Arrêté - Préfecture - Hérault - APE n°2023 10 DRCL 0526 du 16.10.23

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Arrêté - Préfecture - Hérault - APE n°2023 10 DRCL 0526 du 16.10.23 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - APE n°2023 10 DRCL 0526 du 16.10.23)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, E Direction régionale de l’environnement,

PRÉFET de l'aménagement et du logement

DE L'HÉRAULT d'Occitanie

Été Fraternité

Montpellier, le 16 octobre 2023

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023-10-DRCL-0526

portant sur l'enregistrement d’une blanchisserie, au profit du CHU de Montpellier au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, sur la commune de Grabels

Le préfet de l'Hérault

‘VU le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7,

R. 512-46-1 à R. 512-46-30 :

VU le Plan Local d'Urbanisme (dernière modification approuvée le 26 juillet 2022) :

VU l'arrêté ministériel modifié du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement

au titre de la rubrique n° 2340 de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées. pour la protection de l'environnement

soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910 (installations

de combustion) de la nomenclature des ICPE :

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n°89-1-4306 du 20 décembre 1989 modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire 2010-1-3578 du

13 décembre 2010, pour l'exploitation d'une blanchisserie

sur la commune de Grabels par le CHU de Montpellier :

VU l'arrêté préfectoral n°2022-07-DRCL-0314 du 28 juillet 2022 mettant en demeure notamment l'exploitant de régulariser

sa situation administrative en déposant une demande

d'enregistrement au titre de la rubrique 2340 de la nomenclature des ICPE ;

VU le récépissé de déclaration A-1-ZNPF62YTS du 30 décembre 2021 pour la

déclaration de chaudière au titre de la rubrique 2910.A2

de la nomenclature des ICPE ;

VU la demande formulée le 24 mai 2023, par le Centre Hospitalier Universitaire De Montpellier (SIRET : 263 400 160 003 82), dont le

siège social est situé 191 avenue du doyen Gaston Giraud,

34090 Montpellier, pour l'augmentation de capacité de sa blanchisserie située 569 Rue du Caducée, 34790 Grabels:

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans

du projetet les justifications de conformité des installations

aux prescriptions générales applicables :

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-06-DRCL-0300 du 27 juin 2023 fixant les jours

et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté

par le public ;

VU le registre de la consultation du public qui s'est déroulée du 26 juillet

au 23 août 2023 inclus ;

VU l'absence d'avis des conseils Municipaux des communes situées dans un rayon d’un kilomètre à savoir Grabels, Montpellier et

Saint-Clément-de-Rivière ;

VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire par courriel du 2 octobre 2023 :

VU le rapport du 3 octobre 2023 de l'inspection des installations classées ;

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

1/4 34062 MONTPELLIER Cédex 2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/

@Prefet34CONSIDÉRANT la qualité, la vocation et l’utilisation des milieux environnants ;

CONSIDÉRANT qu'aucun aménagement aux prescriptions générales applicables n’a été sollicité par l'exploitant ;

CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales susvisé et que l'exploitant s'est engagé à installer un exutoire de toiture à

commande automatique et manuelle au second semestre 2023 :

CONSIDÉRANT que le respect des prescriptions du présent arrêté suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L511-1 du code de l'environnement :

CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet, eu égard aux critères définis à l'annexe Ill de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par

rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux et compte tenu de l'engagement à respecter les prescriptions générales applicables, n’a pas conduit à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

CONSIDÉRANT qu'à l'arrêt définitif de l'installation, le site sera rendu compatible au Plan Local d'Urbanisme en vigueur au moment de la cessation d'activité :

CONSIDERANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation :

CONSIDERANT en conséquence, qu'il n'y a pas eu lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'enregistrement sont réunies :

CONSIDERANT la demande du pétitionnaire d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 juillet 2022 susvisé ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du département de l'Hérault :

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT

Les installations du Centre Hospitalier Universitaire De Montpellier (SIRET : 263 400 160 003 82), dont le siège social est situé 191 avenue du doyen Gaston Giraud, 34090 Montpellier, faisant l'objet de la demande susvisée du 24 mai 2023, sont enregistrées.

Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Grabels (34790), 569 Rue du Caducée. Elles sont détaillées au chapitre 1.2. du présent arrêté.

Les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 20 décembre 1989, du 13 décembre 2010 et du 28 juillet 2022 susvisés sont abrogées.

ARTICLE 1.1.2. DURÉE, LIMITES ET PÉREMPTION

Conformément à l'article R.512-74 du code de l'environnement, l'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a. pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives.

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

2/4ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Nature et capacité de Rubrique Régime Libellé de la rubrique (activité) l'installation

Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à| D . 2340.1 E sec visé par la rubrique 2345. Capacité maximale du LL . h ,. | . | site : 22 tonnes par jour La capacité de lavage de linge étant : 1) supérieure à 5 t/)

2910-A2 DC Installation de combustion > à 1 MW, mais < à 20 MW | Chaudières 12,27 MW

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT

|

Commune Parcelle Adresse |

Grabels 000 AB 15 (13 536 m°) 569 Rue du Caducée, 34790 Grabels |

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1. du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

CHAPITRE. 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés depuis leurs créations.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage des terrains compatibles au Plan Local d'Urbanisme en vigueur au moment de la cessation d'activité.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICLABLES

S'appliquent à l'établissement, les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés du 14 janvier 2011 et du 3 août 2018.

TITRE 2. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS

CHAPITRE 2.1. FRAIS

x

Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. |

CHAPITRE 2.2. MESURES DE PUBLICITÉ

En vue de l'information des tiers :

Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Grabels et pourra y être consultée. Un extrait de cet arrêté sera affiché dans cette mairie pendant une durée minimum d'un mois. L'arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans l'Hérault pendant une durée minimale de quatre mois.

3/4CHAPITRE 2.3. EXÉCUTION |

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de Grabels, sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré àla juridiction administrative territoriälement compétente :

1 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions : |

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dâte à faquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux © et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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