Arrêté - Préfecture - Hérault - APE n°2023 02 DRCL 0047 du 08.02.23

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APE n°2023 02 DRCL 0047 du 08.02.23 Document publié le Mercredi 8 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APE n°2023 02 DRCL 0047 du 08.02.23)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales

DE L'HÉERAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : MLF . ,

Téléphone : 04 67 616161 Montpellier, le 8 février 2023

Mél : pref-collectivites-locales@herauit.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-02-DRCL-0047

portant sur l'enregistrement d'une unité de biométhanisation, au profit de BIOMETHAGRI 34, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, sur la commune

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de Florensac (34510)

Le préfet de l'Hérault

le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

l'arrêté préfectoral n°2022-09-DRCL-0357 du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;

le récépissé de déclaration n°A-9-TTAFMSOI du 10/07/2019, actant la création d'une unité de biométhanisation au profit de BIOMETHAGRI 34 sur la commune de Florensac :

l'arrêté modifié du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique " n° 2781" de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

la demande formulée le 12/09/2022, par BIOMETHAGRI 34 (SIRET : 850 374 166 00013), dont le siège social est situé route de valros 34630 SAINT-THIBERY, pour l'exploitation d'une unité de biométhanisation située lieu-dit les Arenasses 34 510 FLORENSAC :

le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales applicables ;

le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Florensac (dernière modification approuvée le 25/09/2017) ;

l'arrêté préfectoral n° 2022-10-DRCL-0415 du 25/10/2022 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

le registre de la consultation du public qui s'est déroulée entre le 21/11/2022 et le

16/12/2022 inclus ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34VU les avis rendus dans le temps imparti des conseils municipaux concernés :

VU le rapport de l'inspection des installations classées :

CONSIDÉRANT la qualité, la vocation et l’utilisation des milieux environnants ;

CONSIDÉRANT qu'aucun aménagement aux prescriptions générales applicables n'a été sollicité par l'exploitant ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé, et que le respect des prescriptions du présent arrêté suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article

L511-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet, eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par

rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu de l'engagement à respecter les prescriptions générales applicables, n'a pas conduit à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale :

CONSIDÉRANT qu'à l'arrêt définitif de l'installation, le site sera rendu compatible au Plan Local d'Urbanisme en vigueur au moment de la création de l'installation (dernière modification approuvée le 25/09/2017) ;

CONSIDERANTque la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;

CONSIDERANT en conséquence, qu'il n'y a pas eu lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale :

CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'enregistrement sont réunies :

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de l'Hérault ;

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT

Les installations de BIOMETHAGRI 34 (SIRET : 850 374 166 00013), dont le siège social est situé route de valros 34630 SAINT-THIBERY, faisant l'objet de la demande susvisée du 12/09/2022, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de FLORENSAC (34510), lieu-dit les

Arenasses. Elles sont détaillées au chapitre 1.2. du présent arrêté.

ARTICLE 1.1.2. DURÉE, LIMITES ET PÉREMPTION

Conformément à l'article R.512-74 du code de l’environnement, l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives.

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

2/4Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature et capacité de l'installation

2781-2b E Installations de méthanisation de déchets Quantité d'environ 45,2 t/j < 100 t/j non dangereux ou de matière végétale

brute, à l'exclusion des installations de

méthanisation d'eaux usées ou de boues

d'épuration urbaines lorsqu'elles sont

méthanisées sur leur site de production

2. Méthanisation d'autres déchets non

dangereux

b) La quantité de matières traitées étant

inférieure à 100 t/)

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Commune Parcelles Adresse |

|| Florensac N°1210 à 1227 et 1937 (certaines pour lieu-dit Les Arenasses

partie) section C |

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et

exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés depuis leurs créations.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage des terrains compatibles au Plan Local d'Urbanisme en vigueur au moment de la création de l'installation (dernière modification approuvée le 25/09/2017).

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICLABLES

ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS

Le récépissé de déclaration n°A-9-TTAFMSOI du 10/07/2019 susvisé est annulé et les prescriptions techniques qui lui étaient associées sont remplacées par celles du présent arrêté.

ARTICLE 1.5.2. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES

Les installations, sont exploitées conformément aux arrêtés ministériels : S'applique à l'établissement, l'arrêté ministériel (art L 512-7) modifié du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique " n° 2781" de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

L'exploitant est tenu de transmettre à l'inspection des installations classées l'étude préalable d'épandage révisée et complétée de la référence au Docob du 13/11/2014 du site Natura 2000 Est et Sud de Béziers, et d’une étude d'incidence simplifiée Natura 2000 pour les parcelles d'épandage comprises dans la zone Natura 2000 Est et Sud de Béziers.

3/4TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

CHAPITRE 2.1. MESURES DE PUBLICITÉ

En vue de l'information des tiers :

Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de FLORENSAC et pourra y être consultée. Un extrait de cet arrêté sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois. L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.

CHAPITRE 2.2. EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'inspection des Installations Classées, le maire de FLORENSAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifiée à l'exploitant.

Pour

Le pr

Frédésic POGISG

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. 1 peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

T Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ia décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2°

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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