Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 OCTOBRE 2021

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 OCTOBRE 2021 Document publié le Mardi 5 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 OCTOBRE 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2021-117

PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2021Sommaire

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé /

82-2021-10-12-00001 - Arrêté-4970 12102021 Modifiant la composition du

conseil de surveillance du centre hospitalier de Montauban (3 pages) Page 3

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé / Veille Alerte

Sanitaire

82-2021-10-13-00003 - DECISION DGARS 2021 4738 modalites candidature

agrements hyrdogeologue (2 pages) Page 7

Direction Départementale des Territoires / Service Eau et Biodiversité

82-2021-10-13-00001 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce

"grand cormoran" pour la saison 2021-2022 (6 pages) Page 10

2Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2021-10-12-00001

Arrêté-4970 12102021 Modifiant la composition

du conseil de surveillance du centre hospitalier

de Montauban

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-10-12-00001 - Arrêté-4970 12102021 Modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montauban 3E

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence Régional dde Santé > Liberté Occitanie 4 .,

Fraternité

ARRETE ARS Occitanie / 2021- 4970

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance

du Centre Hospitalier de MONTAUBAN (Tarn-et-Garonne) :

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.243-3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 : R.6143-12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 5 novembre 2018 ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 modifiant la décision ARS Occitanie n° 2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté ARS Occitanie n° 2021-2282 du 20 mai 2021 modifiant la composition nominative du conseil de

surveillance du centre hospitalier de Montauban ;

Vu l'arrêté n° ASSEMBLEES/2021/146 du conseil municipal de la ville de Montauban du 10 septembre 2021 désignant Madame Clarisse HEULLAND, en qualité de représentante du maire de la ville de Montauban pour

sièger au conseil de surveillance du centre hospitalier de Montauban ;

Vu la démission de Monsieur Gérard CATALA en qualité de représentant de la ville de Montauban au conseil de surveillance du centre hospitalier de Montauban ;

Vu le registre des délibérations n° 162/09/2021 du conseil municipal de la ville de Montauban du 20 septembre 2021 désignant Madame Angèle LOUCHART, en qualité de représentante de la ville de Montauban pour sièger au conseil de surveillance du centre hospitalier de Montauban ;

Vu la délibération de la communauté d'agglomération du Grand Montauban en date du 4 octobre 2021 désignant Madame Marie-Claude BERLY et Monsieur Thierry DEVILLE en qualité de représentants de la communauté d'agglomération du Grand Montauban pour sièger au conseil de surveillance du centre hospitalier de Montauban ;

Vu l'arrêté n° A.D. n° 2021-1718 du Président du conseil départemental du Tarn-et-Garonne en date du 15 septembre 2021 portant désignation de Monsieur José GONZALEZ, Vice-président du conseil départemental, en qualité de représentant au conseil de surveillance du centre hospitalier de Montauban ;

\sence Régionale de Satité Occitanic

622N Parc-Club du Millénaire

7 MONTPELLIER CEDEX 2

occitanic.ars.sante. fr 3 in

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-10-12-00001 - Arrêté-4970 12102021 Modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montauban 4Vu la demande de modification de la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montauban

en date du 28 septembre 2021 ;

ARRETE

ARTICLE 1°:

L'article 2 -|- 1° de l'arrêté ARS n°2021-2282 du 20 mai 2021 susvisé est modifié comme suit :

| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :

Madame Clarisse HEULLAND, représentant Monsieur le Maire de la ville de Montauban, et Madame

Angèle LOUCHART, représentant la ville de Montauban ;

Madame Marie-Claude BERLY et Monsieur Thierry DEVILLE reurésentent la communauté d'agglomération du Grand Montauban ;

Monsieur José GONZALEZ, représentant le conseil départemental du Tarn-et-Garonne ;

ARTICLE 2:

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Montauban, département

du Tarn-et-Garonne, établissement public de santé, est arrêté comme suit :

1 Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :

Madame Clarisse HEULLAND, représentant Monsieur le Maire de la ville de Montauban, et Madame

Angèle LOUCHART, représentant la ville de Montauban ;

Madame Marie-Claude BERLY et Monsieur Thierry DEVILLE représentant la communauté

d'agglomération du Grand Montauban ;

Monsieur José GONZALEZ, représentant le conseil départemental du Tarn-et-Garonne ;

2° En qualité de représentants du personnel :

Madame Constance WULSTECKE, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et

médico-techniques :

Madame le docteur Frédérique RENOUVEL et Madame le Docteur Aurélie ROUSTAN, représentants

de la commission médicale d'établissement ;

Madame Nadine BREIL et Madame Manuela DADER, représentantes désignées par les organisations

syndicales ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :

Monsieur le Docteur Jean-Michel HENRYOT et Monsieur Claude MOUREAU, personnalités qualifiées

désignées par la directrice générale de l'agence régionale de santé ;

Monsieur le Docteur Jacques GALOUYE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de Tarn-et-

Garonne ;

M. (à désigner) et Madame Catherine SIMONIN (Ligue contre le Cancer 82), représentants des

usagers, désignés par le Préfet du Tarn-et- Garonne ;

Danz Done 9

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-10-12-00001 - Arrêté-4970 12102021 Modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montauban 5Il Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Madame Eliane REY représentant des familles des personnes accueillies en EHPAD ;

- Monsieur le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier de Montauban ;

- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;

- Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne.

ARTICLE 3 :

La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l’article 1° du présent arrêté est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.

Le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les membres ont été désignés.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Tarn-et-Garonne.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 :

Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué Départemental du Tarn-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn-et-Garonne.

Fait à Montpellier, le 12 OCT. 202

P/Le Directeur Général

Et par délégation

Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie

L [tra d PRUDHOMMEAUX

Pour le Directeur Général de |

l'Agence Régionale de Santé Occitanie et par délégation

a Directfice Adjointe de l'offre de soins et de l'autonomie GC

Emmangelig MIiCHAUD

Paae 3 sur 3

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-10-12-00001 - Arrêté-4970 12102021 Modifiant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Montauban 6Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de

Santé

82-2021-10-13-00003

DECISION DGARS 2021 4738 modalites

candidature agrements hyrdogeologue

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-10-13-00003 - DECISION DGARS 2021 4738 modalites candidature agrements hyrdogeologue 7Liberté

Égalité

Fraternité

VU

VU

VU

VU

RÉPUBLIQUE 7 r FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Occitanie

DÉCISION n° 2021-4738 fixant les modalités de candidature pour la délivrance des

agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

le Code de la Santé Publique et notamment son article R. 1321-14 ;

l’arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités de désignation et de

consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ; .

la circulaire DGS/EA4/2011-267 du 01/07/2011 relative aux modalités d'agrément, de

désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène

publique ;

le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pierre RICORDEAU, Directeur

Général de l'Agence régionale de santé Occitanie, à compter du 5 novembre 2018.

DECIDE

ARTICLE 1 : L'appel à candidature pour l'agrément d’hydrogéologues en matière d'hygiène

publique est déclaré ouvert à compter du 13 octobre 2021.

ARTICLE 2 : Les dossiers de candidature devront être téléchargés sur le site de l’ARS

Occitanie ou demandés aux délégations départementales. Ils seront retournés auprès de chaque

délégation départementale pour laquelle le candidat demande un agrément et au service

régional de Toulouse, uniquement de manière dématérialisée.

® à

Un accusé réception du dossier sera adressé au demandeur. Anaïs { HE $ d :

i 14

Les demandes devront être déposées avant le 6 décembre 2021 délai de rigueur.

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-10-13-00003 - DECISION DGARS 2021 4738 modalites candidature agrements hyrdogeologue 8Les adresses de messagerie électronique à utiliser sont :

Pour le département de l’ARIEGE: ars-oc-dd09-pgas@ars.sante.fr

Pour le département de L’AUDE :_ ars-oc-dd11-sante-environnement@ars.sante.fr

Pour le département de l'AVEYRON : ars-oc-dd12-pgas@ars.sante.fr

Pour le département du GARD : ars-oc-dd30-sante-environnement@ars.sante.fr

Pour le département de la HAUTE-GARONNE : ars-oc-dd31-pgas@ars.sante.fr

Pour le département du GERS : ars-oc-dd32-pgas@ars.sante.fr

Pour le département de L'HERAULT : ars-oc-dd34-sante-environnement@ars.sante.fr

Pour le département du LOT : ars-oc-dd46-pgas@ars.sante.fr

Pour le département de la LOZERE : ars-oc-dd48-sante-environnement@ars.sante.fr

Pour le département des HAUTES-PYRENEES: ars-oc-dd65-pqas@ars.sante.fr

Pour le département des PYRENEES ORIENTALES :

ars-oc-dd66-sante-environnement@ars.sante.fr

Pour le département du TARN: ars-oc-dd81-pgas@ars.sante.fr

Pour le département du TARN ET GARONNE: ars-oc-dd82-pgas@ars.sante.fr

Pour le service régional de TOULOUSE :

ars-oc-dsp-controle-sanitaire-eau@ars.sante.fr

ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de chaque

département concerné ainsi qu’au recueil des actes de la Préfecture de la Région Occitanie.

ARTICLE 4 : Les Directeurs des Délégations départementales de l’Ariège, de l’Aude, de l’Aveyron,

du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des

Pyrénées-Orientales, du Tarn, du Tarn-et-Garonne et la Directrice de la santé publique de l’Agence régionale de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la

présente décision. |

Fait à Montpellier, le 13 OCT. 2021

Le Directeur Général

Pour le Directeur Général de

Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé - 82-2021-10-13-00003 - DECISION DGARS 2021 4738 modalites candidature agrements hyrdogeologue 9Direction Départementale des Territoires

82-2021-10-13-00001

Autorisation de destruction d'oiseaux de

l'espèce "grand cormoran" pour la saison

2021-2022

Direction Départementale des Territoires - 82-2021-10-13-00001 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" pour la saison 2021-2022 10PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Service Eau et Biodiversité

Bureau Biodiversité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°82-2021 du

portant autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran »

pour la saison d’hivernage 2021-2022

La préfète de Tarn-et-Garonne

Chevalier de la Légidn d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux Sauvages ;

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L411-1, L411-2, R411-1 à R411-14, R432-1 et R432-1-5 :

VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de protection ;

VU l'arrêté du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans ;

VU l'arrêté ministériel du:27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-07-19-00003 du 19 juillet 2021 donnant délégation de

signature à Madame Nathalie CENCIC, directrice départementale des territoires de Tarn-et- Garonne,

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2021-08-16-00002 du 16 août 2021 donnant délégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de Tarn-et-Garonne et à certains agents de leur service ;

Considérant la demande d'autorisation individuelle de destruction de cormorans effectuée par Monsieur Eric LENGLARD, gérant dela pisciculture « le domaine des poissons » à Montech ;

Considérant la demande de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu -aquatique de Tarn-et-Garonne (FDAAPPMA) sollicitant la destruction de grands cormorans sur les

cours d’eau et plans d'eau dont elle, ou ses AAPPMA, ont la gestion ;

Considérant les impacts de la prédation des cormorans sur les poissons menacés des espèces suivantes : anguille (en danger critique), brochet, saumon (vulnérable), mais aussi sur les espèces quasi-menacées suivantes : alose, goujon, toxostome ;

Considérant que les mesures d'évitement, ou les techniques dites « d'effarouchement », pour

lutter contre la prédation des grands cormorans ne sauraient être efficaces sur un territoire d'implantation de plusieurs centaines de kilomètres de cours d'eau dans le département de Tarn- et-Garonne ;

Direction Départementale des Territoires - 82-2021-10-13-00001 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" pour la saison 2021-2022 11Considérant qu'il n'existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts durant les opérations

d'alevinage causés par le grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures

extensives en étangs ;

SUR proposition de la cheffe du service eau et biodiversité de la direction départementale des

territoires de Tarn-et-Garonne,

ARRÊTE :

I — Objectifs et coordination des opérations

Article 4%:

La destruction des grands cormorans, dans le département de Tarn-et-Garonne, est autorisée

dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté. Elle a pour objectif de diminuer la

prédation effectuée par cette espèce sur les populations piscicoles: peuplant les cours d'eau et

plans d'eau du département.

Article 2 :

La FDAAPPMA est chargée de la logistique, de la direction technique et de l'encadrement des opérations de destruction. Elle tient à jour le registre des opérations de destruction.

Elle rend compte des prélèvements à la DDT et devra fournir un rapport de synthèse au plus tard

le 31 mai 2022. .

Il- Lieux et personnes habilitées

Article 3 :

Les tirs de destruction du grand cormoran peuvent être effectués sur la pisciculture de Monsieur Eric LENGLARD, pisciculture « le domaine des poissons », 43 route de la pisciculture, 82700 MONTECH.

Les opérations pourront être effectuées sur ce site par les personnes suivantes :

+ BOUDAUD Dominique;

+ LENGLARD Eric; .

+ SALOMON Alexandre.

Article 4 :

Les tirs de destruction du grand cormoran peuvent être effectués sur :

+ les plans d'eau classés au titre de l’article L431-5 du code de l'environnement listés en

annexe 1;

. l'ensemble des cours d’eau du département et les plans d’eau « eaux libres ».

Sur ces sites, les opérations de destruction des grands cormorans pourront être effectuées par les personnes suivantes : |

- les agents du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;

+ les lieutenants de louveterie :

+ les gardes-chasse particuliers ;

- les gardes-pêche particuliers.

Les gardes particuliers (chasse et pêche) ne pourront intervenir que dans la limite de leur circonscription et sous réserve d'agrément en cours de validité.

I n'est cependant pas nécessaire que ces agents assermentés soient présents physiquement lors des opérations de tirs, à l'exception des interventions dans de gros dortoirs, supérieurs à 130

grands cormorans selon le comptage le plus récent. Cela signifie que ces agents doivent établir avant la réalisation des tirs la liste des personnes habilitées à tirer et définir les modalités d'intervention.

Ces agents pourront s’adjoindre trois tireurs au plus par opération de destruction à tir, qui doivent être nommés dans l’imprimé figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Direction Départementale des Territoires - 82-2021-10-13-00001 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" pour la saison 2021-2022 12Il- Dispositions communes

Article 5 :

Tous les intervenants devront être munis du permis de chasser validé pour le lieu et la période en cours et avoir souscrit une assurance contre les accidents de chasse valable pour la dite période.

Article 6 :

Le nombre de grands cormorans à détruire sur la pisciculture de Monsieur Eric LENGLARD est fixé à 40 pour la saison 2021-2022. Lorsque ce seuil est atteint, l'exploitant arrête obligatoirement

les prélèvements.

Le nombre de grands cormorans à détruire sur l’ensemble des plans d'eau et cours d'eau, hors

piscicultures et étangs à vocation piscicole, est fixé à 560 pour 2021-2022.

Au cas où l’un des quotas de grands cormorans (« piscicultures » ou « eaux libres ») ne serait pas

atteint, le reliquat du quota non réalisé pourra être reporté sur l’autre secteur de tir.

Le suivi des réalisations de tir s'effectue à l’aide de l'imprimé type (annexe 2). Pour l'exploitant de la pisciculture, un envoi hebdomadaire est requis. Pour les autres intervenants, l'envoi doit être effectué dans les 48 h suivant l'opération...

La FDAAPPMA informe par mail le service départemental de l'OFB et la direction départementale des territoires (DDT) lorsque 80 % du quota global est atteint.

Dès que le quota global de grands cormorans est atteint où au plus tard 15 jours après la fin des opérations, le compte-rendu précisant le lieu et le nombre d'oiseaux prélevés est transmis au

service départemental de l'OFB et à la DDT.

Article 7 :

Les tirs de régulation peuvent débuter dès signature du présent arrêté et s'effectuer jusqu’au

dernier jour de février 2022.

Compte tenu des opérations d’alevinage des étangs intervenant dans le mois de février, mars et avril sur la pisciculture de Monsieur Eric LENGLARD, la période d'autorisation de tirs sur cette structure bénéficiera d’une prolongation jusqu’ au 30 avril 2022, si le quota global n'est pas atteint fin février. Tout effarouchement sonore à l’aide de canons à gaz est toutefois interdit au cours du mois d'avril. Lors de la mise en œuvre de ces opérations, le bénéficiaire de cette dérogation ou les participants habilités à la destruction devront prendre toutes les précautions afin de ne pas perturber les espèces qui pourraient nicher à proximité des zones de tir ni compromettre l'état de conservation des espèces protégées.

Article 8 :

L'emploi de la grenaille de plomb est interdit.

Article 9 :

Les tirs de grands cormorans ne sont autorisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la

période comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.

Article 10 :

Si des oiseaux bagués ont été récupérés, les bagues sont adressées à la FDAAPPMA de Tarn-et- Garonne, qui les transmet, ainsi que la date, le lieu et le contexte de la capture, à la Fédération

Nationale de la Pêche en France. Cette dernière assure l'envoi des informations au Centre de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (Muséum National d'Histoire Naturelle).

Article 11 :

Les oiseaux détruits sont dans la mesure du possible collectés et amenés à FDAAPPMA, où ils sont stockés puis transférés à un centre d’équarrissage.

Direction Départementale des Territoires - 82-2021-10-13-00001 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" pour la saison 2021-2022 13Article 12 :

Au plus tard le 31 mai 2022, la DDT transmet le nombre d'oiseaux prélevés en fonction du type

d'intervention (protection. des piscicultures / protection des populations de poissons menacées)

aux ministères chargés de la protection de la nature et de l'agriculture.

Article 13 :

Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, l’objet : d'un recours gracieux auprès du préfet de Tarn-et-Garonne ; - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68 rue Raymond-IV 31 000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par.courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr

Article 14 :.

La directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'OFB, le

président de la fédération départementale de Tarn-et-Garonne pour la pêche et ja protection du

milieu aquatique, les lieutenants de louveterie, les gardes particuliers assermentés, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à Montauban, le J 3 /1o/d00 4

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

La cheffe du service eau et biodiversité.

ophie DENIS

Direction Départementale des Territoires - 82-2021-10-13-00001 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" pour la saison 2021-2022 14ANNEXE 1 : liste des plans d’eau classés en eau close au titre de l’article L431-5 du code de

. l'environnement où les opérations de destruction de cormorans sont autorisées

Commune Nom du plan d’eau Commune Nom du plan d’eau

Albias La Clare Lamagistère Lasparrières

Barry d'Islemade Jendraux La Ville Dieu du Temple

Bessens Lapeyrière Malause Bouzigues

Bioule Communal Meauzac Réjus

Castelferrus Dittes Montauban Austrie

Castelsarrasin Fourrières hautes Montauban Balat-David

Castelsarrasin Malaurens Montech Mouscane

Castelsarrasin Monestié Monteils Parc de la Lère

Dieupentale Monlebrel Montpezat de Quercy Lac vert

Donzac Les sources Négrepelisse Brincat

Dunes Les Templiers Nohic Bois des Allégres

Fabas Brégnol Pommevic Roques

Finhan Camp de motte Pompignan Grands Camps

Finhan La gravette Saint Porquier Petit Saulous

Grisolles Juliasse Saint Porquier Grand Saulous

Labastide Saint Pierre Les Gravières Valence d'Agen Lasbordes

Labastide du Temple Planques Verdun sur Garonne Notre Dame de la Croix

Lamagistère Bergon Villemade Communal

Direction Départementale des Territoires - 82-2021-10-13-00001 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" pour la saison 2021-2022 15ANNEXE 2: Imprimé type des destructions de grands cormorans

DESTRUCTION A TIR DES GRANDS CORMORANS

Je soussigné, NOM : iii decenneeeeeceecereceennnnaneeeeeeeeeneceneneneneeunnsuee

Prénom : iii ssesceeeceeneeseeeeceeecnse sasenrsseseseenses

N° de téléphone : iii RAI

Assermenté en qualité de :

Déclare organiser une opération de destruction à tir pour assurer la régulation des grands cormorans :

Date : / / a A

Commune(s) : usines

Lieu(x)-dit(s) éventuel(s)............................................... ANR PETER URIEEREESESEEES

-[°]Tirs sur piscicultures extensives en étangs et sur leurs eaux libres périphériques À

- [_]Tirs sur plans d’eau et cours d’eau, hors piscicultures :

avec pour accompagnateur(s) :

NOM - Prénom N° permis de chasser

NOTA : En cas d'empêchement de l'agent assermenté sur le lieu des tirs, accompagnateur devra être

porteur de la présente demande à lui remettre, après achèvement de l'opération, pour signature et retour

à l'OFB.

Résultats de l'opération :

Cormorans Nombre

Tirés daneee seu cereteues

Tués RON TES

Récupérés* | .................

Bagués : N°... means. een

* Les oiseaux récupérés sont à amener à la FDAAPPMA (prévenir AVANT le dépôt des oiseaux au 05

63 63 01 77 ou 06 88 96 74 04). Prendre des précautions sanitaires lors du ramassage des oiseaux (port

de gants, poches plastiques notamment).

Prévenir obligatoirement la fédération de pêche 48“ avant chaque opération (tél. 06 88 96 74 04)

et lui envoyer la fiche complétée dans les 48" après la sortie

au « 275 avenue de Beausoleil 82 000 Montauban »

de préférence par mail : julien.grosset@fedepeche82.fr ou par Fax. 05.63.63.09.20

À... @ 2...

Signature de l'agent assermenté :

Direction Départementale des Territoires - 82-2021-10-13-00001 - Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce "grand cormoran" pour la saison 2021-2022 16