Compte-Rendu - compte rendu cm 08 04 2021

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Compte-Rendu - compte rendu cm 08 04 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Malons-et-Elze. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 08 04 2021)Thèmes du document : Cybersécurité, Fiscalité, Investissement et développement économique, -Compte rendu registre de la séance du conseil municipal du jeudi 8 avril 2021

L’an deux mille vingt et un et le huit avril le conseil municipal de la commune de Malons et Elze, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. OLIVA Jean, Maire

Convocation du 30 mars 2021 affichée le 30 mars 2021.

Présents : Jean OLIVA, Magali AMISSANO, Dominique GUEZELLOU, Michèle MARC, Ghislaine GELMETTI, Michèle FRECENON, Patrick AUQUIERE Jean-Marc ARZILIER, Philippe DUMAS, Titouan COLADON

Excusés : Mickael CHARBONNEAUX procuration donnée à Dominique GUEZELLOU

Patrick AUQUIERE a été nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour

Convention RGPD avec le centre de gestion du Gard.

Transfert de compétences PLU et Carte communale à l’intercommunalité

Vote du compte de gestion 2020- eau et principal

Vote du compte administratif 2020- eau et principal

Vote de l’affectation de résultat 2020-eau et principal

Vote du budget 2021- eau et principal

Vote des 4 taxes 2021

Convention RGPD avec le centre de gestion du Gard.

Adhésion au service « protection des données » du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard et nomination d’un délégué à la protection des données (DPD)

Le maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne (RGPD), proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard (CDG30).

Le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données personnelles.

Il responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu’elles collectent

et la sécurité des systèmes d’information. Il renforce les obligations des collectivités territoriales en

matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de leurs données.

Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette réglementation

entraine des sanctions financières lourdes.

Page 1 sur 9La désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité territoriale

devient obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle réglementation.

Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d’expertise demandé en matière de

protection de données, la mutualisation présente un intérêt certain.

Par l’article 25 de la loi statutaire, le CDG 30 est compétent pour assurer tout conseil en organisation et

conseil juridique. Il propose la mise à disposition d’un délégué à la protection des données (DPD)

mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité.

Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service, détaillant les modalités d’exécution de la mission et les tarifs.

Vu le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des

données (RGPD) ;

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, modifiant la loi

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le décret n°

2018-687 du 1er août 2018 pris pour l’application de cette loi ;

Vu la délibération du CDG 30 en date du 05 octobre 2018, créant le service « protection des données » du

CDG 30, approuvant les conditions d’adhésion au service « protection des données » et les tarifs s’y

rapportant ;

Vu l’avis du comité technique de (collectivité) en date du (date) portant mise en conformité de

(collectivité) au RGPD ;

LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL (ASSEMBLEE DELIBERANTE)

- de mutualiser ce service avec le CDG 30,

- de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

- de désigner le CDG30 « DPD personne morale » comme étant le DPD de la collectivité.

DECISION

Le conseil municipal de Malons et Elze, après en avoir délibéré par 10 voix pour, 0 voix contre, 1

abstention,

DECIDE

- d’autoriser le maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 30

Transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme et de carte communale

Le maire indique aux membres du conseil municipal que l’article 136 de la loi ALUR précise, « si, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi (du 24 mars 2014), la communauté de communes n’est pas devenue compétente en matière de plan local d’urbanisme, de

Page 2 sur 9documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, elle le devient de plein droit le premier jour de l’année suivant l’élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s’y opposent . »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal s’oppose au transfert de la compétences en matière de plan local d’urbanisme et de carte communale à l’inter communauté

Vote à l’unanimité

Approbation du Compte de Gestion du Receveur 2020

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean OLIVA,

- Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers,

- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant pour le Budget Principal :

- Un excédent de fonctionnement...............+ 451 609.54 €

- Un déficit d’investissement......................- 50 128.46 €

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote : à l’unanimité

Budget Principal - Compte Administratif 2020

La Première Adjointe présente le Compte Administratif de la Commune pour 2020.

Délibérant sur le compte Administratif de l’exercice 2020 dressé par le Maire, Jean OLIVA.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

Lui donne acte de la présentation du Compte Administratif qui peut se résumer ainsi :

Page 3 sur 9EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS

RESULTATS

REPORTES

367 805.66 32 219.86 335 585.80

OPERATIONS

DE

L’EXERCICE

297 458.12 381 262 55 899.55 37 990.95 353 357.67 419 252.95

TOTAUX

297 458.12 749 067.66 88 119.41 37 990.95 353 357.67 754 838.75

RESULTATS

DE CLOTURE

451 609.54 50 128.46 401 481.08

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Vote : à l’unanimité

Affectation de résultat Budget Principal de la Commune – Année 2020

A partir des données extraites du Compte Administratif,

Monsieur le Maire donne communication aux Membres du Conseil Municipal du résultat de la section de fonctionnement qui s'établit comme suit :

Excédent reporté : + 367 805.66 €

Résultat des opérations propres à l'exercice : + 83 803.88 €

Résultat cumulé à affecter : + 451 609.54 €

Section d'investissement : solde d'exécution

Déficit reporté : - 32 219.86 €

Page 4 sur 9Résultat des opérations propres à l’exercice : + 17 908.60 €

Résultat cumulé à affecter : - 50 128.46 €

Reste à réaliser :

Dépenses d'investissement : 0 €

Recettes d’investissement : 0 €

Résultat cumulé à affecter : - 50 128.46 €

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal,

DECIDENT :

- d’affecter en réserve (R.I. 1068) : 50 128.46 €

- d'inscrire en report à nouveau (section de fonctionnement au R.002) : 401 481.08 €

Vote : à l’unanimité

Budget Primitif Principal de la Commune 2021

Le Maire présente le Budget Primitif de la Commune pour 2021.

Considérant l’instruction budgétaire et comptable M14 et après avoir débattu des orientations budgétaires pour 2021.

Le Budget Primitif du Budget Principal pour l’exercice 2021 s’équilibre comme suit :

- Section de Fonctionnement : Les dépenses et les recettes s'équilibrent à...........852 898 €

- Section d'Investissement : Les dépenses et les recettes s'équilibrent à....391 318 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ADOPTE tel qu’annexé à la présente Délibération, le Budget Primitif pour l’exercice 2021

du Budget Principal de la Commune qui s’équilibre comme ci-dessus.

Vote : à l’unanimité

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

Lui donne acte de la présentation du Compte Administratif qui peut se résumer ainsi :

Page 5 sur 9EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS

RESULTATS

REPORTES

20683.57 21 635 42 318.57

OPERATIONS

DE

L’EXERCICE

10 977.73 6 495.81 6 215.42 10 977.73 12 711.23

TOTAUX

10 977.73 27 719.38 27 850.42 10 977.73 55 029.80

RESULTATS

DE CLOTURE

16 201.65 27 850.42 44 052.07

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Vote : à l’unanimité

EAU

Budget de l’Eau

Approbation du Compte de Gestion du Receveur 2020

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de M. Jean OLIVA,

- Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers,

- Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant pour le Budget de l’Eau:

Page 6 sur 9- Un excédent de fonctionnement...............+ 16 201.65 €

- Un excédent d’investissement..................+ 27 850.42 €

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2. Statuant sur l’exécution du Budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Vote : à l’unanimité

Budget de l’Eau - Compte Administratif 2020

La Première Adjointe présente le Compte Administratif de l’Eau pour 2020.

Délibérant sur le compte Administratif de l’exercice 2020 dressé par le Maire, Jean OLIVA.

Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré

Lui donne acte de la présentation du Compte Administratif qui peut se résumer ainsi :

EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS DEFICITS EXCEDENTS

RESULTATS

REPORTES

20683.57 21 635 42 318.57

OPERATIONS

DE

L’EXERCICE

10 977.73 6 495.81 6 215.42 10 977.73 12 711.23

TOTAUX

10 977.73 27 719.38 27 850.42 10 977.73 55 029.80

RESULTATS

DE CLOTURE

16 201.65 27 850.42 44 052.07

Page 7 sur 9Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Vote : à l’unanimité

Affectation de résultat Budget de l’Eau de la Commune – Année 2020

A partir des données extraites du Compte Administratif,

Monsieur le Maire donne communication aux Membres du Conseil Municipal du résultat de la section de fonctionnement qui s'établit comme suit :

Excédent reporté : + 20 683 57 €

Résultat des opérations propres à l'exercice : + 4 481.92 €

Résultat cumulé à affecter : + 16 201.65 €

Section d'investissement : solde d'exécution

Excédent reporté : + 21 635 €

Résultat des opérations propres à l’exercice : + 6 215.42 €

Résultat cumulé à affecter : + 27 850.42 €

Reste à réaliser :

Dépenses d'investissement : 0 €

Recettes d’investissement : 0 €

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, les Membres du Conseil Municipal,

DECIDENT :

- d’affecter en réserve (R.I. 1068) : 0 €

- d'inscrire en report à nouveau (section de fonctionnement au R.002) : 16 201.65 €

Vote : à l’unanimité

Budget Primitif de l’Eau de la Commune 2021

Le Maire présente le Budget Primitif de la Commune pour 2021.

Considérant l’instruction budgétaire et comptable M49 et après avoir débattu des orientations budgétaires pour 2021.

Page 8 sur 9Le Budget Primitif du Budget de l’Eau pour l’exercice 2021 s’équilibre comme suit :

- Section de Fonctionnement : Les dépenses et les recettes s'équilibrent à .....46 702 €

- Section d'Investissement : Les dépenses et les recettes s'équilibrent à .....34 150 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

ADOPTE tel qu’annexé à la présente Délibération, le Budget Primitif pour l’exercice 2021

du Budget de l’Eau de la Commune qui s’équilibre comme ci-dessus.

Vote : à l’unanimité

Taux d’imposition des taxes directes locales pour 2021

Après débat, le Conseil Municipal décide les taux d’imposition communaux suivants :

Taux 2021

Taxe foncière bâti 49.93 %

Taxe foncière non bâti 16.80 %

Vote : à l’unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée

Le Maire, OLIVA JEAN

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