Procès Verbal - 20231221 Procès verbal

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Procès Verbal - 20231221 Procès verbal Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune d'Aigueblanche. Lien du pdf (Procès Verbal - 20231221 Procès verbal)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, #\( srand

À YAigsucblanche

Procès-Verbal / Conseil municipal du 21 décembre 2023

Table des matières

L Affaires DÉNÉMAIES..... nmnnnenrerenensrsranennannnnnnnypasenée sets Ten TU aE Es Eat 2

1. RENDU ACTE : Compte rendu de Monsieur le Maire en application de la délibération de délégation de

pouvoirs du 25 mai 2020 inner 2

2. Demande de subventions — création de locaux techniques — Réalisation d’un bâtiment communal abritant 6

garages pour les services techniques inner 2

3. Demande de subventions Réalisation d’une salle communale dans l’ancienne mairie de Villargerel.…......… 3

4. Demande de subventions — Réalisation d’un passage souterrain reliant le centre-bourg au parking de la gare

3

5. Enfouissement des réseaux d'électricité : Secteur du hameau des emptes — Tranche 2... 4

6. Approbation de la convention amiable d'occupation de terrains en du développement d’un radar de

sécurité pPUbIIQUE :55scssnnennmnnnnnnnnnssuennnnennnnnnn nine UE SPRL M TRS nr ne 4

7... Nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)................................... 5

IL Affaires financières... inserer 5

8. Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement avant le vote

du budget primitif 2024 — Budget Principal... seen 5

9. Décision modificative n° 3 Budget Principal …

10. Participation aux frais de chauffage du groupe scolaire de Grand-Aigueblanche 6

11. Prestation de service — Agent technique affecté à l’atelier mécanique de Le Bois... 7

12. Proposition des tarifs de secours sur le domaine de Nâves 7

Il. Gestion du personnel

13. Modification du temps de travail d’un emploi annualisé à temps non complet (moins de 10% du temps de

travail) — Transformation de l’ancien emploi à 15,51/35ème en nouvel emploi à 16,51/35ème...

14. Convention-cadre d'adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Savoie 9

15. Création d’un poste de Brigadier-chef principal à temps complet à compter du 01 janvier 2024 10

16. Adhésion à la mission facultative « Bilan de compétences » proposée par le Centre de gestion de la Savoie

en mutualisation avec le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon... 11

IV. Urbanisme rrssennreenenennnenenesrennanennrerensranennsseneerirnr esse ete RUN sers SNL TE 12

17. Convention pour une mission de consultance architecturale avec le CAUE de la Savoie... 12

18. Délibération appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure T.L.P.E. sur le territoire de la commune

de Grand-Aigueblanche

19. Demande de subventions — Installation d’un maraicher (circuit court)... 13

20. Modification du régime des astreintes nn 13

V. Questions diverses

Procès Verhal- Conseil municipal du 21 décembre 2023 1I. Affaires générales

1. RENDU ACTE : Compte rendu de Monsieur le Maire en application de la délibération de délégation de pouvoirs du 25 mai 2020

Monsieur le Maire rend compte auprès de l'assemblée des décisions qui ont été prises, depuis la dernière réunion du

Conseil municipal, dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été accordée en application de l'article L2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

a. Décision en matière de domaine public

Convention portant mise à disposition d’un terrain (2023-50)

Il s'agit d'une convention conclue avec ACT France pour 12 ans, portant sur la mise à disposition d'un terrain, 6 m°,

parcelle section L n°2878 sis à ARPASSON 73550 Les Allues. La présente convention prévoit une redevance annuelle globale de 6361.87 € net actualisable chaque année.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25/05/2020 par laquelle ce dernier l'a chargé, par délégation, de

prendre certaines décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé,

Le Conseil municipal,

PREND ACTE.

2. Demande de subventions — création de locaux techniques — Réalisation d’un bâtiment communal

abritant 6 garages pour les services techniques

Monsieur le Maire rappelle la présentation du projet de création de locaux techniques lors du conseil municipal du

24 novembre 2023. Il rappelle également que la réalisation de ce bâtiment communal abritant 6 garages permettra

une accessibilité de plain-pied et comprendra la réalisation d'une casquette débordante pour abriter les accès.

Monsieur le Maire précise que les objectifs poursuivis sont les suivants :

e Mettre aux normes les équipements techniques

° Agrandir l'espace de stockage intérieur pour les équipements et véhicules techniques afin de garantir la

sécurité des biens

e Améliorer les conditions de travail dans de nouveaux locaux plus adaptés et répondant aux critères de confort

thermique.

Il précise que le montant de l'estimation des travaux est de 507 488.35 € HT comprenant l'ensemble de la maitrise

d'œuvre ainsi que les travaux. La consultation des entreprises aura lieu lors du premier trimestre 2024 avec une date prévisionnelle de début de travaux en juillet 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le projet de réalisation d'une extension des ateliers techniques.

APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 507 488.35 € HT.

SOLLICITE une subvention

+ auprès de l'Etat au titre de l'appel à projet DETR/DSIL 2024 de 329 867.43 € soit environ 65 %,

2 Procès-Verbal - Conseil municipal du 21 décembre 2023° auprès du Département de la Savoie au titre du FDEC de 76 123.25 € soit environ 15 %.

ACTE la participation de la commune pour le financement de cette opération à hauteur de 20 % soit environ 101 497.67 €.

DIT que cette dépense sera prévue au budget 2024.

3. Demande de subventions Réalisation d’une salle communale dans l’ancienne mairie de Villargerel

Monsieur le Maire rappelle la présentation du projet de de réhabilitation de l'ancienne mairie de Villargerel en salle communale lors du conseil municipal du 24 novembre 2023. || rappelle que ce projet consiste en la réhabilitation et la revalorisation du batiment existant de l'ancienne mairie en salle communale pour accueillir les associations locales.

Cet objectif de mise en valeur du patrimoine de la commune est ambitieux à plus d'un titre car dans le cadre de ce

projet il est notamment prévu de déposer la charpente existante, de la récupérer et de la nettoyer afin de la réinstaller

après avoir supprimé l'étage supérieur vétuste.

La mise en valeur de se batiment devra donc s'intégrer parfaitement dans un environnement dans lequel se trouve

l'église Saint-Martin de Villargerel classé élément bâti remarquable.

Il précise que le montant de l'estimation des travaux est de 512 500 € HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le projet de réalisation d'une salle communale dans l’ancienne mairie de Villargerel.

APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 512 500 € HT.

SOLLICITE une subvention

e auprès de l'Etat au titre de l'appel à projet DETR/DSIL 2024 de 333 125 € soit environ 65 %,

e auprès du Département de la Savoie au titre du FDEC de 76 875 € soit environ 15 %.

ACTE la participation de la commune pour le financement de cette opération à hauteur de 20 % soit environ 102 500 €.

DIT que cette dépense sera prévue au budget 2024.

4. Demande de subventions - Réalisation d’un passage souterrain reliant le centre-bourg au parking de

la gare

Monsieur le Maire rappelle que la Municipalité du Grand Aigueblanche a lancé une étude d'urbanisme à l'automne

2021 pour préparer une nouvelle opération de revitalisation de son Centre bourg, pour en définir le programme et poser les bases d'un projet d'aménagement autour de la Grande Rue, axe principal, passant et commerçant de la ville.

Après plusieurs phases successives, des réalisations, de l'EPHAD, de la Maison de Santé, des commerces (pharmacie, maison de la presse, boucherie, auto-école et esthéticienne), et la dernière opération qui vient d'être inaugurée le vendredi 27 octobre 2023, par la réalisation de la place et l'installation de nouveaux commerces, installés dans l'ancienne maison fermière du château et dans un bâtiment flambant neuf, la commune s'attache cette fois à une Valorisation de l'espace public, à l'usage à la fois des habitants et également des passants.

Une valorisation destinée à améliorer (ou même créer) une image au Grand Aigueblanche qui n'est souvent qu'un point de passage obligé sur la route des stations de montagne. Cette valorisation a pour objectif l'attractivité de la commune, la fréquentation des commerces et l'installation de nouveaux commerçants et entreprises.

Dans ce cadre, la volonté de la commune est de désenclaver le parking de la gare, situé à moins de 100 mètres du

centre-ville avec un accès piéton sécurisé entre les deux. Il permettra de créer un lien entre l'entrée de ville et le centre, à pied, en valorisant le stationnement en périphérie de manière lisible. Un ascenseur et un escalier seront réalisés

dans un nouvel ouvrage desservant le passage inférieur sous la route départementale et en appui sur le mur de soutènement en pierre existant.

Il précise que le montant de l'estimation des travaux est de 475 834.29 € HT comprenant l'ensemble de la maitrise d'œuvre ainsi que les travaux.

Procès-Verbal- Conseil municipal du 21 décembre 2023Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le projet de réalisation d'un passage souterrain reliant le centre-bourg au parking de la gare.

APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 475 834.29 €HT.

SOLLICITE une subvention

e auprès de l'Etat au titre de l'appel à projet DETR/DSIL 2024 de 309 292.28 € soit environ 65 %,

e auprès du Département de la Savoie au titre du CTS de 71 375.14 € soit environ 15 %.

ACTE la participation de la Commune pour le financement de cette opération à hauteur de 20 % soit environ 95 166.86 € HT.

DIT que cette dépense sera prévue au budget 2024.

5. Enfouissement des réseaux d'électricité : Secteur du hameau des emptes — Tranche 2

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il est envisagé de réaliser un programme d'enfouissement du réseau de distribution publique d'électricité existant sous compétence et maîtrise d'ouvrage du SDES, auquel il convient d'associer l'enfouissement des réseaux d'éclairage public et de télécommunication sous maîtrise d'ouvrage de la commune.

A cette occasion, il est rappelé la compétence du SDES d'Autorité Organisatrice de la Distribution d'Electricité (AODE) et à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'enfouissement des réseaux de distribution publique d'électricité HTA et BT existants, réseaux exploités par Enedis dans le cadre de la Convention de concession signée le 20 mars 2020.

L'opération concernée est située secteur Hameau des Emptes - Tranche 2, réseau BT, réseau BT (120 mil).

Un groupement de commande a été constitué pour la réalisation de travaux coordonnés sur les réseaux d'eaux pluviales, les réseaux secs et la réfection de la voirie. Une convention de groupement de commande a été signée entre le SDES et la commune. Cette convention définit les modalités de fonctionnement de ce groupement.

Le coût global prévisionnel de l'opération (maîtrise d'œuvre et travaux) concernant les seuls prestations et travaux transférés au SDES, s'élève à 66 433 € TTC. Avec une participation financière prévisionnelle de la commune s'élevant à 18 059 € concernant les prestations de maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre et travaux assurés et/ou gérés par le SDES, le détail des coûts ainsi que les participations financières de chacune des deux parties étant précisés dans l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP) jointe.

Vu le projet de convention

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

S'ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif de la commune.

AUTORISE le Maire à signer l'Annexe Financière Prévisionnelle (AFP), et à signer tous les autres documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.

AUTORISE le Maire à signer la convention financière.

6. Approbation de la convention amiable d'occupation de terrains en du développement d’un radar de

sécurité publique

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de la sécurisation des deux voies montantes de la RN 90 dans les gorges de Ponserand, la DIR Centre-Est procède à l'expérimentation de détection par radar de masses rocheuses instables et que de fait, il y a lieu de conventionner avec l'Etat, et notamment la DIR Centre-est pour la mise à disposition d'une parcelle bénéficiant d'une position optimale par la commune.

Cette mise à disposition permettra de réaliser toutes les opérations nécessaires à tous les travaux d'études et la mise en place d’un radar, à la réalisation des ouvrages de protection de celui-ci, à leur entretien ultérieur ou à leur remplacement. L'Etat en sera le maitre d'ouvrage.

Vu le projet de convention

Procès-Verbal - Conseil municipal du 21 décembre 2023Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE cette convention.

7. Nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

Monsieur le Maire expose à l'assemblée le projet d'adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données), proposé par AGATE, Agence Alpine des Territoires.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte une série de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application.

Les collectivités publiques doivent désormais s'assurer de leur conformité à cette nouvelle réglementation.

Parmi ces obligations, elles doivent notamment désigner un Délégué à la Protection des Données et établir un registre de leur traitement.

Dans le cadre de l'offre de service DPD d'AGATE à laquelle la collectivité a souscrit, et au regard des nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la proposition de cette mission avec AGATE présente un intérêt certain.

Monsieur le Maire propose de désigner AGATE comme étant le DPD de la collectivité.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de désigner AGATE en qualité de « Délégué à la Protection des Données » de la collectivité.

IL Affaires financières

8. Autorisation d'engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d'investissement avant

le vote du budget primitif 2024 - Budget Principal

Monsieur le Maire rappelle que l’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Les montants des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécient au niveau des

opérations du budget 2023.

A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses

réelles de la section d'investissement votées en 2023 (budget primitif, budget supplémentaire et décisions

modificatives). En revanche, les crédits inscrits en reste à réaliser ne sont pas retenus pour déterminer le quart des crédits à ouvrir.

Ainsi, le montant des crédits à ouvrir par anticipation au vote du budget 2024 s'élève à 1 458 180.78 €et se décompose

de la façon suivante :

CREDITS

OPERATIONS INTITULE COMPTES | CREDITS VOTES 25% OUVERTS

104 | Voies et réseaux 21538 /8 174 787.20 € 43 696.80 € 43 696.80 €

107 | Revitalisation Bourg-Centre |2313/8 3 176 130.43 € 794 032.61 € 794 032.61 €

201 | Groupe scolaires 21312/2 200 960.00 € 50 240.00 € 50 240.00 €

403 | Divers bâtiments 21318 /7 476 820.57 € 119 205.14 € 119 205.14 € 518 | Garages communaux 21318 /8 50 000.00 € 12 500.00 € 12 500.00 €

519 | Rue de Bourjaillet 2315/8 300 000.00 € 75 000.00 € 75 000.00 €

700 | Enrobés 2151/8 57 202.36 € 14 300.59 € 14 300.59 €

701 | PLU 202 / 02 61 485.60 € 15 371.40 € 15 371.40 €

Procès-Verbal — Conseil municipal du 21 décembre 2023 5703 | Eclairage public 2158 /8 135 000.00 € 33 750.00 € 33 750.00 €

704 | Cimetières 2116/8 60 000.00 € 15 000.00 € 15 000.00 €

706 | Mur de soutennement le Bois | 2151 / 8 94 448.00 € 23 612.00 € 23 612.00 €

707 | Equipement services Tec 2158 / 02 133 140.00 € 33 285.00 € 33 285.00 €

708 | Acquisition foncieres 2111/8 300 000.00 € 75 000.00 € 75 000.00 €

709 | Voies et réseaux Les Emptes |2315/8 285 980.75 € 71 495.19 € 71 495.19 €

710 | Chaufferies 21311/8 356 768.20 € 89 192.05 € 89 192.05 €

712 | Villargerel 2313/7 20 000.00 € 5 000.00 € 5 000.00 €

TOTAL 5 882 723.11 € 1 470 680.78 €| 1 470 680.78 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 1612-1,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Considérant qu'il convient d'autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2024, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2024,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE la présente délibération.

9. Décision modificative n° 3 Budget Principal

Monsieur le Maire présente le projet de décision modificative n° 3 du budget principal qui s'établit comme suit :

nn Dépenses (1) Recettes «)

Résa Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-5218-02 : Autre personnel extérieur 0,00 € 60 000,00 €| 0,00€ 0,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0,00 € 60 000,00 € 0,00€ 0,00 €

R-6419-02 : Remboursements sur rémunérations du 0,00 € 0,00 € 0,00 € 28 000,00 €

personnel

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00€ 0,09 €, 0,00 € 28 000,00 €

D-56111-02 : Intérêts réglés à l'échéance 0,00 € 2 000,00 € 0,00€ 0,00 €

TOTAL D 66 : Charges financières 0,00 € 2 000,00 € 0,00 € 0,00 €

R-752-7 : Revenus des immeubles 0,00 € 0,00 €| 0,00 € 34 000,00 €

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 € 34 000,00 €

Total FONCTIONNEMENT 9,00 € 62 000,00 €| 9,00 € 62 000,00 €

Total Général 62 000,00 €] __ 6200000 €

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les instructions budgétaires M14,

Vu la délibération portant adoption du budget primitif,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

APPROUVE la délibération modificative telle que présentée.

10. Participation aux frais de chauffage du groupe scolaire de Grand-Aiqueblanche

Procès-Verbal- Conseil municipal du 21 décembre 2023 6Monsieur le Maire rappelle que l'assemblée communale avait adopté le principe d'une participation des instituteurs

logés et des locataires des appartements communaux, aux frais de chauffage et notamment de l'école de Grand- Aigueblanche. Il précise qu'il y a lieu de fixer les tarifs de refacturation pour les années à venir.

Pour mémoire, le tarif 2022 était de 16,12 €/m°.

Vu la délibération en date du 9 avril 1979 relative à la participation des instituteurs et des locataires aux frais de chauffage

Considérant le montant des dépenses de chauffage

Considérant la variation du prix moyen du fuel durant la période de référence

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

FIXE la participation aux frais de chauffage sur la base de 16,12 €/m? à partir du 1° octobre 2023.

PRECISE que cette participation couvrira la période courant du 1°’ octobre au 30 septembre de chaque année.

DIT que les sommes à mettre en recouvrement ont été inscrites au budget et que les paiements s’effectueront

trimestriellement

DIT que cette somme restera inchangée tant qu'une nouvelle délibération n'aura été prise pour en modifier les termes

PRECISE que pour les logements occupés par les locataires au cours de la période de chauffe entre le 1er octobre de l’année en cours et le 30 avril de l'année suivante, la participation due sera calculée sur la base de 1/7ème par mois d'occupation, durant la période susvisée.

11. Prestation de service — Agent technique affecté à l’atelier mécanique de Le Bois

Madame l’adjointe en charge du personnel informe l'assemblée que l'agent technique affecté en qualité de mécanicien

auprès de la collectivité propose ses compétences à la communauté de communes des vallées d’Aigueblanche. Ilest proposé de refacturer à la CCVA le coût horaire de l'agent concerné à savoir 16 € de l'heure. Ainsi, à l'appui d'un décompte annuel d'heures, une facture sera émise à l'encontre de la CCVA.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE d'adopter la présente délibération.

DECIDE que la rémunération sera calculée en référence à l'échelle indiciaire C1 relevant des grades de recrutement

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget

12. Proposition des tarifs de secours sur le domaine de Nâves

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune doit se prononcer sur les tarifs des secours réalisés

sur le domaine nordique de Nâves. Il précise que, comme pour les années précédentes, il n'y a pas d'augmentation

de ces tarifs.

Procès-Verbal - Conseil municipal du 21 décembre 2023

www.grand-aigueblanche.frPROPOSITION TARIFS SECOURS

Domaine nordique de Nâves 2020/2021 | 2021/2022 | 2022/2023 | 2023/2024

1ere catégorie Front de neige, petits soins, accompagnement] 50,00 € 50,00 € 50,00 € 50,00 €

2ème catégorie Zone rapprochée 200,00 € 200,00 € 200,00 € 200,00 €

3ème catégorie Zone éloignée 330,00 € 330,00 € 330,00 € 330,00 €

4ème catégorie Itinéaires et hors-pistes 650,00 € 650,00 € 650,00 € 650,00 €

Facturation horaire :

. ve - coût par heure pisteur-secouriste 41,00 € 41,00 € 41,00 € 41,00 €| 5ème catégorie .. à

- coût par heure chenillette de damage 166,00 € 166,00 € 166,00 € 166,00 €

- coût par heure scooter 60,00 € 60,00 € 60,00 € 60,00 €

Il est proposé d'approuver ces tarifs ainsi que celui de l'hélicoptère au prix de 76,21€ la minute de vol.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE la présente délibération à partir de cette saison hivernale

[ILE Gestion du personnel

13. Modification du temps de travail d’un emploi annualisé à temps non complet (moins de 10% du temps

de travail) — Transformation de l’ancien emploi à 15,51/35ème en nouvel emploi à 16,51/35ème

Madame l’adjointe en charge du personnel informe l'assemblée que compte tenu du besoin du service en gestion des locaux et du calcul mis à jour des emplois annualisés, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi correspondant.

ILest donc proposé, conformément aux dispositions fixées aux articles L 313-1 et L 542-1 et suivants du code général de la fonction publique, de porter la durée du temps de travail de l'emploi suivant :

Du poste d'agent technique en gestion des locaux de 15h31 (15,51) à 16,51h semaine

Pour répondre à une modification d'emploi du temps et à un besoin du service, il est proposé de modifier le cycle de travail d'un agent titulaire au grade d'agent technique rémunéré actuellement à 15h31. À compter du 1er janvier 2024,

le poste de 15h31 sera transformé en poste au même grade à 16h31 soit moins de 10% ne nécessitant pas l'avis du Comité Social Territorial.

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,L.1111-2

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L 313-1 et L 542-1 et suivants qui disposent

notamment que la modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,

Procès-Verbal- Conseil municipal du 21 décembre 2023 8Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 1,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux

nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE d'adopter la présente délibération.

MODIFIE les postes comme suit :

Grade Affectation Ancien coefficient | Nouveau Date coefficient

Adjoint Gestion des | 15.51/35ème 16.51/35ème fer janvier technique locaux 2024

DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget

14. Convention-cadre d'adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Savoie

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un

service d'intérim qui permet la mise à disposition d'agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de

personnel où renforcer ponctuellement le service public local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par le Code général de la fonction

publique :

- l'accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,

- le remplacement d'agents sur emplois permanents,

- la vacance temporaire d'un emploi permanent qui ne peut être immédiatement pourvu.

Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis de nombreuses années et propose

aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.

En effet, l'adhésion à ce service est gratuite et n'engage pas l'employeur territorial qui signe la convention à avoir

recours au service intérim du Cdg 73. Elle permet un accès aux prestations du service intérim et en cas de besoin

évite à la collectivité qui sollicite la mise à disposition d'un agent d'établir une convention pour chaque situation. Ainsi,

en cas de besoin, le remplacement peut s'effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Ce service permet aux collectivités qui en font la demande, de bénéficier soit de la mise à disposition de personnel

proposé par le Cdg73, soit d'une solution de portage administratif et salarial pour l'engagement d'un agent choisi par elles. Le portage administratif et salarial de contrat est un moyen d'externaliser la gestion administrative des agents contractuels. Dans les deux cas, le contrat de travail est passé entre le Cdg73 et l'agent mis à disposition, la collectivité

bénéficiaire fixant le montant de la rémunération et les modalités d'organisation du temps de travail.

Il est rappelé que les frais de gestion prélevés par le Cdg73 sont principalement destinés à couvrir le temps passé par les services à la recherche de candidats qui intègre la sélection des candidatures, les temps d'entretien avec les collectivités pour préciser l'expression de leur besoin, les échanges avec les candidats (entretiens physiques et téléphoniques), le traitement administratif de la demande de la collectivité et de la mise en rapport avec le candidat. Ils couvrent également, qu'il s'agisse du portage administratif et salarial ou des mises à disposition, l'ensemble des tâches administratives et de gestion prises en charge par le Cdg73 : déclaration préalable à l'embauche, demande de

l'extrait du casier judiciaire, établissement et gestion du contrat, paie, attestation Pôle emploi, etc.

Par délibération du 8 novembre 2023, le conseil d'administration du Cdg73 a fixé les frais de gestion applicables aux collectivités affiliées à compter du 1er janvier 2024, à 7.5% du montant de la rémunération brute de l’agent et des

Procès Verbal - Conseil municipal du 21 décembre 2023 9charges patronales afférentes, pour le portage administratif, et à 9% pour la mise à disposition dans le cadre de

missions d'intérim. Ces tarifs n'avaient pas été revalorisés depuis 2018.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention-cadre

d'adhésion au service intérim pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2024 renouvelable 2 fois.

VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.332-13, L.332-14, L.332-23, L.452-30 et L.452-

44,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU la délibération n°90-2023 du 8 novembre 2023 du conseil d'administration du Cdg73 relative à la nouvelle convention-cadre applicable au service intérim pour la période 2024-2026,

VU la convention-cadre d'adhésion au service intérim proposée par le Cdg 73,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE la convention-cadre d'adhésion au service intérim du Cdg73,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention susvisée avec le Centre de gestion de la Savoie.

15. Création d’un poste de Brigadier-chef principal à temps complet à compter du 01 janvier 2024

Monsieur Le Maire expose que conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services. Cette délibération est également proposée lorsqu'il s'agit de créer les emplois permettant

aux agents de bénéficier des avancements de grade.

Il est précisé que cette délibération n'est pas soumise à l'avis préalable du Comité social territorial compétent.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose à l'organe délibérant la création d'un emploi permanent relevant du grade

de brigadier-chef principal à temps complet à 35.00h annualisées à compter du 1° Janvier 2024.

Conformément à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l'hypothèse d'un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

La rémunération est calculée en référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante

de la collectivité ou de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 (+ articles spécifiques à

la collectivité territoriale où à l'EPCI concerné)

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles

20 et 32

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

notamment ses articles 2, 3-2, 3-3 et 34

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE d'adopter la présente délibération.

DECIDE de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs

DECIDE de créer le poste de Brigadier-Chef Principal, à temps complet, à compter du 1° janvier 2024 10 Procès-Verbal- Conseil municipal du 21 décembre 2023DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

PRECISE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

16. Adhésion à la mission facultative « Bilan de compétences » proposée par le Centre de gestion de la

Savoie en mutualisation avec le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que le Cdg73 propose, depuis avril 2018, en mutualisation avec

le Cdg69, une nouvelle mission facultative : le bilan de compétences.

Ce service permet aux agents des collectivités de la Savoie de bénéficier d'un bilan de compétences pour une durée de 24 heures au maximum incluant a minima 10 heures d'entretiens en face à face entre le référent bilan de

compétences et le bénéficiaire. Le bilan de compétences se déroule en 3 étapes : phase préliminaire, phase

d'investigation et phase de conclusion. Enfin, une rencontre 6 mois après la fin du bilan de compétences sera proposée à l'agent par le référent du Cdg69 pour faire le point sur sa situation.

L'objectif du bilan de compétences vise à formuler un ou plusieurs projet(s) réaliste(s) et réalisable(s) pour le bénéficiaire. C'est un outil intéressant en matière de gestion des ressources humaines.

Le Cdg73 a souhaité pourvoir permettre aux agents des collectivités et établissements relevant de son territoire de

bénéficier de cette prestation, le Cdg69 ayant développé une réelle expertise dans ce domaine et recruté le personnel

compétent. Cette mission est par conséquent mutualisée entre les deux Centres de gestion.

L'agent bénéficiaire acte du caractère volontaire de sa démarche et s'engage à fournir toute information utile à une

mise en œuvre efficace du bilan de compétence et accomplir les démarches nécessaires à la formalisation de son

projet professionnel (recherche documentaire, entretiens, etc.….).

La collectivité employeur s'engage à prendre en charge le coût du bilan de compétences accordé à ses agents, en

signant la convention quadripartite adressée par le Cdg69 et en honorant la facture présentée à l'issue du bilan de compétences.

Le coût de ce service s'établit, pour les collectivités affiliées, à 989 euros par bilan de compétences, auquel s'ajoute le cas échéant le montant des éventuels frais de déplacement engagés.

En accord avec l'employeur, le bilan de compétences peut se dérouler sur le temps personnel de l'agent ou sur son

temps de travail, notamment en bénéficiant du congé pour bilan de compétences tel que prévu par le décret n° 2007-

1845 du 26/12/2007 (articles 18 à 26 et article 46) modifié par le décret n° 2017-928 du 06/05/2017 (article 13)

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'adhérer à la mission facultative « Bilan de compétences » qui est proposée par le Cdg73 en mutualisation avec le Cdg69.

Vu le Code Général de la Fonction Publique modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE d'adhérer à la mission facultative « Bilan de compétences » proposée par le Cdg73 en mutualisation avec le

Cdg69

APPROUVE la convention quadripartite (Cdg73, Cdg69, commune de Grand-Aigueblanche, agent bénéficiaire) pour

la réalisation par le Cdg69 d’un bilan de compétences

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention quadripartite pour les agents de la collectivité susceptibles

d'en bénéficier,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'année

Proc Verbal - Conseil municipal du 21 décembre 2023 ilIV. Urbanisme

17. Convention pour une mission de consultance architecturale avec le CAUE de la Savoie

Monsieur le Maire rappelle que la commune avait conventionné avec un architecte-conseil par le biais du Conseil

d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de la Savoie. Le précédent architecte conseil ayant fait valoir ses droits à la retraite il y a lieu de conventionner de nouveau avec le CAUE afin de permettre d'accueillir le nouvel architecte en la personne de Monsieur Philippe MAURIN.

Il précise que la présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'architecte-conseil, habilité par le CAUE de la Savoie, exerce sur le territoire de la commune Grand-Aigueblanche, une mission de conseil architectural, urbain et paysager.

Il rappelle que la mission qui est confié à l'architecte-conseil consiste notamment à être à la disposition de tout porteur de projet en lui donnant les informations, les orientations et les conseils propres à favoriser la qualité architecturale, paysagère et environnementale des constructions ainsi que leur bonne insertion dans le site sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de conclure une convention avec le CAUE de la Savoie pour l'emploie de Monsieur Philippe MAURIN,

concernant la mission de conseil et d'assistance à la commune en matière d'architecture et d'urbanisme.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention pour le compte de la commune

48. Délibération appliquant la taxe locale sur la publicité extérieure T.L.P.E. sur le territoire de la commune

de Grand-Aiqueblanche

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6 à L2333-16 ; Considérant :

- que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunal (E.P.C.I.) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;

- que la taxe s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de 3 catégories :

e les dispositifs publicitaires,

e les enseignes,

e les pré enseignes.

- que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

e supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales,

e dispositifs concernant des spectacles,

° supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État,

+ localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),

e panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,

e panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m° pour les tarifs),

+ enseignes de moins de 7 m° en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s'y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

- que le conseil municipal ou l'organe délibérant peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% sur : ° les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m°, e les pré enseignes supérieures à 1,5 m°,

e les pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 mr,

e les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage,

e les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

- que le conseil municipal ou l'organe délibérant peut instaurer une réfaction de 50% sur les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure ou égale à 20 m? ;

- que le montant de la T.L.P.E. varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité ;

Procès-Verbal- Conseil municipal du 21décembre 2023 12- que les montants maximaux de base de la T.L.P.E., en fonction de la taille des collectivités, s'élèvent pour 2021 à:

communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 16,70 € par m° et par

an

Le conseil municipal, décide,

- d'appliquer sur le territoire communal de Grand-Aigueblanche la taxe locale sur la publicité extérieure

-__ de fixer les tarifs de la T.L.P.E. pour l’année 2021 comme suit :

communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 16,70 € par m° et par an

- de ne pas appliquer d'exonération ou de réfaction sur ces tarifs

- de s'engager à appliquer chaque année l’indexation de cette taxe en fonction du taux de croissance IPC en vigueur

19. Demande de subventions — Installation d’un maraicher (circuit court).

Monsieur le Maire rappelle l'installation d'un maraicher à Bellecombe sur les parcelles BB141 et BB139, d'une surface

de 5 637m? achetées par la commune en 2023 pour une valeur de 90 000 €.

Monsieur le Maire précise que les objectifs poursuivis sont les suivants :

e Développer le circuit court du producteur au consommateur,

e Soutenir le projet d'installation du maraicher par la vente de produits sains et respectueux de l'environnement,

e Favoriser l'accès de proximité au plus grand nombre,

e Développer les liens entre le maraîcher et les consommateurs,

Il précise que le montant de l'estimation des travaux est de 282 832 € TTC comprenant l'achat de parcelles et de

biens, la remise en état et l'installation. La consultation des entreprises aura lieu lors du premier semestre 2024 avec

une date prévisionnelle de début de travaux 2ème semestre 2024.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le projet d'installation d'un maraîcher (circuit court).

APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 282 832 € TTC (251 994.67 € HT)

SOLLICITE une subvention,

e auprès du Département de la Savoie au titre du Contrat Départemental de 151 196.80 € soit environ 60 %. ACTE la participation de la commune pour le financement de cette opération à hauteur de 40 % soit environ 100 797.87

€

DIT que cette dépense sera prévue au budget 2024.

20. Modification du régime des astreintes

Le maire rappelle au conseil municipal qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité social

territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste

des emplois concernés.

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et

des permanences dans la fonction publique territoriale. Il convient de préciser que l'astreinte est définie comme la

période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation

de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de

l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).

Procës-Verbal - Conseil municipal du 21 décembre 2023 13En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont indemnisées ou

compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Intérieur (fixé par l'arrêté du 3 novembre

2015). Pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes et les permanences sont indemnisées ou

compensées selon le régime applicable à certains agents des ministères chargés du développement durable et du logement (fixé par l'arrêté du 14 avril 2015).

Le Maire propose donc la modification du régime d’astreintes selon les modalités suivantes :

Motifs de recours aux astreintes

Le régime d'astreintes est instauré en vue d'effectuer la mission de déneigement des voies communales en période hivernale.

Modalités d'organisation

La période durant laquelle les agents pourront être placés sous astreintes débutera le 1er décembre et prendra fin le dernier jour du mois de février de chaque année.

Les agents pourront être placés sous le régime des astreintes par l'autorité territoriale durant :

Week-end (du vendredi soir au lundi matin) ainsi que les jours fériés

L'agent d'astreinte devra à tout moment pendant ces périodes d’astreinte être à proximité de son lieu de travail.

Aucune autre obligation ne lui sera imposée.

Moyens mis à disposition : Un téléphone portable confié aux agents pour l'alerte d'intervention.

Emplois concernés

Seront concernés par ces astreintes les postes d'agent de maftrise et d’adjoint technique polyvalent affecté aux

services techniques communaux. Le régime des astreintes est applicable aux agents contractuels de droit public

exerçant les mêmes fonctions que les agents titulaires et stagiaires.

Modalités de rémunération des astreintes et des interventions

Rémunération des astreintes : les agents concernés relevant de la filière technique, les périodes d'astreintes ne

pourront être que rémunérées et ne pourront donner lieu à aucun repos compensateur.

| Période d'astreinte | Astreinte d’exploitatioll

Week-end (du vendredi soir au lundi matin 116,20€ ||

Dimanche ou jour férié | 46,55 € |

LL |

Dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, le montant indemnisant l'astreinte est défini comme suit :

Les montants feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence

seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Ces montants seront majorés de 50% lorsque l'agent sera prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

Rémunération des interventions : les interventions effectuées dans le cadre des périodes d'astreintes seront, selon

l'intérêt du service et après concertation avec l'agent concerné, soit rémunérées par application du régime des

indemnités horaires pour travaux supplémentaires en vigueur dans la commune, soit compensées par l'attribution d'un

repos compensateur.

Respect des garanties minimales de temps de travail et de temps de repos

Un état récapitulatif des heures effectuées par les agents en période d’astreintes sera réalisé hebdomadairement en vue de suivre et garantir le non dépassement des plafonds d'heures.

Procès-Verbal Conseil municipal du 21 décembre 2023

www.grand-aigueblanche.fiVu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application des articles L. 611-2 et L.621-5 du code général de la

fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération où de compensation des astreintes

et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de

l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des

astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la

rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu la Délibération N°2019-12-05-02 en date du 05 décembre 2019 portant sur l'instauration du régime des astreintes. Vu l'avis du comité social territorial en date du 14 décembre 2023

Considérant qu'il y a lieu d'instaurer le régime des astreintes.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de l'instauration du régime d’astreintes dans les conditions développées ci-dessus,

CHARGE le Maire de rémunérer ou de compenser le cas échéant et à défaut, les interventions effectuées,

AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent

DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget.

V. Questions diverses

Le secrétaire de séance,

Laurent CANET

Procès Verbal- Conseil municipal du 21 décembre 2023 15