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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 197 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 10 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 197 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-197
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-06-10-00005 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE DÉPARTEMENTAL
POUR LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE PLACES D'HÉBERGEMENT
DANS LE CALVADOS (7 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-06-03-00007 - Autorisation n°12/2025 d'occupation temporaire
du domaine public maritime (6 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2025-06-06-00004 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale de
la convention APL n°14/3/11-1983/74-297/2/014.007/042 sur la commune
de Bayeux - Résidence Saint-Floxel (2 pages) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2025-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à
Bernières-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu
d'artifice le 14 juillet 2025 au profit de la commune de BERNIERES-SUR-MER
(6 pages) Page 21
14-2025-06-05-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime à
Saint-Aubin-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu
d'artifice le 17 juillet 2025 au profit de la commune de
SAINT-AUBIN-SUR-MER (6 pages) Page 28
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2025-06-02-00010 - Décision n°40 25 délégation permanente de
signature à Mme Hoareau (3 pages) Page 35
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de
protection (SIDPC)
14-2025-06-08-00001 - CAB-BRS-2025-215-1 (2 pages) Page 39
Sous-préfecture de Lisieux /
14-2025-06-06-00003 - 2025 06 06 Ap transfert casino cabourg (2 pages) Page 42
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-06-10-00005
AVIS D'APPEL A CANDIDATURE
DÉPARTEMENTAL POUR LA RECONSTITUTION
DE L'OFFRE DE PLACES D'HÉBERGEMENT DANS
LE CALVADOS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-10-00005 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE DÉPARTEMENTAL POUR LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE PLACES D'HÉBERGEMENT DANS LE CALVADOS 3 Direction Départementale
PRÉ FET de l’Emploi, du Travail
D U CA LVADOS et des Solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité | Caen, le 10 juin 2025
Avis d'appel à candidatures départemental pour la reconstitution de l'offre de places d'hébergement dans le Calvados
Annexes :
Annexe 1 : cahier des charges pour les places d'hébergement d'urgence Annexe 2 : cahier des charges pour les places dédiées aux victimes de violences intrafamiliales
| - Généralités
Dans le Calvados, les demandes de mise à l'abri et d'hébergement sont très soutenues depuis trois ans : en 2024, le SIAO/115 a reçu en moyenne 930 appels par semaine, représentant 1582 demandes d'hébergement soit une augmentation de 20 % par rapport à 2023 et de 40 % par rapport à 2022. Certaines demandes d'hébergement non pourvues concernent depuis 2024 des familles avec enfants, mais aussi des personnes victimes de violences intrafamiliales, de plus en plus nombreuses, pour lesquelles l'effort important d'accompagnement réalisé ces dernières années reste insuffisant. Par ailleurs, depuis plus d’un an sur la presqu'île de Caen environ 80 tentes constituent l'habitat permanent de leurs occupants. Ce regroupement induit des violences et des phénomènes de clanisme.
Ces constats sont liés en partie à la résiliation du marché public de l'hébergement d'urgence et de l'accompagnement social (HUAS) qui, en 2024, a entraîné la perte de près de 500 places d'HU dans le département du Calvados. Dans ce contexte, il est aujourd'hui urgent de reconstituer une offre d'hébergement adaptée aux profils des demandeurs.
Le présent appel à candidatures porte sur 2 volets :
* la création de places d'hébergement d'urgence dites « généralistes » ; * [la création de places d'hébergement d'urgence dédiées aux victimes de violences intrafamiliales.
Les candidats peuvent se positionner sur la création des 2 types de places, dont les attendus particuliers sont fixés en annexes 1 et 2.
Le financement des places sera assuré par une subvention de l'État au titre du budget opérationnel
de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables » (BOP 177) dans la limite des enveloppes disponibles et au regard des référentiels
nationaux. |
Le projet sera évalué au regard des prestations proposées par rapport au public accueilli ainsi que
des caractéristiques et de l'implantation territoriale du site, et en tenant compte d'un objectif cible
de 25 € par jour et par place quel que soit le type de public accueilli.
Le candidat veillera à apporter des références et garanties notamment sur :
+ les conditions de captation de l'immobilier (baux, contacts avec les mairies, conditions de
sécurité incendie) ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-10-00005 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE DÉPARTEMENTAL POUR LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE PLACES D'HÉBERGEMENT DANS LE CALVADOS 4 l'accord de la collectivité territoriale concernée (commune ou EPCI) par l'implantation d'une
structure d'hébergement. Dans le cas où l'accord n'est pas encore obtenu, le candidat devra
préciser l'état d'avancement des échanges avec la collectivité territoriale ;
l'étendue de son activité dans le domaine social et en particulier dans la prise en charge du
public visé dans sa candidature ;
la situation financière de son activité ;
un calendrier prévisionnel du projet précisant les différentes étapes de sa réalisation et la date d'ouverture prévisionnelle des places ;
la capacité à accompagner les personnes vers le logement (en précisant, pour les structures déjà gérées, le taux de ménages ayant effectivement accédé au logement sur les deux dernières années). |
ll - Modalités de réponse à l'anvpel à candidatures
1- Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier complet au plus tard pour le 25 juillet 2025, par mail à l'adresse suivante : ddets-hebergement-insertion@calvados.gouv.fr.
AU préalable, le candidat peut demander à la DDETS du Calvados par messagerie électronique à la même adresse des compléments d'informations, en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence « appel à candidatures 2025 - reconstitution offre d'hébergement».
2 - Composition du dossier :
Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier : les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre 111 du CASF ; une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF; une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but social et médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire : > un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
= un pré projet d'établissement où de service mentionné à l’article L. 311-8 du CASF;
* les dispositions propres à garantir les droits des usagers ;
> un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
> une note sur le projet décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-10-00005 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE DÉPARTEMENTAL POUR LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE PLACES D'HÉBERGEMENT DANS LE CALVADOS 5 > un dossier financier comportant :
* les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ;
+ le cas échéant, le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation, étant précisé que le financement de l'État du présent appel à candidatures n'inclut pas d'aide à l'investissement ;
* si le projet répond à une extension de structure existante, le bilan comptable de la structure ;
* les incidences sur le budget d'exploitation de la structure du plan de financement mentionné ci-dessus ;
* une projection budgétaire en année pleine sur 5 ans faisant apparaître la subvention de l'État sollicitée, les co-financements éventuels ainsi que le coût à la place par jour du projet ;
+ les modalités de participation financière des usagers, qui devront :
* satisfaire au critère d'inconditionnalité de l'accueil de manière à éviter toute
sélection des usagers par les ressources ;
* mettre en place une participation financière adaptée afin de favoriser la sortie
de l'hébergement d'urgence et d'encourager l'inscription des usagers dans un
parcours vers le logement autonome ;
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées.
Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à candidatures au RAA : le 13 juin 2025
Date limite de réception des dossiers de candidatures : le 25 juillet 2025
Date prévisionnelle d'information sur les suites données aux candidatures : le 1° septembre 2025
Pour le préfat et par délégation
| Le secrétaire général
À a ——_—_—_—_—_—_—__—_—_—
Stéphane SINAGOGA
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-10-00005 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE DÉPARTEMENTAL POUR LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE PLACES D'HÉBERGEMENT DANS LE CALVADOS 6 Annexe 1: cahier des charges pour la création de places d'hébergement d'urgence « généralistes »
Nombre de places à créer : 89 places
Territoires prioritaires : Caen agglomération, Lisieux et agglomération, Bayeux et Vire Coût cible à la place pour l'Etat: 25 €/ jour
L'objet du présent appel à candidatures porte sur la création ou l'extension de structures d'hébergement d'urgence, pour l'ouverture de places nouvelles d'hébergement. Les réponses en site collectif seront privilégiées.
Les places créées seront spécifiquement dédiées à des accueils ponctuels, sous forme de mises à
l'abri de courte durée, notamment pour des personnes dont les conditions d'accès au logement ne sont pas remplies.
Les places créées relèveront du statut de la déclaration (article L. 3221 du code de l'action sociale et des familles).
La structure assurera au minimum le gîte, l'hygiène, une première évaluation flash et une orientation vers une structure adaptée susceptible d'apporter à la personne l'aide justifiée par son état (article L345-2-2 du CASF).
1) Population cible
Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale, qui connaît de grandes difficultés à accéder au logement. Une attention particulière sera portée aux projets qui ciblent le public en grande marginalité.
2) Conditions d'hébergement
L'aménagement spatial de l'établissement devra être adapté à l’activité d'hébergement d'urgence.
Le bâti doit respecter les normes de sécurité et les critères de salubrité pour accueillir le public cible.
Le projet doit satisfaire aux normes du logement décent définies aux articles 2 à 5 du décret n°
2002-120°du 30 janvier 2002 et précisées dans l'instruction de l'Anah n°2009-03 du 3 avril 2009,
relative à l'humanisation des structures d'hébergement :
* la taille des chambres doit être de 9m? minimum pour une personne ou 12 m? pour deux personnes.
* les chambres ou logements doivent être équipés d'un lavabo, et doivent obligatoirement
comporter l'usage d'une douche collective et de WC desservant au plus cinq chambres ;
* le bloc cuisine n'est pas obligatoire, dès lors qu'un service de restauration collective est
prévu sur place, mais fortement recommandé en tant que facteur de développément de
l'autonomie personnelle.
En outre, l'accessibilité des lieux aux personnes en situation de handicap sera recherchée au maximum.
L'accueil des animaux devra également être recherchée.
3) Orientation des personnes
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-10-00005 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE DÉPARTEMENTAL POUR LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE PLACES D'HÉBERGEMENT DANS LE CALVADOS 7 Les personnes accueillies seront orientées Uniquement par le Service Intégré d'Accueil et
d'Orientation du Calvados (SIAO 14)/115, qui prononce également les prolongations de séjour en
accord avec les centres d'hébergement et les référents sociaux. A ce titre, l'opérateur s'engage à
respecter l'organisation mise en œuvre par le SIAO 14.
4) Modalités d'organisation
L'établissement doit définir ses objectifs en matière de coordination, de coopération et
d'évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que ses modalités de
fonctionnement.
Le projet d'établissement
Le projet de l'établissement devra répondre aux exigences de conditions d'accueil et de prise en
charge qui permettent d'assurer un travail social d'accompagnement en lien avec les dispositifs
existants d'accès aux soins et aux droits.
Il devra comporter :
* les caractéristiques de la population accueillie ;
* Un tableau des effectifs comportant les qualifications respectives du personnel,
notamment de l'équipe de direction, ainsi que les rémunérations et quotités de
travail, en référence à la convention collective applicable dans l'établissement ;
* les prestations d'accompagnement pour favoriser la fluidité vers le logement en lien
avec le SIAO ;
* les activités proposées ;
* les modalités de coopérations avec les autres structures partenaires et les réseaux en
appui.
Fonctionnement
S'agissant d’un hébergement devant répondre à des situations d'urgence, il devra être organisé afin
que les publics ciblés ne soient accueillis que le temps strictement nécessaire pour répondre à
cette urgence.
Les publics ne devront en conséquence pas séjourner durablement dans l'établissement.
Le candidat devra expliciter l'organisation et le fonctionnement prévus, et notamment les
procédures d'accueil, d'accompagnement et de suivi des personnes hébergées.
Les places d'hébergement d'urgence proposées devront s'intégrer dans un système coordonné et régulé par le SIAO afin de garantir l'adéquation du profil de la personne avec ce type d'accueil, et assurer Une continuité dans le parcours d'insertion vers le logement.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-10-00005 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE DÉPARTEMENTAL POUR LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE PLACES D'HÉBERGEMENT DANS LE CALVADOS 8 Annexe 2: cahier des charges pour la création de places d'hébergement d'urgence dédiées aux personnes victimes de violences intrafamiliales
Nombre de places à créer : 14 places
Territoires prioritaires : Ensemble du Calvados, et prioritairement secteurs de Falaise et de Vire Coût cible à la place pour l'État : 25 €/ jour
1) Typologie des places à créer
Priorité : les places d'hébergement d'urgence seront sécurisées, et proposées sous la forme d'une offre d'hébergement collectif ou regroupé, par extension d’une structure existante (hors CHRS) ou par création. En l'absence de possibilité de création de places au sein d'une structure collective en raison des contraintes locales, les places pourront être créées au sein de logements regroupés dans le même bâti, et, à titre exceptionnel, en diffus.
L'hébergement doit être prévu au sein d’une structure non-mixte. À défaut, les locaux doivent pouvoir être adaptés pour garantir la non mixité des résidents accueillis.
Les places créées relèveront du statut de la déclaration (article L. 3221 du code de l’action sociale et des familles).
Le public accueilli sera constitué exclusivement de personnes victimes de violences intrafamiliales ayant besoin d’une mise en sécurité en urgence, ainsi que de leurs enfants le cas échéant.
2) Modalités d'orientation vers le dispositif et conditions d'accueil
Toutes les places seront mises à disposition et régulées par le SIAO (115).
Les conditions d'hébergement doivent être conformes à la dignité humaine et permettre de préserver l'intimité et la vie familiale. Pour les personnes isolées, l'offre d'hébergement devra proposer prioritairement un hébergement en chambre individuelle. Les situations particulières des personnes handicapées seront prises en compte.
S'agissant de mises à l'abri en urgence, un premier kit d'hygiène et de première nécessité sera mis à disposition de la personne hébergée et de ses enfants. Une prestation alimentaire sera également proposée, qui pourra prendre la forme d'une distribution de repas, de tickets services.
L'hébergement prévoira la mise à disposition d'équipements permettant la confection de repas par les personnes hébergées.
Le bâti doit respecter les normes de sécurité et les critères de salubrité. Compte tenu de la vulnérabilité et du danger encouru par ce public, l'offre d'hébergement en structure collective (hors CHRS) ou en logements regroupés sur un même site devra impérativement garantir la sécurité des personnes accueillies notamment par les mesures suivantes :
°__ installation d'un digicode et d’un interphone et/ou organisation d'un gardiennage des locaux et/ou d’une vidéo-surveillance ;
* __ non divulgation de l'adresse des places, et sensibilisation du public accueilli au respect de ce principe pour sa sécurité ;
* mise en place d’un numéro d’astreinte, notamment le week-end, les jours fériés et la nuit ; * sensibilisation des forces de l'ordre localement sur l'existence du lieu d'hébergement afin d'en garantir la sécurité ;
* interdiction de l'accès aux locaux à toute personne non hébergée en dehors des salariés chargés de l'accompagnement des victimes accueillies.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-10-00005 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE DÉPARTEMENTAL POUR LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE PLACES D'HÉBERGEMENT DANS LE CALVADOS 9 3) Principes d'accompagnement
Il convient pour le porteur de projet de s'assurer préalablement de disposer des ressources lui permettant de mettre en place une prise en charge globale et pluridisciplinaire de proximité, adaptée à la situation de chaque victime accueillie :
x professionnels salariés formés à cet effet ;
x référent sur le parcours des victimes de violences ;
x accords de partenariat avec les acteurs locaux spécialisés.
En veillant à respecter le principe d'anonymat et la confidentialité des échanges autour des situations prises en charge, les opérateurs devront être en mesure de proposer : x Un premier entretien individualisé, dans les meilleurs délais, réalisé par un travailleur social formé à la prise en charge de la problématique des violences ou justifiant d'une expérience dans ce domaine.
x Un projet d'accompagnement, partagé avec la victime et adapté à sa situation, visant à renforcer sa sécurité et à recouvrer à terme une autonomie. Il s'agit d’un accompagnement pluridisciplinaire :
x visant à la restauration de la santé physique et mentale de la victime, ainsi qu'au renforcement de ses compétences personnelles ;
x prenant en compte les besoins des enfants exposés aux violences ; x favorisant l'autonomie sociale et financière, et le retour ou l'accès au logement.
4) Partenariats
Tout projet de création de place d'hébergement dédiée aux victimes de violences intrafamiliales doit :
x anticiper les actions spécifiques à mener, soit en interne par le porteur du projet, soit par un partenariat avec d'autres acteurs susceptibles d'être mobilisés pour une coordination de la réponse pluridisciplinaire ;
x s'appuyer sur une identification des ressources existantes sur le territoire (acteurs et dispositifs intervenant auprès des victimes de violences) et s'adapter aux problématiques spécifiques des zones rurales pour adapter le projet d'hébergement et les partenariats selon la localisation choisie pour la création des places.
5) Suivi et gouvernance du dispositif
Les places participeront du dispositif global d'hébergement des victimes financé par le programme 177.
Ces nouvelles places feront l'objet d'un suivi localement, avec une vigilance particulière sur la fluidité du parc et de l'adoption d'une logique de parcours des personnes accueillies.
Les porteurs s'engagent, à cet effet, à assurer chaque semaine un reporting relatif à l'occupation des places, mais aussi relatif aux données qualitatives sur la composition des publics accueillis et les parcours d'hébergement mis en œuvre.
Les indicateurs de suivi retenus sont les suivants :
* __ nombre de places ouvertes à la fin de chaque trimestre d'exécution ; * _ nombre de places occupées selon une remontée hebdomadaire à la DDETS intégrant les places déjà existantes ;
* durée moyenne de séjour des personnes accueillies à calculer pour la fin de chaque trimestre d'exécution ;
* __ nombre de personnes sorties à la fin de chaque trimestre d'exécution ; * typologie des solutions de sorties des personnes accueillies à la fin de chaque trimestre d'exécution.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-06-10-00005 - AVIS D'APPEL A CANDIDATURE DÉPARTEMENTAL POUR LA RECONSTITUTION DE L'OFFRE DE PLACES D'HÉBERGEMENT DANS LE CALVADOS 10 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-06-03-00007
Autorisation n°12/2025 d'occupation temporaire
du domaine public maritime
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-03-00007 - Autorisation n°12/2025 d'occupation temporaire du domaine public maritime 11 PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté |
Égalité
Fraternité
AUTORISATION N°_12/2025
d'occupation temporaire du domaine public maritime
le Préfet du Calvados
Pétitionnaire :
L'Union Sportive des Cheminots Caennais - Section Triathlon
4 Avenue Pierre Mendes France
14000 CAEN
représenté par Monsieur Stéphane Levallois
SIRET : 78071451500027
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 donnant délégation de signature du Préfet à la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la déclaration de manifestation nautique déposée le 12 mars 2024, auprès de la Direction départementale des Territoires et de la Mer du Calvados, par l'Union Sportive des Cheminots Caennais - Section Triathlon pour le Arromanches D-Day Cross triathlon organisé le 9 juin 2024 ;
VU La demande d'occupation du domaine public maritime enregistrée sous le numéro 021-25-02 ;
VU l'avis réputé favorable de la division «opérations et logistique opérationnelle » du commandement de l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du Nord;
VU l'avis conforme de la division « action de l'Etat en mer » de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord;
VU l'avis du directeur départemental des finances publiques du Calvados en date du 14 mai 2025;
VU l'avis favorable de la mairie d'Arromanches en date du 5 mars 2025;
VU l'avis favorable de la mairie de Saint Côme de Fresné en date du 13 mai 2025 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-03-00007 - Autorisation n°12/2025 d'occupation temporaire du domaine public maritime 12 VU l'avis favorable de la mairie de Tracy sur Mer en date du 19 mars 2025;
SUR demande de l'Union Sportive des Cheminots Caennais - Section Triathlon ;
CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination du domaine public maritime ;
CONSIDERANT que l'occupation sollicitée est de très courte durée sur une emprise très limitée et qu'elle favorise la sécurité de la manifestation nautique ;
ARRETE
ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
L'Union Sportive des Cheminots Caennais - Section Triathlon, domiciliée 4 avenue Pierre Mendès France - BP76016 - 14 061 Caen Cedex 4, SIRET n°78071451500027, représentée par Monsieur Stéphane Levallois son président, est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à Arromanches-les-Bains, Tracy-sur-Mer et Saint-Côme-de-Fresné pour l'organisation d'une manifestation sportive intitulée « Arromanches D-Day Cross Triathlon » le 08 juin 2025.
La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé. L'occupation du domaine public maritime concerne un parcours de VTT d'environ 1 300 m entre Arromanches-les-Bains et Saint-Côme- de-Fresné ainsi qu'un parcours de course à pied d ‘environ 430 m entre Arromanches-les-Bains et Tracy- sur-Mer. L'autorisation comprend également l'emprise du parcours de départ de l'épreuve de natation à Arromanches-les-Bains face au musée du Débarquement et l'emprise des corps-morts utiles aux bouées de balisage du parcours de natation.
L'espace autorisé sur la plage est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécurité des Usagers de la plage. L'espace sera occupé par des points de balisages délimitant le parcours et des équipements légers de sécurité et de communication.
Le passage de l'épreuve par la grande cale des dériveurs à Tracy-sur-Mer est interdit. Le parcours empruntera la cale Eisenhower dans le prolongement de la rue des Loges.
La surface occupée par les vestiges de guerre du port artificiel d'Arromanches est exclue du périmètre de l'autorisation. L'accès y est interdit conformément à l'arrêté du préfet maritime n°168/63 en date du 21 février 1963.
La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doivent être maintenus en toutes circonstances. à Les véhicules de secours, le cas échéant, sont autorisés à accéder au domaine public maritime en
toutes circonstances.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préiuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre de la réglementation liée à la sécurité et à la navigation.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ
Une signalétique balise le site et des personnels de l’organisation doivent être présents. La sécurité des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers et la préservation des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF).
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-03-00007 - Autorisation n°12/2025 d'occupation temporaire du domaine public maritime 13 À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue des spectacles pyrotechniques.
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ __ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
° Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l’obiet d’un balisage et _ d’une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 4 :
Les bouées ne doivent pas créer de dangers pour les pêcheurs professionnels ni pour les activités nautiques.
ARTICLE 5 - REDEVANCE
51 - Montant de la redevance
Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable.
A) Part fixe de la redevance :
Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent quatre-vingt- quatre euros (184 €).
B) Part variable de la redevance :
L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprend l'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffre d'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation indépendamment de l'implantation des lieux de vente sur le DPM où non (billetterie, la vente de consommations, d'articles et diverses prestations)
La part variable est fixée au taux de 1 % (un pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe avec application d'un minimum de perception de 50 euros (50 €).
5.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
5.3 - Modalités de paiement de la redevance
x
La redevance est payable à réception d’un titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-03-00007 - Autorisation n°12/2025 d'occupation temporaire du domaine public maritime 14 Le paiement se fera :
*__ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
*___ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
5.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
ES - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
L.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-03-00007 - Autorisation n°12/2025 d'occupation temporaire du domaine public maritime 15 échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 6 :
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée en cas d'accident de quelque nature que ce soit qui pourrait intervenir du fait de la présence de bouées.
ARTICLE 7 :
En fin d'autorisation le pétitionnaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de l'autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi il y sera procédé d'office et aux frais du permissionnaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui doit être dressé contre lui.
ARTICLE 8 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants la date de sa notification ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif (Tribunal Administratif 3 rue Arthur le Duc, 14
000 CAEN) ou via l'application télérecours-citoyen à l'adresse www.telerecours.fr
ARTICLE 9 :
Les autorités maritimes sont prévenues de la présente autorisation. En cas d'incidents, elles doivent être informées sans délais :
— le bureau « Informations nautiques » du commandement de l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du nord par télécopie au 02.33.92.65.23 ou bureau.infonaut@premar- manche.gouvfr
— le Centre des Opérations Maritimes de Cherbourg de la préfecture maritime par télécopie au 02.33.92.60.77, ou mail à l'adresse comnord.off-permanence.fct@intradef.gouv.fr — la Division Action de l'État en Mer de la Préfecture maritime par télécopie au 02 33 92 59 26 ou mail à l'adresse sec.aem@premar-manche.gouv.fr
— la subdivision Phares et Balises et Polmar du Havre (pôle de Ouistreham) de la Direction Interrégionale de la mer Manche Est - mer du Nord, par télécopie au 02 32 74 92 74 ou mail à l'adresse pblh.dirm-memn@developpement-durable.gouv.fr
— le CROSS Jobourg par télécopie au 02.33.52.71.72 ou mail à l'adresse jobourg@mrecfr.eu ou au 196
— en cas de découverte fortuite d'engins explosifs, le pétitionnaire alertera sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40) ; il veillera à limiter les manipulations de
l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui sera considéré comme dangereux.
Fait à CAEN, le > /OG/202S
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du pôle règlementation
et gens de mer—
Guillaume GUÉRILLOT-"
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-03-00007 - Autorisation n°12/2025 d'occupation temporaire du domaine public maritime 16 fWistancelpiagelutilisée. 795imètres
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-03-00007 - Autorisation n°12/2025 d'occupation temporaire du domaine public maritime 17 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-06-06-00004
Arrêté portant sur la résiliation unilatérale de la
convention APL
n°14/3/11-1983/74-297/2/014.007/042 sur la
commune de Bayeux - Résidence Saint-Floxel
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-06-00004 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale de la convention APL n°14/3/11-1983/74-297/2/014.007/042 sur la commune de Bayeux - Résidence Saint-Floxel 18 E Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer Service construction, aménag t et habitat DU CALVADOS vi ruction, a ne . au
Liberté
Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT SUR LA RÉSILIATION UNILATÉRALE DE LA CONVENTION APL
N°14/3/111983/74-297/2/014.007/042
SUR LA COMMUNE DE BAYEUX - Résidence Saint-Floxel
LE PRÉFET,
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 353-2 et L 353-12 sur le régime juridique des logements locatifs conventionnés ;
VU la convention APL tripartie N° 14/3/111983/74-297/2/014.007/042 signée avec l'État, le Centre Communal d'Action Social de Bayeux et la SA d'HLM du Calvados (devenu INOLYA) le 17 novembre 1983 ;
CONSIDÉRANT que l'échéance de la convention APL susvisée est fixée au 30 juin 2018 et est depuis reconduite tacitement pour une durée d'un an, soit jusqu'au 30 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT la demande de dénonciation expresse de la convention APL susvisée déposée par Inolya le 20 décembre 2023.
CONSIDÉRANT la vacance des locaux objets de la convention APL
CONSIDÉRANT le projet de restructuration en transformant un foyer-logements pour personnes âgées en Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale d'une capacité de 32 places, situées au 52 avenue Georges Clémenceau, 14400 Bayeux ;
Sur proposition du Secrétaire général
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: La convention APL N° 14/3/11-1983/74-297/2/014.007/042 signée le 17 novembre 1983 est résiliée à compter de la signature du présent arrêté
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié, pour information, à la caisse d'allocations familiales.
ARTICLE 4: Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le préfet du Calvados.
L'absence de réponse au terme de ces deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-06-00004 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale de la convention APL n°14/3/11-1983/74-297/2/014.007/042 sur la commune de Bayeux - Résidence Saint-Floxel 19 En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut être formulé dans les deux mois suivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet https://wwuw.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
0 6 JUIN 2025 Pour le préfet et par délégation,
La directrice Départementale
des Territaires et de la Mer du Calvados
Fait à Caen, le
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-06-00004 - Arrêté portant sur la résiliation unilatérale de la convention APL n°14/3/11-1983/74-297/2/014.007/042 sur la commune de Bayeux - Résidence Saint-Floxel 20 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-10-00004
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public
maritime à Bernières-sur-Mer pour l'installation
d'une zone de tir de feu d'artifice le 14 juillet
2025 au profit de la commune de
BERNIERES-SUR-MER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14 21 E 3 Direction départementale PRÉFET US
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité Service maritime et littoral
Pôle gestion du littoral
ARRETE
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer
pour l'installation d’une zone de tir de feu d'artifice
le 14 juillet 2025
au profit de la commune de BERNIERES-SUR-MER
Pétitionnaire :
Mairie de Bernières-sur-Mer
représentée par son Maire, Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI
51 rue Hervé Léguillon
14990 BERNIERES-SUR-MER
Dossier n° : 066-25-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados;
VU l'arrêté préfectoral AG-2025-04 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 30 avril 2025 par Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire de Bernières-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvados le 10 juin 2025 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières par courriel du 5 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bernières-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet ;
CONSIDÉRANT a sensibilité environnementale du milieu marin ;
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14 22 CONSIDÉRANT la présence possible de gravelots à collier interrompu sur la plage de Bernières-sur- Mer et la période de nidification en cours;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritime et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBIET DE L'AUTORISATION
La commune de Bernières-sur-Mer, représentée par Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI son maire, est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Bernières- sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le 14 juillet 2025.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec des véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers et la préservation des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ __ Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue des spectacles pyrotechniques.
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
+ Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins de l'organisation.
+ Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage et d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14 23 + A la période de la manifestation, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à collier
interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laisse de mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire de l'AOT est tenu de contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaine avant la date d'installation de l'événement. Le GONm émet un avis sur la présence ou l'absence de cet oiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis de préconisations. Cet avis est transmis au plus tard le mardi 11 juillet à la DDTM par courriel à ddtm- gl@calvados.gouv.fr et au bénéficiaire de l'AOT. Il peut être suivi de prescriptions complémentaires émises par la DDTM.
L'émission de cet avis est une obligation préalable à la manifestation. Dans le cas où cet avis ne serait pas transmis, un accord de la DDTM est nécessaire.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 14 juillet 2025.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
La présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d’une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14 24 7.3 - Modalités de paiement de la redevance
Sans objet
7.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
+ les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
I peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au bénéficiaire, est affiché :
- en mairie de Bernières-sur-Mer;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14 25 ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur
départemental des finances publiques, le maire de Bernières-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le {$( JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Responsable du/
du Liofai
AnneLaure DE ROSA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14 26 Annexe
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Bernières-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 14 27 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-05-00007
ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public
maritime à Saint-Aubin-sur-Mer pour l'installation
d'une zone de tir de feu d'artifice le 17 juillet
2025 au profit de la commune de
SAINT-AUBIN-SUR-MER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-05-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Saint-Aubin-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 28 EH Direction départementale PRÉFET 7.
DU CALVADOS des territoires et de la mer
A
Fret Service maritime et littoral Pôle gestion du littoral
ARRÊTÉ
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
du domaine public maritime à Saint-Aubin-sur-Mer
pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice
le 17juillet 2025
au profit de la commune de SAINT-AUBIN-SUR-MER
Pétitionnaire :
Mairie de Saint-Aubin-sur-Mer
représentée par son Maire, Monsieur Alexandre BERTY
41 Rue du Maréchal Joffre
14750 SAINT-AUBIN-SUR-MER
Dossier n° : 562-25-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG-2025-04 du 04 avril 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 22 avril 2025 par Monsieur Alexandre BERTY, Maire de Saint-Aubin-sur-Mer, reçue à la DDTM du Calvados le 27 mai 2025 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières par courriel du 5 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Aubin-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet ;
CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-05-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Saint-Aubin-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 29 CONSIDÉRANT la présence possible de gravelots à collier interrompu sur la plage de Saint-Aubin-sur- Mer et la période de nidification en cours ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le bénéficiaire sur le domaine public maritime et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - OBJET DE L'AUTORISATION
La commune de Saint-Aubin-sur-Mer, représentée par Monsieur Alexandre BERTY son maire, est autorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Saint-Aubin- sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la
plage le 17 juillet 2025.
La surface occupée figure sur le plan joint.
Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avec des véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liées à l'occupation.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès des autorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉ
Une signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécurité des manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.
L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers et la préservation des lieux.
L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF).
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue des spectacles pyrotechniques.
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.
+ Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présentent aucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils franchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités aux besoins de l'organisation.
+ Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont situés dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage et d'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-05-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Saint-Aubin-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 30 + A la période de la manifestation, le site et ses abords sont fréquentés par le gravelot à collier interrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laisse de mer. Préalablement à l'installation des équipements, le bénéficiaire de l'AOT est tenu de contacter le Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) une semaine avant la date d'installation de l'événement. Le GONm émet un avis sur la présence ou l'absence de cet oiseau. Si la présence est avérée, il accompagne son avis de préconisations. Cet avis est transmis au plus tard le mardi 15 juillet à la DDTM par courriel à ddtm- gl@calvados.gouvfr et au bénéficiaire de l'AOT. Il peut être suivi de prescriptions complémentaires émises par la DDTM.
L'émission de cet avis est une obligation préalableà la manifestation. Dans le c cas où cet avis ne serait pas transmis, un accord de la DDTM est nécessaire.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour la journée du 17 juillet 2028.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le bénéficiaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le bénéficiaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 7 - REDEVANCE
71 - Montant de la redevance
La présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.
7.2 - Révision de la redevance
Dans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-05-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Saint-Aubin-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 31 7.3 - Modalités de paiement de la redevance
Sans objet
Z.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires
Sans objet
7.5 - Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
7.6 - Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
+ les données liées à son identité et ses coordonnées ;
* les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera düment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au bénéficiaire, est affiché :
- en mairie de Saint-Aubin-sur-Mer ;
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-05-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Saint-Aubin-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 32 ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
L
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
+ soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - EXECUTION
Le secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques, le maire de Saint-Aubin-sur-Mer, le président du groupe ornithologique normand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 0 5 JUIN 2025
Pour le préfet et par délégation,
17
le ps
Anne-Laure DE-ROSA
La Responsable
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-05-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Saint-Aubin-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 33 Annexe
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-05-00007 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime à Saint-Aubin-sur-Mer pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 34 Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2025-06-02-00010
Décision n°40 25 délégation permanente de
signature à Mme Hoareau
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-06-02-00010 - Décision n°40 25 délégation permanente de signature à Mme Hoareau 35 Fe fe >
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Dossier Suivi par :
Direction des Ressources Humaines
Secrétariat — tel. 02 31 30 92 60
XB/COJ/MK/SA
DECISION N° 40/25
PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE
à Madame Huguette HOAREAU,
Directrice Coordonnatrice des soins et de la qualité (DOSQ)
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,
Vu l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur d’un
établissement public de santé,
Vu les articles D6143-33 à D6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la
délégation de signature,
Vu le décret N° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des établissements publics de santé,
Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux établissements publics de santé (M21) et les textes modificatifs,
Vu la décision du 1° janvier 2018, portant nomination de Madame Huguette HOAREAU en
qualité de Directrice Coordonnatrice Générale des soins à l'Etablissement Public de Santé
Mentale de Caen,
Vu le contrat à durée déterminée de Monsieur Morgan PENITOT, en qualité d’Adjoint des Cadres hospitaliers de classe normale - Responsable du service de soins sans consentement
et relations avec les usagers
Vu l'affectation en qualité de Responsable du Bureau des entrées de Madame Pauline
CHAPULIOT à effet du 26 mai 2025 en qualité d'Adjointe des Cadres hospitaliers à
l'Etablissement Public de Santé Mentale de CAEN,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 Juillet 2022 portant nomination de
Monsieur Xavier BOUCHAUT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de Santé
Mentale de Caen,
Vu la décision n°17/2025 en date du 3 mars 2025 fixant l’organigramme de la direction de
l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,
En conséquence,
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Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-06-02-00010 - Décision n°40 25 délégation permanente de signature à Mme Hoareau 36 Page 2/3
-DECIDE-
ARTICLE 1
Délégation permanente de signature est donnée Madame Huguette HOAREAU, Directrice Coordonnatrice des soins et de la qualité, à l’effet de signer au nom du Directeur de l'Etablissement
Public de Santé Mentale de Caen,
- Tout acte, pièce, attestation, convention de stage et décision, relatifs à la Direction de
l'Organisation des Soins et de la Qualité à l'exclusion de tout document ressortissant de la
comptabilité de l’ordonnateur et de celle de la directrice adjointe chargée des Ressources
Humaines.
- Tout dépôt de plainte et dénonciation auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 2
Sont exclues de la présente délégation :
- Les correspondances avec les autorités administratives,
- Les correspondances avec les organismes de la sécurité sociale,
Les actions contentieuses,
Les questions de principe de politique générale.
ARTICLE 3
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Morgan PENITOT, Adjoint des cadres hospitaliers de classe normale, à l’effet de signer pour le compte et au nom du Directeur, tout acte et décision se rapportant à la gestion des patients dans les conditions indiquées ci-après :
- Les courriers, actes, attestations et décisions concernant la gestion des patients y compris le
registre dénommé « Livre de la Loi »,
- La gestion de réquisitions judiciaires.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Morgan PENITOT, délégation est donnée dans les
mêmes conditions à Madame Pauline CHAPULIOT, Adjointe des cadres hospitaliers.
ARTICLE 5
La présente décision annule et remplace la décision n°05-25 du 22 janvier 2025 portant délégation de
signature.
Fait à Caen, le 2 juin 2025
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-06-02-00010 - Décision n°40 25 délégation permanente de signature à Mme Hoareau 37 Page 3/3
Vu pour acceptation
L'Adjointe des cadres hospitaliers
Pauline CHAPULI
L'Adjoint des cadres hospitalis
Morgan PENITOT
DESTINATAIRES
Externes - Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)
- 2 exemplaires à Madame la Trésorière Principale
Internes - 1'exemplaire à la Direction d’Etablissement
- Lexemplaire Huguette HOAREAU, Directrice Coordonnatrice des soins et de la qualité
- 1'exemplaire Pauline CHAPULIOT, Adjointe des cadres hospitaliers
- 1exemplaire Morgan PENITOT, Adjoint des cadres hospitaliers
- 1 exemplaire aux dossiers administratifs des intéressés
- Publication sur le site intranet
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2025-06-02-00010 - Décision n°40 25 délégation permanente de signature à Mme Hoareau 38 Préfecture du Calvados
14-2025-06-08-00001
CAB-BRS-2025-215-1
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-08-00001 - CAB-BRS-2025-215-1 39 Ex PREFET DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la réglementation de sécurité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025–215-1 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord, du lundi 9 juin à 6h00 au mardi 10 juin à 12h00 sur l’ensemble du département du Calvados
Le préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien ALLARD sous-préfet de l’arrondissement de Bayeux ;
VU la demande en date du 8 juin 2025, formée par le directeur interdépartemental de la police naitonale du Calvados, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la sécu- risation de tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;
CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l’ordre public durant ce type de rassemblement, de l’ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l’étendue de ces rassemblements festifs, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins.
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté et qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d’un niveau de menace très élevé ; qu’un rassemblement de ce type pourrait offrir l’occasion d’un trouble à l’ordre public majeur ;
CONSIDÉRANT qu’un rassemblement musical non déclaré réunissant plusieurs centaines de personnes se tient sous le pont de Normandie depuis le samedi 7 juin ;
CONSIDÉRANT l’obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale du Calvados sont autorisés du lundi 9 juin 2025 à 6h00 au
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-08-00001 - CAB-BRS-2025-215-1 40 mardi 10 juin 2025 12h00, sur l’ensemble du département du Calvados aux fins d’assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type « teknival », « rave » ou « free-party ».
Article 2 – Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra installée à bord d’un aéronef télé-piloté.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l’article 1er.
Article 4 – L’information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux services de la préfecture.
Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 – Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le Pour le préfet et par délégation, Le sous-préfet de permanence
Adrien ALLARD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l’Intérieur – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Bureau des polices administratives. En l’absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté. Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-06-08-00001 - CAB-BRS-2025-215-1 41 Sous-préfecture de Lisieux
14-2025-06-06-00003
2025 06 06 Ap transfert casino cabourg
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-06-06-00003 - 2025 06 06 Ap transfert casino cabourg 42 PRÉFET Sous-Préfecture de Lisieux DU CALVADOS Pôle Réglementation et Collectivités Territoriales Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant ouverture d'enquête administrative
relative au transfert d'implantation géographique du casino
situé sur la commune de Cabourg
Le préfet du Calvados
VU le décret du Président de la République du 21 juin 2023 portant nomination de M. Guy FITZER, sous- préfet de Lisieux ;
VU l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos; notamment ses articles 5
et 7;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Guy FITZER, Sous- Préfet de Lisieux (Calvados);
VU la liste d'aptitude des commissaires enquêteurs pour le département du Calvados pour l'année 2025;
VU le dossier présenté par le directeur du casino de Cabourg;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
ARRETE:
Article 1”: Il est procédé à une enquête administrative concernant la demande de transfert d'implantation géographique du casino de Cabourg, sis Promenade Marcel Proust au 60 avenue de la Brèche à CABOURG.
Article 2 : Est désigné en qualité de commissaire enquêteur M. Rémi DE LA PORTE DE VAUX, Directeur régional France Télécom, retraité.
Article 3 : Les pièces du dossier de l'enquête administrative seront déposées à la mairie de Cabourg (place Bruno Coquatrix) pendant 8 jours consécutifs, du lundi 23 juin 2025 au mercredi 2 juillet 2025 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux (Lundi : de 8h15 à 12h et de 14h à 17h, Mardi : de 9h à 12h et de 14h à 17h, Mercredi : de 9h à 12h et de 14h à 16h, Jeudi : de 9h à 12h et de 14h à 17h Vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 18h) et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser, avant clôture de l'enquête, par écrit à l'adresse de la mairie à l'attention du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur les annexera au registre après les avoir visées.
Le commissaire enquêteur recevra, en personne les observations et propositions du public à la mairie de Cabourg - Place Bruno Coquatrix le mercredi 02 juillet 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
8 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)
so-lisjeux@calvados.gouv.fr
wuw.calvados gouv.fr
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-06-06-00003 - 2025 06 06 Ap transfert casino cabourg 43 Article 4 : Cet arrêté sera publié dans la commune par voie d'affiches et dans un journal d'annonces légales huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci aux lieux et places habituellement réservées à cet effet à la mairie de Cabourg.
L'accomplissement de ces mesures sera certifié par le maire de Cabourg.
Cet avis au public sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le Calvados dans les mêmes délais, à l'adresse suivante : « https://www.calvados.gouv.fr ».
Article 5 : Le mercredi 2 juillet 2025 à 17h00, après avoir clos et signé le registre sur lequel les déclarations des habitants et des intéressés auront été consignées, le commissaire enquêteur rédigera un procès verbal sur lequel il formulera un avis motivé qui sera transmis au maire de la commune de Cabourg au plus tard le 31 juillet 2025 lequel le transmettra dans les plus brefs délais au sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux.
Dans le cas où le registre d'enquête contiendrait des déclarations contraires à l'adoption du projet ou si le commissaire enquêteur émettait un avis défavorable, le conseil municipal devrait être appelé à les examiner et à émettre un avis définitif par une délibération motivée dont une copie sera transmise au sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux.
Article 6 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le sous-préfet de Lisieux, le maire de Cabourg, le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Lisieux, le 06 juin 2025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet
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Sous-préfecture de Lisieux - 14-2025-06-06-00003 - 2025 06 06 Ap transfert casino cabourg 44