Anne-Claire SALAMAND, cheffe du
pôle Hébergement et Logement, à Monsieur Cyrille LIENARD et à Madame Alexandra LULLIEN,
adjoints à la cheffe de pôle, pour toutes correspondances donnant des renseignements d'ordre
administratif entrant dans ses attributions.
Cette subdélégation pourra être exercée également pour son domaine d'intervention par :
- Madame Karine MENTION, cheffe de l'unité Accès prioritaire et maintien dans le logement ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Karine MENTION, la subdélégation sera exercée
par :
+ Madame juliette MITTENDORF-LABICHE, adjointe à la cheffe de l'unité Accès prioritaire et
maintien dans le logement.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-03-00003 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION DU DIRECTEUR DDETS14 29 Article 5: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thibault DELROEUX, attaché
d'administration, responsable de la section centrale travail et du service renseignements, pour
toutes correspondances donnant des renseignements entrant dans ses attributions.
Cette délégation pourra être exercée par Madame Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail,
adjointe du responsable de |a section centrale travail et du service renseignements.
_ Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directrice
adjointe du travail, responsable de l'Unité de contrôle n° 1, pour toutes correspondances donnant
des renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du
travail, responsable de l'Unité de contrôle n°2, pour toutes correspondances donnant des
renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
Article 8: Subdélégation de signature est donnée à Madame Laurie TRAVERT DIT NÉRET, attachée
d'administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour toutes
correspondances donnant des renseignements d'ordre administratif entrant dans ses attributions.
Article 9 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Céline BURNEL, adjointe administrative
principale, à Monsieur Sylvain BURNEL, agent principal des services techniques et Madame
Gratienne PHILIPPE, adjointe administrative principale, pour les convocations et bordereaux d'envoi
relatifs aux conseils médicaux.
Article 10: Subdélégation de signature est donnée aux chefs de pôle, adjoints, chefs d'unités et à
la déléguée départementale mentionnés aux articles 3 à 8 en vue de valider sur Chorus-DT les
ordres de mission, et sur CASPER les congés pour les agents ressortant de l'unité ou du service
dont ils ont la responsabilité.
Article 11: L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités à des fonctionnaires placés sous son
autorité est abrogé.
Article 12: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim et les
fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Caenle _ 3 Jul, 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-03-00003 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION DU DIRECTEUR DDETS14 30 Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du Directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SOLIDARITÉS
1°- actes, décisions, et recours relatifs à l'aide sociale relevant de la compétence de l'État
2°- actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ou préposés d'établissement
3°- actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État
4°- délivrance des cartes « mobilité inclusion » pour les établissements sociaux et médico-sociaux
5°- décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissement sociaux publics
6 *- agréments de médecins experts au titre du décret du 11 mars 2022 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux de la fonction publique de l'État, dans la
fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale
7°- arrêtés portant désignation des médecins siégeant aux conseils médicaux restreints et pléniers
des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière
ainsi que les arrêtés de constitution des conseils médicaux restreints et pléniers des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière
8°- actes concernant les décisions et attributions de subventions inférieures à 90 000 euros
9°- décisions relatives aux admissions et prolongations de séjour dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale
10°- décisions relatives à la validation et aux modalités des prises en charge dans le dispositif
d'hébergement d'urgence, d'extrême urgence 115 et d'hébergement spécifique
11°- actes relatifs à l'agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées en matière d'ingénierie sociale, financière et technique
et d'activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
12°- actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission départementale de conciliation
13°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instruction
des recours DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises par la commission de
médiation (définition du périmètre, recueil de l'avis des maires, désignation à un bailleur ou
structures d'hébergement)
14°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination des actions
de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
15°- actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes
concernant l'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le
suivi et l'évaluation du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées (PDAHLPD)
16°- actes relatifs à l'hébergement provisoire des ménages concernés par une procédure d'habitat
indigne et pour lesquels la mise en œuvre de l'hébergement relève de la compétence de l’État
17°- représentation du préfet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux prévue à
l'article L441-2 du code de construction et de l'habitation
18°- représentation du préfet en tant que président de la commission départementale de
surendettement prévue à l'article L712-4 du code de la consommation.
5 -
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-03-00003 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION DU DIRECTEUR DDETS14 31 19°- désignation de ou des instructeurs des candidatures déposées dans le cadre de la procédure
d'appel à projet social ou médico-social visée à l'article R.313-5 du code de l’action sociale et des
familles
EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
20°- Conventions d'allocations temporaires dégressives visées aux art. L.5123-1-3 et R.5123-9 à 11 du
code du travail
21°- Conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle
visées aux art. L.5123-1 à 5 et R.5123-40 et 41 du code du travail
22° - Conventions de congé de conversion visées aux art. L.5123-1 à 9 et R.5123-2 du code du travail
23° - Conventions de cellules de reclassement d'entreprises où inter-entreprises visées aux art.
R.5123-3 et D.5123-4 du code du travail
24° - Conventions de formation, d'adaptation et de prévention visées aux art. L.51111 à 3 et R.5123-
1 à 8,R.5111-1 et suivants du code du travail
25° - Conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
visées à l'art. L.5121-3 du code du travail
26° - Conventions d'aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre des
accords sur l'emploi visées aux art. L.5121-4 à 5 et R.5121-24 et 25 du code du travail
27° - Décisions relatives à l’activité partielle visées aux art. L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29 du code du
travail
28° - Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l'exclusion de la
signature de la convention de revitalisation et de l'émission des titres de perception de la
contribution visés aux art. L1233-84 et suivants et D1233-37 à 48 du code du travail
29° - Conventions pour la promotion de l'emploi visées à la Partie V du code du travail
30° - Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (exonération de cotisations sociales,
prêt à taux zéro, actions de conseil et d'accompagnement) visées aux art. L.5141-1 à 6, R.5141-1 à 33
du code du travail
31° - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations et entreprises de
services à la personne visée aux art. L.7232-1 et suivants et R 7232-1 du code du travail
32° - Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprises
solidaires d'utilité sociale visée aux art. L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du code du travail
33° - Décisions relatives à l'insertion par l'activité économique visées au chapitre I du titre Ill du
livre 1er de la partie V du code du travail
34° - Diagnostics locaux d'accompagnement visés par la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à
l'ESS et décret 2015-1103 du 1°’ septembre 2015 relatif au DLA
35° - Décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements
des contrats en alternance par les GEIQ visées aux art. D.6325-23 à 28 du code du travail
-6-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-03-00003 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION DU DIRECTEUR DDETS14 32 36° - Conventions de coopération visées par la loi n°95116 du 4 février 1995 modifiée portant
diverses dispositions d'ordre social
37° - Attribution d'une subvention d'installation pour permettre à un travailleur handicapé
d'exercer une profession indépendante visée à l'art. R.5213-52 à 53 et D 5213-53 à 61 du code du
travail
38° - Attribution d'une aide financière aux employeurs au titre de l'adaptation des machines et des
outillages, de l'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de la
compensation des charges supplémentaires d'encadrement visée aux art. L.5213-10 à 12, R.5213-32
à 51 du code du travail
39° - Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un
programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés visé à l'art. L.5212-8 et 17
et R.5212-12 à 18 et R.5523-1 à 2 du code du travail
40° - Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à
l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés visée à l'art R 5212-31 du code du travail
41° - Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) et décision de radiation de la liste des SCOP visés par les lois n°471775 du
10/09/1947 modifiée, n°78-763 du 19/07/1978, n°92-643 du 13/07/1992 et les décrets n°78/276 du
16/04/1987, n°93/455 du 23/03/1993 et n° 93/1231 du 10/11/1993
42° - Agrément des Comités de bassin d'emploi visé par la Loi 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation
pour l'aménagement et le développement durable du territoire et le décret 2002-790 du 3 mai
2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des CBE
43°- Agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises visé par l'ordonnance
n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins
de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20
TRAVAIL
44° - Établissement de la liste des conseillers du salarié et décisions en matière de radiation de
cette liste visé aux art. L1232-7 L1232-13 et D1232-4 et 12 du code du travail
45° - Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires
exposés par les conseillers du salarié et d'indemnisation forfaitaire annuelle visées aux art. D1232-7
à 9 du code du travail
46° - Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux
conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission visée aux art. L1232-11 et D1232-9 à 11 du code
du travail
47° - Action en dommages-intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés visée à
l'art. D.3141-2 du code du travail
48° - Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l’art. D.3141-11 du code du travail
49° - Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours et
décision de suppression de cette opposition visée aux art. L.6225-1 à 3, R.6225-4 à 12 et R.6225 à
8 du code du travail
50° - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés, brasseries pour
_-7-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-03-00003 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION DU DIRECTEUR DDETS14 33 employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance visée
aux art. L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du code du travail
51° - Délivrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants de moins de seize
ans dans une entreprise de spectacles sédentaire ou itinérante, une entreprise de cinéma, de
radiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, une
entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo, en
vue d'exercer une activité de mannequin, par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des
enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue
d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos visées aux art L.
71241 à 3 et R 7124-1 à 5 du code du travail
52° - Délivrance, renouvellement, suspension et retrait de l'agrément de l'agence de mannequins
lui permettant d'engager des enfants visées aux art. L.7124-5 et R.7124-8 à 14 du code du travail
53° - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants
légaux et le pécule et autorisation de prélèvement visée à l’art L 7124-10 du code du travail
54° - Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile visé aux
art. L.7422-1 à 3 et R.7422-1 et 2 du code du travail
55° - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à
domicile visée aux art. L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du code du travail
56° - Décisions relatives aux dérogations au repos dominical visées aux articles L.3131-20 et L.3131-
23 du code du travail
57° - Fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux où de service visée à
l'art. L.3132-29 du code du travail
58° - Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local
à l'hébergement visé à l’art. 1 de la loi 73-548 du 27/06/1973
59° - Décision de fermeture d'un organisme privé de placement visée à l'art. R 5323-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-07-03-00003 - ARRÊTÉ SUBDELEGATION DU DIRECTEUR DDETS14 34 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-02-00001
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE 35 z Direction départementale
DRE CAM ADOS des territoires et de la mer
Liberté Service eau et biodiversité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE
À AMAYÉ-SUR-ORNE
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la demande de M. Renaud DE SAINT DENIS, délégué régional du RASG Club de Setter Gordon, reçue le 30 juin 2025 en vue d'être autorisé à organiser un field d'initiation et un TAN, sans tir de gibier, le 3 août 2025 sur les territoires situés sur la commune de AMAYÉ-SUR-ORNE ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.420-3 du Code de l'environnement, les entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes de chasse ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
CONSIDÉRANT que M. Renaud DE SAINT DENIS, délégué régional du RASG Club de Setter Gordon, a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation de cette épreuve ;
CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étant étroitement surveillés ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE 36 SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Le RASG Club de Setter Gordon, représenté par son délégué régional M. Renaud DE SAINT DENIS, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 3 août 2025 un concours de chiens d'arrêt, field d'initiation et TAN, sans tir de gibier, sur les parcelles d'une surface totale de 8 ha sur les terres sises sur le territoire des communes de AMAYÉ-SUR-ORNE dont la propriété ou le droit de chasse appartient à monsieur Joël DIEUDONNÉ.
ARTICLE 2 :
Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la loi.
ARTICLE 3 :
Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuvent cependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, en respectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.
Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.
ARTICLE 4 : | | Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laisse la possibilité d'annuler la manifestation.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a été accordée au vu du dossier de demande reçu le 30 juin 2025, de la part de M. Renaud DE SAINT DENIS, délégué régional du RASG Club de Setter Gordon, et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.
Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE 37 préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8 : |
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur départemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire de la commune sus-visée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise.
Fait à Caen, le 2 juillet 2025 Le y
Philinpe LE ROLLAND
Copie à :
- Préfecture du Calvados
- Direction départementale de la protection des populations du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Mairie d'AMAYÉ-SUR-ORNE
- M. Renaud DE SAINT DENIS
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE 38 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-03-00001
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE et AVENAY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-03-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE et AVENAY 39 Ex PREFET DU CALVADOS
Liberté Service eau et biodiversité
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE
À AMAYÉ-SUR-ORNE et AVENAY
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la demande de M. jean-Marc BINET, président du club d'utilisation du chien de chasse du Calvados (CUCC 14), reçue le 1° juillet 2025 et complétée le 2 juillet 2025 en vue d'être autorisé à organiser une épreuve d'entraînement, sans tir de gibier, le 19 juillet 2025 sur les territoires situés sur les communes de AMAYÉ-SUR-ORNE et AVENAY ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.420-3 du Code de l'environnement, les entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes de chasse ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers :;
CONSIDÉRANT que M. Jean-Marc BINET, président du CUCC 14, a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l’organisation de cette épreuve ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-03-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE et AVENAY 40 CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étant étroitement surveillés ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Le club d'utilisation du chien de chasse du Calvados (CUCC 14) représenté par son président, M. Jean- Marc BINET, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 19 juillet 2025 une épreuve d'entraînement de chiens d'arrêt, sans tir de gibier, sur les parcelles d'une surface totale de 400 ha sur
les terres sises sur le territoire des communes de AMAYÉ-SUR-ORNE et AVENAY dont la propriété ou le droit de chasse appartient à monsieur Joël DIEUDONNÉ.
ARTICLE 2 :
Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la loi.
ARTICLE 3 :
Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuvent cependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, en respectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.
Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.
ARTICLE 4 :
Huit jours avant la tenve de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des
territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui
participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laisse la possibilité d'annuler la manifestation.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a été accordée au vu du dossier de demande reçu le 1° juillet 2025 et complété le 2 juillet 2025, de la part de M. Jean-Marc BINET, président du CUCC 14, et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.
Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-03-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE et AVENAY 41 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur départemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire des communes sus- visées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise.
Fait à Caen, le 3 juillet 2025 Le préfet, par délégation, A
ble de l'Unité Nature
Philippe LE ROLLAND
Copie à :
- Préfecture du Calvados
- Direction départementale de la protection des populations du Calvados - Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Mairies d'AMAYÉ-SUR-ORNE et d'AVENAY
- M. Jean-Marc BINET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-03-00001 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à AMAYÉ-SUR-ORNE et AVENAY 42 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-01-00002
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à PIERREFITTE-EN-CINGLAIS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-01-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à PIERREFITTE-EN-CINGLAIS 43 Ez PREFET DU CALVADOS
Liberté Service eau et biodiversité Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE
À PIERREFITTE-EN-CINGLAIS
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du : Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la demande de Mme Caroline BERNIER, trésorière du groupement de chasse de Pierrefitte-en- Cinglais, reçue le 14 avril 2025 et complétée le 28 juin 2025 en vue d'être autorisée à organiser un field d'initiation, sans tir de gibier, le 30 août 2025 sur les territoires situés sur la commune de PIERREFITTE- EN-CINGLAIS ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.420-3 du Code de l'environnement, les entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes de Chasse :
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
CONSIDÉRANT que Mme Caroline BERNIER, trésorière du groupement de chasse de Pierrefitte-en- Cinglais, a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation de cette épreuve ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-01-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à PIERREFITTE-EN-CINGLAIS 44 CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étant étroitement surveillés ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Le groupement de chasse de Pierrefitte-en-Cinglais, représenté par sa trésorière, Mme Caroline BERNIER, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 30 août 2025 un concours de chiens d'arrêt, field d'initiation, sans tir de gibier, sur les parcelles d'une surface totale de 78 hectares situées sur le territoire de la commune de PIERREFITTE-EN-CINGLAIS dont la propriété ou le droit de chasse appartient à MM. Samuel COUVALLET, Yoann GUILLE, Dimitri LEBAS et Romain POSTEL.
ARTICLE 2 :
Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la loi.
ARTICLE 3 : Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuvent
cependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, en respectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.
Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.
ARTICLE 4 :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laisse la possibilité d'annuler la manifestation.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a été accordée au vu du dossier de demande reçu le 14 avril 2025 et complété le 28 juin 2025, de la part de Mme Caroline BERNIER, trésorière du groupement de chasse de Pierrefitte-en-Cinglais, et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.
Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-01-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à PIERREFITTE-EN-CINGLAIS 45 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8 : | Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur départemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire de la commune sus-visée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise. |
Fait à Caen, le 1° juillet 2025 Le préfet; par. délégation, Ç
L
Philippe LE ROLLAND
Copie à:
- Préfecture du Calvados
- Direction départementale de la protection des populations du Calvados - Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Mairie de PIERREFITTE-EN-CINGLAIS
- Mme Caroline BERNIER
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-01-00002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à PIERREFITTE-EN-CINGLAIS 46 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-30-00006
Arrêté autorisant des épreuves de chiens de
chasse à VALDALLIÈRE (ancienne commune de
BURCY)
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-30-00006 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à VALDALLIÈRE (ancienne commune de BURCY) 47 Ex PREFET DU CALVADOS
Liberté Service eau et biodiversité Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ AUTORISANT DES ÉPREUVES DE CHIENS DE CHASSE À
VALDALLIÈRE (ANCIENNE COMMUNE DE BURCY)
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la demande de M. Benoît JEANNE, délégué départemental du club français du braque allemand, reçue le 25 juin 2025 en vue d'être autorisé à organiser un TAN (Test d'Aptitudes Naturelles), sans tir de gibier, le 17 août 2025 sur les territoires situés sur la commune de VALDALLIÈRE (ancienne commune de BURCY);
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L.420-3 du Code de l’environnement, les entraînements, concours et épreuves de chiens autorisés par le Préfet ne constituent pas des actes de chasse ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié en dernier lieu le 8 avril 2024, les épreuves de chiens de chasse peuvent se dérouler tous les jours entre le 30 juin et le 15 avril, sans tir de gibier, pour les chiens d'arrêt, les spaniels et les retrievers ;
CONSIDÉRANT que M. Benoît JEANNE, délégué départemental du club français du braque allemand, a obtenu l'autorisation des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse sur les territoires concernés par l'organisation de cette épreuve ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-30-00006 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à VALDALLIÈRE (ancienne commune de BURCY) 48 CONSIDÉRANT que cette épreuve ne peut porter préjudice à la conservation du gibier, les chiens étant étroitement surveillés ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°* :
Le club français du braque allemand, représenté par son délégué départemental, M. Benoît JEANNE, est autorisé, sous réserve des droits des tiers, à organiser le 17 août 2025 un TAN (Test d'Aptitudes Naturelles), sans tir de gibier, sur les parcelles d'une surface totale de 5 hectares situées sur le territoire de la commune de VALDALLIÈRE (ancienne commune de BURCY) dont la propriété ou le droit de chasse appartient à M. Benoît JEANNE.
ARTICLE 2 :
Tout fait de chasse donne lieu au retrait de la présente autorisation et est poursuivi conformément à la loi.
ARTICLE 3 :
Il est interdit aux entraîneurs et/ou propriétaires de chiens d'être munis d'un fusil. Ceux-ci peuvent cependant utiliser un pistolet ou un revolver d'alarme pour habituer les chiens aux coups de feu, en respectant les dispositions réglementaires concernant l'utilisation de ces armes.
Par ailleurs, ils doivent empêcher la destruction du gibier naturel. Le gibier naturel tué accidentellement est livré au bureau d'aide sociale de la commune sus-visée.
ARTICLE 4 :
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la DDPP (direction départementale de la protection des populations) ainsi qu'à la DDTM (direction départementale des territoires et de la mer) du département, la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent au concours. À défaut de liste reçue dans les délais impartis, le Préfet du Calvados se laisse la possibilité d'annuler la manifestation.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
ARTICLE 5:
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité publique. Elle a été accordée au vu du dossier de demande reçu le 25 juin 2024, de la part de M. Benoît JEANNE, délégué départemental du club français du braque allemand, et sous réserve du respect des conditions décrites dans celui-ci ainsi que du respect de la réglementation relative à la santé et à la protection animale.
Le dossier de demande doit également pouvoir être présenté en cas de contrôle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-30-00006 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à VALDALLIÈRE (ancienne commune de BURCY) 49 Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Directeur départemental de la protection des populations, le Commandant de groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Maire de la commune sus-visée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera transmise.
Fait à Caen, le 30 juin 2025 Le préfet, par délégation,
T
esponsable de l'Unité Nature
y
Philippe LE ROLLAND
Le R
Copie à:
- Préfecture du Calvados
- Direction départementale de la protection des populations du Calvados - Commandant du groupement de gendarmerie
- Office français de la biodiversité
- Mairie de VALDALLIÈRE
- M. Benoît JEANNE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-30-00006 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse à VALDALLIÈRE (ancienne commune de BURCY) 50 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-07-02-00003
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES
AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 51 En PRE FET des Territoires et de la Mer DU CALVADOS
Liberté routière et de l'expertise territoriale
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
Service des systèmes d'information, de la circulation
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
LE PRÉFET,
le code de la route ;
le code de la voirie routière :
le code de procédure pénale, et notamment ses articles R. 49-8-4-1 et R 529-6 ;
le code général des collectivités territoriales ;
la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
l'ordonnance n°2001-273 du 28 mars 2001;
le décret du 3 mai 1995 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d'autoroutes ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national
le décret n°2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux convois exceptionnels ;
le décret n°2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la Mer du Calvados ;
l'arrêté du 27 mars 2025 donnant subdélégation de signature à Madame Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados ;
l'arrêté du 22 octobre 1963 relatif à la signalisation routière ;
les arrêtés du 8 avril 2002, du 31 juillet 2002 et du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et de véhicules comportant plus d'une remorque ;
l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière relative au péage sans barrière dit "Flux Libre" sur les autoroutes A13 entre Paris et Caen;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 52 Vu le règlement d'exploitation de SAPN ;
Vu la demande faite par la SAPN, en date du 24 juin 2025 ;
Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 25 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT /a nécessité d'assurer la fluidité et la sécurité de la circulation routière ;
CONSIDÉRANT le caractère constant et répétitif des contrôles routiers sur l'aire de Beaumont-en-Auge dans le département du Calvados ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 53 ARTICLE 1° Champ d'application
ARRÊTE :
Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur les sections concédées à la SAPN des autoroutes A13, A29, A132 et A813 dont les limites sont définies dans les tableaux ci-dessous :
AUTOROUTE A13
sens 1 (Paris- Caen) sens 2 (Caen - Paris)
Sections Extrémité Est à la limite de l’Eure 172+618 Commune de St-André-d'Hébertot
ÉOUTaRERs Extrem Quest 21S limites 222+300 Commune de Mondeville périphérique de Caen
A13 / A132 180+911 Commune de Pont-l'Evêque Echangeurs
A3 / A813 218+080 Communes de Cagny et Banneville la Campagne
Extrémité des bretelles à leur
. Commune de raccordement avec le ©
La Haie Tondue N°29 189402 Drubec giratoire des RD 16, RD 675 et RD 58
Commune de Extrémité des bretelles à leur
Dozulé N°30 203+479 Cricqueville-en- raccordement avec la RD Diffuseurs Auge 400 Commune de Extrémité des bretelles à leur
Troarn N°31 214+497 raccordement avec la RD Troarn 675
Commune de la Extrémité des bretelles à leur
Mondeville 222+236 . raccordement avec le Bd Mondeville . ,
périphérique de Caen
Giberville Nord sens 220+300 Commune de Giberville . . Paris / Caen
Aires de service Sens
Giberville Sud . 220+300 Commune dé Giberville Caen / Paris
Beaumont-en-Auge re : 190+950 Commune de Beaumont-en-Auge : Caen / Paris Aires de repos Sens
Annebault en 193+500 Commune de Annebault Paris / Caen
AUTOROUTE A29
sens 1 (Beuzeville - Le Havre) sens 2 (Le Havre - Beuzeville)
A M 3 eu: 0+325 sens 1 . Sections Extrémité Sud à la limite du Calvados 0+322 sens 2 Commune de Quetteville
courantes Extrémité Nord à la limite de concession |16+600 Commune de Honfleur
Commune de Extrémité des bretelles à leur
Chenard N°71 10+493 Gonneville sur raccordement avec la RD579 Honfleur et la RD289
Diffuseurs ° Commune de Extrémité des bretelles à leur Le Plateau N°2 13+439 Honfleur raccordement avec la RD579 La Rivière Saint- N°3 16+523 Commune de Extrémité des bretelles à leur Sauveur Honfleur raccordement avec la RD580 SU / Saint- 0+641
Parkings Quetteville Sens Saint-Saëns / Commune de Quetteville
. 0+445 Beuzeville
AUTOROUTE A132
sens 1 (Deauville — Lisieux) sens 2 (Lisieux - Deauville)
Extrémité Sud au niveau du PE:2
Sections raccordement avec l'A13 0+000 Commune 6£ Fanti'Evéque
courantes Extrémité Nord au niveau du 5+517 sens1 Commune de Canaoville raccordement avec la D677 5+698 sens 2 P Echangeurs Echangeur A132 / A13 0+000 Commune de Pont-l’Evêque 8 Echangeur A132 / D677 5+440 Commune de Canapville Diffuseurs Pont-l'Evêque N°1 0+689 Commune de Pont- | Extrémité des bretelles à leur l'Evêque raccordement avec la RD
675
Honfleur N°2 1+690 Commune de Extrémité des bretelles à leur
Coudray Rabut raccordement avec la RD
579
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 54 AUTOROUTE A813
sens 1 (A13 - Frénouville) sens 2 (Frénouville — A13)
Extrémité Nord au niveau du
Sections raccordement avec l'A13 21000 Commune de Cagnÿ
courantes Extrémité Sud au niveau du 3+833 sens 1 Commune de Frénouville
raccordement avec la D613 3+849 sens 2
Echangeurs Echangeur A813 / A13 0+000 Communes de Cagny
Portiques Flux |Sud 0+176 Commune de Cagny
Libre sur Nord 0+458 Commune de Cagn bretelle 9r + ommune gny
ARTICLE 2 Accès
L'accès et la sortie des sections des autoroutes visées à l'article 1 ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus à cet effet. Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont soit clos par des portails ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec panonceau "sauf service".
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues :
+ Les agents de la SAPN dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire de la voirie.
+ Les agents des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés.
+ Des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage de la SAPN.
* Les agents de l'administration du ministère chargé des transports chargés du contrôle de la concession autoroutière.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou issues
de service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par un garagiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire du véhicule (ceci ne faisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).
En outre, il est interdit de prendre à contre-sens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi que les bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autoroutières et des parkings, soit pour
quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions pourront être matérialisées par des panneaux B1, B1j, B2a et B2b.
Les usagers circulant sur les bretelles d'insertion des aires et diffuseurs ou sorties de parking / halte péage des autoroutes A13, A29, A132 et A813 dans le département du Calvados, devront céder la priorité aux véhicules circulant en section courante. Ces régimes de priorité seront matérialisés par des panneaux de type AB3.
ARTICLE 3 Péage
Les usagers des autoroutes A13, A29, A132 et A813 doivent, sur les portions soumises à péage, s'ils ne sont
pas munis d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé correspondant à leur trajet et à la catégorie de véhicule qu'ils utilisent, en application de l'article R419-2 du Code de la Route. Le défaut d'acquittement du péage constitue une infraction au sens du même article, et pourra donner lieu à l'application des dispositions de l'article 529-6 du Code de la procédure pénale par la SAPN et le Ministère Public.
ARTICLE 3.1 Péage en système de type Flux Libre
La perception du péage sur les autoroutes A13 et A813 est effectuée par un système de type flux libre. L'obligation de payer le péage est portée à la connaissance de l'usager par une signalisation d'obligation à (panneau B29) mise en place à toutes les entrées des sections soumises à péage, depuis le réseau
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 55 secondaire ou depuis les autres sections autoroutières. Les modalités de paiement sont portées à la connaissance des Usagers par Une signalisation spécifique visible sur les trajets soumis à péage.
Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), un portique de détection des passages ne pouvait être utilisé, la perception du péage pourra être organisée par un dispositif de collecte provisoire en tout autre point choisi par la SAPN.
L'infrastructure est constituée d’un portique de détection couvrant la totalité des voies de circulation et supportant les équipements qui permettent d'enregistrer le badge de télépéage s'il est présent dans le véhicule et correctement fixé sur le pare-brise, ou la plaque d'immatriculation du véhicule aux fins de paiement du péage.
Les portiques Flux Libre sont implantés aux points suivants :
Autoroute A13
En section courante au niveau de :
Dozulé PR 203+887
Autoroute A13
sur les diffuseurs de :
Dozulé PR 203+479
Troarn PR 214+497
Autoroute A813
sur l'échangeur A813 / A13 :
Cagny A13 / Frénouville PR 0+176
Frénouville / A13 PR 0+458
ARTICLE 3.2 Péage hors système de type Flux Libre
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, la perception du péage est effectuée dans les installations de la gare; sur diffuseur suivante :
AUTOROUTE A29
Gare de péage sur diffuseur de Le Plateau PR 13+439
Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), la gare de péage ne pouvait être utilisée, la perception du péage pourra être organisée en tout autre point choisi par la SAPN.
A l'approche de la gare de péage, les usagers doivent :
* _ Ralentir progressivement conformément à la signalisation en place. + Éteindre leurs feux de route.
* Respecter les hauteurs limites indiquées par les gabarits (panneaux B12) situés sur les couloirs de péage automatiques et télépéage.
° __ S'engager entre les îlots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier. * Marquer l'arrêt au droit des installations de péage (cabine du receveur ou automate), par dérogation si la voie est réservée au télépéage « 30 » sans arrêt, une vitesse de 30 km/h est autorisée.
+ _ Procéder aux opérations « péage » d'entrée ou de sortie de la section d'autoroute à péage, qui peuvent être manuelles, automatiques ou sans arrêt, en se conformant aux indications données par le personnel de la SAPN ou par la signalisation en place.
Les voies d'évitement des postes de péage (notamment les sur-largeurs de plateforme) sont strictement réservées à des usages exceptionnels autorisés par la SAPN.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 56 ARTICLE 4 Limitations de vitesse
La vitesse sur l’ensemble des sections est réglementée par le code de la route et les textes pris pour son application.
Sur les bretelles et collectrices des échangeurs, diffuseurs aires de stationnement et à l'approche des gares de péage la vitesse des véhicules de toute nature sera limité d’une manière dégressive par palier de 20 km/h.
Dans les zones définies ci-après des limitations de vitesse sont prescrites :
AUTOROUTE A13
LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)
Sens 1 : Paris -Caen - Sens 2 : Caen - Paris
du PR au PR Sens 1 Sens 2
172+620 222+300 130
172+620 219+900 130
Section courante :
219+900 221+100 110
227+100. 221+400 90
221+400 222+300 70
Véhicule tractant une caravane ou les surR sue eu sage 2
Fars : 1734140 173+336 | 90
Véhicule avec caravane
Tout véhicule d'un PTAC>ou=à385T: |1/75+86 Vase |2
Nom PR Bretelle Limitations de vitesse
(situé sur le département de l'Eure mais
A13 / A29 171+846 breteile sur le Calvados) 90 - 70 - 90 sens Paris / Le Havre
sens Paris / Deauville 90 - 70 - 50
Éch . sens Caen / Deauville 70- 50 - 30
changeur : A13 / A132 180+911
sens Caen / Lisieux 70 - 50
sens Caen / Pont-l'Evêque 70 - 50 - 30
sens Paris / Frénouville 90 - 70 - 50
A13 / A813 218+080
sens Caen / Frénouville 90 - 70
AUTOROUTE A13
LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)
Sens 1 : Paris -Caen - Sens 2 : Caen - Paris
Diffuseurs : Nom PR Bretelle Limitations de vitesse
entrée La Haie Tondue vers Paris 50 puis voie d'accélération La Haie tondue 189+402
sortie Paris vers La Haie Tondue 70 - 50
. 50 - 30 - 70 - 90 puis voie entrée Dozulé vers Paris d'accélération
entrée Dozulé vers Caen 50 puis voie d'accélération Dozulé 203+479
sortie Paris vers Dozulé 70
sortie Caen vers Dozulé 90 -— 70 - 50
Troarn 214+497 voie d'accélération entrée Troarn vers Paris
entrée Troarn vers Caen 50 puis voie d'accélération
sortie Paris vers Troarn 90- 70
sortie Caen vers Troarn 90 - 70 - 50
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 57 AUTOROUTE A13
LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)
Sens 1 : Paris -Caen -— Sens 2 : Caen - Paris
Nom PR Bretelle Limitations de vitesse
entrée Caen nord vers Paris voie d'accélération
entrée Caen sud vers Paris voie d'accélération Diffuseurs :
Mondeville 222+236 sortie Paris vers Cabourg 70
sortie Paris vers Caen sud 70
sortie Paris vers Caen nord 90
Nom PR Limitations de vitesse
Aires de service : Giberville Nord 220+300 sur aire sens Paris / Caen 90 - 70 - 50 - 30
Giberville Sud 220+300 sur aire sens Caen / Paris 90 - 70 - 50 - 30
Nom PR Limitations de vitesse
Aires de repos : Annebault 193+500 sur aire sens Paris / Caen 90 — 70 - 50 - 30
Beaumont-en-Auge | 190+950 sens Caen / Paris 90 - 70 - 50
AUTOROUTE A29
LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)
Sens 1 : Beuzeville —- Le Havre - Sens 2 : Le Havre - Beuzeville
du PR au PR Sens 1 Sens 2 Section courante :
0+395 16+600 130 130
du PR au PR Sens 1 Sens 2 Véhicule tractant une caravane ou les
cars : 14+040 16+600 90 Î
Nom PR Bretelles Limitations de vitesse
entrée Le Chenard vers Beuzeville voie d'accélération Chenard 10+493
sortie Beuzeville vers Le Chenard 90 - 70 - 50
entrée Le Plateau vers Le Havre 7 A Bat
Le Plateau 13+439 accélération . sortie Le Havre vers Le Plateau 90 - 70 Diffuseurs :
entrée la Rivière-Saint-Sauveur vers Le . Hors concession
Havre
entrée la Rivière-Saint-Sauveur vers 50 puis voie
La Rivière-Saint- Beuzeville d'accélération 16+523 = - — -
Sauveur sortie Beuzeville vers la Rivière-Saint- 90 - 70
Sauveur
sortie Le Havre vers la Rivière-Saint- : Hors concession
Sauveur
Nom PR Limitation de vitesse
Parkings 0+641 70 - 50 - 30 sens Beuzeville / Saint-Saëns | Quetteville - = - 0+445 70 - 50 - 30 sens Saint-Saëns / Beuzeville
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LIMITATIONS DE VITESSE (en km/h)
Sens 1 : Lisieux / A13 - Deauville - Sens 2 : Deauville - A13
du PR au PR Sens 1 Sens 2
0-300 0+600 50
0+600 0+800 70
0+800 4+711 130
4+711 4+875 110
4+875 5+125 90
Section courante : 5+125 5+350 70
5+350 5+517 50
5+698 1+200 130
1+200 1+000 110
1+000 0+800 90
0+800 0+600 70
0+600 0+000 50
Nom PR Bretelles Limitations de vitesse
sens Lisieux / Paris 50
sens Lisieux / Caen 70 - 50
A132 / A13 0+000
Echangeurs : sens Deauville / Caen 50
sens Deauville / Paris 50
sens A132 / D677 Voir vitesse section courante A132 / D677 5+440
sens D677 / A132 pas de limitation
Nom PR Limitations de vitesse
entrée Pont-l'Evêque vers A13 Lisieux 50 puis voie d'accélération Pont-l’Evêque 0+689
sortie A13 Lisieux vers Pont-l'Evêque 50
Diffuseurs : entrée Honfleur vers A13 Lisieux voie d'accélération
entrée Honfleur vers Deauville voie d'accélération
Honfleur 1+690
sortie A73 Lisieux vers Honfleur 90 — 70 - 50
sortie Deauville vers Honfleur 90 - 70
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LIMITATION DE VITESSE
Sens 1 : A13 / Cagny - Sens 2 : Cagny / A13
du PR au PR Sens 1 Sens 2
0+000 2+750 130
2+750 3+050 110
3+050 3+550 90
3+550 3+840 70
Section courante :
3+849 0+725 130
0+725 0+500 110
0+500 0+200 90
0+200 0+090 70
0+090 0+000 50
Véhicule avec caravane du PR au PR Sens 1 Sens 2
Tout véhicule d’un PTAC > ou = à 3,5T: , Néant
Nom PR Limitations de vitesse
Echangeur : Bretelle sens Frénouville / Caen 110 - 90 - 70 - 50 A873 / A13 0+000
Bretelle sens Frénouville / Paris 110 — 90
Nom PR Limitations de vitesse
Portiques flux libre 0+176 sens A13 / Frénouville
sur bretelle Caen 90 — 70
gny 0+458 sens Frénouville / A13
110 — 90 - 70 - 50
ARTICLE 5 Restriction de circulation
ARTICLE 5.1 Chantiers et travaux
La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté particulier, selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national.
La SAPN pourra, dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l'exploitation sous chantier, apporter des restrictions à la circulation et à l'usage des installations annexes. Ces prescriptions feront l'objet d’un arrêté distinct.
ARTICLE 5.2 Contrôles routiers sur aire de repos
Les règles de circulation définies dans le présent article s'appliquent aux opérations de contrôle routiers organisées par les Forces de sécurité intérieure, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ou les services de douanes sur l'aire de Beaumont-en-Auge dans le département du Calvados gérée par SAPN.
Lors de contrôle, des panneaux d'informations dynamiques (PID) seront activés en accotement aux PR suivants :
- PR 191+900 Contrôle à 600 m et typologie de véhicules concernés (X3a)
- PR 191+450 Obligation de sortir à 150 m et typologie de véhicules concernés (X3b)
- PR 191+200 Panneau (XB8)
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les PL (Poid Lourd)
- les Bus
les PL + les Bus
les VUL (Véhicule Utilitaire Léger)
Les véhicules concernés seront dans l'obligation de respecter la signalisation en place sur le terrain
ARTICLE 5.3 Les véhicules transportant des marchandises dangereuses :
Sont soumis aux dispositions :
° Du code de la route.
+ __ De l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009. + De l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par
Route) en vigueur.
ARTICLE 5.4 Les transports exceptionnels :
La circulation des transports exceptionnels est soumise au code de la route et à l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque, en particulier son article 11.
ARTICLE 5.5 Viabilité hivernale :
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des poids lourds pourra être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds stationneront alors aux emplacements qui leur seront désignés par les forces de police sur la base des zones de stockage poids lourds identifiées dans le Plan intempéries Zone Ouest (PIZO).
Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train de déneigement ; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure pourra en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
Les engins appartenant soit à la SAPN, soit à des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses, peuvent être équipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de respecter les normes fixées par la réglementation en vigueur.
La circulation des engins de déneigement de la SAPN, ou des entreprises, est autorisée pendant l'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général. Les engins de déneigement de la SAPN ou des entreprises peuvent être amenés à circuler sur des sections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquels ils sont affectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échangeurs, faisant partie des circuits de salage et pour effectuer des demi-tours.
Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant la circulation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autorisés à circuler les engins de déneigement, les camions de transport de produits de déverglaçage ainsi que les porteurs de carburant approvisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, la SAPN pouvant, dans ce cas, être prioritaire.
ARTICLE 5.6 Voie spécifique véhicules lents (VSVL) :
Les voies spécifiques véhicules lents (VSVL) doivent être empruntées obligatoirement par tous les véhicules dont la vitesse ne peut atteindre 60 km/h.
Au droit de ces voies spécifiques en rampes, la bande d'arrêt d'urgence est supprimée et remplacée par une bande dérasée de droite (BDD) de 1,00 m.
Elles sont situées : Néant
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En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations préétablies, ainsi que des contrôles d'accès pourront être mis en place.
ARTICLE 6 Régime des priorités
Aux carrefours de raccordement avec la Voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pas prioritaire.
BIFURCATION D'AUTOROUTES sur A13
Echangeurs Voirie de raccordement Panneau
con Parle) Deauville et Caen / Deauville Sur A1S2 |
re Era ré ouville et sens Caen / Frénouville SEnAe TS /
SORTIES LOCALES AUTOROUTE A13
Diffuseurs Voirie de raccordement Panneau
Diffuseur de la Haie Tondue Giratoire D16/ D675/ D58 Cédez le passage
Diffuseur de Dozulé D400 Cédez le passage
Diffuseur de Troarn D675 Cédez le passage
Diffuseur de Mondeville Boulevard périphérique de Caen Cédez le passage
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stop
Parkings de covoiturage bretelle ou RD Cédez le passage ou stop
SORTIES LOCALES AUTOROUTE A29
Diffuseurs Voirie de raccordement Panneau
Diffuseur de Chenard Giratoire D579 / D289 Cédez le passage
Diffuseur de Le Plateau D579 Cédez le passage
Diffuseur de La Rivière-Saint-Sauveur D580 Cédez le passage
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stop
Parkings de covoiturage breteile ou RD Cédez le passage ou stop
BIFURCATION D'AUTOROUTES sur A132
Echangeur Voirie de raccordement Panneau
A132 vers A13
sens Deauville/ Paris et Deauville / Caen Sur A73 Cédez le passage
L'extrémité nord de l'A132 se raccorde à la RD677 par une voie d'insertion avec un cédez le passage.
SORTIES LOCALES AUTOROUTE A132
Diffuseurs Voirie de raccordement Panneau
Diffuseur de Pont-l'Evêque D675 Cédez le passage
Diffuseur de Honfleur D579 Cédez le passage
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stop
Parkings de covoiturage bretelle ou RD Cédez le passage ou stop
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Echangeur Voirie de raccordement Panneau
A813 vers A13 s Sens Frénouville/Paris et Caen/Frénouville sir ME EÈtlez le passage
L'extrémité sud de l'A813 se raccorde à la RD613 sur un carrefour giratoire avec un régime de priorité par cédez le passage.
SORTIES LOCALES AUTOROUTE A813
Diffuseurs Voirie de raccordement Panneau
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage où stop
Parkings de covoiturage bretelle ou RD Cédez le passage ou stop
ARTICLE 7 Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service, plateformes de péage, parkings et parkings de co-voiturage
Les aires de service et de repos, les plates-formes sur les gares de péage, les parkings et les parkings de co-voiturage sont mis à la disposition des Usagers de l'autoroute qui pourront y trouver des emplacements pour stationner.
Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet et notamment sur les voies de circulation, d'accélération, de décélération, d'évitements, les bandes d'arrêt d'urgence et les accotements y compris les zones d’arrêts techniques aménagées pour les opérations de maintenance.
Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements, et notamment aux personnes à mobilité réduite.
La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires de repos et de services, à 12 heures sur les
parkings hors aires.
Toutefois, cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids lourds par jour de week-end, jour férié et jour d'interdiction de circulation.
Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être mis en fourrière conformément aux dispositions prévues par le code de la route.
L'enlèvement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.
Tous les parkings de co-voiturage de la SAPN sont à l'usage exclusif des utilisateurs de l'autoroute.
L'utilisation des parkings hors aires pour la pratique du co-voiturage est interdite pour raisons de sécurité (traversées de piétons interdites).
ARTICLE 8 Dommages causés aux installations
La SAPN, représentée par son chef de centre, est habilitée à demander que tout usager responsable d'une détérioration du domaine public soit tenu à réparation du montant des travaux de remise en état, des frais de signalisation et de sécurité, et éventuellement des préjudices d'exploitation subséquents.
ARTICLE 9 Réseau téléphonique d'appel d'urgence
Les postes d'appel d'urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres Usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l'appel.
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Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.
À défaut, les numéros téléphoniques d'urgence peuvent être sollicités.
ARTICLE 10 Arrêts en cas de panne ou d'accident
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
En cas de panne :
L'usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence, le plus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrière les glissières de sécurité lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire de stationnement sécurisée (aire de repos, aire de service).
Lorsqu'il est amené à quitter le véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords, l'usager doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation et aux dispositions de l'article R. 416-19 du Code de la Route.
Tout conducteur se trouvant dans la nécessité absolue d'immobiliser son véhicule doit le faire en dehors des voies réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré signalisation de ce véhicule.
Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans un délai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseau téléphonique d'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant les secours.
Tout usager est tenu d'évacuer son véhicule de l'emprise de l'autoroute dans les meilleurs délais : faute d'y satisfaire, la SAPN est habilitée à y procéder à sa place et à ses frais.
Les interventions de réparations et de dépannage excédant trente minutes pour les véhicules légers et 60 minutes pour les poids lourds ainsi que toute réparation ou dépannage quelle qu'en soit la durée pour les véhicules de transports en commun et les véhicules transportant des matières dangereuses sont interdites sur les bandes d'arrêt d'urgence.
L'usager doit alors faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou, en cas de nécessité, sur l'aire ou sur un espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé par la SAPN.
De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions sur la bande d'arrêt d'urgence d'une largeur inférieure à 2,50 m ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel) sont interdites.
En cas d'accidents :
L'alerte doit être donnée par le réseau téléphonique d'appel d'urgence.
La SAPN pourra, après concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute imposer les mêmes restrictions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de grosses réparations quels que soient le jour et les longueurs de chaussées concernés.
Tout usager est tenu de dégager son véhicule accidenté des voies de circulation. Au cas où l'usager serait dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation sans sortir de son véhicule ou refuserait d'y procéder, les forces de l'ordre et/ou la SAPN seraient habilitées à procéder ou faire procéder à l'enlèvement des marchandises et du véhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste agréé par la SAPN.
ARTICLE 11 Dépannage
Le service de dépannage est organisé à l'initiative de la SAPN.
Les dépanneurs sont agréés par une commission interdépartementale d'agrément, placée sous la présidence du préfet à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures. Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions éditées par la SAPN dans le Règlement d'Exploitation.
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En cas d'abandon d'un véhicule dans les emprises du domaine public, l'enlèvement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.
ARTICLE 12 Troubles à la circulation
Il est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé de créer des troubles à la circulation.
ARTICLE 13 Prescriptions relatives à l’organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic
Les forces de l'ordre, en concertation avec la SAPN, pourront prendre toutes mesures justifiées par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic, notamment la mise en place d'un délestage via le réseau secondaire, après contact avec la DDTM pour s'assurer de sa viabilité et après autorisation de celle-ci. Une confirmation écrite sera envoyée postérieurement par fax ou mail.
ARTICLE 14 Circulation du matériel de service non immatriculé et des personnels de service et de sécurité
En application de l'article R 432-7 du Code de la Route, sont autorisés à circuler à pied sur le réseau autoroutier les personnels de la SAPN, les titulaires d'une autorisation spéciale délivrée par le Préfet et d'une autorisation de la SAPN à cette fin, les personnels des entreprises appelées à y travailler, ainsi que les matériels non immatriculés ou non motorisés pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitation de l'autoroute.
En application de l'alinéa 8 du paragraphe I de l'article 421-2 du code de la route, sont autorisés à évoluer sur le domaine autoroutier les matériels et engins de travaux publics de la SAPN ainsi que ceux des entreprises missionnées par celle-ci.
Le directeur des services d'exploitation de la SAPN tient à jour la liste des personnels et des matériels.
ARTICLE 15 Entrée en vigueur et abrogation des arrêtés précédents
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de mise en exploitation du Flux-libre sur les autoroutes A13 et A813.
L'arrêté départemental portant réglementation de la police sur les autoroutes A13, A29, A132 et A813 dans le département du Calvados approuvé par Monsieur le Préfet du Calvados le 09 mars 2022 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
ARTICLE 16 Publication
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados et affiché dans les établissements de la SAPN, les installations annexes et les communes traversées.
ARTICLE 17 Contestation
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter dé sa publication ou de sa notification aux intéressés :
* Soit préalablement par Un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
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+ __ Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou par voie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 18 Ampilation
Le Secrétaire Général, le sous-préfet de Lisieux, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Calvados, le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique du Calvados le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest, la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Calvados, le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes (zone ouest) Monsieur le Président Directeur Général de SAPN, le Directeur de la Direction Générale des infrastructures des Transports et de la Mer, et les Maires des communes traversées (annexe) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
À Lois” Fait à Caen, le OÙ su:
Pour le Préfet et par délégation,
ANNEXE :
- Liste des communes traversées
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Département du Calvados
AUTOROUTE A13 sens 1
Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+Abs
Saint-André-d'Hébertot A13_S1 172+0618 | 175+0248
Les Authieux-Sur-Calonne| A13_S1 175+0248 | 176+0745
Saint-Julien-Sur-Calonne A13_S1 176+0745 | 178+0013
Surville A13_S1 178+0013 | 180+0031
Saint-Julien-Sur-Calonne A13_S1 180+0031 | 180+0575
Pont-L'Évêque A13_S1 180+0575 | 184+0128
Saint-Hymer A13_S1 184+0128 | 185+0814
Reux A13_S1 185+0814 | 186+0860
Clarbec A13_S1 186+0860 | 187+0435
Beaumont-En-Auge A13_S1 187+0435 | 189+0119
Drubec A13_S1 | 189+0119 | 189+0753
Beaumont-En-Auge A13_S1 189+0753 | 190+0830
Glanville A13_S1 190+0830 | 191+0401
Bourgeauville A13_S1 191+0401 | 192+0128
Annebault A13_S1 192+0128 | 194+0987
Danestal A13_S1 194+0987 | 196+0375
Cresseveuille A13_S1 196+0375 | 198+0500
Angerville A13_S1 198+0500 | 200+0642
Dozulé A13_S1 200+0642 | 201+0928
Cricqueville-En-Auge A13_S1 201+0928 | 204+0144
Goustranville A13_S1 204+0144 | 204+0154
Cricqueville-En-Auge A13_S1 204+0154 | 204+0179
Goustranville A13_S1 204+0179 | 207+0095
Basseneville A13_S1 207+0095 | 210+0548
Troarn A13_S1 210+0548 | 214+0921
Banneville-la-Campagne A13_S1 214+0921 | 218+0025
Cagny A13_S1 218+0025 | 218+0137
Banneville-la-Campagne A13_S1 218+0137 | 218+0187
Cagny A13_S1 218+0187 | 218+0344
Banneville-la-Campagne A13_S1 218+0344 | 219+0215
Cagny A13_S1 219+0215 | 219+0350
Démouville A13_S1 219+0350 | 220+0192
Giberville A13_S1 220+0192 | 221+0302
Mondeville A13_S1 221+0302 | 221+0345
Giberville A13_S1 221+0345 | 221+0595
Mondeville A13_S1 221+0595 | 222+0300
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Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+Abs
Saint-André-d'Hébertot |A13_S2 175+0246 |172+0610
Les Authieux-Sur-Calonne | A13_S2 176+0742 |175+0246
Saint-Julien-Sur-Calonne |A13_S2 178+0017 |176+0742
Surville A13_S2 180+0025 |178+0017
Saint-Julien-Sur-Calonne |A13_S2 180+0573 1|180+0025
Pont-L'Évêque A13_S2 184+0101 |180+0573
Saint-Hymer A13_S2 184+0117 184+0101
Pont-L'Évêque A13_S2 184+0128 |184+0117
Saint-Hymer A13_S2 185+0813 |184+0128
Reux A13_S2 186+0863 |185+0813
Clarbec A13_S2 187+0430 |186+0863
Beaumont-En-Auge A13_S2 189+0127 |187+0430
Drubec A13_S2 189+0773 1189+0127
Beaumont-En-Auge A13_S2 190+0828 |189+0773
Glanville | A13_S2 191+0397 |190+0828
Bourgeauville A13_S2 192+0125 |1191+0397
Annebault A13_S2 194+0989 |192+0125
Danestal A13_S2 196+0375 |194+0989
Cresseveuille A13_S2 198+0485 1196+0375
Angerville A13_S2 200+0637 |198+0485
Dozulé A13_S2 201+0928 |200+0637
Cricqueville-En-Auge A13_S2 204+0140 |201+0928
Goustranville A13_S2 207+0105 |204+0140
Basseneville A13_S2 210+0559 |207+0105
Troarn A13_S2 214+0925 1|210+0559
Banneville-la-Campagne |A13_S2 218+0025 |214+0925
Cagny A13_S2 218+0388 |218+0025
Banneville-la-Campagne |A13_S2 219+0161 218+0388
Cagny A13_S2 219+0350 |219+0161
Démouville A13_S2 220+0185 |219+0350
Giberville A13_S2 221+0299 |220+0185
Mondeville A13_S2 221+0380 |221+0299
Giberville A13_S2 221+0594 |221+0380
Mondeville A13_S2 222+0300 |221+0594
Mantes-La-Ville A13_S2 48+2554 47+0314
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 68 AUTOROUTE A29 sens 1
Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+Abs
Quetteville A29_S1 0+0325 1+0770
Saint-Benoît-D'Hébertot | A29_S1 1+0770 4+0809
Le Theil-En-Auge A29_5S1 4+0809 5+0311
Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 5+0311 6+0622
Fourneville A29_S1 6+0622 7+0610
Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 7+0610 8+0232
Fourneville A29_S1 8+0232 8+0780
Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 8+0780 9+0240
Fourneville A29_S1 9+0240 10+0367
Gonneville-Sur-Honfleur | A29_S1 10+0367 13+0392
Honfleur A29_S1 13+0392 14+0419
La Rivière-Saint-Sauveur | A29 S1 14+0419 16+0376
Honfleur A29_S1 16+0376 16+0600
AUTOROUTE A29 sens 2
Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+Abs
Quetteville A29_S1 0+0325 1+0770
Saint-Benoît-D'Hébertot | A29_S1 1+0770 4+0809
Le Theil-En-Auge A29_S1 4+0809 5+0311
Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 5+0311 6+0622
Fourneville A29_S1 6+0622 7+0610
Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 7+0610 8+0232
Fourneville A29_5S1 8+0232 8+0780
Saint-Gatien-Des-Bois A29_S1 8+0780 9+0240
Fourneville A29_S1 9+0240 10+0367
Gonneville-Sur-Honfleur | A29_S1 10+0367 13+0392
Honfleur A29_S1 13+0392 14+0419
La Rivière-Saint-Sauveur. | A29_S1 14+0419 16+0376
Honfleur A29_S1 16+0376 16+0600
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 69 AUTOROUTE A132 sens 1
Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+Abs
Pont-L'Évêque A132_S1 0+0000 1+0423
Coudray-Rabut A132_S1 1+0423 3+0508
Saint-Martin-Aux-
Chartrains A132_S1 3+0508 5+0314
Canapville A132_S1 5+0314 5+0517
AUTOROUTE A132 sens 2
Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+Abs
Pont-L'Évêque A132 S2 |1+0417 0+0000
Coudray-Rabut A132_S2 3+0501 1+0417
Saint-Martin-Aux-
Chartrains A132_S2 5+0315 3+0501
Canapoville A132_S2 5+0698 5+0315
AUTOROUTE A813 sens 1
Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+Abs
Cagny A813_S1 0+0000 1+0423
Banneville-la-Campagne A813_S1 1+0423 1+0490
Emiéville A813_S1 1+0490 2+0786
Frénouville A813_S1 2+0786 3+0833
AUTOROUTE A813 sens 2
Zone Commune Axe Pr+Abs PrFin+Abs
Cagny A813 S2 1+0425 0+0000
Banneville-la-Campagne A813_S2 1+0492 1+0425
Emiéville A813_S2 2+0803 1+0492
Frénouville A813_S2 3+0849 2+0803
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-07-02-00003 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE SUR LES AUTOROUTES A13, A29, A132 et A813 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 70 Préfecture du Calvados
14-2025-07-02-00005
Arrêté nº CAB-BRS-2025-235 autorisant LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN
AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A BORD SUR LE
PARCOURS DES 5? ET 6? ÉTAPES du 112? tour de
France les 9 ET 10 JUILLET 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-02-00005 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-235 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A BORD SUR LE PARCOURS DES 5? ET 6? 71 E = Cabinet
PRÉ FET Direction des sécurités
DU CA LVADOS Bureau de la réglementation de sécurité
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N2CAB-BRS-2025-235 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A BORD SUR LE PARCOURS DES 5° ET 6° ÉTAPES DU 112° TOUR DE FRANCE LES 9 ET 10 JUILLET 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT directeur de cabinet ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 11 juin 2025, formée par le colonel, commandant le groupe- ment de gendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurisation des deux étapes calvadosiennes du Tour de France les 9 et 10 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un appui 3D aux moyens terrestres de contrôle disposés tout au long des parcours et permettre la captation d'images en cas de trouble à l'ordre public ou d'infraction ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1® : La captation et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont autorisés les mercredi 9 et jeudi 10 juillet 2025 entre 08h00 et 19h00, aux fins d'assurer la sécurisation du parcours des 5° et 6° étapes du 112° Tour de France dans le
Calvados ;
0 En ce qui concerne la 5° étape, le mercredi 9 juillet 2025 au départ et à l'arrivée à CAEN, sur le territoire des communes de :
Anisy, Authie, Basly, Caen, Cairon, Cambes-en-Plaine, Colomby-Anguerny, Le Fresne-Camilly,
Rosel, Saint-Contest, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Thaon et Villons-les-Buissons
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-02-00005 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-235 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A BORD SUR LE PARCOURS DES 5? ET 6? 72 0 En ce qui concerne la 6* étape, le 10 juillet 2025 au départ BAYEUX et à l'arrivée à VIRE - NORMANDIE sur le territoire des communes de :
Bayeux, Clécy, Cossesseville, Culey-le-Patry, Ellon, Guéron, Juaye-Mondaye, La Pommeraye, Le Bô, Le-Hom, Le Vey, Les Monts d'Aunay, Longvillers, Maisoncelles-Pelvey, Noues de Sienne, Pierrefitte-en-Cinglais, Pont-d'Ouilly, Saint-Louet-sur-Seulles, Saint-Loup-Hors, Saint-Omer, Saint- Rémy, Tracy-Bocage, Trungy, Villers-Bocage et Vire-Normandie
ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à Une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté de type « Dji Mavic 3 thermal ».
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l’article 1°.
ARTICLE 4 : L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur ses réseaux sociaux.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux services de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 _: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Pau
Fait à Caen, le 2 vi' 25 Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet,
=,
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté. Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-02-00005 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-235 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A BORD SUR LE PARCOURS DES 5? ET 6? 73 Préfecture du Calvados
14-2025-07-02-00004
Arrêté nº CAB-BRS-2025-284 autorisant LA
CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES
AU MOYEN DE DEUX CAMÉRAS INSTALLÉES SUR
UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A BORD SUR LE
PARCOURS DE LA 5? ÉTAPE du 112? tour de
France
le 9 JUILLET 2025
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-02-00004 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-284 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE DEUX CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A BORD SUR LE PARCOURS DE LA 5? 74 E 3 Cabinet
P RÉ FET Direction des sécurités
DU CA LVADOS Bureau de la réglementation de sécurité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N2CAB-BRS-2025-284 AUTORISANT LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE DEUX CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A BORD SUR LE PARCOURS DE LA 5° ÉTAPE DU 112° TOUR DE FRANCE LE 9 JUILLET 2025
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT directeur de cabinet ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 30 juin 2025, formée par le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la sécurisation de la première étape calvadosienne du Tour de France le 9 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer un appui 3D aux moyens terrestres de contrôle disposés tout au long des parcours et permettre la captation d'images en cas de trouble à l'ordre public ou d'infraction ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
sécuriser les rassemblements et prévenir les actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace très élevé ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1%: La captation et la transmission d'images par le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont autorisés le mercredi 9 juillet 2025 entre 10h30 et 19h00, aux fins d'assurer la sécurisation de la cinquième étape du 112° Tour de France ;
La zone est délimitée par les voies suivantes et les comprenant :
D220 d'Auhtie à Anisy , D 7 jusqu'à la Rue Henri Prentout à Caen, rue des Frères Michaut, rue du Clos Mesnil, Avenue G Clemenceau, rue de la Marre, Avenue de l'Orne sur la presqu'île de CAEN voie de chemin de fer (Caen -Cherbourg), Viaduc de la Cavée, Bd des Baladas, Bd Yves Guillou, Avenue Albert Sorel, rue Caponiere,
Rue Neuve l'Abbé, Rue de Bayeux rue d'Authie et D200C
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-02-00004 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-284 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE DEUX CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A BORD SUR LE PARCOURS DE LA 5? 75 EL DR | PIS
Éniche 5 HARTICL
E2:Le
nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux caméras installées à bord d'un aéronef télé-piloté de type « DJI Mavic 2 ENTREPRISE ADVANCED » et un zoom.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l'article 1°.
ARTICLE 4 : L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur ses réseaux sociaux.
ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux services de la préfecture.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
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Fait à Caen, le vi Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet,
A Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté. Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-07-02-00004 - Arrêté nº CAB-BRS-2025-284 autorisant LA CAPTATION ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN DE DEUX CAMÉRAS INSTALLÉES SUR UN AÉRONEF SANS ÉQUIPAGE A BORD SUR LE PARCOURS DE LA 5? 76 Préfecture du Calvados
14-2025-07-03-00004
Arrêté d'interdiction des rassemblements festifs
à caractère musical WE 04 au 08 07 2025 dans le
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-03-00004 - Arrêté d'interdiction des rassemblements festifs à caractère musical WE 04 au 08 07 2025 dans le Calvados 77 PRÉFET | | Cabinet Direction des sécurités
DU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre public Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2025- 234- CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Vule Code civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 et
L.2214-4 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à
R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire;
Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;
Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfet de département est habilité à interdire où à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à ces rassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés en matière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuvent pas être réunis sans anticipation ;
Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales le permettent seuls ;
Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ; qu'un rassemblement de ce type pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il est nécessaire de prévenir ;
Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives à la possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la période du 04 au 08 juillet 2025 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-03-00004 - Arrêté d'interdiction des rassemblements festifs à caractère musical WE 04 au 08 07 2025 dans le Calvados 78 Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Art. 1%.-La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party », « teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département du Calvados, quel que soit le nombre de participants.
Art. 2.- La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau routier du département du Calvados.
Art. 3.- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R.211-27 à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Art. 4.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Art. 5. - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 04 juillet 2025 à 09h00, au mardi 08 juillet 2025 à 08h00.
Art. 6. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur interdépartemental de la police nationale, les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera en vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Lisieux.
CAR . Fait à Caen, le 3 VS ‘@ Pour le préfet et par délégation, De P P e8 Le directeur de Cabinet
€ 7 ES > 2 CE € pc e_——
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-03-00004 - Arrêté d'interdiction des rassemblements festifs à caractère musical WE 04 au 08 07 2025 dans le Calvados 79 Préfecture du Calvados
14-2025-07-01-00004
arrêté portant habilitation funéraire de
l'établissement SEBASTIEN SERVICE FUNERAIRE
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-01-00004 - arrêté portant habilitation funéraire de l'établissement SEBASTIEN SERVICE FUNERAIRE 80 PREFET Direction de la citoyenneté DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté Bureau de la réglementation, des Égalité associations et des élections Fraternité
ARRETÉ n° DCL-BRAE-25-024
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre
l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L. 2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et
à la housse mortuaire ;
VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur Sébastien TESNIÈRE, gérant de la SAS SÉBASTIEN
SERVICE FUNÉRAIRE - 51 rue Antoine Becquerel 14123 IFS, enregistrée sous le n° 944 896 533 au RCS de
Caen;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur TESNIÈRE est complet ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'établissement principal SÉBASTIEN SERVICE FUNÉRAIRE situé 51 rue Antoine Becquerel
à IFS (SIRET n° 944 896 133 00013) est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national, les
activités funéraires suivantes :
+ __ Transport des corps avant mise en bière (sous-traitance par HYGIÈNE FUNÉRAIRE BASSE NORMANDIE
habilitation n° 21-14-0092 et LENJALLEY VINCENT HYGIÈNE FUNÉRAIRE habilitation n° 24-14-0017) et après
mise en bière (en régie)
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-01-00004 - arrêté portant habilitation funéraire de l'établissement SEBASTIEN SERVICE FUNERAIRE 81 * __ Organisation des obsèques
+ Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (sous-traitance LENJALLEY VINCENT HYGIÈNE
FUNÉRAIRE habilitation n° 24-14-0017)
* Fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
«+ Fourniture de corbillards et de voitures de deuil
+ __ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire (sous traitance HYGIÈNE FUNÉRAIRE BASSE NORMANDIE habilitation n° 21-14-0092) ;
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0179 par le référentiel des
opérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS, soit jusqu'au 1° juillet 2030;
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du
Calvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de
l'habilitation détenue :
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré
dans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise
en demeure, pour les motifs suivants :
+ _ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
° __ atteinte à l'ordre public ou danger;
ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à Caen, le 1° juillet 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.4217-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire ‘objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wmitelerecours. fr
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 24 ou 63 09
pref-funeraire@calvados.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-01-00004 - arrêté portant habilitation funéraire de l'établissement SEBASTIEN SERVICE FUNERAIRE 82 ANNEXE à l'arrêté d'habilitation - Textes de référence
Article L. 2223-25 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 23 février 2022 - Modifié Dar LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 - art. 237 (V}
1. L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L.
2223-23;
2° Abrogé
3° Non-exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des. délégations.
Il.-En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 à été délivrée, le représentant de l'Etat dans
le département met fin à cette habilitation.
Article L. 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 24 mars 2071 - Modifié par 101 n° 2011-30? du 22 mars 2011- art. 6
Les régies, les entreprises ou les associations et chacun de leurs établissements qui, habituellement, sous leur marque ou non, fournissent aux familles
des prestations énumérées à l'article L. 2223-19 ou définissent cette fourniture ou assurent l'organisation des funérailles doivent être habilités à cet effet
selon des modalités et une durée prévues par décret en Conseil d'Etat.
Pour accorder cette habilitation, le représentant de l'Etat dans le département s'assure :
1° Des conditions requises des dirigeants telles que définies à l'article L. 2223-24;
2° De conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et des agents. Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de
l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ;
3° De la conformité des installations techniques à des prescriptions fixées par décret;
4° De la régularité de la situation du bénéficiaire au regard des impositions de toute nature et des cotisations sociales ;
5° De la conformité des véhicules à des prescriptions fixées par décret.
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
Le contrôle de la conformité aux prescriptions mentionnées aux 3° et 5° est assuré par des organismes accrédités dans des conditions fixées par décret.
Article R. 2223-63 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 09 avril 2000
Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article R. 2223-57 du Code Général des Collectivités Territoriales
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2021 - Modifié par Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 - art. 7
La demande d'habilitation comprend :
1° Une déclaration indiquant la dénomination de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement, sa forme juridique, son activité, son
siège ainsi que l'état civil, le domicile et la qualité du représentant légal et du responsable de l'établissement et, le numéro unique d'identification et le
numéro interne de classement, ou lorsque le demandeur sollicite l'application de l'article L. 2223-47 une attestation certifiant qu'il remplit la condition
prévue au 1° de cet article ;
2° La liste des activités exploitées par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement pour lesquelles l'habilitation est sollicitée ;
3° Les justifications attestant la régularité de la situation de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement en ce qui concerne les
impositions de toute nature et les cotisations sociales ;
4° Les attestations justifiant que le dirigeant et les agents de la régie, de l'entreprise, de l'association ou de l'établissement répondent aux conditions
minimales de capacité professionnelle fixées par le 2° de l'article L. 2223-23 ou aux conditions d'exercice professionnel, d'expérience professionnelle, de
formation préalable ou de qualifications professionnelles fixées par les articles L. 2223-47 à L. 2223-51;
5° L'état à jour du personnel employé par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement.
Préfecture du Calvados - 14-2025-07-01-00004 - arrêté portant habilitation funéraire de l'établissement SEBASTIEN SERVICE FUNERAIRE 83 = « _
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