Procès Verbal - 20240905 Procès verbal

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Procès Verbal - 20240905 Procès verbal Document publié le Jeudi 5 septembre 2024 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240905 Procès verbal)Thèmes du document : Énergies, Logement, Justice et droit, AGrand

À Aigucblanche

Procès-verbal / Conseil municipal du 5 septembre 2024

Le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni à la Mairie de Grand-Aigueblanche, en séance publique LE CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A DIX-NEUF-HEURES sous la présidence de Monsieur André

POINTET.

ÉTAIENT PRÉSENTS : Mesdames et Messieurs

BERLIOZ Pascaline, BRUNIER Thierry, CANET Laurent, CHATAGNIER Didier, DELAPIERRE René, GUILBERT

Agnès, JAY Hélène, MARIANI Michel, MATHIS Marc, MIBORD Josiane, MORIN Jean-Yves, NANTET Laetitia,

PERCEVAL Christophe, PIANI Alain, POINTET André, RICHIER Maryse, ROSSETTI-COCHEME Sandrine, ROUX-

MOLLARD Alain, TISSOT Christian, VICHARD Daniel.

Pouvoirs : ARNAULT Jacqueline à BRUNIER Thierry — KALIAKOUDAS Evelyne à POINTET André - NIEMAZ Jean-

Louis à René DELAPIERRE -— MARTINET-BON Françoise à JAY Hélène — HURET Edith à ROUX-MOLLARD Alain — PARAMENTIER Marlène à CANET Laurent

Absents : CHANOIR Jessica

Désignation d’un secrétaire de séance :

Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il convient de désigner un(e) secrétaire de séance pour établir le procès-verbal de séance (Article 2121.15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve la nomination à la fonction de secrétaire de séance de M CHATAGNIER Didier.

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 27 Mai 2024

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 27 Mai 2024 est soumis à l'approbation des conseillers

présents.

Pour Contre Abstention NPPV 25 0 0 1 * Mme NANTET Laetitia a rejoint la séance à 19h15

IL Affaires générales

1. Rendu acte : Compte rendu de Monsieur le Maire en application de la délibération de pouvoirs du 25 mai 2020.

Monsieur le Maire rend compte auprès de l'assemblée des décisions qui ont été prises, depuis la dernière réunion du

Conseil municipal, dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été accordée en application de l'article L2122-

22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

a. Décision en matière de baux

Bail de location « Maison Bernard » 410 Grande Rue à Grand Aiqueblanche (2024-08)

Ce bail a été consenti à Mme CORTES Louise pour une durée de 9 ans à compter du 1€‘ juin 2024 pour un montant

de 275 €.

Bail de location « Maison Bernard » 410 Grande Rue à Grand Aiqueblanche (2024-11)

Procès-verbal — Conseil municipal du 5 septembre 2024 ŸCe bail a été consenti à Mme Mélanie MAUCLER pour une durée de 9 ans à compter du 1°" juillet 2024 pour un montant de 319 €.

Avenant n°6 au bail de location « Maison de santé » 394 Grande Rue 73260 Grand Aiqueblanche (2024-14)

Cet avenant modifie les titulaires du bail, à savoir Mmes Caroline LAMULLE, Chloé PAVIET ROCHE, Vanessa

BONNEVIE et Anaïs BARBOSA COUTINHO.

Bail de location 49 Rue de la Bottelière à Grand Aiqueblanche (2024-15)

Ce bail a été consenti à M. Lucien DIMARC pour une durée de 6 ans à compter du 1% septembre 2024 pour un montant de 590 €.

Bail de location 91 Rue de Quinson à Grand Aigueblanche (2024-16)

Ce bail a été consenti à M. Eric COLLOMB pour une durée de 6 ans à compter du 1% septembre 2024 pour un montant de 680 €.

Bail de location parking « Clos Buthod » place n°8 à Grand Aiqueblanche (2024-16)

Ce bail a été consenti à M. Benoît HYVOZ pour une durée de un an à compter du 1° septembre 2024 pour un montant de 32.25 €.

b. Décision en matière de marchés publics

Marchés de travaux relatifs à la construction des garages des services techniques — Avenant n°1 Lot 2 Gros

œuvre/Façades (2024-09)

Le lot 2 Gros œuvre/Façades, attribué à la société R.A.M, a fait l'objet d'un avenant n°1 d'un montant de 7 029.12 € HT. Le montant du marché de travaux, après avenant n°1 s'élève à 200 194.42 € HT, au lieu de 193 165.30 € HT, prévu initialement. Soit une augmentation de 3.64%.

Marchés de travaux relatifs à la construction des garages des services techniques — Avenant n°1 Lot 1

Terrassement VRD (2024-10)

Le lot 1 Terrassement VRD (2024-10), attribué à la société VORGER TP, a fait l’objet d'un avenant n°1 d'un montant de 4803.17 €. Le montant du marché de travaux, après avenant n°1 s'élève à 36 993.19 € HT, au lieu de 32 190.02 € HT, prévu initialement. Soit une augmentation de 14.92 %.

Marchés de création et aménagement d’un passage couvert enterré avec édicule d'accès au parking de la gare sur la Commune de Grand Aiqueblanche (202413)

Les marchés sont attribués comme suit à :

Numéro Libellé ENTREPRISE Montants HT Montants TTC du lot

Lot N° 1 | Terrassement — SARL VORGER TP

VRD -— Abords ZA de la Charbonnière, 55 Allée 146 340.66 € 175 608.79 € des Villas, 73260 LA LECHERE

Lot N°2 | Gros œuvre RAM

142 Impasse de la Chenalette 169 184.20 € 203 021.04 € 73540 ESSERTS BLAY

Lot N° 3 | Etanchéité SNJ Etanchéité

Lieu dit Ponserand 19 419.65 € 23 303.58 € 73600 SALINS FONTAINE

Lot N° 4 | Charpente Bois SAS SECAF

Couverture 225 Allée des Artisans 73620 90 979.72 € 109 175.66 € GRAND AIGUEBLANCHE

Lot N°6 | Peintures SAS LAISSUS André

Procès-verbal - Conseil municipal du 5 septembre 202489 Allée des Peupliers ZAC de la 45 999.98 € 55 199.98 € Petite Prairie 73260 GRAND

AIGUEBLANCHE

Lot N° 7 | Serrurerie TISSOT Métallerie

Pôle Henri Moissan 73260 LA 11 912.27 € 14 294.72 € LECHERE

Lot N° 8 | Ascenseur CFA Division de NSA

14 Rue Leconte de Lisle 38030 26 700.00 € 32 040.00 € GRENOBLE

a. Décision en matière de subventions

Un dossier de subvention relatif au projet d'installation de vidéosurveillance (phase 2, zone du Morel) d'un montant

estimatif de 37 481.18 € HT, a été déposé à la Région Auvergne-Rhône-Alpes.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020 par laquelle ce dernier l'a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,

Le Conseil municipal,

PREND ACTE.

2. Approbation et signature de la convention de partenariat avec la Ligue contre le Cancer pour la création d'espace sans tabac.

Monsieur Le Maire attire l'attention des élus sur l'étendue des dommages sanitaires que le tabagisme continue de

causer en France (73 000 décès par an, dont 45 000 par cancer) et rappelle que la Ligue Nationale Contre le Cancer

s'efforce de limiter cette pratique en menant diverses actions d’information et de prévention, notamment auprès des

jeunes publics.

La Ligue a ainsi lancé le label « Espace sans tabac » qui permet aux communes d'inscrire certains espaces publics fréquentés par le public dans une démarche de « dénormalisation » du tabac dans la société.

Soucieuse de protéger ses administrés et notamment les enfants des effets nocifs du tabagisme la commune de

Grand-Aigueblanche entend apporter son soutien aux actions menées par la Ligue Contre le Cancer.

Aussi, afin de réduire l'influence et l'impact des fumeurs aux abords des écoles de la commune où le tabagisme est répandu, Monsieur le Maire propose aux élus la création de 2 zones labellisées « Espace sans tabac » devant les lieux suivants :

-_ Ecole Henri Raffort à Aigueblanche,

- Ecole de Bellecombe,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la mise en place d'espaces sans tabac sur les lieux publics mentionnés ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec La Ligue Contre le Cancer

DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l'accomplissement des présentes

Pour Contre Abstention NPPV 25 0 0 1* * Mme NANTET Laetitia a rejoint la séance à 19h15

Procès-verbal — Conseil municipal du S septembre 2024 33. Approbation et signature de la fourrière animale.

Le Maire est responsable de la lutte contre la divagation animale sur le territoire de sa commune et que chaque

commune doit disposer d'une fourrière communale, soit d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune (articles L.211-22 et L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime).

Pour rappel, un animal errant est placé en fourrière pendant une durée maximale de 8 jours ouvrés (art. L 211-256 du

Code Rural et de la Pêche Maritime). Pendant ces 8 jours, l'animal doit être soigné, recevoir une puce électronique

s'il n'est pas identifié, et peut le cas échéant, être récupéré par ses propriétaires qui devront s'acquitter des frais de prise en charge par la fourrière (sous peine d'amende forfaitaire).

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la convention pour la prise en charge des animaux errants ou abandonnés au chenil intercommunal d'Arlysère.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la convention pour la prise en charge des animaux errants où abandonnés au chenil intercommunal d'Arlysère,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaire à la mise en œuvre de la convention

Pour Contre Abstention NPPV 25 0 0 4" * Mme NANTET Laetitia a rejoint la séance à 19h15

Mme NANTET Laetitia rejoint la séance.

4. Etat d’assiette ONF 2025.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la lettre de M. François-Xavier NICOT de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2025 en forêt communale relevant du régime forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2025 présenté en annexe

2 - Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de

commercialisation

3 - Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément

à l'exposé ci-après

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la

municipalité.

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois

façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à

disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas,

une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.

Par ailleurs, dans le but de permettre l'approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.

Pracès-verbal- Conseil municipal du 5 septembre 2024 4Gestion des produits accidentels ou sanitaires

Le conseil municipal autorise l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires qui s'avérerait

nécessaire et urgent à exploiter en 2025 (bois scolytés, frênes chalarosés..) ou accidentels (chablis, arbres brulés.…)

Pour ces produits, la commune autorise l'ONF à commercialiser ces bois prioritairement en bois façonnés.

Mode de délivrance des Bois d'affouage

- Délivrance des bois après façonnage []

- Délivrance des bois sur pied []

Pour la délivrance de bois sur pied des bois d'affouage, le conseil municipal désigne comme BENEFICIAIRES SOLVABLES de la bonne exploitation des bois, conformément aux règles applicables en la matière aux bois vendus en bloc et sur pied :

- M NIEMAZ Jean Louis

- M VICHARD Daniel

- M CANET Laurent

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024, dans le respect

des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera

des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Dans les lots prévus en 2025 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques

suivants :

-__ présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm,

-__ présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les produits

désignés,

-_ quantités importantes de bois secs où chablis et arbres encroués à proximité immédiate des zones d'intervention,

- pente importante où présence de blocs instables,

- proximité immédiate d'ouvrages, d'habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en place de mesures spécifiques — DICT, interruption de circulation, nacelle),

- autres risques excessifs : proximité de cours d'eau.

L'ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois, notamment

des arbres dépérissant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité valide :

- La proposition de coupe concernant le secteur Aigueblanche-Bellecombe à grouper avec les parcelles de la commune des Avanchers

-__ S'oppose aux coupes à câbles sur l'ensemble de la collectivité, du fait du risque élevé de chute de blocs au niveau de l'hôtel Radiana et de la centrale hydroélectrique de la Coche. - S'oppose aux coupes dont les conditions techniques d'exploitabilité et de desserte sont complexes.

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, notamment pour signer toute pièce relative à la vente des coupes de produits sanitaires ou accidentels désignés par l'ONF, en émettant les réserves prononcées lors du présent débat.

Pour Contre Abstention NPPV 26 0 0 0

Procès-verbal — Conseil municipal du 5 septembre 2024Il. Affaires financières

5. Décision modificative n°1 —- Budget Général

Monsieur le Maire présente le projet de décision modificative n°1 du budget principal qui s'établit comme suit :

73003 Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE DMn°1 2024

Code INSEE BUDGET COMMUNAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE N°1

Hiési Dépenses (ni Recettes (ti ésignation = = a n

q Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-8811-01 : Dot. aux amort. des immobilisations incorporelles 0.09 €] T6 000,00&| 0.00 € 000€

et corporelles

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00€ 70 000,00 € 9,00€ 0,00€ sections

R-7022-78 : Coupes de bois 0.00 € 900€ 0.00 € 14 000,00 €

TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et 0,00 €| 0,00€ 0,00€ 44 000,00 €

ventes diverses

R-73111-029 : Impôts directs locaux 0,09 € 0,00€ 0,00€ 55 000.00 €

TOTAL R 731 : Fiscalité locale 0,00€ 0,00€ 0,00 € 56 000,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 <€| 70 000,00 € 0,00 € 70 000,00 €

INVESTISSEMENT

R-28188-01 : Amort autres 0,00 € 0,00€ 0.00 € 70 000,00 €

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,00 € 0,00€ 0,00€ 70 000,00 € sections

D-10222-020 : FCTVA 000€ 25.00€ 000€ 0.00 €

D-10226-515 : Taxe d'aménagement 0,00 € 15 000,00 € 0.00 € 0,00€

R-10222-020 : FCTVA 0.09 €| 0.00 € 000€ 13 025,00 €

TOTAL 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 €| 15 025,00 € 0,00€ 43 025,00 €

D-21538-104-510 : VOIES ET RESEAUX 9.00 €| 50 000,00 € 0,00€ 0.00 €

9-2185-717-020 : VIDEOSURVEILLANCE 0.00 €| 48 000,00 € 0,00€ 0,00€

D-2188-718-020 : MATERIEL DIVERS 9.00 € 20 000,00 € 0.00 € 0,00€

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 €| 118 000,00 € 0,00€ 0,00€

D-2313-712-515 : WILLARGEREL 50 000,00 €] 0,00 € 0,00€ 6,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 50 000,00 € 0,00 € 0,00€ 0,00€

Total INVESTISSEMENT 50 000,00 € 133 025,00 € 9,00 € 83 025,00 €

Total Général 153 025,00 € 153 025,00 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les instructions budgétaires M57,

Vu la délibération portant adoption du budget primitif

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

Procès-verbal - Conseil municipal du 5 septembre 2024APPROUVE la délibération modificative telle que présentée.

Pour Contre Abstention NPPV

26 0 0

6. Décision modificative n°2 —- Budget Général

Monsieur le Maire présente le projet de décision modificative n°2 du budget principal qui s'établit comme suit :

73003 Commune de GRAND-AIGUEBLANCHE DMn°2 2024 Code INSEE BUDGET COMMUNAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

DECISION MODIFICATIVE N°2

hide Dépenses (4) Recettes (U]

ssigneon Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits

INVESTISSEMENT

D-21538-01 : Autres réseaux 009€ 125 289,76 € 0,00€ 0,00 €

R-458145811-01 : Opération sous mandat (part électricité 0.69 €| 0.00 € 0,00€ 125 280,76 €| Navette)

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0.00 € 125 289,76 € 0,00€ 125 289.76€

D-1348-01 : Autres fonds affectés à l'équipement non 000€] 92 554,88 € 000€ 000€

emonissable

TOTAL D 43 : Subventions d'investissement 0,90 €| 52 554,88 € 0,00€ 0,00€

R-452245211-01 - Opération sous mandat (part électricité 0.00 € 9,00 € 000€ 02 554,88 € Navette)

TOTAL R 458245811 : Opération sous mandat (part 0,00 € 0,00 € 0,00€ 92 554,88 €

électricité Navette)

Total INVESTISSEMENT 0,09€ 217 844,64€ 0,00€ 217 84464€ |

Total Général 217 844,64 € 217 844,64€

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les instructions budgétaires M57,

Vu la délibération portant adoption du budget primitif

Vu la délibération portant adoption de la décision modificative n°1

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la délibération modificative telle que présentée

Pour Contre Abstention NPPV 26 0 0 0

Procès-verbal— Conseil municipal du 5 septembre 20247. Décision de modification de l’acte de création de la régie de recettes cantine scolaire

Le Maire,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives

aux comptables publics ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de maniement de fonds susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;

Vu l'acte de création de la régie de recettes et d'avances pour le restaurant scolaire municipal en date du 24 avril 2020

et la nécessité de l'abroger ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 02 septembre 2024 ;

DECIDE

ARTICLE PREMIER -— L'arrêté n°2020-025 en date du 24 avril 2020 susvisé est abrogé

ARTICLE 2 - Il est créé une régie de recettes et d'avances auprès du service administratif de la commune de Grand- Aigueblanche

ARTICLE 3 - Cette régie de recettes et d'avances est installée au siège de la commune de Grand-Aigueblanche — 250, Grande Rue - 73260 Grand-Aigueblanche.

ARTICLE 4 - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année

ARTICLE 5 - La régie encaisse les produits suivants :

Vente de repas en contrepartie de services de restauration scolaire.

ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : paiement en ligne via le logiciel 3D Ouest;

2° : chèques ;

3° : numéraire ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager de factures ou attestations de règlement, ou de quittances.

ARTICLE 7 - La date limite d'encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 5 est fixée à un mois ;

ARTICLE 8 - La régie paie les dépenses suivantes :

1° : remboursement de repas non pris, selon le règlement du restaurant scolaire en vigueur;

ARTICLE 9 - Les dépenses désignées à l'article 8 sont payées selon les modes de règlement suivants :

1° : virement bancaire

ARTICLE 10 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction

Départementale des Finances Publiques de la Savoie.

ARTICLE 11 - Un fonds de caisse d'un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 12 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 13 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 7 000 €. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 1 000 €.

Procès-verbal - Conseil municipal du 5 septembre 2024 8ARTICLE 14 - Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 €.

ARTICLE 15 - Le régisseur est tenu de verser au Comptable public assignataire de Moûtiers le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé au minimum une fois par mois.

ARTICLE 16 - Le régisseur verse auprès du service Finances de la commune de Grand-Aigueblanche la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.

ARTICLE 17 - Le régisseur ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 18 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 19 - Le Maire et le Comptable public assignataire de Moûtiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE tel que présenté.

Pour Contre Abstention NPPV

26 0 0 0

8. Décision de clôture de la régie de recettes bibliothèque municipale.

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022

relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu l'arrêté n°2019-015 en date du 9 février 2019 portant création de la régie de recettes pour la bibliothèque municipale ;

Vu l'arrêté en date du 24 avril 2024 portant nomination du régisseur Joseph RUFFIER ;

Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 3 septembre 2024 ;

DECIDE

ARTICLE er: Il est mis fin à la régie de recettes pour la bibliothèque municipale à compter du 1° octobre 2024.

ARTICLE 2: Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 1% octobre 2024 Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.

ARTICLE 3: M. le Maire et le comptable public assignataire de Moûtiers sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la présente délibération

Pour Contre Abstention NPPV

26 0 0

Procès-verbal - Conseil municipal du 5 septembre 20249. Décision de modification de l’acte de création de la régie de recettes générales

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de maniement de fonds susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ;

Vu l'acte de création de la régie de recettes générales en date du 15 décembre 2021 et la nécessité de l'abroger ;

Vu l'avis conforme de la comptable publique assignataire en date du 3 septembre 2024 ;

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER - La délibération n°2021-12-15-07 du 15 décembre 2021 sus-visé est abrogé

ARTICLE 2 - || est institué une régie de recettes auprès du service comptabilité de la Mairie de GRAND- AIGUEBLANCHE

ARTICLE 3 - Cette régie est installée 250 Grande Rue 73260 GRAND-AIGUEBLANCHE.

ARTICLE 4 - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.

ARTICLE 5 - La régie encaisse les produits suivants :

À: Locations diverses : salles polyvalentes, appartements, garages, locaux commerciaux, jardins, places de parkings.

2. Location vaisselle

3. Ventes d'herbes

4. Lots de bois

6: Abonnement à la bibliothèque

6. Refacturation des ouvrages perdus ou détériorés

ARTICLE 6 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Numéraire,

- Chèques bancaires,

- Payfip régie.

Un reçu ou une quittance sera remis à l'usager.

ARTICLE 7 — un compte de dépôts de fonds (DFT) est ouvert auprès de la DDFIP de Chambéry.

Procès-verbal- Conseil municipal du 5 septembre 2024 10ARTICLE 8 - L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4000 €.

Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 1 000 €.

ARTICLE 10 — Un fonds de caisse de 100 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 11 - Le régisseur est tenu de verser auprès du SGC de MOUTIERS le montant de l'encaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 12 - Le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur, qui sera incluse dans le RIFSEEP.

ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 15 — Le Maire de GRAND-AIGUELANCHE et la comptable publique assignataire du SGC de MOUTIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE d'adopter la présente délibération.

Pour Contre Abstention NPPV

26 0 0 0

10. Demande de subvention réalisation d’une salle communale dans l’ancienne mairie de Villargerel

Monsieur le Maire indique que le permis de construire du projet de de réhabilitation de l'ancienne mairie de Villargerel en salle communale, présenté lors du conseil municipal du 24 novembre 2023, a été obtenu au mois de juin.

Il précise que le montant de l'estimation de travaux est de 553 824.37 € HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le projet de réalisation d'une salle communale dans l’ancienne mairie de Villargerel.

APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 553 824.37 € HT.

SOLLICITE une subvention

e auprès de l'Etat au titre de l'appel à projet DETR/DSIL 2025 de 333 125 € soit 65 %,

e auprès du Département de la Savoie au titre du FDEC de 76 875 € soit 15 %. Répartition à voir

ACTE la participation de la commune pour le financement de cette opération à hauteur de 20 % soit 143 824.37 €.

DIT que cette dépense est prévue au budget 2024.

Procès-verbal Conseil municipal du S septembre 2024 11Pour Contre Abstention NPPV

26 0 0 0

11. Tarifs distribution « Le Lien »

Monsieur le Maire, rappelle à l'assemblée délibérante que la distribution du bulletin communal « Le Lien » a été confié à Monsieur et Madame FOUR en juin et novembre 2022.

Ce mode de distribution ayant donné satisfaction il a été demandé à Monsieur et Madame FOUR d'assurer la distribution du bulletin en juin 2024.

Le coût de distribution du bulletin de novembre 2022 étaient de 0,65 € par bulletins distribués, Monsieur le maire propose de réévaluer cette prestation à hauteur de 0,70 € par bulletins distribués, soit la somme totale pour chacun de 597.10 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE d'adopter la présente délibération.

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les documents nécessaires à l'application de cette décision

Pour Contre Abstention NPPV

26 0 0 0

Monsieur le Maire, propose de solliciter deux jeunes pour la distribution des prochains numéros.

UE. Gestion du personnel

12. Approbation du règlement intérieur

Madame la 1%" adjointe, en charge du personnel rapporte que conformément à une jurisprudence constante, il relève

de la seule compétence du conseil municipal (ou une autre assemblée) de fixer les mesures générales d'organisation

des services publics communaux.

Si le règlement intérieur n'est pas officiellement un document obligatoire pour les collectivités territoriales, ce

document a, néanmoins, vocation à organiser la vie et les conditions d'exécution du travail dans la collectivité mais

aussi à fixer les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et sécurité.

Dans ce cadre, il est proposé à la présente assemblée d'adopter ce document synthétique qui reprend les différents domaines de la fonction publique territoriale.

Il fixe, ainsi, au sein de la commune (ou l'établissement) les règles relatives notamment :

- A l'organisation du travail (fixation de la durée du temps de travail, des cycles de travail des différents services et des horaires de travail qui en découlent),

- A la formation et au compte personnel d'activité,

- Aux congés et absences diverses (fixation des modalités de gestion des congés annuels, des ARTT, des comptes épargne temps et des autorisations spéciales d'absences), - Aux comportements professionnels,

- Au droit de grève,

- A l'exercice du droit syndical,

- A l'action sociale,

- A la santé et à la sécurité au travail.

Procès-verbal — Conseil municipal du 5 septembre 2024 12Ce règlement contient également une charte applicable aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

(ATSEM) qui, compte tenu de la spécificité de leur emploi, vise à clarifier le rôle et les missions de ces agents, ainsi que les responsabilités respectives des multiples interlocuteurs (l'autorité territoriale, directrice ou directeur d'école, les enseignants ….).

Le règlement intérieur se trouve annexé à la présente délibération et sera affiché et communiqué à l'ensemble des

agents de la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 août 2024

Il'est soulevé le cas du report des congés en cas d'arrêt maladie, sachant que le règlement intérieur proposé indique

qu'un agent ne peut poser pas plus de 4 semaines par an.

Ce cas c'est déjà présenté aussi la collectivité à indemnisé l'agent concernés des jours de congés non pris. Il'existe également la possibilité d'inscrire les congés non pris sur un compte épargne temps.

La collectivité apprécie ces situations au cas par cas.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le règlement intérieur tel que présenté.

Pour Contre Abstention NPPV 26 0 0 0

13. Approbation de la mise à disposition d’un agent

Madame la 1° adjointe en charge du personnel informe que l'agent technique qui exerce les fonctions de mécanicien

au sein de la collectivité est mis à disposition de la CC des Vallées d'Aigueblanche pour exercer les mêmes fonctions.

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention de mise à disposition de

l'agent concerné et ainsi permettre à la refacturation des heures réalisées par l'agent pour le compte de la communauté de communes.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention de mise à disposition.

Pour Contre Abstention NPPV

26 0 0 0

Procès verbal Conseil municipal du 5 septembre 2024 13IV. Urbanisme/Foncier

14. Acquisition de parcelles M Bouvier Cédric

Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l'aménagement de la Route Départementale 94 dans la traversée de Saint Oyen, l'amélioration de la circulation sur cette route départementale, ainsi que l'amélioration de l'accès aux voies communales, il est proposé d'acquérir la parcelle cadastrée 266 B n°1747, d'une superficie de 157 m?, au prix de 65 000 €, proposition faite au propriétaire en ce sens.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE l'acquisition la parcelle cadastrée 266 B n°1747, située à Saint Oyen, commune de Grand Aigueblanche,

d'une superficie de 157 m°, au prix de 65 000 €, matérialisée sur le plan annexé à la présente délibération,

DIT que les frais liés à ce dossier seront pris en charge intégralement par la Commune,

DIT que l'acquisition sera réalisée par acte authentique établi en la forme notariée et sera signé par Mme Maryse

RICHIER en sa qualité de 1ère Adjointe ou M. Alain ROUX-MOLLARD (2ème Adjoint) en cas d'empêchement de cette dernière où d'incompatibilité ; conformément à l'habilitation donnée par le Conseil Municipal en date du 31 Mars 2022.

Pour Contre Abstention NPPV

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15. Délibération de principe Zone d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR)

Le Maire indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones

d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones

d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie

de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR,

des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie)

Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d'une volonté politique et d'une adhésion locale du projet ENR.

Le Maire précise que :

- Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas.

- L'enjeu est que ces zones soient suffisamment nombreuses pour que le cumul des puissances installables et des

productibles énergétiques qui y sont prévus permette d'atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux

(national, régional, local.…), ainsi, compte tenu du contexte savoyard, les zones proposées par les communes peuvent être circonscrites à une toiture de bâtiment public, un parking...

- En ZAENR, L. 314-41. du code de l'énergie prévoit que les candidats retenus à l'issue d'une procédure de mise en

concurrence ou d'appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par

Procès-verbal - Conseil municipal du 5 septembre 2024 14l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la

transition énergétique

- les communes identifient par délibération du conseil municipal, après concertation du public selon les modalités

qu'elles déterminent librement.

Compte tenu de ces éléments, le Maire expose :

- Des éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAENR pour les ENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : information et consultation électronique sur le site de la Mairie de Grand- Aigueblanche, du 02/04/2024 au 10/09/2024, et affichage sur panneaux Municipaux du 25/07/2024 au 10/09/2024.

- Le bilan de la concertation a été nul : aucun retour des administrés, ni par courrier, ni de vive voix, ni par email.

- Les ZAENR proposées après la concertation sont les suivantes :

* Géothermie par eaux thermales : Centre Aquatique du Morel, parcelles cadastrées BA n°267 et 269, (présentées sur les cartes en annexe) par la réutilisation des eaux thermales de la Léchère. Réseaux de chaleur avec récupération chaleur fatale (base géothermie).

* Solaire photovoltaïque sur bâtiments : Salle Polyvalente du Morel, parcelle cadastrée BB n°29, de surface d'environ

300 m° à utiliser sur la toiture de la Salle Polyvalente. Ainsi que le groupe scolaire Bellecombe surface de 200 m2

environ.

* Solaire photovoltaïque en ombrières : Parking de la Mairie, projet de 840 m? d'ombrières, sur parking de 2 500 m2.

Le Maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAENR proposées ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DONNE, un avis favorable aux Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAENR) proposées ci-dessus

IDENTIFIE, les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies

renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-dessus, et sur les cartes en annexe à la présente décision.

CHARGE, Monsieur le Maire ou son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l'EPCI et au SCOT, les

zones identifiées.

Pour Contre Abstention NPPV 26 0 0 0

16. Point d'avancement PLU

Monsieur le Maire, présente la carte des Aléas, il s'agit d’une cartographie de la commune répertoriant de

façon précise et détaillée l’activité ou la fréquence de divers phénomènes naturels affectant le territoire

communal.

Monsieur le Maire, indique que la mise à jour du PLU avance bien, ce travail fastidieux mais nécessaire sera

terminé au cours du 1% semestre 2025.

V. DIVERS

Monsieur le Maire, fait le point sur les travaux en cours :

Procès-verbal - Conseil municipal du S septembre 2022 15- Le terrain synthétique de football « Emmanuel FRESNO » est terminé. Il a été homologué par la Ligue de

Football ce jeudi 5 septembre 2024.

Son inauguration aura lieu samedi 21 septembre 2024 à partir de 17h30.

- Une réflexion doit être engagée pour l'aménagement de vestiaires, de gradin ainsi que de gymnase

multisports, aussi Monsieur le Maire, propose de solliciter un assistant à maîtrise d'ouvrage spécialisé

dans ce domaine. Cet aménagement se déroulera sur une période minimum de 4 ans, afin de définir au

mieux le besoin de la collectivité.

- Aménagement du passage sous-terrain : La mise en place du chantier doit débuter semaine 37 (du 9 au

13 septembre). Toutefois le Conseil Municipal ayant connaissance d’une circulation à double dans le

tunnel de PONSERAND du lundi 09 au mercredi 11 septembre, la déviation de circulation n’interviendra

pas avant jeudi 12 septembre afin de ne la perturber davantage.

Ensuite pendant la durée des travaux, l'accès à Villargerel et villages avoisinants s'effectuera en passant

par le parking de la gare. La circulation habituelle étant maintenue pour les véhicules dans le sens de la descente arrivant depuis Moûtiers. Un balisage adéquat sera mis en place.

A la demande Monsieur le Maire, Mme Maryse RICHIER (1% adjointe) fait le point sur les effectifs de rentrés

des groupes scolaires :

- Aigueblanche : 98 élèves,

- Bellecombe : 92 élèves,

- Le Bois : 37 élèves

Soit un total de 227 élèves, Monsieur le Maire précise que le nombre d'enfants scolarisés diminue, qu'il s'agit malheureusement d'un phénomène local voire national.

Aussi le Conseil Municipal n'a accepté et n'acceptera aucune dérogation, sauf cas exceptionnel, notamment

pour un enfant nécessitant d'un aménagement spécifique.

Le secrétaire de séance,

Didier CHATAGNIER

Procès-verbal - Conseil municipal du septembre 2024 16