Arrêté - Préfecture - Hérault - APE n°2023 06 drcl 0303 du 27.6.23

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APE n°2023 06 drcl 0303 du 27.6.23 Document publié le Mardi 27 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APE n°2023 06 drcl 0303 du 27.6.23)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, PRÉFET Direction des relations avec les collectivités locales

DE L'HERAULT Bureau de l'environnement Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : YR . . Téléphone : 04 67 61 6161 Montpellier, le 27 juin 2023 Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-06-DRCL- 0303

portant sur l'enregistrement d’une déchetterie, au profit du SMICTOM Pézenas-Agde, au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, sur la commune d'Agde (34 300)

Le préfet de l'Hérault

VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme (dernière modification approuvée le 16 juillet 2019) ;

VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :

VU la demande formulée. le 17 février 2023, par le Syndicat Mixte Inter-Communal de Traitement des Ordures Ménagère Pézenas-Agde (SIRET: 253 400 485 000 38), dont le siège social est situé 27 Avenue de Pézenas, 34 120 Nézignan-L'Evèque, pour l'exploitation de la déchetterie située Montée du Joly lieu-dit « les Moulières », 34 300 Agde ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projetet les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales applicables ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-03-DRCL-0082 du 22 mars 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU le registre de la consultation du public qui s'est déroulée du 24 avril 2023 au 23 mai 2023 inclus ;

VU l'avis favorable du conseil municipal d'Agde :

VU l'avis du maire de la commune d'Agde sur la proposition d'usage futur du site ;

VU le rapport du 19 juin 2023 de l'inspection des installations classées ;

CONSIDÉRANT la qualité, la vocation et l’utilisation des milieux environnants :

CONSIDÉRANT qu'aucun aménagement aux prescriptions générales applicables n'a été sollicité par l'exploitant ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

1/4 | 34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv,.fr/

@Prefet34CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé, et que le respect des prescriptions du présent arrêté suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article

L511-1 du code de l'environnement :

CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet, eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par

rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu de l'engagement à respecter les prescriptions générales applicables, n'a pas conduit à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale :

CONSIDÉRANT qu'à l'arrêt définitif de l'installation, le site sera rendu compatible au Plan Local

d'Urbanisme en vigueur au moment de la cessation d'activité :

CONSIDERANTque là sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;

CONSIDERANT en conséquence, qu'il n'y a pas eu lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'enregistrement sont réunies ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de l'Hérault ;

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT

Les installations du Syndicat Mixte Inter-Communal de Traitement des Ordures Ménagère Pézenas- Agde(SIRET : 253 400 485 000 38), dont le siège social est situé 27 Avenue de Pézenas, 34 120 Nézignan-L'Evèque, faisant l'objet de la demande susvisée du 17 février 2023, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune d'Agde (34 300), Montée du Joly lieu-dit « les Moulières ». Elles sont détaillées au chapitre 1.2. du présent arrêté.

ARTICLE 1.1.2. DURÉE, LIMITES ET PÉREMPTION

Conformément à l'article R.512-74 du code de l’environnement, l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives.

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Nature et capacité de Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) l'installation

2710-28 E Installations de collecte de déchets apportés par le 664,2 m° au total : 9 bennes

producteur initial de. ces déchets, à l'exclusion des de 30 m°, 6 bennes de 15 installations visées à la rubrique 2719 : m°, 1 casier de 100 mi, 1

z casier de 200 m°, 1 borne 2. Collecte de déchets non dangereux, Le volume de de 3 m°, 2.box de 0,5 m°, 1

déchets susceptibles d'être présents dans l'installation : 3 étant : a) Supérieur ou égal à 300 m° contenant de 0,2 m

2/4ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

Commune | Parcelle Adresse

Agde 0 IE 008 (5250 m°) Montée du Joly lieu-dit « les

0 IE 007 (3450 m°) Moulières »

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les. dossiers déposés depuis leurs créations.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage des terrains compatibles au Plan Local d'Urbanisme en vigueur au moment de la cessation d'activité.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICLABLES

S'applique à l'établissement l'arrêté ministériel (art L 512-7) du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions généraies applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par.leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. |

CHAPITRE 2.1. MESURES DE PUBLICITÉ

En vue de l'information des tiers :

Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Agde et pourra y être consultée. Un extrait de cet arrêté sera affiché däns cette mairie pendant une durée minimum d'un mois. L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.

3/4CHAPITRE 2.2. EXÉCUTION

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de Agde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifiée à l'exploitant.

Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :

1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers que lé fonctionnement .de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5114 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par. les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Téiérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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