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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241018ALFISandouville APC SurveillanceEauxSouterraines
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - 20241018ALFISandouville APC SurveillanceEauxSouterraines)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Direction
régionale
de
l’environnement,
PRÈFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
LA
SEINE-
de
Normandie
MARITIME Liberté Égalité Fraternité Unité
Départementale
du
Havre
Équipe
Raffinage
Pétrochimie
Arrêté
du
{8
OCT.
2024
portant
prescriptions
complémentaires
à
la
société
AIR
LIQUIDE
FRANCE
INDUSTRIE
relatives
à
la surveillance
des
eaux
souterraines
Le
Préfet
de
la
région
Normandie,
Préfet
de
la
Seine-Maritime,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
notamment
le
titre
1°
du
livre
V
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
janvier
2023
portant
nomination
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI,
préfet
de
la
région
Normandie,
préfet
de
la
Seine-Maritime
;
Vu
les
différents
arrêtés
et
récépissés
autorisant
et
réglementant
les
activités
exercées
par
la
société
AIR
LIQUIDE
FRANCE
INDUSTRIE
sur
la
commune
de
Sandouville
et
notamment
l'arrêté
préfectoral
du
28
mars
1996
autorisant
et
réglementant
les
activités
exercées
par
la
société
SOGIF,
devenue
AIR
LIQUIDE
FRANCE
INDUSTRIE,
à
Sandouville,
et
l'arrêté
préfectoral
prescriptions
complémentaires
du
3
mars
1997
relatif
à
l’ unité
de
séparation
et
de
liquéfaction
de
la
centrale
AIR
LIQUIDE-SOGIF
à
Sandouville;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
24-050
du
20
septembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Béatrice
STEFFAN,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime;
Vu
le
rapport
de
fin
de
travaux
et
l'étude
de
risques
sanitaires
Antea
Group
-
Rapport
n°A120405
} version
À
-
23
Novembre
2022
;
‘
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
6
septembre
2024
relatif
à
la
visite
d'inspection
du
26
août
2024
;
Vu
la transmission
du
projet
d'arrêté
faite
à
l'exploitant
le
27
septembre
2024 ;
Vu
l'absence
d'observation
formulée
par
l'exploitant ;
CONSIDÉRANT
:
que
la
société
AIR
LIQUIDE
FRANCE
INDUSTRIE
exploite
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Sandouville
des
installations
réglementées
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
dites
Seveso
Seuil
Bas
;
1/7 que
l'incident
du
23
octobre
2019
a
eu
pour
conséquence
un
déversement
de
fioul
suite
à
l'éclatement
d'un
flexible
alimentant
l'une
des
deux
chaudières
:
que
les
investigations
menées
par
l'exploitant
en
2020
et
2021,
à
la
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
ont
confirmé
la
présence
d'une
zone
impactée
en
hydrocarbures
et
en
composés
aromatiques
volatils
dans
les
sols
;
que
les
travaux
de
dépollution
effectués
entre
octobre
2021
et
mars
2022
n'ont
pas
permis
de
traiter
la totalité
de
la
pollution,
compte
tenu
des
installations
en
exploitation
;
que
la
pollution
résiduelle
estimée
à
50
m°
ne
peut
être
excavée
et
évacuée,
la
zone
étant
occupée
par
des
installations
en
activité
;
que
l'étude
des
techniques
de
traitement
in
situ
de
la
pollution
a
montré
que
ces
techniques
ne
peuvent
être
mises
en
œuvre
sur
le
site
;
que
les
campagnes
d'analyses
réalisées
entre
2021
et
2022
montrent
l'absence
de
dégradation
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
en
aval
hydrogéologique
de
la
zone
de
travaux,
ainsi
que
la
présence
de
composés
aromatiques
volatils
sur
les
piézomètres
implantés
en
amont
hydrogéologique
de
la
zone
d'intérêt
(PzZC
et
PzB)
en
lien
avec
de
possibles
impacts
historiques
;
que
les
prélèvements
de
gaz
des
sols
réalisés
en
août
2022
au
niveau
des
zones
d'impacts
résiduels
mettent
en
évidence
la
présence
de
teneurs
significatives
en
composés
organiques
volatils
pouvant
être
rattachées
aux
pollutions
résiduelles
de
la fuite
et
à
Un
passif
environnemental ;
que
l'analyse
des
risques
résiduels
conclut
que
l'état
environnemental
des
sols
de
la
zone
réhabilitée
est
compatible
avec
un
usage
industriel
dans
sa
configuration
actuelle
correspondant
à
une
zone
en
extérieur,
sans
Une
occupation
pérenne
des
usagers
;
que
ces
pollutions
résiduelles
ne
portent
pas
de
risque
sanitaire
pour
les
Usagers
dans
la
configuration
actuelle
du
site
et
ne
génèrent
pas
d'impacts
significatifs
dans
les
eaux
souterraines
en
aval
hydrogéologique
de
la
zone
traitée
;
que
le
rapport
de
fin
de
travaux
et
l'étude
de
risques
sanitaires
Antea
Group
[Rapport
n°A120405
/
version
À
—
23
Novembre
2022]
recommandent
une
surveillance
de
la
nappe
dans
le
cadre
d’un
bilan
quadriennal
à
raison
d'une
fréquence
semestrielle
pour
les
composés
HCT,
HAP
et
CAV-BTEX
;
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
fixer
des
prescriptions
complémentaires
à
la
société
AIR
LIQUIDE
FRANCE
INDUSTRIE,
sise
à
Sandouville,
conformément
aux
dispositions
prévues
à
l'article
R.
181-45
du
code
de
l’environnement
susvisé
;
Sur
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la préfecture
de
la
Seine-Maritime
ARRÊTE
ARTICLE
1°" - OBJET
La
société
AIR
LIQUIDE
FRANCE
INDUSTRIE,
dont
le
siège
social
est
situé
6
rue
Cognacq
Jay
75007
:
Paris,
est
tenue
de
respecter
les
prescriptions
complémentaires
ci-annexées
pour
l'exploitation
des
installations
de
son
site
de
Sandouville.
ARTICLE
2 - AFFICHAGE
Une
copie
du
présent
arrêté
est
tenue
au
siège
de
l'exploitation,
à
la
disposition
des
autorités
chargées
d'en
contrôler
l'exécution
et
est
affichée
en
permanence
de
façon
visible
à
l'intérieur
du
site.
2/7 ARTICLE
3 - SURVEILLANCE
L'établissement
est
soumis
à
la
surveillance
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
qu'à
l'exécution
de
toutes
mesures
ultérieures
que
l'administration
jugerait
nécessaire
d'ordonner
dans
l'intérêt
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique.
ARTICLE
4
- SANCTIONS
Les
infractions
ou
l’inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraînent
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
titre
VII
du
livre
| du
code
de
l'environnement. ARTICLE
5 -
FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant. ARTICLE
6 - INFORMATION
DES
TIERS
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
1181-44
du
code
de
l'environnement
:
1°
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
de
Sandouville,
et
peut
y
être
consultée
;
2°
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
la
commune
de
Sandouville
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Le
maire
de
Sandouville
fait
connaître,
par
procès-verbal
adressé
à
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
l’accomplissement
de
cette
formalité
;
3°
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois.
ARTICLE
7
-
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Les
délais
de
caducité
de
l'autorisation
environnementale
sont
ceux
mentionnés
à
l'article
R181-48
du
code
de
l'environnement.
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-50
du
code
de
l’environnement,
et
sans
préjudice
de
l'article
L. 411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
compétente
(Tribunal
administratif
de
Rouen)
:
1.
Par
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
ladite
décision
leur
a été
notifiée
;
2.
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 181-3
du
code
de
l’environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de :
e
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R. 181-44
du
code
de
l’environnement;
ce
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
application
de
l'article
L.
181-17
du
code
de
l'environnement,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité,
de
le
notifier
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
Pour
les
décisions
mentionnées
à
l'article
R.
181-51
du
code
de
l'environnement,
l'affichage
et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier
tout
recours
administratif
ou
contentieux
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux.
3/7 Les
tiers
qui
n’ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d’une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.414-2
du
code
de
la
justice
administrative,
les
personnes
de
droit
privé
autres
que
celles
chargées
de
la
gestion
permanente
d'un
service
public
non
représentées
par
un
avocat,
peuvent
adresser
leur
requête
à la
juridiction
par
voie
électronique
au
moyen
d'un
téléservice
accessible
par
le
site
wwwtelerecours.fr.
Ces
personnes
ne
peuvent
régulièrement
saisir
la juridiction
par
voie
électronique
que
par
l'usage
de
ce
téléservice.
ARTICLE
8
-
EXÉCUTION
- AMPLIATION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
du
Havre,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
maire
de
Sandouville,
ainsi
que
tous
les
agents
habilités
des
services
précités
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
veiller
à
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
est
notifiée
à
l'exploitant.
Fait
à
Rouen,
le
4 8
OCI.
aves
Le
Préfet,
4/7 Prescriptions
annexées
à l'arrêté
préfectoral
du
1
8
OCT.
2024
Société
AIR
LIQUIDE
FRANCE
INDUSTRIE
à
Sandouville
ANNEXE
1
L’ article
suivant
est
ajouté
aux
dispositions
du
chapitre
3
«
Prévention
des
pollutions
»
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
3
mars
1997.
« Article
1 - Surveillance
des
eaux
souterraines
Le
réseau
de
surveillance
se
compose
des
ouvrages
suivants
:
Pt
de
mesure
N°BSS
de
Coordonnées
Localisation
Aquifère
Profondeur
l'ouvrage
Lambert
capté
de
l'ouvrage
(superficiel
oul
{m)
profond)
ZA
gssooauuvx |
* 77712955
f
P.
1"
aquifère
7
Ÿ
=
6934090,94
Amont
de
la
chaufferie
ëdo
X
=
505146,85
e
PZB
BSSOO4ALLYZ
ï
1
aquifère
7
Y = 6934719,59
Aval
de
la chaufferie
q
5500
w
X
=
50511663
f
PZC
B
)4LLY'
t
1
aquifère
7
Ÿ = 6093412725
Aval
de
la chaufferie
q
20
sso
ÿ
X
=
505111,82
_
P.
BSSOO4LLYY
g
1
aquifère
7
Y
=
6934101,69
Aval
latéral
de
la chaufferie
SSO0ALL2D
X
=
505126,20
k
PZE
B
L
ÿ
1®
aquifère
7
Y
= 693414734
Aval
P7
et
aval
site
X
=
505115,84
©
.
PZF
BSSOOALLZC
Aval P7 et aval site
1" aquifère
7
Y
=693416017
La
localisation
des
ouvrages
est
précisée
sur
le
plan
page
suivante.
5/7 6/7
Plan
de
localisation
des
piézomètres
N s 10
@
PRELEVEMENT
©
SONDAGE L'exploitant
procède
à
l'analyse
des
eaux
souterraines
dans
les
conditions
suivantes
:
Paramètres
Ed
iriééure
Fréquence
des
Nom
Code
SANDRE
analyses
Hydrocarbures
Totaux
(HCT)
7154
Indice
hydrocarbure
C10-C40
3319
Hydrocarbures
>
C10-C12
3317
Hydrocarbures
>
C12-C16
3320
Hydrocarbures
>
C16-C21
5533
Hydrocarbures
>
C21-C35
5534
Hydrocarbures
>
C35-C40
5872
Indice
hydrocarbure
(C5-C10)
7007
Somme
des
C5
5339
Somme
des
C6
5340
Somme
des
C7
é
5341
Somme
des
C8
5342
Somme
des
C9
5343
Somme
des
C10
5344
Benzènes
et
aromatiques
(CAV-BTEX)
Benzène
x
1114
Toluène
1278
Ethylbenzène
1497
Xylène
1780
Cumène
1633
Mésitylène
1509
Ethyltoluène
2252
PZA-PZB-
PZC-
PZD-PZE-PZF
semestrielle
Pseudocumène
1609
Somme
des
BTEX
6543
Hydrocarbures
Aromatiques
Polycycliques
(HAP)
Naphtalène
1517
Acénaphtylène
1622
Acénaphtène
-
1453
Fluorène
1623
Phénanthrène
1524
Anthracène
1458
Fluoranthène
1191
Pyrène
1533
Benzo(a)anthracène
1082
Chrysène
1476
Benzo(b}fluoranthène
1116
Benzo(k)fluoranthène
1117
Benzo(a)pyrène
1115
Dibenzo(a,h)anthracène
1621
Indéno(1,2,3,c,d)pyrène
1204
Benzo(g,h,i)pérylène
1118
Somme
des
4
HAP
2033
Somme
des
6
HAP
6587
Somme
des
HAP
6136
Les
résultats
sont
à transmettre
à
l'inspection
des
installations
classées
L'exploitant
réalise
un
bilan
quadriennal
et
le
transmet
à
l’inspection
des
installations
classées
au
plus
tard
le
31
décembre
2027
».
717