Arrêté - Préfecture - Hérault - APE n°2022 09 DRCL 0353 du 12.09.22

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APE n°2022 09 DRCL 0353 du 12.09.22 Document publié le Lundi 12 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APE n°2022 09 DRCL 0353 du 12.09.22)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales

DE L'HERAULT Bureau de l'environnement

Liberté

Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : MLF | Téléphone : 04 67 61 61 61 Montpellier, le 12 septembre 2022 Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022-09-DRCL-0353

portant sur l'enregistrement d'une centrale thermo-frigorifique, au profit de Société Equipement Région Montpelliéraine (SERM), au titre des installations classées pour la

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protection de l’environnement, sur la commune de Montpellier (34000)

Le préfet de l'Hérault

le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

l'arrêté ministériel du 14/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

la demande formulée le 13/04/2022, par Société Equipement Région Montpelliéraine (SERM) (SIRET : 462 800 160 00071), dont le siège social est situé 45 place Ernest Granier, CS 29502, 34 960 MONTPELLIER CEDEX 2, pour l'exploitation d'une centrale thermo-frigorifique située ZAC Cambacérès, rue du Mas Rouge, 34 000 MONTPELLIER :

le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales applicables :

le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montpellier (dernière modification approuvée le 22/12/2017) :

l'arrêté préfectoral n° 2022-05-DRCL-0217 du 20/05/2022 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

le registre de la consultation du public qui s'est déroulée entre le 20/06/2022 et le

19/07/2022 inclus ;

l'absence d'avis des conseils municipaux de Montpellier et de Lattes dans le délai imparti ;

le rapport du 1° septembre 2022 de l'inspection des installations classées :

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

1/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34CONSIDÉRANT la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants ;

CONSIDÉRANT qu'aucun aménagement aux prescriptions générales applicables n’a été sollicité par l'exploitant ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé, et que le respect des prescriptions du présent arrêté suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement :

CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet, eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de là directive 2011/92/0E du 13 décembre 2011, notamment par

rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu de l'engagement à respecter les prescriptions générales applicables, n’a pas conduit à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale :

CONSIDÉRANT qu'à l'arrêt définitif de l'installation, le site sera rendu compatible au Plan Local d'Urbanisme en vigueur au moment de la création de l'installation (dernière

modification approuvée le 22/12/2017) ;

CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;

CONSIDERANT en conséquence, qu'il n'y a pas eu lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale :

CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'enregistrement sont réunies :

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du dépärtement de l'Hérault ;

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. Exploitant

Les installations de Société Equipement Région Montpelliéraine (SERM) (SIRET : 462 800 160 00071), dont le siège social est situé 45 place Ernest Granier, CS 29502, 34 960 .MONTPELLIER CEDEX 2, faisant l'objet de la demande susvisée du 13/04/2022, sont enregistrées. .

Ces installations sont localisées sur le territoire de là commune de MONTPELLIER (34000), ZAC Cambacérès, rue du Mas Rouge. Elles sont détaillées au chapitre 1.2. du présent arrêté.

ARTICLE 1.1.2. Durée, Limites et Péremption

Conformément à l’article R.512-74 du code de l’environnement, l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives.

2/4CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. Liste des Installations Classées

Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature et capacité de l'installation

2921-1a|) ÆE Refroidissement évaporatif par dispersion La puissance thermique évacuée

d'eau dans un flux d'air généré par maximale est de 22 800 kW (6

ventilation mécanique ou naturelle, ou équipements de 3,8 MW)

récupération de la chaleur par dispersion

d'eau dans des fumées émises à

l'atmosphère (installations de) :

1. Installations de refroidissement évaporatif

par. dispersion d'eau dans un flux d'air

généré par ventilation mécanique ou

naturelle :

a) La puissance thermique évacuée

maximale étant supérieure ou égale à 3 000

KW

ARTICLE 1.2.2. Situation de l'établissement

Commune Parcelles | Adresse

Montpellier n°a (pour partie) section SI Rue du Mas Rouge

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1:3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et

exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés depuis leurs créations. | :

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF:

Après l'arrêt définitif des. installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage des terrains compatibles au Plan Local d'Urbanisme en vigueur au moment de la création de la l'installation (dernière modification approuvée le 22/12/2017).

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICLABLES S'applique à l'établissement l'arrêté ministériel (art L 512-7) du 14/12/2013 relatif aux

prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant,

CHAPITRE 2.1. MESURES DE PUBLICITÉ

En vue de l'information des tiers :

Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de MONTPELLIER et pourra y être consultée.

3/4Un extrait de cet arrêté sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois.

L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.

CHAPITRE 2.2. EXÉCUTION |

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de MONTPELLIER, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifiée à l'exploitant.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale adjointe,

8 De Emmanuelle DARMON

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pieine juridiction. il peut être déféré àla juridiction administrative

territorialement compétente : |

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions :

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision.leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'obiet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1% et 2°:

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www:telerecours.fr

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