Procès Verbal - 20240527 Procès verbal

Documents similaires

Procès Verbal - 20240905 Procès verbal

Déliberation - 20240527 Liste des délibérations

Procès Verbal - Procès verbal du 17.07.2023

Procès Verbal - 20231221 Procès verbal

Procès Verbal - 20240322 Procès verbal

Procès Verbal - 20241115 Procès Verbal

Procès Verbal - Procès verbal du 02.06.2023

Procès Verbal - 20230925 Procès verbal

Procès Verbal - 20241213 Procès Verbal

Procès Verbal - Procès verbal du 31.03.2023

Procès Verbal - 20240527 Procès verbal Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240527 Procès verbal)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Procès-verbal – Conseil municipal du 27 mai 2024 1

Procès-verbal / Conseil municipal du 27 mai 2024

Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, en séance publique LE VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT QUATRE A DIX-NEUF-HEURES sous la présidence de Monsieur André POINTET.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs

ARNAULT Jacqueline, BON Françoise, BRUNIER Thierry, CANET Laurent, CHATAGNIER Didier, DELAPIERRE René, GUILBERT Agnès, HURET Edith, JAY Hélène, KALIAKOUDAS Evelyne, MARIANI Michel, MATHIS Marc, MIBORD Josiane, MORIN Jean-Yves, NANTET Laetitia, NIEMAZ Jean-Louis, PARMENTIER Marlène, PERCEVAL Christophe, PIANI Alain, POINTET André, RICHIER Maryse, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, ROUX-MOLLARD

Alain, TISSOT Christian, VICHARD Daniel.

Pouvoirs : Néant

Absents : BERLIOZ Pascaline, CHANOIR Jessica

Désignation d’un secrétaire de séance : Madame Agnès GUILBERT

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de désigner un(e) secrétaire de séance pour établir le procès-verbal de séance (Article 2121.15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la nomination de à la fonction de secrétaire de séance.

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 22 Mars 2024

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 Mars 2024 est soumis à l’approbation des conseillers présents.

Pour Contre Abstention NPPV 25 0

Ajout de deux points supplémentaires à l’ordre du jour

Le Maire propose à l’assemblée délibérante d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour :

- Mise en place d’un système de vidéoprotection au Moulin à Huile

- Création d’un service commun « Direction générale et communication » avec la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche.

Pour Contre Abstention NPPV 25 0Procès-verbal – Conseil municipal du 27 mai 2024 2

I. Affaires générales

1. Il est procédé au tirage au sort des jurés d’assises pour l’année 2025

2. Approbation et signature de la convention pour la mise à disposition gracieuse de l’outil DECLALOC

Le Maire, rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la location d’un meublé de tourisme ou d’une chambre d’hôte à une clientèle de passage, les hébergeurs ont comme obligation de se déclarer auprès de la Mairie où est situé l’hébergement (Art L 324-1-1 et Art L 324-4 du Code du Tourisme) :

- un meublé de tourisme, classé ou non doit être déclaré auprès du Maire de la commune où est situé le meublé. (voir Art L 324-1-1 du Code du Tourisme).

- une chambre d’hôtes doit être déclarée auprès du Maire du lieu d’habitation. (voir Art L 324-4 du Code du Tourisme).

Pour cela deux CERFA sont à disposition : N°14004*04 pour les meublés de tourisme et N°13566*03 pour les chambres d’hôtes. Les CERFA doivent être visés par la mairie qui délivre alors un récépissé à l’hébergeur.

Deux textes récents régissent également la location des meublés de tourisme et l’activité des intermédiaires de ce type de service :

- la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR (article 16).

- La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d’application n°2017-678 du 28 avril 2017.

La Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche a compétence en matière de taxe de séjour sur le territoire, à ce titre elle a mis en place un outil de gestion Nouveaux Territoires qui propose un module gratuit DECLALOC.FR, dématérialisant la mise en œuvre de ces procédures.

Monsieur le Maire, présente la convention de mise à disposition du service DECLALOC.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le modèle de convention DECLALOC

AUTORISE, Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à la mise en œuvre de l’outil DECLALOC

Pour Contre Abstention NPPV 25 0Procès-verbal – Conseil municipal du 27 mai 2024 3

3. Approbation et signature de la convention amiable et à titre gracieux d’occupation de terrains falaises de Ponserand.

Le Maire, rappelle au conseil municipal que dans le cadre de la sécurisation des deux voies montantes de la RN 90 dans les gorges de Ponserand, la DIR Centre-Est doit procéder à la réalisation d’écrans pare-blocs haute capacité et d’ouvrages de confortement de falaise. Les travaux projetés concourent également à la protection de la voie départementale RD1090.

Ces travaux de sécurité publique doivent se faire principalement sur des parcelles en nature de forêt appartenant à la commune de Grand-Aigueblanche.

La présente convention concerne l’occupation par l’État (DIR Centre-Est) des terrains appartenant à la commune de Grand-Aigueblanche pour la réalisation de travaux de protection pare-blocs de la RN90.

Il s’agit des parcelles :

• O 2479 lieu-dit « En Cornillon » pour une contenance de 52 000m² – Ecrans sur 160 ml environ soit une emprise de 3 200m² environ.

• O 1248 lieu-dit « Les Esserts » pour une contenance de 17 600m² - Ouvrages de confortement de falaise.

Monsieur le Maire, présente la convention amiable et à titre gracieux d’occupation de terrains falaises de PONSERAND

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le modèle de convention.

AUTORISE, Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaire à la mise en œuvre de celle-ci.

Pour Contre Abstention NPPV 25 0

4. Mise en place d’un système de vidéoprotection au Moulin à Huile

Monsieur le Maire, expose qu’un système de vidéoprotection est en place au moulin à huile, aussi conformément à la réglementation il convient de solliciter une autorisation préfectorale après constitution et dépôt d’un dossier descriptif et à la validation de la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection.

Ainsi la présente délibération a pour objet d’acter le principe d’installation de système de vidéoprotection au Moulin à Huile suivant le plan d’implantation joint en annexe. Dans ces lieux, pourront être installées des caméras permettant d’enregistrer et de stocker des images ainsi que de répondre aux éventuelles réquisitions judiciaires.

Vu la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et notamment les articles 17 à 25 ;Procès-verbal – Conseil municipal du 27 mai 2024 4

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 et L 223-9 L 251-1 à L 255-1, et les articles R 251- et R 253-4 qui précisent les conditions de mise en œuvre de la vidéoprotection ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Acte le principe d’installation d’un système de vidéoprotection au Moulin à Huile ;

Autorise Monsieur le Maire, à signer l’ensemble des documents nécessaires.

Pour Contre Abstention NPPV 25 0

II. Affaires financières

5. Tarifs concession cimetières

Le Maire, propose au conseil municipal d’appliquer un même tarif pour les concessions funéraires sur la commune de Grand-Aigueblanche soit à compter du 1er juin 2024 :

Durée Terrain nu 2m2 Terrain nu 4m2 Columbarium Le BOIS – Caveaux

construits 6pl

concession

comprise

15 ans 50 € 100 € 300 €

30 ans 110 € 220 € 450 € 3 500 € 50 ans 150 € 300 € 700 € 4 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE les tarifs proposés.

Pour Contre Abstention NPPV 25 0Procès-verbal – Conseil municipal du 27 mai 2024 5

6. Subventions aux associations

Le Maire propose de verser pour l’année 2024 les subventions suivantes pour les associations listées ci-dessous :

Associations Montants délibérés pour 2023 Montants proposés pour 2024

Associations locales

ACCA LE BOIS 400 € 400 €

ACCA SAINT-OYEN 400 € 400 €

Vie libre – addictions alcool 275 € 275 €

ADMR Aigueblanche 3 600 € 4 000 €

Amis des Cordeliers Moûtiers 475 € 475 €

Anciens Combattants Aigueblanche 400 € 600 €

Anciens Combattants Le Bois 400 € 400 €

Anciens Combattants Saint-Oyen 200 €

Chorale MABELVOY 150 € 150 €

Chorale LA VIE QUI CHANTE 150 € 150 €

Comice Agricole Vallée Tarentaise 225 € 225 €

Croix Rouge Française Moûtiers 450 € 450 €

EDF TRAIL Vallées d’Aigueblanche 15 000 € 15 000 €

LE BOIS TARENTAISE ECHECS 460 € 460 €

L’ECHO DE SECHERON CEVINS 250 € 250 €

VELBO LOISIRS 600 € 600 €

APE Aigueblanche 761.25 €

APE Bellecombe 1 191.25 € 1 193.25 €

APE Le Bois 966 € 1 209.85 €

Sous-total 1 26 153.50 € 26 438.10 €

Associations extérieures

AFM Téléthon 450 € 450 €

Alzheimer Savoie 250 € 250 €

APF France Handicap 325 € 325 €

Banque Alimentaire de Savoie 150 € 200 €

Centre LEON BERARD 400 € 400 €

Handisport 325 € 325 €

Les Restaurants du Cœur 1 700 € 1 900 €

Ligue contre le cancer 400 € 400 €Procès-verbal – Conseil municipal du 27 mai 2024 6

LOCOMOTIVE (Enfants leucémiques) 325 € 325 €

Papillons Blancs 150 € 150 €

OTVVA 2 500 €

Sous-total 2 4 475 € 7 225 €

Associations sportives et scolaires soumises au nombre d’adhérents de - 18 ans

Association Sportive JEAN ROSTAND 1 050 € 725 €

Athlétique Sport de Moûtiers 150 € 100 €

CAF de Moûtiers et de Haute Tarentaise 1 450 € 1 100 €

CANOE KAYAK Moûtiers 65 € 50 €

Naves Ski Nordique 455 € 390 €

Roller Hockey Tarentaise La Léchère 715 € 975 €

Ski Club de Valmorel 650 € 1 170 €

Tarentaise GYM 2 750 € 2 700 €

Tarentaise Natation Le Morel 845 € 845 €

Vélo Trial Petit Cœur 65 € 195 €

Sous-total 3 8 195 € 8 250 €

Associations sportives (Subvention exceptionnelle)

Naves Ski Nordique 500 €

Sous total 4 500 €

Total 38 823.50 € 42 413.10 €

Concernant les associations soumises au nombre d’adhérents du territoire de moins de 18 ans, il est proposé les calculs suivants :

• 65 € par adhérent pour les associations sportives du territoire

• 50 € par adhérent pour les associations sportives hors territoire.

• 25 € par adhérent pour les associations scolaires hors territoire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE l’attribution des subventions ci-dessus

Pour Contre Abstention NPPV 22 3* NPPV : Evelyne KALIAKOUDAS pour ADMR, Thierry BRUNIER pour ACCA Saint-Oyen, Michel MARIANI pour Anciens combattants Aigueblanche.Procès-verbal – Conseil municipal du 27 mai 2024 7

III. Gestion du personnel

7. Création d’un poste d’attaché à temps complet

Le Maire expose que conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du Comité social territorial compétent.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l’organe délibérant la création d’un emploi permanent relevant du grade d’Attaché à temps complet à 35.00h annualisées à compter du 1er Juillet 2024.

Conformément à l’article L.4 du CGFP précité, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 et L.332-9 du CGFP.

La rémunération est calculée en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

L’agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l’emploi concerné.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à la collectivité territoriale ou à l’EPCI concerné)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32

Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles L.4, L.332-14, L.332-8, L.332-9 et L313-1

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE d’adopter la présente délibération.

DECIDE de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs

DECIDE de créer le poste d’Attaché, à temps complet, à compter du 1er juillet 2024

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Pour Contre Abstention NPPV 25 0Procès-verbal – Conseil municipal du 27 mai 2024 8

8. Création d’un service commun « Direction Générale et communication » avec la Communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche

Monsieur le Maire indique qu’en application des dispositions de l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l’exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l’instructions des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat (…) ».

Dans un souci de bonne organisation et d’optimisation des ressources et des services et compte tenu de l’évolution de leurs modes de coopération qui imposent des partenariats toujours plus étroits, la commune de Grand- Aigueblanche et la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche souhaitent se doter d’un service commun « Direction générale et communication » qui sera rattaché à la communauté de communes. Cette mise en commun concerne deux agents de la communauté de communes, affectés sur les emplois suivants : un emploi fonctionnel, à temps complet de Directeur général adjoint, un emploi non permanent à temps complet, de chargé de communication contractuel, relevant du grade d’attaché territorial,

Le service commun géré par la communauté de communes, étant exclusivement constitué d’agents appartenant à l’EPCI, ils ont vocation, dans le cadre du service commun, à demeurer en situation d’activité et de détachement au sein de l’établissement. Aucun agent de la commune n’est affecté au service commun. Dés lors, la création de ce service n’implique aucun transfert ou mise à disposition de personnels communaux. Les effets de cette mise en commun sont réglés par convention qui détermine les modalités précises du fonctionnement de ce service commun et les impacts pour les personnels concernés. A cet effet, il est précisé que la création de ce service commun donnera lieu à remboursement par la commune à l’établissement, des frais de fonctionnement du service en proportion de l’activité consacrée à chacune des parties. Il est proposé au conseil municipal d’approuver les termes de la convention portant création du service commun, à compter du 01 juillet 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-4-2 et R.5111-1, Vu le code Général de la Fonction Publique,

Considérant, que la commune de Grand-Aigueblanche et la communauté de communes des Vallées d’Aigueblanche, ont décidé de mutualiser certains de leurs services en créant un service commun concernant la direction générale et la communication,

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 14 mai 2024, sur le projet de création du service commun,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

APPROUVE les termes de la convention portant création du service commun « Direction Générale et communication » entre la commune de Grand-Aigueblanche et la communauté de Communes des Vallées d’Aigueblanche, à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 31 décembre 2026.

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’ensemble des documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Pour Contre Abstention NPPV 25 0

IV. Urbanisme/Foncier

9. Acquisition d’une parcelle située au lieu-dit Les Fourches, à Grand-Aigueblanche

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’acquisition de la parcelle située au lieu-dit Les Fourches, à Grand Cœur, cadastrée ZR n°0075, dont la promesse d’achat rédigée par la Safer a déjà fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2023.

La présente délibération a pour objet de préciser le montant de l’acquisition qui est de 1500 €.Procès-verbal – Conseil municipal du 27 mai 2024 9

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE en conséquence l’acquisition de la parcelle ZR n°0075 d’une superficie totale de 8a 79 ca pour 1500 €.

DIT que l’acquisition sera réalisée par acte authentique administratif.

CHARGE Monsieur Le Maire d’engager la procédure et de signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

DIT que les frais liés à ce dossier seront pris en charge intégralement par la Commune.

Pour Contre Abstention NPPV 25 0

10. Echange foncier sans soulte M et Mme Murat Hervé – Commune de Grand-Aigueblanche

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Suite à la délocalisation d’une exploitation un chemin a été créé.

Un relevé a été réalisé afin de régulariser l’assiette foncière du chemin et à terme le classer en chemin rural.

L’emprise dudit chemin scinde en deux la parcelle de monsieur Hervé MURAT (M- 2765 issue de la parcelle M853 d’une surface de 559 m²).

Monsieur MURAT étant agriculteur, il est proposé un échange sans soulte en lui cédant la parcelle 0M 2757 d’une surface de 1439 m², propriété de la commune (classée en zone An du PLU).Procès-verbal – Conseil municipal du 27 mai 2024 10

Il est précisé que les frais d’actes notariés seront pris en charge par la commune. Les services de France Domaine ayant estimé la valeur de la partie de parcelle communale n° M-2757 à 1000 € dans leur avis daté du 14 mars 2024.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le projet de division établi par les deux parties ;

Vu le projet d’acte ;

Vu l’avis n° 24 – 73003-17869 de France Domaine du 14 mars 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le projet de division réalisé sur la parcelle M 853 ;

APPROUVE le projet d’échange sans soulte avec M. et Mme Hervé MURAT selon les modalités décrites par monsieur le Maire ;

AUTORISE M. le Maire à signer les actes authentiques, aux conditions précitées, ainsi que tous documents afférents à cette cession ;

Pour Contre Abstention NPPV 25 0

11. Point d’avancement PLU

Monsieur le Maire, indique que la mise à jour du PLU avance bien, ce travail fastidieux mais nécessaire sera

terminé au cours du 1er semestre 2025.

Il expose ensuite l’impact de la loi Zéro Artificialisation Nette (ZAN) qui va contraindre fortement les nouvelles

constructions sur la commune dans les années à venir dont les espaces naturels, agricoles et forestiers.