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Déliberation - DEL106 2024 Protection Sociale Complementaire Prevoyance Adhesion a la con
Document publié le Mardi 8 novembre 2011 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Déliberation - DEL106 2024 Protection Sociale Complementaire Prevoyance Adhesion a la con)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
URIAGE Délibération du Conseil municipal no 106/2024
Le dix-huit décembredeux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Llriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le douze décembre deux-mille-vingt-quatre.
: GéraldGiraud, Hubert Jeanson,Estelle Gignoux,Michel Deridder,Claudine Chassagne, Jean-Charles Congard, Jean-
Marc Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-PauleBalicco, Arnaud Callec,
IsabelleGloux,GabrielGandini,Brigitte Dulong,FlorenceBoullen-Murienne, BrunoJacovella,Mathieu Kuntz.
: CécileConryà ClaudineChassagne, PeggyBriand à Michel Deridder,Renée-Claire Mancretà GéraldGiraud, Françoise
Berthoud à Gilles Duvert, FrédéricCuchetà Jean-Charles Congard,Frédéric4arry à EstelleGignoux,Beate Berschà Marie-Paule Balicco, Jacqueline Baret à Brigitte Dulong.
Absents : Laurent Robert.
Protection Sociale Complémentaire Prévoyance - Adhésion à la convention de participation
proposée par le CDG
Visas
Vu le Code général de la fonction publique notamment les articles L 827-1 et suivants relatifs à la protection
sociale complémentaire ainsi que les articles L 221-1 et suivants relatifs à la négociation et accords collectifs,
Vu le décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret no2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'accord collectif national du 1l juillet 2023,
Vu la délibération du 1l juillet 2024 du conseil d'administration du centre de gestion de l'lsère attribuant la convention de protection sociale complémentaire,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l'lsère et Collecteam/ Allianz Vie en date du 31 juillet 2024,
Vu la délibération 040/2024 décidant de donner mandat au CDG38pour mener la consultation,
Vu l'avis favorable du comité socialterritorial du 09 décembre 2024.
Contexte
Considérant l'intérêt de proposer aux agents une couverture prévoyance de qualité et solidaire,
Considérant la hausse des taux de cotisations dus au fait que la garantie de base intègre désormais l'invalidité
permanente et la prise en charge à hauteur de 90 % de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.
LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
D'adhérer à la convention de participation pour le risque (( Prévoyance )) conclue entre le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'lsère et Collecteam Allianz vie, à effet au ler janvier 2025, D'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre la commune de Saint Martin d'Uriage et le
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'lsère,
D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents
contractuels de droit public et de droit privé de la commune de Saint Martin d'Uriage en activité ayant
adhéré au contrat attaché à la convention de participation pourle risque (( Prévoyance )),
D'instituer aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité qui auront fait le choix
de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la convention de participation une participation
financière de 20 € bruts mensuels, par agent, pour le risque «( Prévoyance )), à compter du l'-'janvier 2025,
De dire que cette participation financière sera accordée aux fonctiorinaires et agents de droït public et de
droit privé en activité qui auront fait le choix de bénéficier des garanties proposées dans le cadre de la
convention de participation,
De préciser que la participation employeur est désormais attachée à la convention de participation et ne
peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
De prévoir l'inscription au budget de l'exercice 2025 les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la
présente délibération,
D'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et
notamment tout document rendu nécessaire, avec le Centre de Gestion de l'lsère et Collecteam Allianz
Vie,
De mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération.
Ainsi fait et délibéré le dix-huit décembre deux-mil!e-vingt-quatre et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice :28 en Préfecture et de sa publication le : 19/12/2024
Présents : 19, absent : 1, votants : 27 (8 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud Annexe nol à la délibération no106/2024
Conseil Municipal - Séance du 18 décembre 2024
Protection Sociale Complémentaire Prévoyance - Adhésion
à la convention de participation proposée par le CDG
JF'a (7ENoTREC)oEGES'ÏlO'NüËl4lSÈRE II N' poxcïioxpusuoucïcqqiïopiùit
> Objet : Convention prévoyance
> Direction : Ressources
> Contact:
contratsqroupepcdq38.fr
> Date de mise à jour : le
03/09/2024
Convention d'adhésion au contrat groupe Prévoyance
du Centre de gestion de l'lsère 2025-2030
Entre les soussignés :
Le Centre de gestion de l'lsère,
Dont le siège est situé 493 rue des Universités - CS 50097 - 38401 SAINT MARTIN-D'HERES cedex,
Représenté par sûn Président, Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN, agissant en vertu de la
délibération du Cûnseil d'administratlon du 11 juillet 2024,
Ci-après dénommé « le Cdg38 ))
Et la commune de Saint Martin d'Uriage,
Représenté par Gérald GIRAUD,
En qualité de Maire,
Habilité aux présentes par déllbération du 18 décembre 2ü24,
Du conseil municpal en date du 18 décembre 2û24,
Ci-après désigné « la Cûllectivité )),
Préambule
D'une part,
D'autre part,
Aux termes de l'article L827-7 du Code général de la fonctiûn publique, les centres de gestiûn ont
l'obligation de conclure une conventiûn de participation pûur le compte des cûllet.tivités et
établissements de leur ressort qui le demandent. Ces cûnventiûns de participation permettent de à
ces employeurs publics de couvrir leurs agents au titre de la protectiûn sociale complémentalre.
Dans ce cadre, le Cdg38 souhaite aider les cûllectivités afin d'assurer une couverture soclale
complémentaire, et lutter cûntre la précarisatiûn et l'exclusion de leurs agents lors des accidents de la vie.
En tant qu'établissement mutualisateur, le Cdg38 prûpose un nouveau cûntrat groupe relatif au
risque Prévoyance qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2025.
Les collectlvités et établissements publ!cs du ressort du Centre de Gestlon peuvent adhérer à cette
conventiûn de participation, et au cûntrat collectif d'assurance assûcié, sur délibération, après
consultatiûn de leur comihé social territûrial le cas échéant.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
CDG 38 l 4g3, rue des unlversltés - CS 5ü097 - 384ü1 Salm-Marfln-d'Hèïes E-mall : cdg38@k.dq38.fr i ïél. :04 76 33 20 33 i Fax :04 76 33 20 4€ 1 1/4 Article 1 : adhésion à la convention de participation pour /e risque Prévoyance du Cdq38
Par la présente convention, la collectivité adhère à la convention de participation et au contrat
collectif associé, souscrits par le Cdg38, qui lui permettent ainsi de faire bénéficier ses agents d'une
couverture sur le risque Prévoyance.
La convention de participation conclue entre le Centre de Gestion et Collecteam / ALLIANZ Vie fixe
le cadre du contrat collectif à adhésion facultative et les conditions d'adhésion individuelle des
agents.
La présente convention d'adhésion a pour ûbjet de permettre aux agents de l'employeur d'adhérer
au contrat collectif garantissant le risque « Prévûyance >) auprès de l'assureur précité, et de
béné.ficier de la participation financière de l'employeur à ce contrat dans les conditions votées par
l'organe délibérant.
Artide 2 : durée
La présente convention prend effet à la date mentionnée à l'Annexe ü « Certificat d'affiliation de la
Collectivité ») et s'achève le 31 décembre 2030 sauf en cas de résiliation anticipée du contrat cadre.
Elle pourra être pnûrogée pour des mûtifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder 1 an.
Artide 3 : obliqations de la Collectivité
L'adhésion de la collectivité à la convention de participation de protection sociale du Cdg38 empürte
acceptation des conditions générales de fonctionnement fixées dans la convention de participation
souscrite par le Cdg38.
La collectivité doit fournir les informations nécessaires à la constitution de son dossier.
La collectivité remet la notice d'information établie par l'assureur, et validée par le Centre de
Gestion, aux agents adhérents.
Les cotisations dues à l'assureur sont payées par l'employeur adhérent par mandat administratif.
La cotisation est précomptée sur le salaire de l'agent assuré. En aucun cas, l'agent ne verse une
cotisation à l'assureur.
Les cotisations sont prélevées mensuellement sur les traitements par l'employeur adhérent et
versées à l'assureur.
La collectivité règle les participations financières telles que définies à l'article 5 de la présente
conventiûn.
Artide 4 : m/ss/ons dévolues au centre de,qestion
Le Cdg38 est tenu :
* D'assurer l'information sur la convention cadre et de veiller à sa bonne application ;
* D'assurer pour le compte de la collectivité une médiation auprès du titulaire de la
convention cadre, en cas de litige.
En aucun cas le Cdg38 ne peut être tenu pour responsable à l'égard des agents et des collectivités
en cas de non-attributiori d'une prestation ou d'un défaut de prestation.
ll appartient à la collectivité adhérant à la convention de participation de protection sociale du
Cdg38 d'informer ses agents que seul le titulaire de la convention de participation est responsable
de la bonne exécution de la prestation prûpûsée.
En conséquence, l'agent est informé par sa collectivité que l'initiative et l'exercice effectif de tout
recours juridique lui appartient et est nécessairement dirigé contre l'opérateur défaillant. L'agent est
CDG 38 i493, rue des Llniversités - CS 50ü97 - 38401 Saint-Martin-d'Hères E-mail : cdg38@t,dg38.fr l Tél. : 04 76 33 20 33 l Fax :04 78 33 20 40 2/4 ôCDG38 CENTRE DE GESTION DE UISÈRE FONCTION PuBLIQUE TERRITORIALE également informé par sa collectivité qu'en cas de défaillance du titulaire de la convention de participation (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant
pas à ce qui a été proposé), il doit en informer le Cdg38 afin que ce dernier puisse mettre en demeure le titulaire.
Artide 5 : dispositions financières
La protection sociale complémentaire du personnel territorial est une mission prise en charge dans
le cadre de la cotisation versée au Cdg38.
Participation financière au fonctionnement de la conventiori de participation de protection sociale du Cdg38 pour les collectivités non affiliées au Centre de gestion : - Forfait pour l'année de lancement de 1 128 €
- Forfait par année de fonctionnement de 767 €
La participatiûn financière est versée annuellement avant le 31 mai de chaque année.
Article 6 : retrait de la Collectivité de la convention de participation de protection soc/a/e du
CDG38
La collectivité peut se retirer de la convention de participation. Le retrait est constaté par une
délibération de l'assemblée délibérante ou par une décision de l'instance autorisée de la collectivité. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au Cdg38.
La collectivité doit notifier (par lettre recommandée avec avis de réception) son intention avec 2
mois de préavis avant le 31 décembre de chaque année.
La présente adhésion est indissociable de la convention de participation cadre souscrit par le
Centre de gestion de l'lsère.
Elle est associée au contrat proposé par le prestataire dans le cadre de la consultatiûn et accepté
par le Centre de gestion.
Annexe à /a présente convention
Fait également partie intégrante de la présente convention :
ii Annexe 1 : Certificat d'affiliation de la Collectivité.
Fait en deux exemplaires,
À............................Ie A le
Pour le Centre de Gestion,
Le Président
Pour la Collectivité adhérente
Le Maire
M. Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN
ANNEXE 1 À LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU CONTRAT GROUPE PREVOYANCE DU CDG38
NOM DE LA COLLECTMTE : Commune de Saint Martin d'Uriage
CDG 38 i493, rue des Llniversltés - CS 50C197 - 384û1 Saint-Martin-d'Hères E-mail : cdg38@cdg38.fr l Tél. :04 76 33 20 33 i Fax : 04 76 33 20 40 3/4 Adresse :
Place de la mairie
38410 Saint Martin d'Uriage
INTERLOCUTEUR
Nom et Prénom : Gorgûglione Cesidio Fonction : responsable RH
Courriel : rh-smu@mairie-smu.fr
Après avoir pris connaissance du contrat proposé par le Centre de Gestion de l'lsère, nous avons
décidé par délibération du 18 / 4 2/ 2024 d'adhérer à la convention de participation à effet du :O1 /
O1 / 2025.
1,l'J-l't=lIl#lfJ=41
Les cotisations sont précomptées directement sur le bulletin de salaire de l'agent.
Les prestations versées sont cak,ulées à partir du traitement net.
L'assiette de cotisations est composée ainsi : Traitement Indiciaire brut (TIB) + Nouvelle
Bonification Indiciaire (NBI) + régime Indemnitaire RI (primes).
Le ré ime indemnitaire est com osé du/des éléments suivants à com léter :
- L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents relevant du
cadre d'emploi de la police municipale.
- L'lndemnité de fonction de sujétions et d'expertise pour tous les autres agents
La garantie de base minimum retenue est la garantie « Incapacité de travail et invalidité».
Chaque agent a la possibilité de souscrire des garanties supplémentaires s'il le souhaite :
!M=m!t!f!almi!!l!! I
Mti œ !} ŒiIi )l
ïm-J-i!D'anï-'i,=;'ita»v,rï. Jml,: i !
I
] ifflQ! ! l ( g i i !! I I ffilI
1n-:4ici1:i et invïliiite (giiar:':ie:i j» _xaie7 2.05 %
OPTION 1 AU CHOIX DE L'AGENT : Maintien du RI en incapacité
temporaire de travail 0.20 %
OPÏION 2 AU CHOIX DE L'AGENT : Perte de retraite consécutive à une
invalidité permanente 0.50 %
OPTION 3 AU CHOIX DE L'AGENT : Décès/Perte totale et irréversible
d'autonomie TOTALE ET IRREVERSIBLE D'AUTONOMIE û,30 %
A...........................,le
Pour la Collectivité adhérente
Le Maire
CDG 38 l493, rue des Unlversltés - CS 50û97 - 384C)1Salnt-Martin-d'Hères E-mail : cdg38@cdg38.fr l Tél. :04 76 33 20 33l Fax :04 76 33 20 40 4/4