Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 090 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 090 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2019 090 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°36-2019-090

PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2019Sommaire

DDT

36-2019-11-09-001 - ARRÊTÉ Portant limitation de certains usages de l’eau dans

l’ensemble du département de l’INDRE avec un maintien à l’état d’alerte (5 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2019-11-07-005 - AP Abrogation Moulin Berté_PRISSAC (3 pages) Page 9

36-2019-11-07-004 - AP Abrogation Moulin de La Loube_PERASSAY (3 pages) Page 13

36-2019-11-07-003 - AP Abrogation Moulin de Puybarbeau_LIGNEROLLES (3 pages) Page 17

36-2019-11-07-002 - AP Abrogation Moulin PERASSAY (3 pages) Page 21

36-2019-11-07-006 - AP Moulin Bernard_PRISSAC (3 pages) Page 25

36-2019-11-07-007 - AP Moulin de Montgenoux_PRISSAC (3 pages) Page 29

Préfecture Indre

36-2019-11-07-008 - décision de délégation de signature des tableaux de service du CH de

la Châtre (2 pages) Page 33

2DDT

36-2019-11-09-001

ARRÊTÉ Portant limitation de certains usages de l’eau

dans l’ensemble du département de l’INDRE

avec un maintien à l’état d’alerte

ARRÊTÉ Portant limitation de certains usages de l’eau dans l’ensemble du département de

l’INDRE

avec un maintien à l’état d’alerte

DDT - 36-2019-11-09-001 - ARRÊTÉ Portant limitation de certains usages de l’eau dans l’ensemble du département de l’INDRE avec un maintien à l’état d’alerte 3EX 5 TZ À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

Direction Départementale des

Territoires

Service Planification Risques Eau Nature

ARRÊTÉ N° du

Portant limitation de certains usages de l’eau dans l’ensemble du département de l’INDRE

avec un maintien à l’état d’alerte

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de

l'Indre ;

Vu le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18

novembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2018-05-09-003 du 9 mai 2018 portant mise en place d’une gestion collective

volumétrique volontaire de l’eau d’irrigation agricole sur le bassin versant de la Trégonce ;

Vu Parrêté préfectoral n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les seuils d’alerte et de crise des

cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou suspension provisoires des

prélèvements d’eau ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame Florence COTTIN,

directrice départementale des territoires de l’Indre ;

Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des

usages de l’eau en période de sécheresse ;

Considérant que, durant la période d’étiage, des mesures préventives de sensibilisation, de surveillance et

de limitation provisoire de l’eau sont nécessaires pour assurer la gestion globale de la ressource en eau,

sauvegarder les usages de l’eau prioritaires et préserver les milieux aquatiques ;

Considérant la situation hydrologique de certains cours d’eau, constatée à partir des mesures de débits de

ces cours d’eau par les services de l’Etat ;

DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAUROUX CEDEX

TEL. : 02 54 53 20 36 TELECOPIE 02 54 53 20 35 site internet : www.indre.pref gouv.fr

DDT - 36-2019-11-09-001 - ARRÊTÉ Portant limitation de certains usages de l’eau dans l’ensemble du département de l’INDRE avec un maintien à l’état d’alerte 4Considérant la nécessité de mettre en œuvre des mesures de restrictions efficaces, lisibles et

compréhensibles par tous, et contrôlables, conformément à la réglementation en vigueur, détaillée

notamment dans le code de l’environnement ;

Considérant que la pluviométrie enregistrée depuis juillet 2018 accuse un très fort déficit, ce qui a

engendré une forte diminution des ressources superficielles et souterraines, se manifestant d'une part par de

très nombreux assecs observés pour les cours d'eau du département et des débits particulièrement bas par

rapport aux moyennes quinquennales et décennales, d'autre part par un niveau historiquement bas des

nappes sur tout le territoire du département ;

Considérant l’urgence à agir pour protéger la ressource encore présente et la sauvegarde des milieux

aquatiques et de l’activité biologique associée, mise en péril lors de la sécheresse sévère et prolongée de

Pété 2019, pour lui permettre une reconstitution en période hivernale, de nature à pourvoir aux besoins de

l’activité humaine du territoire ;

Considérant en conséquence la nécessaire solidarité entre les usagers de l’eau conformément à la Directive

Cadre sur l’Eau ;

Considérant les menaces, réelles dans notre département, sur la ressource en eau potable, soulignées par

tous les services gestionnaires dans le cadre du comité de surveillance de l’observatoire de la ressource en

Eau ;

Considérant que, dans ces conditions, il convient de maintenir la mise en œuvre des mesures de restrictions

au vu de la situation fragile des cours d’eau et des niveaux des eaux souterraines nécessaires à l’équilibre

général des ressources en eau ainsi qu’à la préservation des écosystèmes aquatiques ;

Considérant l’avis des membres de l'Observatoire des Ressources en Eau réunis en date du 30 octobre

2019 validant le maintien de certaines mesures au bénéfice de la reconstitution de la ressource et de la

préservation des milieux aquatiques ;

Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires,

ARRÊTE

ARTICLE ler :

Le présent arrêté concerne le maintien pour partie des limitations et de suspensions provisoires des

prélèvements d’eau suite aux dispositions de l’arrêté n°36-2018-06-15-014 du 15 juin 2018 définissant les

seuils d’alerte et de crise des cours d’eau du département de l’Indre et les mesures de limitation ou

suspension provisoire des prélèvements d’eau qui cessent d’office au 31 octobre de chaque année.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent arrêté concerne la gestion des ressources en eau, leurs usages, ainsi que les prélèvements

effectués.

Les dispositions de surveillance, de limitation, ou de suspension temporaires s’appliquent à tous les usagers,

agriculteurs, collectivités, particuliers, entreprises industrielles et commerciales des zones concernées, Elles

s’appliquent également aux prélèvements des Installations Classées Pour l'Environnement dans le cadre des

prescriptions de leurs arrêtés d’autorisations.

Le présent arrêté s’applique à l’ensemble des communes du département de l’Indre.

DDT - 36-2019-11-09-001 - ARRÊTÉ Portant limitation de certains usages de l’eau dans l’ensemble du département de l’INDRE avec un maintien à l’état d’alerte 5ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS LIÉES AU PLAN D’ALERTE

Les mesures suivantes doivent être respectées :

° Mesures générales (tout usager, public, privé)

USAGES DE L EAU MESURES APPLICABLES

Arrosage des terrains de

sport, pelouses, espaces verts,

massifs floraux

Interdiction sauf dérogation au cas par cas

Remplissage des plans d’eau Interdiction du remplissage des plans d’eau quelle que soit l’origine de

l’eau, sauf dérogation (voir article 4)

Gestion des ouvrages

hydrauliques

Pour les ouvrages situés en barrage de cours d’eau (barrage, seuil), sauf

autorisation particulière, l'exploitant est tenu de procéder à la restitution

totale du débit amont entrant à l’amont immédiat de l’obstacle dans le

tronçon principal du cours d’eau.

Lavage des véhicules Interdiction en dehors des stations professionnelles dédiées

Lavage de voiries et trottoirs Limitation aux nécessités sanitaires et d’hygiène collectives.

Remplissage des piscines

pour mise à niveau hivernage

Interdiction sauf mesure sanitaire obligatoire pour les piscines publiques

e Consommation pour usages industriels et commerciaux

USAGES DE L’EAU _ MESURES APPLICABLES

ICPE Voir l’arrêté d’autorisation

| Industrie (hors ICPE) et artisanat : Se limiter au nécessaire

* Consommation pour les usages agricoles (hors gestion volumétrique)

USAGES DE L'EAU . MESURES APPLICABLES

Irrigation agricole Interdiction sauf dérogation au cas par cas

e Consommation pour les usages industriels

Les installations autorisées au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection

de l'environnement respectent les dispositions particulières prévues dans leur arrêté préfectoral

d'autorisation. En l'absence, les prescriptions suivantes s'appliquent :

- Limitation de la consommation aux besoins des procédés et du personnel, sans remise en cause de la

sécurité des installations; interdiction de l'arrosage des espaces verts et du lavage des véhicules; interdiction

des exercices incendie nécessitant l'utilisation d'eau.

DDT - 36-2019-11-09-001 - ARRÊTÉ Portant limitation de certains usages de l’eau dans l’ensemble du département de l’INDRE avec un maintien à l’état d’alerte 6- Les consommations d’eau font l’objet d’un relevé journalier consigné sur un registre tenu à disposition de

l’inspection des installations classées.

- L'exploitant informe l’inspection des installations classées des iimitations de production, des

modifications de procédé et des plannings de fabrication prévus pour limiter la consommation en eau qu’il

aura mis en place suite à la publication du présent arrêté.

ARTICLE 4 : REMPLISSAGE DE PLAN D'EAU

Des dérogations pourront être données après avis du service en charge de la police de l’eau pour le

remplissage de plans d'eau.

La demande de dérogation précisera [a localisation (plan d’eau, cours d’eau. concerné), l’objet, l’usage

souhaité, la durée, les caractéristiques techniques mises en œuvre, l’origine de l’alimentation (eau de surface

ou de nappe).

Pour le cas particulier des vidanges dans la Brenne, en application des « Usages locaux à caractère

agricole » du département de l’Indre :

- lorsque des étangs se commandent, c’est à dire se vident l’un dans l’autre, le propriétaire de Pétang

inférieur doit pêcher le premier son étang. S’il ne veut pas le pêcher, il doit au moins en baisser le niveau de

manière à rendre possible la pêche de l’étang supérieur ;

- celui qui veut pêcher l’étang supérieur doit avertir un mois à l’avance le propriétaire ou le fermier de

l’étang inférieur. »

Dans ces situations, ces vidanges d’étang sont possibles sans demande de dérogation particulière formulée

au service en charge de la police de l’eau, sous réserve :

e de respecter les dispositions réglementaires en vigueur (notamment Parrêté du 27 août 1999 portant

application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables

aux opérations de vidange de plans d'eau)

+ _d’informer la DDT également dans le délai d’un mois. Cette information devra préciser l’identité du

demandeur (propriétaire, gestionnaire), la localisation précise de l’étang (commune, section

cadastrale et numéro de parcelle), la période de vidange et la durée prévue.

ARTICLE5 : DURÉE DE VALIDITÉ

Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 09 novembre 2019 à zéro heure et

cesseront d’office à la prise du premier arrêté portant reconnaissance du franchissement du seuil de crise

rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des prélèvements d’eau de

Pannée 2020.

Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès que les

conditions d’écoulement ou d’approvisionnement permettront de garantir la préservation de la ressource et

du milieu aquatique à savoir un retour à la moyenne établie sur 5 ans (2014-2018) des débits des cours

d’eau et de la moyenne des nappes.

ARTICLE 6 : POURSUITES, PÉNALES ET SANCTIONS

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les

contraventions de 5° classe d’un montant maximum de 1 500 €. Ces amendes peuvent s’appliquer de

manière cumulative chaque fois qu’une infraction aux mesures de limitation ou de suspension est constatée,

Indépendamment des poursuites pénales susceptibles d’être engagées, le Préfet peut mettre en demeure

l’exploitant ou le propriétaire de l’installation concernée de satisfaire, dans un délai déterminé, aux

dispositions non respectées de l’arrêté. S’il n’obtempère pas ou récidive, l’exploitant encourt une peine de

prison de 2 ans et une amende de 150 006 € maximum.

DDT - 36-2019-11-09-001 - ARRÊTÉ Portant limitation de certains usages de l’eau dans l’ensemble du département de l’INDRE avec un maintien à l’état d’alerte 7ARTICLE 7 : PUBLICITE

Outre la possibilité d'être consulté sur le site Internet des Services de l’État dans l’Indre

(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-

etiages/Arretes-de-restriction), le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché sans

délai dans chaque mairie des communes concernées en un lieu facilement accessible au public et dont

mention sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le

département.

ARTICLE 8 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de son affichage en mairie.

Il peut également être déféré auprès du Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de

sa publication dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site

www.telerecours.fr

ARTICLE 9 : EXÉCUTION

Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Indre, Madame la directrice départementale des

territoires, les agents assermentés au titre de l’article L 216-3 du code de l’environnement et les maires des

communes concernées par la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution

du présent arrêté.

DDT - 36-2019-11-09-001 - ARRÊTÉ Portant limitation de certains usages de l’eau dans l’ensemble du département de l’INDRE avec un maintien à l’état d’alerte 8Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2019-11-07-005

AP Abrogation Moulin Berté_PRISSAC

Arrêté portant cessation d'activité et abrogation de l'autorisation attachée au Moulin Berté situé

sur la commune de PRISSAC, sur la rivière Sonne

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-005 - AP Abrogation Moulin Berté_PRISSAC 9PRÉFET DE L'INDRE

Direction Départementale des Territoires

ARRÊTÉ n° du Lumembe 2019 portant cessation d’activité et abrogation de l'autorisation attachée au Moulin Berté

situé sur la commune de PRISSAC, sur la rivière Sonne

Le Préfet,

Chevalier de Ia Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L 211-1, L 214-3-1, L 214-4, L 214-6 et L 214-17 ;

VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement européen

et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de

l'Indre ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne

approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 :

VU le rapport de constatation de la Directrice Départementale des Territoires en date du 10 septembre 2019,

transmis à Madame JOUOT Cécile, propriétaire des lieux, l'invitant, en application de l’article 24 de la loi

n°2000-321 du 12 avrit 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à

faire part de ses observations sur le présent arrêté portant abrogation de l'autorisation de l'ouvrage du

moulin Berté ;

VU l'absence d'observations de la propriétaire suite à l'envoi du rapport de constatation et du projet d'arrêté

préfectoral ;

CONSIDERANT que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits

acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens

nationaux :

DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND -— CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX

TEL : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE: 02 54 53 20 35 — site internei : www.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-005 - AP Abrogation Moulin Berté_PRISSAC 10CONSIDERANT qu'il apparaît que l'existence matérielle de l’ouvrage est attestée par sa présence sur la

carte de Cassini, et est nommément citée, cette même carte étant antérieure à l’abolition des droits féodaux :

CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 214-6 du code de l’environnement, les installations, ouvrages et

activités déciarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure

au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la loi sur l’eau

exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement :

CONSIDERANT qu'au titre de l’article L 214-4 du code de l’environnement, une autorisation loi sur l’eau,

sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de

police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d’entretien régulier » ;

CONSIDERANT qu’il ressort du constat de ruine effectué le 3 juillet 2019 que les activités pour lesquelles

le droit d’usege de l'eau du moulin Berté a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne

font plus l’objet d’un entretien régulier ;

CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et

durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l’article L211-1 du Code de l’environnement ;

CONSIDERANT que la Sonne est classée sur Îa liste 1 au titre de l'article L214-17 du Code de

l'Environnement par arrêté du Préfet coordonateur de bassin du 10 juillet 2012 ;

CONSIDERANT que la propriétaire des ouvrages liés à l'exercice du droit d’usage de l'eau au moulin

Berté a été informé de la mesure envisagée par courrier en date du 20 juin 2019 ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,

ARRETE

ARTICLE 1 - Abrogation du droit d'eau

Le droit d’usage de l’eau du moulin Berté, sis sur le territoire de la commune de Prissac, fondé en titre, est

abrogé.

ARTICLE 2 - Restauration de la continuité écologique

Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L 214-3-1 du Code de

l’environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de l’eau de la DDT de

l'Indre sur avis technique de l’Agence française pour la Biodiversité : en l'occurrence, vu l'état actuel du

seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires conséquents.

Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être portée à

l’objectif de gestion équilibrée de Ia ressource en eau défini par l’article L211-1 du Code de

l’environnement,

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-005 - AP Abrogation Moulin Berté_PRISSAC 11ARTICLE3 - Publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la

mairie de Prissac,

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat

dand l'Indre pour une durée de 4 mois.

Une copie sera adressée pour information à :

- M. le chefdu service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,

- M. le président de Ia fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de

Findre,

- M. le Maire de Prissac,

ARTICLE 4 - Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départemenale des Territoires de l'Indre sont

chargées de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

et par délégation,

La Secrétaire Générale

Lucile JOSSE

Le préseni arrêté est susceptible de recours davant le tribunal acmiustrati tenriorialement compétent,

4° Par le propriétaire, dans un détal de deux mois à compter du Jour où le décision leur a été notifiée :

2° Par es tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les Intérêts manfonnés à l'aricie L 161-3, dans un délal de quatre mois à

compter de :

8) L'affichage en maire dans les conditions prévues au 2° de l'articie R 1681-44 :

b) La publication de la décision sur te site internet de Ia préfecture prévue au 4° du même arlcie,

Le délai court à compter de la demière formalité accomplie. Si l'affichage constitue catie dernière formalité, le délal court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions menilonnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux dans le déial de deux mois. Ce recours administraif prolonge de

deux mois jee détails menflonnés aux 1° pi 2°.

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-005 - AP Abrogation Moulin Berté_PRISSAC 12Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2019-11-07-004

AP Abrogation Moulin de La Loube_PERASSAY

Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au Moulin de

La Loube, situé sur la commune de PERASSAY, sur la rivière Indre

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-004 - AP Abrogation Moulin de La Loube_PERASSAY 13EE = Liberst + Égubi + Frasnraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

Direction Départementale des Territoires

ARRÊTÉ n° du 4 macmre 2013

portant cessation d’activité et abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au

Moulin de La Loube, situé dans 1s commune PÉRASSAY, sur la rivière Indre

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L 21 1-1, L214-3-1, L 214-4, L 214-6 et L 21417;

VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement européen

et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de

l'Indre ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne

approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 :

VU le courrier de MM. Aussanaire Alain et Olivier du 23 septembre 2019, propriétaires des lieux, indiquant

renoncer à leur éventuel droit d'eau ;

CONSIDERANT que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits

acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens

nationaux ;

CONSIDERANT qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage est attestée par sa présence sur la

carte de Cassini, et est nommément citée, cette même carte étant antérieure à l’abolition des droits féodaux ;

DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND - CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX

TEL : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35 — site internet :wwww.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-004 - AP Abrogation Moulin de La Loube_PERASSAY 14CONSIDERANT qu'au titre de l’article L 214-6 du code de l’environnement, les installations, ouvrages et

activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure

au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la loi sur l’eau

exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement :

CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 214-4 du code de l’environnement, une autorisation loi sur l'eau,

sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de

police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d'entretien régulier » ;

CONSIDERANT qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle que les activités

pour lesquelles ie droit d’eau du moulin de La Loube a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont

abandonnés et ne font plus l’objet d’un entretien régulier :

CONSIDERANT que la restauration de La continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et

durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l’article L 211-1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que l'Indre est classée sur la liste 1 au titre de l'article L214-17 du code de

l'environnement par arrêté du Préfet coordonateur de bassin le 10 juillet 2012 :

CONSIDERANT que les propriétaires des ouvrages liés à l’exercice du droit d'usage de l'eau au moulin de

La Loube ont exposé, par courrier, vouloir renoncer à leur droit d'usage de l'eau :

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre :

ARRETE

ARTICLE 1- Abrogation du droît d'eau

Le droit d'usage de l’eau du moulin de de la Loube, sis sur le territoire de la commune de Pérassay, fondé

en titre, est abrogé.

ARTICLE 2 - Restauration de Ia continuité écologique

Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L 214-3-1 du Code de

l’environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de l’eau de ia DDT de

l'Indre sur avis technique de l’Agence française pour la Biodiversité : en l'occurrence, vu l'état actuel du

seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires conséquents.

Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être portée à

l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L211-1 du code de

l’environnement,

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-004 - AP Abrogation Moulin de La Loube_PERASSAY 15ARTICLE 3 - Publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois à la

mairie de Pérassey.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat

de l'Indre pour une durée de 4 mois.

Une copie sera adressée pour information à :

- M. le chef du service départemental de l’Agence Française pour ia Biodiversité,

- M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de

l'Indre,

- M. le Maire de Pérassay.

ARTICLE 4 - Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre sont

chargées de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

et par délégation,

La Secrétaire Générale

A Er PET

/ Lucile JOSSE

f

r ’

Le présent arrêté est susceptible de rscours devant le tribunal administratif tentiorisiement compétent,

1° Per le propriétaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déclelon taur a 68 notifée :

| 2° Par les tiers intéreseée en raison des inconvénients ou des dangers pour lee intérêts mentionnés à l'ariiole L 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a} L'affichage en mairie dans les condflions prévuas au 2° de l'article R 1891-44 :

b) La publication de la décleion eur le eîte Internet de ta préfecture prévue au 4° du même arlicie.

Le délal court à compiar de Le dernière formalité accomplie. Si 'akichage constitus cetis denrière formalité, te délai court à compter du premier jour

d'affiohage de In décision,

Las décisions mentlonnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux dans le détal de deux mois. Ce recours administratif protonge de

deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° _. h

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-004 - AP Abrogation Moulin de La Loube_PERASSAY 16Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2019-11-07-003

AP Abrogation Moulin de Puybarbeau_LIGNEROLLES

Arrêté portant cessation d'activité et abrogation de l'autorisation attachée au Moulin de

Puybarbeau situé sur la commune de Lignerolles, sur la rivière Taissonne

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-003 - AP Abrogation Moulin de Puybarbeau_LIGNEROLLES 17Liberst + Spas » Praterahi

RÉPUBLIQUE FRANÇA

PRÉFET DE L'INDRE

Direction Départementale des Territoires

U

ARRÊTÉ N° du À} mamie 2019

portant cessation d’activité et abrogation de l'autorisation attachée au Moulin de Puybarbeau

situé sur la commune de Lignerolles, sur la rivière Taissonne

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L 211-1, L 214-3-1, L 214-4, L 214-6 et L 214-17 ;

VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement européen

et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de

l'Indre ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne

approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 ;

VU le courrier de M. HERLEMENONT Daniel du 03 octobre 2019, propriétaire des lieux, indiquant

renoncer À son éventuel droit d'eau ;

CONSIDERANT que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits

acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou per aliénation de biens

nationaux ;

CONSIDERANT qu’il apparaît que l’existence matérielle de l’ouvrage est attestée par sa présence sur la

carte de Cassini, et est nommément citée, cette même carte étant antérieure à l'abolition des droits féodaux ;

DDT -— CITE ADMINISTRATIVE - Bé GEORGE SAND - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX

TEL : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35 - site internoi : wvww.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-003 - AP Abrogation Moulin de Puybarbeau_LIGNEROLLES 18CONSIDERANT qu’au titre de l’article L214-6 du code de l’environnement, les installations,

ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative

à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions

de la loi sur l’eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 214-4 du code de l’environnement, une autorisation loi sur l'eau,

sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de

police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d'entretien régulier » ;

CONSIDERANT qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle du 03 octobre 2019,

en présence de M. HERLEMENONT Daniel, que les activités pour lesquelles le droit d’eau du moulin de

Puybarbeau a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l’objet d’un entretien

régulier ;

CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et

durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du 1 de l’article L211-1 du Code de l’environnement ;

CONSIDERANT que la Taissonne est classée sur la liste 1 au titre de l'article L 214-17 du Code de

l'Environnement par arrêté du Préfet coordonateur de bassin le 10 juillet 2012 ;

CONSIDERANT que le propriétaire des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de l'eau au moulin de

Puybarbeau a exposé, par courrier, vouloir renoncer à leur droit d'usage de l'eau :

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,

ARRETE

ARTICLE 1 - Abrogation du droit d'eau

L'autorisation accordée au propriétaire du moulin de Puybarbeau, portant droit d'usage de l'eau du moulin de

Puybarbeau, sis sur le territoire de la commune de Lignerolles, est abrogée.

ARTICLE 2 - Rétablissement de la continuité écologique

Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L214-3-1 du Code de

l'environnement, seront indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de l’Eau de la DDT

de l'Indre sur avis technique de l’Agence Française pour la Biodiversité : en l'occurrence, vu l'état actuel du

seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires conséquents,

Les propriétaires doivent conserver Je site dans l'état actuel tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à

l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L211-1 du Code de

l’environnement.

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-003 - AP Abrogation Moulin de Puybarbeau_LIGNEROLLES 19ARTICLE 3 - Publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la

mairie de Lignerolles.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site de la préfecture de l'Indre pour

une durée de 4 mois.

Une copie sera adressée pour information à :

- M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité,

- M. le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Indre,

- M. le Maire de Lignerolles.

ARTICLE 4 - Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre sont

chargées de l'exécution du présent arrêté,

Pour le Préfet,

Et par délégation,

La Secrétaire Générale P

Lucile JOSSE

Le présent arrèlé set susceptible de recours devant le tribunal administratif terrtiorialement compétent,

1° Per te propriétahe, dans un délal de deux mois à compter du jour où la déalsion leur a été noliée :

2° Par ne Dors Kééressés en raison des Nconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnée à l'article L 181-3, dans un délel de quatre mols à

a) L'affichage en marie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 :

b} La publication de la décision eur ls site Intemet de La préfeciure prévus au 4° du même article.

Le dély court à compter de la dernière formalfté accomplie. Si l'affichage canelitue cette dernière formañté, le délai court à compter du prernier jour d'afichage de la

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux dans le délal de deux mois. Ce recours administratf prolonge de

deux mois les délals mentionnés aux 1° et 2°,

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-003 - AP Abrogation Moulin de Puybarbeau_LIGNEROLLES 20Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2019-11-07-002

AP Abrogation Moulin PERASSAY

Arrêté portant cessation d'activité et abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au Moulin de

Pérassay, situé sur la commune de PERASSAY, sur la rivière Indre

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-002 - AP Abrogation Moulin PERASSAY 21Libersé » Épaliié »Frarraké

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'INDRE

Direction Départementale des Territoires

ARRETE n° du A moembre 2014 portant cessation d’activité et abrogation du droit d'eau fondé en titre attaché au

Moulin de Pérassay, situé dans la commune PérassayPÉRASSAY , sur la rivière Indre

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de Ia Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L 211-1, L 214-3-1, L 214-4, L 214-6 et L 214-17 ;

VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement européen

et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l’eau :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de

l'Indre :

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne

approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 ;

VU le courrier de Mme Lay Judith du 23 septembre 2019, propriétaire des lieux, indiquant renoncer à son

éventuel droit d'eau ;

CONSIDERANT que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits

acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens

nationaux ;

CONSIDERANT qu'il apparaît que l’existence matérielle de l’ouvrage est attestée par sa présence sur la

carte de Cassini, et est nommément citée, cette même carte étant antérieure à l’abolition des droits féodaux ;

DDT — CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX

TEL ; 02 54 53 20 36 - TEL.ECOPIE : 02 54 53 20 35 — site internet : www.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-002 - AP Abrogation Moulin PERASSAY 22CONSIDERANT qu'au titre de l'article L 214-6 du code de l’environnement, les installations, ouvrages et

activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure

au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la loi sur l’eau

exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT qu'au titre de l’article L 214-4 du code de l’environnement, une autorisation loi sur l’eau,

sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de

police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d'entretien régulier » :

CONSIDERANT qu’il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle que les activités

pour lesquelles le droit d’eau du moulin de Pérassay a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont

abandonnés et ne font plus l’objet d’un entretien régulier :

CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et

durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du I de l’article L 211-1 du code de l'environnement ;

CONSIDERANT que l'Indre est classée sur la liste 1 au titre de l'article L214-17 du code de

l'environnement par arrêté du Préfet coordonateur de bassin le 10 juillet 2012 :

CONSIDERANT que la propriétaire des ouvrages liés à l’exercice du droit d’usage de l'eau au moulin de

La Loube a exposé, par courrier, vouloir renoncer à son droit d'usage de l'eau :

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,

ARRETE

ARTICLE 1 - Abrogation du droit d'eau

Le droit d'usage de l’eau du moulin de Pérassay, sis sur le territoire de la commune de Pérassay, fondé en

titre, est abrogé.

ARTICLE 2 - Restauration de la continuité écologique

Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L 214-3-1 du Code de

l’environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de l’eau de la DDT de

l'Indre sur avis technique de l’Agence française pour la Biodiversité : en l'occurrence, vu l'état actuel du

seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires conséquents.

La propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être portée à

l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L211-1 du code de

l’environnement.

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-002 - AP Abrogation Moulin PERASSAY 23ARTICLE 3 - Publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la

mairie de Pérassay.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat de

l'Indre pour une durée de 4 mois.

Une copie sera adressée pour information à :

- M. le chefdu service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,

- M. le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de

l'Indre,

- M. le Maire de Pérassay.

ARTICLE 4 - Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre sont

chargées de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Et par délégation,

La Secrétaire Générale

fu JOSSE 4

Le présent arrêté est susceptible de recours devant la tribus administratif teritoriaiement compélent,

1° Par le propriétaire, dans un délai de deux mois à compter du Jour oû la décision leur a &té noilfiés :

2° Par les tiers intéressés en relson des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnée à l'article L 181-3,dans un délai de quatre mois à compiler de :

a) L'affichage en mairie dans tes conditions prévues au 2° de l'article R 18+-44 :

b} La publication de la décision aur le site interet de la préfecture prévue au 4° du même article,

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. 8! l'aMichage constitue cette dernière formalité, le délai courl à compter du premier jour d'affichage da la décision,

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois.Cs recours adminlatratif prolonge de

deux mois les délais mentionnée aux 4° et 2".

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-002 - AP Abrogation Moulin PERASSAY 24Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2019-11-07-006

AP Moulin Bernard_PRISSAC

Arrêté portant cessation d'activité et abrogation de l'autorisation attachée au Moulin de Bernard

situé sur la commune de PRISSAC, sur la rivière Sonne

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-006 - AP Moulin Bernard_PRISSAC 25+

RES L Liberté» Égaiiss « Praveraité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE

PRÉFET DE L'INDRE

Direction Départementale des Territoires

ARRÊTÉ N° du mouem bre À 014 portant cessation d’activité et abrogation de l'autorisation attachée au Moulin de Bernard, situé sur la commune de PRISSAC, sur la rivière Sonne

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L 211-1, L 214-3-1, L 214-4, L 214-6 et L 214-17 :

VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement européen

et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l’eau ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de

l'Indre :

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne

approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 ;

VU le rapport de constatation de la Directrice Départementale des Territoires en date du ler juillet 2019,

transmis à Monsieur Frederick ADAMS et Madame Priscilla FERDINANDS, propriétaires des lieux, les

invitant, en application de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens

dans leurs relations avec les administrations, à faire part de leurs observations sur le présent arrêté portant

abrogation de l'autorisation de l’ouvrage du moulin de Bernard ;

VU l'absence d'observations des propriétaires suite à l'envoi du rapport de constatation et du projet d'arrêté

préfectoral ;

CONSIDERANT que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits

acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens

nationaux ;

DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND -— CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX

TEL : 02 54 53 20 36 — TELECOPIE : 02 54 53 20 35 — site intemet : www.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-006 - AP Moulin Bernard_PRISSAC 26CONSIDERANT qu'il apparaît que l’existence matérielle de l'ouvrage situé au niveau du moulin Bernard

n'est pas nommément citée sur [a carte de Cassini, et qu'aucune référence antérieure à la révolution française

de l'existence de cet ouvrage n'a été relevée ;

CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 214-6 du code de l’environnement, les installations, ouvrages et

activités déclarés ou autorisés en application d'une légisiation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la loi sur l’eau

exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT qu’au titre de l’articie L 214-4 du code de l’environnement, une autorisation loi sur l’eau,

sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de

police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d'entretien régulier » ;

CONSIDERANT qu’il ressort du constat de ruine effectué le 1er juillet 2019 que les activités pour

lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin Bernard a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont

abandonnés et ne font plus l’objet d’un entretien régulier ;

CONSIDERANT que {a restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et

durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du 1 de l’article L211-1 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT que la Sonne est classée sur la liste 1 au titre de l'article L 214-17 du code de

l'environnement par arrêté du Préfet coordonateur de bassin du 10 juillet 2012 :

CONSIDERANT que les propriétaires des ouvrages liés à l’exercice du droit d’usage de l'eau au moulin

Bernard ont été informés de la mesure envisagée par courrier en date du 20 juin 2019 ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,

ARRETE

ARTICLE 1 - Abrogation de l'autorisation

L'autorisation accordée aux propriétaires du moulin Bernard, portant droit d'usage de l'eau du moulin de

Bernard, sis sur le territoire de la commune de Prissac, est abrogée.

ARTICLE 2 - Rétablissement de La continuité écologique

Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L214-3-1 du Code de

l’environnement, seront indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de l’Eau de la DDT

de l'Indre sur avis technique de l’Agence Française pour la Biodiversité : en l'occurrence, vu l'état actuel du

seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires conséquents.

Les propriétaires doivent conserver le site dans l'état actuel tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à

lobjectif de gestion équilibrée de Ia ressource en eau défini par l’article L211-1 du Code de

l’environnement.

DDT - CITE ADMINISTRATIVE -- Bd GEORGE SAND — CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX

TEL : 02 54 53 20 36-TELECOPIE : 02 54 53 20 35 - site internet : www. indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-006 - AP Moulin Bernard_PRISSAC 27ARTICLE 3 - Publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la

mairie de Prissac.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'Etat

dans l'Indre pour une durée de 4 mois.

Une copie sera adressée pour information à :

- M. le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,

- M. le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,

- M. le Maire de Prissac.

ARTICLE 4 - Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre sont

chargées de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

et par délégation,

La Secrétaire Générale

Lucile JOSSE

4

Le présent arrêté sst susceptible de recours devant le tribunal administratif terrttoriglement compétent,

+" Per le propriétaire, dans un délai de deux mois à oompter du jour où la décision leur a été nollfiée :

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les Intérêts mentionnés à l'articie L 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'artiols R 181-44 :

b) La publication de la décision sur le site Internet ds la préfeciure prévue au 4° du même article.

Le délal court à compter de la dernière formalité accomplie. SI l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier allréæ peuvent faire l'objet d'un recours gracieux dans ls délai de deux mois. Ce recours | administratif prolonge de deux mois las délais mentionnés aux 1° et 2°

DDT - CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND —CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX

TEL : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35 - site internet : www.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-006 - AP Moulin Bernard_PRISSAC 28Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2019-11-07-007

AP Moulin de Montgenoux_PRISSAC

Arrêté portant cessation d'activité et abrogation de l'autorisation attachée au Moulin de

Montgenoux situé sur la commune de PRISSAC, sur la rivière Sonne

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-007 - AP Moulin de Montgenoux_PRISSAC 29Liberté » Égaliot + Pratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’INDRE

Direction Départementale des Territoires

À

ARRÊTÉ N° du + mavaudre 2013 portant cessation d’activité et abrogation de l'autorisation attachée au Moulin de Montgenoux situé sur la commune de PRISSAC, sur In rivière Sonne

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement et notamment les articles L 21 1-1, L'214-3-], L 214-4, L 214-6 et L 214-17 ;

VU la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement européen

et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l’eau :

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER en qualité de Préfet de

l'Indre ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne

approuvé par arrêté le 18 novembre 2015 :

VU le rapport de constatation de la Directrice Départementale des Territoires en date du ler juillet 2019,

transmis à BEAUDOIN Patrice, BEAUDOIN Jean et BAUBIET Anne, propriétaires des lieux, les invitant,

en application de l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans

leurs relations avec les administrations, à faire part de leurs observations sur le présent arrêté portant

abrogation de l’autorisation de l’ouvrage du moulin de Montgenoux ;

VU l'absence d'observations des propriétaires suite à l'envoi du rapport de constatation et du projet d'arrêté

préfectoral ;

CONSIDERANT que sur les cours d’eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits

acquis avant l’abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens

nationaux ;

DDT — CITE ADMINISTRATIVE — Bd GEORGE SAND - CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX

TEL : 02 54 53 20 36 -TELRCOPIE : 02 54 53 20 35 — site interne : www.indre.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-007 - AP Moulin de Montgenoux_PRISSAC 30CONSIDERANT qu'il apparaît que l’existence matérielle de l’ouvrage situé au niveau du moulin de

Montgenoux n'est pas nommément citée sur la carte de Cassini, et qu'aucune référence antérieure à la

révolution française de l'existence de cet ouvrage n'a été relevée ;

CONSIDERANT qu'au titre de l’article L 214-6 du code de l’environnement, les installations, ouvrages et

activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure

au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de le loi sur l’eau

exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l’environnement ;

CONSIDERANT qu’au titre de l’article L 214-4 du code de l’environnement, une autorisation loi sur l’eau,

sur tous les cours d’eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses pouvoirs de

police de l’eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence d’entretien régulier » ;

CONSIDERANT qu'il ressort du constat de ruine effectué le ler juillet 2019 que les activités pour

lesquelles le droit d’usage de l'eau du moulin de Montgenoux a été accordé ont cessé et que les ouvrages

sont abandonnés et ne font plus l’objet d’un entretien régulier :

CONSIDERANT que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et

durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du ] de l’article L 211-1 du Code de l’environnement ;

CONSIDERANT que La Sonne est classée sur la liste 1 au titre de l'article L214-17 du Code de

l'Environnement par arrêté du Préfet coordonateur de bassin du 10juillet 2012 :

CONSIDERANT que les propriétaires des ouvrages liés à l'exercice du droit d’usage de l'eau au moulin de

Montgenoux ont été informés de la mesure envisagée par courrier en date du 20 juin 2019 ;

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre,

ARRETE

ARTICLE 1 - Abrogation de l'autorisation

L'autorisation accordée aux propriétaires du moulin de Montgenoux, portant droit d'usage de l'eau du

moulin de Montgenoux, sis sur le territoire de la commune de Prissac, est abrogée.

ARTICLE 2 - Rétablissement de la continuité écologique

Les conditions d’une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L 214-3-1 du Code de

l’environnement, seront indiquées au propriétaire par le service en charge de la Police de l'Eau de la DDT

de l'Indre sur avis technique de l’Agence Française pour la Biodiversité : en l'occurrence, vu l'état actuel du

seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires conséquents.

Les propriétaires doivent conserver le site dans l'état actuel tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée à

l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L211-1 du Code de

l'environnement.

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-007 - AP Moulin de Montgenoux_PRISSAC 31ARTICLE3 - Publication et exécution

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la

mairie de Prissac.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur Le site internet des services de l'Etat de

l'Indre pour une durée de 4 mois.

Une copie sera adressée pour information à :

- M. le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,

- M. le président de la fédération de l'Indre pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

- M. le Maire de Prissac.

ARTICLE 4 - Exécution

La Secrétaire Générale de La Préfecture et la Directrice Départementale des Territoires de l'Indre sont

chargées de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Et par délégation,

La Secrétaire Générale,

BL

a

Lucile JOSSE

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal adminietraif terräorialemant cornpétent,

1° Par le propriétaire, dans un délai cie deux mois à compter du jour où la décision leur a été notée :

2 aber intéressés en ralson des inconvénients ou des dangers pour les Intérêts mentionnés à l'article L 181.3, dans un détail de quaire mois à

a) L'afichage en mairie dans [se conditions prévues au 2° de l'article R 1581-44 :

Dj La publication de le décision sur le site intemet de la préfecture prévue au 4° du même ace,

Le délai oourt à compter de la dernière forrnalité accomplie. SI l'affichage constiiue cetie dernière formalité, le délel court à compter cepremier jour d'affichage ds le décision,

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'abjet d'un recours gracieux dans le déial de deux mois. Ce racoure administratif prolonge de

deux mois les délais mentionnés aux 1° st 2°

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2019-11-07-007 - AP Moulin de Montgenoux_PRISSAC 32Préfecture Indre

36-2019-11-07-008

décision de délégation de signature des tableaux de service

du CH de la Châtre

Préfecture Indre - 36-2019-11-07-008 - décision de délégation de signature des tableaux de service du CH de la Châtre 33sen"

CENTRE HOSPITALIER DE LA CHATRE

DECISION |

Annule et remplace au 12 novembre 2019 toutes décisions antérieures ayant le même objet.

Le Directeur,

/

Ne

-

publique hospitalière.

Vu les articles L 6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6143-35 du Code de la Santé Publique,

Vu la loi n° 86-3 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Vu le décret n°2002-9 du 04 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail

dans la fonction publique hospitalière et notamment son article 13

NS

J

DECIDE

ARTICLE 1° : Délégation est donnée aux agents désignés à l’article 3 à l’effet de signer les

tableaux de service des agents placés sous leur autorité.

ARTICLE 2 : Les tableaux de service ainsi que leurs rectificatifs, signés dans les conditions fixées par la présente décision et affichés dans chacune des unités de travail concernées, sont immédiatement exécutoires.

ARTICLE3 : La liste nominative des agents délégataires est arrêtée comme suit :

ADMINISTRATION

. . Virginie JOLY, Gestion des Ressources Humaines et Qualité Adjoint des Cadres

Services financiers, analyse de gestion, Catherine ZEFNER,

admissions et accueil Attachée d'Administration Hospitalière

Services Economiques, logistiques et du Caroline HUET,

système d’information Attachée d'Administration Hospitalière

Services techniques Vincent DENIBEAU,

q Technicien Supérieur Hospitalier Philippe DENIS, Cuisine Technicien Supérieur Hospitalier

SERVICES DE SOINS

e Minimum de présence des cadres de santé et/ou faisant fonction de cadre de santé sur le bloc

MEDECINE (25 lits) et SSR (35 lits) : 1

+ Minimum de présence des cadres de santé et/ou faisant fonction de cadre de santé en EHPAD (345

lits et 8 places sur 6 sites) et SSIAD (65 places): 2

+ Les plannings des cadres de santé sont réalisés par la Directrice des Soins (FF), dont l’IDE

hygiéniste

Préfecture Indre - 36-2019-11-07-008 - décision de délégation de signature des tableaux de service du CH de la Châtre 34ST OI 8h PS TO : SIOMISL — pSbS 90PSZO :@ —- MILVHO VI 009€ —

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