Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 OCTOBRE 2022

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 OCTOBRE 2022 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°4 OCTOBRE 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2022-085

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2022Sommaire

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination

Interministérielle et de l'Appui Territorial

82-2022-10-25-00001 - AP délégation d signature M. HENRARD SGA (2

pages) Page 3

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service Interministériel de Défense et de

Protection Civile

82-2022-10-21-00001 - Arrêté portant abrogation d'interdiction de

distribuer des carburants dans des récipients portables (type jerricans) dans

les stations-service du département de Tarn-et-Garonne (2 pages) Page 6

2Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2022-10-25-00001

AP délégation d signature M. HENRARD SGA

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-10-25-00001 - AP délégation d signature M. HENRARD SGA 3FE 3

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

Agulié Fraternité

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET APPUI TERRITORIAL

Mission coordination interministérielle

Arrêté préfectoral n°82-2022- du

portant délégation de signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, assurant la suppléance de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des- communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 du .29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,

Vu le décret du 25 novernbre 2020 nommant Mme Chantal MAUCH ET, préfète de Tarn-et-Garonne, sons Fi : L

vu le décret. du 22) juin 2022 nommant Monsieur Julien HENRARD, en qualité de sous-préfet, sous- préfet chargé de mission auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2021-01-29-00001 du 29 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Cathérine FOURCHEROT, secrétaire générale de la préfecture :

Considérant la nécessité de prévoir la suppléance de Mme Catherine FOURCHEROT, pendant ses congés du 24 octobre au 1° novembre 2022 :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,

ARRETE

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 53 53 79 sur le site :http;//www.tam-et-garonne. gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-10-25-00001 - AP délégation d signature M. HENRARD SGA 4SECTION| - Administration générale

Article 1er : pendant le congé de Mme Catherine FOURCHEROT, secrétairé générale de la préfecture,

du 24 octobre au 1” novembre 2022, sa suppléance sera assurée par M. Julien HENRARP, sous- préfet, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, assurant les fonctions de secrétaire général adjoint.

Article 2 : pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à M. Julien HENRARD, sous- préfet, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, assurant les fonctions de secrétaire général adjoint, pour signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Tarn-et- Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit. Cette délégation comprend notamment la signature de tous actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en ces domaines.

Article 3 : délégation est donnée à M. Julien HENRARD, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, assurant les fonctions de secrétaire général adjoint, à l'effet de signer pendant les permanences du ‘corps préfectoral qu'il assure toute décision nécessitée par une situation d'urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-10 du code de la santé publique relatifs à l'admission en soins psychiatriques sans consentement.

Article 4 : délégation de signature est donnée à M. Julien HENRARD, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne, assurant les fonctions de secrétaire général adjoint, à l'effet d'engager et de liquider les dépenses effectuées au moyen d'une carte d'achat dans la double limite d’un plafond de 1000€ par opération et d’un plafond annuel de 5 000€, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achat établis entre l'État et un prestataire.

Article 5: l'arrêté préfectoral n°82-2022-08-29-00006 du 29 août 2022 portant délégation de signature à M. julien HENRARD, sous-préfet, chargé de mission auprès de la préfète de Tarn-et- Garonne, assurant la suppléance de la directrice de cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, est abrogé.

Article 6: la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Tarn-et- Garonne.

Faità Montauban, le 2 5 QT. 2022

La préfètef |

}

Chantal MAUCHE

nt

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-10-25-00001 - AP délégation d signature M. HENRARD SGA 5Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2022-10-21-00001

Arrêté portant abrogation d'interdiction de

distribuer des carburants dans des récipients

portables (type jerricans) dans les

stations-service du département de

Tarn-et-Garonne

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-10-21-00001 - Arrêté portant abrogation d'interdiction de distribuer des carburants dans des récipients portables (type jerricans) dans les stations-service du département de Tarn-et-Garonne 6PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant abrogation d'interdiction de distribuer des carburants dans des récipients portables (type jerricans) dans les stations-service du département de Tarn-et-Garonne

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la Défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions portant sur les pouvoirs généraux du maire en matière de police et portant sur les pouvoirs des représentants de l'État dans le département en matière de police municipale ;

VU le décret n°2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ,

VU le décret du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn-et- Garonne ;

Considérant que la tension portant sur la distribution des hydrocarbures dans le département s'est atténuée en raison de la reprise progressive de l'activité dans les raffineries et dépôts pétroliers ; | |

SUR proposition de madame la directrice de Cabinet :

ARRÊTE :

Article 1er : l'arrêté préfectoral n°82-2022-10-11-00001 du 11 octobre 2022 portant interdiction de . distribuer des carburants dans des récipients portables (type jerricans) dans les stations-service du département de Tarn-et-Garonne est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.

Article 2 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :

e d'un recours gracieux auprès de la préfète de Tarn-et-Garonne ;

e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-10-21-00001 - Arrêté portant abrogation d'interdiction de distribuer des carburants dans des récipients portables (type jerricans) dans les stations-service du département de Tarn-et-Garonne 7e d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV — BP 7007 31 068 Toulouse Cedex 09.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TELERECOURS CITOYENS » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr

Article 3 : Madame la directrice de Cabinet, Madame et Messieurs les Sous-Préfets d'arrondissement, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Tarn-et-Garonne, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montauban, le Q À gti. 222

La préfète,

Chantal MAUCHET

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2022-10-21-00001 - Arrêté portant abrogation d'interdiction de distribuer des carburants dans des récipients portables (type jerricans) dans les stations-service du département de Tarn-et-Garonne 8