Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 155 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 165 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 078 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 143 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 170 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 144 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 090 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2020 114 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 088 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2026 218 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 114 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 114 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-114
PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2025Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui transversal et
transition énergétique
36-2025-07-15-00040 - arrêté modifiant par dérogation l'objet, le taux
et les délais de la subvention FV 2023 attribuée au syndicat mixte du
Pays de La Châtre en Berry (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-07-15-00010 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (6 pages) Page 8
36-2025-07-17-00007 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 15
36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (28 pages) Page 20
36-2025-07-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 49
36-2025-07-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 54
36-2025-07-17-00006 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 59
36-2025-07-17-00002 - Autorisation pénétrer PGPD 20250717154756 (4
pages) Page 64
2Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique / Etablissements
Publics d'Accompagnement Gériatrique
36-2025-07-17-00001 - Décision G-2025 Délégation de signature
EPAGE David FLEURY du 4 au 22-08-2025 (1 page) Page 69
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-07-08-00007 - arrêté modifiant arrêté 5 mai 23 portant
renouvellement de l'homologation du circuit d'auto poursuite sur terre de
Bazaiges (2 pages) Page 71
3Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-15-00040
arrêté modifiant par dérogation l'objet, le taux
et les délais de la subvention FV 2023 attribuée
au syndicat mixte du Pays de La Châtre en Berry
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00040 - arrêté modifiant par dérogation l'objet, le taux et les délais de la subvention FV 2023 attribuée au syndicat mixte du Pays de La Châtre en Berry 4E .... tANCE PREFET ALIQN s d E DE L'INDRE | | ris LE FONDS VERT pd Lu Egalité $ écologique dans Fraternité . : les terviioires
EE»
ARRÊTÉ N° 36-2025- du 15 juillet 2025
modifiant, par dérogation, l'objet, le taux et les délais de la subvention attribuée au titre du
fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds vert ») au titre
de l'exercice 2023 au syndicat mixte du Pays de la Châtre-en-Berry
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code général des collectivités térritoriales ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets
d'investissement ;
Vu la demande de subvention du syndicat mixte du Pays de la Châtre en Berry ci-après
désigné comme «le bénéficiaire » déposée sur la plateforme www.demarches-simplifiees.fr
en date du 15/05/2023 sous la référence n° 12179979 ;
Vu l'arrêté préfectoral 36-2023-177-013 du 26 juin 2023 attribuant une subvention au titre du
fonds vert 2023 au syndicat mixte du Pays de La Châtre-en-Berry pour financer une étude
stratégique pour le déploiement d'aires de covoiturage ; ,
Vu l'engagement juridique 2104069329 ;
Vu l'arrêté préfectoral 36-2024-124-001 du 30 avril 2024 prorogeant d’un an le début d'exécution de l'opération subventionnée par l'arrêté préfectoral 36-2023-177-013 du 26 juin 2023, soit jusqu'au 26 juin 2025;
Considérant l'abandon par la collectivité de ce projet et sa demande de report des crédits
prévus sur le financement d'un poste de chargé de mission « urbanisme durable » et d’un
poste animation-gestion LEADER ;
Considérant que ces deux postes sont pourvus depuis le 1° janvier 2025, soit avant la date limite du 26 juin 2025;
Considérant que cette demande nécessite de modifier les modalités de calcul de la
subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable ;
Considérant que le décret 2020-412 du 8 avril 2020 prévoit un droit de dérogation reconnu
‘au préfet ; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dans
son champ d'application (1° de l'article 1);
Page 1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00040 - arrêté modifiant par dérogation l'objet, le taux et les délais de la subvention FV 2023 attribuée au syndicat mixte du Pays de La Châtre en Berry 5Considérant que l'article 10 du décret 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de
l'État pour des projets d'investissement prévoit que les modalités de calcul de la
subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent
pas être modifiées par rapport à la décision attributive ;
Considérant que cette dérogation a pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques ;
Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens et
internationaux de la France ;
Considérant qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la
défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par des
dispositions auxquelles il est dérogé ;
Considérant que l'utilisation du pouvoir de dérogation est justifiée par la nécessité de
poursuivre le financement de la planification écologique sur le territoire du Pays de La
Châtre-en-Berry ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%
L'article 1 de l'arrêté préfectoral 36-2023-177-013 du 26 juin 2023 attribuant une subvention
au titre du fonds vert 2023 au syndicat mixte du Pays de La Châtre-en-Berry est remplacé
comme suit :
« Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en
cohérence avec les orientations de politique publique portées par la circulaire relative au
déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« fonds
vert » —- NOR : TREL2235937C), et le cahier d'accompagnement de la mesure « Appui à
l'ingénierie » mentionnée dans la circulaire le projet suivant :
un poste de chargé de mission « urbanisme durable » + un poste animation-gestion LEADER
Le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
* début : 1erjanvier 2028,
+ fin: 31 décembre 2027.
Le projet subventionné doit avoir reçu un commencement d'exécution dans un délai initial
d'un an à compter de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an
maximum sur demande du bénéficiaire, avant l'expiration de délai initial. Si aucun début
d'exécution n'est opéré dans ce délai, la subvention est caduque (art. 11 du décret de 2018
précité).»
ARTICLE 2
L'article 2 de l'arrêté préfectoral 36-2023-177-013 du 26 juin 2023 attribuant une subvention
au titre du fonds vert 2023 au syndicat mixte du Pays de La Châtre-en-Berry est remplacé :
" comme suit :
« 21. Coût total prévisionnel du projet
Le coût total prévisionnel du projet hors taxes est arrêté à la somme de 312 101,86 €.
Ce montant finance l'ensemble des moyens (humains, matériels, logistiques) affectés par le bénéficiaire à la parfaite réalisation du projet.
Page 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00040 - arrêté modifiant par dérogation l'objet, le taux et les délais de la subvention FV 2023 attribuée au syndicat mixte du Pays de La Châtre en Berry 62.2. Engagements financiers de l'État
Pour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution, au titre du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, sous la forme d'une
subvention fixée à la somme de 72 384,60 €, représentant 231926 % du coût global du
projet hors taxes.
Ce montant constitue la limite maximale de l'engagement ferme de l’État au titre du fonds
d'accélération de la transition écologique dans les territoires.
2.3. Montant plafond des aides publiques accordées au projet
Le montant total des aides publiques perçues pour ce projet ne doit pas dépasser Un taux
maximum de 80 % des dépenses engagées pour le projet. »
ARTICLE 3
Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 36-2023-177-013 du 26 juin 2023
attribuant Une subvention au titre du fonds vert 2023 au syndicat mixte du Pays de La
Châtre-en-Berry demeurent inchangées.
ARTICLE 4
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de justice administrative : :
° Un recours gracieux adressé à : M. le Préfet de l'Indre
Préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80583
36019 Châteauroux Cedex
° un recours hiérarchique adressé au ministre concerné
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410
87011 Limoges Cedex
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié au syndicat mixte du Pays de La Châtre-en-Berry.
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le
directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
CE on
Thibault LANXADE
Page 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00040 - arrêté modifiant par dérogation l'objet, le taux et les délais de la subvention FV 2023 attribuée au syndicat mixte du Pays de La Châtre en Berry 7Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-15-00010
ARRÊTÉ du 15 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00010 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 8E 3 | PRÉFET Direction DE L'INDRE | Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025-07-15-00010 du 15 juillet 2025
| portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 2171-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L: 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 28 janvier 2022; |
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu l'arrêté 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse où à un risque
de pénurie dans l'Indre ;
Vu la convention de soutien de débit signée entre Électricité de France (EDF) et
l'Association des Professionnels de l'irrigation de l'Indre (API), et visée, par le directeur
départemental des territoires pour le Préfet de l'Indre en date du 1° juillet 2028 ;
Vu la demande formulée par courriel du 11 juillet 2025 de M. BOURBON, représentant les
irrigants du bassin versant de la Creuse ;
Considérant que cette demande est déposée en parallèle d'une demande de lâcher d'eau
formulée par les irrigants de la Creuse à EDF du 15 juillet 2025 à 16h au 22 juillet à 8h;
Considérant la prise en compte de cette demande par EDF et l'activation de la convention de soutien de débit pour un lâcher d’eau depuis l'usine de Roche-au-moine du 15 juillet 2025 à 16h au 22 juillet à 8h;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00010 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 9Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, les irrigants de la Creuse sont autorisés à réaliser leur tour d'eau dans
les conditions suivantes :
+ Le volume à prélever du 15 au 22juillet est limité pour chaque irrigant en Annexe 1 ;
+ Les prélèvements s'effectueront sur les mêmes périodes que les lâchers d'eau
réalisés par EDF depuis l'usine de Roche-au-moine à savoir :
1) Du mardi 15 juillet 16h00 au vendredi 18 juillet 8h00
2) Du vendredi 18 juillet 16h00 au samedi 19 juillet 8h00
3) Du samedi 19 juillet 16h00 au dimanche 20 juillet 8h00
4) Du dimanche 20 juillet 16h00 au lundi 21 juillet 8h00
5) Du lundi 21 juillet 16h00 au mardi 22 juillet 8h00
Ainsi, 92 160 m° d'eau seront lâchés par EDF depuis l'usine de Roche-au-moine afin de
réaliser un soutien de débit lors des prélèvements. Aucun FÉlvEment pour l'irrigation en
dehors de ces plages horaires n'est autorisé.
Les relevés d'index déclarés par les irrigants au 15 juillet de chaque compteur sont inscrits
en Annexe 1. Un suivi des prélèvements sera réalisé par l'Association des Professionnels de
l'irrigation : ainsi les relevés hebdomadaires des volumes prélevés, par irrigant et par
culture, seront transmis au service en charge de la police de l'eau à l'adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr le 22 juillet 2025.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 22 juillet 2025 à 23h59,
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en
application de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00010 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 10Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5° classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du
code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter Un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et les mairies concernées seront tenues
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
* un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00010 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 11Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l'environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
des Territoires
rue even
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr 4/5
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00010 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 12Annexe 1: Liste des irrigants du bassin versant de la Creuse concernés
PENAGUIN Dominique GAËC DE VILLEBERNIER FONTGOMBAULT 5000 925902
BOURBON Fabien GAEC DU BERTRAND NEONS SUR CREUSE 3000 581491
ABBAYE Notre Dame | FERME DE L'ABBAYE FONTGOMBAULT 0 ,
MAUROUSSET | Aurélien | EARL DES TERRES CHAUDES SAUZELLES 3000 | 41980
6000 30808
GIARD Pierre = CIRON
12000 1403644
JACQUET Xavier EARL LE BOIS D'ANGLES LURAIS 12500 1098764
LERAT Benoit GAEC LERAT CHITRAY 6000 753039
CIRON. 4000 | 622100
CHYS Rémy SCEA DES COTEAUX
OULCHES 8400 273310
PERRIN Bernard | THENAY 2400 218040
| O(compt
MANTONNIER | Mathieu EARL DE LONGEFONT OULCHES o nn
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00010 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 13Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-15-00010 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-09-00005 du 9 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une 14Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-17-00007
ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00007 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 15PRÉFET | Direction DE L’'INDRE Départementale des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025- 07-17-00007 du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 21110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-04-09-00001 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ; |
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ; | |
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-04-01-00008 du 1% avril 2025 fixant la liste des
exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement du bassin versant de l'Anglin dans le département de l'Indre et fixant
des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisation
temporaire et de déclaration ;
Vu la demande de l'EARL des tailles 36170 Vigoux, représenté par Monsieur David Rolando
reçue par courriel le 14 juillet 2025, de prélever dans l'étang des Tailles du bassin Anglin
amont un volume de 50 000 m* pour l'irrigation de 20 ha de maïs grain et 16,22 ha de soja
sur les parcelles cadastrées OA1, OA8, OA14, OA729, OK60, OK1, OK3, OK2 et OKA4 ;
Considérant la visite effectuée par des agents de la DDT avec Monsieur David Rolando le
16 juillet 2025 ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00007 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 16Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés
par courriel le 16 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l'EARL des Tailles, 36170 Vigoux, est autorisée à prélever dans l'étang
des Tailles, (bassin versant de l’'Anglin amont), dans les conditions suivantes :
+ Le volume à prélever est limité à 15 800 m° pour l'irrigation de maïs grain et de soja
sur les parcelles cadastrées OA1, OA8, OA14, OA729, OK60, OK1, OK3, OK2 et OK4 ;
+ Les prélèvements s'effectueront du 19 juillet au 2 août 2025 entre 20h00 le soir et
8h00 le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Anglin
amont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
usages de l'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
AU 16 juillet 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d’eau
concerné par cet arrêté est de 158 460 m°.
Le demandeur communiquera les 19 juillet et 2 août 2025 à l'adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr l'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communication
d'index au 19 juillet, l'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le
16 juillet 2025.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 2 août 2025 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
_ installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l’origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de.
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00007 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 17Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5° classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises où analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement. |
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatigques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
* Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
* Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouvfr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00007 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 18Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l'environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
|
Directeur Départementa s des Territoires Adjoint
Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indregouvfr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00007 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 19Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-17-00003
ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 20P RÉFET Direction Départementale des Territoires DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 2110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d'un débit minimal garanti en
permamence, L. 2151 à L. 21513 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9
relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
VU l'Arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subdélégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu le décret «gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion
quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse ; |
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation et à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret
n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion
quantitative de la ressource en eau;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 21Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ; | |
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l'Observatoire
des Ressources en Eau (ORE) du département de l'Indre modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à
l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'une
gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin
versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d’une
gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin
versant de la Ringoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de
l'Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont
. Susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l’article
L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l’article R. 2171-67,
une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les
mesures mentionnées à l’article R. 211-66 pour faire face à une menace où aux
conséquences d'accidents, de sécheresse, où à un risque de pénurie d’eau ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à
aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent les
mesures de débits sur les cours d'eau :
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de
leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de
Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique,
de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le
département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 22d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le
service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires (DDT)
et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches
géologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales
nappes dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,
températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques
constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directive
cadre sur l’eau (DCE);
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le
16 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Constat du franchissement des seuils de référence
L'évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visés
aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des
mesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures
concernent les zones d'alerte suivantes :
VIGILANCE Cher, Modon, Indrois-Tourmente, Indre Aval, Claise, Anglin Aval
Arnon, Théols, Fouzon, Trégonce
Nappe du Cénomanien
Anglin Amont, Bouzanne, Creuse, Gartempe, Indre Amont, Ringoire
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une
commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se
partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de
l'eau, telles que définies dans l’'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 2 : Domaine d'application
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 23à
Les dispositions du RENE arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit l’origine de l'eau :
5 À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, par
forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementés
OU non;
° À certains usages de l’eau (définis dans l'ANNEXE 3), même issue du réseau public
d'adduction en eau potable (AEP) ;
Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :
o d'eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieu
naturel en période d'étiage et remplies entre le 1° novembre et le 31 mars hors
période d'interdiction. En cas de contrôle, l'exploitant doit pouvoir démontrer la
déconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1° avril au 31 octobre; |
° d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve de
récupération des eaux de toitures) ;
8 de la ressource en eau nécessaire à l’abreuvement direct des animaux d'élevage dans
le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d’un débit minimum dans le milieu naturel ;
e des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et de
secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part de
toutes les catégories d’ usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et toute
autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages
qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière
à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soit
l'origine de l’eau (définie à l'Article 2).
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de
l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandes
doivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de
l'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire
se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques
sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis aux
mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des
mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du
présent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 24Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du Cénomanien (définie dans
l'ANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l’acte administratif autorisant le
prélèvement (récépissé, autorisation...) :
+ _ Nappe du Cénomanien: se référer aux mesures de restriction prévues sur la zone
d'alerte spécifique à la nappe du Cénomanien.
_+ Autres nappes : se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d'alerte
hydrographique de l'ANNEXE 1.
A défaut, si la nappe dans laquelle prélève l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas précisée
dans l'acte administratif, l'ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe du
Cénomanien.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 19 juillet 2025 à
00h01. :
Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu, graduellement,
dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir la
préservation de la ressource et du milieu aquatique. |
Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement. |
Est passible d’une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du
code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter Un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l'environnement.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 25Article 7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aqguatiques/Gestion-des-
etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues
d'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicité
sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de
l'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera
disponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.
Article 8 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
* Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
| | Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
* un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
+ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d'’Issoudun, de la Châtre et du
Blanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de :
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Directeur Départemental
des Territoires Adjgnt /
ES.
O
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36-NRRIS ODHAEX
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 26E 3
PRÉFET ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS DE L'INDRE
( Liberté Egalité
Fraternité
N° | Bassin versant N° | Bassin versant
Légende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire
02 | Anglin aval 12 | Trégonce
Communes 03 | Bouzanne 13 | Fouzon
Zone d'alerte ‘ [04 | Claise 14 | Théols
C2] Vigilance 05 | Creuse 15 | Arnon C1 Alerte | 06 | Gartempe 16 | Cher
07 | Indre amont
C2 Crise 08 | Indre aval
09 | Indrois-Tourmente
10 | Modon
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
_ Sources : IGN/BDcarto
0 m im Date : 09/07/2025 = 1 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR
RRErictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 27Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 28= ANNEXE 1-BIS : SITUATION DE LA NAPPE DU DE L'INDRE = CÉNOMANIEN 2025 Liberté
. Egalité
Fraternité
Légende .- N° | Nappe
Communes 17 | Cénomanien
Zone d'alerte
EM Alerte renforcée
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
; Sources : IGN/BDcarto
9 16 _ km Date : 09/07/2025 oo SERRE = EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR RfrictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 29Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 30(20) uoue s1pul 21849e7 (£L) usiuewouss (80) jeae supul 21PUI-INS-UOI|REUD
(To) jene uIj8uy ‘(S0)
2sn819 ue]g 27
(80) 1eAe s1pu] ‘(/0) uote
s1pul xnoinesj]euD
(20) auotue sipu] 1) sjopu1
xnouau}12g e7
(20) auowe s1pul] Sa|[OU8ISSEUD (+0) sSie]) ‘(£o) suueznog ‘(60) osns19 [INSUSSSEUT) (£L) uozno4 ueline7-juIes-2|fodeu) e7 (to) ss1e]2 (80) jeAe s1pul ao[ewsu}10-eedeu) e
.(TO) 1eae u8uy 91qe194 (LO) uote uj8uvy | nalpneag (60) 2sn819 (Lo) auouwe urau so3lezeg (ZL) Uuaiuewous; ‘(£1) uozno: saipneg (S0) 2Sn219 ozIe1eg (ZL) uaiuewuouss ‘(£L) uozno xnau3eg (SO) 2Sn319
UId-2J-Uu099peg (ZL) Usiuewuous ‘(+0) ss1e12 UuO1194-9/-Âez\ (ZO) auowe s1pu] ‘(£0) auueznog uouvy (ZL) ueluewouss (80) jene s1pul se|lIneudiy (ZL) ueluewiouss (80) JPA 21pu] A3:
(20) auowue sipul
3e|ldueuys (+L) sjooui| osIousdueu e7
(LO) auouwue uI8uvy ‘(z0) ene uj3uvy
sIe[eu
(co)jene uIj8uvy ‘(LO) uouwue uIjBuy
2e|1IeuT
(ZL) Usiuewouss ‘(£1) uozno] (91) 1euD
siqeu] (So) ssn219 ‘(LO) auowe uBuy UO99 (SO) 2sna19 juownes
(ZL) Ueruewous) (40) ssie3 ‘(80) ee s1pul
sIeSuezng (Lo) uouwe uj8uy
‘(60) asna19
9$N919-INS-U0}U931\/
(£0) suueznog 221] V.P-S2121xNg (ZL) usiuewouss ‘(£L) uozno: naxng (20) auowe s1pu] ‘(£0) suueznog 2})919Xng e7 (£O)
auueznog ‘(tL) SJoaUL ‘(/0) auowe s1pul Sa]U9pJ\ (ZL) Uuaiuewouss ‘(£1) uozno: uInofu\/ (tL) SioouL Jneiquy (21) ualueuous) '(£L) uozno] 9ZIY (So) 2sn219 ‘(£0) euueznog ‘(/0) auowe pu] opueln3ivy 99120$$Se 91}19[2,p 9U07 aunwuuwuoTy
|| ... (pi) soeur eus (Z1) souoBsil ‘(g1) uoznoy (11) aeuoSury (ZL) Usiuewouss ‘(£1) uozno4 nesjeu)-2/-593n0g (£0) ouueznog ossanog (+L) sjoouL sisIuuog ‘eunwuluos e| jUeU2n0} }1o4 sn|d SI 2H8/E,P NESAIU np SUOIHSAI 2p Sa1NS2UXNE SILNOS juossa8esn sa) sioje ‘sonbiydei301p{y ayeje,p seuoz sinaisnjdins sons 32 sunuwwos sun IS ‘e9U189U09 358 ajje IS Ualuewous]) npaddeu ej juewsapanjusns 19 9MIS 9$ a[[9 Sa[jenbsa]1ns sjuesJeA suISseq sa] 2a1Jhuspl 3se sunwwo onbey> 1no4 ‘ajioje,p souozsep je seunwuuwo sep sajeuwuod sa] osodiedns Inb snbiyde18088 juswussio1un 358 uns inb nes|qe] 27 11431V,Q SINOZ S11 UVd SIINYIDNO9D SINNWNO) : Z IXINNVY Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 31La Châtre-Langlin Anglin amont (01) _ Fontenay Fouzon (13) ChavinCreuse (05), Bouzanne (03) Fontgombault Creuse (05), Anglin aval (02) Chazelet Anglin amont (01) Fontguenand Fouzon (13), Cénomanien (17) Chezelles Trégonce (12), Indre aval (08) Fougerolles Bouzanne (03), Indre amont (07) Chitray Creuse (05) | Francillon Fouzon (13), Trégonce (12), Indre
aval (08) Chouday Théols (14), Arnon (15) Frédille Fouzon (13), Indre aval (08), Cénomanien (17) Ciron Creuse (05), Anglin aval(02) Gargilesse-Dampierre Creuse (05) Cléré-du-Bois Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17) Gehée Fouzon (13), Cénomanien (17) ClionIndre aval (08), Cénomanien (17) Giroux Fouzon (13), Théols (14) Cluis Bouzanne (03), Creuse (05) Gournay Bouzanne (03) | Coings Ringoire (11), Indre amont (07), Théols (14) Guilly Fouzon (13), Cénomanien (17) Concremiers Anglin aval (02) Heugnes Fouzon (13), Indrois-Tourmente (09), Condé Théols (14) Cénomanten (17) Crevant Indre amont (07) Ingrandes Angjlin aval (02), Creuse (05) Crozon-sur-Vauvre Indre amont (07) Issoudun Théols (14), Arnon (15) CusionCreuse (05) Jeu-les-Bois Bouzanne (03), Indre amont (07) Déols Ringoire (11), Indre amont (07) Jeu-Maloches Fouzon (13), Modon (10), Cénomanien (17) Diors Indre amont (07), Théols (14) Lacs Indre amont (07) Diou Théols (14) Langé Fouzon (13), Cénomanien (17) Douadic Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17) Levroux Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08), || : Cénomanien (17) Dunet Angli t (01), Angli 2 5 - = | Agtin amont (07), Anglin aval (02) LignacAnglin aval (02), Anglin amont (01) un-le-Poëlie Fouzon (13), Cé ien (17 . T | _ È ), Cénomanien ( 2 Lignerolles Indre amont (07), Arnon (15) 2 “112 ndrois-Tourmente (09), Modon (10), = . , .Ecueillé saine (17) (08) on 110 Lingé Claise (04), Creuse (05), Cénomanien (17) Éguzon-Chantôme Creuse (05), Anglin amont (01) Liniez Fouzon (13) Étrechet Indre amont (07) Lizeray Théols (14) FeusinesIndre amont (07) Lourdoueix-Saint-Michel |Creuse (05) Fléré-la-Rivière Indre aval (08), Cénomanien (17) Lourouer-Saint-Laurent Indre amont (07) Luant Claise (04), Creuse (05), Bouzanne (03) Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 32(#L) sioouL (20) auouue
supu owuney21snuo
(S0) 8Sn919 (0) esie19 2[NO194 e7 (Z0) auowe sipul Ressel2q (ZL) Usluewiouss ‘(E1) uozno] ‘(80) jene supul UISIOAS||2d
(20) auowe supul Aesnigquou
(£0) suueznog ‘(S0) ssn219 nesiou22g 27
(0)sn919 ‘(£0) euueznog 19HASUDJUON (SL) uou1y (+1) sjooui AUBIN (ZL) ualuewouss (60) ssn815 ‘(+0) osie12 JUBIN (ZL) uetuewious (80) jeAe s1puI (+0) esie12 Aeujned (EL) UozZno] (#1) sjopuL Kpneq (LO) auowue uIj8uy 2euJeq (L) ueluewous) (40) asie auUu9Ig-U3-S9191Z9W (ZL) ueluewouss (80) jee s1pul 91puJ-Ins-nen][ed (£L) uozno4 ueJeA-INS-JoUNSIA] (ÿL)sjoouL soUDue|d-Jeuna (ÿL) SJoouL ‘(/0) uote s1pul 21PUI-INS-S19W (GO) 25n919 XNOU9OM 27 (EL) Uozno '(t1) sjoouL ueJeA-SNOS-S[091}aU2 (GO) 25n919 SoU2NO (ZL) usluewous) ‘(£1) uozno4 CITTAUT (£0) euueznog ’(s0) 2sns19 SOUUSS1O (ZL) Ueruewiouss (80) jeAe s1puI (+0) asie 2413390 (60) ssna19 (50) sie) UO1134-9/-91NN (FL) SIoeuL ‘(Z0) auowue aipul SIAIUEUON (TL) aou08911 (0) ss1e19 ‘(80) jene s1pul SUISUIN (ZL) ueiuewouss (EL) uozno4 UOUBN-INS-NOJSUSMN (£0) suueznog a1491ndos-quies-AananN (&L) sIoouL xXnol|Ieg-AANSN (+) esie13 SI0g-Se-{eIIINaN (20) auowe s1pu] (61) uouiy (ZL) Ualuewouss ‘(90) sdwusyieo (60) 2SN919 2$N919-INS-SUODN (ZL) usiuewouss (80) jee s1pul SIN (ZL) uaiuewous) ‘(40) ssie12 AeZIJEW (1) siopui UOIEN (£0) euueznog AeuIOIEN (ZL) ueluewiouss ‘(E1) uozno] suoyd99-Ins-SUIINoN (Z0) auowe e1pu] ‘(£0) euueznog s281099-jUIPS-SÂ] (To) 1ene uij8uvy ‘(Lo) auowe uj8uy xenon (£o) suueznog SIOUNOW (Z0) auowe s1pu] Alin21-a110N e7 (£0) suueznog Aeuson (ZL) ueluewouss (£L) uozno] (OL) uopon 9A1 (S0) 25n819 ‘(LO) auotwue uBuy 1919207 (ZL) ueluewouss (40) ssie|2 ‘(60) 251219 [NnS1N] (co)jeae u8uy ‘(60) 2sn219 sIeun7 (Z0) auowe s1pul baiAsnuoW (ZL) usiuewousT (60) auswinoj-sio1pu] ‘(oL) uopon 9JeW-2/-Âe5n7 (+L) sjoou 1 ‘(Z0) auowue supul 181nodnuom (£L) uozno 91q17-2/-{e5n7 Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 33Le Poinçonnet Indre
amont (07)
Saint-Christophe-en- Arnon (15), Théols (14)
Pommiers Creuse (05), Bouzanne (03)
Boucherie
Le Pont-Chrétien- Rouzanna tent. Creuse HE) | Saint-Civran Anglin amont SA] | Chabenet Saint-Cyran-du-Jambot |Indre aval (08), Cénomanien (17) Poulaines Fouzon (13), Cénomanien (17) Saint-Denis-de-Jouhet Bouzanne (03), Indre amont (07) Pouligny-Notre-Dame | Indre amont (07) Sainte-Fauste Théols (14) Pouligny-Saint-Martin |Indre amont (07) Saint-Florentin Fouzon (13), Cénomanien (17) Pouligny-Saint-Pierre Creuse (05), Cénomanien (17) Saint-Gaultier Creuse (05) Préaux Indrois-Tourmente (09), Cénomanien (17) Sainte-Gemme Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17) Preuilly-la-Ville Creuse (05) Saint-Genou Indre aval (08), Cénomanien (17) Prissac Anglin amont (01), Anglin aval (02), Creuse Saint-Georges-sur-Arnon |Arnon (15), Théols (14) | (05) Saint-Gilles Anglin amont (01) Pruniers Théols (14) Saint-Hilaire-sur-Benaize | Anglin aval(02) Reboursin Fouzon (13), Cénomanien (17) Saint:Lacienoin Indre aval (08) Reuilly Théols (14) Sainte-Lizaigne Théols (14) Rivarennes Creuse (05) Saint-Marcel Creuse (05), Bouzanne (03) Rosnay Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17) L Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12), Roussines Anglin amont (01) SAME FSU | Ringoire (11), Indre amont (07) Rouvres-les-Bois Fouzon (13), Cénomanien (17) Saint-Médard Indre aval (08), Cénomanien (17) Ruffec Creuse (05), Anglin aval (02) Saint-Michel-en-Brenne Claise (04), Cénomanien (17) Sacierges-Saint-Martin Anglin amont (01) Saint-Pierre-de-Jards Théols (14), Fouzon (13) Saint-Aigny Creuse (05), Anglin aval(02) Saint-Plantaire Creuse (05) Saint-Aoustrille Théols (14) Sainte-Sévère-sur-Indre |Indre amont (07) Saint-Août Théols (14) Saint-Valentin Théols (14) Saint-Aubin Théols (14) Sarzay Indre amont (07) Saint-Benoît-du-Sault Anglin amont (01) Sassierges-Saint-Germain |Théols (14) Saint-Chartier Indre amont (07), Théols (14) Saulnay Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17) Saint-Christophe-en- Fouzon (13), Cénomanien (17) Sauzelles Creuse (05), Anglin aval(02) Bazelle | Sazeray Indre amont (07) Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 34(ZL) Souo8911 SISUOSaIIIA (ÿ0) osie19 ‘(ZL) souo8auL ‘(80) jene a1pul 21PUI-INS-NSIPSIIIA (Z0) auowe s1pul jue[NnosiA (£L) uslueuwouss (EL) uoznoy uouenN-Ins-b3iA (0) uowe aupul (61) uou1y je dtusx3-b5iA (ZL) usluewouss ‘(o1) uopon ‘(£L) uozno4 (+L) SJoeuL ‘(Z0) quowue aupul 21219U8/J-INS-JINOUISA (ZL) ueluewouss (91) 189 ‘(£L) uoznoz 9[[PUISA e7 (ZL) Uaiuewouss (40) 2s1e12 SSIJANTOPUSA (0) ssie|9 '(£0) suueznog SOI[2A (£L) uozno uejeA (ZL) uaiuewous) ‘(£L) uozno ‘UOZzNnOJ-|EA (ZL) Uaiuewous) '(£L) uozno Kesusjen (GL) uouiy (0) auowe sipul S19191N (0) auowe supul] ‘(£0) suueznog aJnezuell (ZL) Uaiuewouss ‘(80) jeae s1pul 198081] 97 (ZL) usiuewouss (60) ssna19 UIHEN-JUIES-UOUINO] (To) jeAe urj3uvy (FL) sjoour (SL) uouivy (20) auowue sipul ualnfjuies-18A9u j
(+L) sIoour
uo]jINOA
(LL) 21108u1y ‘(ZL) souo8911
JINSUIA
(ZL) usluewouss ‘(40) sste5 ‘(80) 18e s1pul SISIIIIA Â113g (ZL) ueluewuous; (EL) uoznoy ‘(o1) uopon
-U3-S2/[019A84-SI0JJU9IIIA (Lo) auowe ulj8uy ‘(60)
ssn319 Aeusy] (60) 2sna19 ‘(£0) euueznog npusr (ZL) usiuewouss ‘(80) je1e aupul 98n0s (ZL) usiuewous) ‘(£1) uoznoi AeSs|ques
(ZL)
usiuewuouss
(60) auswnoj-s1o1pu] ‘(80) jene 21pu]
UINOSSIILA
(ZL) Usluewouss ‘(£1)
uozno4 UOUBN-INS-S2][2S A139S (tL) Sjoou 1 ‘(SL) uouivy
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 35Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 36ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTE
En fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence
(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi
(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent être
progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions
de prélèvements sont adaptées aux usagers de l’eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d'eau pour tous les usages sont à promouvoir, car elles constituent
une mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique : il est rappelé que
certains Usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortement
l'évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictions
ci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures. |
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous
s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dans
l'Article 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'Article 6 et leur non-respect
est susceptible de poursuites pénales :
+ _ Mesures générales (tout usager, public et privé)
| MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Vigilance __ Alerte Alerte renforcée USAGES DE L'EAU
Arrosage des
jardins potagers Interdit de 10h à 18h | Interdit de 8h à 20h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés Arrosage des L |
en pleine terre depuis moins de 3 ans de espaces arborés, 20h à 8h
. , à 8h. pelouses, massifs Interdit de 10h à 18h , . y | fleuri Dérogation générale pour les Parcs et
Sur, SSpRRes Jardins en ANNEXE 4 pour lesquels les verts | arrosages sont autorisés entre 20h et 8h.
Remplissage et
vidange des Sensibiliser le | ReMplissage interdit sauf remise à niveau
piscines à usage grand public | © premier remplissage si le chantier avait Interdit
non collectif (de | &tles débuté avant les premières restrictions
plus d'1m3) collectivités |
Remplissage et | aux règles de | | vidange des bon usage Remplissage interdit sauf remise à niveau
. ë< d'économie Autorisé ou si demandé par l'ARS ou la piscines à usage ; — Ilectif d'eau. réglementation pour raisons sanitaires. co
Interdit sauf pour :
Se: Interdit sauf + les lavages manuels à l’aide de lances |. _, .... ne
At pression impératif sanitaire
ur vo ec | , dans la limite Lavage de * les dispositifs équipés d'un système dites seule mise
véhicules en de recyclage de l'eau de 70 % vertes. station (1) minimum. | Un affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) et
une signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être mis
en place au droit des installations à destination des utilisateurs.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 37Lavage de
véhicules chez les
particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines
d'ornement,
bassins
d'ornement, jeux
d'eau et autres
aménagements
en circuit ouvert
Remplissage /
vidange des plans
d'eau (2)
Gestion des
ouvrages
hydrauliques
Abreuvement des
animaux
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
_ d'économie
d'eau.
Interdit à titre privé à domicile même hors période de
restriction (en application de l'article L 1331-10 du Code de la
santé publique).
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel sur une surface faisant l'objet de
travaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Interdit
Interdit sauf :
+ __ pour les plans d’eau présents dans la zone définie par
l'ANNEXE 5 sous réserve d'informer la DDT
conformément à l'Article 7-6.
* pour les usages commerciaux sous autorisation préalable
du service en charge de la police de l'eau.
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le
débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
+ au non dépassement de la cote légale de retenue
+ à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
* à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit
réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à
la qualité des eaux et au milieu naturel.
Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d’un débit
minimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.
Report des travaux sauf :
situation d'assec total ; Limitation au °
maximum des ° pour des raisons de sécurité ;
risques de + dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau.
Déclaration préalable au service de police
de l’eau de la DDT pour les cas ci-dessus.
_ perturbation des
milieux aquatiques
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP.)
conformément au guide accompagnant l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion
de la sécheresse.
(2) Même hors période de restriction, l'arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d’eau
alimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.
Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 38+ Usages industriels et commerciaux
Pour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement, en application de l'article 5, les exemptions listées à l'article 3 sont
modifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autres
dispositions de l'arrêté ministériel restent applicables.
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Alerte renforcée
Application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
Sont exemptés les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixant des
dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restriction
sécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissements
nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1° janvier 2023.
USAGES DE
L'EAU Vigilance
ICPE à
autorisation ou
enregistrement
Eaux de Sensibilisation
process des | aux règles de
activités bon usage
commerciales, | d'économie
artisanales et | d'eau selon
industrielles
dont ICPE à
déclaration ou
déclaration
avec contrôles
périodiques (4)
une procédure
écrite affichée
sur site
_... Réduction des
prélèvements de 5%
par rapport au
volume de référence
(3)
Réduction des
prélèvements de 10%
par rapport au
volume de référence
(3)
Réduction des
prélèvements de 25%
par rapport au
volume de référence
(3)
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau)
naturelle) ;
animaux ;
Sont exemptés des réductions de prélèvement :
1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la
consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées
(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux
établissements de santé, aux établissements et aux services
sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le
bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation
ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à
l'alimentation humaine et animale de matières première
périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la
transformation ne peut être différée ;
-production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources
renouvelables mentionnées à l'article L.211-2 du Code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et
_ leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une
politique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 39Usages sportifs
USAGES DE
L'EAU
MESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENT
Vigilance Alerte renforcée
Interdit sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage réduit de
manière
interdit de 8h à 20h | S'Enificative pour les terrains
d'entraînement ou
de compétition à
enjeu national ou
Sensibiliser le international avec
grand public | interdiction de 8h
et les
Arrosage des
; 8 Interdit de 10h à terrains de sport | 18h et hippodromes
à 20h.
collectivités + | Interdit à aux règles de
l'exception des
bon usage
14 Interdit de 8h à Lou greens, par un d'économie , . Interdit à l'exception
d'eau 20h. Réduction des greens et départs arrosage rÉGIUIE à des volumes de 15 8 P 350 m°/semaine San o entre 20h et 8h le | à 30 % par rapport . , . maximum par . | lendemain. Réduction
aux volumes , tranche de 9 trous Arrosage des | des volumes d'au l habituellement
golfs ee moins 60 %. entre 26h ef Er, utilisés. Réduction d'au
moins 80 % des
volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli mensuellement
d'avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l'unité Eau
de la DDT accompagné d'une photo du compteur lors du
lancement de l'arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 40- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets |
dangereux et non dangereux ;
-nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissement de santé ;
2) Les exploitants des établissements ayant réduit leur
prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1° janvier 2018 ;
3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %
d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sous
réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales
en vigueur ;
4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevant
moins de 10 000 m°/an au total (réseau d'eau potable et milieu).
Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre :
5) Les établissements ICPE disposant d’un arrêté préfectoral fixant
des dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux
de restriction sécheresse.
Eaux hors
process des
activités
industrielles,
dont ICPE,
commerciales
et artisanales
Sensibilisation
aux règles de
bon usage
Respect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espace
vert, nettoyage façade...)
(3) volume de référence : défini: par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »
représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté, à la consommation
moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction de
différents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l'installation
+ Surveillance des stations d'épuration (STEU)
Toute STEU : Il s'agira dès le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue des
rejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d'eau ou de
nature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,
ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service en
charge de la police de l'eau.
STEU > 2 000 équivalent habitant : Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3
et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité des
rejets dans les eaux superficielles dès que la zone d'alerte dont ils dépendent est au niveau
d'alerte (DSA).
STEU > 10 000 équivalent habitant : Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-
NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservés
. dans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyenne
journalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeurs
seuils à ne pas dépasser (paramètres visés : DBOS5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand la
zone d'alerte est en niveau de crise (DCR).
Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l'application de
téléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date du
rapport d'essai du laboratoire d'analyse.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 41+ Usages agricoles
Est concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partir
d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non:
= Prélèvements superficiels :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
= Prélèvements souterrains de type A:
Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec les
cours d'eau (forages où plans d'eau alimentés par l’affleurement d'une telle nappe).
= Prélèvements souterrains de type B:
À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type de
prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau est
amoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes
calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à l'exclusion des forages
de type A et des forages dans la nappe du Cénomanien.
= Prélèvements souterrains dans la nappe du Cénomanien :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à
l'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le
tableau ci-dessous. :
USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Type de prélèvement |. Vigilance À Alerte renforcée Crise
Superficiel et Interdit de | Interdit de 08h à Interdit
Souterrain de type A 12h à 18h 20h
Souterrain dans le Interdit de _ , Cénomanien Information 12h à 18h Interdit de 08h à 20h
Irrigation préalable des
‘cole |Souterrain det B irrigants et Autorisé Interdit de 12h à | Interdit de
AETICNIE | GOSSES + YyPe exploitants 18h 08h à 20h
Hors Gestion agricoles | Tannanes la h Interdit Interdit Interdit
Ringoire
«Cas de l’utilisation de retenues
L'arrosage et l'irrigation agricole à partir d'eaux stockées dans une retenue d'eau (plans d'eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) et remplie entre le 1° novembre et le 31 mars hors période d'interdiction sont autorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent être stockées à tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de la période de remplissage. :
L'arrosage et l'irrigation agricole à partir d’une retenue ne respectant pas Une où plusieurs
de ces conditions sont soumis aux arrêtés de restriction. Dans ce cas, les restrictions
appliquées sont celles associées à l'origine de l'eau dans la retenue (superficielle ou
souterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,
eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 42+ _ Cas de l’utilisation de plans d’eau en bassins de reprise (ou transfert)
Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliter
la reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eaux
stockées et le bassin nécessite donc d'être régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,
la réalimentation du bassin et l'irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux même
restrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eaux
constituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les plus
contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 43Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 44E = PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
: Fraternité
—— , 4
? | 2 4 - ol sil f " Ÿ { =.
, ‘ww À À } ; +
2” fr à '
ve #
{ ee ee
ge AT - ve \ c /
© Le , 4 f $ . \ d < Ç = 0 } é
à A ed
/
Légende BIS
à Parcs et jardins
j L ?
tn : { " 1] à,
Commune
EE "d
17 H [ À L,# LS of VE T a
/ 7. —£L
F d 4
' \ "+ ” Ds, 4
dé "4 un 1 LE : } Vo ? \ Sr k À y r
à : vw .. d 4 2, F É é i = 4 + f 2 D
k
\
/
‘ ? { j #
Le " Ra ie VA
£ MI NL pa < 4 } sv F } & k: ”, + Ki 2 / -
/
Lo -
ne AS
7. nf | ven,
3 ) \ . LV
“PTE } i D"
La, sh —
à:
&
à # KE 4 FA
ES J { FE +,
A « } |‘ > Cv 1 À w { Î ES |
t
N°
Nom Commune
OT Château de Valençay Valençay
02 Domaine de Poulaines Poulaines
03 Château de Bouges Bouges-le-Château
04 Château d'Azay-le-Ferron Azay-le-Ferron
05 Ville de Châteauroux (3 jardins) Châteauroux
06 Arboretum de la Grande Lienne Saint-Maur
07 Domaine de George Sand Nohant-Vic
08 Ville de La Chatre (3 jardins) La Chatre
09 Château de la Motte-Feuilly Motte-Feuilly
ANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDRE
BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION D'ARROSAGE
DANS L'ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE
À
s Ÿ
4
?
L ?
f { l 1
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
Date : 27/02/2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 45ru PREFET
DE L'INDRE
ANNEXE 5 : TERRITOIRE BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION DE VIDANGE DANS L'ARRÊTÉ Liberté F |
: f
ml CADRE SECHERESSE DE L INDRE Fraternité
TS / Y ’ _: , LA S = L’
# do ‘à
, # 4 4 à
— a : a
: : * D 2 * 4 ÿ
& re + À Lx
Fe PAULNAY—, Ÿ 7 \® 4. 9
\ AZAY:-LE-FERRON Te À PE
4. <<:
MEZIERES-EN-BRENNE " (
MARTIZAY bad 71 : "à __ /.. NIHERNE/
} SAINT-MICHEL-EN-BRENNE VENDOEUVRES ; à
L.
LINGE NEUILLAY-LES-BOIS LA
LUREUIL + ;
MEOBECQ | 4 D EX, 2m
#, 4 = D+ DOUADIC ROSNAY MIGNE ) ee ét ÿ ,: (LIGNY-SAINT- NURET-LE-FERRON 0
d 1 CHITRAY{ L— f. À } ñ
nn PEN CIRON— < PO fi:
74 £ £ £ \ ei 7 F * #9 : dd + nd 0 | AT à | = 7 "| BL * + À L ‘
Légende
D Limites du Territoire bénéficiant de la dérogation
C2] Communes de l'Indre
Cours d'eau
——— 2nde catégorie piscicole
——— 1ère catégorie piscicole
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto/DDT36
Date : 26/09/2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 46E 3
PRÉFET _ ANNEXE 6
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dans le cadre de l'arrêté préfectoral sur les restrictions d'eau
FERMETURE
PROVISOIRE
du centre de lavage seuls les lavages sanitaires et réglementaires sont autorisés
XK*XK
jusqu'à 1500 € d’amende aux contrevenants
Art. R216-9 du code de l'environnement
Plus d'informations : l'arrêté préfectoral
de restriction d'eau :
. Direction départementale des territoires
Cité administrative Bertrand - Boulevard George Sand
CS 60616 - Châteauroux cedex
Mél : ddt-ore@indre.gouv.fr - Tél. : 02 54 53 20 36
. plateforme VigiEau https://vigieau gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 47Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00003 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de 48Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-17-00005
ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 49PRÉ FET Direction DE L'INDR Départementale des Territoires
Liberté 5
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025- 07-17-00005 du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 2171-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 2151 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d’une
gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin
versant de la Ringoire ;
Vu la demande de l'EARL du Concin, représenté par Monsieur Didier BRULET reçue par
courriel le 16 juillet 2025, de prélever dans la Ringoire un volume de 4 300 m* pour
l'irrigation de 8,51 ha de maïs grain sur la parcelle cadastrée OA 685 pour l'alimentation de
ses poules pondeuses ;
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés
par courriel le 16 juillet 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 50ARRÊTE
Article 1° : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l'EARL du Concin, 36130 COINGS, est autorisée à prélever dans la
Ringoire, dans les conditions suivantes :
- Le volume à prélever est limité à 4 300 m*° pour l'irrigation de maïs grain sur la
parcelle cadastrée OA 684 ;
+ Les prélèvements s'effectueront du 19 juillet 2025 au 2 août 2025 entre 20h00 le
soir et 8h00 le matin. |
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la Ringoire
et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de
l'eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
AU 16 juillet 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eau
concerné par cet arrêté est de 607 023 m°.
Le demandeur communiquera les 19 juillet et 2 août 2025 à l'adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr l'index et une photo du compteur. S'il n'y a pas de communication
d'index au 19 juillet, l'index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le
16 juillet 2025.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 2 août 2025 à 23h59,
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 51charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d'une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur. le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative : |
* Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
+ Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ; .
+ un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après Un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.souv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 52Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l'environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
des Territoires Adjoint
Mathieu DOURTHE /
RS
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00005 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 53Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-17-00004
ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 54PRÉFET | Direction DE L'1 NDRE Départementale des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025-07-17-00004 du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 21110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à Une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de SAS LEROY Lavage, représenté par Monsieur Philippe LEROY reçue par
courriel le 16 juillet 2025, de prélever sur le réseau d'adduction en eau potable un volume
de 120 m* pour le lavage de véhicules à destination des concessionnaires locaux par des
salariés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
nm ge orme à mm meer eee mme meme mms ne nan az ame me “ ms
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 55ARRÊTE
Article 1° : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, la SAS LEROY Lavage, 36250 SAINT-MAUR, est autorisée à prélever sur
le réseau d'adduction en eau potable, dans les conditions suivantes :
+ Le volume à prélever est limité à 120 m, soit une moyenne de 8 m°/j, uniquement
pour les lavages de véhicules à destination des concessionnaires locaux réalisés par
des salariés de la SAS LEROY lavage ;
+ Une seule piste de lavage devra rester ouverte, les autres pistes de la station seront
fermées conformément à l'arrêté préfectoral 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Indre
Amont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
usages de l’eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
AU 17 juillet 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index du compteur d'eau
concerné par cet arrêté est de 84 816 m°.
Le demandeur communiquera les 19 juillet et 2 août 2025 à l'adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr l'index et une photo du compteur. S'il n’y a pas de communication
d'’index au 19 juillet, l’index pris en compte pour contrôler les volumes sera celui déclaré le
17 juillet 2025.
Article 2 : Durée devalidité
La présente dérogation cessera le 2 août 2025 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue où abrogée à tout moment par le préfet en cas
d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux :
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5° classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36- COURRIEL : ddt-ore@indre.gouvfr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 56induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d’une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage :
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
* un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
. un recours hiérarchique, adressé : au(x) minietre(s concerné(s) ;
+ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 57Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. |
Le Directeur Départemental des Territoires Adjoint
Mathieu DOURTH
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indregouvfr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00004 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 58Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-17-00006
ARRÊTÉ du 17 juillet 2025
portant dérogation à l'arrêté n°
36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00006 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 59PRÉFET © Direction DE L'INDRE Départementale des Territoires Liberté | Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025- 07-17-00006 du 17 juillet 2025
‘portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211 à L. 21110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ; | |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 28 janvier 2022;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu l'arrêté 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de Châteauroux Métropole, représentée par Monsieur Gil AVEROUS reçue
par courriel le 17 juillet 2025, de prélever sur le réseau d'adduction en eau potable un
volume de 1590 m° par semaine pour l'arrosage de 6 terrains de sport sur la zone
hydrographique de l'Indre Amont ; :
Vu le compte-rendu de la visite du 15 novembre 2023 effectuée par les agents de la DDT
avec les agents de Châteauroux Métropole sur les terrains sportifs ayant bénéficiés d’une
dérogation pour l’arrosage en 2023; |
Sur proposition du directeur départemental desterritoires de l'Indre,
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00006 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 60ARRÊTE
Article 1° : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, la communauté d'agglomération de Châteauroux Métropole, 36000
CHÂTEAUROUX, est autorisée à prélever sur le réseau d’adduction en eau potable, dans
les conditions suivantes :
- Le volume total à prélever est limité à 1 680 m° du 19 juillet au 2 août 2025 répartis de la façon suivante entre les terrains de sport :
1) 440 m* pour l’arrosage du terrain Gaston Petit n°1 soit 220 m°/semaine ;
2) 1300 m* pour l’arrosage des terrains Gaston Petit n°2, 3 et 4 soit 650 m°/semaine ;
3) 640 m* pour l’arrosage du terrain Chevalier n°1 soit 320 m°/semaine ;
+ Les arrosages s'effectueront entre 20h le soir et 8h le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l'arrêté préfectoral n°36-2025-0717-00003 du 17 juillet 2025 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Indre
Amont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
usages de l’eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
AU 17. juillet 2025, le demandeur déclare que le relevé de l'index des compteurs d'eau
concernés par cet arrêté sont de 39 697 m° au stade Gaston Petit n°1, 35 421 m° au stade
Gaston Petit n°2, 3 et 4 (terrains d'entraînement) et 34 441 m au terrain Chevalier n°1.
Le demandeur communiquera les 19 juillet et 2 août 2025 à l'adresse mail ddt-
ore@indre.gouv.fr les index et une photo des compteurs. S'il n’y a pas de communication
d’index au 19 juillet, les index pris en compte pour contrôler les volumes seront ceux
déclarés le 17 juillet 2025.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 2 août 2025 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le PISTE 4en cas
d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 1725 du code de
l'environnement. |
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en
application de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouvfr 2/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00006 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 61Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5° classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter Un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d'une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code
de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l'environnement. |
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
* Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ; |
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 —-36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr 3/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00006 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 62Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental des Territoires Adjoint
Mathieu DOURTHE
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr 4/4
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00006 - ARRÊTÉ du 17 juillet 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-07-17-00003 du 17 juillet 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à 63Direction Départementale des Territoires
36-2025-07-17-00002
Autorisation pénétrer PGPD 20250717154756
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00002 - Autorisation pénétrer PGPD 20250717154756 64z , Direction
PREFET Départementale des Territoires
DE L'INDRE | Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉN
portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées et publiques dans le cadre de
l'élaboration du Plan Départemental pour la Protection des milieux aquatiques et la Gestion des
ressources piscicoles (PDPG)
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022;
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1,L.433-3, R.214-1 et L.214-3 :
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant
délégation de signature à M.Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires ; E
Vu la demande du 08 juillet 2025 présentée par la fédération de pêche de l'Indre sollicitant
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes dans le
département de l'Indre, en vue de réaliser le Plan Départemental pour la protection des milieux
aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG);
Considérant qu'il importe de faciliter sur le terrain pour les opérations nécessaires aux études;
Considérant que les études nécessitent l'intervention sur place du chargé de mission,
ponctuellement ;
36-2025-07-17-00002 du 17 juillet 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00002 - Autorisation pénétrer PGPD 20250717154756 65Considérant que certaines études se feront à proximité des cours d'eaux ;
Considérant qu'il est nécessaire que ce chargé de mission puisse pénétrer sur les propriétés privées
jouxtant les cours d'eaux.
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Malidé Djamil est autorisé, à compter de la date de signature du présent arrêté et pour,
une durée allant jusqu'au 31 décembre 2026, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le
terrain, à des relevés techniques afin d'établir l'ensemble des procédures, méthodologies et relevés
de terrain nécessaires à l'élaboration du Plan Départemental pour la protection des milieux
aquatiques et la Gestion des ressources piscicoles (PDPG).
Il pourra ponctuellement être accompagné des personnes suivantes : M Bruno Barbey, Maxime
Alexandre, Arthur Brunet et Rémi Villalta.
A cet effet, les personnes citées pourront régulièrement pénétrer dans les propriétés publiques et
privées riveraines des cours d'eau, closes ou non closes, à l'exclusion des immeubles à usage
d'habitation, situées sur le territoire des communes concernées par l'étude.
Article 2 :
Conformément à l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892, le. agents désignés à l'article 1° du présent arrêté seront munis d'une copie certifiée conforme du présent arrêté, qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition, de même qu'une pièce d'identité.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes du département de l'Indre, au moins 10
jours avant toute intervention dans les propriétés pour une durée d'un mois.
L'introduction des personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par le président de la Fédération
de pêche de l'Indre aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
A défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce
délai ne court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article Ls peuvent
entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.
Article 3 :
Les maires des communes concernées, M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
de l'Indre, les propriétaires riverains et les habitants de ces communes, sont invités à prêter aide et
assistance aux personnes désignées.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés au cours des études
seront fixées, à défaut d'entente amiable, par le tribunal administratif.
Article 5 :
En application de la loi du 6 juillet 1943, défense est faite aux propriétaires d'apporter troubles et
empêchements aux personnes chargées des études techniques, de déplacer ou de détériorer les
différents repères qui seront établis dans leurs propriétés.
Article 6 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un commencement
d'exécution dans un délai de six mois.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00002 - Autorisation pénétrer PGPD 20250717154756 66Article 7 : .
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et sur son
site internet pour une durée de 4 mois.
Article 8 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, oo
le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie du département de l'Indre,
Les maires des communes de l'Indre, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du
présent arrêté.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Charlotte
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00002 - Autorisation pénétrer PGPD 20250717154756 67accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-07-17-00002 - Autorisation pénétrer PGPD 20250717154756 68Etablissements Publics d'Accompagnement
Gériatrique
36-2025-07-17-00001
Décision G-2025 Délégation de signature EPAGE
David FLEURY du 4 au 22-08-2025
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique - 36-2025-07-17-00001 - Décision G-2025 Délégation de signature EPAGE David FLEURY du 4 au 22-08-2025 69DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DÉCISION N°G-2025
Le directeur général par intérim des établissements du Groupe EP’AGE36
Vu l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-36 du Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics
de santé ;
Vu la délibération N°4/2014 du 17 juin 2014 entre le Centre Départemental Gériatrique de l'Indre, le Centre Hospitalier de
Valençay, le Centre Hospitalier de Levroux et de l'EHPAD de Vatan ;
Vu la décision 2021/1516 du 9 décembre 2021 M. David FLEURY, attaché d'administration hospitalière titulaire à compter du
16 décembre 2021, changeant de fonctions de Directeur de l’Efficience Economique et Financière des établissements sous
direction commune groupe EP'AGE36, à compter du 1°’ janvier 2024 ;
Vu la décision N°2024-DOS-210 en date du 3 décembre 2024 de l’'ARS Centre-Val de Loire portant nomination de Monsieur
Vincent THOMAS à compter du 6 janvier 2025 en qualité de directeur par intérim du groupe EP'AGE36 (Centre Départemental
Gériatrique de l'Indre, des Centres Hospitaliers de Levroux et Valençay ainsi que de l'EHPAD de Vatan) ;
Vu l’organigramme fonctionnel général du groupe EP’AGE 36 ;
Vu les plannings de congés des membres de l’équipe de direction du groupe EP’AGE 36 ;
DECIDE
Article 1 :
Une délégation de signature générale est donnée à M. David FLEURY, Directeur de l'Efficience Economique et
Financière du 4 au 22 août 2025, à effet de signer, tous les courriers internes ou externes, décisions, actes, contrats,
instructions, notes de service ou d’information nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements
du groupe EP'AGE 36.
Article 2
Elle fait l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et est consultable à
l'affichage, Bâtiment administratif du Centre Départemental Gériatrique de l'Indre.
Elle est insérée dans le registre des décisions de la direction commune, siège du Centre Départemental Gériatrique
de l'Indre.
Cette décision est notifiée au délégataire. Elle est communiquée au Trésorier et aux conseils de surveillance et
d'administration des établissements du groupe EP'AGE36.
Article3
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai
de 2 mois suivant sa publication. Ce recours peut être effectué via l’application « Télérecours citoyen » accessible
sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Châteauroux, le 17 juillet 2025
En 2 exemplaires originaux
Le directeur par intérim du groupe EP’AGE,
je 2 ne ut
Vincent THOMAS.
Destinataires :
— Délégataire
— Trésorier
— Recueil des actes administratif de la Préfecture
— Registre des décisions de la direction du groupe EP'AGE 36
— Membres du comité de direction du groupe EP’AGE 36
Page 1 sur 1
Centre Départemental Gériatrique de l’indre Centre Hospitalier Valençay Centre Hospitalier Levroux EHPAD Le Bois Rosie
B.P. 317 36006 CHATEAUROUX CEDEX 24 Rue des Princes 36600 VALENCAY 60 Rue Nationale 36110 LEVROUX Tree ui 2 En ; : VATAN Tél : 02.54.53.77.50 Fax : 02.54.53.77.72 Tél : 02.54.00.30.00 Fax : 02.54.00.30.50 Tél : 02.54.29.10.00 Fax : 02.54.29.10.19 0 :NET RE EN E-MAIL : cdgi@cdgi36.fr E-MAIL : hivalencay@hivalencay.fr E-MAIL : hopital@hl-levroux.fr E-MAIL : : d : ta as d ‘ fi | SITE: www.cdgi36.fr SITE: www.hivalencay.fr SITE : wwwr.hl-levroux.fr : mdr-vatan@wanadoo.fr
Etablissements Publics d'Accompagnement Gériatrique - 36-2025-07-17-00001 - Décision G-2025 Délégation de signature EPAGE David FLEURY du 4 au 22-08-2025 70Préfecture de l'Indre
36-2025-07-08-00007
arrêté modifiant arrêté 5 mai 23 portant
renouvellement de l'homologation du circuit
d'auto poursuite sur terre de Bazaiges
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00007 - arrêté modifiant arrêté 5 mai 23 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'auto poursuite sur terre de Bazaiges 71PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE L'INDRE Bureau de la réglementation générale et des élections Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉDU 8 Ji. 2005
Portant modification de l'arrêté du 05/05/2023 portant renouvellement de l’homologation du
circuit d'auto poursuite sur terre
situé dans la commune de Bazaiges, au lieu dit « Le Carroir des Landes »
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L22154 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L321-1, R331-18 à R331-45 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-10 et suivants ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté du 05/05/2023 portant renouvellement de l’homologation du circuit d'auto
poursuite sur terre situé dans la commune de Bazaiges, au lieu dit « Le Carroir des Landes » ;
Vu l'attestation de mise en conformité du circuit délivrée par la Fédération française du sport
automobile (FFSA), en date du 27 mars 2023;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (section épreuves
sportives) réunie sur le site le 21 avril 2023 ;
Vu le règlement général de la fédération française de sports automobiles ;
Considérant les types d'engins autorisés à évoluer sur le circuit ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
A er
L'article 1“ de l'arrêté du 05/05/2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
ARTICLE 1°: Le circuit d'auto poursuite sur terre situé dans la commune de Bazaiges, au lieu dit
« Le Carroir des Landes » est homologué pour une période de quatre ans à compter de ce jour
pour accueillir des véhicules terrestres à moteur de type automobile, monoplace et kart-cross.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00007 - arrêté modifiant arrêté 5 mai 23 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'auto poursuite sur terre de Bazaiges 72Le reste est sans changement.
TICL
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, Madame le maire de Bazaiges, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre et le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet
et par délégation,
La Secrétaire Générale
1!
Nadine CHAÏB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
" Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud + CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-08-00007 - arrêté modifiant arrêté 5 mai 23 portant renouvellement de l'homologation du circuit d'auto poursuite sur terre de Bazaiges 73