Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 013 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 028 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 010 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 064 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 155 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 104 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 086 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 165 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 078 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 057 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 170 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 170 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-170
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2025-09-24-00002 - Arrêté 25-A20-ARG-36-45 Prorogatoire (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires / Direction
36-2025-09-25-00001 - Décision de désignation des agents agents
chargés du contrôle sur place (dossiers ANAH de subvention et
conventionnement) (1 page) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-09-25-00002 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les
baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages
pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025
et le 30 septembre 2026 (8 pages) Page 10
Direction Départementale des Territoires / Service habitat construction
36-2025-05-05-00006 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources des bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2025
(4 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-09-26-00011 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, par état
de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Baudry,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre (4
pages) Page 24
36-2025-09-26-00008 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, par état
de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de la
Ramé, situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la Vauvre,
affluent de l'Indre (4 pages) Page 29
36-2025-09-26-00009 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, par état
de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Mers,
situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la Vauvre, affluent de
l'Indre (4 pages) Page 34
36-2025-09-26-00010 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, par état
de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Planet,
situé dans la commune d'Aigurande, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
(4 pages) Page 39
236-2025-09-26-00012 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, par état
de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin des
Mouches, situé dans la commune de Chassignolles, sur la Vauvre,
affluent de l'Indre (4 pages) Page 44
36-2025-09-26-00005 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, par état
de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Pondron,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre (4
pages) Page 49
36-2025-09-26-00007 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, par état
de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Vignonnet,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre (4
pages) Page 54
36-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant sur les
prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN
0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, concernant l'assèchement d'une zone humide
avec l'implantation d'une centrale photovoltaïque des
Beaupetitières dite du Chaillou, Commune de VILLENTROIS
FAVEROLLES-EN-BERRY (10 pages) Page 59
36-2025-09-26-00002 - Arrêté établissant les conditions de destruction
par tir du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons
2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028, sur les piscicultures dans le
département de l'Indre (8 pages) Page 70
36-2025-09-26-00004 - Arrêté modificatif castor signé 26092025 (6
pages) Page 79
Préfecture de l'Indre / Direction du Cabinet
36-2025-09-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement sur la commune DE NÉONS SUr CREUSE
(Indre) (5 pages) Page 86
3DIRCO
36-2025-09-24-00002
Arrêté 25-A20-ARG-36-45 Prorogatoire
DIRCO - 36-2025-09-24-00002 - Arrêté 25-A20-ARG-36-45 Prorogatoire 4MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE L’INDRE
Arrêté n° 25-A20-ARG-36-45 -bis
relatif à réglementation temporaire de la circulation
au niveau de l'échangeur 14, dans le sens Paris – Province et Province – Paris
commune de Saint Maur
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et
organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national,
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2025
VU le décret du 23 juillet 2023 portant nomination du préfet de l’Indre – M. Lanxade Thibault
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIRCO - 36-2025-09-24-00002 - Arrêté 25-A20-ARG-36-45 Prorogatoire 5VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;
VU l'arrêté du Préfet de l’Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Philippe FAUCHET,
VU l’arrêté n°2024-23-02 en date du 5 novembre 2024 du Directeur de la DIR Centre-Ouest portant
subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité,
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de reprise des enrobés sur les bretelles
d’entrée et de sortie de l’échangeur 14 dans les deux sens de circulation et faisant suite aux aléas
climatiques, il convient de proroger l’arrêté n° 25-A20-ARG-36-45
Sur proposition de Monsieur le chef du district Nord de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest,
Arrête
Article 1 –
A compter du vendredi 26 septembre 2025, l’article 1 de l’arrêté 2025-A20-ARG-36-45 est modifié
comme suit :
les prescriptions mentionnées dans l’article 1 de l’arrêté 2025-A20-ARG-36-45 s’appliqueront jusqu’au
vendredi 03 octobre 2025 inclus.
Toutes les autres prescriptions restent inchangées.
Article 2 –
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé aux services chargé de son éxécution et sera publié au
Recueil des Actes Administratifs
Article 3 –
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et
réglements en vigueur
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRCO - 36-2025-09-24-00002 - Arrêté 25-A20-ARG-36-45 Prorogatoire 6Article 4 –
Copie du présent arrêté est adressée à:
• Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Indre, sous préfète d’arrondissement,
• M. le Colonel Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
• M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera
adressée pour information à:
• M. le Maire de Saint-Maur
• M. le Président du Conseil Départemental de l’Indre
• M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
• M. le Directeur du service médical d'urgence de l'Indre,
• L’Escadron Départemental de Sécurité Routière de l’Indre
• M. le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
• CIGT A20,
• Service Autoroutier,
Limoges, le 24 septembre 2025
Le PREFET,
P/LE PREFET, ET PAR DELEGATION,
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES,
Par délégation le Directeur Départemental Adjoint
Dominique BIROT
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Arrêté n°25-A20-
ARG-36-45-bis
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : marjorie.gourabian@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRCO - 36-2025-09-24-00002 - Arrêté 25-A20-ARG-36-45 Prorogatoire 7Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-25-00001
Décision de désignation des agents agents
chargés du contrôle sur place (dossiers ANAH de
subvention et conventionnement)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-25-00001 - Décision de désignation des agents agents chargés du contrôle sur place (dossiers ANAH de subvention et conventionnement) 8Agence
nationale Anah
de l'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(dossiers ANAH de subvention et conventionnement)
DECISION n° du
Vu les articles L.321-1, L.321-4, L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat et
notamment l'article 17-B du règlement général de l'ANAH :
Vu l'arrêté n° 36-2021-08-01-00002 du 1% août 2021 nommant M. Rik VANDERERVEN, délégué joint de l'ANAH et portant délégation de signature ;
DECIDE :
Article 1 :
Les agents du service Habitat et Construction, de la Direction Départementale des Territoires, listés ci-dessous
sont désignés pour contrôler, sur place, tout élément lié à une demande de subvention de l'Agence Nationale
d'Amélioration de l'Habitat ou de conventionnement de logements dans le parc privé :
instructeurs ANAH, agents de l'unité Habitat Logement : Philippe FRACHET et Flore ROYNEL
Chargée de mission programmes d'amélioration de l'habitat, agent de l'unité Habitat Logement:
Isabelle BONNET
Responsable du pôle Habitat Privé, agent de l'unité Habitat Logement : Peggy PULVERIN
Responsable de l'unité Habitat Logement : Josué PLOQUET
Article 2 :
La décision n° 36-2025-04-14-00001 du 14 avril 2025.
Aricle 3 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
Pour le délégué de l'Agence,
Le délégué adjoint
Rik VANDERERVEN
36-2025-09-25-00001 25 septembre 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-25-00001 - Décision de désignation des agents agents chargés du contrôle sur place (dossiers ANAH de subvention et conventionnement) 9Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-25-00002
Arrêté relatif aux variations des fermages pour
les baux en cours et fixant les valeurs servant de
base au calcul des fermages pour les baux
nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er
octobre 2025 et le 30 septembre 2026
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-25-00002 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025 et 10: Direction
PREFET Départementale des Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° du |
relatif aux variations des fermages pour les baux en cours
et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à
renouveler conclus entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026
LE PRÉFET DE L'INDRE, |
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite.
_ Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L411-11 et R41T- 9-1 et suivants ;
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-01-0010 du 10 janvier 2007 portant modification de l'annexe II
de l'arrêté n° 2006-04-0126 du 23 mai 2006 fixant la valeur locative des terres nues en
matière de polyculture abrogeant l'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2825 du 21 octobre
2003 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 200710-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués dans le cadre du statut des fermages au 1er octobre 2007 et abrogeant l'arrêté n°2006- 04-0126 ; |
Vu l'arrêté préfectoral N°2012305- 0003 du 31 octobre 2012 foent les loyers d'habitation dans un bail rural ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-252-0012 du 9 septembre 2013 relatif au mode de fixation de
la valeur locative des bâtiments d'exploitation et fixant les valeurs servant de base au calcul
des fermages des bâtiments d'exploitation pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus
entre le 1er octobre 2013 et le 30 septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014300-0019 du 27 octobre 2014 portant fixation de la nature et
de la superficie maximum des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou des
parties essentielles d’une exploitation agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-11-21-00004 du 21 novembre 2022 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°2014300-0019 du 27 octobre 2014 portant fixation de la nature et de la
superficie maximum des parcelles de terre ne constituant pas un corps de ferme ou des
parties essentielles d'une exploitation agricole ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-25-00002 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025 et 11Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 portant nomination des
membres de la Commission Consultative Paritaire Départementale des Baux Ruraux
(CCPDBR) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 36-2024-09-25-00003 du 25 septembre 2024 relatif aux variations .
des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des
fermages pour les baux nouveaux où à renouveler conclus entre le 1er octobre 2024 et le 30
septembre 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ; .
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors”
de la consultation électronique du 19 septembre 2028.
Considérant que :
- l'indice national des fermages s'établit pour 2025 à 123,06 (base 100 en 2009) ;
- la variation de cet indice national par rapport à l’année précédente est de + 0,42 % ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
TITRE | : Valeurs relatives aux terres nues louées en matière de polvculture et aux bâtiments
d'exploitation
ARTICLE 1 - La variation des loyers des terres nues et des bâtiments d'exploitation pour les baux en cours dont l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026 est égale à la variation de l'indice national des fermages, soit + 0,42 %.
ARTICLE 2 - Les valeurs figurant dans les articles suivants du Titre | sont applicables pour les
baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026.
ARTICLE 3 - Les valeurs monétaires du point permettant le calcul de la valeur locative des
terres nues louées en matière de polyculture en fonction de leur valeur agronomique,
déterminée par l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007 fixant la valeur
locative des biens loués dans le cadre du statut des fermages au 1er octobre 2007 sont fixées
comme suit :
Nombre de points Valeur du point
26 à 80 1153 €
81 à 100 1,293 €
101 à 130* 1,442 €
* À noter que la valeur du point de la tranche 101 à 130 a été revalorisée de 6,66 % sur
arbitrage de Monsieur le Préfet en date du 8 juin 2020. La valeur du point de cette tranche
exposée dans l'arrêté N° 36-2019-09-30-002 du 30 septembre 2019 relatif aux fermages,
correspond par conséquent à 1,227 €.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-25-00002 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025 et 12ARTICLE 4 - La valeur locative annuelle pour les terres nues louées en matière de polyculture
est comprise entre le minimum et le maximum suivants :
. minimum (43 points) ....... a —— 49,56 €/ha
. maximum (130 points) 18741 €/ha
Le nombre de point minimal à retenir dans le calcul est de 43 points suite aux débats et à l'avis de la CCPDBR en date du 27/09/2019.
ARTICLE 5 - Les valeurs monétaires du point (M) permettant le calcul de la valeur locative des
bâtiments d'exploitation, déterminée par l'arrêté préfectoral n° 2013-252-0012 du 9
septembre 2013 relatif au mode de fixation de la valeur locative des bâtiments
d'exploitation, sont fixées comme suit : | |
Ancienneté du Valeur du point (M)
bâtiment | |
Moins de 20 ans 0,055 €/m°
20 ans au moins 0,044 €/m?
ARTICLE 6 - La valeur locative annuelle des bâtiments d'exploitation est comprise entre le
minimum et le maximum suivants :
MINIMUM css. 0 €/m°?
. MAXIMUM sn 517 €/m
TITRE Il : Valeurs relatives aux fermages viticoles
ARTICLE 7 - Les bénéfices forfaitaires agricoles ayant été remplacés par autre régime
d'imposition en lien avec le chiffre d'affaires individuel « micro-bénéfice agricole », les modalités d'actualisation des fermages viticoles pour l'AOP REUILLY prévues dans l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du'27 novembre 2007 fixant la valeur locative des biens loués dans le cadre du statut des fermages au 1er octobre 2007 ne peuvent plus être utilisées.
ARTICLE 8 - Les données FRANCE AGRI-MER servant de base à l'actualisation des fermages
viticoles pour L'AOP CHATEAUMEILLANT/VALENCAY et les Vins de Consommation Courante
(VCC) étant devenues non représentatives, les modalités d'actualisation des fermages
viticoles prévues dans l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007
fixant la valeur locative des biens loués dans le cadre du statut des fermages au 1er octobre
2007 ne peuvent plus être utilisées.
ARTICLE 9 — L’actualisation des fermages viticoles pour l'AOP REUILLY, l'AOP
CHATEAUMEILLANT, l'AOP VALENCAY, et les Vins de Consommation Courante (VCC) sera
_ réalisée en utilisant l’évolution de l'indice national des fermages. Ces dispositions modifient
celles prévues dans l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007
ARTICLE 10 - Les variations des loyers des fermages viticoles pour les baux en cours dont
l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026 sont fixées
comme suit : | |
. V.C.C (tout le département)... +042 %
. ÀA.O.P (Valençay - Châteaumeillant) ............ + 042%
. A.O.P. (Reuilly) nn + 042%
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-25-00002 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025 et 13ARTICLE 11 — Les prix moyens des denrées servant à la détermination du montant des
fermages viticoles pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025
et le 30 septembre 2026 sont fixés comme suit :
. V.C.C (tout le département)... 72,05 € l'hectolitre
. A.O.P (Valençay - Châteaumeillant)..................... 84,31 € l'hectolitre
. À.O.P. (Reuilly).... nn 154,55 € l'hectolitre
TITRE Ill : Valeurs relatives aux autres cultures spécialisées
ARTICLE 12 - La variation des loyers des cultures spécialisées autres que la vigne pour les baux en cours dont l'échéance annuelle s'inscrit entre le 1er octobre 2028 et le 30 septembre 2026 est égale à la variation de l'indice national des fermages, soit + 042%.
ARTICLE 13 - Les valeurs figurant dans les articles suivants du Titre III sont applicables pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025 et le 30 septembre 2026.
ARTICLE 14 - La valeur locative annuelle pour les piscicultures est comprise entre le minimum
et le maximum suivants :
«MINIMUM sise 86,77 €Jha
. Maximum serres 144,65 €/ha
ARTICLE 15 - La valeur locative annuelle des biens loués en matière de cultures spécialisées
est comprise entre les minima et maxima suivants :
minima en €/ha | maxima en €/ha
Cultures maraîchères et horticoles | cultivable cultivable
avec installation d'arrosage
ve appartenant au 562,49 70313 propriétaire : d'exploitation ou
p avec installation d'arrosage d'habitation . 421,87 562,49 appartenant au fermier
avec installation d'arrosage
appartenant au 47813 590,65
Terres irriguées et isolées | propriétaire
avec installation d'arrosage , 365,63 47813
appartenant au fermier |
Cultures légumières de |possédant un point d'eau ___196,88 281,25
plein champ et ne possédant pas de point
_aspergeraies d'eau 062 19688
minima en 7 maxima en
Cultures arboricoles €/ha cultivable €/ha
cultivable
terre nue à vocation arboricole, non drainée 84,36 140,62
vergers équilibrés de moins de 15 ans 365,63 562,49
vergers de productivité moyenne de moins de 15 ans 225,00 365,63
majoration si irrigation permanente 2813 84,36
majoration si forage ou réserve affectés exclusivement 56,23 168,75
aux vergers
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-25-00002 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025 et 14Installations spécialisées minima en €/m3|maxima en €/m3
construction de moins de 4,20 7,03
; , 10 ans station de conservation en |
froid normal construction de plus de 10
ans
abattement de 2 à 20 % sur la
valeur précédente suivant l'état
de la construction
construction de moins de 5,63 9,83
. . 10 ans station de conservation en
atmosphère contrôlée construction de plus de 10 ans
abattement de 2 à 20 % sur la
valeur précédente suivant l'état
de la construction
ressource en eau (forages ou
retenues colinaires) dans le
respect du code de
l'environnement et hors frais
Uniquement les ressources
en eau ne rentrant pas
dans la cadre de: -L'article
14 du présent arrêté ;
-L'annexe 71 de l'arrêté
_0,0226 0,0681
de pompage N°2007-10-190 du 27/11/07
Champignonnières
minima en
€/are
de carrière
utilisable
maxima en
€/are
de carrière
utilisable
Classe Caractères généraux de terrains constituant
chaque classe
A Caves présentant des facilités d'exploitation telles
que : accès direct et facile, place suffisante pour
les fumiers et les déblais, humidité et aération
convenables, tuf en quantité suffisante pour la
durée du bail d'une hauteur de galerie d'au moins
deux mètres.
Caves sèches mais possédant des puits et
l'aération suffisante, n'ayant toutefois pas à
proximité immédiate la place suffisante pour le
travail des fumiers et les déblais. N'ayant pas de
tuf, étant éloignées des centres
d'approvisionnement et d'écoulement.
Caves pour lesquelles l'accès se fait par un puits ou
caves d'accès très difficile, nécessitant de ce fait
des travaux très importants.
197
1,40
0,84
3,37
1927
1,40
ARTICLE 16 - Prix des baux d'une durée supérieure à 9 ans
Les dispositions du présent arrêté sont prises sur la base d'un bail de 9 ans. En conséquence,
pour tenir compte de la durée des baux et de l'insertion d'une clause de reprise, le montant
total du fermage sera affecté des coefficients suivants en modification de l’article 6 de
l'arrêté préfectoral n° 2007-10-190 du 27 novembre 2007.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-25-00002 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025 et 15COEFFICIENTS
à DO mn. 1,00 |
. Bail de 18 ans cessible dans le cadre familial ............ 1175 (supplément de 175 %)
(article L411-35 du code rural et de la pêche maritime)
. Bail de 25 ans et plus cessible dans le cadre familial ....... 1,20 (supplément de 20 %)
(article L411-35 du code rural et de la pêche maritime)
Dans tous les baux où une clause de reprise est incluse en cours de bail, un abattement de 10
% sera effectué.
Pour les autres types de baux :
. Baux cessibles hors du cadre familial (articles L418-1 et L418-2 du code rural et de la
pêche maritime) : le prix du bail, dont la durée minimale est de 18 ans, est compris entre
les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini au présent article, et les
minima cités dans le présent arrêté.
. Baux de carrière (article L416-5 du code rural et de la pêche maritime) : le prix du bail,
dont la durée minimale est de 25 ans, est celui du bail de neuf ans mais, s'il s'agit d'un
bail à ferme, les parties sont autorisées à majorer le prix dans des proportions qui ne
peuvent être supérieures à un coefficient égal à 1 p. 100 par année de validité du bail.
ARTICLE 17 - Baux des maisons d'habitation dans un bail rural
L'arrêté N°2012305-0003 du 31/10/2072 fixe les loyers d'habitation dans un bail rural. Cet
arrêté prévoit une actualisation annuelle de la valeur du point en utilisant l’évolution de l'IRL
(Indice de référence des loyers). Au deuxième trimestre 2025 l'IRL à la valeur de 146,68 (soit
une hausse de 1,04 %).
Valeur actualisée du point
0,0847 €
. minimum (22 points)... 1,863 €/m2/mois
. maximum (120 points) 10161 €/m2/mois
L'arrêté N°2012305-0003 du 31/10/2012 détaille les différents abattements et décotes à
appliquer.
ARTICLE 18 - Révision des baux en cours
Le prix du bail en cours ne peut être révisé à l'initiative de l'une des parties que lors du
renouvellement, sauf s'il s'agit d'un bail à long terme, auquel cas, la révision peut intervenir à
chaque nouvelle période de 9 ans.
ARTICLE 19 -— La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre et le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Le Directeur Départemental
fe US
ANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-25-00002 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025 et 16Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative :
— Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des
Alliés - BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex);
— Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l’agriculture.
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
|deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont] pas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-25-00002 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025 et 17Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-25-00002 - Arrêté relatif aux variations des fermages pour les baux en cours et fixant les valeurs servant de base au calcul des fermages pour les baux nouveaux ou à renouveler conclus entre le 1er octobre 2025 et 18Direction Départementale des Territoires
36-2025-05-05-00006
Arrêté portant dérogation aux plafonds de
ressources des bénéficiaires de logements
sociaux pour l'année 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00006 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2025 19£ Direction Départementale des PREFET | Territoires
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du f 5 MAI 2095
portant dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2025
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 441-141 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1466 A ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 modifié fixant la liste des quartiers
prioritaires de la ville dans les départements métropolitains ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant dérogation aux plafonds de ressources des
bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2024 ;
Vu les demandes des organismes bailleurs suivants :
.Æ SCALIS, reçue le 4 février 2025 :
- OPAC de l'Indre, reçue le 14 avril 2025 :
- CCAS Châteauroux, reçue le 10 mars 2025.
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de l'Indre,
Article 1”: En référence à l'article R 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
pour résoudre des problèmes graves de vacance de logements, faciliter les échanges de
logements dans l'intérêt des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la
vie économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité
sociale dans les grands ensembles et les quartiers mentionnés au 1 de l'article 1466 A du
code général des impôts, des dérogations sont accordées pour l'attribution de logements
aux nouveaux locataires dont les ressources dépassent, dans la limite de 30%, les
plafonds fixés par la réglementation. |
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00006 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2025 20Dans les mêmes conditions, ces dérogations sont également accordées en dehors des
grands ensembles et des quartiers mentionnés au | de l’article 1466 A du code général des
impôts, pour les logements d'un même groupe immobilier lorsque ceux-ci sont occupés à
plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement prévue aux
articles L. 821-1.
Article 2: Ces dérogations ne doivent pas conduire à dépasser un taux de 20% des
logements du groupe immobilier concerné. |
Article 3: Les tableaux récapitulatifs des ensembles de logements sur lesquels pourront
être autorisées les dérogations figurent en annexe (parties À, B et C) au présent arrêté.
Article 4 : Ce régime dérogatoire est accordé jusqu'au 31 décembre 2028.
Article 5: Les organismes bailleurs SCALIS, OPAC de l'Indre et le CCAS de Châteauroux
établiront, chaque année (situation au 31 décembre), un bilan détaillé pour chaque
groupe immobilier concerné par l'application de la présente mesure. Le bilan 2024 des
dérogations figure en annexe (partie D). ‘
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires,
le président de SCALIS, le directeur de l'OPAC de l'Indre et le président du CCAS de
Châteauroux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié aux organismes bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires Adjoint
Mathieu DOURTHE
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedex
Tél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00006 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2025 21A, B et C : Tableaux récapitulatifs des groupes i
ANNEXE
biliers prop
D : Bilan des dérogations aux plafonds de ressources pour l’année 2024 des 3 organismes bailleurs
A- ORGANISME BAILLEUR : SCALIS
A-1. Pour résoudre des problèmes de vacances :
(Groupes immobiliers où le taux de vacance de + de 3 mois est supérieur à 5% (non compris A-3. et A-4. ci-dessous)
és pour dérogation en 2025 des 3 organismes bailleurs
Groupe Commune Secteur hais P VRÉANCS. Groupe Commune Secteur l dm RONDS
7 LA CHÂTRE Résidence Périgois 24 13% 341 LA CHATRE Rue Jean Moulin 26 26 %
23 CHÂTILLON Rue Jean Lurçat 26 12% 452 LUANT Rue de Verdun 4 25 %
35 CHÂTILLON Rue Jean Lurçat 16 13% 517 VATAN Rue de la Chantrerie 4 25 %
68 LA CHÂTRE Rue Bernard Naudin 21 10 % 521 CHAILLAC Rue de la Gare 2 50 %
128 LE BLANC Grande Rue F 10% 657 LA CHÂTRE Rue d'Olmor 46 13%
130 LE BLANC Rue Gaston Chérau 10 10% 666 LA CHÂTRE Rue Jean Moulin 24 16%
132 MÉZIÈRES Rue des Orchidées 9 1100 % 668 LA CHÂTRE Rue Jean Moulin 31 19%
194 MOULINS SUR CEPHON [Route du Lavoir 6 50 % 734 CONCREMIERS Rue St Martin 5 20 %
Sous-total 119 Sous-total 142
TOTAL 261
A-2. Pour permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale :
Sans objet pour ce bailleur
A-3. Pour favoriser la mixité sociale dans les quartiers mentionnés au | de l'art. 1466 A du C.G.I.
(Groupes immobiliers sur quartiers prioritaires suivant décret n° 2014-1750 du 30/12/2014, modifié par décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015, modifié par décret du 28 décembre 2024)
Nombre de Commune Quartiers Groupe Immobilier logements
St Jean 9/14/21/46/49/1104
BSHATEAUROUX st dacques 52/53/54/55/62/63/1085/1101/1103/1130 _—.
Vaugirard 702/1102/1103
St Christophe 3/22/121/600
ISSOUDUN Nation 6/11/24/66/1172/1198 218
TOTAL 2031
A-4. Groupes immobiliers hors QPV et occupés à + 65% par des ménages bénéficiant de l'APL
Groupe |Commune Secteur Nombre de bénéficiaires Groupe |Commune Secteur Nombre de bénéficiaires Immobilier logements APL Immobilier logements APL 10 LE BLANC Les Résolières 62 69,00 % 475 TOURNON SAINT MARTIN [Rue de La Gare 7 71,00 % 32 LA CHÂTRE Résidence Ernest Périgois 30 67,00 % 511 ARGENTON Rue des vignes 5 80,00 %
40 LUCAY LE MALE Cité de Bel Air 28 71,00 % 555 CREVANT Rue des vignes 6 67,00 %
43 LE BLANC Bd François Mitterand 24 70,00 % 627 LE BLANC .[Les pieds froids 6 67,00 %
65 DÉOLS Rue Maurice Thorez 24 75,00 % 644 ISSOUDUN Rue des Capucins 18 77,00 %
84 CHATEAUROUX Rue Just Veillat 7 9500,00 % 701 CHÂTEAUROUX Rue Jean Zay 60 70,00 % 93 DUN LE POELIER La grande pièce 4 75,00 % 710 ISSOUDUN Place de la Chaume 12 75,00 %
116 DUN LE POELIER La grande pièce <) 100,00 % 726 SAINT GAULTIER Rue du 11 mars 1962 10 70,00 %
134 ST DENIS DE JOUHET |allée du 8 mai 1945 4 75,00 % 729 VINEUIL La Grouaille 15, 67,00 %
136 VILLENTROIS FAVEROLLES |Rue du Transval 4 75,00 % 735 CHABRIS Rue du Pont 5 80,00 %
138 MONTLEVICQ Rue des Tilleuls 3 67,00 % 739 CHATEAUROUX Rue Pierre Gaultier 11 72,00 %
144 NOHANT VIC La Gare 3 100,00 % 754 VINEUIL Impasse des Noyers 5 80,00 %
160 [CHAILLAC Résidence de la gare 12 67,00 % 771 LA CHÂTRE His dsléie 19 70,00 %
172 PERASSAY Impasse de l'Église 2 100,00 % 776 VILLEDIEU SUR INDRE |Rue pousse pénille 6 80,00 %
178 CHÂTEAUROUX Rue de La Rochette 48 69,00 % 779 CHATEAUROUX Rue Courteline 36 69,00 %
201 BELABRE Rue des Remparts 12 67,00 % 1006 CHATEAUROUX Allée de Vincennes 5 100,00 %
223 REUILLY impasse du Vallon 15 70,00 % 1007 SAINTE LIZAIGNE Rue Grande 3 100,00 %
238 VALENCAY Les vignes du parc j 10 70,00 % 1029 ST MARCEL Rue Louis Pinoteau 6 70,00 %
266 BOUGES LE CHATEAU |Rue du Château 4 75,00 % 1042 CHASSENEUIL Vigne de la Chaume 3 67,00 %
284 VATAN Rue Grange des Dimes 16 65,00 % 1055 CHATEAUROUX Rue Jacques Sadron 4 80,00 %
298 LE MENOUX imp rue Haute 3 67,00 % 1129 CHATILLON Rue de Solférino 14 75,00 %
350 SAINT GAULTIER Rue grande 6 67,00 % 1157 LUANT Rue Marie Labaye 6 : 83,00 %
400 VILLENTROIS passage St Mandé 3 67,00 % 1170 LA CHATRE Rue St Roch 10 70,00 %
401 NEUVY PAILLOUX Rue de La Gare 3 70,00 % 1174 CHATEAUROUX Rue des Magnolias 6 100,00 %
439 SAINT DENIS DE JOUHET |Rue de la marche 4 75,00 % |
Sous-total 334 Sous-total 278
TOTAL 612
B- ORGANISME BAILLEUR : OPAC 36
B-1. Pour résoudre des problèmes de vacances :
(Groupes immobiliers où le taux de vacance de + de 3 mois est supérieur à 5% (non compris B-3. et B-4. ci-dessous)
‘Taux de Taux de
Groupe [COMMUNES PROGRAMMES |molel |Logts Groupe [COMMUNES PROGRAMMES | 03 mois [Nbre de Logts > 5% >5% 43 AIGURANDE Le Champ De Maise 1° 18,61 % 30 189 CELON Rue de la Gorce 3° 41,67 % 2 61 AIGURANDE Le Champ De Moise 2° 29,17 % 16 235 AIGURANDE Rue Casse Cou 18,75 % 8 75 LE BLANC Le Camp des Vallées 1° 16,67 % 12 255 LUCAY LE MAL Pllace de Verdun 16,67 % 6 81 LA CHÂTRE Lauliere 1° 20,42 % 20 354 THEVET ST JULIEN Route De Neret 28.33 % 5 108 LE BLANC Les Roselières C 19,66 % 39 424 CLUIS La Flambette 2° 50,00 % 4 122 LE BLANC Le Camp des Vallées 2° 25,86 % 29 431 ST AOÛT Le Vieux Four 33,33 % 3 130 LE BLANC Les Massicots 24,46 % 31 568 ECUEILLE Rue du Capitaine Colomb 2° 16,67 % 2 185 VARENNES SUR FOUZON [Le Presbytere 75,00 % 4 642 ARGENTON SUR CREUS|Rue Auclert - Descottes 19,05 % 7 Sous-total 181 Sous-total 37 TOTAL 218
B-2. Pour permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale
GROUPE COMMUNES PROGRAMMES Te
137 ST MAUR Justice Les Ormes 50
ANNEXE Arrete 2025 Derog LLS.ods 1/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00006 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2025 22B-3. Pour favoriser la mixité sociale dans les quartiers mentionnés au | de l'art. 1466 A du C.G.I.
(Groupes immobiliers sur quartiers prioritaires suivant décret n° 2014-1750 du 30/12/2014, modifié par décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015, modifié par décret du 28 décembre 2024)
COMMUNES GROUPE PROGRAMMES Nbre de Logts
CHATEAUROUX Tous les ensembles situés sur le périmètre de ce QPV Beaulieu 981
CHATEAUROUX 0035 Vaugirard 80
CHATEAUROUX Tous les ensembles situés sur le périmètre de ce QPV St jean — St Jacques 1280
ISSOUDUN sshomelinnetier (57-757 "tuiles PET CS 489
TOTAL 2 830
B-4. Groupes immobiliers hors QPV et occupés à + 65% par des ménages bénéficiant de l'APL
er M Commune re RES s bénéficiaires te on «8 Commune Secteur bénétiaires pnists
398 AMBRAULT Route De La Chatre 100,00 % 3 295 CLUIS La Flambette 1° 70,00 % 10
566 ARDENTES 3 Place Stanislas Limousin | 100,00 % 1 118 DEOLS Le Clou 4°/1 66,67 % 24
260 ARGENTON SUR CREUSE Les vieilles boucheries 1° 73,67 % 19 196 EGUZON CHANTOME |Le Pré de la Ganne 1° 75,00 % 12
129 ARGENTON SUR CREUSE |Le clos du verger 6° 66,67 % 33 570 ISSOUDUN Rue Villneuve 71,43 % 7
72 ARGENTON SUR CREUSE {Le Clos du Verger 3° 62,50 % 16 728 ISSOUDUN Les rossignols (semi coll) 75,00 % 4
333 ARGENTON SUR CREUSE|Les vieilles boucheries 2° 80,00 % 5 455 LA CHAPELLE ORTHEMALE |La Tête de Chat 66,67 % 3
742 ARGENTON SUR CREUSE]|Le Merle blanc 77,78 % 9 546 LA CHAPELLE ORTHEMALE | Route de la croix 66,67 % 3
282 ARGY Place De La Mairie 66,67 % 3 307 LA CHÂTRE La Maison Pointue 75,00 % 4
302 AZAY LE FERRON Le pont 2° 77,78 % 9 110 LE BLANC Les Roselières E 66,67 % 21
449 AZAY LE FERRON La ferme du prieuré 85,71 % 7 426 MARON Route de Sassièrges 66,67 % 3
628 BADECON LE PIN Les grands feuillets 80,00 %° 5 526 MARTIZAY Les Cures 6° 75,00 % 8
659 BOUESSE Le Bourg 80,00 % 5 403 MEOBECQ La Cotinière 100,00 % 2
635 BRIANTES [La Chataigneraie 83,33 % 6 573 MEOBECQ 38 & 40 Re De Neuillay Les Bois | 100,00 % 2
440 BRIANTES [Rue du Château 2° 75,00 % 4 508 MONTGIVRAY Les Champs Tillets 2° 83,33 % 6
155 BUZANCAIS Les Sablons 66,67 % 12 786 MONTIERCHAUME 42 rue Aime Cesaire 100,00 % 1
76 BUZANCAIS Le Grand Patureau 1° 66,67 % 12 405 NEUVY SAINT SEPULCHRE |Rue Jean Moulin 71,43% 7
453 BUZANCAIS Le soleil d'Or 66,67 % 6 445 PARPECAY Route De La Croix 2° 100,00 % 2
559 BUZANCAIS Route de Vendoeuvres 100,00 % 2 430 POULIGNY SAINT MARTIN |Le champ de la vigne 3° 66,67 % 3
80 CHÂTEAUROUX Saint Jacques 2° 69,23 % 26 298 RIVARENNES Le Presbytère 66,67 % 6
92 CHÂTEAUROUX Saint Jacques 4° 76,92 % 26 509 SAINT AOÛT La Liaumerie 3° 66,67 % 6
93 CHÂTEAUROUX Saint Jacques 5° 71,88 % 32 407 SAINT EN BAZELLE | À gendarmerie 75,00 % 4
96 CHÂTEAUROUX Saint Jacques 8° 73,58 % 53 71 SAINT GAUTIER Beausoleil 66,67 % 24
114 CHÂTEAUROUX Saint Jacques 10° 66,23 % 77 560 SAINT GAULTIER Rue du Dr Renault 100,00 % 4
178 CHÂTEAUROUX Avenue de Verdun 90,91 % 11 193 VALENCAY Tournebride 90,91 % 11
249 CHÂTEAUROUX Rue Bourdaloue 66,67 % 6 465 VELLES Les Guillebauds 87,50 % 8
631 CHÂTEAUROUX 9 Boulevard de la Valla 66,67 % 6 437 VILLEDIEU SUR INDREAResidence Andre Malraux 75,00 % 8
618 CIRON Chemin de l'Epine 66,67 % 6
Sous-total 400 Sous-total 193
TOTAL 593
C- ORGANISME BAILLEUR : CCAS Châteauroux
C-1. Pour résoudre des problèmes de vacances :
Sans objet pour ce bailleur
C-2. Pour permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale :
Sans objet pour ce bailleur
C-3. Pour favoriser la mixité sociale dans les quartiers mentionnés au | de l'art. 1466 A du C.G.I.
(Groupes immobiliers sur quartiers prioritaires suivant décret n° 2014-1750 du 30/12/2014, modifié par décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015)
F-
COMMUNES | GROUPE PROGRAMMES | _ Nbre de Logts
[CHATEAUROUX [Résidence sociale Pierre Perret (FJT) [2bis, Allée Alexandre Dumas 79
C-4. Groupes immobiliers hors QPV et occupés à + 65% par des ménages bénéficiant de l'APL :
Sans objet pour ce bailleur
D- Bilan des dérogations aux plafonds de ressources pour l'année 2023
. Nombre de logements ayant. bénéficié de dérogation dans la limite des prescriptions de l'arrêté n° 36-2020-04-06-004 du 06 avril 2020
Organisme Commune Secteur Groupe Nombre dérogations en QPV
ISSOUDUN La Nation 0024 1 OUI
CHÂTEAUROUX St Jean 0046 1 OUI
SCALIS |CHÂTEAUROUX St Jacques 0062 1 . OUI
CHÂTEAUROUX La Comète 0779 1 NON
Sous-Total 4 dont Il 3
CHÂTEAUROUX St Jaques 0113-0140 2 OUI
CHÂTEAUROUX Beaulieu 009 1 OUI
OPAC 36 ISSOUDUN Les nb nints 0025 1 OUI
- LA CHÂTRE Laulière 1° 0081 1 NON
ST MAUR Justice Les Ormes 0137 1 NON
Sous-Total 6 dont 4
CCAS [CHATEAUROUX | Résidence P. Perret (Fit) | 0 dont
TOTAL 10 dont 7
ANNEXE Arrete 2025 Derog LLS.ods 2/2
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-05-05-00006 - Arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires de logements sociaux pour l'année 2025 23Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-26-00011
Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage
de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin Baudry,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre,
affluent de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00011 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 24rs LL. Direction
ü Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 36-2025-09-26-00011 du 26 septembre 2025
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Baudry,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.2111, L.214-3:1, L.214-4, L214-6 et L.214-
17;
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant Un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l'eau ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux _ pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne (2022-2027);
Vu le courrier envoyé aux 5 co-propriétaires du moulin, DAVID Richard, DAVID Laurent, DAVID
Marie-Claude, DAVID Marie-Hélène, SOUVIGNY Mauricette, les invitant, en application de l'article
24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, à faire part de leurs éventuelles observations sur le présent arrêté portant
abrogation de l'autorisation d'exploitation du moulin ;
Vu l'absence de remarques formulées par les 5 co-propriétaires ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00011 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 25Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de biens nationaux ;
Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage n'est pas formellement attestée
par sa présence sur la carte de cassini, et n'est pas nommément cité, cette même carte étant
antérieure à l'abolition des droits féodaux ;
Considérant qu'au titre de l’article L.214-6 du Code de l'environnement, les installations, ouvrages
et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau
antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la
loi sur l’eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y compris
pour les droits fondés en titre ;
Considérant qu'au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, une autorisation loi sur
l'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'état exerçant ses
pouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon OU absence
d'entretien régulier » ;
Considérant qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 20 août
2025 que les activités pour lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin Baudry a été accordé ont
cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l’objet d'un entretien régulier ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau _ mentionnée au 7° du i de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que la Vauvre et ses affluents sont classés sur la liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17
du Code de l'environnement et que la Vauvre est classé en première catégorie piscicole sur la
commune de Sarzay et en réservoir biologique ;
Considérant que les 5 co-propriétaires des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de l'eau au
moulin Baudry ont été informés de la mesure envisagée et ont fourni une demande d'abrogation du
droit d'usage de l'eau, en date du 20 août 2025;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE:
Article 1° : perte du droit d'usage de l'eau suite à constat de l' état de ruine du système hydraulique associé au moulin
L'autorisation accordée aux Dropriétaires du moulin Baudry, portant droit d'usage de l'eau, sis sur le
territoire de la commune de Sarzay, est retirée (droit abrogé), ainsi que tout arrêté préfectoral ou
ordonnance royale portant réglement d'eau du moulin.
Article 2 : cessation d'activité
L'autorisation d'exploitation du moulin au moyen d'un débit et d'une hauteur de chute d'eau est
retirée.
Article 3 : restauration de la continuité écologique
Les conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l'article L.214-3-1 du
code de l'environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la police de
l'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office Français de la Biodiversité : en l'occurrence,
vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00011 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 26Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être
portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code de
l'environnement. || ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de répartition.
Article 4 : publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un
mois en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques de l'Indre,
- M. le maire de Sarzay.
Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemenal des territoires de l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rik VANDERERVEN F a
lue 4 1 .
|
ss —
Le présent arrêté est susceptible de recours ‘devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service ;
par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 4272 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www. felerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00011 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 27Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00011 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 28Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-26-00008
Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage
de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin de la Ramé,
situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la
Vauvre, affluent de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00008 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 29LS L. Direction
c Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 36-2025-09-26-00008 du 26 septembre 2025
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de la Ramé,
situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-
17; |
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l'eau:
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;
Vu le courrier envoyé aux 2 co-propriétaires du moulin, M LEPERS Arnaud et Mme ROTY Aurélie, les
invitant, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, à faire part de leurs éventuelles observations
sur le présent arrêté portant abrogation de l'autorisation d'exploitation du moulin ;
Vu l'absence de remarques formulées par les 2 co-propriétaires ;
Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00008 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 30droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de
biens nationaux ;
Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage n'est pas attestée par sa présence
sur la carte de Cassini, et n'est pas nommément cité, cette même carte étant antérieure à
l'abolition des droits féodaux ;
Considérant qu'au titre de l’article L.214-6 du Code de l’environnement, les installations, ouvrages
et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau
antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la
loi sur l'eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y compris
pour les droits fondés en titre ;
Considérant qu'au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, une autorisation loi sur
l'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'état exerçant ses
pouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence
d'entretien régulier » ;
Considérant qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 28 août 2025
que les activités pour lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin de Ramé a été accordé ont cessé
et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l'objet d'un entretien régulier ; :
Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du i de l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Vauvre et ses affluents sont classés sur la liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17
du Code de l'environnement et que la Vauvre est classé en première catégorie piscicole sur la
commune de Mers sur Indre et en réservoir biologique ;
Considérant que les 2 co-propriétaires des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de l'eau du
moulin ont été informés de la mesure envisagée et ont fourni une demande d'abrogation du droit
d'usage de l'eau, en date du 29 août 2025;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE:
Article 1°” : perte du droit d'usage de l'eau suite à constat de l'état de ruine du système hydraulique
associé au moulin
L'autorisation accordée aux propriétaires du moulin de la Ramé, portant droit d'usage de l'eau, sis
sur le territoire de la commune de Mers sur Indre, est retirée (droit abrogé), ainsi que tout arrêté
_ préfectoral où ordonnance royale portant réglement d'eau du moulin.
Article 2 : cessation d'activité
L'autorisation d'exploitation du moulin au moyen d'un débit et d' une hauteur de chute d'eau est retirée.
Article 3 : restauration de la continuité écologique
Les conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la police de l'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office Français de la Biodiversité : en l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être
portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code de
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00008 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 31l'environnement. || ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de répartition.
Article 4 : publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie.
Le pélsast arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques de l'Indre,
- M. le maire de Mers sur Indre.
Article 5 : exécution |
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemenal des territoires de l'Indre sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental des Territoires
Rik VANDERERVEN
Le présent arrêté est susceptible de recours "devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Zélérecours accessible sur le site
www. lelerecours. fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00008 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 32Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00008 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 33Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-26-00009
Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage
de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin de Mers,
situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la
Vauvre, affluent de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00009 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 34ee + Direction
e Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 36-2025-09-26-00009 du 26 septembre 2025
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Mers,
situé dans la commune de Mers sur Indre, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-
17;
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne (2022-2027);
Vu le courrier envoyé au propriétaire du moulin, M DELOUP Jean, l'invitant, en application de
l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, à faire part de leurs éventuelles observations sur le présent arrêté portant
abrogation de l'autorisation d'exploitation du moulin;
Vu l'absence de remarques formulées par le propriétaire ;
Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00009 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 35droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de
biens nationaux ;
Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage n'est pas attestée par sa présence
sur la carte de Cassini, et n'est pas nommément cité, cette même carte étant antérieure à
l'abolition des droits féodaux ;
Considérant qu'au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, les installations, ouvrages
et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau
antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la
loi sur l'eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y compris
pour les droits fondés en titre ;
Considérant qu'au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, une autorisation loi sur
l'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'état exerçant ses
pouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon où absence
d'entretien régulier » ;
Considérant qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 28 août 2025
que les activités pour lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin de Mers a été accordé ont cessé
et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du i de l'article L.2111 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Vauvre et ses affluents sont classés sur la liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17
du Code de l'environnement et que la Vauvre est classé en première catégorie piscicole sur la
commune de Mers sur Indre et en réservoir biologique ;
Considérant que le propriétaire des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de l'eau du moulin
ont été informé de la mesure envisagée et a fourni une demande d'abrogation du droit d'usage de
l'eau, en date du 28 août 2025 : |
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE:
Article 1° : perte du droit d'usage de l'eau suite à constat de l'état de ruine du système hydraulique associé au moulin |
L'autorisation accordée au propriétaire du moulin de Mers, portant droit d'usage de l'eau, sis sur le
territoire de la commune de Mers sur Indre, est retirée (droit abrogé), ainsi que tout arrêté
préfectoral ou ordonnance royale portant réglement d'eau du moulin.
Article 2 : cessation d'activité
L'autorisation d'exploitation du moulin au moyen d'un débit et d'une hauteur de chute d'eau est
retirée.
Article 3 : restauration de la continuité écologique
Les conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l'article L.214-3-1 du
code de l'environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la police de
l'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office Français de la Biodiversité : en l'occurrence,
vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être
portée à l'objectif de gestion équilibrée de là ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code de
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00009 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 36l'environnement. Il ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de répartition.
Article 4 : publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un
mois en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Une copie sera adressée pour information à :
.- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de l'Indre,
- M. le maire de Mers sur Indre.
Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemenal des territoires de l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le DirèCteur D artemental
itoirés
Rik VANDERERVEN
Le présent arrêté est susceptible de recours ‘devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 2174-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par le propriétaire du Moulin dans un délai de desk mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à à l'article R. 421-2 du code dejustice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site www. felerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00009 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 37Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00009 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 38Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-26-00010
Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage
de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin de Planet,
situé dans la commune d'Aigurande, sur la
Vauvre, affluent de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00010 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 39Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'INDR
Liberté |
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 36-2025-09-26-00010 du 26 septembre 2025
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin de Planet,
_ situé dans la commune d'Aigurande, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214- 17:
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le domaine de l'eau;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;
Vu le courrier envoyé aux 4 co-propriétaires du moulin, M.MAITRE Guillaume, M.MAITRE Michel,
M.MAIÎTRE Philippe et Mme BOUSSIN Jacqueline, les invitant, en application de l’article 24 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, à faire part de leurs éventuelles observations sur le présent arrêté portant
abrogation de l'autorisation d'exploitation du moulin ;
Vu l'absence de remarques formulées par les 4 co-propriétaires ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00010 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 40Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les
droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de
biens nationaux ;
Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage n'est pas attestée par sa présence
sur la carte de Cassini, et n'est pas nommément cité, cette même carte étant antérieure à
l'abolition des droits féodaux ;
Considérant qu'au titre de l’article L.214-6 du Code de l'environnement, les installations, ouvrages et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau
antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la
loi sur l'eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y compris
pour les droits fondés en titre ;
Considérant qu'au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, une autorisation loi sur
l'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'état exerçant ses
pouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence
d'entretien régulier »;
Considérant qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 29 août 2025 que les activités pour lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin de Planet a été accordé ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l'objet d’un entretien régulier ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du i de l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Vauvre et ses affluents sont classés sur la liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17
du Code de l'environnement et que la Vauvre est classé en première catégorie piscicole sur la .
commune d'Aigurande et en réservoir biologique ;
Considérant que les 4 co-propriétaires des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de l'eau du
moulin ont été informés de la mesure envisagée et ont fourni une demande d'abrogation du droit
d'usage de |”eau, en date du 29 août 2025:
Sur proposition du Direcrenr départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE:
Article 1° : perte du droit d'usage de l'eau suite à constat de l'état de ruine du système hydraulique
associé au moulin |
L'autorisation accordée aux propriétaires du moulin de Planet, portant droit d'usage de l'eau, sis sur
le territoire de la commune d'Aigurande, est retirée (droit abrogé), ainsi que tout arrêté préfectoral
ou ordonnance royale portant réglement d'eau du moulin.
Article 2 : cessation d'activité
L'autorisation d'exploitation du moulin au Ren d'un débit et d'une hauteur de chute d'eau est
retirée.
Article 3 : restauration de la continuité écologique
Les conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l'article L.214-3-1 du
code de l'environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la police de
l'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office Français de la Biodiversité : en l' occurrence,
vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00010 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 41portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L.211:1 du code de
l'environnement. Il ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de répartition.
Article 4 : publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d'un
mois en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques de l'Indre,
- M. le maire d'Aigurande.
Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemenal des territoires de l'Indre sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
teur Départemental
des Territoires
Rik VANDERERVEN
Le. présent arrêté est susceptible de recours "devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application T.élérecours accessible sur le site
www felereCOurs. fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00010 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 42Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00010 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 43Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-26-00012
Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage
de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin des Mouches,
situé dans la commune de Chassignolles, sur la
Vauvre, affluent de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00012 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 44Fa ES | | Direction | | | Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 36-2025-09-26-00012 du 26 septembre 2025
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin des Mouches, situé dans la commune de Chassignolles, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214- 17 : :
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l'eau ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur GAMÉNARETENE et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;
Vu le courrier envoyé aux 2 co-propriétaires du moulin, SEGELLE Pascal, et BLANC Brigitte, les
invitant, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, à faire part de leurs éventuelles observations
sur le présent arrêté portant abrogation de l'autorisation d'exploitation du moulin ;
Vu l'absence de remarques formulées par les 2 co-propriétaires ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00012 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 45Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les
droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de
biens nationaux ;
Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage n'est pas formellement attestée
par sa présence sur la carte de Cassini, et n'est pas nommément cité, cette même carte étant
antérieure à l'abolition des droits féodaux ;
Considérant qu'au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, les installations, ouvrages
et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau
antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la
loi sur l'eau exposées en section 1, SAApIte 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, ÿy compris
. pour les droits fondés en titre;
Considérant qu'au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, une autorisation loi sur
l'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'état exerçant ses
pouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence
d'entretien régulier » ;
Considérant qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 21 août
2025 que les activités pour lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin des Mouches a été accordé
ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l’objet d’un entretien régulier ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du i de l'article L.211-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Vauvre et ses affluents sont classés sur la liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17
du Code de l'environnement et que la Vauvre est classé en première catégorie piscicole sur la
commune de Sarzay;
Considérant que les 2 co-propriétaires des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de l'eau du
moulin ont été informée de la mesure envisagée et ont fourni une demande d'abrogation du droit
d'usage de l'eau, en date du 21 août 2025;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE:
Article 1° : perte du droit d'usage de l'eau suite à constat de l'état de ruine du système hydraulique
associé au moulin
L'autorisation accordée aux propriétaires du moulin des Mouches, portant droit d'usage de l'eau,
fondé en titre, sis sur le territoire de la commune de Chassignolles, est retirée (droit abrogé), ainsi
que tout arrêté préfectoral ou ordonnance royale portant réglement d'eau du moulin.
Article 2 : cessation d'activité
L'autorisation d'exploitation du moulin au moyen d'un débit et d'une hauteur de chute d'eau est
retirée.
Article 3 : restauration de la continuité écologique
Les conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l'article L.214-3-1 du
code de l'environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la police de
l'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office Français de la Biodiversité : en l'occurrence,
vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00012 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 46portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code de
l'environnement. Il ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de répartition... P |
Article 4 : publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d'un
mois en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- M. le Président de la Fédération Départementale peur la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques de l'Indre,
- M. le maire de Chassignolles.
Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemenal des territoires de l'Indre sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
rtemental
Le ee es T ue Eroires
EN .
Rik noRE ce
Le présent arrêté est susceptible de recours 'devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période de
six mois après cette mise en service ;
par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00012 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 47Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00012 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 48Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-26-00005
Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage
de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin Pondron,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre,
affluent de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00005 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 49qe LL. Direction
; . Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 36-2025-09-26-00005 du 26 septembre 2025
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Pondron,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-
17;
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l’eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l'eau;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du : bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;
Vu le courrier envoyé aux 3 co-propriétaires du moulin, Michel ALADENISE, Solange ALADENISE et
Monique ALADENISE, les invitant, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du:12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, à faire part de leurs
éventuelles observations sur le présent arrêté portant abrogation de l'autorisation d'exploitation du
moulin ;
Vu l'absence de remarques formulées par les 3 co-propriétaires ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00005 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 50Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les
droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de
biens nationaux ;
Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage est attestée par sa présence sur la
carte de Cassini, et est nommément cité, cette même carte étant antérieure à | ‘abolition des droits
féodaux ;
Considérant qu'au titre de l'article L.214-6 du Code de l'environnement, les installations, ouvrages
et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau
_ antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la
loi sur l'eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y compris
pour les droits fondés en titre ;
Considérant qu'au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, une autorisation loi sur
l'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'état exerçant ses p
pouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon ou absence
d'entretien régulier » ;
Considérant qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 21 août 2025
que les activités pour lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin Pondron a été accordé ont cessé
et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;
. Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du i de l'article L.271-1 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Vauvre et ses affluents sont classés sur la liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17
du Code de l'environnement et que la Vauvre est classé en première catégorie piscicole sur la
commune de Sarzay;
Considérant que les 3 co-propriétaires des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de l'eau du
moulin ont été informés de la mesure envisagée et ont fourni une demande d'abrogation du droit
d'usage de l'eau, en date du 21 août 2025;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE:
Article 1° : perte du droit d'usage de l'eau suite à constat de l'état de ruine du système hydraulique
associé au moulin
L'autorisation accordée aux propriétaires du moulin Fondron, portant droit d' usage de l'eau, fondé en titre, sis sur le territoire de la commune de Sarzay, est retirée (droit abrogé), ainsi que tout arrêté préfectoral ou ordonnance royale portant réglement d'eau du moulin.
Article 2 : cessation d'activité
L'autorisation d' exploitation du moulin au moyen d'un débit et d'une hauteur de chute d'eau est
retirée.
Article 3 : restauration de la continuité écologique
Les conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en n application de l’article L.214-3-1 du code de l’environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la police de l'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office Français de la Biodiversité : en l'occurrence, vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00005 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 51Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être
portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l’article L.211-1 du code de
l'environnement. I| ne pourra donc pas reconstruire le seuil principal de répartition.
Article 4 : publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Une copie sera adressée pour information à :
- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques de l'Indre,
- M. le maire de Sarzay.
Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemenal des territoires de l'Indre sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
LeDirecteur Départemental
12 Core
RikWANDERERVEN
Le présent arrêté est susceptible de recours ‘devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 21419 du code de l'environnement jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www. felerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00005 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 52Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00005 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 53Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-26-00007
Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation
d'activité et constatant la perte du droit d'usage
de l'eau,
par état de ruine de l'ancien système
hydraulique attaché au moulin Vignonnet,
situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre,
affluent de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00007 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 54A LL. Direction ‘ Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 36-2025-09-26-00007 du 26 septembre 2025
portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, par état de ruine de l'ancien système hydraulique attaché au moulin Vignonnet, situé dans la commune de Sarzay, sur la Vauvre, affluent de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
. Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3-1, L.214-4, L214-6 et L.214-
17; |
Vu la directive CE n° 2000/60 du 23 octobre 2000, dite « directive cadre sur l'eau » du parlement
européen et du conseil des ministres établissant un cadre pour une politique européenne dans le
domaine de l'eau ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant
délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du
bassin Loire-Bretagne (2022-2027);
Vu le courrier envoyé aux 2 co-propriétaires du moulin, Yann LE PAPE et Melinda VENTRELLA, les
invitant, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, à faire part de leurs éventuelles observations
sur le présent arrêté portant abrogation de l'autorisation d'exploitation du moulin;
Vu l'absence de remarques formulées par les 2 co-propriétaires ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00007 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 55Considérant que sur les cours d'eau non domaniaux, sont considérés comme fondés en titre, les
droits acquis avant l'abolition des privilèges en 1789 ou la loi du 20 août 1790 ou par aliénation de
biens nationaux ;
Considérant qu'il apparaît que l'existence matérielle de l'ouvrage n'est pas attestée par sa présence
sur la carte de Cassini, et n'est pas nommément cité, cette même carte étant antérieure à
l'abolition des droits féodaux ;
Considérant qu'au titre de l'article L.214-6 du Code de l’environnement, les installations, ouvrages
et activités déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau
antérieure au 4 janvier 1992 sont réputés déclarés ou autorisés en application des dispositions de la
loi sur l'eau exposées en section 1, chapitre 4, titre 1, livre 2 du code de l'environnement, y compris
pour les droits fondés en titre ; ,
Considérant qu'au titre de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, une autorisation loi sur
l'eau, sur tous les cours d'eau, peut être abrogée, sans indemnité de la part de l'état exerçant ses
pouvoirs de police de l'eau dans plusieurs cas, et notamment pour « abandon où absence
d'entretien régulier » ;
Considérant qu'il ressort du constat de ruine effectué lors d'une visite de contrôle, le 20 août
2025 que les activités pour lesquelles le droit d'usage de l'eau du moulin Vignonnet a été accordé
ont cessé et que les ouvrages sont abandonnés et ne font plus l'objet d'un entretien régulier ;
Considérant que la restauration de la continuité écologique est un objectif de gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau mentionnée au 7° du i de l'article L.2111 du Code de
l'environnement ;
Considérant que la Vauvre et ses affluents sont classés sur la liste 1 et 2 au titre de l'article L.214-17
du Code de l'environnement et que la Vauvre est classé en première catégorie piscicole sur la
commune de Sarzay et en réservoir biologique ;
Considérant que les 2 co-propriétaires des ouvrages liés à l'exercice du droit d'usage de l'eau au
moulin Vignonnet ont été informés de la mesure envisagée et ont fourni Une demande d'abrogation
du droit d'usage de l’eau, en date du 20 août 2025;
Sur proposition du Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
ARRETE:
Article 1°’ : perte du droit d'usage de l'eau suite à constat de l'état de ruine du système hydraulique
associé au moulin
L'autorisation accordée aux propriétaires du moulin Vignonnet, portant droit d'usage de l'eau, sis
sur le territoire de la commune de Sarzay, est retirée (droit abrogé), ainsi que tout arrêté préfectoral
ou ordonnance royale portant réglement d'eau du moulin. :
Article 2 : cessation d'activité
L'autorisation d'exploitation du moulin au moyen d'un débit et d'une hauteur de chute d'eau est
retirée.
Article 3 : restauration de la continuité écologique
Les conditions d'une éventuelle remise en état de la rivière, en application de l’article L.214-3-1 du
code de l'environnement, sont indiquées au propriétaire par le service en charge de la police de
l'eau de la DDT de l'Indre sur avis technique de l'Office Français de la Biodiversité : en l'occurrence,
vu l'état actuel du seuil de répartition, il ne sera pas demandé de travaux supplémentaires.
Le propriétaire doit conserver le site dans l'état actuel sans qu'aucune atteinte ne puisse être
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00007 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 56portée à l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau défini par l'article L.211-1 du code de
l’environnement. Il ne pourra donc ds: reconstruire le seuil principal de répartition.
Article 4 : publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et il sera affiché sandant une durée minimale d’un mois en mairie.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Une copie sera adressée pour information à :
_- M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
- M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques de l'Indre,
- M. le maire de Sarzay.
Article 5 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemenal des territoires de l'Indre sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rik VRDERES VEN
Le présent arrêté est susceptible de recours "devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : : par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 21419 du code de l'environnement jusqu'à Fepiretion d'une période de six mois après cette mise en service ;
par le propriétaire du Moulin dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par 1 ‘application Télérecours accessible sur le site
wwyw.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00007 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 57Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00007 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant cessation d'activité et constatant la perte du droit d'usage de l'eau, 58Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-26-00003
Arrêté du 26 septembre 2025 portant sur les
prescriptions particulières au récépissé de
déclaration n° GUN 0100283654, prises au titre
de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant l'assèchement d'une zone humide
avec l'implantation d'une centrale
photovoltaïque des Beaupetitières dite du
Chaillou,
Commune de VILLENTROIS
FAVEROLLES-EN-BERRY
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 59PRÉFET | Direction départementale des territoires DE L'INDRE | | Service Planification, Risques, Eau et Nature
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 36-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025
portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN
0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant l’assèchement d'une zone humide avec l'implantation d'une centrale
photovoltaique des Beaupetitières dite du Chaillou,
Commune de VILLENTROIS FAVEROLLES-EN-BERRY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 2174-56 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones
humides en application des articles L. 214-7 et R. 211-108 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°41-2018-10-26-0001 portant approbation du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Char Aval ;
Vu l'arrêté n°36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à M.
Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 3.31.0. (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l’article R.214-1
du code de l'environnement ;
Vu le dossier de déclaration et son complément reçu respectivement le 8 janvier 2025 et le 27
mai 2025 de la part de la société SOL2306, représentée par Monsieur Olivier AYMARD en
qualité de chef d'entreprise, enregistré sous le n° GUN 0100283654, concernant le projet de
centrale photovoltaïque, à proximité du lieu-dit «Les Beaupetitières », sur la parcelle
cadastrale n°14 de la section ZR, commune de VILLENTROIS FAVEROLLES-EN-BERRY ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 60Vu le récépissé n°’GUN 0100283654 délivré le 7 août 2025 à la société SOL2306, représentée
par Monsieur Olivier AYMARD, et correspondant au dossier déposé ;
Vu l'absence d'avis du pétitionnaire le 23 septembre 2025, durant les 15 jours ouvrés
de phase contradictoire, concernant le projet d'arrêté concernant la déclaration
d'implantation d'une centrale ou transmis par courrier à la société le 5
septembre 2025;
Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération
projetée visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-11 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre.
ARRETE
Article 1 : Objet de l'arrêté
La société SOL2306, n° SIRET 952 748 705 000117, domicilié 4 impasse Albert Camus
78 580 MAULE, est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve du respect des éléments du dossier de déclaration déposé et du respect des
prescriptions énoncées aux articles suivants de l'arrêté, à :
Procéder à l'assèchement d'une zone humide, la création et l'exploitation d'une centrale
photovoltaïque du Chaillou de 8 ha sur la commune de VILLENTROIS FAVEROLLES-EN-BERRY
au lieu-dit « Les Beaupetitières » , parcelle cadastrée section ZR n°14 (voir annexe n°1).
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités
conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions résultant des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Le pétitionnaire est tenu au maintien en bon état de l’environnement et au respect des
prescriptions particulières suivantes.
Des mesures d'évitement, de réduction et de compensation sont mises en place par le
pétitionnaire dans le même bassin versant que le projet.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement.
La rubrique du tableau de l'article R. 2141 du code de l'environnement concernée est la
suivante :
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 61Arrêté:(s) de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la
Re . , Déclaration zone asséchée ou mise en eau étant :
Surface
k . ; | | retenue
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A); 8012 m?
3,310
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2 : Prescriptions générales
Les installations sont implantées et exploitées conformément aux plans et données
techniques figurant au dossier de KDE ENERGY France de janvier 2025.
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite sur le site.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le maître d'ouvrage doit respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
3-1 Mesures compensatoires relatives à l'implantation en zones humides
L'impact résiduel du projet sur les zones humides, après mise en œuvre des mesures
d'évitement et de réduction, concerne une surface de 8012 m° de zone humide (voir plan en
annexe 1)
Modalités de réalisation du dossier préalable de réalisation des travaux de compensation :
+ 3 mois avant la mise en service de l'installation, le pétitionnaire fournira pour
validation par le service de la police de l'eau, le dossier descriptif des travaux de
réhabilitation et/ou de création des zones humides de compensation
accompagné d’un plan de gestion et de suivi sur au minimum 30 années ou le
temps d'exploitation de la centrale ;
+ Ce dossier comportera un diagnostic sommaire du site de compensation
(contexte, présentation, faune, flore et habitats naturels, fonctionnalité
hydrogéologique......), les aménagements envisagés ; |
« Ce dossier explicitera notamment les objectifs à atteindre en termes d’habitats,
de faune et de flore caractéristiques des zones humides, les modalités de
rétablissement, les dispositions de protection, gestion et conservation du site
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 62ainsi que les modalités de suivi associées à un calendrier et soumis à
l'approbation préalable du service instructeur.
Réalisation, suivi et gestion :
+ La destruction des drains favorisant la création d'une zone humide sera achevée
dans le délai de 3 ans suivant la validation du dossier descriptif des travaux de
création des zones humides de compensation accompagné d'un plan de gestion
sur le temps d'exploitation de la centrale.
+ La police de l'eau sera informée trois mois avant le démarage des travaux ;
+ Un contrôle des services de la Direction Départementale des Territoires de |’
Indre pourra avoir lieu à tout moment lors des travaux, puis de l'exploitation ;
« L'entretien, le suivi et le contrôle de l'évolution des parcelles ayant pour objet
la création d’une zone humide sont réalisés dans les conditions suivantes :
. la zone humide est entretenue de manière à pérenniser sa fonctionnalité
de régulation hydraulique et de biodiversité ;
«l'entretien est assuré par le maître d'ouvrage ;
. Afin de vérifier si le projet est efficace et conforme aux prévisions, un suivi
environnemental, réalisé par Un organisme compétent, fera le bilan de
l'évolution de la zone humide : un rapport sera fourni au service de la
police de l’eau les années N +1 à N +5, puis N + 10 suivants la date de fin
des travaux de création de la zone humide. Si au terme de 5 ans (N +5) le
résultat est atteint, le bilan suivant ne sera pas exigé.
.< Sa gestion, son entretien et sa conservation, sont financés par le
pétitionnaire.
Article 4 : Rejet des eaux pluviales
Les débits de rejet n’'induisent pas de modification significative du régime hydraulique à
l'aval par rapport à la situation antérieure. Les établissements des écoulements d'eaux
de ruissellement sont conçus et réalisés de manière à ne pas modifier le cheminement
. de l'écoulement des eaux de ruissellement en dehors de l'emprise routière, sauf à
disposer de l'accord des propriétaires concernés conformément aux articles 640 et 641
du code civil.
Article 5 : Prescriptions spécifiques pendant les travaux
Le pétitionnaire établit en préalable au démarrage du chantier Un programme détaillé
des interventions susceptibles de porter atteinte à la qualité des milieux aquatiques,
superficiels et souterrains ;
Il informe le service en charge de la police de l’eau de la date de démarrage des travaux
deux mois avant leur exécution.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 63Aucun prélèvement ou rejet d'eau ne sera effectué et aucun cours ou plan d'eau existant ne
sera modifié dans le cadre du projet photovoltaïque.
Lors du déroulement du chantier, le principal risque et le risque de pollutions liées à des fuites accidentelles survenant sur des engins de chantier (carburant, huile, divers fluides
polluants, etc.) ou aux matières mises en suspension lors des nivellements et décapages
localisés. De manière générale, la pollution du sol et le compactage peuvent entraîner un
changement durable de la structure du sol et des facteurs abiotiques du site (eaux
superficielles, air et substances nutritives).
Afin de limiter les risques de pollution accidentelle susceptible de se diffuser dans le sol
jusqu'aux zones humides, plusieurs mesures préventives sont intégrées au projet :
- Le stationnement des engins ainsi que toutes les opérations de préparation, de
nettoyage, d'entretien, de réparation et de ravitaillement des engins se feront
exclusivement sur la zone de stockage (servant également de base-vie du chantier et sur
laquelle sera ensuite déposée la citerne), qui sera couverte d'une géomembrane
imperméable pendant toute la durée des travaux ; |
- Des systèmes simples seront en outre mis en place pour la récupération et le
traitement des eaux de lavage et de ruissellement, susceptibles de contenir divers
polluants (carburants, huiles, etc.), tels que des petits bassins de stockage
imperméables, ballots de paille, matériaux absorbants disponibles en cas de fuite
accidentelle (mesures d'évitement et de réduction);
— Par ailleurs, un cahier des charges de gestion environnementale du chantier permettra
de prévoir et gérer toute pollution accidentelle, entre autres par la mise à disposition
dans chaque véhicule d'un «kit anti-pollution » (matériaux absorbants pouvant être
rapidement mis en place sur une fuite accidentelle). Un plan d'intervention d'urgence
sera également mis en œuvre (mesure de réduction).
Différentes bennes de collecte des déchets, permettant de réaliser un tri sélectif, seront
disposées au niveau de la zone de stockage. Les déblais excédentaires de terre et de
gravats, s'ils existent, seront réutilisés sur site (aucun export de terre végétale ne sera
autorisé).
À la fin des travaux, les sites des installations de chantier et des aires de stockage sont
nettoyés de tous les déchets provenant des travaux et sont restitués en parfait état de
propreté.
Article 6 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un document explicatif de l'action à tenir en cas de pollution accidentelle est réalisé par le
maître d'ouvrage de l'opération de travaux. Il présente le plan d'intervention et le matériel à
utiliser pour contenir l’effluent de la pollution.
En cas de pollution accidentelle, le bénéficiaire doit sans délai isoler la pollution du réseau de
collecte et contenir la pollution dans l'heure qui suit l'accident. Les eaux polluées sont
pompées et dirigées vers un centre de traitement agréé dans un délai de 24 à 48 heures
maximum.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 64En cas de pollution accidentelle sur ou dans le sol, les matériaux souillés sont enlevés et
évacués dans les 48 heures qui suivent l'événement vers un centre de traitement agréé par
une entreprise spécialisée.
En cas de pollution accidentelle dans les fossés ou sur le sol, susceptible d'atteindre les eaux
de surface ou les eaux souterraines, le bénéficiaire alerte les secours pour contenir la
pollution et prévénir le maire de la commune concernée, les services en charge de la police
de l'eau (DDT 36 et service départemental de l'Office Français de la Biodiversité concernée)
et la délégation départementale de l'agence régionale de santé.
Suite à l'incident ou à l'accident, le bénéficiaire transmet dans un délai de huit (8) jours au
service en charge de la police de l’eau (DDT 36) un rapport de l'incident ou de l'accident
mentionnant :
— les causes et les circonstances de l'incident ou de l'accident,
— une description des mesures prises pour limiter son impact,
- les dispositions prises pour éviter son renouvellement,
— une estimation des impacts sur l’environnement naturel et humain de l'incident ou de
l'accident.
Article 7 : Compensation des zones humides impactées
Conformément au SDAGE Loire Bretagne 2022-2027, la destruction partielle des zones
humides présentes au droit du parc photovoltaïque (orientation 8B-1) doit être
compensée à 100 % si les conditions (fonctionnalité) sont respectées, 200 % dans le cas
contraire.
Le porteur de projet mettra donc en œuvre la compensation telle qu'intégrée à la
déclaration loi sur l’eau, et figurant dans l'étude d'impact associée à l'évaluation
environnementale. Les mesures de compensation envisagées prévues par cette dernière
consiste à boucher les drains des parcelles agricoles cadastrées section AZ n°4, 5, 9 et 11, se
situant à moins de 200 m de la zone impactée (voir annexe n°2). D'autre part, il s'agit en
partie du même type d'habitat (prairie mésophile à hygrophile). Cette parcelle est située
dans le même bassin versant que la zone impactée, ce qui correspond à l'une des exigences
du SAGE Cher-aval.
La neutralisation des drains sera réalisée dès la mise en œuvre de la mesure. Un
ensemencement pourra être réalisé si des zones sont mises à nu. Dans ce cas, il sera choisi un
mélange d'espèces représentatives des zones humides locales auprès d'un organisme
garantissant la provenance des semences, qui sera semé au plus tôt après les travaux pour
éviter l'installation d'espèces exotiques envahissantes.
La mesure sera mise en place suite à une perte de surface de 8012 m°. La compensation
négociée sera donc d'au moins 1,6 ha issus de la déclaration allant jusqu'à 9 ha (boucher
également des drains non déclarés préalablement sur l'entièreté de la parcelle proposée à
compensation) , sachant que cette surface devra à terme présenter les caractéristiques d’une
prairie humide, notamment en termes fonctionnels, floristiques et faunistiques. L'entretien
et la gestion de la prairie visera uniquement à maintenir sa fonctionnalité de zone humide.
L'objectif de la mesure est de recréer une prairie humide accueillant un cortège d'espèces
diversifié, dont des espèces caractéristiques des zones humides. Pour cela les actions
suivantes seront mises en œuvre :
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 65« La prairie sera fauchée tardivement (à partir du 15 juillet). Une fauche par an est
obligatoire pour maintenir une prairie humide de qualité. Il sera prêté une forte
attention à la portance du sol lors de la fauche. En effet, en cas de sol peu portant en
raison d'une trop forte hygrométrie, les engins agricoles risquent de créer des ornières
et ainsi d’altérer la qualité du sol de la zone humide ;
. La fauche y sera centrifuge afin de permettre à la faune présente dans la prairie de
s'échapper. De plus, nous préconisons l’utilisation d'une barre d'effarouchement qui
sera installée à l'avant de la lame de coupe afin de protéger la faune lors de la fauche.
Enfin, une vitesse de fauche inférieure à 8 km/h est préconisée pour favoriser la fuite de
la faune ;
. La matière fauchée sera exportée de la parcelle ;
« Aucun intrant ne sera répandu au niveau de la mesure de compensation.
La gestion telle que présentée sera maintenue sur la durée d'exploitation du parc
photovoltaïque. En fonction de l'évolution du milieu, des modifications de gestion pourront
être apportées avec les conseils d'un écologue.
Un suivi de la mesure de compensation après les travaux va être mis en place aux cours
des cinq premières années (année n+1 à n+5) puis tous les cinq ans (n+10, n+15, n+20,
n+25 et n+30, ....) jusqu'à la fin d'exploitation du parc photovoltaïque afin d'observer
l'évolution de la richesse spécifique en termes de biodiversité (notamment au niveau de
la flore, des insectes et de l’avifaune) et de détecter la présence potentielle d'espèces
exotiques envahissantes. À la suite de ce suivi, le plan de gestion de la zone humide sera
adapté pour préserver celle-ci.
Cette surface de compensation devra être :
— équivalente sur le plan fonctionnel,
— équivalente sur le plan de la qualité de la biodiversité,
L'efficacité des mesures sera suivie régulièrement (tous les 5 ans jusqu'à la fin
d'exploitation du parc photovoltaïque) par des relevés floristiques et pédologiques. Les
résultats seront communiqués au service de la police de l’eau de la DDT 36.
Une convention est signée entre le pétitionnaire et le propriétaire des parcelles pour
garantir la pérennité du site de compensation. L'entretien du site de compensation
visera le maintien des milieux ouverts. La méthode nationale d'équivalence des
fonctionnalités des zones humides est mise en place.
Article 8 : Entretien des ouvrages
Le maître d'ouvrage doit constamment entretenir en bon état et à ses frais exclusifs les
ouvrages et les terrains occupés.
Article 9 : Plans des ouvrages exécutés
Le maître d'ouvrage tient à disposition de la DDT 36, service en charge de la police de
l'eau, un dossier de récolement des travaux.
Article 10 : Mesures de suivi et de contrôle
Le maître d'ouvrage met en place avant les travaux 1 piézomètre au droit du site du
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 66projet, à 3 à 5 m de profondeur, pour évaluer l'impact réel des gaines enterrées sur la
zone humide et assure un suivi durant 5 ans à compter du démarrage des travaux. Une
localisation précise de ces piézomètres sera transmis au service de la police de l'eau
avant le démarrage des travaux qui statuera sur la pertinence de leur localisation
(situation au plus près des sondages pédologiques présentés dans le dossier de
déclaration).
Article 11 : Remise en état dusite
1 an avant l'arrêt de l'exploitation, le pétitionnaire fournira pour validation du service en
charge de la police de l’eau un descriptif de la remise en état du site.
Article 12 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le maître d'ouvrage de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2 cours
Bugeaud, CS 40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX par la collectivité ou par les tiers, dans un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi au moyen de l'application informatique
Télérecours citoyen accessible par le biais du site internet : www.telerecours.fr.
Article 15 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la société SOL2306, représentée par Monsieur Olivier AYMARD
en qualité de chef d'entreprise.
Conformément à l’article R. 214-49 du code de l’environnement, il est publié au recueil des
actes administratifs des départements de l'Indre et mis pour information à la disposition du
public sur le site internet de la préfecture du département.
Une ampliation de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de
VILLENTROIS FAVEROLLES-EN-BERRY et pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition seront justifiées par un procès verbal
rédigé par le maire concerné.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires
de l'Indre chargé de la police de l'eau du département, l'Office Français de la Biodiversité, le
maire de VILLENTROIS FAVEROLLES-EN-BERRY et les agents visés à l’article L. 216-3 du code
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 67de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
ANNEXE 1
Plan du projet de parc photovoltaïque
+ Poste de Hwalion ot résurens
momie
M Potvintèneure
NO vers Éiüturis
féusiches photoveltsenses
D crc ture
Bacon SEX Poe, ÉD ÿ
ons Pond ae b
Sobyee Lete MUNIE 3
Dr. RÉ EManatr
ANNEXE 2
Plan des parcelles servant de compensation avec destruction des drains
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 68calidrs
[77 Lovned'hnpigntatien Prsacteee
Fa cet de rommmsalhen garmetintie
En
: 26
EE nn
ee.
»“
A / N
_ Bois Gaillardon 2 À
« w#
LL
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00003 - Arrêté du 26 septembre 2025 portant sur les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° GUN 0100283654, prises au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, 69Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-26-00002
Arrêté établissant les conditions de destruction
par tir du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo
sinensis) pour les saisons 2025/2026, 2026/2027
et 2027/2028, sur les piscicultures dans le
département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00002 - Arrêté établissant les conditions de destruction par tir du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028, sur les piscicultures dans le 70Direction Départementale
Las y des Territoires
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
établissant les conditions de destruction par tir du Grand Cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028, sur les
piscicultures dans le département de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 4111 à
R. 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en
qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de
passage et gibiers d’eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008, fixant la liste des espèces de poissons et crustacés
et la granulométrie caractéristiques des frayères en application de l'article R. 4321 du
code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et les limites dans lesquelles
des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax
carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran
(Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures
par les préfets pour la période 2025-2028 ;
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00002 - Arrêté établissant les conditions de destruction par tir du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028, sur les piscicultures dans le 71Vu l'arrêté préfectoral n° 2014024-0001 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux
frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés
en application de l’article L. 432-3 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-06-24-00008 du 24 juin 2024 relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage dans le département de l'Indre ;
Vu l'avis du Comité départemental de suivi du Grand Cormoran en date du 29 juillet 2028 ;
Considérant que les mesures d'évitement, ou technique dite « d'effarouchement », pour
lutter contre la prédation des grands cormorans mises en place ne suffisent pas à - . B . 11 . P
préserver les poissons faisant l'objet de la production piscicole ;
Considérant que les plafonds sont fixés de manière à ne pas nuire au maintien de l’état de
conservation du Grand Cormoran ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1°: objet de la dérogation
Afin de prévenir les dommages importants aux piscicultures en étang ou aux habitats
naturels que la pisciculture contribue à entretenir, des autorisations de destruction par tir
de spécimens de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis), peuvent être délivrées
sur l’ensemble du département de l'Indre.
Sont considérées comme piscicultures en étang, les exploitations définies à l’article L. 431-
6 du code de l’environnement ainsi que les plans d'eau visés à l'article L. 431-4 ou L. 431-7
dudit code, exploités pour la production de poissons.
Conformément à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et
les limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de perturbation intentionnelle
et de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans
(Phalacrocorax carbo sinensis), les plans d'eau en barrage de cours d'eau ne peuvent
bénéficier d'une autorisation de tir au titre de la pisciculture.
Article 2 : bénéficiaire de la dérogation
Les dérogations seront délivrées à leur demande, aux propriétaires et exploitants de
piscicultures extensives et à leurs ayants droits.
Les bénéficiaires des dérogations devront être en capacité de fournir la liste des
intervenants ainsi que les lieux où auront lieu les opérations.
Article 3 : périodes d'intervention
Les tirs peuvent être effectués :
°__ du 1° septembre jusqu'au 30 juin (cas général) ;
° du 1” septembre et jusqu'au 31 juillet sous réserve que les propriétaires et
exploitants d'étangs se soient engagés dans la mise en œuvre de mesures favorables
à la conservation de la biodiversité des habitats naturels, annexées à l'autorisation
de tir. Le contenu des prescriptions est détaillé à l’article 4.
Article 4 : contenu des prescriptions en faveur de la conservation de la biodiversité des
habitats naturels
Dans le cadre de la prolongation des tirs jusqu'au 31 juillet, le pétitionnaire s'engage sur le
respect des mesures suivantes, sur l’année civile complète :
+ Maintenir l'aspect général de l'étang (surface, linéaire, profil des rives). Aucun
équipement nouveau ne sera mis en œuvre (bassins, panneaux solaires, ....) ;
+ _ Maintenir la végétation aquatique, immergée, flottante et émergée ;
+ Ne pas utiliser de produits phytosanitaires exceptés ceux autorisés dans le cadre de
l'agriculture biologique ;
+ Ne pas introduire d'espèces de poissons non autochtones (notamment carpes
amours) et gérer les espèces indésirables (pseudorasbora, ...). Détruire ces dernières
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00002 - Arrêté établissant les conditions de destruction par tir du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028, sur les piscicultures dans le 72si elles sont présentes au moment de la pêche et en transmettre la preuve à
l'administration ;
° __Vidanger au moins une fois le plan d'eau entre le 1er septembre 2025 et le 31 juillet
2028, tout en respectant la période d'interdiction de vidange entre le 15 mars et le
15 septembre sauf contexte particulier ;
+ Transmettre les dates de vidanges à la direction départementale des territoires ;
+ __ Fournir les factures d'empoissonnement et de vente de poissons ;
+ Lutter contre la prolifération des ragondins et des rats musqués ainsi que
transmettre à la direction départementale des territoires Une copie du bilan des
interventions.
Article 5 : contexte des interventions
Les intervenants devront respecter les règles de la police de la chasse, notamment être
munis de leur permis de chasser validé pour l’année cynégétique en cours.
Les tirs sont uniquement autorisés de jour, soit durant la période qui commence une heure
avant le lever du soleil et s'achève une heure après son coucher.
Les tirs sont réalisés jusqu’à 100 m des rives des plans d'eau avec de la grenaille d'acier.
Les dispositifs de tir devront être implantés à une distance raisonnable des chemins ruraux
et surtout orientés de manière à éviter toutes nuisances pour les habitations et pour les
randonneurs.
L'utilisation des effaroucheurs sonores est interdite du 15 avril jusqu’au 30 juin en fonction
de la date limite d'intervention. L'usage des effaroucheurs sonores respectera les
prescriptions de l'arrêté préfectoral réglementant les bruits de voisinage sur les étangs
concernés.
Lorsque des espèces figurant dans l'annexe 1 du présent arrêté sont connues sur le plan
d’eau objet de la demande, la pratique de l'effarouchement est interdite.
Dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 24 février 2025, des opérations de
destruction par tir de spécimens de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis),
peuvent être encadrées par des agents assermentés, mandatés à cette fin par le préfet.
Article 6 : durée de la dérogation
Les dérogations accordées au titre du présent arrêté sont valables pour trois ans maximum
pendant la période triennale 2025-2028.
Elles pourront être retirées à tout moment en cas de non-respect de la réglementation
relative au statut d'espèce protégée ou de manquement aux engagements signés par le
bénéficiaire. En cas de condamnation pénale définitive, l'autorisation sera retirée.
Article 7 : plafonds de prélèvement
Le plafond de prélèvement pour la période 2025 - 2028 est de 10 101 soit 3 367/an.
En fonction de l'évolution des prélèvements, les tirs pourront être suspendus par le Préfet,
afin de respecter les plafonds de prélèvements fixés par arrêté.
Article 8 : comptages nationaux
Les tirs sont suspendus une semaine avant les dates du dénombrement national du Grand
cormoran et autres oiseaux d'eau dont les dates sont portées à la connaissance des
personnes autorisées à réaliser les prélèvements de cormorans.
Article 9 : bagues
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés devront être transmises au Centre de
Recherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux, ou à la direction départementale des
territoires de l'Indre.
Article 10 : traitement des demandes d'autorisation de tir
Les demandes d'autorisation sont à transmettre en remplissant le formulaire disponible sur
le site internet des services de l'État dans l'Indre : https://www.indre.gouv.fr/Actions-de-l- Etat/Environnement/Natura-2000-et-Biodiversite/Cormorans.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00002 - Arrêté établissant les conditions de destruction par tir du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028, sur les piscicultures dans le 73Lorsque le tir s'effectue dans les limites du ressort de l'arrondissement du Blanc, la
demande d'autorisation est instruite par la sous-préfecture du Blanc et par la direction
départementale des territoires dans les autres cas. Une carte des communes situées dans
l'arrondissement du Blanc est disponible en annexe Il.
Article 11 : transmission des compte-rendus des opérations de destruction
Le compte-rendu des opérations de destruction devra être transmis dans un délai maximal
de 72 heures suivant la première intervention. Ce bilan devra inclure, a minima, les
informations suivantes : l'identité du bénéficiaire, la date, le lieu. Chaque déclaration doit
correspondre à une seule date et un seul lieu d'intervention. En cas d'opérations menées
sur plusieurs dates ou en plusieurs lieux, des déclarations distinctes devront être
effectuées pour chacune d'elles.
Le lien permettant d'accéder au formulaire de déclaration simplifié est le suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-
destruction-du-grand-cormoran
À l'issue de la transmission du formulaire, un accusé de réception sera automatiquement
adressé au déclarant, attestant de la bonne prise en compte de sa déclaration. Il est
indispensable que les déclarants conservent ces courriels. En l'absence d’une réponse à
une relance officielle de l'administration, l'autorisation de destruction par tir sera
suspendue.
Article 12 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement du Blanc, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique et le
commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services
de l’État dans l'Indre, à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges -— 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours »
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00002 - Arrêté établissant les conditions de destruction par tir du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028, sur les piscicultures dans le 74Annexe 1
Liste des oiseaux classés en liste rouge pour la Région Centre - Val de Loire
Nom vernaculaire Catégorie régionale
Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)
Bécassine des marais (Gallinago gallinago) En danger critique (CR)
Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus)
Busard des roseaux (Circus aeruginosus)
Butor blongios, Blongios nain (Ixobrychus minutus)
Butor étoilé (Botaurus stellaris)
Canard chipeau (Anas strepera)
Canard souchet (Anas clypeata)
Chevalier guignette (Actitis hypoleucos)
Courlis cendré (Numenius arquata)
Echasse blanche (Himantopus himantopus)
Fuligule morillon (Aythya fuligula)
Goéland leucophée (Larus michahellis)
Grèbe à cou noir (Podiceps nigricollis)
Guifette moustac (Chlidonias hybrida)
Guifette noire (Chlidonias niger)
Héron bihoreau, Bihoreau gris (Nycticorax nycticorax)
Héron crabier, Crabier chevelu (Ardeola ralloides)
Héron garde-boeufs (Bubulcus ibis)
Héron pourpré (Ardea purpurea)
Locustelle luscinioïde (Locustella luscinioides)
Marouette de Baillon (Porzana pusilla)
Marouette ponctuée (Porzana porzana)
Marouette poussin (Porzana parva)
Milan noir (Milvus migrans)
Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus)
Nette rousse (Netta rufina)
Phragmite des joncs (Acrocephalus schoenobaenus)
Râle d'eau (Rallus aquaticus)
Rousserolle turdoïde (Acrocephalus arundinaceus)
Sarcelle d'été (Anas querquedula)
Sarcelle d'hiver (Anas crecca)
Vanneau huppé (Vanellus vanellus)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00002 - Arrêté établissant les conditions de destruction par tir du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028, sur les piscicultures dans le 75Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00002 - Arrêté établissant les conditions de destruction par tir du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028, sur les piscicultures dans le 76PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 2
Répartition du traitement des demandes
Demandes instruites par la DDT
"= Demandes instruites par la Sous-Préfecture du Blanc
Traitement des demandes de cormoran
Direction Départementale des Territoires de
l'Indre
Sources : IGN/BDcarto
Date : 09/09/2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00002 - Arrêté établissant les conditions de destruction par tir du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028, sur les piscicultures dans le 77Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00002 - Arrêté établissant les conditions de destruction par tir du Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour les saisons 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028, sur les piscicultures dans le 78Direction Départementale des Territoires
36-2025-09-26-00004
Arrêté modificatif castor signé 26092025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00004 - Arrêté modificatif castor signé 26092025 79Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ n°
portant modification à l'arrêté n°36-2025-03-21-00003 du 21 mars 2025 portant dérogation à
l’altération et la dégradation d’un site de reproduction d'une espèce protégée du Castor
d'Europe sur la rivière Trégonce à Villegongis
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 4111, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à
R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29: -
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
_ protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDT;
Vu les avis techniques de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), du 28 janvier 2025 pour la
demande initiale, et du 19 septembre 2025 pour le projet modificatif ;
Vu la demande de dérogation du Syndicat d'Aménagement du Bassin de l'Indre (SABI 36) du
25 février 2025 pour le compte de la SCEA du Bois Raveau représenté par Me Audon Michel ;
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région
Centre-Val de Loire (CSRPN) du 04 mars 2025 ;
Vu l'arrêté n°36-2025-03-21-00003 du 21 mars 2025 portant dérogation à l'altération où la
dégradation d'un site de reproduction d'une espèce protégée du castor d'Europe sur la
Trégonce à Villegongis ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
36-2025-09-26-00004 du 26 septembre 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00004 - Arrêté modificatif castor signé 26092025 80Considérant le rapport de l'écrêtement du barrage de castor du 24 avril 2025 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'arrêté n° 36-2025-03-21-00003 du 21 mars 2025 est modifié comme suit :
Mode d'intervention : Le bénéficiaire de la dérogation pourra soit écrêter ponctuellement le
barrage, c'est-à-dire qu'il pourra retirer manuellement des branchages, mais il ne devra pas
araser le barrage, et devra respecter la cote de 0,45 m entre la lame d'eau et le sommet de la
passerelle « poteau béton », en rive droite desservant les passerelles ZE 13 et ZH 1 (voir
annexe n°1), située à 115 m environ en amont du barrage.
La cote NGF de la passerelle est de 140,901 m.
Il pourra également, si besoin installer un siphon de part et d'autre du barrage avec un tuyau
de 300 mm minimum de diamètre avec une pente de 15 à 20 % suivant le schéma donné en
annexe n°2, dont le point bas de la prise d'eau situé en amont correspond au niveau minimal
à ne pas dépasser.
Les articles n°2 et 3 de l'arrêté n° 36-2025-03-21-00003 du 21 mars 2025 restent inchangés.
Article 2 : Mode d'intervention
Les interventions seront réalisées de façon à ce que l'entrée du terrier reste complètement immergée.
Le propriétaire devra informer la DDT, l'OFB et le SABI 36 des dates auxquelles seront
réalisées les interventions (enlèvement des branches). La pose de siphon, si cette solution est
retenue, sera réalisée sous la supervision du SABI 36, de l'OFB et de la DDT.
Article 3 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la signature de l'arrêté jusqu’ au 30 avril 2026, sur le
secteur concerné des communes de Villegongis et Chézelles.
Article 4 : Compte -rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé à :
+ à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS
60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX : ddt-un-spren@indre.gouv.fr
+ à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val de Loire : sebrinal.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr
. à l'Office Français de la Biodiversité: sd36@ofb.gouvfr |
Il comportera le déroulement des opérations: les difficultés rencontrées, les dates d'intervention des opérations réalisées, le mode opératoire...
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00004 - Arrêté modificatif castor signé 26092025 81Article 5 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-1,
L1724 et L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les
articles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 7 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr. Ils n'ont pas d'effet
suspensif.
Article 8 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
notifiée au SABI et à M Audon Michel, à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planification Risgues Eau Nature
Charlo ARTIN
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00004 - Arrêté modificatif castor signé 26092025 82Annexe n°1 : Schéma de principe de mesures du tirant d'air au niveau de la passerelle
_« poteau béton » sur la Trégonce
140,901 NGF
Parcelle ZE 13 = , y z passerelle Parcelle ZH 1
Rive gauche
Rive droite | Lame d'eau
Trégonce
0,45 m, c'est la hauteur mesurée à partir de l'arête supérieure de la passerelle et la lame d'eau
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00004 - Arrêté modificatif castor signé 26092025 83Annexe n°2 : Principe d'installation d’un siphon sur barrage de castor
Principe d'installation d'unsiphon.
f'rilage : mailles de 10 cm L
+
Prise d'eau
&
É Piquets d'ancrage Tuyau: 5 à 10m à
tres ._ 182m
1111 r | | PE athée”
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00004 - Arrêté modificatif castor signé 26092025 84Direction Départementale des Territoires - 36-2025-09-26-00004 - Arrêté modificatif castor signé 26092025 85Préfecture de l'Indre
36-2025-09-26-00006
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune DE NÉONS SUr CREUSE (Indre)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune DE NÉONS SUr CREUSE (Indre) 86PRÉFET Direction du Cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2025-09-26-00006 du 26 septembre 2025
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE NÉONS SUR CREUSE (INDRE)
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment ses
articles 27 et 28;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de
Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE, directeur de
Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune DE NÉONS SUr CREUSE (Indre) 87Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 14537/01545/2025 en date 25 septembre 2025 de la
communauté de brigades de Le Blanc (36), constatant l'installation illicite de gens du voyage au lieu-dit
Les Grandes Iles à Néons sur Creuse (36), et rapportant que cette installation illégale entraîne des troubles
à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques ;
Vu la demande en date du 26 septembre 2025 du maire de Néons sur Creuse (36), requérant le concours
de la force publique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit ni
titre sur la parcelle prolongeant le terrain de camping de la commune de Tournon St Martin (36), au lieu
dit Les Grandes Iles cadastrées sur la commune de Néons sur Creuse (36) ;
Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV ;
Considérant que le maire de Néons sur Creuse (36) est compétent pour demander au Préfet la mise en
demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que ce terrain herbeux n'est pas adapté à l'accueil de membres de la communauté des gens du
voyage puisqu'il ne dispose pas de sanitaires, d'aucun point d'eau, ni aucun conteneur de collecte des
déchets, ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique et l'hygiène n'y est pas satisfaisante ;
Considérant que des raccordements illicites à l'électricité ont été réalisés sur des bornes du terrain de
camping contigu à leur installation, susceptibles de présenter un danger d'électrisation pour les personnes ;
Considérant la détention par les membres de cette communauté de gens du voyage d'une vingtaine de
chevaux qui sont répartis sur plusieurs terrains de la commune, ainsi que sur les communes voisines, et que
la présence de ces chevaux laissés en liberté sur différents terrains agricoles ou communaux présente un réel
danger au regard de la circulation routière et pour la population ;
Considérant les dégâts occasionnés par ces équidés laissés en liberté sur les terres agricoles créent un réel
mécontentement des exploitants victimes de ces dommages et un trouble à l’ordre public grandissant ;
Considérant que la présence des membres des gens du voyage créé Un émoi parmi la population et que les
nombreuses allées et venues des membres de cette communauté génèrent un sentiment d'insécurité chez
les habitants ;
Considérant que la parcelle sur laquelle est implantée cette installation illicite est située en bordure
immédiate du site NATURA 2000 Vallée de la Creuse et affluents, classé au titre de la directive Habitats ;
Considérant que des rejets non maîtrisés au titre de l‘assainissement, de la gestion des eaux et des déchets
peuvent avoir un impact sur les habitats ayant justifié le classement du site ;
Considérant que cette installation illicite en partie sur un chemin communal au lieu dit Les Grandes Îles
gêne à la circulation sur la voirie communale ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”:
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Néons sur Creuse ainsi que les propriétaires
des véhicules et résidences mobiles (dont les hibpomobiles) suivants :
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune DE NÉONS SUr CREUSE (Indre) 88VÉHICULES
Immatriculation Marque ou modèle - Type
AN-947:WD VOLKSWAGEN AK-001-YA VOLKSWAGEN GE-429-WH | RENAULT D 1570 XM 37 | MERCEDES _ L
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
DG-266-PB RUBIS LL | : DF-500-K] | EMERAUDE a TROIS HIPPOMOBJILES NON IMMATRICULÉES
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le 27 septembre 2025 à 18 heures 00.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans Un délai de SEPT JOURS à compter de 5a
notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de la
commune de Néons sur Creuse et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la
salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques,
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1”, il pourra être procédé à l'évacuation forcée
des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupants
illicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Néons sur Creuse.
Article 5 :
Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre, le maire de Néons sur Creuse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Néons sur
Creuse.
Fait à Châteauroux, le 26 septembre 2025
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le directeur de Cabinet
Fe af ad TT
Renaud LASSINCE
375
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune DE NÉONS SUr CREUSE (Indre) 89« Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que
le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,
demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du
Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à
compter de la saisine »
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80583
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : -secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée.
La demande argumentée est adressée :
; Ministère de l'Intérieur
RECOURS HIÉRARCHIQUE Hôtel de Beauvau Place Beauvau
Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter
de la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- Soit par voie postale au 2 cours Bugeaud
RECOURS CONTENTIEUX CS 40410 87 000 Limoges cedex
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://wwwtelerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux où hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le Tribunal
administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra être
respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicite
de l'administration.
4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune DE NÉONS SUr CREUSE (Indre) 90ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES
VISÉES LE
SIGNATURE(S)
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ
DE MANIÈRE ILLICITE LE
ORGANISME(S)
DATE HEURES ou
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
à
à
à
à
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
identité
Grade
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-09-26-00006 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement sur la commune DE NÉONS SUr CREUSE (Indre) 91