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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 078 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 078 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-078
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-05-07-00005 - ARRETE du 7 mai 2025 portant prorogation de
l'arrêté n° 36-2021-07-22-00003 du 22 juillet 2021 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration prévus dans le
Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA 2021-2026) du bassin versant
du Modon et de ses affluents (4 pages) Page 4
36-2025-06-02-00001 - Arrêté du 02 juin 2025 fixant les prescriptions
particulières relatives à la mise en place d'un soutien d'étiage
permettant un prélèvement sur le cours d'eau de La Cité pour
l'EARL de la Grande Vernelle, commune de PALLUAU SUR INDRE (6 pages) Page 9
36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (30 pages) Page 16
36-2025-05-23-00005 - Arrêté du 23 mai 2025 portant constat de
rétablissement de la continuité écologique sur le seuil principal de
répartition du moulin dit "des Esserts" situé sur la commune de Crevant
, ruisseau de Lazais (4 pages) Page 47
36-2025-06-03-00010 - Arrêté du 3 juin 2025 portant sur les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV
0100287755, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, concernant la déclaration d'existence et la
création de réseaux de drainage, avec rejets dans les bassins versant du
ruisseau « Le Bois Beaumoins», « Mouhère », et celui de
« Cloux », sur les communes de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE
et THEVET-SAINT-JULIEN, délivré à l'EARL de Feuilletin
représentée par Monsieur Davis LANGLOIS, domicilié « Le
Feuilletin» 36 400 Saint-Christophe-en-Boucherie (4 pages) Page 52
36-2025-06-05-00003 - ARRÊTÉ du 5 juin 2025 portant mise en
demeure pour Monsieur et Madame MANNING, demeurant Les Bouiges,
36 200 CELON de se mettre en conformité (4 pages) Page 57
36-2025-06-05-00002 - ARRÊTE du 5 juin 2025 portant mise en place
d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des
fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire (12 pages) Page 62
36-2025-05-28-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) (4
pages) Page 75
236-2025-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation de portant
autorisation de capture et de relâcher sur place de lépidoptères,
d'amphibiens et d'odonates au nom du SMABCAC (6 pages) Page 80
3Direction Départementale des Territoires
36-2025-05-07-00005
ARRETE du 7 mai 2025
portant prorogation de l'arrêté n°
36-2021-07-22-00003 du 22 juillet 2021
déclarant d'intérêt général les travaux de
restauration prévus dans le Contrat Territorial
Milieux Aquatiques (CTMA 2021-2026) du bassin
versant du Modon et de ses affluents
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-07-00005 - ARRETE du 7 mai 2025 portant prorogation de l'arrêté n° 36-2021-07-22-00003 du 22 juillet 2021 4PRÉFET PRÉFET DE L'INDRE DE LOIR-ET-CHER
pi Fratersité
ARRÊTÉ du “7 MAÏ 2023
portant prorogation de l'arrêté n° 36-2021-07-22-00003 du 22 juillet 2021
déclarant d'intérêt général les travaux de restauration prévus dans le Contrat Territorial
Milieux Aquatiques (CTMA 2021-2026) du bassin versant du Modon et de ses affluents
Le Préfet de l'Indre, Le Préfet de Loir-et-Cher
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ces articles L, 181-1 et suivants ;
Vu la directive européenne sur l'eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d'atteinte du bon
état écologique des masses d'eau ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)
du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau,
tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-417 du code de l'environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2025-02-18-00001 du 18 février 2025 donnant délégation de
signature à M. Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-:10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-07-22-00003 du 22 juillet 2021 déclarant d'intérêt général les travaux de restauration prévus dans le Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA 2021-2026) du bassin versant du Modon et de ses affluents ;
Vu la demande de prorogation à la déclaration d'intérêt général déposée avec le dossier de
déclaration au titre de la loi sur l'eau, le 1 avril 2025 ;
Vu le dossier d'instruction porté à la connaissance des services de l'État préalablement à la réalisation des aménagements ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouvifr
n°36-2025-05-07-00005
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-07-00005 - ARRETE du 7 mai 2025 portant prorogation de l'arrêté n° 36-2021-07-22-00003 du 22 juillet 2021 5Considérant que le dossier de demande de prorogation de l'arrêté est complet et ne prévoit
pas de modification substantielle du programme d'action;
Considérant l'ensemble des pièces, plans, calculs, études, notamment la décision de l'Autorité environnementale de non soumission à la réalisation d'une étude d'impact, annexées à cette demande ;
Considérant que l'intervention sur le lit mineur des cours d'eau concernés ne portera pas
atteinte à son état écologique et vise à son amélioration ;
Considérant que cette opération vise l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau
considérées, la restauration des milieux aquatiques et de leurs habitats piscicoles, la remise
en circulation des sédiments et l'amélioration de la continuité écologique par une prise en
compte de la libre circulation des poissons migrateurs, amphihalins et holobiotiques ;
Considérant qu'un bilan de ses actions sera fourni par le syndicat et que des mesures
spécifiques supplémentaires pourront être prises ultérieurement afin d'apprécier et
d'améliorer l'efficacité et la pérennité des travaux;
Considérant que les travaux prévus dans le cours d'eau et/ou à proximité représentent une
perturbation limitée de la reproduction de la faune inféodée aux milieux aquatiques et un
risque modéré de pollution ;
Considérant que l'arrêté initial du 22 juillet 2021 prévoit un délai de 5 ans pour la réalisation
des travaux ;
Considérant qu'il n'y a aucune modification sur la nature des travaux qui ont été validés Par
l'arrêté du 22 juillet 2021 pour la période 2021-2026 ;
Considérant qu'il y a lieu en conséquence de proroger l'arrêté d'un an;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de l'Indre et du Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation des arrêtés
L'arrêté préfectoral n° 36-2021-07-22-00003 du 22 juillet 2021, délivré au Syndicat Mixte des
Bassins Versants Modon, Tourmente, Indrois Amont, est prorogé jusqu'au 22 janvier 2027.
L'article 14 de l'arrêté sur les délais d'exécution est par conséquent modifié comme suit :
« Le délai au-delà duquel la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque si les
travaux prévus dans le CTMA du bassin versant du Modon n'ont pas fait l'objet d’un
commencement de réalisation substantiel est fixé à 2 ans et la durée d'effet du présent
arrêté est fixée à 5 ans et 6 mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Indre.
Une demande de renouvellement pourra être sollicitée par le pétitionnaire avant expiration
du délai de 5 ans et 6 mois. »
Article 2 : Consistance des travaux
La prorogation dont fait état l'article précédent a pour objectif la poursuite du programme
de restauration déjà validé par l'arrêté sus-cité. Cette poursuite porte notamment,
conformément au dossier déposé lors de la demande, sur les travaux initialement prévus
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-07-00005 - ARRETE du 7 mai 2025 portant prorogation de l'arrêté n° 36-2021-07-22-00003 du 22 juillet 2021 6pour la cinquième année et la sixième année du Contrat Territorial. Aucune action
supplémentaire n'a été ajoutée sur la sixième année en complément du projet initial.
La consistance des travaux prévus ne pourra pas être modifiée par la suite.
Article 3 : Voie et délai de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l’environnement, cette décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article
R. 181-50 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif de Limoges ou au Tribunal
Administratif d'Orléans :
+ Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts
_ mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage
en mairie (s) de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 de ce même code. Le
délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr"
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le
pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des
dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, les
recours administratifs suivants peuvent être présentés :
* Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ou à M. le Préfet de Loir-et-Cher,
* Un recours hiérarchique, adressé à M. Le Ministre de la Transition Écologique et Solidaire,
Direction de l'Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R. 181-50 du code de l’environnement.
Article 4 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le secrétaire général de la préfecture de
Loir-et-Cher, le directeur départemental des territoires de l'Indre, le directeur départemental
des territoires de Loir-et-Cher, le président du Syndicat Mixte des Bassins Versants Modon,
Tourmente, Indrois Amont, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié aux recueils des actes administratifs de
la préfecture de l'Indre et de la préfecture de Loir-et-Cher et affiché dans les mairies
concernées durant Un mois.
ose sil
Fait à Châteauroux, le Fait à Blois, le
Le Préfet de l'Indre Le Préfet de Loir-et-Cher
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-07-00005 - ARRETE du 7 mai 2025 portant prorogation de l'arrêté n° 36-2021-07-22-00003 du 22 juillet 2021 7Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-07-00005 - ARRETE du 7 mai 2025 portant prorogation de l'arrêté n° 36-2021-07-22-00003 du 22 juillet 2021 8Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-02-00001
Arrêté du 02 juin 2025 fixant les prescriptions
particulières relatives à la mise en place d'un
soutien d'étiage permettant un prélèvement sur
le cours d'eau de La Cité pour l'EARL de la
Grande Vernelle, commune de PALLUAU SUR
INDRE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-02-00001 - Arrêté du 02 juin 2025 fixant les prescriptions particulières relatives à la mise en place d'un soutien d'étiage permettant un prélèvement sur le cours d'eau de La Cité pour l'EARL de la Grande Vernelle, 9PRÉFET | Direction départementale des territoires
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n°
Fixant les prescriptions particulières relatives à la mise en place d'un
soutien d'étiage permettant un prélèvement sur le cours d’eau de La
Cité pour l'EARL de la Grande Vernelle, commune de PALLUAU SUR
INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 214-1 et suivants ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans
les régions et les départements ; |
Vu l'arrêté n°2006-04-0089 du 7 avril 2006, fixant dans le département de l'Indre la liste
des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'Arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'Arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Considérant l'étude préalable au contrat territorial de l'Indre phase 2 « Diagnostic
partagé » de décembre 2020, stipulant que le cours d'eau de la Cité est un petit cours
d'eau fragile, même en cas d'année pluvieuse, et que ces affluents sont très vulnérables
aux assecs ;
36-2025-06-02-00001 du 02 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-02-00001 - Arrêté du 02 juin 2025 fixant les prescriptions particulières relatives à la mise en place d'un soutien d'étiage permettant un prélèvement sur le cours d'eau de La Cité pour l'EARL de la Grande Vernelle, 10Considérant l'état des lieux du SDAGE Loire-bretagne 2022-2027 pour lequel la masse
d'eau Cité est dégradée pour les critères, morphologie, obstacles et hydrologie entre
autres ; | .-
Considérant que les irrigants du bassin de l'Indre présentent chaque année une demande
de prélèvements superficiels ;
Considérant que les installations existantes de l'EARL de la Grande Vernelle ne permettent
pas une irrigation de toutes les cultures directement depuis le cours d'eau de l'Indre ; |
Considérant que le volume de 9 600 m° avait initialement été accordé de façon
exceptionnelle en 2016, puis renouvelé les années suivantes, sur demande du pétitionnaire,
en considérant que ce volume initialement demandé constituait une limite à ne pas
dépasser ;
Considérant la décision du CODERST du 2 avril 2019 stipulant que l'attribution faite à
l'EARL de la Grande VERNELLE ne dépend pas de la nature des cultures mais de la
possibilité de réalimentation du cours d'eau de la cité, que ce petit cours d'eau est
particulièrement sensible malgré le soutien d'étiage mis en place, le volume attribué est
donc plafonné à 9 600 m° ; |
Considérant la décision du CODERST du 28 mai 2026, validant le présent arrêté.
Considérant que le pétitionnaire n'apporte pas la preuve que le prélèvement dans le ruisseau de la Cité n'est pas impactant (absence d'étude d'incidences);
Considérant que le pétitionnaire n'apporte pas la preuve que le système de compensation
permet un soutien d'étiage complet, du fait des pertes (évaporation, infiltration) dans le
milieu entre la fin de la partie busée et le rejet au Roulin ;
Considérant que les ouvrages actuellement en place ne permettent pas au pétitionnaire
de vérifier les niveaux d'eau dans le ruisseau de la Cité, et donc d'en déduire les débits à
un instant donné ;
_ Considérant que les données hydrométriques mesurées par la fédération de pêche et de
protection des milieux aquatiques ainsi que la DREAL Centre Val de Loire, à proximité du
prélèvement dans le ruisseau de la Cité ne seront utilisables qu'à partir de la saison 2026 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;.
ARRÊTE
Article 1°": Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Le bénéficiaire, M. Mathieu NAUDET, gérant de l'EARL de la Grande Vernelle, est autorisé,
sous réserve des prescriptions complémentaires énoncées aux articles suivants, à réaliser
les opérations suivantes, sur le territoire de la commune de PALLUAU SUR INDRE :
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-02-00001 - Arrêté du 02 juin 2025 fixant les prescriptions particulières relatives à la mise en place d'un soutien d'étiage permettant un prélèvement sur le cours d'eau de La Cité pour l'EARL de la Grande Vernelle, 11°__un prélèvement par pompage du 1er avril au 31 octobre de l'année N, dans la rivière
« Indre » sur la commune de Palluau-sur-Indre, parcelle n° AP 192, pour l'irrigation
des cultures, pour un débit maximal de 120 m°/h correspondant à un prélèvement
compris entre 2 et 5% du débit mensuel du mois le plus sec de fréquence
quinquennale (QMNA5) avec un volume maximum prélevable de 308 065 m°.
° le rejet de l'excédent d'eau non utilisé dans le réseau d'irrigation sera acheminé vers
le collecteur des eaux de drainage situé sur la parcelle AL29
° le rejet de cet excédent s'écoule entre la parcelle AL 29 à la parcelle AL 60 par un
réseau de busage, puis de la parcelle AL 60 au ruisseau le Roulin par le passage d'une
mare.
° ce rejet dans le Roulin, affluent du ruisseau de la Cité, constituera un soutien d'étiage au pompage situé sur la parcelle AO 55 (voir annexe 1)
° Il ést indispensable que l'excédent d'eau, rejeté à la parcelle AL 29 soit supérieur au
volume pompé dans le ruisseau de la Cité (parcelle AO 55) et ce le jour même du
pompage. Ainsi l'installation d'un comptage au point de rejet de la parcelle AL 29
est donc indispensable.
Article 2 : Prescriptions
241 L'attribution faite à l'EARL de la Grande VERNELLE ne dépend pas de la nature
des cultures mais de la possibilité de réalimentation du cours d'eau de la Cité, que
ce petit cours d'eau est particulièrement sensible malgré le soutien d'étiage mis en
place, le volume attribué au point de prélèvement de la Cité est donc plafonné à
9600 m°.
2.2 L'installation nécessite au moins trois comptages :
- Un compteur au point de prélèvement dans l'Indre, parcelle AP192.
- Un comptage au point de déversement, parcelle AL29,.
- Un comptage au point de prélèvement dans la Cité, parcelle AOSS.
2.3 Pour l'année 2025, les informations sur la station hydrométrique installée par la
Fédération de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques n'étant pas
disponibles, le soutien d'étiage sera mis en œuvre dès qu'il y a un pompage dans la
Cité, quel que soit le débit du ruisseau de la Cité. |
24 Un contrôle de l'efficacité et de l'opérationnalité du système de soutien
d'étiage sera réalisé par la DDT de l'Indre lors de la première mise en service de ce
dispositif lors de l'irrigation de l'année 2025. Pour ce faire, le pétitionnaire
préviendra par courriel (ou par téléphone) au moins 72 heures avant le début de la
mise en route du principe de soutien d'étiage à l'adresse électronique suivante : .
ddt-eau@indre.gouv.fr.
2.5 En cas de non-fonctionnement du principe de soutien d'étiage (panne, tuyau arraché, etc.) ou de non-validation du principe lors du contrôle par la DDT, l'autorisation de pompage dans la Cité est suspendue.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-02-00001 - Arrêté du 02 juin 2025 fixant les prescriptions particulières relatives à la mise en place d'un soutien d'étiage permettant un prélèvement sur le cours d'eau de La Cité pour l'EARL de la Grande Vernelle, 122.6 Le débit minimum à laisser dans le cours d'eau La Cité en aval immédiat du
point de prélèvement est fixé à 68 I/s, soit 244,8 m‘/h.
L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le
respect de ce débit.
2.7 Les pompages réalisés dans l'Indre et dans la Cité pourront être limités ou
suspendus provisoirement en application du Code de l'environnement. Les prélèvements, déversements ou tout usage de l'eau peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situations ou aux
menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le
pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque. En particulier, les pompages pourront être interdits ou restreints en
fonction du débit du cours d'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le
franchissement des seuils est pris et publié.
Les pompages sont localisés dans la zone d'alerte de l'Indre Aval dont la station de
référence principale suivie quotidiennement par la DREAL est la station de Saint-
Cyran-du-Jambot.
Les arrêtés de restrictions sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur
le site des services de l'Etat : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-
Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction
Article 3 : Durée de validité
Le présent arrêté de prescription est valable jusqu'au 31/10/2025. |
Un nouvel arrêté autorisant le prélèvement et le système de compensation pourra être pris
à partir de 2026. Celui-ci sera basé sur les éléments fournis par le pétitionnaire concernant
l'efficacité du soutien d'étiage, ainsi que sur l'intégration des données et des
connaissances issues des deux stations installées sur le cours d'eau de la Cité, à savoir celle
de la fédération de pêche et celle de la DREAL Centre Val de Loire. Sur la base de ces
données, le volume et le principe de compensation pourront être ajustés et feront l'objet
d'un arrêté complémentaire. De plus, le pétitionnaire doit envisager une solution
alternative à ce système de soutien d'étiage, qui ne pourra être maintenu au-delà de
l'année 2029.
Article 4: Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
° Cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant
une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Indre;
+ __ L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant
une durée minimale de six mois. »
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-02-00001 - Arrêté du 02 juin 2025 fixant les prescriptions particulières relatives à la mise en place d'un soutien d'étiage permettant un prélèvement sur le cours d'eau de La Cité pour l'EARL de la Grande Vernelle, 13Article 5 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue
Jouy 75004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 6 : Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le maire de la commune de PALLUAU
SUR INDRE, le Directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à
l'article L. 216-3 du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
desiterritoires
n — Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-02-00001 - Arrêté du 02 juin 2025 fixant les prescriptions particulières relatives à la mise en place d'un soutien d'étiage permettant un prélèvement sur le cours d'eau de La Cité pour l'EARL de la Grande Vernelle, 14ANNEXE 1
£ eZ
Pos se e russe du Roulin
Parcelle AL 60
de prélevement dans l'Indre
Le À
Point de prélèvement dans la Cité
Parcrie A0
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-02-00001 - Arrêté du 02 juin 2025 fixant les prescriptions particulières relatives à la mise en place d'un soutien d'étiage permettant un prélèvement sur le cours d'eau de La Cité pour l'EARL de la Grande Vernelle, 15Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-05-00004
ARRÊTÉ du 05 juin 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 16PRÉF ET Direction Départementale des Territoires DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-06-05-00004 du 5 juin 2025
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 21110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 21418 relatif au respect d'un débit minimal garantit en
permamence, L. 215-1 à L. 215-413 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9
relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'Arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subdélégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu le décret «gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion
quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret
n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion
quantitative de la ressource en eau;
Cité adminictrative Rd Genroe Sand _ CR ANAL — 24090 CHÂTEATIROITX CEDEX _ TÉI ÉPHONE : N9 64 52 90 24 - COTTRRIFI : ddt-ore/Mindre cnaru fr 1/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 17Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018;
Vu l'arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l'Observatoire
des Ressources en Eau (ORE) du département de l'Indre modifié ; :
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à
l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théois ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'une
gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin
versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'une
gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin
versant de la Ringoire ; |
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de
l'Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont
susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article
L. 2111 du code de l'environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R. 211-67,
une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les
mesures mentionnées à l'article R. 2711-66 pour faire face à une menace où aux
conséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à
aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent les
mesures de débits sur les cours d'eau;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de
leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de
Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l’état de la situation hydrologique,
de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le
département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés
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service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT)
et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches
géologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales
nappes dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,
températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques
constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directive
cadre sur l’eau (DCE);
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (OREE consultés le
O5 juin 2025 ;
Sur proposition du directeur dépärtemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°’ : Constat du franchissement des seuils de référence
L'évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visés
aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des
mesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures
concernent les zones d'alerte suivantes :
Théols, Arnon, Trégonce, Fouzon, Cher, Modon, Indrois-Tourmente,
VIGILANCE Indre Amont, Indre Aval, Bouzanne, Claise, Creuse, Anglin Amont,
Anglin Aval, Gartempe, Nappe du Cénomanien
Ringoire
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une
commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se
partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de
l'eau, telles que définies dans l’ANNEXE 3 du présent arrêté.
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit
l’origine de l’eau : :
. À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, par
forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementés
ou non; |
. À certains usages de l'eau (définis dans l’'ANNEXE 3), même issue du réseau public
d'adduction en eau potable (AEP) ;
Le présent arrêté ne s'applique pas à l’utilisation :
. d'eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieu
naturel en période d'étiage et remplies entre le 1” novembre et le 31 mars hors
période d'interdiction. En cas de contrôle, l'exploitant doit pouvoir démontrer la
déconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1% avril au 31 octobre ;
e d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve de
récupération des eaux de toitures) ;
. de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dans
le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;
. des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et de
secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part de
toutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et toute autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soit l’origine de l’eau (définie à l'Article 2).
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de
l’article 7 de l'arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandes
doivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de
l'Indre par voie postale où par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire
se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques
sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis aux
mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des
mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du
présent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 20Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du Cénomanien (définie dans l'ANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l'acte administratif autorisant le prélèvement (récépissé, autorisation...) :
- Nappe du Cénomanien : se référer aux mesures de restriction prévues sur la zone
d'alerte spécifique à la nappe du Cénomanien.
*« Autres nappes: se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d'alerte
hydrographique de l'ANNEXE 1.
A défaut, si la nappe dans lequel prélève l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas précisée
dans l'acte administratif, l'ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe du
Cénomanien.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 07 juin 2025 à zéro
heure.
I pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement,
dès que les conditions d'écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la
préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
_mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du
code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code
de l'environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 21Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 22Article 7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues
d'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicité
sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de
l'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera
disponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative : |
* Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
* un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concernés) ; |
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le. délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d'Issoudun, de la Châtre et du
Blanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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6 Liberté Égalité
Fraternité
N° | Bassin versant N° | Bassin versant
Légende QE Ange amant nd Me mi 02 | Anglin aval ps :, 12 | Trégonce
Communes 03 | Bouzanne : 13 | Fouzon
Zone d'alerte 04 | Claise 14 | Théols
OA Vigilance [05 | creuse | 15 | Amon EE] Kms 06 | Gartempe 16 | Cher
07 | Indre amont
08 | Indre aval
09 | Indrois-Tourmente
10 | Modon
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
0 18 36 km Date : 05/06/2025 PR 1 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR RrictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 25Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 263 ANNEXE 1-BIS : SITUATION DE LA NAPPE DU DE L'INDRE CÉNOMANIEN 2025
Fraternité
y : } <
2 041
d » Ÿ # à £ ail
Légende | N° | Nappe
Communes | | 17 | Cénomanien
Zone d'alerte
EN Vigilance
Direction Départementale des Territoires de l'Indre Sources : IGN/BDcarto
0 18 36 km Date : 15/05/2025 EE 3 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR RRfrictionsORE
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(To) jene uij8uvy ‘(S0)
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Suueznog ‘(+1) SjooyL ‘(20) auouwue s1pu
saiuspiy (ZL) uaiuewous) '(£L) uozno uinofu\/ (bL) sjooui 4ne1quIYy (2) uSIUBUWIOU9) ‘(£L) uozno4 9Z!Y
(0) ssna19 ‘(£0) euueznog ‘(/0) auowe sipui epueinsiy 99120$$e 9119/E,p oU07Z aunwuwuo)y (tL) SJoouL SOAI1g | | | (tL) sjoouL uoug (Zi) eouoSguil ‘(g1) uoznoy ‘(11) suo8ury (ZL) usluewouss ‘(£1) uozno neojeu)-a|-s38n0g ‘eunwutuos ej jUeU2n03 104 snjd 21 9H9/8,P NESAIU NP SUONAIHISSI 2P SS1NSEUXNE SILUNOS JUOSsaBesn sa] sioje ‘sanbiydei8o1p{u ayisje,p seuoz sinaisnjd1ns sans 158 sunwuwos sun IS SSUISOUOS 358 9[j8 IS UalueWOUSs) npeddeu ej juawuajanquans 49 anus 9$ af Sapjonbsa] ins sauesioA suisseq sa] so1huspl 1s9 sunwwio onbeys inog ‘syieje,p seuozs5p jeseunuwuuuo> $s2p sasjeuuuod sal] osodisdns nb snbiyde18098 juotussio1s un 158 uns inb nesjqe] 97 11431V,Q SINOZ S17 YVd SI1INYIONO9D SINNWNO) : Z IXINNV Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 29La Châtre-Langlin Anglin amont (01) _Fontenay Fouzon (13) ChavinCreuse (05), Bouzanne (03) Fontgombault Creuse (05), Anglin aval (02) Chazelet Anglin amont (01) Fontguenand Fouzon (13), Cénomanien (17) Chezelles Trégonce (12), Indre aval (08) Fougerolles Bouzanne (03), Indre amont (07) Chitray Creuse (05) | Francillon Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08) Chouday Théols (14), Arnon (15) Frédille Fouzon (13), Indre aval (08), Cénomanien (17) Ciron Creuse (05), Anglin aval(02) Gargilesse-Dampierre |Creuse (05) Cléré-du-BoisIndre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17) Gehée Fouzon (13), Cénomanien (17) Clion Indre aval (08), Cénomanien (17) Giroux Fouzon (13), Théols (14) Cluis Bouzanne (03), Creuse (05) Gournay Bouzanne (03) Coings Ringoire (11), Indre amont (07), Théols (14) Guilly Fouzon (13), Cénomanien (17) Concremiers Anglin aval(02) Heugnes eouzon (13), Indrois-Tourmente (09), Condé Théols (14) énomanien (17) Crevant Indre amont (07) Ingrandes Anglin aval (02), Creuse (05) Crozon-sur-Vauvre Indre amont (07) Issoudun Théols (14), Arnon (15) CuzionCreuse (05) Jeu-les-Bois Bouzanne (03), Indre amont (07) | Déols Ringoire (11), Indre amont (07) Jeu-Maloches Fouzon (13), Modon (10), Cénomanien (17) Diors Indre amont (07), Théols (14) Lacs Indre amont (07) Diou Théols (14) Langé Fouzon (13), Cénomanien (17) Douadic Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17) Levroux Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08),| Cénomanien (17) Dunet | Anglin amont CD. Anglin aval(02) LignacAnglin aval (02), Anglin amont (01) Dun-le-Poëlier Fouzon (13), Cénomanien (17) Lignerolles Indre amont (07), Arnon (15) Écueillé Cénomanien (I) € (08), Modon (10), Lingé Claise (04), Creuse (05), Cénomanien (17) Éguzon-Chantôme Creuse (05), Anglin amont (01) Liniez Fouzon (13) Étrechet Indre amont (07) Lizeray Théols (14) FeusinesIndre amont (07) Lourdoueix-Saint-Michel |Creuse (05) Fléré-la-Rivière Indre aval (08), Cénomanien (17) Lourouer-Saint-Laurent Indre amont (07) Luant Claise (04), Creuse (05), Bouzanne (03)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 30(y) SJoouL (20) quote
sipul SUNEUDISHUOMI
(SO) asn819 (+0) os1ej9 o[INO1Sd e7 (20) auowe sipu Aesse1ad (ZL) usiueuiouss ‘(£1) uozno (80) jeae supu UISIOAS|j2d
(20) auotue s1pu] AeINBAUON
(£o) suueznog ‘(s0) 2SN919 ne919U294 97]
(0) 2sn819 (£0) suueznog JOHASUDIUON (SL) uouiy '(pL) sjoouL AUBIN (ZL) uaiuewous) ‘(60) ssne19 ‘(t0) este12 PUBIN
(ZL) Usiuewouss ‘(80) jene s1pu] ‘(bo) ssie12
Aeuneq (EL) uoznoy ‘(t1) sjoouL Apneq (Lo) auowe urjauvy 2euieg (ZL) uaiuewuous) ‘(to)
ss1e19 DUU9Ig-U9-S9191ZD
(4) usiuewuouss (80) jeae
s1pul 91puj-INS-Nnen]jed
(£L) uozno} UEJeA-INS-1SUNo M (tL) soeur soyoue]ld-aunoy (ÿL) SJoeuL ‘(Z0) auowue s1pul 91PUI-INS-SISW (SO) 2sn919 XNOU2 97 (£L) uozno] ‘(tL1) sjooui uejeA-SNOS-S[091}2U9] (So) 2sn219 SOU9INO (ZL) ueluewiouss ‘(E1) uozno: SIPMIO (£o) suueznog ‘(60) asns19 SSUUSS10 (1) Ueluewiouss ‘(80) jene s1pul (+0) ssielo 9119390 (So) ssna19 ‘(t0) ste] UO1194-9/-191NN (ÿL) sjooui (20) auowue supu DIA-IUEUON (TL) SouoBau] ‘(vo) ss1e19 (80) eae s1pui SUISUIN (ZL) Ualuewious) ‘(E1) uoznoz UOUBN-INS-NOJSUS (£O) suueznog 21y49ndos-quies-AAnsN (tL) SjoouL Xno|jIeg-AANON (tO) ose] SI0g-S9J-AÂEIIINON (20) uowe s1pul] ‘(61) uouiy (ZL) Usiuewous) ‘(90) sduayeo ‘(S0) 2sn819 2SN919-INS-SUODN (ZL) uaiuewouss ‘(80) jeae s1pu] SIN (£L) ustuewouss (40) sste19 Reznien (£0) suueznog AeUIO9IIEN (ZL) usiuewous ‘(£1) uozno4 suoyds5-ins-sulnon (Zo) auotwe s1pu] ‘(£0) suueznog| S981089-jUIPS-SÂ7 (co) jene Uij8uvy (Lo) auouwe ujBuy xeuynon (£0) suueznog sIounoy (20) auowe a1pul AIN3J-SNoN e7 (£0) suueznog Keuson (ZL) usluewouss ‘(e1) uozno] ‘(01) uopow 947 (S0) 251819 ‘(L0) auowe uBuy 1919217 : (ZL) uetuewouss ‘(40) ssiel9 ‘(S0) asn219 HNne1n7 (To) jene uij8uy ‘(60) asna19 sIe1n7 (20) auouie s1pu] baiAsnuon (ZL) ustuewiouss (60) aiuswinoj-sioipu] ‘(o1) uopon oJeW-291-Â25n7 (ÿL) sjoaoul ‘(Z0) auowue aupul 181nodnuom (EL) uozno 91q17-9/-/e5n7 Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 31Le Poinçonnet Indre
amont (07)
Saint-Christophe-en- Arnon (15), Théols (14)
Pommiers Creuse (05), Bouzanne (03) Boucherie Le Pont-Chrétien- Bouzanne (03), Creuse (05) Saint-Civran Anglin amont (01) Chabenet ! _Saint-Cyran-du-Jambot |Indre aval (08), Cénomanien (17) Poulaines Fouzon (13), Cénomanien (17) Saint-Denis-de-Jouhet Bouzanne (03), Indre amont (07) Pouligny-Notre-Dame Indre amont (07) Sainte-Fauste Théols (14) Pouligny-Saint-Martin Indre amont (07) Saint-Florentin Fouzon (13), Cénomanien (17) Pouligny-Saint-Pierre Creuse (05), Cénomanien (17) Saint-Gaultier Creuse (05) Préaux Indrois-Tourmente (09), Cénomanien (17) Sainte-Gemme Claise (04), Indre aval (08),
Cénomanien (17)
Preuilly-la-Ville Creuse (05)
Saint-Genou
Indre aval (08), Cénomanien (17)
Anglin amont (01), Anglin aval (02), Creuse
Saint-Georges-sur-Arnon Arnon (15), Théols (14) Saint-Gilles Anglin amont (01) Saint-Hilaire-sur-Benaize Anglin aval (02) Saint-Lactencin Indre aval (08) Sainte-Lizaigne Théols (14) Saint-Marcel Creuse (05), Bouzanne (03)
Prissac(05) Pruniers Théols (14) Reboursin Fouzon (13), Cénomanien (17) Reuilly Théols (14) Rivarennes Creuse (05) Rosnay Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17) Roussines Anglin amont (01) Saint-Maur Indre aval (08), Claise (04),
Trégonce (12), Ringoire (11), Indre amont (07)
Rouvres-les-Bois
Fouzon (13), Cénomanien (17)
Saint-Médard Indre aval (08), Cénomanien (17)
Ruffec
Creuse (05), Anglin aval(02)
Saint-Michel-en-Brenne Claise (04),
Cénomanien (17)
Sacierges-Saint-Martin Anglin amont (01)
Saint-Pierre-de-Jards Théols (14), Fouzon (13)
Saint-Aigny Creuse (05), Anglin aval(02) Saint-Plantaire Creuse (05) Saint-Aoustrille Théols (14) Sainte-Sévère-sur-Indre |Indre amont (07) Saint-Août Théols (14) Saint-Valentin Théols (14) Saint-Aubin Théols (14) Sarzay Indre amont (07) Saint-Benoît-du-Sault Anglin amont (01) Sassierges-Saint-Germain |Théols (14) Saint-Chartier Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17) Indre amont (07), Théols (14) Saulnay Faint-Christophe-en- Fouzon (13), Cénomanien (17) Sauzelles Creuse (05), Anglin aval(02) € Sazeray Indre amont (07)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 32(Zi) souo8sir SISUOSS]IIA (+0) este] ‘(z1) 2ou08911 ‘(80) jene a1pul 21PUJ-INS-NSIPAIIIA (Zo) auowe s1pul juenosiA (ZL) usiuewouss ‘(g1) uozno: UOUEN-Ins-baIA (Z0) uote s1pu] (SL) uouiy je/dtusx3-b5iA (ZL) Uaiuewous) ‘(01) Uopon (EL) uozno- (tL) sjooui ‘(20) auouwe sipui D1P1OU8]J-INS-INOUISA (ZL) Uaiuewouss ‘(91) 189 ‘(E1) uozno 2[BUJSA e7 (ZL) uaiuewious) ‘(bo) asie] SOIANTOPUSA (+0) sSte19 ‘(£0) euueznog SOI8A (£L) uozno uejeA (ZL) uaiuewouss ‘(g1) uozno UOzZNOJ-JEA (ZL) Ueluewious) ‘(£1) uozno AeSusjeA (SL) uouiy ‘(/0) auowue sipul S19191N (40) auowe sipu] ‘(£0) suueznog ynezueil (ZL) uaiuewouss ‘(80) jene a1pu 19881, 97 (ZL) uauewouss ‘(60) ssna19 UHJPN-IUIES-UOUINOL
(&L) sjooui uoJIINOA (LL) eu1oBury '(zL) souo8sir [INSUIA
(ZL) usluewouss (40) ssie]9 ‘(80) jeae supu]
SISIIA A119g
(ZL) usluewous) ‘(e1) uozno4 (01)
uopoy -U3-S2/j019A8J-SIOIJUSIIIA
(co) iene Buy AILL (pL) sjoour Aeziy (SL) uouiy ’(70) auouwue s1pu
uelpnfauies-181ouL
(LO) auouwue uj8uy ‘(S0) 2sna19 Aeusyl (S0) 251919 ‘(£0) suueznog npusl (ZL) ualuewouss (80) jee aupul 98n0$ (ZL) uaruewouss ‘(£1) uoznoi feSsjques (ZL) ustuewouss
(60) aiuewinoj-sioipu] (80) JeAE 91pu] UINOBSIIIA
(ZL) uaiuewouss ‘(£1)
uozno4 UOUBN-INS-Sa/[2S (&L) sJoauL ‘(61) uouiy A1395S
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 33Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 34ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTE
En fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence
(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi
(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent être
progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions
de prélèvements sont adaptées aux usagers de l’eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d'eau pour tous les usages sont à promouvoir, car elles constituent
une mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique : il est rappelé que
certains Usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortement
l'évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictions
ci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous
s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dans
l'Article 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'Article 6 et leur non-respect
est susceptible de poursuites pénales :
+ _ Mesures générales (tout usager, public et privé)
USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance
Arrosage des
jardins potagers
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, espaces
verts
Remplissage et
vidange des
piscines à usage | and public et premier remplissage si le chantier avait Interdit
non collectif (de et les débuté avant les premières restrictions
plus d’1m3) collectivités
Remplissage et | aux règles de Remol NN ‘ emplissage interdit sauf remise à niveau vidange des bon usage PE , . . d'économie Autorisé ou si demandé par l’ARS ou la piscines à usage 3 : Re | d'eau. réglementation pour raisons sanitaires.
collectif
Interdit sauf pour :
pe 1 Interdit sauf + les lavages manuels à l’aide de lances |... , ... .. s impératif sanitaire à haute pression. à | PS - dans la limite Lavage de + les dispositifs équipés d'un système ,
shicul de recyclage de l'eau de 70 % d'une seule piste vé eu es en D L ( ouverts.
Sensibiliser le
Interdit de 10h à 18h
Alerte renforcée
Interdit de 8h à 20h
Interdit de 10h à 18h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 3 ans de
20h à 8h.
Dérogation générale pour les Parcs et
Jardins en ANNEXE 4 pour lesquels les
arrosages sont autorisés entre 20h et 8h.
Remplissage interdit sauf remise à niveau
Un affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) et
une signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être mis
en place au droit des installations à destination des utilisateurs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 35Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces _
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines
d'ornement,
bassins
d'ornement, jeux
d'eau et autres
aménagements
en circuit ouvert
Remplissage /
vidange des plans
d'eau (2)
Gestion des
ouvrages
hydrauliques
Abreuvement des
animaux
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
_ d'économie
d'eau.
Interdit à titre privé à domicile même hors période de
restriction (en application de l'article L 1331-10 du Code de la
santé publique).
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel sur une surface faisant l'objet de
travaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Interdit
Interdit sauf :
+ __ pour les plans d'eau présents dans la zone définie par
l'ANNEXE 5 sous réserve d'informer la DDT
conformément à l'Article 7-6.
+ pour les usages commerciaux sous autorisation préalable
du service en charge de la police de l'eau.
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le
débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
«au non dépassement de la cote légale de retenue
+ à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
* à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit
réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à
la qualité des eaux et au milieu naturel.
Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débit
minimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.
Report des travaux sauf :
Limitation au + situation d'assec total;
maximum des * pour des raisons de sécurité ;
risques de « dans le cas d’une restauration,
renaturation du cours d'eau.
Déclaration préalable au service de police
de l'eau de la DDT pour les cas ci-dessus.
_ perturbation des
milieux aquatiques
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP.)
conformément au guide accompagnant l'instruction ministérielle du 16 maï 2023 relative à la gestion
de la sécheresse.
(2) Même hors période de restriction, l'arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eau
alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.
Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 36+ Usages industriels et commerciaux
Pour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement, en application de l'article 5, les exemptions listées à l’article 3 sont
modifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autres
dispositions de l'arrêté ministériel restent applicables.
USAGES DE MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
L'EAU Vigilance Alerte renforcée
Application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
ICPE à he ser . a hs Sont exemptés les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixant des| autorisation ou . Re ae à ee es . . ist t dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restriction
SHFSSISREGMEN sécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1° janvier 20283.
Eaux de Sensibilisation | Réduction des Réduction des Réduction des
process des aux règles de | prélèvements de 5% | prélèvements de 10% | prélèvements de 25%
activités bon usage par rapport au par rapport au par rapport au
commerciales, | d'économie | volume de référence | volume de référence | volume de référence artisanales et | ’eau selon (3) (3) (3)
industrielles
dont ICPE à
déclaration ou
déclaration
avec contrôles
périodiques (4)
une procédure
écrite affichée
sur site
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau)
Sont exemptés des réductions de prélèvement :
1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la
consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées
(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale
naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux
établissements de santé, aux établissements et aux services
sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le
bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux
animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation
ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à
l'alimentation humaine et animale de matières première
périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la
transformation ne peut être différée ;
-production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources
renouvelables mentionnées à l’article L.211-2 du Code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et
leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une
politique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
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USAGES DE
__ L'EAU
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance
Arrosage des
terrains de sport
et hippodromes
Arrosage des
golfs
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit de 10h à
18h
Alerte renforcée
Interdit de 8h à 20h
Interdit sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage réduit de
manière
significative pour
les terrains
d'entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
international avec
interdiction de 8h
à 20h.
Interdit de 8h à
20h. Réduction
des volumes de 15
à 30 % par rapport
aux volumes _
habituellement
utilisés.
Interdit à l'exception
des greens et départs
entre 20h et 8h le
lendemain. Réduction
des volumes d'au
moins 60 %.
Interdit à
l'exception des
greens, par un
arrosage réduit à
350 m°/semaine
. maximum par
tranche de 9 trous
(entre 20h et 8h).
Réduction d'au
moins 80 % des
volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli mensuellement
d'avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l'unité Eau
de la DDT accompagné d'une photo du compteur lors du
lancement de l’arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 38- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets
dangereux et non dangereux ;
-nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissement de santé ;
2) Les exploitants des établissements ayant réduit leur
prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1°’ janvier 2018 ;
3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %
d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sous
réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales
en vigueur ;
4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevant
moins de 10 000 m/an au total (réseau d'eau potable et milieu).
Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre :
5) Les établissements ICPE disposant d’un arrêté préfectoral fixant
des dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux
de restriction sécheresse.
Eaux hors
process des
activités
industrielles,
dont ICPE,
commerciales
et artisanales
Sensibilisation
aux règles de
bon usage
Respect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espace
vert, nettoyage façade...)
(3) volume de référence : défini: par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »
représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté, à la consommation
moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction de
différents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l'installation
+ Surveillance des stations d'épuration (STEU)
Toute STEU : I! s'agira dès le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue des
rejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d’eau ou de
nature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,
ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service en
charge de la police de l'eau.
STEU > 2 000 équivalent habitant : Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3
et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité des
rejets dans les eaux superficielles dès que la zone d'alerte dont ils dépendent est au niveau
d'alerte (DSA).
STEU > 10 000 équivalent habitant : Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-
NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservés
. dans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyenne
journalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeurs
seuils à ne pas dépasser (paramètres visés : DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand la
zone d'alerte est en niveau de crise (DCR).
Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l'application de
téléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date du
rapport d'essai du laboratoire d'analyse.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 39+ Usages agricoles
Est concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partir
d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non:
a Prélèvements superficiels :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
= Prélèvements souterrains de type A:
Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec les
cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe).
= Prélèvements souterrains de type B: |
À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type de
prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau est
amoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes
calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à l'exclusion des forages
de type A et des forages dans la nappe du Cénomanien.
= Prélèvements souterrains dans la nappe du Cénomanien :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à
l'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le
tableau ci-dessous. :
USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Type de prélèvement | Migilance | Alerte renforcée Crise
Superficiel et Interdit de | Interdit de 08h à Interdit
Souterrain de type A 12h à 18h 20h
Souterrain dans le | Interdit de ... \ Cénomanien Information 12h à 18h Interdit de 08h à 20h
Irrigation | P? “alable tes . sole |Souterrain dé? B irrigants et AUTArISE Interdit de 12h à | Interdit de
ABFIEURE e wyPpe exploitants 18h 08h à 20h
Hors Gestion agricoles
Volumétrique sur la Interdit Interdit Interdit Trégonce et la |
Ringoire
+. Cas de l’utilisation de retenues
L'arrosage et l'irrigation agricole à partir d'eaux stockées dans une retenue d'eau (plans
d'eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux,
nappes) et remplie entre le 1° novembre et le 31 mars hors période d'interdiction sont
autorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent être stockées
à tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de la
période de remplissage.
L'arrosage et l'irrigation agricole à partir d’une retenue ne respectant pas une ou plusieurs
de ces conditions sont soumis aux arrêtés de restriction. Dans ce cas, les restrictions
appliquées sont celles associées à l'origine de l’eau dans la retenue (superficielle ou
souterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,
eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 40+ Cas de l'utilisation de plans d'eau en bassins de reprise (ou transfert)
Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliter
la reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eaux
stockées et le bassin nécessite donc d'être régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,
la réalimentation du bassin et l'irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux même
restrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eaux
constituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les plus
contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 41Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 42Fraternité
Es PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Légende RAC ART
Parcs et jardins + Cu. \ Y A 0 ; b d de.
Commune ; AN ;
ANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDRE
BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION D'ARROSAGE
DANS L'ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE
N° Nom Commune
01 Château de Valençay Valençay
02 Domaine de Poulaines Poulaines
03 Château de Bouges Bouges-le-Château
04 Château d’Azay-le-Ferron Azay-le-Ferron
05 | Ville de Châteauroux (3 jardins) Châteauroux
06 | Arboretum de la Grande Lienne Saint-Maur
07 Domaine de George Sand Nohant-Vic Direction Départementale des Territoires de l'Indre
08] Ville de La Chatre (3 jardins) La Chatre Sources : IGN/BDcarto Date : 27/02/2025
09 | Château de la Motte-Feuilly Motte-Feuilly
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 43PRÉFET ANNEXE 5 : TERRITOIRE BÉNÉFICIANT DE LA BE LINPRE DÉROGATION DE VIDANGE DANS L'ARRÊTÉ
Égalié à CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE
DE 4 7.
MEZIERES-EN-BRENNE
ÀSAINT-MICHEL-EN-BRENNE VENDOEUVRES
LINGE
as MEOBECQ
Légende
pus Limites du Territoire bénéficiant de la dérogation
[__] Communes de l'Indre
Cours d'eau
Direction Départementale des Territoires de l'Indre ——— 2nde catégorie piscicole
. Sources : IGN/BDcarto/DDT36 ——— ère catégorie piscicole Date : 26/09/2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 44E =
PRÉFET _ ANNEXE 6
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Dans le cadre de l'arrêté préfectoral sur les restrictions d'eau
FERMETURE
PROVISOIRE
du centre de lavage seuls les lavages sanitaires et réglementaires sont autorisés
XX
jusqu'à 1500 € d'amende aux contrevenants
Art. R216-9 du code de l’environnement
Plus d'informations : l'arrêté préfectoral
| de restriction d'eau :
. Direction départementale des territoires
Cité administrative Bertrand - Boulevard George Sand
CS 60616 - Châteauroux cedex
Mél : ddt-ore@indre.gouv.fr - Tél. : 02 54 53 20 36
. plateforme VigiEau https://vigieau.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 45Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00004 - ARRÊTÉ du 05 juin 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 46Direction Départementale des Territoires
36-2025-05-23-00005
Arrêté du 23 mai 2025 portant constat de
rétablissement de la continuité écologique sur le
seuil principal de répartition du moulin dit "des
Esserts" situé sur la commune de Crevant ,
ruisseau de Lazais
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-23-00005 - Arrêté du 23 mai 2025 portant constat de rétablissement de la continuité écologique sur le seuil principal de répartition du moulin dit "des Esserts" situé sur la commune de Crevant , ruisseau de 47Dir
E | Départementale des Territoires PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 23 MA 2
portant constat de rétablissement de la continuité écologique sur le seuil principal de
répartition du moulin dit "des Esserts", situé sur la commune de Crevant, ruisseau de
Lazais
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 2111, L. 214-341, L, 214-4,
L. 214-6 et L, 2174-17 ;
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du
parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique
européenne dans le domaine de l'eau;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires
de l'Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne (2022-2027);
Vu la visite de contrôle effectuée le 17 avril 2025 par un agent du service en charge de la
police administrative de la DDT 36;
Considérant le courrier envoyé à M Delot le 28 mars 2025 lui rappelant ses obligations
réglementaires de restauration de la continuité écologique sur son ouvrage ;
Considérant que le moulin "des Esserts", n'apparait pas sur les cartes de Cassini et de l'état
Major ;
Considérant que des preuves indirectes de l'existence de ce moulin ont été relevées sur le
cadastre de 1834 ;
n° 36-2025-05-23-00005
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-23-00005 - Arrêté du 23 mai 2025 portant constat de rétablissement de la continuité écologique sur le seuil principal de répartition du moulin dit "des Esserts" situé sur la commune de Crevant , ruisseau de 48Considérant que l'activité de ce moulin est relevée dans différents écrits alimentés par diverses photos d'époque ;
Considérant qu'il est indiqué que ce moulin aurait été créé en 1819 ;
Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite de contrôle du 17 avril 2025
en présence de M. Delot que la réhausse (muret horizontal de 30 cm de haut) construite
sur la crête du seuil pricipal de répartition situé en amont du moulin à l'entré du bief
d'amenée a été effacée avant le passage de l'agent ;
Considerant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du | de l’article L. 211-1 du
code de l’environnement ;
Considerant que la Vauvre et ses affluents sont classés sur la liste 1 et 2 au titre de l'article
L. 21447 du code de l'environnement et en première catégorie piscicole sur la commune
de Crevant ;
Considérant que M. Delot, propriétaire des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de
l'eau au moulin dit "des Esserts" a été informé de ses obligations et. a réalisé les travaux qui
lui avaient été demandés ;
Considérant qu'il reviendra à l'administration de confirmer ou informer le caractère
supposé "légal" de l'existence du moulin;
Considérant que deux chutes résiduelles, à priori, difficilement franchissables, pourront
faire l'objet ultérieurement d'une recharge granulométrique pour atténuer la pente et
limiter le jet plongeant ;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
. ARRÊTE
Article 1° : Restauration de la continuité écologique
Les conditions d'une remise en état de la rivière, en application de l'article L. 214-3-1 du
code de l'environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la
Police de l’eau de la DDT de l'Indre : en l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de
répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires, en dehors d'une
éventuelle recharge granulométrique sur les chutes résiduelles.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse
être portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article
L. 2111 du Code de l'environnement.
I ne pourra donc pas reconstruire de ré-hausse sur le seuil principal de répartition.
Article 2 : Contrôles
A toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des
eaux, accès aux ouvrages du moulin et à ses dépendances, sauf dans les parties servant à
l'habitation de l’usinier bu dé son personnel.
Sur les réquisitions de ces agents, il devra les mettre à même de procéder à ses frais, à
toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-23-00005 - Arrêté du 23 mai 2025 portant constat de rétablissement de la continuité écologique sur le seuil principal de répartition du moulin dit "des Esserts" situé sur la commune de Crevant , ruisseau de 49Article 3 : Voie et délai de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, cette décision est soumise
à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de
l'article R. 181-50 du code de l'environnement, au tribunal administratif de Limoges :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de
l'affichage en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 de ce
même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de
la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le
pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou
des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement,
les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion
des territoires, direction de l'eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense
Cedex.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus
par l'article R. 181-50 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et affiché pendant une durée minimale d’un
mois en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture de l'Indre.
Une copie sera adressée pour information à :
- M, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
- M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des
milieux
aquatiques de l'Indre,
- M. le Maire de Crevant.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur départemenal des Territoires de
l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
|
Thibault LANXADE
nié ré
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-23-00005 - Arrêté du 23 mai 2025 portant constat de rétablissement de la continuité écologique sur le seuil principal de répartition du moulin dit "des Esserts" situé sur la commune de Crevant , ruisseau de 50Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-23-00005 - Arrêté du 23 mai 2025 portant constat de rétablissement de la continuité écologique sur le seuil principal de répartition du moulin dit "des Esserts" situé sur la commune de Crevant , ruisseau de 51Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-03-00010
Arrêté du 3 juin 2025 portant sur les
prescriptions particulières au récépissé de
déclaration n°GUN ENV 0100287755, prises au
titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, concernant la déclaration
d'existence et la création de réseaux de
drainage, avec rejets dans les bassins versant du
ruisseau « Le Bois Beaumoins», « Mouhère », et
celui de « Cloux », sur les communes de
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE et
THEVET-SAINT-JULIEN, délivré à l'EARL de
Feuilletin représentée par Monsieur Davis
LANGLOIS, domicilié « Le Feuilletin» 36 400
Saint-Christophe-en-Boucherie
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-03-00010 - Arrêté du 3 juin 2025 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100287755, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la 52PREFET Direction départementale des territoires
DE L'INDRE
Liberté |
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-06-03-00010 du 03 juin 2025
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV
0100287755, prises au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, concernant la
déclaration d'existence et la création de réseaux de drainage, avec rejets dans les bassins
versant du ruisseau « Le Bois Beaumoins», « Mouhère », et celui de « Cloux », sur les
communes de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE et THEVET-SAINT-JULIEN, délivré à
l'EARL de Feuilletin représentée par Monsieur Davis LANGLOIS, domicilié « Le Feuilletin»
36 400 Saint-Christophe-en-Boucherie
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 :
Vu le code de l'Environnement, et notamment les articles L. 211, L. 2141 à L. 214-6 et
R. 2141 à R. 214-60 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-
Bretagne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, portant subdélégation de
signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu le document de coordination régionale des services en charge de la police de l'eau en
date du 21 avril 2004, portant sur le drainage en Région Centre ;
Vu les recommandations générales provisoires à prescrire relatives aux ouvrages
correspondants ; |
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement, déposée le 17
mars 2025, pour le compte de l'EARL de Feuilletin représentée par Monsieur Davis
LANGLOIS, domicilié « Le Feuilletin» 36 400 Saint-Christophe-en-Boucherie, concernant la
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-03-00010 - Arrêté du 3 juin 2025 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100287755, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la 53déclaration du projet de 24,90 hectares de réseaux de drainage, l'existence de 3729
hectares de réseaux de drainage réalisés après 1993 sur les bassins versant des ruisseaux
«Le Bois de Beaumoins», « Cloux », et celui de «Mouhère», sur les communes de SAINT-
CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE et THEVET-SAINT-JULIEN ;
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire le 03 juin 2025, durant les 15 jours ouvrés de phase
contradictoire, concernant le projet d'arrêté concernant la déclaration d'existence et la
création de réseaux de drainage transmis par courrier à la collectivité le 13 mai 2025;
Vu le récépissé n° D drainage 01/2025 délivré le 10 mai 2025 à l’'EARL de Feuilletin
représentée par Monsieur Davis LANGLOIS, domicilié «Le Feuilletin» 36 400 Saint-
Christophe-en-Boucherie, et correspondant au dossier déposé ;
Considérant l'absence de prescriptions générales et particulières applicables aux travaux de
drainage ;
Considérant que les eaux issues des réseaux de drainage contiennent une charge polluante
incompatible, sans traitement adéquat, à un rejet dans les eaux superficielles et qu'il
nécessite que des prescriptions particulières soient fixées pour définir des mesures
correctrices et compensatoires afin d'assurer la protection des eaux superficielles dans lesquelles les rejets sont prévus ; |
Considérant que l'efficacité des fossés collecteurs des rejets de drainage pour le
traitement des eaux de drainage ne peut être assurée qu'avec un entretien régulier et
particulier de ces derniers ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1° : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une
nouvelle déclaration. |
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages et au
respect des prescriptions particulières suivantes.
Article 2 : Prescriptions particulières visant à limiter les impacts négatifs des rejets des
réseaux de drainage à créer sur l'environnement
Un système de grille devra être mis en place en sortie des exutoires des collecteurs de
drains. |
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-03-00010 - Arrêté du 3 juin 2025 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100287755, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la 54Afin de garantir un traitement suffisant des eaux par les fossés avant qu'elles ne rejoignent
les eaux superficielles des cours d'eau «Le Bois Beaumoins», « Mouhère », et celui de
« Cloux », ces derniers doivent être maintenus enherbés.
Les travaux seront réalisés hors période de nidification des oiseaux (de mars à août).
Le pétitionnaire devra prendre des mesures de bonnes pratiques environnementales pour
éviter les pollutions venant des engins de chantier ou l'introduction d'espèces exotiques
envahissantes notamment.
Article 3 : Prescriptions particulières visant à limiter les pollutions diffuses sur les eaux
superficielles
L'utilisation de produits phytosanitaires à proximité des fossés exutoires, est soumise au
respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit et est proscrite,
dans tous les cas, pour leur entretien.
Article 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2
cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges par l’EARL de Feuilletin représentée par Monsieur
Davis LANGLOIS, ou par les tiers, dans un dElal de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. »
Article 5 : Publicité et information des tiers
En vue de l'information des tiers :
+ Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairies des communes d'implantation
du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à
la préfecture de L’Indre ;
+ L'opération étant située dans le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du Cher Amont, la décision est communiquée au président de la
commission locale de l’eau ;
+ L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendant
une durée minimale de six mois.
Article 6 : Exécution
Le préfet de l'Indre, les maires de SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE et THEVET-SAINT-
JULIEN, le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l’article
L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Chefde l'Unité Eau
e NCHEREA:J
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-03-00010 - Arrêté du 3 juin 2025 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100287755, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la 55Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-03-00010 - Arrêté du 3 juin 2025 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n°GUN ENV 0100287755, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant la 56Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-05-00003
ARRÊTÉ du 5 juin 2025
portant mise en demeure pour Monsieur et
Madame MANNING, demeurant Les Bouiges,
36 200 CELON de se mettre en conformité
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00003 - ARRÊTÉ du 5 juin 2025 portant mise en demeure pour Monsieur et Madame MANNING, demeurant Les Bouiges, 36 200 CELON de se mettre en conformité 57PRÉFET | Direction départementale des territoires
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-06-05-00003 du 5 juin 2025
portant mise en demeure pour l'EARL « Les Fromentaux » représenté par Monsieur James
et Madame Susan MANNING, demeurant Les Bouiges, 36 200 CELON de se mettre en
conformité
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6 et suivants relatif aux
mesures et sanctions administratives, L2114 à L211-5 qui ont pour objet la gestion
équilibrée et durable de la ressource, L 214-1 à L 214-8 relatifs aux régimes d'autorisation et
déclaration ;
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 28 novembre 2007, fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à
déclaration, relevant de la rubrique 31.2.0 de la nomenclature annexée à l'article R 2141
du code de l'environnement.
Vu l'arrêté de prescriptions générales du 13 février 2002, fixant les prescriptions
techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à
déclaration, relevant de la rubrique 31.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du
code de l'environnement.
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin
Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n°36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00003 - ARRÊTÉ du 5 juin 2025 portant mise en demeure pour Monsieur et Madame MANNING, demeurant Les Bouiges, 36 200 CELON de se mettre en conformité 58Vu le Rapport de Manquement Administratif adressé à l'EARL «Les Fromentaux »
représenté par Monsieur James et Madame Susan MANNING en date du 29 avril 2025 par
le service en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires ;
Vu l'absence d'observations le 22 mai 2025, après les 15 jours contradictoires
réglémentaires ; |
Considérant que lors de la visite en date du 7 avril 2025, il a été constaté le curage d'un
cours d'eau sur 350 ml avec 3 busages, sans déclaration préalable au titre de l'article L. 214-
1 à L 214-5 du code de l'environnement ;
Considérant l'absence de réponse suite à la transmission du rapport de manquement
administratif en date du 29 avril 2025 avec le projet d'arrêté de mise en demeure ;
Considérant que ces constats constituent une non-conformité relative :
* au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire Bretagne qui a été adopté le 18 mars 2022 et qui dispose dans son article 1B
« Prévenir toute dégradation des milieux» et son chapitre 9 «Préserver la
biodiversité aquatique ». La non-conformité concerne en particulier l'aricle 1B3
«Toute intervention engendrant des modifications de profil en long ou en travers
des cours d'eau est fortement contre-indiquée, si elle n'est pas justifiée par des
impératifs de sécurité de salubrité publique, d'intérêt général, ou par des objectifs
dé maintien ou d'amélioration de la qualité des écosystèmes» ;
* aux dispositions des articles R. 214-1, R. 214-32, R. 2714-38, R. 214-39, R. 214-40, R. 214-
42 du code de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1 - l’'EARL « Les Fromentaux » représenté par Monsieur James et Madame Susan MANNING, demeurant Les Bouiges, 36 200 CELON propriétaire des parcelles cadastrées
ZH 88 et 19 de la commune de CELON est mis en demeure de remettre en état le cours
d'eau, sur la totalité du linéaire curé début 20285.
Par conséquent, l'EARL «Les Fromentaux » représenté par Monsieur James et Susan Madame MANNING doit :
1/ déposer à la police de l’eau un dossier de déclaration, au titre des rubriques 3120
et 3130 de la loi sur l’eau, pour l'installation des buses d'ici le 31 août 2025.
2/ mettre en place des points d’abreuvement et des défends pour éviter que les
vaches piétinent le cours d'eau, d'ici 31 août 20285 ; | 3/ déposer à la police de l’eau un dossier de déclaration au titre de la rubrique 3350 avec une notice d'incidence pour la restauration du cours d'eau, indiquant les travaux permettant de retrouver les fonctionnalités du ruisseau à son état initial d'ici le 31 décembre 2025, sans modification de la ligne d'eau à l'issue de cette réparation, en effectuant des travaux dans les règles de l’art ;
2/3
ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00003 - ARRÊTÉ du 5 juin 2025 portant mise en demeure pour Monsieur et Madame MANNING, demeurant Les Bouiges, 36 200 CELON de se mettre en conformité 59Article 2 - Les travaux de réparation environnementale du cours d'eau doivent
impérativement être réalisés lors de la période d'étiage de l’année 2026. II devra retrouver
ses fonctionnalités dans un délai d’un an.
Article 3 - Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas
satisfaite dans le délai prévu par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites
pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l’EARL « Les
Fromentaux » représenté par Monsieur James et Madame Susan MANNING les mesures de
police prévues au II de l’article L. 171-7 du code de l’environnement.
Article 4 — En vue de l'information des tiers :
1° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet
pendant une durée minimum d'un mois; procés-verbal de l’accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Indre ;
Cet affichage mentionne l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux
à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas de non-prorogation du
délais de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
2° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État du département pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 - Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue
Jouy 75 004 Paris dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
_Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à l’'EARL «Les Fromentaux» représenté par
Monsieur James et Madame Susan MANNING et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Indre.
Copie sera adressée à :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
- L'Office Français de la Biodiversité
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
3/3
ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00003 - ARRÊTÉ du 5 juin 2025 portant mise en demeure pour Monsieur et Madame MANNING, demeurant Les Bouiges, 36 200 CELON de se mettre en conformité 60Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00003 - ARRÊTÉ du 5 juin 2025 portant mise en demeure pour Monsieur et Madame MANNING, demeurant Les Bouiges, 36 200 CELON de se mettre en conformité 61Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-05-00002
ARRÊTE du 5 juin 2025
portant mise en place d'une gestion collective
volumétrique volontaire de l'eau à des fins
d'irrigation agricole sur le bassin versant de la
Ringoire
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00002 - ARRÊTE du 5 juin 2025 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de 62Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTE n°
portant mise en place d’une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins
d'irrigation agricole sur le bassin versant de la Ringoire
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;
Considérant l'étude menée en 2005 par le BRGM sur les nappes des Calcaires du Jurassique et
les écoulements de surface des cours d'eau sus-jacents et concluant à une relation étroite
entre nappes libres et écoulements superficiels ;
Considérant que l'étude hydrogéologique réalisée de 2011 et 2013 par la Direction
départementale des territoires de l'Indre met en évidence l'impact sur le cours de eau de tout
prélèvement effectué par forage dans le Malm (Jurassique) ;
Considérant que l'étude hydrogéologique réalisée de 2017 et 2018 par le BRGM confirme les
conclusions de l'étude réalisée en 2011 et 2013 ;
Considérant le très faible pouvoir de stockage de la ressource en eau du Jurassique
Supérieur ;
Considérant que les prélèvements dans les eaux superficielles du bassin versant de la Ringoire
ont une incidence directe et quasi immédiate sur le débit de la Ringoire ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00002 - ARRÊTE du 5 juin 2025 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de 63Considérant que l'ensemble des prélèvements par forage dans le bassin versant de la Ringoire
intercepte une nappe en liaison directe avec la Ringoire et sa nappe d'accompagnement ;
Considérant les étiages de plus en plus sévères sur le bassin de la Ringoire dus à l'évolution du
climat ;
Considérant la volonté des irrigants de ce bassin d'optimiser la ressource en eau et leur outil
de travail ;
Considérant le classement de la Ringoire en première catégorie piscicole ;
Considérant que les statuts de l'Association des Professionnels de l'irrigation (API) et
notamment sa composition garantissent la représentation de tous les irrigants du bassin de la
Ringoire ;
Considérant le projet d'arrêté adressé à l'Association des Professionnels de l'irrigation de
l'Indre par mail le 20 avril 2025 ;
Sur proposition du directeur départementale des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
Article 1er. : Objet
Le présent arrêté a pour objet de :
«< Mettre en place, sur le bassin versant de la Ringoire, une gestion volumétrique
collective, pilotée par l'Association des Professionnels de l'irrigation (API),
+ Confier la gestion des volumes individuels prélevables à l'Association des
Professionnels de l'Irrigation (API), :
- Fixer les prescriptions relatives à cette gestion collective volontaire.
Article 2 : Domaine d'application
Le présent arrêté s'applique aux irrigants signataires du protocole visé en annexe 1.
Le contenu du protocole vaut prescriptions au titre du présent arrêté.
Article 3 : Principe
Le volume prélevable, durant l'été, est déterminé pour 2025 en fonction des prévisions
d'assolement des irrigants sur laquelle l'API cale des volumes de références à l’hectare. Le
protocole permet de prendre en compte des baisses éventuelles et d'anticiper les restrictions
par des tours d'eau et limiter l'impact des prélèvements. || est affecté individuellement, pour
la période printanière et/ou d'étiage par le Président de l'association, à chaque irrigant en
fonction de l’assolement déclaré.
Le Président de l'association élabore, en collaboration avec les irrigants, des tours d'eau,
décade par décade pour limiter les impacts collectifs sur le cours d'eau. |
Tout irrigant non signataire du protocole se verra appliquer les conditions d'irrigation hors
gestion volumétrique prévues par l'arrêté cadre en vigueur.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00002 - ARRÊTE du 5 juin 2025 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de 64Dès que la Ringoire atteint le seuil de 0100 m3/s durant 3 jours consécutifs à la station DREAL
de Déols, toute irrigation agricole est suspendue, sauf demande de dérogation prévue par
l'arrêté cadre départemental et précisée dans le protocole ci-joint.
Article 4 : Mise en œuvre
Chaque irrigant voulant s'engager dans la démarche est tenu:
«De disposer des autorisations ou récépissés de déclaration permettant les
prélèvements d'eau ;
. De renvoyer au Président de l'association, avant le Ter mars, le protocole dûment daté et signé ;
. De communiquer son assolement prévisionnel irrigué au Président de l'association au
plus tard le 1er mars;
« De disposer de moyens de comptage fiables pour connaître ses prélèvements
mensuels et décadaires ;
. D'accepter les tours d'eau proposés par l'API (cf annexes 2, 3, 4, 5 et 6) et de respecter
les volumes individuels globaux qui lui seront attribués par l'association. Ces derniers lui
seront notifiés au moins 3 jours avant le début de leur mise en place.
Le Président de l'Association des Professionnels de l'Irrigation est tenu de transmettre au
service en charge de la Police de l'Eau de la DDT, pour 2025 :
. La liste des irrigants ayant signé le protocole, avant le 15 mars;
. L'ensemble des données fournies au Syndicat par les irrigants, dans les meilleurs délais.
Article 5 : Contrôle de l'installation et accès
Conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation de
pompage des eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Son
exploitant ou son propriétaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenu
de noter sur un registre à cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et
de tenir celles-ci à la disposition des agents chargés de la police de l'eau qui auront libre
accès aux installations.
Article 6 : Limitation ou suspension des usages de l’eau en cas de sécheresse
La présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application du
_ Code de l'environnement. Les prélèvements, déversements où tout usage de l'eau peuvent
être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire face aux situations
ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénurie sans que le
pétitionnaire puisse-prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque.
En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du cours d'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris et publié.
Article 7 : Durée de validité
Le présent arrêté est valide jusqu'au 31 octobre 2028.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00002 - ARRÊTE du 5 juin 2025 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de 65Article 8 : Rappel des dispositions pénales
Les irrigants doivent se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de
l'eau. Les irrigants sont soumis aux contrôles et sanctions prévus au chapitre VI du titre ler du
livre 11 de la partie législative du code de l'environnement.
L'article 131-13 du code pénal précise que ; constituent des contraventions, les infractions que
la loi punit d'une amende n'excédant 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e
classe, montant qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le
prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.
L'administration est en effet susceptible de procéder à tout type de vérifications pour
s'assurer de la bonne application du présent arrêté.
Il ne doit donc pas être mis obstacle où entrave à l'exercice des missions de contrôle confiées
aux agents assermentés mentionnés à l’article L.172-1 du code de l'environnement sous peine
de poursuites judiciaires réprimées par l'article L. 173-4,.
Article 9 : Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Indre et une copie sera déposée dans les mairies
concernées pour affichage et consultation pendant au moins un mois.
Article 10 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Paris, 7 rue Jouy
75004 Paris par le pétitionnaire où par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, les agents
visés à l'article L. 216-3 du code de l’environnement et les maires des communes de Brion,
Saint-Maur, Vineuil, Coings, Déols, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00002 - ARRÊTE du 5 juin 2025 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de 66ANNEXE 1
PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA GESTION COLLECTIVE
VOLUMÉTRIQUE DE L'EAU D'’IRRIGATION
BASSIN VERSANT DE LA RINGOIRE
entre l’API36 bassin Ringoire et l'Administration
- Campagne d'irrigation 2025 -
Préambule : le débit journalier moyen de la Ringoire est mesuré par la station sur la commune de
DEOLS. L'évolution des débits est suivie régulièrement par l’administration en période estivale. L’API
propose que la DDT puisse suivre de manière expérimentale une station de mesure qui serait située au
niveau du pont de la D80 également permettant ainsi de pouvoir analyser la dynamique hydrologique du
bassin.
1) Chaque irrigant situé dans le périmètre du bassin versant de la Ringoire pourra, s'il le désire,
respecter les règles du protocole suivant.
S'il ne souhaite pas adhérer à ce protocole, il se soumettra à l'arrêté préfectoral en vigueur
concernant le bassin versant de la Ringoire qui défini les seuils d'alerte et de crise des cours d’eau
du département de l'Indre et les mesures de limitation ou suspensions provisoires des
prélèvements en eau. En l'occurrence, les seuils hors gestion volumétrique agricole qui interdisent
tout prélèvement interviennent dès que le débit de la Ringoire passe en deçà de 200 litres/seconde.
En gestion collective agricole, ce seuil est de 100 litres/seconde.
L’adhésion à ce protocole est donc volontaire et annuelle.
2) Il devra disposer de moyens de comptage fiables qui lui permettront de relever ses
prélèvements en eau d'irrigation. Le compteur ou l'outil de comptabilisation devra être positionné
impérativement en sortie de forage.
3) |! devra retourner aux représentants du bassin de l'API un exemplaire signé de ce protocole ainsi
que les surfaces en cultures d'hiver et d'été qu'il sera susceptible d'irriguer.
4) Chaque irrigant devra envoyer, pendant la période d'irrigation (soit du 1er Avril au 30 Septembre)
et au début de chaque décade, aux représentants du bassin de l’API le volume qu'il a consommé
pendant la décade précédente (même s'il y a restriction des volumes attribués pendant la
campagne d'irrigation). Pour différencier les volumes prélèvements au printemps et en été, chaque
irrigant devra également envoyer aux représentante du bassin de l'API l'index figurant sur son ou
ses moyen(s) de comptage le 1er Juin.
S'il ne peut pas le faire suite à une panne de compteur, il devra en informer les représentants du
bassin de l'API et donner un volume estimé de sa consommation pendant la période de la panne
5) Les règles de décision en matière gestion collective dës prélèvements sur le bassin versant de la
Ringoire sont les suivantes :
Débit Ringoire à Déols Les mesures à appliquer
Limitation horaire des prélèvements tous les jours de 12h
< 200 Us (DSA) à 18h dès le franchissement du seuil
Limitation horaire des prélèvements — interdit tous les
jours de 8h à 20h dès le franchissement du seuil
< 150 Us (PAR) +Mise en place des tours d’eau de 3 jours (cf. planning indiqué en annexe de l'arrêté préfectoral de gestion collective de l’année)
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00002 - ARRÊTE du 5 juin 2025 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de 67Interdiction des prélèvements. Demande de dérogations
(soumises à l’ORE) concernant exclusivement les cultures
< 100 [/s (DCR) alimentaires destinées à la consommation humaine,
cultures permettant de garantir un affouragement en
quantité suffisante pour les élevages
6)Les tours d’eau sont élaborés décade par décade par les représentants du bassin de l'API en
accord avec les irrigants locaux. Leur objectif consiste à étaler au mieux les prélèvements dans le
temps et l'espace afin de satisfaire les besoins des cultures tout en ménageant une ressource en
eau se raréfiant avec l'avancement de l'été.
7) L'Administration (la DDT) peut à tout moment, si elle le désire, avoir accès aux données
concernant la vallée de la Ringoire. Les représentants de l'API enverront à la DDT -service police .
de l'eau :
- l'ensemble des demandes ainsi qu'un tableau récapitulatif des prévisions d'irrigation - le planning des tours d’eau éventuels
- Toute information nécessaire à la bonne gestion du bassin versant
8) les règles énoncéés ci avant ne sont pas révisables en cours de campagne. Si un ou des
problèmes se présentent au cours de ladite campagne, ce n'est qu'à partir de l'hiver suivant que ce
ou ces problèmes pourront être évoqués et pourront amener la révision de ce protocole ;
SOCIETE :
NOM :
ADRESSE
M'engage à respecter l'ensemble des points du présent protocole
Date : ....|..: 12025 Signature :
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00002 - ARRÊTE du 5 juin 2025 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de 68Annexe 2
Prévisions des volumes à prélever en 2025 sur le bassin de la Ringoirepar culture API 36 / Chambre d'agriculture 36 Mai Juin Juillet Aout Sept Rivière | Agri a Cuit ss 01 | 02 | 03 | oi | 02 | 03 | o1 | 02 | 03 | 01 | 02 | os | o1 |Volume max(m3)| Mana JEARL CONCIN + BRULET L. 55|[Phacelie levee 8,5 2550 300 SCEA FESNEAU 90 Blétendre 38.2 ; 22 920 600 COMPIN CLEMENT 80 Printemps 58 34 800 600 COMPIN CLEMENT 30 Ble tendre 55 33 000 600 60 [Orge Printemps 20 12 000 600 20 —_— 7,52 225 300 80 Sorgho 16,05 19 260 1 200 50 [Mais grain 16,62 24930 7 500 90 Mais marais 4,45 3 560 800 80 Tournesol 11 3 300 300 30 Maïs grain 9,72 14 580 1 500 60 “grain 22 33000 + 500 55 ais grain 8,51 12765 1 500 TOTAL DEMANDE RINGOIRE 218921 m3 [ 218921 m3 | Surlaces irrigables 276 ha Volumes “’printemps" 105 270 m3 Débits max êté 455 m3/h Volumes “été” 113651 m3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00002 - ARRÊTE du 5 juin 2025 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de 69Annexe 3 Tours d'eau
2025 sur le bassinversant de la Ringoire (3 jours) | RTS Pre manca possibles Légende : Fu FrRbremenns interdits Atmænce cemances Où prokæ ments ;etdcnrals Pas de noœx ssl ce mix on pla dé tours dus 145 145 148 140140 140 148 145 145$ 140 140 140 148 45 145 140 U09 00% OS CO 000 0080 005 OUJS (03OU: 000 OO OSOU 00% 0040 O40 OMD DOS OUEST 0038 0040 OU O4 GO O0 DO 040 0040 040 0038 143 143 4 V0 140 148 145 45 140 WO 140145 tas 003 00% QUO DODO 00% 0,0%OÙJS 040 0020 LEE 245 220 220 220 23 235 135 2110 2:20 210! 2% 23% 285 40 24 220235 23 235 220 0.065 O061 DOS! O0ü1 065 0065 DD 0061 DOS 0061 0055 O0 0068 Ode 0061 OÙ 0065 LOS OD06S over 20 200 OZ 233 O2 20 220 O2 235 sus] 239 #0 220 202% 235235 210220 20 23% 238 235 220 220 220 2 118 2% 22% 220 DU6T 006: 0,065 DOG 0065 G08t 0061 Got 4065 Gus oo over 0061 G061 O5 O6 DOS Gber 0051 odu1T cos ous 00650061 COS O1 0068 DOS DOES O1 DOS! 228 226 225 SCEA FÉSNEAU OUTAND Anihony | EARL CONCIN + BRULET L. 220 28 2% 235 50 2% 220235 735 as | 210210 2% 21523% 2% 220 2020 2% {2% 2 20 220 20 215235 2%20 2120 2% O06T0065 O06SODSS GOT OO 0061 006$ 005 ooss lost our cost ovesD06S OU MOST OUET DOS OUST OS OU6S DOS G081 DOS O0 DOSLos ODBt GET D08t HE à É FÈ Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00002 - ARRÊTE du 5 juin 2025 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de 70Annexe 4 Prévisions
des volumes à prélever en 2025 sur le bassin de la Ringoire pour les dérogations (cultures destinées à la consommation humaine et affouragement destinées aux élevages du bassin versant de la Ringoire) Période printemps Période été AP] 36 / Chambre d'agriculture 36 Mai Juin Juillet Aout Rivière Agri . a Cuit. Fi D1 | D2 | D3 D1 D2 | D3 Di | D2 | D3 D1 | D2 | D3 Volume
max : Ri EARL Domaine de Miran (Barnier ©. Tournesol 7,52 2 256 2 256 Ringoire __ [EARL Domaine de Miran (Barnier O. 80 Sorgho 16,05 19 260 19 260 Ri EARL Domaine de Miran (Barnier O. __ [Maïs grain 16,62 24 930 24 930 Ringoire |EARL CONCIN + BRULET L. 55 [Mais grain 8,51 12 765 12 765 :TOTAL DEMANDE RINGOIRE 59 211 m3 0 59 211 59211 | Surfaces irrigables 49 ha Débits max 55 m3/h Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00002 - ARRÊTE du 5 juin 2025 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de 71Annexe 5 Tours d'eau
2025 sur le bassin versant de la Ringoire (3 jours) DEROGATOIRE PERIODE ÊTE Pétionnare min [cufures + “ 55 2 Cumid porrpes mm 55 5 6 4940 4%
CRE” ED 40 55 56 CR”)
135 mur in 0015 O0 001$ CONS 001$ O2
0022 00720018 0018 0018 00200%
37.5 ds aa préercernenrt EdrEqUn Moy min
70
Toda préters ere Peu Moy Ls LE] __iuit:25 Pétionnase m3 |cutures surf (l EARL CONCIN + BRULET D.55 _|Mais grain A. 80 [Tournesol + Sorgho + Mais |7, Cu porges 55 66 55 EQ 80 80 55 S 4 #0 so 55
55#9 40 8055 SS£5 & #0 135 mam Ms 00220018 001 QDIS 0022 0022 0022 901 0018 0015002 002 0022 O0 O01SCots o022 0022 002 0018 loows ootsooz2 oo 0022 0015 0015 005 0022 0022 0022 37.5 ve mas prés emant Méanque Moy mn LE 70 69 Mas prélrrement réorique Moy vs 18 LE] 19
AOUT 2025
[Pétionnwre min |cuitures EARL CONCIN + BRULET D.55 _|Maïs grain (Barniers À) 50 [Tournesol + Sorgho + Mais |? Cu pompes
55 55 ED 60 60 55 55 S5S 60 55 55ss sess 5580 #080 55 55 35 8e E0 40 35 135 vum ls 001$ D01S O0tS O0Z 002 0022 0015 0015 001$ 002002 002 O01S Qe1s 0015 oo o022 ouz o0ts opts lots oo 0022 co 0015 0015 00150022 0022 0022 0ots 37.5 vs aa préle rement Méorqué Moy mn es Es Ma prélesement Méoiqué Moy ts :18 1
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00002 - ARRÊTE du 5 juin 2025 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de 72Annexe 6 Volumes maximums prélevables en 2025
et index de compteur de fin de campagne n-1 Volume maximum autorisé en m° |Index compteur fin campagne 2024 EARL Domaine de Miran 46 446 941 518 SCEA Fesneau 26 480 .1 713 004 Compin Clément 71100 |. 693507 Anthony COUTAND 14 580 547 212 Scea Minière 45 000 | 770 949 Earl Concin 15315 598 667 TOTAL VOLUME MAXIMUM 218 921 Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00002 - ARRÊTE du 5 juin 2025
portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de 73Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-05-00002 - ARRÊTE du 5 juin 2025 portant mise en place d'une gestion collective volumétrique volontaire de l'eau à des fins d'irrigation agricole sur le bassin versant de 74Direction Départementale des Territoires
36-2025-05-28-00002
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de Noctuelle des Peucédans
(Gortyna borelii)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-28-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) 75EH ; | Direction
DE LINDRE | | Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de capture et de relâcher sur place
de Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii)
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 4111, L. 411-2, L. 415-3, R.4111 à R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29; :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dort l'aire de répartition excède le territoire.
d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant sURASIÉSAUIEN de
signature aux agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 28 mars 2025 sollicitée par le PNR Brenne ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région
Centre-Val de Loire (CSRPN) du 12 mai 2025; |
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) en date du 14 mai 2025;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article
L. 411-2 du code de l'environnement ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-28-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) 76Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l'article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le PNR Brenne dont le siège est situé au Hameau du Bouchet - 36300 ROSNAY,
coordonnateur de l'étude sur la Noctuelle des Peucédans, est bénéficiaire de la présente
autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation
François PINET et Jason Philip MITCHELL sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture
et de relâché sur place de l'espèce suivante :
Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii)
_ Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée afin d'actualiser et de consolider la présence de l'espèce
sur la ZSC « Grande Brenne » suite à un pré-contencieux européen pour insuffisance de
désignation de sites Natura 2000 pour cette espèce.
En effet, la Noctuelle des Peucédans, dont des données anciennes attestent de sa présence sur la ZSC, a été identifiée lors des prospections de 2023.
Article 4 : Mode de capture
La capture s'effectuera à l’aide de filets à papillons. Des lampes Lepiled, des draps blancs et des dispositifs Skinner pourront être utilisés.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Article 5: Modalités de relâcher
Les individus capturés seront relâchés sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu
naturel.
Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2025 sur l’ensemble territoire de la ZSC « Grande Brenne ».
Article 8 : Compte -rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à : |
° à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS
60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
° à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Centre -— Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-28-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) 77Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de
prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des
opérations.
Article 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L1711,
L172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par l'article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
notifiée au PNR Brenne, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Charlo CQUET-MARTIN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un. recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Litiases — 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal-administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-28-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) 78Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-28-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de Noctuelle des Peucédans (Gortyna borelii) 79Direction Départementale des Territoires
36-2025-05-28-00001
Arrêté portant autorisation de portant
autorisation de capture et de relâcher sur place
de lépidoptères, d'amphibiens et d'odonates au
nom du SMABCAC
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation de portant autorisation de capture et de relâcher sur place 80PRÉFET | Direction Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de portant autorisation de capture et de relâcher sur place
de lépidoptères, d'amphibiens et d'odonates au nom du SMABCAC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.4111 à
R.411-14,R. 412-11 et R. 422 à 29:
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de |’ État dans les
régions et départements ; |
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la
Protection de la Nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ; Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 15 avril 2025 sollicitée par le Syndicat Mixte
d'Aménagement Brenne- -Creuse-Anglin- -Claise (SMABCAC) ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation de portant autorisation de capture et de relâcher sur place 81Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date
du 12 mai 2025;
Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) en date du 13 mai 2025;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l’article
L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l'article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : /dentité des bénéficiaires
Alban MAZEROLLES, Anaïs TRINQUART et Inolla FAIVRE, techniciens au sein du Syndicat
Mixte d'Aménagement Brenne-Creuse-Anglin-Claise (SMABCAC) dont le siège est situé 2 rue
du Bout du Monde - 36290 Mézières-en-Brenne sont bénéficiaires de la présente autorisation
dans les conditions fixées aux articles suivants.
Typhaine LEPAIGN EUL, Sacha MEUNIER et Clothilde VERNAY (stagiaires) sont bénéficiaires de la présente autorisation pour l’année 2025.
Pour les années 2026 et 2027 le SMABCAC devra transmettre, dès qu'il en aura connaissance,
le nom des personnels non permanents pouvant être amenés à participer aux inventaires.
Article 2 : Espèces obiets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture
et de relâcher sur place des espèces suivantes :
Odonates :
Gomphe à cercoïdes
Gomphe à pattes jaunes
Gomphe serpentin
Leucorrhine à large queue
Leucorrhine à gros thorax
Cordulie à corps fin
Agrion de Mercure
Leucorrhine à front blanc
Lépidoptères :
Damier de la Succise
Bacchante
Azuré des mouillères
Azuré du Serpolet
Sphinx de l'Epilobe
(Gomphus graslinii)
(Gomphus flavipes)
(Ophiogomphus cecilia)
(Leucorrhinia caudalis)
(Leucorrhinia pectoralis)
(Oxygastra curtusii)
(Coenagrion mercuriale)
(Leucorrhinia albifrons)
(Euphydryas aurania)
(Lopinga achine)
(Phengeris alcon)
(Phengeris arion)
(Proserpinus proserpina)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation de portant autorisation de capture et de relâcher sur place 82Urodèles :
Salamandre tachetée
Triton alpestre
Triton crêté
Triton marbré
Triton palmé
Triton ponctué
Amphibiens :
_ Alyte accoucheur
Crapaud calamite
Crapaud Commun _
Crapaud épineux
Rainette verte
Pélodyte ponctué
Grenouille agile
(salamandra salamandra)
(Ichthyosaura alpestris)
(Triturus cristatus)
(Triturus marmoratus)
(Lissotriton helveticus)
(Lissotriton vulgaris)
(Alytes obstetricans)
(Epidalea calamita)
(Bufo bufo)
(Bufo spinosus)
(Hyla arborea)
(Pelodytes punctatus)
(Rana dalmatina)
Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre de restauration d’annexes hydrauliques
telles que les mares.
Article 4 : Mode de capture
La capture s'effectuera manuellement ou à l’aide d'épuisettes voire de filets à papillons.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Article 5 : Protocoles utilisés
Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe I sera
mis en œuvre.
Le virkon peut être remplacé par de l'alcool à 70°.
Les protocoles et actions définis par les Plans Nationaux d'Action en faveur des Odonates
devront être respectés.
Article 6: Modalités de relâcher
Les individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu
naturel.
Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2025 sur les communes de Argenton-sur-Creuse, Arpheuilles, Azay-le-Ferron, Badecon-le Pin, Baraize, Bazaige, Beaulieu, Bélâbre, Bonneuil, Le Blanc, Buzançais, Ceaulmont-les-Granges,
Celon, Chalais, Chaillac, La Chapelle-Orthemale, Chasseneuil, Chavin, Chazelet, La Châtre
l'Anglin, Chitray, Ciron, Cléré-du-Bois, Concremiers, Cuzion, Douadic, Dunet, Eguzon-
Chantôme, Fontgombault, Gargilesse-Dampierre, Ingrandes, Lignac, Lingé, Luant, Lurais,
Lureuil, Luzeret, Martizay Mauvières, Méobecq, Le Menoux, Mérigny, Mézières-en-Brenne,
Migné, Mouhet, Murs, Néons-sur-Creuse, Neuillay-les-Bois, Niherne, Nuret-le-Ferron, Obterre,
Oulches, Paulnay, Le Pêchereau, La Pérouille, Pommiers, Le Pont Chrétien-Chabenet, Pouligny-
Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville, Prissac, Rivarennes, Rosnay,. Roussines, Ruffec-le-Château,
Sacierges-Saint-Martin, Saint-Aigny, Saint-Benoît-du-Sault, Saint-Civran, Saint-Gaulthier, Saint-
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-28-00001 - Arrêté portant autorisation de portant autorisation de capture et de relâcher sur place 83Gilles, Saint-Marcel, Sainte-Gemme, Saint-Hilaire-sur-Benaïize, Saint-Michel-en-Brenne, Saulnay,
Sauzelles, Tendu, Thenay, Tilly, Tournon-Saint-Martin, Velles, Vendoeuvres, Vigoux, Villedieu-
sur-Indre, Villiers.
Article 8 : Compte -rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
e à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS
60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
+ à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre -— Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de
prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des
opérations.
Article 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171,
L172-1 et L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les
articles L171-6 et suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par
l'article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 11 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
notifiée au SMABCAC, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planification |
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
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ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solution
de Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffca-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur le terrain en utili-
sant l'eau d’une nvière ou d'un étang.
En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-
tes, wadders, épuusette ) à l’aide d’une brosse
afin de retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur Fen-
semble du matériel ayant été au contact de
l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le
matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-
gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dans l’environnement. Si besoin. le matériel
peut être rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon®£ (1 %) sur les semelles
de vos bottes ou chaussures de marche avant de
quitter Le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs .
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans le véhicule.
Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes
imprégnées d'alcool à 70 % ou d’une solution
hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, placer l’ensemble du
matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac
poubelle et pulvériser du Virkon® à l’inté-
rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C.
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RÈGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd
{alcool à 70 %, eau de javel }. Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autres
agents infectieux (bactéries. virus et champignons), et de respect de l’environnement,
nous recommandons l’utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environ-
nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les
réseaux d'eaux usées. Avant utilisation. lire les instructions d'usage fourmes par le fabri-
cant (www. dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain. 1l est indispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-
riel qui va être utilisé (bottes. wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas
de doute. désinfectez-le.
S1 plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-
rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau
importante (marais, rivière, grand lac }, désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de mamipulation d'amphibiens, 1l est recommandé d'utiliser des gants jetables
non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent étre maintenus
individuellement (sacs zip. boites plastiques) afin de limuter les contacts et les risques de
transmussion de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens. présence d'espèces exotiques), ou avérée, 1l est impératif d’ap-
pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
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