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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 165 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 165 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-165
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2025Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans
l'Indre (28 pages) Page 3
36-2025-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre
2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 32
36-2025-09-18-00003 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant
dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre
2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une
menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de
pénurie dans l'Indre (4 pages) Page 37
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
36-2025-09-15-00006 - Arrêté portant utilisation de participer au
réseau et utiliser la marque Guid Asso communaute de communes
Levroux Boischaut champagne (4 pages) Page 42
2Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-18-00001
Arrêté du 18 septembre 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face
à une menace ou aux conséquences d'une
sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 3En
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025
limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 2111 à L. 21110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d'un débit minimal garanti en
permamence, L. 215-1 à L. 215-413 concernant les cours d’eau non domaniaux, R. 216-9
relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'Arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subdélégation de signature
aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestion
quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la
sécheresse ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102
du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, en
période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des
_ installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'instruction ministérielle du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret
n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion
quantitative de la ressource en eau;
Cité administrative. Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre zouv fr 1/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 4Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé par
arrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à Une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
VU l'arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l'Observatoire
des Ressources en Eau (ORE) du département de l'Indre modifié ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portant
autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole à
l'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'une
gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin
versant de la Trégonce ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'une
gestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin
versant de la Ringoire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de
l'Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont
susceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article
L. 2111 du code de l'environnement ;
Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R. 2171-67,
une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire les
mesures mentionnées à l'article R. 2171-66 pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ; ;
Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature à
aggraver la situation hydrologique précaire de certains cours d'eau et perturbent les
mesures de débits sur les cours d'eau ;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de
leurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val de
Loire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique,
de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans le
département et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 5d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par le
service en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT)
et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherches
géologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des principales
nappes dans le département ;
Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,
températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques
constituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directive
cadre sur l’eau (DCE);
Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le
17 septembre 20285 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°’ : Constat du franchissement des seuils de référence
L'évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visés
aux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre des
mesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesures
concernent les zones d'alerte suivantes :
VIGILANCE Cher, Modon, Indre aval, Indrois-Tourmente, Claise
Angjlin aval, Arnon, Creuse, Fouzon, Théols
Bouzanne, Gartempe, Trégonce
Indre Amont, Ringoire, Anglin amont, Nappe du Cénomanien
La carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Une
commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire se
partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.
Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages de
l'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 2 : Domaine d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les usagers, quelle que soit
l'origine de l’eau :
e À tous les prélèvements dans les cours d’eau, les plans d'eau, les sources, les puits, par
forage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementés
ou non;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 6° À certains usages de l'eau (définis dans l'ANNEXE 3), même issue du réseau public
d'adduction en eau potable (AEP) ;
Le présent arrêté ne s'applique pas à l’utilisation :
e d'eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieu
naturel en période d'étiage et remplies entre le 1” novembre et le 31 mars hors
période d'interdiction. En cas de contrôle, l'exploitant doit pouvoir démontrer la
déconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1° avril au 31 octobre ;
e d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des
aménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve de
récupération des eaux de toitures);
e de la ressource en eau nécessaire à l’abreuvement direct des animaux d'élevage dans
le milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pour
l'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller au
maintien d’un débit minimum dans le milieu naturel ;
e des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et de
secours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.
Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d’eau de la part de
toutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et toute
autre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usages
qui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulière
à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soit
l'origine de l’eau (définie à l'Article 2).
Article 3 : Mesures dérogatoires
Des dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application de
l'article 7 de l'arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandes
doivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de
l'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.fr
Article 4 : Dispositions particulières
Une commune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire
se partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiques
sont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis aux
mesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des
mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures du
présent arrêté s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du Cénomanien (définie dans
l'ANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l'acte administratif autorisant le
prélèvement (récépissé, autorisation...) :
+ Nappe du Cénomanien : se référer aux mesures de restriction prévues sur la zone
d'alerte spécifique à la nappe du Cénomanien.
+ Autres nappes : se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d'alerte
hydrographique de l'ANNEXE 1.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 7A défaut, si la nappe dans laquelle prélève l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas précisée
dans l'acte administratif, l'ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe du
Cénomanien.
Article 5 : Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter du samedi 20 septembre 2025 à
00h01.
Il pourra cependant y être mis fin, dans la même forme et s’il y a lieu, graduellement, dès
que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir la
préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en
application de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5° classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du
code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d’une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code
de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 7 : Publication et Affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-
etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenues
d'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicité
sera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de la préfecture de
l'Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur sera
disponible sur le site https://vigieau.gouv.fr/.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 8Article 8 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
_ CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
* Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté n° 36-2025-09-11-00001 du 11 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace où aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre est abrogé.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d’Issoudun, de la Châtre et du
Blanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandant
de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires des
communes concernées sont hacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Directeur épartemente!
/ rfitoires - EP il
Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 9PRÉFET ANNEXE 1 : SITUATION DES BASSINS VERSANTS DE L'INDRE |
Fraternité
Liberté |
Égalité SRE
06
N° | Bassin versant N° | Bassin versant
Légende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire
02 | Anglin aval . [12 | Trégonce Communes
03 | Bouzanne 13 | Fouzon
Zone d'alerte 04 | Claise 14 | Théois
CL vigilance 05 | Creuse E 15 | Arnon C2] Alerte 06 ! Gartempe 16 | Cher
C2 Alerte renforcée 07 | Indre amont 08 1 Indre aval EM cs
09 ! Indrois-Tourmente
10 | Modon
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
0 18 36 km Date : 10/09/2025 Em mm DR mue mn men 1 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR
RErictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 10Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 11PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Légende
Communes
Zone d'alerte
C2 Crise
ANNEXE 1-BIS : SITUATION DE LA NAPPE DU
CÉNOMANIEN 2025
36 km
N°
Nappe
17 Cénomanien
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
Date : 23/07/2025
EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR
RfrictionsORE
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 12Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 13(Z0) uowe s1pu] e1}eU9e7 _ (ZL) Ustuewouss (80) jeae sipul 21pU-INS-U0||eUT
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.(To) ene uiBuy 91qe19g (S0) 251219 ‘(Lo) auowe uIauv so3iezeg (ZL) uaeiuewous; '(£L) uozno: saipneg (SO) 251919 ozIeJeg (ZL) Uaiuewuous) ‘(£L) uoznoy xnou3eg (ZL) usiuewouss ‘(t0) ssie2 UuO01194-2/-Âez\ (20) auowe s1pu] ‘(£0) suueznog uou1\ (ZL) usluewouss (80) jee s1pul sa|lneuydiy (ZL) ueiuewous; ‘(80) 24e s1pul A31Y% (+L) sloeu1| esIousdueu) e7 (LO) uouwue uIj8uvy (70) jene ujBuy SIEeU) (co)jene uij8uvy ‘(Lo) auouwe u[8uy 2EIEUD (ZL) Usluewous) ‘(£1) uozno] (91) 1e s1qeuT (S0) 2$N219 ‘(LO) uowe uIj8u UOI99 (GO) 2sn919 uoune2 (ZL) ueluewouss (40) ssie1 ‘(80) jene sipul siesuezng (Lo) auowe uif8uy ‘(60) ssna1S 9$N919-INS-U0JU9381\ (£0) euueznog 2e]]IV.P-S2121xNg (ZL) usiuewouss ‘(£1) uozno4 naxng (20) auowe sipu] ‘(£0) suueznog 2}919xXng e7 (£0) euueznog ‘(41) sjoou 1 ‘(/0) uowue sipul SaiuspIy (ZL) uaiuewous) '(£L) uozno+ uinofu\ (&L) SIoou1 neiqu y (Z1) ueiuewous "(E1) uoznoy oZ1Y (0) ssn813 ‘(£0) auueznog ‘(/0) auowue aupul opuelnzly 99120$$Se 9}19[2,p 2U07 aunuuoT (1) eouoSsu] (EL) uozno4 ‘(11) eso8uny | (ZL) ueluewouss ‘(£1) uozno nesjeu2-2/-593n0g (£O) suueznog ossanog ‘eunwuluos e| jUeu2n0] 4104 sn|d 91 2H8/E,P NESAIU NPSUONIHSAI 2p S21NS2UW XNESIWNOS jUOSsa8esn sal sio[e ‘senbiydei3o1p{u ayisje,p seuoz sinalsnjd1ns anus jse sunwuwos aun IS ‘2pU1S9U09 358 [je IS Ualuewous) np oddeu ej juawsajenquans 4 9MS e$ 9[j9 Sapjenbse]1ns squesisA suIsseq sa] sa1Jhuepi sesunwuwo onbey2 1nod ‘exieje,p Sseuoz sp je seunuwuwo>sap salhjelulod sal osodisdns nb snbiyde18038 juewuesio1s un 358 uns inb nes|qe] 27 11Y31V.Q SINOZ S11 YVd SIINUIONOD SINNWWO) : Z IXINNVY Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 14La Châtre-Langlin Anglin amont (01) _ Fontenay Fouzon (13) ChavinCreuse (05), Bouzanne (03) Fontgombault Creuse (05), Anglin aval (02) Chazelet Anglin amont (01) Fontguenand Fouzon (13), Cénomanien (17) Chezelles Trégonce (12), Indre aval (08) Fougerolles Bouzanne (03), Indre amont (07) Chitray Creuse (05) Francillon Fouzon (13), Trégonce (12), Indre
aval(08) Chouday Théols (14), Arnon (15) Frédille Fouzon (13), Indre aval (08), Cénomanien (17) Ciron Creuse (05), Anglin aval (02) Gargilesse-Dampierre Creuse (05) Cléré-du-Bois Indre aval (08), Claise (04), Cénomanien (17) Gehée Fouzon (13), Cénomanien (17) ClionIndre aval (08), Cénomanien (17) Giroux Fouzon (13), Théols (14) Cluis Bouzanne (03), Creuse (05) Gournay Bouzanne (03) | Coings Ringoire (11), Indre amont (07), Théols (14) Guilly Fouzon (13), Cénomanien (17) Concremiers Anglin aval (02) Heugnes Fouzon (13), Indrois-Tourmente (09), Condé Théols (14) Cénomanien (17) Crevarit Indre amont (07) Ingrandes Anglin aval (02), Creuse (05) Crozon-sur-Vauvre Indre amont (07) Issoudun Théols (14), Arnon (15) Cure Creuse (05) Jeu-les-Bois Bouzanne (03), Indre amont (07) Déols Ringoire (11), Indre amont (07) Jeu-Maloches Fouzon (13), Modon (10), Cénomanien (17) Diors Indre amont (07), Théols (14). Lacs Indre amont (07) Dico Théols (14) Langé Fouzon (13), Cénomanien (17) Douadic Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17) Levroux Fouzon (13), Trégonce (12), Indre aval (08),| | Cénomanien (17) D t Angli t (01 | (02 |: = ... nglin amont (01), Anglin aval (02) LignacAnglin aval (02), Anglin amont (01) n-le-Poëli F 13), Cé i 17 , QE Ier _—_— (184 Cénomanien ( 2 Lignerolles Indre amont (07), Arnon (15) sd à Indrois-Tourmente (09), M 10), , | : |Ecueillé Cénomanien (17)08), Mocion (16) Lingé Claise (04), Creuse (05), Cénomanien (17) Éguzon-Chantôme Creuse (05), Anglin amont (01) Liniez Fouzon (13) Étrechet Indre amont (07) Lizeray Théols (14) FeusinésIndre amont (07) Lourdoueix-Saint-Michel |Creuse (05) Fléré-la-Rivière Indre aval (08), Cénomanien (17) Lourouer-Saint-Laurent Indre amont (07) Luant Claise (04), Creuse (05), Bouzanne (03) Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 15(+L) SioeuL ‘(20) auowue sipul
owneuy21anuoy
(0) sSna19 (40) esie12 2[1NOISd
e7 (20) auowe s1pul Kesse154
(ZL) Usluewouss ‘(£1) uozno (80) jene s1pul
UISIOAS|[84 (20) auowe sipul
Aesnigquou
(£0) euueznog ‘(G0) 25N9179 ne91oU29d 27
JSUASUDIUON (GL) uouiy (+1) sjoou AU3IW
(ZL) uUsiuewous) (60) ssn819 ‘(t0)
2s1e19
(ZL) Usluewouss (80) 21e s1puI (po) ssie19
Aeulned (EL)Uozno]‘(ÿ1)sjoeuLApne4q (ZL) usluewouss
‘(+0) 251219
UU9Ig-U9-S9131Z9N
(ZL) ueluewouss (80) jene s1pul
91pUJ-INS-nen|jed4 (£L)
uozno UeJeA-Ins-jounau (tL) SIoouL SaU2ue|4-Jeuns th (FL) SIooUL (20) auowe supui 21PUJ-INS-SI9W (co)jene ujsuvy AUSII9N (ZL) Ueluewouss (40) ssie12 bssqoow (SO) 2sn219 XNOUSM 27 (EL) uozno (41) soeur UeJeA-SNOS-SJODIJSUIW
(S0) 251219 Seu21nO (ZL) Usluewouss ‘(£1) uoznoi CITTATe) (£0) auueznog (60) ssn219 SOUU93S10 (ZL) usluewiouss (80) 81e s1pul ‘(t0) ss1e1 9419390 (60) 2sn219 (40) 2s1e12 UO1194-2/-J91NN (+L) sjoouL ‘(20) auowe supul DIAUEUON (TL) sou08911 (40) ss1e19 ‘(80) jene supul SUISUIN
(ZL) usuewouss ‘(g1)
uozno4
UOUEN-INS-NOJSUSlh]
(£0) suueznog a1yopndos-quies-AAnan (tL)sooul xXno|Ied-AANSN (tO) sste19 SI0g-SaJ-{eIlINnan (20) auowue s1pu] ‘(g1) uouiy (ZL) Usiuewous) ‘(90) sdwuayieo ‘(S0) 251319 29$N219-INS-SUODN (£L) ueluewouss ‘(80) jee supul SIN
(L)usluewous)(40)esteReznieW (£0) suueznog Aeuiosijen
(ZL) usruewouss ‘(£1)
uozno4
suouydo35-ins-suIInon (Z0) auowe e1pu] ‘(£0)
suueznog S281099-jUIeS-SÂ]
(co) 18e uBuvy ‘(Lo) auowe urj8uy
zeunon
(£0) auueznog SISUNOW (Z0) auowe sipul AIINS4-270N e7 (£O) suueznog Aeuson
(ZL) ueluewous ‘(£1) uozno1 ‘(01) uopow
94] (S0) 2sn219 ‘(LO) auotwue ujBuy 19192107 :
(Zi) usiuewouss (40) asie] ‘(S0) 2sn219
[Nn81n (Zo)jeAe uIjBuvy (60) 2sn919 sien]
(Z0) auowe s1pul baiAsnuon
(ZL)
usluewouss
(60) aaueuwino-sio1pul] ‘(01)
uopon 2JeW-2/-Âe5n7
(ÿL) sjoeui (20) auowue aupul
181nodnuo
.(£L) uoznoy 91q17-9/-e5n7 Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 16Le Poinçonnet Indre
amont (07)
Saint-Christophe-en- Arnon (15), Théols (14)
Pommiers Creuse (05), Bouzanne (03) Boucherie Le Pont-Chrétien- . nne (03), Creuse (05) Saint-Civran Anglin amont (01) Chabenet QUZanne re EU _Saint-Cyran-du-Jambot |Indre aval (08), Cénomanien (17) Poulaines Fouzon (13), Cénomanien (17) Saint-Denis-de-Jouhet Bouzanne (03), Indre amont (07) Pouligny-Notre-Dame Indre amont (07) Sainte-Fauste Théols (14) Pouligny-Saint-Martin Indre amont (07) Saint-Florentin Fouzon (13), Cénomanien (17) Pouligny-Saint-Pierre Creuse (05), Cénomanien (17) Saint-Gaultier Creuse (05) Préaux Indrois-Tourmente (09), Cénomanien (17) Sainte-Gemme Claise (04), Indre aval (08), Cénomanien (17) Preuilly-la-Ville Creuse (05) Saint-Genou Indre aval (08), Cénomanien (17) Prissac Anglin amont (01), Anglin aval (02), Creuse Saint-Georges-sur-Arnon |Arnon (15), Théols (14) (OS) Saint-Gilles Anglin amont (01) Pruniers Théols (14) Saint-Hilaire-sur-Benaize |Anglin aval (02) Reboursin Fouzon (13), Cénomanien (17) Saint Lactencin Indre aval (08) Reuilly Théols (14) Sainte-Lizaigne Théols (14) Rivarennes Creuse (05) Saint-Marcel Creuse (05), Bouzanne (03) Rosnay Creuse (05), Claise (04), Cénomanien (17) L Indre aval (08), Claise (04), Trégonce (12), Roussines Anglin amont (01) SAN MaUr ;
| Ringoire (11), Indre amont (07)
Rouvres-les-Bois
Fouzon (13), Cénomanien (17)
Saint-Médard
Indre aval (08), Cénomanien (17)
Ruffec
Creuse (05), Anglin aval(02)
Saint-Michel-en-Brenne Claise (04),
Cénomanien (17)
Sacierges-Saint-Martin Anglin amont (01)
Saint-Pierre-de-Jards Théols (14), Fouzon (13)
Saint-Aigny Creuse (05), Anglin aval(02) Saint-Plantaire Creuse (05) Saint-Aoustrille Théols (14) Sainte-Sévère-sur-Indre |Indre amont (07) Saint-AoûÛt Théols (14) Saint-Valentin Théols (14) Saint-Aubin Théols (14) Sarzay Indre amont (07) Saint-Benoît-du-Sault Anglin amont (01) Sassierges-Saint-Germain |Théols (14) Saint-Chartier Indre amont (07), Théols (14) Saulnay Indre aval (08), Claise
(04), Cénomanien (17) Saint cAristophe-en- Fouzon (13), Cénomanien (17) Sauzelles Creuse (05), Anglin aval(02) Sazeray Indre amont (07) Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 17(ZL) souoBou1 SIBUO3SIIIA (0) sse[9 ‘(ZL) souo8au ‘(80) jee 21pul 91PUJ-INS-NSIPSIIIA (Z0) auowe s1pul jue[Nno3iA (ZL) ueruewouss (EL) uozno4 uouenN-ins-b3iA (20) auowe s1pu] '(sL) uouiy je|dusx3-b9iA (ZL) usluewouss “(oL) uopon (EL) uozno] (+L) sioeuL ‘(20) auowue sipul 2121OU38]-INS-JINOUISA (ZL) usiuewouss (91) 1eu3 (EL) uozno 9IISUISA E7 (ZL) uaiuewous) ‘(40) 2s1e12 SSIANSOPUSA (0) ssie[9 ‘(£0) suueznog SOI[8A (£L) uozno _ueje\ (ZL) Uusiuewous '(£1) uozno ‘UoZzNnoJ-[EA (ZL) uaiuewous) ‘(£L) uozno4 AesusajenA (SL) uou1y ‘(/0) auowe s1pul S19191N (ZO) auowe s1pu] ‘(£0) auueznog JJNneZUeIL (ZL) usiuewuouss ‘(80) jeae s1pul 198U1] 27 (ZL) usiuewouss ‘(s0) 2sn219 UIHJEWN-JUIES-UOUINOL (To) Jene ursuvy (ÿL) sjoouL AeziUL ualINnfauIes-JoASU JL
(ÿL) syooyl
UOIIINOA
(LL) 81108u1y (TL) s2u08911
IINSUIA
(ZL) usluewous) (40) ssie19 ‘(80) je1e spul
SJSIIIIA Â1:9g (ZL) uaiuewouss (EL) uozno4 (01) uopoy -U2-S2[J019A2J-SI01}US]ILA (LO) auowe uIjBuy ‘(S0)
2sn219 Aeuaul (60) 25n919 ‘(£0) suueznog Npu»L (ZL) usluewouss (80) jeAe s1pul 98n0s (ZL) Uaiuewous) ‘(£L) uozno fessjques
(ZL)
ueluewousT
‘(60) auawuno]-sio1pu] ‘(80) |PAe a1pu] UINOBSIIIA
(ZL) ueluewous) ‘(£1)
uozno4 UOUBN-INS-S2][2S A1395S (tL) sIoouL ‘(SL) uouiy
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 18Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 19ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTE
En fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence
(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi
(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent être
progressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductions
de prélèvements sont adaptées aux usagers de l’eau en fonction du seuil franchi.
De plus, les économies d'eau pour tous les usages sont à promouvoir, car elles constituent
une mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique : il est rappelé que
certains Usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortement l'évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictions
ci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures.
Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessous
s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dans
l'Article 2. Elles feront l’objet de contrôles tels que précisés à l'Article 6 et leur non-respect
est susceptible de poursuites pénales :
+ _ Mesures générales (tout usager, public et privé)
MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
USAGES DE L'EAU Vigilance
Arrosage des
jardins potagers
Arrosage des
espaces arborés,
pelouses, massifs
fleuris, espaces
verts
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
non collectif (de
plus d'1m3)
Remplissage et
vidange des
piscines à usage
collectif
| Lavage de
véhicules en
station (1)
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Alerte renforcée
Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit de 10h à 18h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 3 ans de
20h à 8h.
Dérogation générale pour les Parcs et
Jardins en ANNEXE 4 pour lesquels les
arrosages sont autorisés entre 20h et 8h.
Remplissage interdit sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières restrictions
Interdit
Autorisé
Remplissage interdit sauf remise à niveau
ou si demandé par l’ARS ou la
réglementation pour raisons sanitaires.
Interdit sauf pour :
+ _ les lavages manuels à l’aide de lances
à haute pression
- les dispositifs équipés d’un système
de recyclage de l'eau de 70 %
minimum.
Interdit sauf
impératif sanitaire
dans la limite
d'une seule piste
ouverte.
Un affichage des restrictions en vigueur (modèle ANNEXE 6) et
une signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être mis
en place au droit des installations à destination des utilisateurs.
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véhicules chez les
particuliers
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Alimentation des
fontaines
d'ornement,
bassins
d'ornement, jeux
d'eau et autres
aménagements
en circuit ouvert
Remplissage /
vidange des plans
d'eau (2)
Gestion des
ouvrages
hydrauliques
Abreuvement des
animaux
Travaux en cours
d'eau
Sensibiliser le
grand public
et les
collectivités
aux règles de
bon usage
d'économie
d'eau.
Interdit à titre privé à domicile même hors période de
restriction (en application de l'article L 1331-10 du Code de la
santé publique).
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel sur une surface faisant l’objet de
travaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Interdit
Interdit sauf :
«pour les plans d'eau présents dans la zone définie par
lANNEXE 5 sous réserve d'informer la DDT.
+ pour les usages commerciaux sous autorisation préalable
du service en charge de la police de l'eau.
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le
débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :
+ au non dépassement de la cote légale de retenue
- à la protection contre les inondations des terrains
| riverains amont
- à la restitution à l’aval du débit entrant à l'amont.
Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débit
réservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à
_ la qualité des eaux et au milieu naturel.
Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débit
minimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.
Report des travaux sauf :
Limitation au * situation d'assec total;
maximum des - pour des raisons de sécurité :
risques de * dans le cas d’une restauration, perturbation des renaturation du cours d'eau. milieux aquatiques | Déclaration préalable au service de police
de l’eau de la DDT pour les cas ci-dessus.
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et
stations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP.)
conformément au guide accompagnant l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion
de la sécheresse.
(2) Même hors période de restriction, l'arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eau
alimentés par prélèvement en cours d’eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.
Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exception des prélèvements
indispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
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dangereux et non dangereux ;
-nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissement de santé ;
2) Les exploitants des établissements ayant réduit leur
prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1°’ janvier 2018 ;
3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %
d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sous
réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales
en vigueur ;
4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevant
moins de 10 000 m*/an au total (réseau d'eau potable et milieu).
Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre ;
5) Les établissements ICPE disposant d’un arrêté préfectoral fixant
des dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux
de restriction sécheresse.
Eaux hors
process des
activités
industrielles,
dont ICPE,
commerciales
et artisanales
Sensibilisation
aux règles de
bon usage
Respect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espace
vert, nettoyage façade...)
(3) volume de référence : défini: par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »
représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté, à la consommation
moyenne hebdomadaire à période de production équivalente.
(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction de
différents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l'installation
+ Surveillance des stations d'épuration (STEU)
Toute STEU : || s'agira dès le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue des
rejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d'eau ou de
nature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,
ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service en
charge de la police de l'eau.
STEU > 2 000 équivalent habitant : Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3
et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.
Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité des
rejets dans les eaux superficielles dès que la zone d'alerte dont ils dépendent est au niveau
d'alerte (DSA).
STEU > 10 000 équivalent habitant : Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-
NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservés
. dans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyenne
journalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeurs
seuils à ne pas dépasser (paramètres visés: DBOS, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand la
zone d'alerte est en niveau de crise (DCR).
Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l'application de
téléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date du
rapport d'essai du laboratoire d'analyse.
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Est concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partir
d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non:
= Prélèvements superficiels :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d’eau, canaux, plans d'eau et retenues
connectés au réseau hydrographique.
= Prélèvements souterrains de type A :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec les
cours d'eau (forages ou plans d’eau alimentés par l’affleurement d'une telle nappe).
= Prélèvements souterrains de type B :
À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type de
prélèvements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau est
amoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappes
calcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à l'exclusion des forages
de type A et des forages dans la nappe du Cénomanien. |
= Prélèvements souterrains dans la nappe du Cénomanien :
Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.
Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à
l'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans le
tableau ci-dessous. :
USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
Alerte renforcée Crise Type de prélèvement |. Migilance
Superficiel et Interdit de | Interdit de 08h à
Souterrain de type A 12h à 18h 20h Interdit
Souterrain dans le | Interdit de En |
Cénomanien Information | 5} 3 18h Interdit de 08h à 20h préalable des
purs Souterrain de tvpe B irrigants et Autorisé Interdit de 12h à | Interdit de agricole YP exploitants 18h 08h à 20h x agricoles
Hors Gestion gne
Volumétrique sur la Interdit Interdit Interdit. Trégonce et la
Ringoire
« Cas de l’utilisation de retenues
L'arrosage et l'irrigation agricole à partir d'eaux stockées dans une retenue d'eau (plans
d'eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux,
nappes) et remplie entre le 1°’ novembre et le 31 mars hors période d'interdiction sont
autorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent être stockées
à tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de la
période de remplissage. L
L'arrosage et l'irrigation agricole à partir d’une retenue ne respectant pas une ou plusieurs
de ces conditions sont soumis aux arrêtés de restriction. Dans ce cas, les restrictions
appliquées sont celles associées à l'origine de l’eau dans la retenue (superficielle ou
souterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,
eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 23+ _ Usages industriels et commerciaux
Pour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement
d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement, en application de l'article 5, les exemptions listées à l'article 3 sont
modifiées partiellement par le présent arrêté dans le tableau ci-dessous. Les autres
dispositions de l'arrêté ministériel restent applicables.
USAGES DE MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
L'EAU Vigilance Alerte renforcée
Application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
ICPE à | . : et en . ü- jé Sont exemptés les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixant des| autorisation ou ji e à eg ces . .
| dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restriction
enregistrement sécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1°’ janvier 2023.
Eaux de Sensibilisation | . Réduction des Réduction des Réduction des
process des aux règles de | prélèvements de 5% | prélèvements de 10% | prélèvements de 25%
activités bon usage par rapport au par rapport au par rapport au
commerciales, | d'économie | volume de référence | volume de référence | volume de référence artisanales et | 'eau selon (3) (3) (3) industrielles
dont ICPE à
déclaration ou
déclaration
avec contrôles
périodiques (4)
une procédure
écrite affichée
sur site
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau)
Sont exemptés des réductions de prélèvement :
1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la
consommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées
(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale
naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux
établissements de santé, aux établissements et aux services
sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l’abreuvement, la santé, la survie et le
bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux
| animaux ; | |
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation
ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à
l'alimentation humaine et animale de matières première
périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la
transformation ne peut être différée ;
-production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources
renouvelables mentionnées à l’article L.211-2 du Code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et
leurs principes actifs ou de médicaments contribuant à une
politique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 24Usages sportifs
USAGES DE MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENT
= L'EAU Vigilance Alerte renforcée
Interdit sauf
autorisation du
service police de
l'eau pour un
arrosage réduit de
Arrosage des manière . 1 x . ifi .
terrains de sport mterdi ue Ton s Interdit de 8hà20h | ‘87 Isative Per . 18h les terrains et hippodromes d'entraînement ou
de compétition à
- enjeu national ou
sensibiliser le international avec grand public | interdiction de 8h et les | _ à20h. collectivités ns N | Interdit à aux règles de , l'exception des bon usage | s 12 . Interdit de 8h à Lou : greens, par un d'économie , Interdit à l'exception ru , 20h. Réduction , arrosage réduit à d'eau. des greens et départs à . des volumes de 15 350 m°/semaine , entre 20h et 8h le à 30 % par rapport ; maximum par . | lendemain. Réduction | | A d aux volumes des volumes d’au tranche de 9 trous
HOSRES CSS habituellement o (entre 20h et 8h). golfs ed moins 60 %. utilisés. Réduction d'au moins 80 % des
volumes habituels.
Un registre de prélèvement devra être rempli mensuellement
d'avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l'unité Eau
de la DDT accompagné d'une photo du compteur lors du
lancement de l'arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 25+ Cas de l’utilisation de plans d’eau en bassins de reprise (ou transfert)
Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliter
la reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eaux
stockées et le bassin nécessite donc d'être régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,
la réalimentation du bassin et l'irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux même
restrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eaux
constituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les plus
contraignantes seront appliquées.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 26Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 27Es PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
ANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDRE
BÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION D'ARROSAGE
DANS L'ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE
Fraternité
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Légende SG PEN den VAR ON ES.CASA
4 ss ”. Ca, "4 4 &
û . ee 4 a 4, ge 9) |
& Parcs et jardins NF: y:
Commune
N° _ Commune
01 Château de Valençay Valençay
02 Domaine de Poulaines Poulaines
03 Château de Bouges Bouges-le-Château
04 Château d’Azay-le-Ferron Azay-le-Ferron
05 Ville de Châteauroux (3 jardins) Châteauroux
06 Arboretum de la Grande Lienne Saint-Maur
07 Domaine de George Sand Nohant-Vic
08 Ville de La Chatre (3 jardins) La Chatre
09 Château de la Motte-Feuilly Motte-Feuilly
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
Date : 27/02/2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 28+. PREFET
DE L'INDRE
ANNEXE 5 : TERRITOIRE BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION DE VIDANGE DANS L'ARRÊTÉ
—— 1ère catégorie piscicole
Liberté / se !
Égalité CADRE SECHERESSE DE L'INDRE Fraternité
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É E — Limites du Territoire bénéficiant de la dérogation
C_] Communes de l'Indre
Cours d'eau
——— 2nde catégorie piscicole Direction Départementale des Territoires de l'indre Sources : IGN/BDcarto/DDT36
Date : 26/09/2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 29E 3
PRÉFET _ ANNEXE 6 DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Dans le cadre de l'arrêté préfectoral sur les restrictions d'eau
FERMETURE
PROVISOIRE
du centre de lavage seuls les lavages sanitaires et réglementaires sont autorisés
KK%k
jusqu'à 1500 € d'amende aux contrevenants
Art. R216-9 du code de l’environnement
Plus d'informations : , l'arrêté préfectoral
de restriction d'eau :
. Direction départementale des territoires
Cité administrative Bertrand - Boulevard George Sand
CS 60616 - Châteauroux cedex
Mél : ddt-ore@indre.gouv.fr - Tél. : 02 54 53 20 36
. plateforme VigiEau https://vigieau.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 30Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre 31Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-18-00002
Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18
septembre 2025 limitant provisoirement les
usages de l'eau pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 32PRÉ FET Direction DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025-09-18-00002 du 18 septembre 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211: à L. 2110 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne
2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre limitant provisoirement les usages de
l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque
de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande de la station TotalEnergies des Terres Noires à Saint-Maur, représentée par
Monsieur BODEREAU, de pouvoir ouvrir son portique de lavage à rouleaux compte-tenu du
recyclage de l'eau supérieur à 70 % effectué dans sa station;
Considérant l'absence de tension quantitative signalée sur les captages d’eau potable dans
le département de l'Indre ;
Considérant le niveau piézométrique dans les normales des nappes utilisées pour la
production d'eau potable dans les bassins en crise ;
Considérant les prévisions météorologiques de MétéoFrance du 18 septembre 2025
annonçant de fortes pluies et des températures sous les normales de saison à partir du 21
septembre 2025;
Cité administrative Rd Georve Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEATIROTIX CEDEX - TÉLÉPHONE : 09 54 53 20 36 — COTITRRIFI. : ddt-ore/indre conv fr 178
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 33Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés
par courriel le 17 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, la station de lavage TotalEnergies des Terres Noires, 36250 Saint-Maur,
est autorisée à rouvrir son portique de lavage à rouleaux.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l'arrêté préfectoral n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l'Indre
Amont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
usages de l’eau, ou de tout arrêté s'y étant substitué, s'appliquent.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 27 septembre 2025 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du
code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter Un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l’article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code
de l'environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddit-ore@indregouvfr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 34suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
* Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
* un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
+ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un
délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l’environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présen
Le Dijrecteyr Départemental
/Verritoires _
Rik VANDERERVEN
Direction
Départementale
des Territoires
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX C ELÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indregouvfr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 35etnainehesgé( iusioeu( a 1
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00002 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 36Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-18-00003
Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation
à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18
septembre 2025 limitant provisoirement les
usages de l'eau pour faire face à une menace ou
aux conséquences d'une sécheresse ou à un
risque de pénurie dans l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00003 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 37PREFET Direction
DE L'INDRE Départementale des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2025-09-18-00003 du 18 septembre 2025
portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant
provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences
d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la
gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R.
216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales
et de sources entre propriétaires ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à
M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l'arrêté d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou
de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-
Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant le
cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages
de l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de
l'Indre ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les
usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à
un risque de pénurie dans l'Indre ;
Vu la demande du syndicat MOBILIANS, représenté par Monsieur Philippe LEROY, reçue
par courriel le 17 septembre 2025, de pouvoir ouvrir l'ensemble des pistes des stations de
lavage, y compris dans les bassins au niveau de crise compte-tenu de leurs faibles
consommations en eau et de leurs situations économique fragilisées ;
Considérant l'absence de tension quantitative signalée sur les captages d'eau potable dans
le département de l'Indre;
Considérant le niveau piézométrique dans les normales des nappes utilisées pour la
production d'eau potable dans les bassins en crise ;
Considérant les prévisions météorologiques de MétéoFrance du 18 septembre 2025
annonçant de fortes pluies et des températures sous les normales de saison à partir du 21
septembre 2025 ;
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00003 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 38Considérant l'avis des membres de l'observatoire des ressources en eau (ORE) consultés
par courriel le 17 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1° : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, les stations de lavage alimentées en eau par le réseau d'eau potable
sont autorisées à rouvrir les pistes de lavage haute pression y compris celles dans les
bassins en crise répertoriés par l'arrêté préfectoral 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre
2025.
Seules les pistes de lavage haute pression pourront être rouvertes. Les lavages par système
à rouleaux (fortement consommateurs d’eau) devront rester impérativement fermés.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 27 septembre 2025 à 23h59.
Elle peut en outre être suspendue ou abrogée à tout moment par le préfet en cas
d'aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de
la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,
installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l'origine des
infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l'environnement.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l'article R. 216-9 du Code de l'environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de
5e classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter Un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une.
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code
de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la
suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l'article L. 173-2 du code de l’environnement.
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36 - COURRIEL: ddt-ore@indre.gouvfr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00003 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 39Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délais et voie de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificatin ou de la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants
peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
Code de la justice administrative :
* Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'Indre
Direction Départementale de Territoires
Cité administrative, Bâtiment B
Boulevard Georges Sand
CS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX
° Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;
* Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges
2 cours Bugeaud
CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un
délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des
territoires, les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l'environnement
et le maire de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en
Le Djecteuf Départemental
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“Partementa8 des Territoires Rik VANDERERVEN
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00003 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 40stages 30 Male SJ
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-18-00003 - Arrêté du 18 septembre 2025 portant dérogation à l'arrêté n° 36-2025-09-18-00001 du 18 septembre 2025 limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux 41Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
36-2025-09-15-00006
Arrêté portant utilisation de participer au réseau
et utiliser la marque Guid Asso communaute de
communes Levroux Boischaut champagne
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-09-15-00006 - Arrêté portant utilisation de participer au réseau et utiliser la marque Guid Asso communaute de communes Levroux Boischaut champagne 42EH DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
PREFET DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'INDRE DE L'INDRE | Liberté SERVICE DEPARTEMENTAL A LA JEUNESSE,
Égalité Eraternité A L'ENGAGEMENT ET AUX SPORTS
Arrêté portant l'autorisation de participer au réseau et d'utiliser la marque « Guid'Asso Orientation »
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ Ordre national du Mérite
Vu l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier
la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en
œuvre, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du
15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre
les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement Associatif et les
collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;
Vu le règlement d'usage de la marque collective française Guid'Asso n°4867774 déposée le 9 mai 2022;
Sur proposition de la cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
ARRETE
Article 1
L'autorisation de participer au réseau Guid'Asso en qualité d'orienteur et d'utiliser la marque Guid'Asso
Orientation est attribuée à :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-09-15-00006 - Arrêté portant utilisation de participer au réseau et utiliser la marque Guid Asso communaute de communes Levroux Boischaut champagne 43Dénomination : Communauté de communes Levroux Boischaut Champagne -— Espace France Service
Forme juridique : EPCI - Communauté de communes Levroux Boischaut Champagne
Siège social : 10 place de l'Hôtel de Ville, 36110 Levroux
Etablissement secondaire : Espace France Service, 14 place de la République, 36110 Levroux
SIRET: 24360029300019
Article 2
L'autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter du 1° octobre 2025.
Article 3
La communauté de communes Levroux Boischaut Champagne au titre de sa mission d'orientation
s'engage à:
e Respecter les valeurs et principes d'actions énoncés dans la charte du réseau;
e Respecter le cadre de référence « Guid'Asso orientation » ;
e Respecter le règlement d'usage de la marque Guid'Asso susvisé, la charte d'utilisation et la
charte graphique de la marque Guid'Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr :
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-asso.htmil
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-graphique-de-guid-asso.html .
Article 4
Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant l'expiration de la période de
trois ans mentionnée à l'article 2: Il tenu compte de cette évaluation pour apprécier, le cas échéant,
l'opportunité du renouvellement de l'autorisation.
L'État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas échéant, des
termes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs résultats.
Article 5
En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée ou de manquement
aux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le titulaire par tout moyen
donnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être supérieur à trente jours ouvrés, pour
se mettre en conformité ou faire valoir ses observations.
À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-09-15-00006 - Arrêté portant utilisation de participer au réseau et utiliser la marque Guid Asso communaute de communes Levroux Boischaut champagne 44L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son titulaire.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Limoges, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle peut également, dans le même
délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur.
Article 7
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale et en tant que besoin la cheffe du
service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Châteauroux le 15 septembre 2025
Pour le Préfet de l'Indre et par délégation,
L'Adjoint à la Cheffe du service
départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports
OIS
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-09-15-00006 - Arrêté portant utilisation de participer au réseau et utiliser la marque Guid Asso communaute de communes Levroux Boischaut champagne 45Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 36-2025-09-15-00006 - Arrêté portant utilisation de participer au réseau et utiliser la marque Guid Asso communaute de communes Levroux Boischaut champagne 46