Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Cons
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2025
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Proc
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2025
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2025
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Cons
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2024
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 16.0
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2026
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Proc
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Proces verbal du Conseil communautaire du 22 mai 2026
Document publié le Vendredi 22 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Proces verbal du Conseil communautaire du 22 mai 2026)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU VENDREDI 22 MAI 2026 |
| PROCÈS VERBAL |
L'an deux mille vingt six, le vingt deux mai à 17 heures 45, les membres du Conseil communautaire, convoqués le mercredi 13 mai 2026 se sont réunis à la Communauté de Communes Au siège de Cœur Côte Fleurie sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER
Nombre de membres en exercice : 41
Quorum : 21
Nombre de membres présents : 31
Nombre de votants : 39
PRÉSENTS :
Monsieur Philippe AUGIER Président, Monsieur Michel MARESCOT Ter Vice-Président, Monsieur David MULLER 2ème Vice-Président, Madame Stéphanie FRESNAIS 3ème Vice-Présidente, Monsieur François PEDRONO 4ème Vice-Président, Monsieur Hervé VAN COLEN 5eme Vice-Président, Monsieur Jacques MARIE 6ème Vice-Président, Monsieur Claude BENOIST 8ème Vice-Président, Monsieur Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Madame Régine CURZYDLO 10ème Vice-Présidente, Madame Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Madame Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Monsieur Pascal FEMINIER, Madame Véronique BOURNE, Monsieur Guillaume CAPARD, Madame Christèle CERISIER-PHILIPPE, Monsieur Cyrille MAUPAS ,Madame Anne LIMOGES, Madame lhsane ROUX, Madame Fabienne LOUIS, Madame Anouchka DIDIER, Monsieur Dominique VAUTIER, Monsieur Rodolphe DUGON, Madame Nathalie DE FOUQUIERES, Madame Marjorie MOREL, Madame Fabienne RUBIN, Monsieur Olivier LE LAY, Madame
Véronique LIMOUSIN, Madame Christine BONNIEUX, Monsieur Philippe JUBERT, Madame Nathalie DALLONGEVILLE
ABSENTS
Madame Brigitte POULETTY-LEFEBVRE, Monsieur Nicolas SAUVAGE
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR
Monsieur Roméo FROT, 7ème Vice-Président, pouvoir à Christine BONNIEUX, Monsieur
Pierre-Alain DE MALLERAY, pouvoir à Philippe AUGIER, Monsieur Patrice ROBERT,
pouvoir à Dominique VAUTIER, Monsieur Bruno ARNOUILD,. pouvoir à Philippe LANGLOIS, Monsieur Daniel HARACHE, pouvoir à Stéphanie FRESNAIS, Monsieur Laurent DUMAS, pouvoir à Olivier LE LAY, Monsieur Jean-Michel BROGNIEZ, pouvoir à Philippe JUBERT, Monsieur Rémy PAPOZ, pouvoir à Michel MARESCOT
Madame Anouchka DIDIER est nommée Secrétaire de séance
-00000- 2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
Communauté 17. de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville 18.
02 3188 54 49
info@coeurcotefleurie org
coeurcotefleurie.org 19.
fnvwos
ORDRE DU JOUR
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10/042026 -— Validation du Procès Verbal
INSTALLATION DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUITE À DES
DÉMISSIONS
M49 - FIXATION DU TAUX DE FONGIBILITÉ DES CRÉDITS POUR L'ANNÉE 2026 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT — Autorisation
M49 - FIXATION DU TAUX DE FONGIBILITÉ DES CRÉDITS POUR L'ANNÉE 2026 BUDGET ANNEXE EAU - Autorisation
DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE POUR L'INSERTION SOCIALE ET
PROFESSIONNELLE DU PAYS D'AUGE NORD - Autorisation
PROTOCOLE D'ACCORD POUR LA PRISE EN CHARGE DES CORRECTIONS
FINANCIÈRES SUITE À LA DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE POUR
L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DU PAYS D'AUGE NORD -
Autorisation
RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE
COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE ET L'ESAT ANAÏS DE SAINT-ARNOULT —
Autorisation
COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET RECUEIL DU VOTE DES
REPRÉSENTANTS DE L'EMPLOYEUR - Autorisation
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — Autorisation
LOCAUX DU RELAIS PETITE ENFANCE DE LA COTE FLEURIE (RPE) -
Renouvellement de la convention financière — Autorisation
. SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA CENTRALE D'ACHAT CANUT —
Autorisation
PARC DE LOISIRS - RÉSILIATION AVEC INDEMNITÉ DU BAIL A CONSTRUCTION
DE DEUX LOGEMENTS DE GARDIENS - PARC DE LOISIRS - Parcelle cadastrée
section AO n°80 - chemin de la Briqueterie à Touques - Autorisation
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ACCOMPAGNEMENT À LA DÉCISION DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS ENTRE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CALVADOS ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE - Bilan de l'année passée, reconduction avec actualisation de la convention
LISTE DES DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER POUR LESQUELLES LE PRÉSIDENT DE CŒUR COTE FLEURIE À RENONCE A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PRÉEMPTION - Rapport du Président
DÉLÉGATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN A LA VILLE DE TROUVILLE-SUR-MER EN APPLICATION DE L'ARTICLE L213-3 DU CODE DE L'URBANISME POUR L'ACQUISITION D'UN BIEN CADASTRE AR N°186-189-190- 193 SUR LA COMMUNE DE TROUVILLE-SUR-MER - Rapport du Président DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN et DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCE - Délégation de la Communauté de Communes à la Ville de Deauville dans des secteurs spécifiques — Autorisation
DELEGATION AU PRÉSIDENT POUR L'ÉMISSION DES AVIS CONFORMES PRÉVUS
AUX ARTICLES L152-6-5 ET L152-6-9 DU CODE DE L'URBANISME — Autorisation
ACCORD-CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE À MARCHES SUBSÉQUENTS
CONCEPTION D'UN PLAN GUIDE D'AMÉNAGEMENT POUR LE SITE « LES BERGES
DE LA TOUQUES » - ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSÉQUENT N°2- Autorisation DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DU CENTRE D'ÉTUDES ET
D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET
L'AMÉNAGEMENT (CEREMA)
DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS AU SEIN DU GROUPE D'ACTION LOCAL
PÊCHE ET AQUACULTURE (GALPA) LITTORAL CALVADOS
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauvllle | Viliers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnwos
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauvilte | Saint-Arnoult
20. DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CŒUR COTE FLEURIE AU COMITE DE DÉVELOPPEMENT TOURISME DE LA SPL IN
DEAUVILLE
21. DECHETERIES INTERCOMMUNALES - ACTUALISATION DES TARIFS
PROFESSIONNELS Autorisation
22. FOURNITURE DE CARBURANTS ET DE PRESTATIONS ASSOCIÉES POUR LES
SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE -
Attribution d'un marché public — Autorisation
23. RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AIRE D'ACCUEIL PROVISOIRE DES GENS DU
VOYAGE DE VILLERVILLE - Modification de la tarification appliquée —
Autorisation
24. TRAVAUX POUR LA RÉNOVATION PARTIELLE DU BÂTIMENT DU SERVICE
DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILES - Passation d'avenants — Autorisation
25. ÉLABORATION DU PROGRAMME DE PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU
EN PARTENARIAT AVEC INGEEAU - Convention pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage — Autorisation
-00000-
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 10 AVRIL 2026
Validation du Procès-Verbal
DELIBERATION N°D041_220526
INSTALLATION DES MEMBRES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE SUITE A DES DÉMISSIONS
IL est rappelé que lors de la séance du 10 avril 2026 les conseillers communautaires, élus suite au renouvellement des exécutifs locaux, ont été installés dans leur fonctions.
Par suite le Président de la Communauté de Communes a pris acte :
- d'une part de la démission de Madame Eléonore DE LA GRANDIERE, élue communautaire de la ville de Trouville-sur-Mer, par courrier en date du 7 avril 2026 ;
- d'autre part de la démission de Monsieur Emmanuel MILLARD, élu communautaire de la ville de Trouville-sur-Mer, par courrier en date du 7 avril 2026 ;
En conséquence il convient d'actualiser la liste des élus communautaires suivant le tableau
ci après :
| Titulaires
. Claude BENOIST
Blonville-sur-Mer + Emmanuelle HONOREZ-
(3 membres) BRULÉ | + Pascal FÉMINIER
+ Philippe AUGIER
Deauville + Véronique BOURNÉ
(6 membres) + Guillaume CAPARD
Christèle CERISIER-
PHILIPPE | Seint-Gatien-des-Bols | Saint-Pierre-Azif£| Touques | Tourgéville =
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville
Communes Suppléants |
Bénerville-sur-Mer | + Jacques MARIE + Georges
(1 membre + 1 suppléant) BERANGER Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 3188 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnwos
Bénerville-sur-Mer | Blonvill
Saint-Gatien-des-Bois | Saint
Trouville-sur-Mer | Vauville |
Saint-Arnoult
TT
Pierre-Alain DE
LERAY
Cyrille MAUPAS
François PEDRONO
(2 membres) L Anne LIMOGES
Saint-Gatien-des-Bois - Philippe LANGLOIS
(3 membres) . Ihsane ROUX
e Bruno ARNOULD
Saint-Pierre-Azif . Françoise LEFRANC . Laurence EDORH-
{1 membre + 1 suppléant) TOSSA
. David MULLER
+ Fabienne LOUIS
. Patrice ROBERT
Touques . Anouchka DIDIER
{7 membres) . Dominique VAUTIER
. Nathalie DE FOUQUIERES
+ Rodolphe DUGON
Tourgéville . Hervé VAN COLEN (2 membres) + Marjorie MOREL
Stéphanie FRESNAIS
Daniel HARACHE
Trouville-sur-Mer + Véronique LIMOUSIN
(8 membres) + Laurent DUMAS
+ Fabienne RUBIN
+ Olivier LE LAY
+ Brigitte POULETTY-
LEFEBVRE
+ Nicolas SAUVAGE
Vauville + Régine CURZYDLO + Alain HOUSSAYE (1 membre + 1 suppléant)
Pour Villers-sur-Mer + Roméo FROT
(5 membres) + Christine BONNIEUX
+ Philippe JUBERT
+ Nathalie DALLONGEVILLE
+ Jean-Michel BROGNIEZ
Pour Villerville + Michel MARESCOT
(2 membres) . Rémy PAPOZ
Après avoir pris connaissance de l'actualisation de la liste des élus communautaires, il est
demandé aux membres du Conseil communautaire de bien vouloir :
- Prendre acte de l'actualisation de la liste des membres du Conseil communautaire
Le Conseil est invité à en prendre acte
Le Conseil Communautaire
[PREND ACTE! de l'actualisation de la liste des membres du Conseil communautaire
sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
rre-Azif | Touques | Tourgéville
lers-sur-Mer | Villerville
-00000- Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 54 49
info@coeurcoteñeurie.org
coeurcotefeurie.org
fNnvoe
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-
DELIBERATION N°D042 220526
M49 - FIXATION DU TAUX DE FONGIBILITÉ DES CRÉDITS POUR L'ANNÉE 2026
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
En raison de l'application généralisée du compte financier unique et du référentiel M57 en 2026, des évolutions sont apportées à la nomenclature M49 notamment la suppression :
- en section d'investissement, du chapitre 020 > dépenses imprévues
- en section de fonctionnement, du chapitre 022 >dépenses imprévues .
Par ailleurs, l'ordonnateur a la possibilité, si l'Assemblée Délibérante l'y autorise, de réaliser des virements de crédits entre chapitres, dans une limite ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chaque section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (article L1612-28 du Code Général des Collectivités Territoriales). Dans ce cas, le Président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la séance la plus proche.
Cette disposition permettrait notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaîtra, la répartition des crédits entre chapitre, sans toucher au montant global voté et sans avoir besoin d'attendre le prochain conseil et le vote d'une décision modificative.
Au vu des éléments exposés ci-dessus et après avis favorables du Bureau en date du 24 avril 2026, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- fixer le taux de fongibilité des crédits, pour l'année 2026, à 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections pour le budget annexe assainissement régi par la nomenclature M49 développée.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
E| de fixer le taux de fongibilité des crédits, pour l'année 2026, à 7,5% du montant
des dépenses réelles de chacune des sections pour le budget annexe assainissement.
-00000-
DELIBERATION N°D043_ 220526
M49 - FIXATION DU TAUX DE FONGIBILITÉ DES CRÉDITS POUR L'ANNÉE 2026
BUDGET ANNEXE EAU
En raison de l'application généralisée du compte financier unique et du référentiel M57 en 2026, des évolutions sont apportées à la nomenclature M49 notamment la suppression :
- en section d'investissement, du chapitre 020 > dépenses imprévues
- en section de fonctionnement, du chapitre 022 >dépenses imprévues
Mer Pataileurssdirrdonnateur a la possibilité, si l'assemblée délibérante l'y autorise, de réaliser Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Plerre-Aæfasrqireterfautdévétédits entre chapitres, dans une limite ne pouvant dépasser 7,5. % des Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 54 49
infoëcoeurcotefeurie.org
coeurcotefleurie.org
fnsou
Sénerviie-sur-Mer | Btonviie-sur-MerT LRHE [54 atien-des-Bois | Saint-Plerre-Azif | Touques | Tourgéville Saint
dépenses réelles de chaque section. Cette disposition permet de disposer de plus de
souplesse budgétaire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (article L1612-28 du Code
Général des Collectivités Territoriales). Dans ce cas, le Président informe l'assemblée
délibérante de ces mouvements de crédits lors de la séance la plus proche.
Cette disposition permettrait notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaîtra, la
répartition des crédits entre chapitre, sans toucher au montant global voté et sans avoir
besoin d'attendre le prochain conseil et le vote d'une décision modificative.
Au vu des éléments exposés ci-dessus et après avis favorable du Bureau il est demandé au
Conseil communautaire de bien vouloir :
- fixer le taux de fongibilité des crédits, pour l'année 2026, à 7,5% du montant des
dépenses réelles de chacune des sections pour le budget annexe eau régi par la
nomenclature M49 développée.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
le taux de fongibilité des crédits, pour l'année 2026, à 7,5% du montant des
épenses réelles de chacune des sections pour le budget annexe eau.
-00000-
DELIBERATION N°D044 220526
DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE POUR L'INSERTION SOCIALE ET
| PROFESSIONNELLE DU PAYS D'AUGE NORD
Il est rappelé que le Syndicat Mixte du PLIE Nord Pays d'Auge est composé de la
Communauté de Communes du Pays d'Honfleur-Beuzeville, de la Communauté de
Communes Terre d'Auge, de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et de la
Commune de Cabourg.
Il est précisé que chaque collectivité porte le PLIE pour son propre compte.
Dans un contexte d'évolution du marché de l'emploi, les membres du syndicat mixte ont
acté le principe de cessation de ses activités par délibération en date du 22 octobre 2024
du Conseil Syndical. Cette délibération de principe n'engageant pas formellement la
procédure de dissolution, il convient désormais de déclencher cette dernière.
La présente délibération vise à solliciter la dissolution du Syndicat Mixte du PLIE Nord Pays
d'Auge. Les collectivités membres seront par la suite appelées à se prononcer sur les
modalités de cette dissolution.
Le Préfet pourra prononcer la dissolution du syndicat lorsque les conditions de l'article
L.5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) seront réunies, à savoir :
- lorsque la répartition entre les membres de l'actif et du passif aura été actée par une
convention, signée par tous les membres ;
- lorsque le dernier compte administratif aura été votée
levenir qu personnel aura été déterminé Arnoul
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Vilterville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 54 49
info@coeurcoteñeurie.org
coeurcotefleurie.org
LE ACL]
Si, le préfet constate que les conditions de liquidation ne sont pas remplies, il pourra surseoir à statuer et mettre fin aux compétences du syndicat. Celui-ci continuera néanmoins d'exister pour les seuls besoins propres à sa dissolution. Toutefois, le syndicat ne pourra plus avoir de personnel pendant cette période de fin de compétence.
La dissolution sera ensuite prononcée lorsque les conditions de dissolution seront acceptées et le dernier compte administratif voté.
Par ailleurs, à date, le syndicat n'emploie plus qu'un seul agent, son Directeur, en CDI, qui a vocation soit à être reclassé au sein d'une des collectivités membres qui lui en ferait la proposition, soit à être licencié.
Après avis favorable du Comité Social et Territorial en date du 4 décembre 2025 et de la Commission Consultative paritaire en date du 15 avril 2026 et considérant la cessation d'activités du syndicat mixte du PLIE Nord Pays d'Auge et par conséquent la nécessité de procéder à sa dissolution, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- solliciter Monsieur le Préfet du Calvados afin qu'il prononce la dissolution du Syndicat Mixte du PLIE Nord Pays d'Auge en application de l'article L5212-33 du CGCT au
31/12/2026
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous les actes
permettant la bonne exécution de la présente délibération
Philippe AUGIER précise : « Cette dissolution est décidée depuis longtemps. Nous ne sommes
pas les seuls membres. Plusieurs Communauté de communes font partie du PLIE. Nous sommes, ici, dans le cadre de la procédure juridique pour mettre œuvre la dissolution du PLIE »
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
SOLLICITE) Monsieur le Préfet du Calvados afin qu'il prononce la dissolution du Syndicat
Mixte du PLIE Nord Pays d'Auge en application de l'article L5212-33 du CGCT au 31
décembre 2026.
(HaelLie) le Président, ou le Vice- Président le représentant, à signer tous les actes
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
-00000-
DELIBERATION N°D045_220526
PROTOCOLE D'ACCORD POUR LA PRISE EN CHARGE DES CORRECTIONS
FINANCIÈRES SUITE A LA DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE POUR L'INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE DU PAYS D'AUGE NORD
Il est rappelé que dans un contexte d'évolution du marché de l'emploi, les membres du Syndicat Mixte du PLIE Nord Pays d'Auge ont acté, par délibération en date du 22 octobre 2024 du Conseil Syndical, le principe de cessation de ses activités.
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnsos
Bénerville-sur-Mer | Blonville.
Salnt-Gatien-des-Bols | Saint-
Dans le cadre de la procédure de dissolution, les collectivités membres sont appelées à
adopter le protocole joint relatif à la prise en charge des corrections financières relatives au
Fonds Social Européen (FSE) liées au PLIE du Pays d'Auge Nord.
Ce protocole prévoit qu'en cas de corrections financières, les charges financières soient
versées proportionnellement aux contributions passées et à l'accord de répartition retenu
entre les collectivités adhérentes au Syndicat Mixte.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-25-1 et L.
5211-26 relatifs à la dissolution des syndicats mixtes ;
Vu les règlements (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 et (UE) 2021/1060 du 24 juin
2021 portant dispositions communes relatives au Fonds Social Européen (FSE) ;
Vu la convention de subvention globale conclue entre l'État et l'Association de Gestion InterPLiE Basse-Normandie (AGIBN), organisme intermédiaire désigné pour la gestion des crédits FSE ;
Vu les statuts de l'Association de Gestion InterPLiE Basse Normandie ;
Vu la décision du Conseil Syndical du Syndicat Mixte pour l'insertion Sociale et
Professionnelle du Pays d'Auge (SMISPPA) en date du 22 octobre 2024 sur la fermeture du
syndicat mixte ;
Considérant que les opérations financées par le Fonds Social Européen peuvent faire l'objet
de contrôles et audits plusieurs années après leur clôture ;
Considérant que les corrections financières éventuellement notifiées doivent être assumées
par les collectivités adhérentes au Syndicat Mixte dissout ;
Considérant le projet de protocole élaboré conjointement par l'AGIBN et les collectivités
concernées afin de sécuriser juridiquement et financièrement cette prise en charge ;
Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- approuver le protocole relatif à la prise en charge des corrections financières relatives au
FSE liées au PLIE du Pays d'Auge Nord après la dissolution du Syndicat Mixte pour
l'insertion Sociale et Professionnelle du Pays d'Auge, conformément aux statuts de l'AGIBN
qui prévoient la responsabilité individuelle de chaque PLIE en matière de corrections
financières ;
- approuver un versement des charges financières proportionnel aux contributions passées
et à l'accord de répartition retenu entre les collectivités adhérentes et le Syndicat Mixte ;
- habiliter son Président, ou le Vice Président le représentant, à signer tous les actes
permettant la bonne exécution de la présente délibération
Christèle CERISIER-PHILIPPE : « Je vous précise que les fonds européens sont versés 2 ans
après répondu à un appel à projet. Notre Communauté de communes doit encore percevoir
600 000€. Nous pouvons avoir un contrôle sur ces fonds. Ce dernier portera sur la conformité,
vis à vis du cahier des charges des fonds européens, de la perception de cette somme. De
plus chaque Communauté de communes va être remboursée des cotisations qu'elle a versées.
IL conviendra d'être vigilant sur les sommes perçues car pendant quelques années nous
pourrions être contrôlés. L'AGIBN a, aujourd'hui, perçu des fonds qu'elle n'a pas reversés au
PLIE Nord Pays d'Auge. Si notre Président ou notre Vice Président pouvait appeler Monsieur
Rodolphe Thomas, membre de la gouvernance de l'AGIBN, Président du PLIE de Caen, pour
débloquer la situation cela permettrait d'aider la Trésorerie du PLIE ».
-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fn#oe
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE le protocole relatif à la prise en charge des corrections financières FSE liées au
PLIE du Pays d'Auge Nord après la dissolution du Syndicat Mixte pour l'Insertion Sociale et Professionnelle du Pays d'Auge, conformément aux statuts de l'AGIBN qui prévoient la responsabilité individuelle de chaque PLIE en matière de corrections financières.
APPROUVE| un versement des charges financières proportionnel aux contributions passées
et à l'accord de répartition retenu entre les collectivités adhérentes et le Syndicat Mixte,
HABILITER| son Président ou le Vice-Président le représentant à signer ledit protocole avec
l'AGIBN et les autres collectivités concernées, et à prendre toutes dispositions nécessaires à
sa mise en œuvre.
-00000-
DELIBERATION N°D046_220526
RENOUVELLEMENT DU PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE ET L'ESAT ANAÏS DE SAINT-ARNOULT
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie conduit, dans la continuité de ses engagements, une politique active en faveur de l'inclusion et de l'égalité des chances, notamment par le soutien à l'emploi des personnes en situation de handicap.
À ce titre, en 2025, elle a engagé un partenariat avec l'ESAT Anaïs de Saint-Arnoult, acteur du secteur protégé et adapté, reconnu pour la qualité de l'accompagnement professionnel proposé à ses usagers. Ce partenariat a permis la réalisation de plusieurs prestations au bénéfice des services communautaires, favorisant ainsi l'intervention de travailleurs handicapés en milieu ordinaire.
Au regard des résultats positifs constatés et de l'intérêt partagé à poursuivre cette coopération, la Communauté de Communes et l'ESAT Anaïs ont souhaité renouveler leur engagement. Celui-ci s'inscrit dans une démarche inclusive et durable, fondée sur la valorisation des compétences, la qualité des services rendus et un engagement sociétal partagé.
La Communauté de Communes a d'ailleurs été lauréate, le 27 janvier 2026, du Prix du Jury aux Trophées Emploi Public et Handicap 2025 Région Normandie.
La présente convention de renouvellement formalise cette volonté commune de poursuivre et de consolider le partenariat engagé.
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Considérant l'engagement de la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie en faveur de l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap, et sa volonté de contribuer concrètement à leur accès à un emploi en milieu ordinaire;
Bénerville-sur-Mer | Btonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnvos
Bêne:
Considérant le bilan de la première année de convention qui confirme l'intérêt de
développer un partenariat pérenne avec l'ESAT Anaïs situé sur la commune de Saint-
Arnoult,
Considérant l'engagement financier annuel d'un montant de 30.000 € HT, dans le respect
des crédits votés au budget,
Après avis favorable du Bureau réuni le 24 avril 2026, il demandé au Conseil
communautaire de bien vouloir :
- autoriser la signature de la convention jointe avec l'ESAT Anaïs de St-Arnoult ;
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention
ainsi que tous documents s'y rapportant.
Philippe AUGIER : « Je souhaite apporter quelques éléments qui traduisent la réussite de ce
partenariat. Ce dernier a été mené par Caroline Peuset, notre Directrice des Ressources
Humaines, qui l'a impulsé. Il y a eu un progrès considérable en matière d'inclusion
professionnelle : +20 % de travailleurs ESAT en milieu ordinaire depuis 2024, 12 travailleurs
engagés en prestations individuelles telles que les espaces verts, l'accueil, l'entretien, la
cusine ou l'archivage. Un CDD a été signé à l'hôtel Normandie pour l'année 2025. Il y a eu 4
travailleurs intégrés dans les services de notre Communauté de communes concernant les
espaces verts, les lavages de camions, le refuge animal et l'archivage. Le réseau économique
est mobilisé. Nous travaillons avec notre club entreprise et territoire. IL y a plus de 20
entreprises locales qui ont été mobilisées avec des partenariats avec le groupe Barrière,
Hermès, Véolia, la SPL InDeauville ou encore les Franciscaines. Il y a également eu des
visistes d'entreprises et des rencontres professionnelles. Les savoirs faire de l'ESAT ont été mis
en visibilité. Des opportunités concrètes ont donné lieu à des contrat avec le contrat annuel
2026 avec InDeauville pour l'entretien des locaux et la production des portes clés en bois des
planches Indeauville. IL y a également eu l'élaboration du livret FALC (Facile à Lire et à
Comprendre) qui permet une meilleure compréhension de l'offre culturelle au Franciscaine et
qui été renouvelé officiellement en 2025. Nous avons une dynamique inclusive en forte
croissance. Le Duo Day continue à progresser : 11 en 2023, 15 en 2024 et 18 en 2025. Nous
avons reçu une reconnaissance institutionnelle majeure avec le Trophée Emploi Public. Les
résultats obtenus démontrent que l'inclusion professionnelle lorsqu'elle est portée par une
collectivité engagée comme la notre, un réseau économique mobilisé et un pilotage RH
déterminé, devient une réalité durable et bénéfique pour l'ensemble du territoire. Nous
pouvons être satisfaits des actions que nous avons menées ».
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Li : Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
JAUTORISE| la signature de la convention jointe avec l'ESAT Anaïs de St-Arnoult ;
IHABILITE] son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention
ainsi que tous documents s'y rapportant.
Rodolphe DUGON : « Je voudrais poser une question à la sagacité des conseillers ici présents.
Pouvez vous m'indiquer si l'ESAT fabrique des produits qui pourraient être utilisés par la
Communauté de communes ? Je pense à des bancs, des jardinières, des tables de pique nique
ou à différents mobiliers urbain qu'il pourrait dessiner et fabriquer. Les communes pourraient
également mettre cela en place. »
ille-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnyce
Philippe AUGIER : « Nous avons des échanges réguliers avec eux, nous pouvons discuter de
tous les sujets »
François PEDRONO : « {ls ont effectivement un atelier de menuiserie et peuvent faire des
bancs et des jardinières à façon. Il faut les rencontrer et voir la faisabilité de la demande
selon leurs disponibilités. Il n'y a pas de problème »
Rodolphe DUGON : « Merci pour ces informations »
Philippe AUGIER : « Nous avons nos entreprises à travers le club entreprise du territoire mais également les collectivités qui peuvent, évidemment, travailler avec eux ».
-00000-
DELIBERATION N°D047_220526
Ï
COMPOSITION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET RECUEIL DU VOTE DES
L REPRÉSENTANTS DE L'EMPLOYEUR
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7, L252-8, L254-2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40 ;
Il est précisé aux membres du conseil communautaire que les dispositions légales prévoient que:
- le Comité Social Territorial est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail ;
- un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité employant au moins 50 agents ;
- il appartient à l'organe délibérant, au moins 6 mois avant la date du scrutin, de déterminer, après consultation des organisations syndicales, le nombre de représentants du personnel, le nombre de représentants de l'employeur, et le recueil de leur avis.
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé appréciés au 1er janvier 2026 sont de 107 agents avec 33,64% de femmes et 66,36% d'hommes.
Considérant que dans la fourchette d'effectifs z 50 et <200, le nombre de représentants titulaires des organisations syndicales peut être compris entre 3 et 5.
Considérant que la consultation des organisations syndicales représentées au CST ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales déclarés prévue, est intervenue le 14 avril 2026.
Après avis favorable du Bureau en date du 24 avril 2026, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- instituer un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat ;
- fixer à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial (le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;
Bénervilie-sur-Mer | Blonvitle-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tour. ville
Trouvilie-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 54 49
info@coeurcotefeurie.org
coeurcotefleurie.org
fn#oc
Bénerville-sur-
- fixer à 4 le nombre de représentants titulaires de l'employeur (le nombre de suppléants
étant égal au nombre de représentants titulaires) ;
- autoriser, par le Comité Social Territorial, le recueil de l'avis séparé des représentants de
l'employeur sur toutes les questions de l'instance.
Ihsane ROUX : « Jusqu'au 10 décembre 2026, il y a 3 titulaires: moi même, messieurs
Marescot et Capard. Mesdames Curzydlo et Lefranc sont suppléantes. A partir du 10
décembre 2026, Madame Lefranc deviendra titulaire ».
Philippe AUGIER : « I{ y aura de nouvelles élections du personnel en décembre 2026 et le CST
sera renouvelé. À ce moment là Jusqu'à ces élections la composition actuelle reste en place »
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
INSTITUER un Comité Social Territorial pour le nouveau mandat ;
4 le nombre de représentants titulaires du personnel du Comité Social Territorial
{le nombre de suppléants étant égal au nombre de représentants titulaires) ;
4 le nombre de représentants titulaires de l'employeur (le nombre de suppléants
étant égal au nombre de représentants titulaires) ;
AUTORISER le recueil, par le Comité Social Territorial, de l'avis séparé des représentants de l'employeur sur toutes les questions de l'instance.
HABILITER| le Président, ou le Vice-Président le représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
00000-
DELIBERATION N°D048 220526
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Les effectifs de la Collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services
ainsi qu'à l'évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, le tableau des
effectifs doit être remis à jour régulièrement.
Aujourd'hui, nous sommes appelés à le modifier afin de prendre en compte les
recrutements et les évolutions de carrière des agents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3,
R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables
aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non
ler | Btonvitte-sur-Mer FBLAPIRe | Saint-Arnoult Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauvillé | Villers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 31 88 54 49
info@coeurcoteñeurie.org
coeurcotefleurie.org
fnvoe
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, Il est demandé au Conseil de bien vouloir créer :
- un poste de Rédacteur principal 1ère classe à temps complet
- un poste d'adjoint administratif principal 2e classe à temps complet
- deux postes de technicien à temps complet
- un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet
- un poste d'adjoint technique principal 1ère classe à temps complet
Les postes actuellement occupés par les agents concernés par une évolution de carrière seront par conséquent supprimés.
Pour les recrutements, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel dans les conditions fixées aux articles L.332-14 et L332-8 du CGFP. Il devra dans ce cas justifier d'un diplôme ou d'une expérience
professionnelle dans le secteur concerné. Les contrats relevant de l'article L332-14 sont conclus pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Leur durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant de l'article L332-8, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable
dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Philippe AUGIER : « {l faut préciser que ce ne sont pas de nouveaux fonctionnaires qui entrent
dans nos effectifs. Il s'agit simplement de promotions, de fait les postes ont une dénomination différente »
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
h Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
[apr OUVE | la création des postes suivants :
- un poste de Rédacteur principal 1ère classe à temps complet
- un poste d'adjoint administratif principal 2e classe à temps complet
- deux postes de technicien à temps complet
- un poste d'agent de maîtrise principal à temps complet
- un poste d'adjoint technique principal 1ère classe à temps complet
APPROUVE| la suppression des postes occupés actuellement par les agents concernés par
une évolution de carrière :
- deux postes de rédacteur principal 2ème classe à temps complet
- un poste de rédacteur à temps complet
- un poste d’adjoint administratif à temps complet
- quatre postes d'agent de maîtrise
- cinq postes d'adjoint technique
[HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer toutes les pièces
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
-00000-
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville Trouville-sur-Mer | Vauvilte | Villers-sur-Mer | Villerville DELIBERATION N°D049_220526
LOCAUX DU RELAIS PETITE ENFANCE DE LA COTE FLEURIE (RPE) - Renouvellement de)
la convention financière
Il est rappelé que, depuis 2022, la commune de Tourgéville, dans le cadre des travaux
d'agrandissement de sa Mairie, a souhaité récupérer la salle attenante qui servait de bureau
d'accueil de l'animatrice du Relais Petite Enfance.
En conséquence et depuis le 1er septembre 2022, le Relais Petite Enfance (RPE) a pris place
dans des locaux mis à disposition par la commune de Villerville.
Ce lieu est approprié pour l'accueil du Relais Petite Enfance et la réalisation des activités
pédagogiques. Il comprend un bureau adapté pour recevoir du public, une grande salle,
une cour extérieure et des sanitaires adaptés aux enfants.
Cette convention financière d'une durée de 1 an, à compter du 1” septembre 2026, est
renouvelable annuellement. Elle fixe les conditions de participation aux frais de
fonctionnement que la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie devra acquitter à la
commune de Villerville.
Après avis du Bureau du 24 avril 2026, il est demandé au Conseil communautaire de bien
vouloir :
- autoriser la passation la convention, ci annexée,
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention
ainsi que tout document s'y apportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE] la passation de la convention annexée,
son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention
ainsi que tout document s'y apportant
-00000-
DELIBERATION N°D050_220526
Communauté
de Communes " 0
Coeur Côte Fleurie SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA CENTRALE D'ACHAT CANUT
12 rue Robert Fossorier —
14800 Deauville
O2 3188 54 49 Dans le cadre de la modernisation et de la sécurisation de ses systèmes d'information, la
info@coeurcoteñeurie.org Communauté de communes Cœur Côte Fleurie est amenée à recourir à des logiciels variés coeurcotefieurie.org issues de différents éditeurs.
fnwce
Afin de faciliter l'accès à ces solutions, d'optimiser les conditions tarifaires et de sécuriser
les modalités d'acquisition et d'utilisation, il est propose de conclure une convention avec
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville { Villers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 54 49
info@coeurcoteñeurie.org
coeurcotefleurie.org
fnyoce
l'organisme CANUT, permettant l'accès à un catalogue multi-éditeur de logiciels
informatiques.
Ce dispositif vise notamment à :
- Simplifier les procédures d'achat et de gestion des licences logiciels ;
- Bénéficier de conditions économiques mutualisées ;
- Garantir un cadre contractuel homogène et sécurisé pour les acquisitions de logiciels ; - Accompagner les projets numériques de la collectivité et de ses services
Dans ce cas cadre, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- autoriser la passation de la convention, annexée, avec l'organisme CANUT pour l'accès à un catalogue multi-éditeur de logiciels informatiques ;
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant à signer ladite convention
ainsi que toutes les pièces s'y rapportant
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
[AUTORISE| la passation de la convention, annexée, avec l'organisme CANUT pour l'accès à
un catalogue multi-éditeur de logiciels informatiques
HABILITE| son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention
ainsi que toutes les pièces s'y rapportant
-00000-
DELIBERATION N°D051_220526
| PARC DE LOISIRS - RÉSILIATION AVEC INDEMNITÉ DU BAIL A CONSTRUCTION DE DEUX LOGEMENTS DE GARDIENS - PARC DE LOISIRS
Parcelle cadastrée section AO n°80 - chemin de la Briqueterie à Touques Autorisation
Le District de Trouville-Deauville et du Canton s'est porté acquéreur, en 1978, de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Touques, en vue de l'aménagement d'un parc de loisirs.
Le terrain cadastré section AO n° 80 situé à TOUQUES, Chemin de la Briqueterie - « Parc de loisirs » - a fait l'objet d'un bail à construction reçu par Maître OSMOND le 13 octobre 1984 entre la Communauté de Communes Cœur Cote Fleurie et la société Partelios Habitat {anciennement District de Trouville Deauville et du Canton et S.A d'Habitations à loyer modéré du Pays d'Auge et du Littoral). Le bail a commencé à courir à compter du 15 mai 1984 et doit prendre fin le 14 mai 2039 concernant deux logements de gardiens, soit une durée totale du bail de cinquante-cinq ans.
À l'issue d'échanges intervenus en fin d'année 2025, les deux parties ont convenu de procéder à la cession à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie des deux logements édifiés en exécution dudit bail, pour un prix négocié de 100 000 euros. Ces logements sont, de longue date, occupés par les gardiens du parc, agents de la
Bénerville-sur-Mer | Blonvitie-sur-Mer CEEBuQaUtÉ da Gammunes et nécessitent une mise aux normes notamment énergétiques: Salnt-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville Trouville-sur-Mer | Vauville | Vilters-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 3188 54 49
info@coeurcoteñeurie.org
coeurcotefleurie.org
fnvwos
La Direction Générale des Finances Publiques - division des missions domaniales - à rendu
un avis le 10/02/2026.
Après avis du Bureau en date du 24 avril 2026, il est demandé au Conseil communautaire
de bien vouloir :
- autoriser la résiliation totale de bail à construction concernant les deux logements de
gardiens situés à TOUQUES, (14800) Chemin de la Briqueterie - « parc des loisirs » - sur une
parcelle cadastrée section AO numéro 80, d'une superficie de 223m°, moyennant une indemnité pour résiliation d'un montant de 100 000 euros net ;
- habiliter son Président ou son Vice-Président le représentant, à signer les actes
d'acquisition ainsi que tout document s'y rapportant ;
- désigner Maître Maxime GRAILLOT, Notaire associé à DEAUVILLE, pour établir les actes et
tous documents nécessaires à cette opération.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE) la résiliation totale de bail à construction concernant les deux logements de
gardiens situés à TOUQUES, Chemin de la Briqueterie - « parc des loisirs » - cadastré
section AO numéro 80, d'une superficie de 223m°, moyennant une indemnité pour résiliation d'un montant de 100 000 euros net ;
IHABILITE) son Président ou son Vice-Président le représentant, à signer les actes d'acquisition ainsi que tout document s'y rapportant ;
DÉSIGNE Maître Maxime GRAILLOT, Notaire associé à DEAUVILLE, pour établir les actes et tous documents nécessaires à cette opération.
-00000-
DELIBERATION N°D052_ 220526
CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L'ACCOMPAGNEMENT A LA DÉCISION DANS | LE CADRE DE L'INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS ENTRE LA CHAMBRE
D'AGRICULTURE DU CALVADOS ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
Bilan de l'année passée, reconduction avec actualisation de la convention
Depuis le 1° janvier 2021, la Chambre d'Agriculture de Normandie n'intervient à titre
gracieux que sur les dossiers d'autorisation d'urbanisme entrant dans le champ obligatoire
de la dérogation aux règles de réciprocité, édictées à l'article L111-3 du Code rural et de la
pêche maritime.
Aussi, pour les autres dossiers relevant d'une consultation facultative (articles L511-1 et 3
du Code rural et de la pêche maritime et R423-50 du Code de l'Urbanisme), il appartient au
service instructeur de la collectivité d'étudier la constructibilité en zone agricole et la
gestion de l'espace rural ainsi que les incidences sur l'agriculture des dossiers
d'autorisations d'urbanisme déposés en milieu rural.
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Devant la complexité de ces thématiques nécessitant d'avoir une connaissance et une
expertise des activités agricoles, la Communauté de Communes a accepté, par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 mai 2022, la proposition d'accompagnement de la Chambre d'Agriculture de Normandie, moyennant une participation financière par le biais d'une convention de partenariat.
Pour rappel, cette convention a pour objectif de permettre au service instructeur de la Communauté de Communes de solliciter la Chambre d'Agriculture et obtenir un conseil et un appui à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, via l'émission, par cette dernière, d'un avis technique consultatif sur chaque dossier déposé sur les communes suivantes : Bénerville-sur-Mer, Blonville-sur-Mer, Saint-Amoult, Saint-Gatien-des-Bois, Saint-Pierre-Azif, Tourgéville, Vauville, Villers-sur-Mer et Villerville.
La Communauté de Communes réalise l'instruction de ces dossiers d'Autorisation du Droit des Sols sous forme dématérialisée avec envoi des demandes d'avis aux différents services extérieurs par le biais du Hub Plat'Au/Avis'Au (plateforme de l'État). La Chambre
d'Agriculture a créé son compte Plat'Au/Avis'Au en 2024. La convention initiale a donc été mise à jour pour prendre en compte cette nouvelle procédure de dépôt et a été actée par délibération du Conseil Communautaire en date du 31 mai 2024.
De même, le coût prévisionnel maximum avait été estimé à 946 euros HT correspondant à 11 heures de travail (pris sur la base des dossiers de l'année 2021). Or, au vu du nombre de dossiers entrant dans le champ d'application de la convention transmis à la Chambre d'Agriculture sur l'année 2025, il convient de revoir le coût prévisionnel pour l'année 2026 et de le fixer à 672 euros HT soit l'équivalent de 7 heures de travail (coût horaire 2026 fixé à 96 euros HT).
A titre d'information, pour l'année 2025, 10 demandes adressées à la Chambre
d'Agriculture, entrant dans le cadre de la présente convention, ont fait l'objet d'un retour d'avis et donc d'une facturation (soit 493,50 euros HT correspondant à 5h15 au tarif de 94 euros HT).
Après avis du Bureau en date du 24 avril 2026, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- adopter le bilan qualitatif et quantitatif susvisé suite à cette nouvelle année de mise en œuvre de ladite convention ;
- autoriser la reconduction de cette convention de partenariat pour l'accompagnement à la décision dans le cadre de l'instruction du droit des sols avec la Chambre d'Agriculture, selon les modalités fixées dans la convention d'origine, assorties des modifications relatives quant à la forme de l'envoi du dossier au service de la Chambre d'Agriculture ainsi qu'au coût prévisionnel maximum estimé, fixé à 672 euros HT correspondant à 7 heures de travail ;
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à ladite convention annexée ainsi que tout document s'y rapportant.
Communauté
EE r res Le Conseil est invité à en délibérer
12 rue Robert Fossorier : :
14800 Deauville Le Conseil Communautaire
0231885440 Après en avoir délibéré
info@coeurcoteñeurie.org Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
coeurcotefleurie.org le bilan quantitatif et qualitatif réalisé sur cette nouvelle année de mise en œuvre noce de ladite convention.
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult Saint-Gatien-des-Bois | Salnt-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville AUTORISE) la reconduction de cette convention de partenariat pour l'accompagnement à la décision dans le cadre de l'instruction du droit des sols avec la Chambre d'Agriculture, selon les modalités fixées dans la convention d'origine, assorties des modifications relatives quant à la forme de l'envoi du dossier au service de la Chambre d'Agriculture ainsi qu'au coût prévisionnel maximum estimé, fixé à 672 euros HT correspondant à 7 heures de travail.
son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ladite convention
ainsi que tout document s'y rapportant.
-00000-
DELIBERATION N°D053_ 220526
LISTE DES DÉCLARATIONS D'INTENTION D'ALIÉNER POUR LESQUELLES LE
PRÉSIDENT DE CŒUR COTE FLEURIE À RENONCE A L'EXERCICE DE SON DROIT DE
PRÉEMPTION
Rapport du Président
Conformément à l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur
le Président fait part au Conseil Communautaire des décisions prises relatives à l'exercice
du Droit de préemption urbain en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée
par le Conseil Communautaire.
Aïnsi, sur la période s'étendant du 1” janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus, ont été déposées
en mairies et ont fait l'objet d'une renonciation notifiée à l'exercice du droit de préemption
urbain :
- 2 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Bénerville-sur-Mer,
- 12 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Blonville-sur-Mer,
- 7 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Deauville,
- 6 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Saint-Arnoult,
- 4 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Saint-Gatien-des-Bois,
- 9 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Touques,
- 3 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Tourgéville,
- 33 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Trouville-sur-Mer,
- 18 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Villers-sur-Mer,
- 6 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Villerville.
Soit un total de 100 déclarations d'intention d'aliéner déposées entre le 1er janvier 2026 et
le 31 mars 2026 inclus en mairies et pour lesquelles le Président de la Communauté de
Communes a renoncé à l'exercice du droit de préemption urbain.
En conséquence, le Conseil Communautaire a reçu la liste (annexée à la présente), par
commune, des Déclarations d'intention d'Aliéner pour lesquelles le Président de la
Communauté Communauté de Communes a renoncé à l'exercice du Droit de Préemption Urbain. de Communes
courcoereute Le Conseil est invité à en délibérer 12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville à .
02 3188 54 49 Le Conseil Communautaire
info@coeurcotefleurie.org Après en avoir délibéré
coeurcotefeurie.org — Prend Acte fn vos PREND ACTE] du rapport relatif à l'exercice du droit de préemption sur la période du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 inclus, tel qu'exposé par Monsieur le Président.
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult -00000- Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Plerre-Azif | Touques | Tourgéville Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | VilLerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 54 49
info@coeurcotefeurie.org
coeurcotefleurie.org
fNnwocoe
DELIBERATION N°D054_220526
DÉLÉGATION DE L'EXERCICE DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN A LA VILLE DE TROUVILLE-SUR-MER EN APPLICATION DE L'ARTICLE L213-3 DU CODE DE
L'URBANISME POUR L'ACQUISITION D'UN BIEN CADASTRE AR N°186-189-190-193 SUR LA COMMUNE DE TROUVILLE-SUR-MER
Rapport du Président
IL est rappelé que conformément à l'article L.5211-9 (Modifié par la Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018) du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président rend compte à la plus proche réunion utile de l'organe délibérant de l'exercice du droit de préemption urbain.
Par délibérations n° 84 du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 et n° 78 en date du 28 mai 2021, le Président a reçu délégation de la part du Conseil Communautaire pour l'exercice du droit de préemption urbain et du droit de priorité. Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien à une autre collectivité publique, conformément aux articles L240-1 et L213-3 du code de l'urbanisme sans habilitation préalable du Conseil Communautaire.
C'est pourquoi, par courrier du 6 février 2026, Madame le Maire de Trouville-sur-Mer a sollicité la Communauté de Communes en vue de la délégation, par le Président à la Ville de Trouville-sur-Mer, de l'exercice du droit de préemption urbain sur le bien cadastré section AR n°186-189-190-193, situé au 40, Ancienne Route de Villerville d'une contenance totale de 942 m°.
En effet, la ville de Trouville-sur-Mer s'est engagée dans un projet de requalification du quartier « Les Aubets/Hennequeville » en le réaménageant afin de configurer de nouveaux lieux de vie pour les habitants d'Hennequeville, comprenant des logements sociaux, des locaux professionnels et/ou commerciaux, ainsi que des services de proximité adaptés aux besoins du territoire.
Ces parcelles se situant dans le périmètre de cette zone à réaménager, cette acquisition par voie de préemption permet d'avoir une unité foncière cohérente comprenant notamment les parcelles contiguës cadastrées section AR n°112-188-192-204-205 pour lesquelles la commune est propriétaire.
Ainsi, par arrêté n°A001 du 11 février 2026, l'exercice du droit de préemption urbain, pour
l'acquisition du bien défini ci-dessus, a été délégué à la Ville de Trouville-sur-Mer, en
application de l'article L213-3 du code de l'urbanisme.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
PREND ACTE] du rapport relatif à la délégation de l'exercice du droit de préemption urbain
à la Ville de Trouville-sur-Mer, en application de l'article L213-3 du Code de l'urbanisme, pour l'acquisition du bien cadastré section AR n°186-189-190-193, situé au 40, Ancienne Route de Villerville d'une contenance totale de 942 m°, tel qu'exposé par Monsieur le Président.
-00000-
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult Saint-Gatlen-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 3188 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnvsoc
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-
Saint-Gatien-des-Bols | Saint-Pler:
DELIBERATION N°D055_220526
DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN ET DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN RENFORCE
Délégation de la Communauté de communes à la ville de Deauville dans des secteurs
spécifiques
Autorisation
Par délibération en date du 22 décembre 2012, le Conseil Communautaire a approuvé le
Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) rendu exécutoire depuis le 8 janvier 2013.
Conformément à l'article L211-2 du Code de l'urbanisme modifié par la Loi n°2014-366 du
24 mars 2014 (art. 149) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), « La
compétence d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (...)
en matière de PLU, emporte sa compétence de plein droit en matière de préemption urbain ».
C'est pourquoi, par délibération n°54 en date du 24 mai 2014, le Conseil Communautaire a
institué, au profit de la Communauté de Communes le Droit de Préemption Urbain sur
l'ensemble des zones U et AU délimitées au Plan Local d'Urbanisme.
Conformément à l'article L213-3 du Code de l'Urbanisme, « Le titulaire du Droit de
Préemption peut déléguer son droit (..) à une collectivité locale. Cette délégation peut porter
sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation
d'un bien (..) ».
Ainsi, par délibération n°123 en date du 8 novembre 2014, le Conseil Communautaire a
donné à son Président la délégation de l'exercice du Droit de Préemption Urbain et du
Droit de Priorité, conformément aux articles L213-3 et L240-1 du Code de l'Urbanisme, à
une autre collectivité publique à l'occasion de l'aliénation d'un bien sans habilitation
préalable du conseil communautaire.
La Communauté de Communes a été saisie d'une demande de la Ville de Deauville, par
courrier en date du 12 mars 2026, pour bénéficier d'une telle délégation dans des secteurs
spécifiques identifiés dans le plan joint à ladite délibération, et ce, pour les objectifs
suivants :
- développer et diversifier l'offre de logements en location ou en accession, destinés aux
résidents permanents et permettre un renouvellement urbain notamment en lien avec la
gestion des risques ;
- développer et diversifier l'offre de services y compris culturels et sportifs, de locaux
professionnels ou commerciaux en lien avec les besoins locaux ou l'intérêt touristique
local;
- mener des projets urbains visant à favoriser la lutte contre les îlots de chaleur, la
restauration de la biodiversité, l'infiltration des eaux pluviales notamment en lien avec la
gestion des risques, l'amélioration du cadre de vie.
La Commission Aménagement du Territoire réunie le 17 avril 2026 a émis un avis favorable
sur cette demande.
Après avis favorable du Bureau en date du 24 avril 2026, il est demandé au Conseil
communautaire de bien vouloir :
- déléguer à la Ville de Deauville l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) et du Droit
de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) sur les secteurs spécifiques tels que définis sur le
plan joint à la délibération ;
ler | Deauville | Saint-Arnoult
if | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fn#o
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous les actes
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
de déléguer à la Ville de Deauville l'exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU)
et du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) sur les secteurs spécifiques tels que définis sur le plan joint à la délibération.
HABILITE) son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous les actes
nécessaires à la bonne exécution de présente délibération
-00000-
DELIBERATION N°D056_220526
DELEGATION AU PRÉSIDENT POUR L'ÉMISSION DES AVIS CONFORMES PRÉVUS AUX ARTICLES L152-6-5 ET L.152-6-9 DU CODE DE L'URBANISME
Autorisation
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-10 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L.152-6-9 ;
Vu la loi n°2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements ;
Vu la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement, notamment ses dispositions relatives aux changements de destination des bâtiments à usage agricole ou forestier;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, et notamment sa
compétence en matière de plan local d'urbanisme intercommunal ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L152-6-5 du Code de l'urbanisme, « L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut, en tenant compte de la nature et de la zone d'implantation du projet, autoriser le changement de destination d'un bâtiment ayant une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu. La dérogation s'applique également aux travaux ou aux constructions d'extension ou de surélévation faisant l'objet de l'autorisation d'urbanisme ».
Cette dérogation ne peut être refusée qu'au regard :
- des risques de nuisances pour les futurs occupants,
- de l'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile
- et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus
Bénerville-sur-Mer | Blonvitte-sur-Mer FBRRIOTIVÉ-saint-Arnoutt
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville Trouvillé-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 5449
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnvoe
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L152-6-9 du Code de l'urbanisme, «
L'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme peut, en tenant compte de
la nature et de la zone d'implantation du projet, autoriser le changement de destination de
bâtiments à usage agricole ou forestier, par dérogation aux règles relatives aux destinations
fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu »;
Considérant que, d'autre part, dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, en dehors
des secteurs mentionnés à l'article L151-13 du Code de l'urbanisme, ces changements de
destination ne peuvent être autorisés que sous réserve que les bâtiments aient cessé d'être
utilisés pour une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans et, selon le zonage,
après avis conforme des commissions compétentes ;
Michel MARESCOT : « /{ y a eu une décision récente de la CDPENAF. Malheureusement un
refus pour un dossier de Saint Gatien des Bois »
Considérant que l'octroi de ces dérogations est subordonné au recueil préalable de l'avis
conforme de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme ou de document
en tenant lieu ;
Considérant qu'aux termes de l'article L5211-10 du Code général des collectivités
territoriales, le Conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au
Président, à l'exception de celles limitativement énumérées par la loi ;
Considérant que la compétence consistant à émettre un avis conforme en matière de plan
local d'urbanisme ne figure pas au nombre des attributions exclues de toute délégation ;
Considérant que, dans un souci de bonne administration, de célérité dans l'instruction des
demandes d'autorisations d'urbanisme et de sécurisation juridique des procédures, il
apparaît opportun de déléguer au Président l'exercice de cette compétence ;
Il demandé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
- déléguer au Président de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie la
compétence pour émettre, au nom de cette dernière, les avis conformes requis en tant
qu'autorité compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, prévus aux articles L152-6-5
et L152-6-9 du Code de l'Urbanisme, dans le cadre des demandes d'autorisations
d'urbanisme portant sur des changements de destination de bâtiment ayant une
destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation, et de
bâtiments à destination d'exploitation agricole ou forestière ;
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
de déléguer au Président de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie la
compétence pour émettre, au nom de l'établissement public, les avis conformes requis en
tant qu'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, en application des
articles L.152-6-5 et L.152-6-9 du Code de l'urbanisme, dans le cadre des demandes
d’autorisations d'urbanisme portant sur des changements de destination de bâtiment ayant
une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation, et
de bâtiments à usage agricole ou forestier ;
que le Président rendra compte au Conseil communautaire des décisions prises
dans le cadre de cette délégation, lors de chaque séance, conformément aux dispositions
de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales ;
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Seint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | San ierre-Azif | Touques | Tourgéville -00000-
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | VilLerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 31 88 54 49
info@coeurcoteñeurie.org
coeurcotefleurie.org
fnyos
DELIBERATION N°D057_220526
| ACCORD-CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE À MARCHES SUBSÉQUENTS CONCEPTION D'UN PLAN GUIDE D'AMÉNAGEMENT POUR LE SITE « LES BERGES DE LA TOUQUES » | - ATTRIBUTION DU MARCHE SUBSÉQUENT N°2 | Autorisation
Il est rappelé que, par délibération en date du 5 juillet 2024, le Conseil communautaire à autorisé la passation du marché relatif à la conception du plan-guide d'aménagement pour le site « Les berges de la Touques », avec le groupement composé de la société Agence TER Paysagiste Urbanistes (mandataire) et les co-traitants de cette dernière : ARTELIA, BMC2, CUESTA, Atelier Préau et Créaspace.
Le plan guide présentera un schéma global qui posera les grandes orientations d'aménagement de l'estuaire jusqu'aux marais de la Touques, et des schémas de secteurs plus détaillés qui permettront un approfondissement du plan guide à l'échelle des opérations stratégiques.
Ce marché se compose de 4 marchés subséquents (MS) :
-MS 1 : Définition du plan guide d'aménagement et concertation
-MS2 : Élaboration de schémas de secteurs complémentaires
-MS3 : Mission d'assistance à Maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre opérationnelle -MS 4 : Coordination urbaine, suivi et accompagnement
Par délibérations en date du 27 septembre 2024 et du 7 novembre 2025, le Conseil
communautaire a respectivement attribué le MS 1 et le MS 3 dont les études sont toujours en cours.
Deux schémas de secteurs étaient compris dans le MS1. L'un portait sur le secteur de la confluence de l'Epinay, l'autre sur le secteur ZAE nord-Valasses. Ces deux schémas ont confirmé la nécessité de réaliser au moins deux autres schémas de secteurs supplémentaires :
- le secteur ZAE sud-Valasses
- le secteur d'entrée d'agglomération-Ouis.
En effet, les premiers schémas de secteurs ont souligné la fragmentation des dynamiques urbaines au sein même de la zone d'activité, qui correspondent à la fois à une situation existante ainsi qu'à un projet projeté qui impose la réalisation d'un schéma urbain d'ensemble.
Ces deux schémas de secteurs supplémentaires complètent et accompagnent les deux précédents afin de traiter dans son ensemble la zone d'activités de Touques du ruisseau de l'Epinay au ruisseau des Ouis à Touques. Les secteurs traitent les parcelles de part et d'autre de la RD 677 et s'organisent autour des projets d'ouvertures des confluences.
Le schéma de secteur s'organise en une déclinaison de plusieurs thématiques : les volets urbain et architectural, espaces publics, environnemental, programmatique et montage opérationnel.
En repartant des apports techniques du MS3, les schémas de secteur seront complétés par un phasage des opérations et des pré-bilans d'opérations.
Le MS2 comprend également les entretiens complémentaires avec les acteurs économiques de la zone d'activité à l'est de la RD 677.
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville Trouvilie-sur-Mer | Vauvile | Villers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 3188 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnsoe
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-
Le groupement représenté par l'Agence TER a présenté une offre pour le marché
subséquent n°2, d'un montant de 79 700,00€ HT.
La Commission d'Appel d'Offres, réunie le 12 mai 2026, a pris connaissance de cette offre.
Après avis favorable du Bureau des Maires réuni le 24 avril et des membres de la
Commission d'Appel d'Offres, réunie le 12 mai 2026, il est demandé au Conseil
Communautaire de bien vouloir :
- autoriser la passation du marché subséquent n°2 avec le groupement Agence TER pour
un montant de 79 700,00€ HT ;
- habiliter le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché ainsi que
tous les actes s'y rapportant ;
- autoriser le Président, ou le Vice-Président le représentant, à demander des subventions
aux taux les plus élevés possibles (Fonds Vert, Banque des Territoires...)
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés
[AUTORISE la passation du marché subséquent n°2 avec le groupement Agence TER pour
un montant de 79 700,00€ HT
(HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché ainsi que tous les actes s'y rapportant
AUTORISE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à demander des subventions
aux taux les plus élevés possibles (Fonds Vert, Banque des Territoires...)
-00000-
DELIBERATION N°D058_ 220526
DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DU CENTRE D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT (CEREMA)
IL est rappelé que par délibération en date du 4 février 2023, la Communauté de communes
Cœur Côte Fleurie a adhéré au CEREMA, opérateur public expert en ingénierie de
l'adaptation au changement climatique et de l'aménagement durable des territoires.
Cette adhésion a permis à la collectivité :
- de s'impliquer et de contribuer à renforcer l'expertise publique territoriale
- de disposer d'un accès privilégié et prioritaire à l'expertise au CEREMA
- de rejoindre une communauté d'élus et d'experts et de disposer de prestations
spécifiques
À la suite du renouvellement des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI il
est nécessaire de désigner un représentant de l'intercommunalité au sein du Comité
d'orientation du CEREMA.
ler | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville { Villers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 31 88 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fn#ce
Ilest demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- désigner Monsieur Michel MARESCOT, 1* Vice-Président en charge de la Commission
Aménagement du Territoire, représentant de la Communauté de Communes au Comité d'orientation du CEREMA
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous les actes
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
[DÉSIGNE] Monsieur Michel MARESCOT, 1* Vice-Président en charge de la Commission
Aménagement du Territoire, représentant de la Communauté de Communes au Comité
d'orientation du CEREMA.
[HABILITE) son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous les actes
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
-00000-
DELIBERATION N°D059_220526
DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS AU SEIN DU GROUPE D'ACTION LOCAL PÊCHE ET AQUACULTURE (GALPA) LITTORAL CALVADOS
Par courrier en date du 24 avril 2026, le Groupe d'Action Local Pêche et Aquaculture
(GALPA) a sollicité la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie afin que cette dernière désigne un binôme constitué d'un titulaire et d'un suppléant pour siéger au sein de son comité de sélection,
Il est rappelé que le GALPA a obtenu une enveloppe de subvention du Fonds Européen des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l’Aquaculture pour la période 2023-2027, destinée à financer des projets de valorisation des filières de la pêche et de l'aquaculture portés par des associations, des entreprises et des collectivités territoriales de notre territoire.
A la lecture de ce qui précède, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- désigner représentant de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie Monsieur
Daniel HARACHE titulaire et Madame Stéphanie FRESNAIS suppléante ;
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous les actes
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération ;
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DÉSIGNE pour représenter la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie Monsieur
Daniel HARACHE, titulaire et Madame Stéphanie FRESNAIS, suppléante
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre
Trouvilie-sur-Mer | Vauville | Vil
| Touques | Tourgéville
Mer | Villerville Membres Organismes
Mme Audrey ACOLET Association « Villers en Fête » Communauté : de Communes Mme Axelle MAITRE ACAPARS Côte Fleurie Coeur Côte Fleurie : x nr rl 12 rue Robert Fossorier Mme Carine FOUQUIER CI Deauville
M800 Deauvile Franck LE MES ôle i id heval Longines - il O2 3188 5449 M. Franc TRE Pôle international du Cheval Longines - Deauville
info@coeurcotefleurie.org M. Frédéric TORRES Bowling de Deauville
cobucotafisurie.org M. Rihad SAAD Hôtel Barrière Le Normandy Deauville fnsoe ; ec. Mme Sandrine BELLANGER UMIH 14 hôtellerie
Mme Stéphanie BRUNET-LHERBETTE Association Touq'Y Bouge Bénervilie-s ler | Blonville-sur-Mer + 'SaintsArm a ———— 7" Saint-Gati
son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous les actes
nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
-00000-
DELIBERATION N°D060_220526
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR | COTE FLEURIE AU COMITE DE DÉVELOPPEMENT TOURISME DE LA SPL IN DEAUVILLE
Dans le cadre de la compétence « promotion du tourisme dont le création d'offices de
tourisme » et en application de l'article R133-19-1 du Code du tourisme, il existe un Comité
de développement « Tourisme » qui a en charge, au sein de la « SPL de développement
territorial et touristique du territoire de Deauville » d'assurer le suivi de l'Office du Tourisme
Intercommunal dans lequel siègent des représentants élus et professionnels du secteur du
tourisme.
Suite aux élections municipales 2026, il convient de mettre à jour cette liste de
représentants, à savoir :
- 11 conseillers communautaires représentant la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie.
- 9 membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme.
Il est donc proposé au Conseil communautaire de composer le Comité de développement
« Tourisme » comme indiqué ci-dessous :
Pour représenter la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie :
M. Philippe AUGIER M. Claude BENOIST
Mme Régine CURZYDLO M. Michel MARESCOT
M. Philippe LANGLOIS M. Jacques MARIE
M. Roméo FROT Mme Nathalie DE FOUQUIERES
Mme Françoise LEFRANC — M. François PEDRONO
M. Hervé VAN COLEN L
Pour représenter les professions et activités intéressées par le tourisme :
les-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Vilers-sur-Mer | Villerville TARIFICATION DES PROFESSIONNELS DU PROFESSIONNELS HORS PROFESSIONNELS EN | TERRITOIRE ET COMMUNE TERRITOIRE
DECHETTERIE SOUS CONVENTION
DE CROIX SONNET ET
Communauté VILLERS-SUR-MER AU _ — EEE ETES 01/07/2026 Unité| Tanf2025 | Tarf2026 | Tarifs 2025 | Tarifs 2026
| (€ TTC) (€ € (€
12 rue Robert Fossorier D = «79 AE) Tre en 14800 Deauville Encombrants non-incinérables t 174,50 178,50 193,50 197,50 02 31 88 54 49 nu. 5: 18: infocoeurcotefeurie.org Encombrants incinérables t 129,50 130,50 14850 | 149,50
coeurcotefleurie.org Gravats inertes t 16,00 | 16,00 23,00 23,00
fnos Déchets verts t 28,50 28,50 33,50 33,50 Bois t 52,50 52,50 62,50 62,50
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer échetile mixtesarngravats / t 174,50 178,50 193,50 197,50 Saint-Gatien-des-Bols | Saint-Pierre-Aztf+ Tout FTourgévitte—
UMIH restauration M. Yann FRANCE
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
[APPROUVE la composition du Comité de développement « Tourisme » comme indiqué ci
dessus ;
HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous les actes
permettant la bonne exécution de la présente délibération
-00000-
DELIBERATION N°D061_220526
DECHETERIES INTERCOMMUNALES - ACTUALISATION DES TARIFS PROFESSIONNELS Autorisation
Pour rappel, le Conseil communautaire réuni le 26 janvier 2024 a acté l'actualisation du
règlement de déchetterie.
Ce dernier stipule que les prix, appliqués aux professionnels qui utilisent les déchetteries publiques, seront actualisés chaque année, suivant l'évolution de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes [TGAP] (pour les déchets qui y sont soumis).
Ces prix sont définitivement connus durant le 1° trimestre de chaque année car certaines analyses sont nécessaires afin de déterminer la meilleure filière de traitement.
Pour l'année 2026, les déchets soumis à l'augmentation de la TGAP sont :
- les encombrants non incinérables, et par conséquent les déchets mixtes
gravats/encombrants ;
- les encombrants incinérables ;
- les déchets à caractère polluant.
Les nouveaux tarifs appliqués aux professionnels pour leurs dépôts en déchetterie sont donc les suivants :
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 54 49
info@coeurcotefleurie.org
coeurcotefieurie.org
fnyoe
Bénervilie-sur-Mer | Blonville-sur-Mer ASE
encombrants | | | Déchets mixtes déchets verts /| 52,50 52,50 6250 | 6250 bois | |
Déchets à caractère polluant kg 207 | 208 2,07 2,08
ENTREPRISES D'INSERTION, ASSOCIATIONS CARITATIVES ET STRUCTURES PUBLIQUES (SAUF
COMMUNES MEMBRES DE LA 4CF)
Ensemble des déchets déposés | t | PRIX UNIQUE DE 3€
Après avis favorable du Bureau réuni le 24 avril 2026, il est demandé au Conseil
communautaire de bien vouloir :
- adopter l’actualisation des tarifs appliqués aux professionnels utilisateurs des déchetteries
intercommunales ;
- décider de leur application au 1“ juillet 2026 ;
- habiliter son Président, ou le Vice Président le représentant, à signer tous les actes
nécessaires l'application des tarifs actualisés
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
l'actualisation des tarifs appliqués aux professionnels utilisateurs des déchetteries
intercommunales,
de leur application au 1” juillet 2026.
HABILITE, son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer tous les actes
nécessaires à l'application des tarifs actualisés
-00000-
DELIBERATION N°D062_ 220526
FOURNITURE DE CARBURANTS ET DE PRESTATIONS ASSOCIÉES POUR LES SERVICES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
Attribution d'un marché public
Autorisation
Il est rappelé que par délibération en date du 26 septembre 2025, le Conseil
communautaire a autorisé le lancement d'une consultation pour la fourniture de carburants
et de prestations associées pour les services de la Communauté de communes Cœur Côte
Fleurie.
Ilest précisé que le marché actuel prendra fin le 20 juin 2026.
Une consultation a été lancée le 14 janvier 2026 avec une date limite de remise des offres
fixée au 25 février 2026 à 12h.
Jissug dela >publication, 5 entreprises ont remis une offre dans les délais impartis.
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 54 49
info@coeurcoteñleurie.org
coeurcotefleurie.org
fn#ce
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 12 mai 2026, pour prendre connaissance de
l'analyse des offres présentée par la Direction Environnement.
Après avis favorable de ses membres, la Commission d'Appel d'Offres a décidé, de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse, de la société SIPLEC — Société d'Importation Leclerc, sis 26 Quai Marcel Boyer à Ivry-sur-Seine (94205).
Le marché sera conclu pour une durée de 4 ans et pour un montant maximum de
commandes, de 1 200 000,00€ HT, pour la durée totale du marché.
Il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- autoriser la passation du marché pour la fourniture de carburants et de prestations
associées pour les services de la Communauté de communes Coeur Côte Fleurie avec la société SIPLEC — Société d'importation Leclerc
- habiliter son Président, ou le Vice Président le représentant, à signer ledit marché à intervenir ainsi que toutes les pièces s'y rapportant
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
la passation du marché pour la fourniture de carburants et de prestations
associées pour les services de la Communauté de communes Cœur Côte Fleurie
HABILITE| son Président, ou le Vice Président le représentant à signer ledit marché ainsi que
toutes pièces s'y rapportant
-00000-
DELIBERATION N°D063_220526
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AIRE D'ACCUEIL PROVISOIRE DES GENS DU VOYAGE DE VILLERVILLE - Modification de la tarification appliquée
Autorisation
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie s'inscrit dans le cadre de la coordination
fixée par le schéma départemental d'Accueil des Gens du Voyage. À ce titre, la Communauté de Communes met à disposition des Missions évangéliques un terrain d'accueil, Chemin de la Mare aux Guerriers à Villerville.
Un règlement intérieur a été instauré en 2009 et modifié à plusieurs reprises pour fixer les règles d'accueil, d'utilisation, de bonne conduite ainsi que la tarification de l'aire.
Afin d'harmoniser les règlements intérieurs des Aires de Grand Passages du département du Calvados, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur de l'aire d'accueil et plus particulièrement la tarification en vigueur.
Ainsi, le changement tarifaire est le suivant :
- 10€ par caravane et camping-car sans distinction du nombre d'essieux, au lieu de 8€ appliqués actuellement.
Bénervilie-sur-Mer | Blonvitte-sur-Mer APS AVI sÉauotaRle: du Bureau en date du 24 avril 2026, il est demandé äu Conseil Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Atbrfratrtäireadetbien vouloir : Trouville-sur-Mer | Vauville | Vilers-sur-Mer | Villerville Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 31 88 54 49
infogcoeurcotefleurie.org
coeurcotefleurie.org
fnwoc
- approuver le projet de modification du règlement intérieur de l'Aire de Grands Passages ;
- solliciter Monsieur le Maire de Villerville pour la prise d'un arrêté municipal fixant les
conditions d'application dudit règlement modifié ;
- autoriser son Président, ou Vice Président le représentant, à effectuer toutes les
démarches et formalités nécessaires et à signer tous les actes ou pièces se rapportant à
l'exécution de la présente délibération
Michel MARESCOT : « Nous avons pris l'initiative Philippe Langlois et moi-même d'aider au
maximum notre collègue Maire de Bonville-sur-Mer qui a maintenant la grande satisfaction
de gérer les gens du voyage. Nous sommes à ta disposition pour t'aider dans cette démarche.
Je note aussi qu'il est inscrit « provisoire » dans la cartouche d'introduction de la
délibération. Provisoire étant un terme « élastique » ».
Philippe AUGIER : « Tout le monde a compris que Michel est un militant pour que cela ne soit
pas provisoire ».
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
|APPROUVE) le projet de modification du règlement intérieur de l'Aire de Grands Passages
SOLLICITE! Monsieur le Maire de Villerville pour la prise d'un arrêté municipal fixant les
conditions d'application dudit règlement modifié
[AUTORISE son Président, ou Vice Président le représentant, à effectuer toutes les
démarches et formalités nécessaires et à signer signer tous les actes ou pièces se
rapportant à l'exécution de cette décision.
-00000-
DELIBERATION N°D064_220526
TRAVAUX POUR LA RÉNOVATION PARTIELLE DU BÂTIMENT DU SERVICE DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILES - Passation d'avenants
Autorisation
l'est rappelé que par délibération en date du 30 janvier 2026, le Conseil communautaire à
autorisé la passation des marchés de travaux pour la rénovation partielle du bâtiment du
service déchets ménagers et assimilés pour un montant total 95 884,12€ HT.
Les travaux mentionnées ont pour objectif de remédier aux dysfonctionnements du
bâtiment, notamment, concernant les vestiaires et les sanitaires et ainsi améliorer le cadre
de travail des agents.
Au fur et à mesure de l'avancement du chantier, des prestations, non prévues initialement,
ont dû être réalisées.
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Vilers-sur-Mer | Villerville Il convient de conclure des avenants avec les entreprises pour tenir compte de ces
prestations conformément aux dispositions du Code de commande publique et notamment
les articles R2194-5 et R2194-8.
Le détail de ces avenants est décrit dans le tableau, fournit par la maîtrise d'œuvre de l'opération, ci après :
Désignation | Titulaire Montant Montant Montant Variation initial (EHT) plus value / actualisé (EHT)| (%)
moins value (€ HT)
Lot n°2 :VRD | MINERAL276 | 12 615,00 - 1 900,00 10 715,00 -15,06
et Gros Œuvre
Lot n°3: MINERAL276 | 14 664,38 5 190,00 19 854,38 + 35,39
Menuiserie
Intérieures &
Placo
Lot n°5 : SERCS 961715 2 182,10 11 799,25 + 22,69
Plomberie —
Chauffage
Lot n°6 : SAS GUERIN 12 213,47 750,00 12 963,47 +6,14
Peinture & PEINTURE
Faïence
Lot n°7: MINERAL276 | 10 924,68 2 850,00 13 774,68 + 26,08
Revêtement
de sols
Ilest précisé que le montant actualisé des marchés de travaux est de 104 956,22€, soit une
augmentation de 9,46 % du coût initial.
La Commission d'Attribution des Marchés s’est réunie le 12 mai 2026 pour prendre connaissance de ces modifications présentées par la Direction Environnement et la Direction Cycle de l'Eau & Patrimoine.
Après avis favorable des membres de la Commission d'Attribution des Marchés, il est demandé au Conseil communautaire de bien vouloir :
- autorisation la passation des avenants relatifs aux travaux de rénovation partielle du
bâtiment du service Déchets Ménagers et Assimilés
- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer les avenants ainsi
que toutes pièces s'y rapportant
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Communauté ... Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
de Communes ï « â : : gts c Côte Fleurie AUTORISE la passation des avenants relatif aux travaux de rénovation partielle du bâtiment
12 rue Robert Fossorier du service Déchets Ménagers et Assimilés
14800 Deauville
02 31 88 54 49 : on Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer les avenants ainsi info@coeurcoteñeurie.org ET
que toutes les pièces s'y rapportant
cosurcotefeurie.org
fnsce -00000-
-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Gatien-des-Bois | Saint if | Teuques | Tourgéville
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villerville . o Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
O2 3188 54 49
info@coeurcoteñeurie.org
coeurcotefleurie.org
fn#os
DELIBERATION N°D065_220526
ÉLABORATION DU PROGRAMME DE PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU EN
PARTENARIAT AVEC INGEEAU - Convention pour une mission d'assistance à maîtrise
d'ouvrage
Autorisation
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie porte les compétences liées au Cycle de
l'eau sur son territoire.
En 2025, l'Agence de l'Eau Seine Normandie (AESN) a engagé son 12ème programme
« Eau, Climat et Biodiversité ». Dans ce programme il est demandé aux collectivités
d'engager une étude sur la stratégie de la préservation de la ressource en eau d'un point
de vue qualitatif et quantitatif. Suite à cette étude, un engagement politique devra être pris
par le biais d'un vote en Conseil Communautaire.
Au-delà de répondre aux exigences du 12ème programme, ce qui permettra à la collectivité
de continuer à bénéficier des aides de la AESN, cette étude stratégique permettra de
rassembler toutes les actions en cours (Schémas directeurs, Aire d'alimentation de captage,
Réutilisation des eaux usées traitées, travaux de renouvellement des canalisation, etc) et à
venir, en déterminant un calendrier précis à court, moyen et long termes pour assurer la
qualité de la ressource en eau sur le territoire.
Cette étude engagera ainsi notre territoire sur les objectifs de qualité de l'eau et de
sobriété en énonçant les différentes actions à mener pour les atteindre.
Pour la rédaction de cette étude, la Communauté de Communes souhaite être
accompagnée d'un partenaire qui a déjà une mission de conseil et de veille réglementaire
autour de l'eau auprès des services. Il s'agit de l'agence technique départementale
Ingé’EAU.
L'agence technique a répondu favorablement à cette sollicitation et propose un
accompagnement via une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la rédaction de
l'étude, pour un montant de 1 500 euros. Cet accompagnement nécessite l'établissement
d'une convention spécifique.
Après avis du Bureau en date du 24 avril 2026, il est demandé au Conseil communautaire
de bien vouloir :
- autoriser la passation d'une convention spécifique d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec
l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour un montant de 1 500,00 euros.
- habiliter son Président, ou Vice Président le représentant, à signer ladite convention ainsi
que tous les pièces s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
: Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE] là conclusion d'une convention spécifique d'assistance à maîtrise d'ouvrage
avec l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour un montant de 1500,00 euros,
IHABILITE) son Président, ou Vice Président le représentant, à signer ladite convention ainsi
que tous les pièces s'y rapportant.
Bénerville-sur-Mer | Blonville-sur-Mer | Deauville | Saint-Arnoult
Saint-Getien-des-Bols | Salnt-Pierre-Azif | Touques | Tourgéville -00000-
Trouville-sur-Mer | Vauville | Villers-sur-Mer | Villervitle Philippe AUGIER : « Je voudrais préciser pour les conseillers nouvellement élus que si il ny a
pas beaucoup de discussions pendant le Conseil c'est parce que tout un travail est fait en
amont par les commissions et par l'ensemble des agents de la Communauté de communes.
Tout ce qui est présenté en Conseil est d'abord présenté en Bureau des Maires. Cela explique
que l'accord sur les délibérations est quasi général. Ce travail réalisé en amont permet un
gain de temps ».
L'ORDRE DU JOUR ÉTANT ÉPUISÉ LA SÉANCE EST LEVÉE À 18 H45
Anouchka DIDIER Philippe AUGIER
Secrétaire de séance ide = >
Communauté
de Communes
Coeur Côte Fleurie
12 rue Robert Fossorier
14800 Deauville
02 3188 54 49
info@coeurcotefeurie.org
coeurcotefleurie.org
fnyoe
ur-Mer | Deauville | Saint-Arnoutt
lerre-Azif | Touques | Tourgéville
Viliers-sur-Mer | Villerville
Bénerville-sur-Mer | Blonvill
Saint-Gatien-des-Bois | Sai
Trouville-sur-Mer | Vauvill