unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - CR de la séance du 17 avril 2018

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unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - CR de la séance du 17 avril 2018 Document publié le Mardi 17 avril 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Argentan Intercom - CR de la séance du 17 avril 2018)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Transports, Communauté de Communes

ARGENTAN INTERCOM

______

DEPARTEMENT

DE L'ORNE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

ARGENTAN INTERCOM

COMPTE-RENDU

SEANCE DU MARDI 17 AVRIL 2018

Le mardi dix-sept avril deux mil dix-huit à dix-huit heures, le Conseil Communautaire d'ARGENTAN INTERCOM s'est réuni en séance publique à la salle intercommunale Jean Allais de Nécy, sous la présidence de Monsieur Laurent BEAUVAIS, Président d’Argentan Intercom.

• DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : SOPHIE CHESNEL

• APPEL NOMINAL PAR SOPHIE CHESNEL

Etaient présents en tant que titulaires :

Présents : BEAUVAIS Laurent, Président, DELAUNAY Daniel, 1er Vice-président, RUPPERT Roger, 2ème Vice-président, VIEL Gérard, 4ème Vice-président, LERAT Michel, 6ème Vice-président, PICOT Jean-Kléber, 7ème Vice-président, COUPRIT Pierre, 8ème Vice-président, APPERT Catherine, AUBERT Michel, BALLOT Jean-Philippe, BEAUVAIS Philippe, BELLANGER Patrick, BENOIST Danièle, BESNIER Isabelle, BIGOT Xavier, BISSON Jean-Marie, BOURDELAS Karine, BRIERE Alain, BROUSSOT Pascal, BUON Michel, CHABROL Véronique, CHAMPAIN Claude, CHAUVIN Jacques, CHESNEL Sophie, CHOQUET Brigitte, CHRISTOPHE Hubert, COSNEFROY Anick, COUANON Thierry, COURSIERE Jacky, CUGUEN Maria, DELABASLE Stanislas, DE VIGNERAL Guillaume, DIVAY Christiane, DOMET Evelyne, DUPLESSY Claude, DUPONT Cécile, FAMECHON Fernande, FAVRIS Alain, FONTAINE Jean-Pierre, FRENEHARD Guy, GOSSELIN Alain, GREARD Jacques, GUILLAUME Lionel, JIDOUARD Philippe, LAMBERT Hervé, LASNE Hervé, LE CHERBONNIER Louis, LERENDU Serge, LEROUX Jean-Pierre, LÉVEILLÉ Frédéric, LEVEILLE Philippe, MALLET Gilles, MAZURE Jocelyne, MELOT Michel, MORIN Lucienne, PICCO Alain, PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph, PRIGENT Jacques, RIGOUIN Yves, SÉJOURNÉ Hubert, TABESSE Michel, VAUQUELIN Jacques.

Excusés :

COUVE Christophe, 3ème Vice-président, qui a donné pouvoir à DELAUNAY Daniel, BOSCHER Isabelle, 5ème Vice- présidente, qui a donné pouvoir à BEAUVAIS Laurent, TOUSSAINT Philippe, 9ème Vice-président, ADRIEN Monique qui a donné pouvoir à MELOT Michel, BAUDOUX Aurélien, BERRIER Daniel, BEUCHER Denis qui a donné pouvoir à BUON Michel, CLEREMBAUX Thierry, DERRIEN Anne-Marie qui a donné pouvoir à DOMET Evelyne, DUPONT Laure qui a donné pouvoir à AUBERT Michel, FARIN Dominique, GAIGNON Catherine, GAUTIER Marcel, GODEAU Gilbert, HAMEL Louis, JOUADÉ Marylaure qui a donné pouvoir à TABESSE Michel, LAHAYE Jean-Jacques qui a donné pouvoir à LEROUX Jean- Pierre, LAMBERT Etienne, LASSEUR Josette, LECROSNIER Odile qui a donné pouvoir à BALLOT Jean-Philippe, PAVIS Pierre qui a donné pouvoir à LEVEILLE Frédéric, PICARD Rémy qui a donné pouvoir à RUPPERT Roger, PILLON Marcel, POINSIGNON Claudine, POTIRON Hubert, RENAUDIN Laurent qui a donné pouvoir à CHABROL Véronique.

Etaient présents en tant que suppléants :

ALLIGNE Christophe, GUILLAIS Michel, LE FEUVRIER Patricia.

Absents :

BARBOT Henri, DROUIN Jacques, FOURNIER Rénald, GASSEAU Brigitte, GODET Frédéric, HONORE Hubert, LATRON Jean-Pierre, LEDENTU Nathalie, MANCEL Stéphane, MUSSAT Patrick, POUSSIER Joël, SELLIER Alain, TISSERANT Thierry.

• L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE • APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU 13 MARS 2018

• APPROBATION DES RELEVES DE CONCLUSIONS DES BUREAUX DES 27 FEVRIER ET 22 MARS 2018

ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

D2018-30 ADM : Défense des intérêts d’Argentan Intercom dans l'instance N°1800634-2 introduite devant le tribunal administratif de CaenFINANCES

D2018-31 FIN : Vote des taux d’imposition- Exercice 2018

D2018-32 FIN : Vote du taux de TEOM - Exercice 2018

D2018-33 FIN : Budget principal – décision modificative n°1

D2018-34 FIN : Budget annexe assainissement collectif – décision modificative n°1 D2018-35 FIN : Remboursement des frais Opposition à Tiers Détenteur D2018-42 FIN : Budget annexe assainissement collectif – budget primitif 2018 - sur table

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

D2018-43 ECO : Mission locale : subvention - sur table

VOIRIE

D2018-36 VOI : Fonds de concours voirie

D2018-37 VOI : Projet de convention d’autorisation de passage de véhicules de chantiers ou de transport et de passage de câbles sur voies communales

D2018-38 VOI : Passation d’un accord-cadre à bons de commande pour les travaux de signalisation horizontale et verticale

URBANISME

D2018-39 URB : Commune de Rânes : réalisation de la 2ème tranche du lotissement des Rainettes

LOGEMENT

D2018-40 LOG : Logis Familial – Garantie d’emprunt – Réhabilitation de 16 logements – rue Monseigneur Rattier à Argentan

OFFICE DE TOURISME

D2018-41 ODT : Office de tourisme : Tarifs 2018-2019

QUESTIONS DIVERSES

D2018-30 ADM

OBJET : DEFENSE DES INTERETS D’ARGENTAN INTERCOM DANS L'INSTANCE N°1800634-2 INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

Monsieur le Président

Cette première délibération concerne un recours devant le tribunal administratif par une citoyenne suite à la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif. Il s’agit d’un cas de figure qui va se reproduire. Nous sommes sur la commune de Gouffern en Auge et il n’y a pas de carte communale donc absence de tout document d’urbanisme. Dans de pareil cas nous consultons les services de la Préfecture qui donnent un avis. Ils ont conclu au refus de ce certificat d’urbanisme et j’ai suivi leur avis. L’intéressée a exercé son droit de recours à l’égard de cette décision. Elle demande donc l’annulation de ce certificat négatif, un nouvel examen de sa demande et à lui verser 500 euros.

Il vous est donc demandé de me donner tous les pouvoirs pour représenter les intérêts d’Argentan Intercom.

Avez-vous des questions ?

Des abstentions, des contres ?

Je vous remercie.

A la suite de la délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif en date du 28 novembre 2017, la pétitionnaire a saisi le Tribunal administratif de Caen, par une requête enregistrée le 16 mars 2018, à l’effet d’obtenir l’annulation de cet acte.

En l’espèce, la propriétaire d’un terrain situé sur la commune nouvelle de Gouffern-en-Auge, souhaitant mettre en œuvre un projet de construction sur ce terrain, a déposé une demande de certificat d’urbanisme reçue en mairie de Gouffern-en-Auge le 3 octobre 2017.

Ledit terrain étant situé sur une commune déléguée qui n’est couverte par aucun document d’urbanisme et relève du règlement national d’urbanisme, le Président d’Argentan Intercom a dû recueillir l'avis conforme du Préfet. Ainsi, sur avis de Madame le Préfet de l’Orne, le Président d’Argentan Intercom a délivré, le 28 novembre 2017, un certificat d’urbanisme négatif en considérant notamment qu’en l’absence de tout document d’urbanisme, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune mais que le terrain d’assiette du projet se situe en dehors des parties actuellement urbanisées et n’est pas desservi par le réseau public de distribution d’électricité. Par suite, la pétitionnaire a exercé un recours administratif à l’égard de cette décision et, par courrier du 27 décembre 2017, Madame le Préfet de l’Orne a explicité à la requérante les motifs de son avis. Par suite, par courrier en date du 18 janvier 2018, le Président d’Argentan Intercom a confirmé la décision de délivrance d’un certificat d’urbanisme négatif.Par le présent recours, la requérante demande :

• L’annulation du certificat d’urbanisme négatif délivré par le Président d’Argentan Intercom ; • Un nouvel examen de sa demande de certificat d’urbanisme ;

• La condamnation d’Argentan Intercom à lui payer la somme de 500 € au titre de l’article L 761-1 du Code de justice administrative.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de justice administrative ;

Considérant qu’il convient que la communauté de communes soit représentée et défendue dans l’instance pendante devant le tribunal administratif de Caen ;

Considérant qu'il importe d'autoriser Monsieur le Président à défendre les intérêts de la communauté de communes dans cette affaire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Président à ester en défense dans la requête N°1800634-2 introduite par Madame DERUDDER devant le tribunal administratif de Caen.

Article 2 :

De donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour représenter la communauté de communes devant le tribunal administratif de Caen.

Article 3 :

De dire que la communauté de communes assure elle-même sa propre défense. Article 4 :

D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document utile relatif à ce dossier. Article 5 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

ARRIVEE DE MONSIEUR PHILIPPE TOUSSAINT

Monsieur le Président

Nous allons maintenant aborder l’essentiel du conseil mais je voulais l’introduire par une remarque un peu forte.

Dans 48 heures, l’assemblée générale des maires de l’Orne aura lieu à Argentan en présence de la Secrétaire d’Etat aux collectivités territoriales, Madame GOURAULT. Pour des raisons personnelles, il ne me sera pas possible d’y assister. Je voulais adresser un message par la presse interposée pour exprimer un sentiment très désappointé car lorsque nous avons voté les budgets, nous vous avons dit « nous avons fait des hypothèses sur les dotations ». Nous étions dans un discours général confirmé à Berd’huis, il y a quelques jours, par lequel cela sera stable, que les dotations globales n’ont pas bougées. Il y a même eu un terme de « carabistouilles » qui a été utilisé et abondamment circulé sur les réseaux sociaux.

Donc nous étions tous dans cette logique.

On nous a demandé de nous agrandir, nous l’avons fait ! En plus, on nous a « gentiment » transféré quelques compétences, sympathiques pour certaines d’entre elles !

Donc nous grossissons en compétence et en taille mais en même temps, on nous demande de faire un régime d’amaigrissement sur les dotations !

Figurez-vous que les dotations auront baissé de 60 000 euros, ce n’est pas une somme négligeable, au titre de l’intercommunalité !

J’observe qu’il y a toujours une très grande incohérence dans la présentation générale ! Ces dotations qui traversent tout le mille-feuille territorial, évoluent sur des bases, dont je vous avoue, je ne comprends encore ou je ne connais pas aujourd’hui la raison ou l’explication ! Il y a certainement un fait qui doit être lié à notre baisse démographique, hélas c’est incontournable mais j’observe pour le moment que la baisse démographique, elle est générale, et que les variations de dotations ne sont pas non plus en correspondance avec cette baisse. Donc il y a d’autres phénomènes explicatifs que nous n’avons pas. J’ai été obligé de décaler de dix jours le conseil communautaire car nous avons reçu très tardivement ces dotations qui n’ont pas été suivies d’explication. Encore aujourd’hui, nous ne connaissons pas le mode d’emploi ! Je ne peux pas vous dire exactement pourquoi, dans notre cas, nous perdons 60 000 euros alors que nous sommes en plein développement de l’exercice de nos compétences, nouvelles pour certaines d’entre elles, de ce territoire vaste que nous essayons de gérer au mieux par des mécanismes de solidarité aussi entre nous tous. Je pense que cette solidarité doit être aidée sur tous les sujets qui nous concerne.

Je voulais vous en faire part car je pense que quelque part si nous n’avons pas aujourd’hui d’explication précise, c’est assez incohérent si je comprends par ailleurs le discours général sur le fait de se regrouper … Je voudrais ponctuer ce message par un constat, un rappel. Lorsque nous regardons la série des dotations depuis 2014 à aujourd’hui, nous aurons perdu plus de 900 000 euros ! Nous avons deux dotations, celle de l’intercommunalité et celle de compensation. Plus la CDC grossie, plus la dotation d’intercommunalité baisse ! Je ne comprends pas !Je voudrais interpeller la Ministre afin qu’elle nous explique pourquoi, alors qu’il existe des lois qui nous demande de fusionner, d’accroître la cohérence des territoires autour des bassins de vie, que j’approuve à 100 %, les dotations baissent ! Cela représente 24.5 % de baisse de dotation depuis 4 ans. Nous garderons notre engagement à ne pas augmenter les impôts car notre gestion nous le permet. Mais pour combien de temps encore ? Argentan Intercom perçoit au total 2 806 000 euros de subvention. Si les 60 000 euros paraissent faibles en comparaison, ils s’inscrivent surtout dans une dynamique négative pour la CDC. Je ne comprends pas, plus l’intercommunalité grossie, plus les dotations baissent ! Probablement que nous aurons des explications du côté de l’Etat mais je ne peux pas vous les donner aujourd’hui et j’en suis désolé.

Monsieur le Président donne la parole à Roger RUPPERT

D2018-31 FIN

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION - EXERCICE 2018

Monsieur Roger RUPPERT

Pour les taux d’imposition ils restent inchangés.

Par ailleurs, nous avons reçu début avril, les bases effectives que nous ne connaissions pas et dans cette délibération vous avez mention de la base 2017 pour les différents impôts locaux et la base prévisionnelle qui nous a été notifiée en 2018. Nous nous apercevons que pour la CFE il y a une évolution de 2.73 %, pour la taxe foncier bâti il y a une évolution de 1.36 %, pour la taxe sur le foncier non bâti il y a une évolution de 1.20 % et pour la taxe d’habitation une évolution de 2.70 %. Pour l’écart qui a été constatée, nous aurons donc tout à l’heure une délibération modificative à prendre en considération. Sur la base des taux notifiées, le produit est de 2 560 613 euros pour la CFE, 3 717 096 euros pour la taxe d’habitation, 3 332 645 euros pour la taxe sur le foncier bâti et 771 374 euros sur le foncier non bâti.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Monsieur Christophe ALLIGNÉ

Les bases notifiées sur le foncier bâti, c’est le tableau du haut ou celui du bas car ce n’est pas les mêmes chiffres ? Idem pour la taxe d’habitation et foncier bâti.

Monsieur Roger RUPPERT

Effectivement c’est un mauvais copier-coller.

Monsieur le Président

Le tableau dont il faut tenir compte est celui-ci :

bases notifiées taux produit

cotisation foncière des entreprises 11 518 000 22.23 % 2 560 613

taxe d’habitation 30 468 000 12.20 % 3 717 096

taxe foncière (bâti) 30 187 000 11.04 % 3 332 645

taxe foncière (non bâti) 4 062 000 18.99 % 771 374

Merci Christophe Alligné pour cette remarque avisée.

Avez-vous d’autres questions ?

Des abstentions, des contres ?

Je vous remercie.

Dans le cadre du débat d’orientation budgétaire et du vote du budget, l’hypothèse d’une modulation de la pression fiscale sur l’année 2018 avait été écartée. Les taux proposés au vote du conseil communautaire sont donc une stricte reconduction des taux votés en 2018.

L’évolution des bases fiscales est retracée dans le tableau ci-dessous.

base

effective

2017

base

prévisionnelle

notifiée 2018

évolution (%)

CFE 11 212 305 11 518 000 2,73%

taxe sur le foncier bâti 29 782 123 30 187 000 1,36%

taxe sur le foncier non bâti 4 013 884 4 062 000 1,20%

taxe d'habitation 29 667 126 30 468 000 2,70%L’écart entre le produit fiscal ainsi recouvré et le produit fiscal évalué lors de l’adoption du budget primitif fait l’objet d’une décision modificative présenté au cours de la présente séance.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts

Vu la loi n°80-50 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ; Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à Argentan Intercom pour l’exercice 2018 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 :

De voter la mise en recouvrement des contributions directes communautaires ci-après en retenant les taux suivants :

bases notifiées taux produit

cotisation foncière des entreprises 11 518 000 22.23 % 2 560 613

taxe d’habitation 30 468 000 12.20 % 3 717 096

taxe foncière (bâti) 30 187 000 11.04 % 3 332 645

taxe foncière (non bâti) 4 062 000 18.99 % 771 374

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2018-32 FIN

OBJET : VOTE DU TAUX DE TEOM - EXERCICE 2018

Monsieur Roger RUPPERT

En janvier 2017, le conseil communautaire a adopté le principe d’un financement du service d’enlèvement des ordures ménagères au moyen de la seule taxe (TEOM) sur l’ensemble du territoire élargi.

Le taux de la taxe est ajusté de manière à ce que le produit fiscal permette de couvrir les contributions appelées par le SITCOM de la région d’Argentan et le SMIRTOM de la région du Merlerault à l’issue du vote de leurs budgets respectifs.

Sur la base des éléments communiqués, la participation versée aux deux établissements s’élèvera globalement à 2 745 656 euros (2 656 666 € au SITCOM de la région d’Argentan et 88 990 € au SMIRTOM de la région du Merlerault). Cette contribution est en évolution de 2,7% par rapport à l’année 2017 comme le retrace le tableau ci-dessous.

L’évolution des bases fiscales (2,02%) étant inférieure à l’évolution de la contribution, le recouvrement par la TEOM d’un produit égal aux contributions à verser nécessite une légère augmentation du taux. Alors qu’il était 9,78% en 2017, il est proposé au vote à 9,84 %.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions, des contres ?

Je vous remercie.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°D2017-05 FIN du 4 janvier 2017 instaurant la TEOM ; Vu l’état 1259 TEOM notifié par les services de l’État ;

montant de la

contribution

2017

montant de la

contribution

2018

%

SITCOM de la région d'Argentan 2 584 450 2 656 666 2,79%

SMRTOM du pays du Merlerault 88 590 88 990 0,45%

total 2 673 040 2 745 656 2,72%APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 :

De voter la mise en recouvrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en 2018 en retenant le taux suivant :

bases notifiées taux produit

taxe d’enlèvement des ordures ménagères 27 904 265 9,84 % 2 745 780

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Intervention de Monsieur De VIGNERAL

Ces réunions du conseil communautaire sont menées d’une main de maître par Monsieur Beauvais. Pourtant malgré les rares remarques de quelques élus, nous constatons tous que le conseil n’est qu’une chambre d’enregistrement.

Signe qui ne trompe pas, le nombre de présents comme la population de la CDC diminue. J’avais espéré que le nouveau mariage forcé des CDC serait l’occasion d’une réelle réflexion, base d’une dynamique. Rien. Aucune amélioration. Le trou noir continue. De simples gesticulations, des réactions sans vue d’ensemble. Les élus Shadocks continuent à creuser le trou noir et à dormir sur leur siège. Les Shadocks sont heureux d’avoir la place et la défendent depuis des années à chaque élection.

Nous serons jugés sur les résultats de notre travail, pas sur les excuses que nous donnons. Se contenter de dépenser l’argent des Français n’est pas une solution. Il n’y a pas d’argent public, il n’y a que l’argent de nos impôts et des emprunts que nos enfants rembourseront. C’est facile d’être généreux avec l’argent des autres. Les différents projets sont la preuve de l’absence totale de vision. Le centre de santé d’une beauté et grâce staliniennes le montre. Nous mettons la charrue avant les bœufs en évitant toute remise en cause, en évitant le vrai sujet : que faire pour sauver le centre d’Argentan ?

Je rêve, et aujourd’hui c’est un rêve, d’une communauté dont les représentants posent et réfléchissent à cette triple question : quelle population servons-nous ? Quelle population voulons-nous dans une génération ? Que faisons-nous pour atteindre cet objectif ?

Monsieur le Président

Je pense que vous vous êtes fait plaisir à lire cette déclaration ! Il aurait été plus judicieux d’ouvrir ce débat en début de séance Monsieur de Vigneral !

Vous interpellez aussi les autres élus puisque vous les considérer comme vous-même et vous les insulter un peu au passage ! Votre méthode est un peu légère voir cavalière. Je pense que vous vous êtes exprimé en votre nom personnel et sûrement pas au nom des autres.

Toujours la même remarque mais une CDC avec une centaine de délégués ne se gère pas comme une commune avec 11 conseillers municipaux ! Vous êtes d’accord ?

Nous avons mis en place une organisation qui fait qu’il existe des bureaux, des conseils, des commissions, des réunions de vice-présidents. Toutes ces instances travaillent, délibèrent…. vous avez les comptes-rendus ! Ce sont des instances qui sont organisées et convoquées comme partout ailleurs. Quant à l’ordre du jour des séances, il est envoyé suffisamment tôt ! Cela ne dépend que de vous de poser des questions, d’intervenir. La richesse des échanges dans un conseil ne dépend pas que du Président, je suis désolé ! Cela dépend de chacun.

Si vous voulez plus de réunions communautaires, nous en ferons plus mais à trop en faire, nous créerons l’absentéisme donc il faut faire attention au dosage car il faut mesurer les efforts à réaliser. Voilà ce que je peux répondre à votre déclaration incendiaire et un peu solitaire. Maintenant je laisse la parole à ceux qui le souhaitent.

Monsieur Alain FAVRIS

Le fonctionnement des commissions interpelle un peu car lorsque nous arrivons aux commissions, nous avons le sentiment que nous n’avons pas participé à l’élaboration et cela me gêne de constater que l’on donne à des administratifs beaucoup de pouvoirs.

Monsieur le Président

Les vice-présidents sont là et peuvent vous répondre.

Monsieur Gérard VIEL

Chaque commission est présidée par un vice-président. Les décisions sont prises par des élus, avec le concours du service Intercom, je suis entièrement d’accord, mais se sont bien les élus qui décident et qui votent les compétences qui ont été mises en place et certainement pas les services de l’Intercom. Donc je ne partage pas du tout votre sentiment.Monsieur Roger RUPPERT

Pour la commission des finances, nous nous sommes aperçus que nous donnions des chiffres qui été préparés mais il est difficile de faire autrement à moins de modifier les chiffres lors de la commission. Par ailleurs, nous avons proposé la dernière fois aux membres de la commission, de donner des sujets pour que l’on puisse en débattre pour faire avancer les choses. Voilà pour la commission des finances.

Monsieur le Président

Votre intervention, Monsieur De Vigneral, je ne suis pas sûr qu’elle fasse l’unanimité. Néanmoins, je le répète, si vous ne vous sentez pas bien, si vous avez une mauvaise impression de cette assemblée, dites-le, nous corrigerons. Si vous souhaitez plus ou moins de réunions du conseil, dites-le, nous le ferons ! Vous avez délégué au bureau communautaire des pouvoirs très précis ! Nous les exécutons et nous faisons « tourner la boutique » ainsi !

Cela n’empêche pas que les grandes décisions concernant le budget et les taux de fiscalité doivent passer devant le conseil communautaire comme dans tous les autres.

Monsieur Philippe TOUSSAINT

Je souhaite vous faire part de ma propre réaction par rapport aux deux interventions. Je pense que le travail en commission est important et il y a des débats. Je suis vice-président au tourisme et c’est bien en commission que nous avons longuement débattu et décidé d’un certain nombre d’actions précises. Il s’agit d’un vrai lieu de débat de fond. Il existe des endroits où nous sommes obligés d’entériner des décisions qui ont été préparées en amont mais les commissions c’est tout sauf cela. Les commissions ont été ouvertes très largement. Il faut avoir conscience que cela fonctionne très bien. En revanche, je pense qu’il reste des choses à faire. Pendant les 18 mois qui se sont passés, la question été de savoir où nous allions avec cette nouvelle identité après les soubresauts que nous connaissons. Aujourd’hui nous avons une vision plus claire de ce qu’elle est, de ses ressources et de ses problématiques. Nous, nous sommes pris par l’action quotidienne et je pense qu’à un moment où une réflexion de fond sur, justement, les grands enjeux et les priorités absolues seront peut être utiles. Ce que je retiens des deux interventions qui viennent d’avoir lieu, c’est qu’il y a un besoin de savoir, en dehors des budgets, de ces choses un peu formelles, où nous allons, quels sont les efforts que nous considérons comme essentiels pour quels objectifs et quels résultats. C’est à discuter, peut être en bureau.

Monsieur le Président

Il y a un moment qui est celui du débat d’orientation budgétaire. Vous avez sous la main des plans à trois ans et la programmation des investissements et donc à partir du moment où nous vous les présentons, nous considérons qu’ils sont prioritaires. C’est le moment où vous pouvez intervenir et donner votre sentiment. Il sert à cela le débat d’orientation budgétaire. C’est le moment où nous « mettons sur la table » pas simplement les projets de l’année mais également les projets à venir.

Je retiens toutes ses remarques qui sont faites sur le besoin et la nécessité de communiquer. Croyez bien que c’est compliqué de communiquer surtout lorsqu’il vous arrive des problèmes sur la tête tous les jours comme ceux que nous avons en matière scolaire en ce moment du côté du Bourg St Léonard….. Nous essayons de mener aussi bien que possible « la barque ». Je note ainsi toutes vos remarques, Monsieur De VIGNERAL, Monsieur FAVRIS et Monsieur TOUSSAINT !

D2018-33 FIN

OBJET : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur Roger RUPPERT

Pour rappel, le budget primitif a été voté avant la communication des bases fiscales et, partant de là, avant toute possibilité de déterminer le produit fiscal. De même, les données relatives aux dotations d’État, aux allocations compensatrices des exonérations de fiscalité n’étaient pas connues à la date du vote du budget. Celui-ci s’appuyait sur des estimations. Ces données (à l’exception du montant du FPIC) sont désormais connues. Le tableau ci-dessous synthétise pour l’ensemble de ces éléments les écarts constatés entre les prévisions effectuées et les données recueillies.

Les crédits d’investissement de la présente décision modificative ne sont pas équilibrés. Il faut rappeler ici que la section d’investissement du budget primitif a été votée avec un suréquilibre de 2,5 millions d’euros, reflet de l’étalement sur les trois années de la programmation pluriannuelle de l’autofinancement mobilisable à partir du fonds de roulement disponible le 1er janvier 2018. Le présent projet de décision modificative réduit le suréquilibre à 2,232 millions d’euros.

Vu l’article L 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

Certains de ces écarts sont révélateurs d’une modification importante du gisement fiscal de certaines ressources, notamment de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) et de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Il conviendra d’analyser, fin 2018, après diffusion des fichiers rôles de ces ressources fiscales, la source de ces écarts.

Globalement, l’impact de ces corrections n’est pas de nature à entacher la sincérité du budget primitif puisque, en valeur algébrique, l’écart s’élève à 15 923 € sur un budget de fonctionnement de plus de 27 millions d’euros.Le projet de décision modificative ci-dessous intègre donc les corrections évoquées ci-dessus. Il prend en compte, également :

• l’ajustement de la participation à verser aux organismes gestionnaires des ordures ménagères (SITCOM et SMRTOM) à l’issue des séances d’adoption de leurs budgets respectifs ;

• l’ajustement corrélatif du produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; • l’inscription au budget 2018 des crédits nécessaires à l’exécution de l’opération « réhabilitation du réseau d’éclairage public » financé dans le cadre du conventionnement « territoires à énergie positive pour la croissance verte » (TEPCV) engagé en 2017 mais dont les crédits budgétaires (en dépenses et en recettes) n’ont pas été correctement reportés parmi les opérations inscrites en « restes à réaliser » ;

• l’inscription de 100 000 € de crédits de travaux d’éclairage public, décalant ainsi une part des crédits affichés en 2020 dans le plan pluriannuel d’investissement de manière à honorer une part plus importante des projets de travaux d’éclairage public identifiés pour 2018.

Les crédits d’investissement de la présente décision modificative ne sont pas équilibrés. Il faut rappeler ici que la section d’investissement du budget primitif a été votée avec un suréquilibre de 2,5 millions d’euros, reflet de l’étalement sur les trois années de la programmation pluriannuelle de l’autofinancement mobilisable à partir du fonds de roulement disponible le 1er janvier 2018. Le présent projet de décision modificative réduit le suréquilibre à 2,232 millions d’euros.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions, des contres ?

Je vous remercie.

Vu l’article L 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 :

D’adopter la première décision modificative portant sur le budget principal selon les termes suivants :

Dépenses de fonctionnement :

Recettes de fonctionnement :

Dépenses d’investissement :

chapitre article

p.03 21752 814 TEC éclairage public : opération de réhabilitation 855 988,00

p.53 21752 814 TEC éclairage public : interventions 2018 100 000,00

955 988,00

montant

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT :

nature fonction gestionnaire libellé du projet/compte

chapitre article

73 73111 01 FIN contributions directes 175 270,00

73 73112 01 FIN contribution sur la valeur ajoutée des entreprises -13 259,00

73 73113 01 FIN taxe sur les surfaces commerciales -141 246,00

73 73114 01 FIN imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau -49 782,00

73 7331 812 FIN taxe d'enlèvement des ordures ménagères 45 780,00

74 748313 01 FIN dotation de compensation de la réforme de la TP 49 512,00

74 74833 01 FIN allocations compensatrices de CET -4 600,00

74 74834 01 FIN allocations compensatrices de TF 5 254,00

74 74835 01 FIN allocations compensatrices de TH 16 346,00

74 74124 01 FIN dotation d'intercommunalité -17 952,00

74 74126 01 FIN dotation de compensation -35 453,00

29 870,00

montant

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

nature fonction gestionnaire libellé du compte

chapitre article

014 739211 01 FIN FNGIR 13,00

65 65548 812 FIN autres contributions 45 656,00

022 022 01 FIN dépenses imprévues de fonctionnement -15 799,00

29 870,00

montant

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT :

nature fonction gestionnaire libellé du compteRecettes d’investissement :

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2018-42 FIN

OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2018

Monsieur Roger RUPPERT

Lors de la précédente réunion du conseil communautaire a été adopté le budget primitif du budget annexe assainissement collectif. Il intégrait une recette correspondant à la cession prévue du terrain bâti situé route de Putanges.

Cette recette a été inscrite au sein de la section d’investissement au chapitre 024. Il s’avère que cette méthode de comptabilisation, applicable aux budgets tenus selon l’instruction ministérielle M14, M52 et M71 n’est pas prévue par l’instruction M49 régissant la comptabilité des services publics industriels et commerciaux. La cession doit être budgétée comme recette de fonctionnement (c/775), assortie des crédits nécessaires à la constatation de la sortie d’actif (c/675). Le budget soumis à l’approbation du conseil communautaire est à l’identique de celui qui avait été présenté lors de la précédente séance, modulo la rectification de l’inscription des crédits de cession.

La présentation synthétique du budget annexe assainissement collectif se résume ainsi :

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions, des contres ?

Je vous remercie.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-36, L1612-2 et suivants, L.2311-1 et suivants ;

dépenses recettes

dépenses à caractère général (ch.011) 232 745.00 résultat 2017 reporté (002) 1 395 885.50

dépenses de personnel (ch.012) 205 515.00 recettes des services (ch. 70) 1 047 606.00

charges financières (ch.66) 154 836.00 subventions et participations (ch. 74) 112 101.00

autres dépenses réelles de fonctionnement 22 800.00 autres recettes réelles de fonctionnement 0.00

dépenses imprévues de fonctionnement 24 542.50 Produits de cession 45 000.00

opérations d’ordre 813 115.00 opérations d’ordre 402 933.00

virement à la section d’investissement 1 549 972.00

total dépenses de fonctionnement 3 003 525.50 total recettes de fonctionnement 3 003 525.50

restes à réaliser 2017 650 604.04 restes à réaliser 2017 684 479.72

solde 2017 de la section d’investissement

(001)

0.00 solde 2017 de la section d’investissement

(001)

355 253.58

immobilisations (ch.20, 204, 21 et 23) 1 934 226.00 subventions (ch.13) 109 553.00

remboursement en capital de la dette (ch.16) 450 010.00 recettes d’emprunt (ch.16) 0.00

autres dépenses réelles d’investissement 231 171.00 autres recettes réelles d’investissement 231 171.00

dépenses imprévues d’investissement 74 600.26 opérations d’ordre 813 115.00

opérations d’ordre 402 933.00 virement de la section de fonctionnement 1 549 972.00

opérations d’ordre patrimoniales 10 000.00 opérations d’ordre patrimoniales 10 000.00

total dépenses d’investissement 3 753 544.30 total recettes d’investissement 3 753 544.30

total budget (dépenses) 6 757 069.80 total budget (recettes) 6 757 069.80

chapitre article

13 1321 814 TEC subventions non transférables versées par l'État 570 658,00

10 10222 01 FIN fonds de compensation de la TVA 117 013,00

687 671,00

montant

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT :

nature fonction gestionnaire libellé du compteVu le projet de budget et la maquette qui en rend compte ;

Vu le budget primitif du budget assainissement adopté dans sa forme initiale le 13 mars 2018 ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 :

D’abroger la délibération du 13 mars 2018 approuvant le budget primitif du budget annexe assainissement collectif. Article 2 :

D’adopter, chapitre par chapitre, le projet de budget primitif 2018 du budget annexe assainissement collectif ; Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2018-34 FIN

OBJET : BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF – DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur Roger RUPPERT

Lors du vote du budget, la totalité des crédits d’investissement ont été centralisés sur des chapitres de travaux en fonction de la capacité contributive de chaque secteur de gestion. Une décision communautaire devra être prise au cours de l’année 2018 sur une éventuelle harmonisation tarifaire et mutualisation des capacités d’investissement. Dans cette attente, et afin de ne pas bloquer totalement la préparation de certains projets, des crédits d’études sont requis.

Le présent projet de décision modificative se borne à faire glisser sur le chapitre consacré aux études une petite partie des crédits inscrits au chapitre « travaux ».

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions, des contres ?

Je vous remercie.

Vu l’article L 1612-11 du code général des collectivités territoriales ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 :

D’adopter la première décision modificative portant sur le budget principal selon les termes suivants :

Dépenses d’investissement :

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2018-35 FIN

OBJET : REMBOURSEMENT FRAIS OPPOSITION A TIERS DETENTEUR

Monsieur Roger RUPPERT

Dans le cadre du recouvrement des loyers pour la location du cabinet médical situé sur la commune de Boucé, quatre titres au nom de Madame BOUQUEREL Marie-Thérèse ont été émis pour des montants mensuels de 247,24 € chacun, d’août à novembre 2017.

Il s’avère que ces derniers ont été émis par erreur, le tiers ayant donné congé de la location au profit d’une nouvelle infirmière libérale à compter du 1er août 2017.

chapitre article

21 21532 réseau d'assainissement -50 000,00

20 2031 frais d'études 50 000,00

0,00

montant

TOTAL DÉPENSES D'INVESTISSEMENT :

nature fonction gestionnaire libellé du comptePar suite, dans le cadre du suivi des créances, et face au non paiement de celles-ci, la trésorerie a fait procéder à une opposition à tiers détenteur sur le compte bancaire du tiers : procédure dont les frais sont de 130,00 euros.

Il convient donc de corriger cette erreur et de rembourser le tiers des sommes qu’il a dû acquitter pour une opération dont il n’est pas responsable.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Mme Cécile DUPONT

Je n’ai pas bien compris ! Nous remboursons à la personne qui n’a pas prévenu qu’elle était partie ?

Monsieur Roger RUPPERT

Oui nous remboursons à cette personne

Mme Cécile DUPONT

Le bailleur c’est Argentan Intercom. La moindre de chose est de prévenir son bailleur. Cela veut dire que ses frais là seront à la charge d’Argentan Intercom ?

Monsieur Roger RUPPERT

Oui pour 130 euros.

Mme Cécile DUPONT

Moi je suis contre car à partir du moment où les gens ne font pas leurs démarches, je ne vois pas pourquoi nous devrions les rembourser.

Monsieur le Président

Sur le fond, Madame Cécile DUPONT a raison.

Monsieur Philippe TOUSSAINT

C’est un détail. Je comprends très bien l’observation qui vient d’être faite mais je vous fais tout de même observer qu’un locataire qui, au lieu de laisser la place vacante - ce qui nous emmerderait bien - trouve quelqu’un qui prend sa place donc nous n’avons rien perdu en termes de loyer si j’ai bien compris…….. Donc merci Madame, vous pourrez encore mieux faire la prochaine fois.

Monsieur le Président

Il y a tout de même Philippe, une perte pour nous de 130 euros !

Mme Cécile DUPONT

Nous n’allons pas non plus lui dire merci !

Monsieur le Président

Avez-vous d’autres questions ?

Des abstentions, des contres ?

Je vous remercie.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX (1 CONTRE – MADAME DUPONT CECILE) DECIDE :

Article 1 :

De valider le remboursement des frais d’opposition à tiers détenteurs, Article 2 :

De dire que les crédits sont inscrits au budget primitif.

Article 3 :

D’autoriser le service financier à procéder au remboursement de la somme de 130 euros à Madame BOUQUEREL Marie- Thérèse suite à l’opération d’opposition à tiers détenteur effectuée sur son compte bancaire pour le paiement des titres de loyers d’août à novembre 2017, émis par erreur.

Article 4 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.D2018-43 ECO

OBJET : MISSION LOCALE DU PAYS D’ARGENTAN ET DE VIMOUTIERS : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Monsieur Daniel DELAUNAY

Par application des dispositions de la loi du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et son décret d’application du 6 juin 2001 ; les organismes de droit privé qui bénéficient d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 €, doivent conventionner avec les personnes publiques qui versent la subvention.

Ces conventions ont pour objet d’assurer une bonne utilisation des deniers publics en mentionnant notamment l’objet et les conditions d’utilisation de la subvention.

Argentan Intercom est adhérente à la mission locale du Pays d’Argentan et de Vimoutiers. A ce titre, elle participe aux frais de fonctionnement de la structure afin que cette dernière puisse mettre en œuvre ses politiques en faveur des jeunes en difficulté. Pour l’année 2018, le montant de la subvention à verser à l’association est de 36 913 €. Ce montant est identique au montant de la subvention 2017.

Ainsi, conformément aux dispositions susvisées, il est nécessaire d’établir une convention avec la Mission locale du Pays d’Argentan et de Vimoutiers afin de permettre le versement de la subvention.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Monsieur Louis LE CHEBONNIER

Comment est-elle calculée ?

Monsieur le Président

En fonction d’un ratio par habitant.

Monsieur le Président

Avez-vous d’autres questions ?

Des abstentions, des contres ?

Je vous remercie.

N’ont pas pris part au vote : LEVEILLE Frédéric, MAZURE Jocelyne, DELAUNAY Daniel, BELLANGER Patrick.

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°D2018-11 FIN portant approbation du budget principal ;

Considérant que la communauté de communes Argentan Intercom est membre de la mission locale du Pays d’Argentan et de Vimoutiers et, qu’à ce titre, elle doit participer à son fonctionnement par le versement d’une subvention ; Considérant que le montant de la subvention allouée est de 36 913 € au titre de l’année 2018 et qu’il convient donc d’établir une convention qui sera proposée lors du prochain bureau communautaire.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 :

D’approuver l’attribution d’une subvention d’un montant de 36 913 € au profit de l’association Mission locale du Pays d’Argentan et de Vimoutiers.

Article 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2018-36 VOI

OBJET : FONDS DE CONCOURS VOIRIE

Monsieur Gérard VIEL

Lors des débats qui ont préparé l’adoption de l’intérêt communautaire associé à la compétence voirie, la nécessité de renforcer le programme annuel de travaux de voirie a abouti à un consensus autour de l’instauration d’un fonds de concours à hauteur de 30% sur les travaux mis en œuvre.L’instauration d’un tel dispositif entraîne une organisation administrative assez lourde. Pour cadrer cette organisation et la rendre lisible par toutes les parties, une convention cadre est proposée à l’ensemble des communes membres. Elle se donne pour objet de préciser les règles respectives applicables aux communes et à l’intercommunalité, de la programmation prévisionnelle des travaux à la mise en recouvrement des fonds de concours après réalisation des travaux.

Après adoption de cette convention cadre dont la durée d’application est prévue jusqu’à la programmation 2020, l’organisation annuelle s’articule autour de trois temps.

• étape 1 (avril-mai) : Le programme annuel prévisionnel de travaux arrêté par le président d’Argentan Intercom suite aux travaux de la commission voirie établit une liste d’interventions ainsi qu’un chiffrage du coût de ces interventions. Ce programme annuel constitue l’annexe n°1 à la convention cadre. Les communes concernées par cette programmation sont amenées à adopter l’annexe n°1, s’engageant ainsi sur le principe d’un fonds de concours à hauteur de 30%.

• étape 2 (septembre-octobre) : Le programme annuel est ajusté en tenant compte des nécessités de programmation complémentaire, en intégrant les coûts constatés et en affinant, le cas échéant, les chiffrages précédents. Ce programme définitif constitue l’annexe n°2 à la convention cadre. Les communes concernées par cette programmation sont amenées à adopter l’annexe n°2 qui justifie, pour Argentan Intercom, l’inscription de recettes de fonds de concours en restes à réaliser.

• étape 3 (juin N+1) : Argentan Intercom rend compte de l’exécution des travaux en établissant un compte rendu financier. Ce compte rendu établit le montant définitif du fonds de concours associé à chaque opération de voirie. Il constitue l’annexe n°3 à la convention cadre. Il est soumis, comme les deux autres annexes, à l’adoption du conseil municipal. Il fonde le titre de recettes qui sera émis par Argentan Intercom pour recouvrer le fonds de concours.

Au-delà de ces grands principes, le présent projet de convention décrit dans les détails le fonctionnement du dispositif, notamment :

• la conduite à tenir en cas d’absence d’adoption du programme par un conseil municipal ; • la manière de gérer les écarts entre enveloppe prévisionnelle de travaux et enveloppe définitive ; • le fonctionnement du dispositif en cas de maîtrise d’ouvrage communale ; • la déclaration des fonds de concours au titre du FCTVA.

Si les différentes annexes annuelles ne sont appelées à être adoptées que par les conseils municipaux concernés par les travaux, la convention cadre lie Argentan Intercom et l’ensemble des communes.

Monsieur le Président

C’est la traduction un peu compliqué de notre délibération de novembre dernier où nous avons calé les choses sur les relations entre la CDC et les communes à propos de la voirie. J’avais indiqué aux maires en début d’année qu’il n’y aurait pas d’impact sur 2018 mais seulement sur le budget 2019.

Monsieur Patrick BELLANGER

Il faudrait peut être indiquer que le fonds de concours n’est plus indiqué sur les montants TTC puisque c’est la CDC qui récupère le FCTVA. Les communes ne remboursent que sur un montant hors taxe.

Monsieur le Président

Effectivement, c’est indiqué dans l’article 15 de la convention

Monsieur Christophe ALLIGNÉ

Vous nous avez présenté les étapes pour verser un fonds de concours mais j’ai vu dans l’article 11 que « si la commune faisait les travaux, elle pourrait prétendre à un fonds de concours versée par la CDC ». Dans ce cas là, pouvons-nous avoir les étapes, le timing, dans le cas où la commune entreprend des travaux pour obtenir le fonds de concours de la part de la CDC ?

Monsieur Gérard VIEL

Pour le moment nous sommes en train d’établir la liste des travaux demandés par les communes et vice versa pour les dossiers qui seront déposés par les communes pour que la CDC puisse verser les 30 %. Nous serons aptes à vous répondre fin mai sur la situation d’un versement d’un côté ou de l’autre, suivant l’enveloppe budgétaire bien entendu.

Monsieur le Président

Cela fonctionnera à l’envers. Nous basculerons la contribution de la CDC une fois les travaux réalisés. C’est un système assez compliqué, il faut le reconnaître. Vous aurez des chiffres très précis puisque nous aurons des chiffres qui seront basés sur des travaux effectifs et non pas estimés.

Monsieur Jean-Pierre FONTAINE

Pour les travaux qui sont décidés, le fonds de concours s’établit sur le reste à payer hors taxe de la CDC, subvention déduite versée car nous allons avoir un problème avec les subventions car je ne pense pas que votre subvention arrive à temps pour la commune.Par ailleurs, nous ne pouvons pas verser un fonds de concours sur une partie pour laquelle on ignore combien, nous commune, nous allons payer. Y aura-t-il la possibilité d’un versement provisoire et un ajustement après ?

Monsieur le Président

Je ne pense pas que budgétairement cela soit très régulier. Nous regarderons de très prêt comment cela fonctionne.

Monsieur Gérard VIEL

Pour le moment il s’agit d’une mise en place. Effectivement pendant la première année, cela ne sera pas simple.

Monsieur le Président

Avez-vous d’autres questions ?

Des abstentions, des contres ?

Je vous remercie.

Vu la délibération n°D2017-193 ADM du 28 novembre 2017 adoptant le principe du financement par fonds de concours des travaux de voirie ;

Vu le projet de convention cadre ci-joint ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 :

D’adopter les termes de la convention cadre relative à l’organisation des fonds de concours finançant les travaux annuels de voirie.

Article 2 :

D’autoriser le Président à signer ladite convention avant sa notification aux communes membres. Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2018-37 VOI

OBJET : PROJET DE CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE DE VEHICULES DE CHANTIERS OU DE TRANSPORT ET DE PASSAGE DE CABLES SUR VOIES COMMUNALES.

Monsieur Gérard VIEL

Dans le cadre de l’implantation d’un parc éolien sur le territoire de la communauté de communes Argentan Intercom et en particulier sur les communes de Rânes, Saint Georges d’Annebecq et Saint Brice sous Rânes, la société « les vents de Rânes » doit emprunter les voies communales pour l’accès aux éoliennes. Ces voies communales concernent la commune de Saint Georges d’Annebecq numérotées 101 et 4. Le linéaire emprunté est de 1 600 ml.

Afin d’accéder au parc éolien, un droit de passage et de stationnement ainsi qu’un droit de passage des câbles électriques reliant les éoliennes entre elles, jusqu’au poste de livraison dans l’emprise des voies communales, doivent être institués par convention.

De plus, compte tenu de l’intérêt public que constitue la réalisation de ce parc éolien, le bénéficiaire versera à Argentan Intercom une indemnité de 200 euros par éoliennes et par année civile pour le droit de passage et le stationnement des véhicules.

En ce qui concerne le droit de passage des câbles sous les voies communales, l’indemnité unique et forfaitaire s’élève à 2 euros du mètre linéaire.

Considérant que le projet de convention est consultable au siège d’Argentan Intercom.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Monsieur Gilles MALLET

Avez-vous fait un état des lieux sur la voirie avant que cela commence ?

Monsieur Gérard VIEL

Nous attendons qu’il change la voie communale sur St Georges d’Annebecq.

Monsieur le Président

Avez-vous d’autres questions ?

Des abstentions, des contres ?

Je vous remercie.APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 :

D’approuver le projet de convention d’autorisation de passage de véhicules de chantiers ou de transport et de passage de câbles.

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Président à signer cette convention et toutes les pièces s’y rapportant. Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2018-38 VOI

OBJET : PASSATION D’UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE ET VERTICALE

Monsieur Gérard VIEL

Dans le cadre de ses compétences en matière de voirie, Argentan Intercom assure la gestion du patrimoine de signalisation sur le réseau routier communautaire. Dans le cadre de cette mission, Argentan Intercom a besoin de recruter des entreprises pour réaliser les prestations suivantes :

• Fourniture de panneaux de signalisation verticale ;

• Pose de panneaux de signalisation verticale ;

• Fourniture et mise en œuvre de la signalisation horizontale.

Les prestations sont effectuées au fur et à mesure des besoins par l’intermédiaire d’un accord-cadre à bons de commande.

Par suite, pour être en conformité avec la réglementation relative à la commande publique, l’établissement doit avoir recours à un accord-cadre à bons de commandes alloti en 3 lots, tels que définis ci-dessous :

Lot N° OBJET DU LOT Montant maximum de commandes

Lot 1 Fourniture de panneaux de signalisation verticale pour l’ensemble du territoire d’Argentan Intercom 145 833,33 € HT (soit 175 000 € TTC)

Lot 2 Fourniture et mise en œuvre de la signalisation horizontale ainsi que la pose des panneaux de signalisation verticale sur le secteur de la ville d’Argentan 83 333,33 € HT (soit 100 000 € TTC)

Lot 3

Fourniture et mise en œuvre de la signalisation horizontale ainsi que la pose des panneaux de signalisation verticale sur le territoire d’Argentan Intercom hors du secteur de la ville d’Argentan

156 250 € HT

(soit 187 500 € TTC)

Montant total pour l’ensemble des lots

sur la durée totale de l’accord-cadre

385 416,66 € HT

(soit 462 500 € TTC)

L’accord-cadre sera conclu pour une période courant de sa date de notification jusqu’au 31 décembre 2020.

Ces trois lots ne comportent pas de montant minimum de commandes, mais seulement des montants maximums de commandes et, conformément aux règles de la commande publique, l’appréhension des seuils doit se faire, d’une part, en cumulant le montant maximum des commandes des différents lots et, d’autre part, sur la durée totale du contrat. A ce titre, il convient de considérer la somme de 385 416,66 € HT, soit 462 500 € TTC, pour ce qui concerne le montant de l’accord- cadre.

Enfin, il est nécessaire de préciser qu’un seul opérateur économique sera retenu par lot.

Il convient donc d’autoriser Monsieur le Président à initier et à signer un accord-cadre à bons de commande dans le cadre d’un appel d’offres ouvert.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Monsieur Philippe TOUSSAINT

Le montant étant assez important, j’aimerai connaître le mode d’emploi pour les maires délégués concernant le plan routier.

Monsieur Gérard VIEL

Nous avons recruté un technicien au service voirie qui est en charge de la circulation. Nous ferons un chiffrage de toutes les demandes qui seront justifiées et ensuite nous ferons les travaux nécessaires. Donc n’hésitez pas à contacter le service voirie.Monsieur Patrick BELLANGER

Puisque la compétence de la signalisation verticale appartient désormais à la CDC, je voulais vous indiquer que nous possédons sur Nécy une quinzaine de panneaux de signalisation neufs dont nous ne savons quoi en faire. J’ai déjà fais la proposition de venir faire l’inventaire. Il serait peut être souhaitable de faire un inventaire dans toutes les communes afin d’économiser l’achat de panneau. Donc je vous propose de venir et prendre les panneaux en question.

Monsieur le Président

Merci Monsieur le Maire ! Avis aux amateurs…

Avez-vous d’autres questions ?

Des abstentions, des contres ?

Je vous remercie.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment ses articles 4 et 42 ; Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 25, 66 à 68 et 78 à 80 ;

Considérant la nécessité de recourir à une consultation, sous la forme d’un appel d’offres ouvert afin de permettre la passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes pour la fourniture de panneaux de signalisation verticale, la pose des panneaux de signalisation verticale et la fourniture et mise en œuvre de la signalisation horizontale pour Argentan Intercom ;

Considérant la nécessité de sélectionner des opérateurs économiques pour la fourniture de panneaux de signalisation verticale, la pose des panneaux de signalisation verticale et la fourniture et mise en œuvre de la signalisation horizontale ; Considérant la nécessité de respecter les règles de la commande publique ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 :

D’autoriser Monsieur le Président à lancer une consultation, sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert dans les conditions susmentionnées, pour la fourniture de panneaux de signalisation verticale, la pose des panneaux de signalisation verticale et la fourniture et mise en œuvre de la signalisation horizontale.

Article 2 :

D’autoriser Monsieur le Président à signer les pièces de l’accord-cadre à bons de commande et l’ensemble des documents relatifs à la passation et à l’exécution de celui-ci.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

DEPART DE MONSIEUR GUY FRENEHARD

D2018-39 URB

OBJET : COMMUNE DE RANES - REALISATION DE LA 2EME TRANCHE DU LOTISSEMENT DES RAINETTES

Monsieur Michel LERAT

Le Logis familial a un projet de construction de 12 logements sociaux dans la commune de Rânes. Une première tranche de 6 logements a déjà été réalisée en 2015 par la CDC des Courbes de l’Orne. Le Logis Familial demande aujourd’hui de procéder à la deuxième de tranche de 6 logements.

Dans ce cadre, et de la même façon qu’il a été procédé pour la première tranche.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions, des contres ?

Je vous remercie.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 :

D’accepter le projet de construction, d’aménagement et de conception de 6 logements individuels, tel qu’exposé ci-avant, par le Logis familial.Article 2 :

De confier la maîtrise d’ouvrage du projet de construction de 6 logements individuels à la S.A d’H.L.M. de la ville d’Alençon et de l’Orne – le Logis Familial, 21 rue de la chaussée à Alençon.

Article 3 :

De s’engager à céder, pour l’euro symbolique, la partie de foncier nécessaire aux constructions (logements et garages) et à la création de jardins privatifs clos, issue de la parcelle ZI 265.

Article 4 :

De s’engager à prendre en charge à hauteur de 50 %, la garantie d’emprunt à souscrire, nécessaire au financement de l’opération, qui devra faire l’objet d’une nouvelle délibération du conseil après réalisation des estimations par le Logis Familial.

Article 5 :

De s’engager à assurer la maîtrise d’ouvrage de la totalité des voiries et réseaux divers, hors réseaux de collecte des eaux usées et d’adduction d’eau potable, et de prendre en charge les frais liés à toutes les interventions nécessaires d’un géomètre, en début et fin d’opération, tous les ouvrages, jusqu’au façades et pignons des bâtiments, nécessaires aux voiries, entrées de garages et de logements, aux réseaux d’eau pluviales, de téléphone, d’éclairage public, d’électricité, de gaz propane, à la mise en place de citerne de gaz enterrée ou aérienne ou à la réutilisation de l’existante. Article 6 :

De s’engager à assurer la maîtrise d’ouvrage de la totalité des ouvrages annexes comprenant la voirie provisoire d’accès au chantier, les réseaux provisoires de chantier (eau, électricité, téléphone, eaux usées), le décapage de la terre végétale sous l’emprise des constructions, la mise à niveau des plateformes sous le bâtiments (environ -0.30 m des niveaux finis intérieurs), le modelage, la préparation et l’engazonnement du terrain périphérique aux constructions, y compris pour les parties privatives, les travaux de drainage et de l’emplacement des conteneurs à ordures, si besoin. Article 7 :

De s’engager à prendre en charge la totalité des taxes et autres frais de raccordements nécessaires à la mise en service des constructions, comprenant les taxes de raccordement au réseau public d’eaux usées et d’eau potable, les recettes de conformité et les frais de première mise en service au réseau France Telecom, la participation pour la mise à disposition d’énergie (tickets bleu ou jaune) et terminal souterrain côté client pour le raccordement au réseau électrique. Article 8 :

De dire qu’Argentan Intercom remboursera les frais engagés par le Logis Familial (honoraires d’architecte, de contrôle technique, de bureau d’études, de géomètre, de frais de sondage des sols, etc.) en cas d’abandon du projet de son fait, d’impossibilité technique et/ou économique due au terrain, de difficultés administratives. Article 9 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2018-40 LOG

OBJET : LOGIS FAMILIAL – GARANTIE D’EMPRUNT – REHABILITATION DE 16 LOGEMENTS – RUE MONSEIGNEUR RATTIER A ARGENTAN

Monsieur Michel LERAT

Dans le cadre de sa politique en faveur du logement, Argentan Intercom participe à la garantie d’emprunt des opérations de construction ou de réhabilitation de logements sociaux.

Le Logis Familial a décidé de réhabiliter 16 logements situés rue Monseigneur Rattier à Argentan, travaux qui seront financés par un prêt d’un montant total de 282 000,00 € souscrit auprès de la Caisse des Dépôts de Consignations Le Logis Familial sollicite donc l’accord d’Argentan Intercom pour la garantie d’emprunt à hauteur de 50% dudit prêt.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions, des contres ?

Je vous remercie.

Vu les articles L 5111-4 et L 5214 -1 et suivants du Code Général des collectivités locales, Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu le contrat de prêt n° 69220, annexé à la présente délibération, signé entre le Logis Familial, emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 :

D’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 282 000,00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 69220 constitué de 2 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe.

Article 2 :

D’accepter d’apporter la garantie aux conditions suivantes :

La garantie de l’établissement est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuelles dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, l’établissement s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

De s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Article 4 :

D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents y afférent.

Article 5 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

D2018-41 ODT

OBJET : OFFICE DE TOURISME : TARIFS 2018-2019

Monsieur Philippe TOUSSAINT

La communauté de communes Argentan Intercom a en charge la gestion de l’Office de tourisme. L'Office de tourisme propose à la vente divers articles liés à son activité et réactualise chaque année l’ensemble des tarifs pour une application au 17 avril 2018.

Monsieur le Président

Avez-vous des questions ?

Des abstentions, des contres ?

Je vous remercie.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :

Article 1 :

D'approuver à compter du 17 avril 2018, les tarifs et l'ajout de nouveaux articles selon le tableau ci-aprèsArticle 2 :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50

Dénomination Boutique Office de tourisme

Carte postales (Editions limitées comprises)

A l'unité 0,40 €

Lot de 5 1,50 €

Lot de 10 2,50 €

Enveloppes

Enveloppes PAP 1,00 €

Livres

Argentan Histoire d'une ville 10,00 €

Eglise Saint-Germain 4,00 €

Pays d'Argentan – Régis Faucon 20,00 €

Guide des orchidées de l'Orne 3,00 €

La France racontée aux enfants :

Les secrets de la dentelle d'Argentan

4,90 €

Les carnets du petit naturaliste 1,00 €

Les carnets du géologue 1,00 €

Topoguides

Pays d'Argentan / Ecouché 3,00 €

Pays du Haras du Pin 3,00 €

Val d'Orne en Suisse Normande 5,00 €

A cheval en PAPAO 5,00 €

Espace VTT-FFC en Pays d'auge ornais 5,00 €

L'Orne à pied 13,50 €

Chemin vers le Mont-Saint-Michel 15,70 €

Le chemin de Rouen au Mont-Saint-

Michel

12,00 €

Articles divers

Magnet Camenbert 2,50 €

Magnet Normandie 2,50 €

Magnet Normandie vintage 2,50 €

Magnet « Elle est belle ma Normandie » 2,50 €

Médaille du souvenir 2,50 €

Porte-clés Normandie 3,00 €

DVD Bénédictines Argentan « Gloria

Patri »

20,00 €

Crayon à papier « Normandie » 1,00 €

Autocollant « Blason Normandie » 2,50 €

Autocollant « Elle est belle ma

Normandie »

2,50 €

Tablier « Elle est belle ma Normandie » 20,00 €

Parapluie «Elle est belle ma Normandie » 15,00 €