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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°210 du 13 juin 2024
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°169 du 13 juin 2025
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil n°169 du 13 juin 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-169
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025 Sommaire
Centre hospitalier de Maubeuge /
2024-09-01-00025 - Décision n°18-2024 portant délégation de signatures (14 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-06-11-00015 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP881355515 - CEL3 SAS (4 pages) Page 17
2025-06-13-00001 - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme
de services à la personne (2 pages) Page 21
2025-06-11-00016 - Récépissé modificatif N° 3 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP881355515 - CEL3 SAS (4 pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-06-12-00008 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'association
foncière de remembrement de Goeulzin (6 pages) Page 27
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole /
2025-06-12-00009 - Décision n°2025-039 de délégation de signature (2 pages) Page 33
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-06-13-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le
samedi 14 juin 2025 et le dimanche 15 juin 2025 à LILLE - secteur de la citadelle (2
pages) Page 35
2025-06-12-00012 - Arrêté instituant un périmètre de protection à Lille à
l'occasion de la fête de la musique (4 pages) Page 37
2025-06-12-00010 - Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds
sur les aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde), sur l'autoroute A25,
et de Grande-Synthe sur l'A16, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire (2
pages) Page 41
2025-06-12-00011 - Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de
carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département du
Nord (3 pages) Page 43
Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord /
2025-06-13-00003 - Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
n°2025-04-25-00009 du 25 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur
Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone
de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement
secondaire) (4 pages) Page 46
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2025-06-12-00007 - arrêté préfectoral du 12 juin 2025 fixant la liste des candidats à
l'élection municipale partielle des 29 juin et 6 juillet 2025 à Flaumont Waudrechies (2
pages) Page 50 F “#
FR"
Centre Hospitaller de
Maubeuge Felleries-Liessies
DECISION n° 18 - 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
ANNULE ET REMPLACE la décision n° 16 - 2024
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux
compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature :
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires
Vu le Décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des
groupements hospitalier de territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut Cambrésis constitué entre
les établissements parties à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier du Territoire du Hainaut Cambrésis validé au Comité
Stratégique du GHT, en date du 9 mars 2017 ;
Vu la convention de Direction Commune avec l'Hôpital Départemental de Felleries-Liessies signée le
20 juin 2008 ;
Vu l'instance collégiale du CNG nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur d’hôpital non titulaire
des centres hospitaliers de Maubeuge et de Felleries-Liessies le 28 avril 2023 :
Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France et
Monsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d’hôpital non titulaire des centres hospitaliers de Maubeuge et
de Felleries-Liessies, à compter du 1° juin 2023 ;
Maubeuge
Centre Hospitalier de
Fetteries-Liessies
DECISION n' 18 - 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES
ANNULE ET REMPLACE la décision n' 16 - 2024
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 relatifs aux compétences propres du chef d’établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature ;
Vu la loi n' 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n' 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu le Décret n'2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d’établissement ;
Vu l’instruction interministérielle n' DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à l’organisation des groupements hospitalier de territoire ;
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut Cambrésis constitué entre
les établissements parties à compter du 11 juillet 2016 ;
Vu le règlement intérieur du Groupement Hospitalier du Territoire du Hainaut Cambrésis validé au Comité Stratégique du GHT, en date du 9 mars 2017 ;
Vu la convention de Direction Commune avec l’Hôpital Départemental de FeIËeries-Liessies signée le
20 juin 2008 ;
Vu l’instance collégialedu CNG nommant Monsieur Cyril LENNE en qualité de directeur d’hôpital non titulaire des centres hospitaliers de Maubeuge et de Felleries-Liessiesle 28 avril 2023 ;
Vu le contrat de travail établi le 31 mai 2023 entre l’Agence Régionale de Santé des Hauts de France et Monsieur Cyril LENNE, le nommant directeur d’hôpital non titulaire des centres hospitaliers de Maubeuge et de Felleries-Liessies,à compter du l'' juin 2023 ; DECIDE
“axe CHAPITRE 1- DELEGATIONS DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER MAUBEUGE
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Cyril LENNE, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Maubeuge.
Eile annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction concernée peuvent soumettre une décision
urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 1 :
Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires
suivantes :
-__ Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et les membres
de cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, les élus, - Les notes de service,
- Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants,
- Les décisions de recrutement, nomination ou d’affectation des personnels non médicaux suivants : les
cadres de Direction, les attachés d'Administration, les Cadres Supérieurs et Ingénieurs, la coordonnatrice en maïeutique,
- Les décisions de titularisation, et cdisation
- Les ordres de missions, les états des frais de déplacement et les congés des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité directe,
- Les tableaux de gardes de direction,
- Bons de commande encadrés par un marché public sans limitation de montant - Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
- Tous courriers, documents, notes d’information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de proposer à la signature du Directeur Générai,
- Le CPOM, les dossiers d'autorisation et visites de conformité, les coopérations,
- Les documents où actes relatifs à la cession du matériel hospitalier, les actes relatifs à la gestion de la
dette, les actes relatifs à la gestion de la trésorerie et les actes relatifs à la gestion de la DNA,
- Rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses {(EPRD)
- Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements
- Décisions budgétaires modificatives
- Rapportsinfra-annuels
- Comptes financiers
-__ Contrats de prêts et de lignes de trésorerie
- Décisions de création, modification ou dissolution de régie
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
2
D E C I D E
0 MaKi;91 CHAPITRE 1- DELEGATIONS DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER MAUBEUGE
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Cyril LENNE, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Maubeuge.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissantd'une délégationde signature, le Directeur Général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, les services de la Direction concernée peuvent soumettre une décision
urgente à la signature du Directeur Général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur Général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 1 :
Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes :
Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et les membres
de cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, les élus, Les notes de service,
Les décisions de recrutement, nomination ou d’affectation des personnels médicaux affectés sur emplois permanents et des post-internants,
Les décisions de recrutement, nomination ou d’affectation des personnels non médicaux suivants : les
cadres de Direction, les attachés d’Administration, les Cadres Supérieurs et Ingénieurs, la coordonnatrîce en maïeutique,
Les décisions de titularisation, et cdisation
Les ordres de missions, les états des frais de déplacement et les congés des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité directe,
Les tableaux de gardes de direction,
Bons de commande encadrés par un marché public sans limitation de montant
Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
Tous courriers, documents, notes d’information qu’il paraît utile aux directeurs adjoints de proposer à la signature du Directeur Général,
Le CPOM, les dossiers d’autorisation et visites de conformité, les coopérations,
Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier, les actes relatifs à la gestion de la dette, les actes relatifs à la gestion de la trésorerie et les actes relatifs à la gestion de la DNA,
Rapports de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
Plan Global de Financement Pluriannueldes investissements
Décisions budgétaires modificatives
Rapports infra-annuels
Comptes financiers
Contrats de prêts et de lignesde trésorerie
Décisions de création, modification ou dissolution de régie
La presse écrite, audiovisuelleet internet. Article 2
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général du Centre Hospitalier de
Maubeuge et de FHôpital de Felleries Liessies, délégation est donnée à Mme Barbara CHIARELLO Directeur
Adjoint et Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Felleries Liessies, M. Frédéric BRABANT Directeur
Adjoint, Mme Sandra GRAUX Directeur Adjoint, M. Othman LAZAAR Directeur Adjoint,
à l'effet de signer au nom du Directeur Générai toutes les correspondances, actes, décisions, convention
marchés, ou contrats énumérés à l’article 1er, et d'une façon plus large tout document (actes collectifs ou
individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc...) en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de
l'établissement et de répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
Article 2 Bis Gestion du parapheur électronique
Une délégation de signature électronique sécurisée via ie support certigna est organisée pour :
- les recettes diverses,
- les recettes budget H,
- les recettes budget E,
- a paie,
- les dépenses diverses,
- la formation permanente.
L'ordre des délégataires en cas d'absence ou d’empêchement du signataire principal est acté par
Monsieur Cyril LENNE {Cf. tableau en pièce jointe).
Article 3 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Madame Sandra GRAUX, Directrice des Ressources humaines, reçoit délégation permanente de signature
pour:
> Les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels non médicaux: contrats à durée
indéterminée et leurs avenants des personnels non médicaux, changement d'établissement, mise en
stage, titularisation, promotion d'échelon, avancement de grade, congé parental, détachement,
disponibilité, travail à temps partiel, mise à disposition, radiation des cadres, acceptation de démission,
dossiers d'attribution des médailles de travail ;
> Les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement après visa de
la Direction des Achats ;
Les actes ayant trait à la rémunération des personnels non médicaux ;
> Les autorisations de cumul d'emplois et de rémunération, les décisions d'attributions des primes et
indemnités ;
OW
> Les actes ayant trait à l'orientation professionnelle, à la formation professionnelle, aux études
promotionnelles, aux congés de formation professionnelle : les demandes de paiement adressées à l'
ANFH, les conventions avec les organismes de formation après visa de la Direction des achats, les
attestations de formation continue, les contrats d'études promotionnelles ;
> Les décisions d'ouverture de concours :
> Les actes ayant trait à la gestion des métiers et des compétences: définition du plan de formation et
du plan d'études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience ;
> Les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail : les déclarations d'accident de travail, les
correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladie
professionnelles, les dossiers d’Allocation Temporaire d'invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et
Consignation ;
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général du Centre Hospitalier de
Maubeuge et de l’Hôpital de Felleries Liessies, délégation est donnée à Mme Barbara CHIARELLO Directeur Adjoint et Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Felleries Liessies, M. Frédéric BRABANT Directeur
Adjoint, Mme Sandra GRAUX Directeur Adjoint, M. Othman LAZAAR Directeur Adjoint, à l’effet de signer au nom du Directeur Général toutes les correspondances, actes, décisions, convention
marchés, ou contrats énumérés à l’article 1er, et d’une façon plus large tout document (actes collectifsou individuels, correspondances, dépôts de plainte, etc...) en vue d’assurer la continuité du fonctionnement de l’établissement et de répondre aux situations d’urgence ou de nécessité de soins.
Article 2 Bis Gestion du parapheur électronique
Une délégation de signature électronique sécurisée via le support certigna est organisée pour : - les recettes diverses,
- les recettes budget H,
- les recettes budget E,
- la paie,
- les dépenses diverses,
- la formation permanente.
L’ordre des délégatairesen cas d’absence ou d’empêchement du signataire principal est acté par Monsieur Cyril LENNE (Cf. tableau en pièce jointe).
Article 3 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Madame Sandra GRAUX, Directrice des Ressources humaines, reçoit délégation permanente de signature
pour
> Les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels non médicaux: contrats à durée
indéterminée et leurs avenants des personnels non médicaux, changement d'établissement, mise en
stage, titularisation,promotion d'échelon, avancement de grade, congé parental, détachement,
disponibilité, travail à temps partiel, mise à disposition, radiation des cadres, acceptation de démission,
dossiers d'attribution des médailles de travail ;
Lescontrats avec les agencesde personnels intérimaires et les cabinets de recrutement après visa de
la Direction des Achats ;
Les actes ayant trait à la rémunération des personnels non médicaux ;
Les autorisationsde cumul d'emplois et de rémunération, les décisions d'attributions des primes et indemnités ;
Les actes ayant trait à l'orientationprofessionnelle,à la formation professionnelle,aux études
promotionnelles, aux congés de formation professionnelle : les demandes de paiement adressées à l'
ANFH, les conventions avec les organismesde formation après visa de la Directiondes achats, les
attestations de formation continue, les contrats d'études promotionnelles ;
Les décisions d'ouverture de concours ;
Lesactes ayant trait à la gestiondes métiers et des compétences: définition du plan de formation et
du plan d'études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience ;
Les actes ayant trait à la gestion des conditions de travail : les déclarations d'accident de travail, les
correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladie
professionnelles, les dossiers d’Allocation Temporaire d'invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et
Consignation ;
>
>
>
>
>
>
>
3 > Les actes ayant trait à la gestion des absences: les demandes de motivation des absences injustifiées ;
Les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé notamment les décisions
individuelles liées à l'absentéisme des personnels non médicaux: congé de Longue Maladie (CLM),
congé de Longue Durée (CLD), congé maladie ordinaire (CMO), réintégration après un congé Longue
Maladie ou un congé Longue Durée, mi-temps thérapeutique, réintégration à temps plein des
personnels en congé maternité ou en congé Longue Maladie, demandes de contrôles médicaux;
> Les actes ayant trait à la discipline et au contentieux: les notifications de sanctions du premier groupe
et Les correspondances liées aux dossiers contentieux ;
> Les actes ayant trait à la protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques
accidents du travail et maladies professionnelles, couverture sociale complémentaire (CGOS,
Mutuelle) ;
> Les actes ayant trait aux crèches ;
> Les actes ayant trait à la retraite : les dossiers d'admission à la retraite, les dossiers de rétablissement
des cotisations au régime général, les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés
à la CNRACL ;
Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève ;
VV Les correspondances avec les organisations syndicales et les actes relatifs aux décharges d'heures
syndicales ;
> Les correspondances avec les membres du CSE, F3SCT et des Commissions Administratives Paritaires
Locales ;
> Les correspondances avec les organismes extérieurs (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF) ;
> Les conventions de stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiques
ainsi que celles des étudiants en psychologie ;
> Les correspondances relatives aux conventions passées entre les établissements du GHT et les
structures extérieures ;
> Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Ressources
humaines;
> Les ordres de mission permanents avec ou sans frais pour le personnel d'encadrement à l'exception
des personnels placés sous l'autorité directe du Directeur Général ;
> Les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son
autorité directe y compris leur évaluation ;
> Les documents afférents à la gestion des archives
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra GRAUX, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est donné délégation de signature à
Madame Fanny MEYER, Attachée d'Administration Hospitalière,
Délégation est donnée à Madame Fanny MEYER, Attachée d'Administration Hospitalière, aux fins de signer au
nom du Directeur Ressources Humaines, les documents relatifs aux affaires suivantes :
+ Attestations CAF, diverses,
+ Autorisation d'absence,
+ Courriers divers (convocation, temps partiel, autorisation heure de grossesse, congé maternité,
paternité, disponibilité, demande de stage : courrier et convention, mise en stage, demande d'emploi, attestation de présence),
+ Bordereau d'envoi ARS {comité médical),
+ Ordre de mission (hors cadres administratifs et le personnel sous l’autorité du Directeur),
+ Dossier validation CNRACL,
+ Documents IRCANTEC,
° Relevés de prestations santé
>
Les actes ayant trait à la gestion des absences: les demandes de motivation des absences injustifiées ; Les actes ayant trait à la gestion des absences pour raisons de santé notamment les décisions
individuelles liées à l'absentéisme des personnels non médicaux: congé de Longue Maladie (CLM),
congé de Longue Durée (CLD), congé maladie ordinaire (CMO), réintégration après un congé Longue
Maladie ou un congé Longue Durée, mi-temps thérapeutique, réintégrationà temps plein des personnels en congé maternité ou en congé Longue Maladie, demandes de contrôles médicaux ;
Les actes ayant trait à la discipline et au contentieux: les notifications de sanctions du premier groupe
et Les correspondances liées aux dossiers contentieux ;
Les actes ayant trait à la protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques
accidents du travail et maladies professionnelles,couverture sociale complémentaire (CGOS, Mutuelle) ;
Les actes ayant trait aux crèches ;
Les actes ayant trait à la retraite : les dossiers d'admission à la retraite, les dossiers de rétablissement
des cotisations au régime général, lesformulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés
à la CNRACL ;
Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève ;
Les correspondances avec les organisations syndicales et les actes relatifs aux décharges d'heures
syndicales ;
Les correspondances avec les membres du CSE, F3SCT et des Commissions Administratives Paritaires
Locales;
Les correspondances avec les organismes extérieurs (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF) ;
Les conventionsde stage des étudiants au sein des services administratifs, techniques et logistiques
ainsi que celles des étudiants en psychologie ;
Les correspondances relativesaux conventionspassées entre les établissements du GHT et les structures extérieures ;
Les notes d'information en lien avec les domaines d’attribution de la Direction des Ressources
humaines ;
Les ordres de mission permanents avec ou sans frais pour le personnel d'encadrement à l'exception
des personnels placés sous l'autorité directe du Directeur Général ;
Les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous son autorité directe y compris leur évaluation ;
Les documents afférents à la gestion des archives
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra GRAUX, sans que l’absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est donné délégation de signature à Madame Fanny MEYER, Attachée d’Administration Hospitalière,
Délégation est donnée à Madame Fanny MEYER, Attachée d’Administration Hospitalière, aux fins de signer au nom du Directeur Ressources Humaines, les documents relatifs aux affaires suivantes :
•
•
•
•
•
•
•
•
Attestations CAF, diverses,
Autorisation d’absence,
Courriers divers (convocation,temps partiel, autorisation heure de grossesse, congé maternité, paternité, disponibilité, demande de stage : courrier et convention, mise en stage, demande d’emploi, attestation de présence),
Bordereau d’envoi ARS (comité médical),
Ordre de mission (hors cadres administratifs et le personnel sous l’autorité du Directeur), Dossier validation CNRACL,
Documents IRCANTEC,
Relevés de prestations santé
4 e Courriers d’information et d'accompagnement et bordereaux de transmissions,
+ Déclaration d'embauche,
+ Attestation d'arrêt maladie,
+ Certificats pour validation de service,
e Attestation d’Allocation perte d'emploi,
e Demande d’attestation mensuelle d'actualisation,
e Demande de complément salaire maladie C.G.Os,
+ Congés annuels et exceptionnels des agents.
Article 4 : DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Othman LAZAAR, Directeur des Affaires Médicales, reçoit délégation permanente de signature
pour :
> Les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels médicaux: montée d'échelon,
convention de participation d'un praticien hospitalier d'un CH extérieur à la permanence des soins,
convention de participation d'un praticien hospitalier d'un des établissements du GHT à la
permanence des soins d'un établissement extérieur, attestations employeur (salaire, fonctions et
gardes...), solde de tout compte, certificats administratifs ;
> Les actes ayant trait au recrutement de médecins remplaçants par agences d'intérim : confirmation
de mise en contact pour remplacement et contrat ;
> Les attestations de présence et les attestations du nombre de gardes réalisées pour les candidats au
concours de PH ;
> Les attestations de présence des internes, les conventions de participation à la permanence de soins des internes affectés sur d'autres établissements ;
Les réponses à des demandes d'emploi ;
Les actes ayant trait à la rémunération des personnels médicaux: éléments variables de paie, les tableaux de service, les tableaux de permanence des soins ;
> Les actes ayant trait à la formation médicale continue et au développement professionnel continu : les
demandes de paiement adressées à l'ANFH, les conventions avec les organismes de formation et
universités, les attestations de formation, les ordres de mission relatifs à la formation continue toute
correspondance avec l' ARS relative à des demandes spécifiques concernant les praticiens (Comité
Médical, situations individuelles...), toute correspondance avec le CNG relative à des demandes
spécifiques concernant les praticiens ;
V
Y
Les correspondances avec les organismes extérieurs (URSSAF, Préfecture...) ;
Les actes ayant trait à la retraite : attestations des différents organismes de retraite ;
Les assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
VNVONVY
Y
Les actes administratifs relatifs aux sages-femmes, documents préalablement validés par la
Direction des Ressources Humaines ;
Y Les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous
son autorité directe ;
En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Othman LAZAAR, sans que l'absence ou l'empêchement
ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est accordé une délégation
de signature à Madame Adeline BRIHAYE, Attachée d'Administration Hospitalière, à la Direction des
Affaires Médicales, pour tous les actes les plus courants dans son domaine de compétence pour les :
> Contrats remplacement
> Tableaux de service
> Tableaux de permanence des soins
•
•
•
•
•
•
•
•
Courriers d’information et d’accompagnement et bordereaux de transmissions, Déclaration d’embauche,
Attestation d’arrêt maladie,
Certificats pour validation de service,
Attestation d’Allocation perte d’emploi,
Demande d’attestation mensuelle d’actualisation,
Demande de complément salaire maladie C.G.O.S,
Congés annuels et exceptionnels des agents.
Article 4 : DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES
A l'exception des dispositions listéesà l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Othman LAZAAR, Directeur des Affaires Médicales, reçoit délégation permanente de signature
pour
>
Les actes ayant trait au recrutement et la carrière des personnels médicaux: montée d'échelon,
convention de participation d'un praticien hospitalier d'un CH extérieur à la permanence des soins,
convention de participation d'un praticien hospitalier d'un des établissements du GHT à la
permanence des soins d'un établissementextérieur, attestations employeur (salaire, fonctions et
gardes...), solde de tout compte, certificats administratifs ;
Les actes ayant trait au recrutement de médecins remplaçants par agences d'intérim : confirmation
de mise en contact pour remplacement et contrat ;
Les attestations de présence et les attestations du nombre de gardes réalisées pour les candidats au
concours de PH ;
Les attestations de présence des internes, les conventions de participation à la permanence de soins des internes affectés sur d'autres établissements ;
Les réponses à des demandes d'emploi ;
Les actes ayant trait à la rémunération des personnels médicaux: éléments variables de paie, les tableaux de service, les tableaux de permanence des soins ;
Les actes ayant trait à la formation médicale continue et au développement professionnel continu : les
demandes de paiement adressées à l'ANFH, les conventions avec les organismes de formation et universités, les attestations de formation, les ordres de mission relatifs à la formation continue toute
correspondance avec l' ARS relative à des demandes spécifiques concernant les praticiens (Comité Médical, situations individuelles...), toute correspondance avec le CNG relative à des demandes
spécifiques concernant les praticiens ;
Les correspondances avec les organismes extérieurs (URSSAF, Préfecture...) ;
Les actes ayant trait à la retraite : attestations des différents organismes de retraite ;
Les assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
Les actes administratifs relatifs aux sages-femmes, documents préalablement validés par la
Direction des Ressources Humaines ;
Les ordres de missions, les états de frais de déplacement et les congés des personnels placés sous
son autorité directe ;
>
>
>
~P
>
>
>
>
>
>
>
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Othman LAZAAR, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est accordé une délégation
de signature à Madame Adeline BRIHAYE, Attachée d’Administration Hospitalière, à la Direction des Affaires Médicales, pour tous les actes les plus courants dans son domaine de compétence pour les :
'» Contrats remplacement
-p Tableaux de service
> Tableaux de permanence des soins
5 Article 5: DIRECTION DES SOINS — COORDONNATEUR GENERAL DES SOINS
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Madame Firouz AZIZI, Faisant Fonction de directrice des soins, reçoit délégation permanente de signature
pour :
- Les permissions de sortie des patients (hors psychiatrie) lorsque celles-ci n’ont pu être prévues
auparavant,
- Les conventions de stages pour les étudiants paramédicaux, les stagiaires de la filière de soins
infirmiers, de rééducation, médicotechnique et médico-social (à l'exception des étudiants et
stagiaires mineurs-hors filières spécialisées).
Article 6: DIRECTION LOGISTIQUE
Article 6-1
À l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Hugues PONCET, Directeur de la logistique, reçoit délégation permanente de signature pour :
La direction logistique: patrimoine, services techniques, biomédical et sécurité incendie et la partie :
prestations externes, maintenance, marchés et achats.
En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Cyril LENNE, ilest accordé une délégation de signature dans
le cadre du budget d'exploitation déclinée dans les articles suivants :
Article 6-2
Vu la convention de nomination, de mise à disposition et la nature des missions confiées par
M, Nicolas SALVI, Directeur Général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du
Hainaut Cambrésis, à M. David GRAVEZ en date du 16 novembre 2023 et M. Hugues PONCET en date
du 24 avril 2024;
Monsieur Hugues PONCET, Directeur Adjoint en charge de la logistique et Monsieur David GRAVEZ, Attaché
d'Administration Hospitalière, sont expressément autorisés à signer dans le cadre des périmètres délégués aux
achats :
- Les marchés publics d’un montant inférieurs à 50000€ HT (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement:
- Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle,
révision de prix...) afférents à son établissement uniquement ;
- Les marchés de dispositifs médicaux implantables (notification, avenant, résiliation, reconduction,
tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement;
- Les marchés de travaux d’infrastructures et d’immobiliers (notification, avenant, résiliation,
reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
- Les commandes urgentes hors marché afférentes à son établissement uniquement, étant entendu que
lurgence est définie comme l'impossibilité d'assurer la continuité du service public ;
- Tousles actes juridiques afférents aux centrales d'achats nationales et autres groupements spécialisés
dans la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire et médico-social public
afférents à son établissement.
Article 5: DIRECTION DES SOINS - COORDONNATEUR GENERAL DES SOINS
A l'exception des dispositions listéesà l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Madame Firouz AZIZI, Faisant Fonction de directrice des soins, reçoit délégation permanente de signature
pour
Les permissions de sortie des patients (hors psychiatrie) lorsque celles-ci n’ont pu être prévues auparavant,
Les conventions de stages pour les étudiants paramédicaux, les stagiaires de la filière de soins infirmiers, de rééducation, médicotechnique et médico-social (à l’exception des étudiants et
stagiaires mineurs-hors filières spécialisées).
Article 6: DIRECTION LOGISTIQUE
Article 6-1
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Hugues PONCET,Directeur de la logistique, reçoit délégation permanente de signature pour :
La direction logistique: patrimoine, services techniques, bïomédical et sécurité incendie et la partie : prestations externes, maintenance, marchés et achats.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Cyril LENNE, ilest accordé une délégation de signature dans le cadre du budget d’exploitation déclinée dans les articles suivants :
Article 6-2
Vu la convention de nomination, de mise à disposition et la naturedes missions confiées par M. Nicolas SALVI, Directeur Général de l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire du Hainaut Cambrésis, à M. David GRAVEZ en date du 16 novembre 2023 et M. Hugues PONCET en date du 24 avril 2024 ;
Monsieur Hugues PONCET, DirecteurAdjoint en charge de la logistiqueet Monsieur David GRAVEZ, Attaché d’Administration Hospitalière, sont expressément autorisés à signer dans le cadre des périmètres délégués aux achats
Les marchés publics d’un montant inférieurs à 50 000€ HT (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
Les marchés subséquents (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle, révision de prix....) afférents à son établissement uniquement ;
Les marchés de dispositifs médicaux implantables (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
Les marchés de travaux d’infrastructures et d’immobiliers (notification, avenant, résiliation, reconduction, tranche optionnelle, révision de prix) afférents à son établissement uniquement ;
Les commandes urgentes hors marché afférentes à son établissement uniquement, étant entendu que
l’urgence est définie comme l’impossibilité d’assurer la continuité du service public ;
Tous les actes juridiques afférents aux centrales d’achats nationales et autres groupements spécialisés
dans la mutualisation et la professionnalisation des achats du secteur sanitaire et médico-social public afférents à son établissement.
6 Article 6-3
Les bons de commandes afférents à des marchés signés par le CH de Valenciennes établissement support ainsi
que les bons de commandes afférents à des marchés signés par le Centre Hospitalier de Maubeuge peuvent
être signés par le directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge ou ses délégataires :
+ Monsieur Hugues PONCET, Directeur Adjoint, uniquement dans son champ de compétence,
e Monsieur Othman LAZAAR, Directeur Adjoint, uniquement dans son champ de compétence,
e Monsieur Sylvio DE ZORZI, Praticien Hospitalier, chef de service de la pharmacie à usage intérieur,
uniquement dans son champ de compétence
Monsieur Hugues PONCET, Directeur Adjoint en charge de la logistique et Monsieur David GRAVEZ, Attaché
d'Administration Hospitalière, sont autorisés à signer les bons de commandes, hors marché, afférents à des
achats de moins de 25 000 € HT.
Article 6-4
Les marchés antérieurs au 31 décembre 2017 relèvent de la compétence du Directeur du Centre Hospitalier
de Maubeuge et de ses délégataires (cités article 6.2), tant pour les avenants, les résiliations et les bons de
commandes.
Article 7 : DIRECTION DES FINANCES
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Frédéric BRABANT, Directeur Adjoint, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer
tous les actes et les décisions concernant la direction financière.
En cas d'absence au d'empêchement de Monsieur Frédéric BRABANT, Directeur Adjoint, sans que l'absence
ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est accordé
une délégation de signature à Monsieur David GRAVEZ, Attaché d'Administration Hospitalière, pour la partie
Gestion Administrative et financière des patients au titre de l’organisation du parcours médico-administratif,
pour tous les actes de gestion courante.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur David GRAVEZ, Attaché d'Administration Hospitalière, sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service
il est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des cadres, pour les prises en
charge des examens extérieurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David GRAVEZ, Attaché d'Administration Hospitalière, sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service,
il est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des Cadres,
Mme Coline DELTOUR, Mme Claudine CARNOY, Mme Betty CLIPPE, Mme Stéphanie LACOSTE et
Mme Laurence LOTTIAUX, adjoints administratifs, pour la gestion administrative des décès y compris les
autorisations de sorties de corps.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur David GRAVEZ, Attaché d'Administration Hospitalière, sans
que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service,
il est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des Cadres,
Madame Christelle HONORAT, adjoint des cadres et Madame Gwenaëlle REÎTER pour « les bulletins d'entrée
soins psychiatriques sur décision du directeur d'établissement ».
Article 6-3
Les bons de commandes afférents à des marchés signés par le CH de Valenciennes établissement support ainsi que les bons de commandes afférents à des marchés signés par le Centre Hospitalier de Maubeuge peuvent être signés par le directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge ou ses délégataires :
•
Monsieur Hugues PONCET, Directeur Adjoint, uniquement dans son champ de compétence,
• Monsieur Othman LAZAAR, Directeur Adjoint, uniquement dans son champ de compétence,
• Monsieur Sylvio DE ZORZI, Praticien Hospitalier, chef de service de la pharmacie à usage intérieur, uniquement dans son champ de compétence
Monsieur Hugues PONCET,Directeur Adjoint en charge de la logistiqueet Monsieur David GRAVEZ, Attaché d’Administration Hospitalière,sont autorisés à signer les bons de commandes, hors marché, afférents à des achats de moins de 25 000 € HT.
Article 6-4
Les marchés antérieurs au 31 décembre 2017 relèvent de la compétence du Directeur du Centre Hospitalier de Maubeuge et de ses délégataires(cités article 6.2), tant pour les avenants, les résiliationset les bons de commandes.
Article 7 : DIRECTION DES FINANCES
A l’exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Monsieur Frédéric BRABANT, Directeur Adjoint, reçoit délégation permanente de signature à l’effet de signer tous les actes et les décisions concernant la direction financière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Frédéric BRABANT, Directeur Adjoint, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service il est accordé une délégation de signature à Monsieur David GRAVEZ, Attaché d’Administration Hospitalière, pour la partie Gestion Administrative et financière des patients au titre de l’organisation du parcours médico-administratif, pour tous les actes de gestion courante
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David GRAVEZ, Attaché d’Administration Hospitalière, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service
il est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des cadres, pour les prises en charge des examens extérieurs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David GRAVEZ, Attaché d’Administration Hospitalière, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service,
il est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des Cadres, Mme ColineDELTOUR, Mme Claudine CARNOY,Mme Betty CLIPPE,Mme StéphanieLACOSTE et
Mme Laurence LOTTIAUX, adjoints administratifs,pour la gestion administrative des décès y compris les autorisations de sorties de corps.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur David GRAVEZ, Attaché d’Administration Hospitalière,_sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service,
il est accordé une délégation de signature à Madame Sabrina MICHEL, Adjoint des Cadres, Madame Christelle HONORAT, adjoint des cadres et Madame Gwenaëlle REITER pour « les bulletins d’entrée soins psychiatriques sur décision du directeur d’établissement ».
7 Article 8 : DIRECTION METHODES ET PROJETS
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Mme Sandra FOVEZ, Directrice adjointe en charge de la direction Méthodes et Projets à l’effet de signer tous
les actes et les décisions relevant de son domaine de compétence.
Article 9 : QUALITE GESTION DES RISQUES ET PATIENTELE
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Mme Sandra FOVEZ, Directrice adjointe en charge de la direction Méthodes et Projets à l’effet de signer tous
les actes et les décisions relevant de son domaine de compétence.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Sandra FOVEZ, Directrice adjointe, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, il est accordé une
délégation de signature à Madame Ophélie VENEL, Ingénieur Hospitalier, pour la partie Qualité, et Gestion
des Risques et de la Patientèle (affaires courantes et internes) et Mme Nabia GUEBLI, adjoint administratif
pour la partie relations avec les usagers (affaires courantes et internes).
Article 10 : DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION NUMERIQUE ET DES AFFAIRES GENERALES ET INSTITUTIONNELLES
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Mme Faustine CHATELAIN, Directeur adjoint en charge de la direction du système d’information numérique
et des affaires générales et institutionnelles à l'effet de signer tous les actes et les décisions relevant de son
domaine de compétence. Plus précisément, délégation est donnée aux fins d'engager, de réceptionner et de
liquider les dépenses de son domaine de compétences dans la limite des crédits autorisés pour l’année et
dans le respect de la règlementation, en particulier celle des marchés publics. Ladite délégation ne portera,
pour l'investissement, uniquement pour les commandes inférieures à 10 000 euros HT.
Article 11 : SECRETARIAT GENERAL
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature
Madame Delphine VIARDOT, Attachée d'Administration Hospitalière, Direction Générale à l'effet de signer les
actes les plus courants dans son domaine de compétence, ainsi que pour les courriers relatifs :
> aux formulaires de requête en exonération ;
> aux réquisitions ;
> aux affaires relatives à la Cellule communication.
Article 12 : CAMSP et EHPAD
A l'exception des dispositions listées à l'article Ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
délégation est donnée à Monsieur Othman LAZAAR, Directeur Adjoint, à l'effet de signer tous les actes et les
décisions concernant la gestion du CAMSP et de l’EHPAD Maison du Moulin relevant de son champ de compétence.
% Du CAMSP :
En cas d'absence ou d’empêchement, Monsieur Othman LAZAAR sera suppléé par
Madame Clotilde CALONNE, FF Cadre de Santé, pour tous les actes les plus courants de gestion du CAMSP et
relevant de sa compétence :
> Courriers,
> Note,
> Recommandé avec accusé de réception,
A r t i c l e 8 : D I R E C T I O N M E T H O D E S E T P R O J E T S
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Mme Sandra FOVEZ, Directrice adjointe en charge de la direction Méthodes et Projets à l’effet de signer tous
les actes et les décisions relevant de son domaine de compétence.
Article 9 : QUALITE GESTION DES RISQUES ET PATIENTELE
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Mme Sandra FOVEZ, Directrice adjointe en charge de la direction Méthodes et Projets à l’effet de signer tous
les actes et les décisions relevant de son domaine de compétence.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandra FOVEZ, Directrice adjointe, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, afin de favoriser la continuité de service, il est accordé une délégation de signature à Madarne Ophélie VENEL, Ingénieur Hospitalier, pour la partie Qualité, et Gestion des Risqueset de la Patientèle (affaires courantes et internes) et Mme Nabia GUEBLI, adjoint administratif pour la partie relations avec les usagers (affaires courantes et internes).
Article 10 : DIRECTIONDU SYSTEME D’INFORMATION NUMERIQUE ET DES AFFAIRES GENERALESET INSTITUTIONNELLES
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
Mme Faustine CHATELAIN, Directeur adjoint en charge de la direction du système d’information numérique
et des affairesgénéraleset institutionnellesà l’effet de signer tous les actes et les décisions relevant de son
domaine de compétence. Plusprécisément,délégation est donnée aux fins d’engager, de réceptionner et de
liquider les dépenses de son domaine de compétences dans la limite des crédits autorisés pour l’année et
dans le respect de la règlementation,en particulier celle des marchés publics. Ladite délégation ne portera, pour l’investissement, uniquement pour les commandes inférieures à 10 000 euros HT.
Article 11 : SECRETARIAT GENERAL
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature
Madame Delphine VIARDOT, Attachée d’Administration Hospitalière, Direction Générale à l’effet de signer les actes les plus courants dans son domaine de compétence, ainsi que pour les courriers relatifs :
> aux formulaires de requête en exonération ;
> aux réquisitions ;
> aux affaires relatives à la Cellule communication.
Article 12 : CAMSP et EHPAD
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature, délégation est donnée à Monsieur Othman LAZAAR, Directeur Adjoint, à l’effet de signer tous les actes et les
décisions concernant la gestion du CAMSP et de l’EHPAD Maison du Moulin relevant de son champ de compétence.
':' Du CAMSP :
En cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Othman LAZAAR sera suppléé par Madame Clotilde CALONNE, FF Cadre de Santé, pour tous les actes les plus courants de gestion du CAMSP et relevant de sa compétence :
> Courriers,
> Note,
> Recommandé avec accusé de réception,
8 % De l'EHPAD :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Othman LAZAAR, il est accordé une délégation de signature
à M. Cédric VAN DEN DRIESSCHE, Cadre de Santé, pour tous les actes les plus courants de gestion de l'EHPAD
et relevant de sa compétence :
> Courriers de gestion courante, LRAR,
> Notesinternes EHPAD,
> Gestion administrative des résidents : admission, contrat de séjour, projet de vie et réévaluation,
autorisation de sortie,
> Conventions de stages étudiants,
> Signature en tant qu'ordonnateur : facturation aux hébergés (dématérialisée), régie argent de poche,
menus travaux.
Article 13
Sur proposition de M. Cyril LENNE, délégation est donnée à Madame Christelle HONORAT, Adjoint des cadres,
Madame Gwenaëlle REITER, Adjoint Administratif, pour les permissions de sortie en psychiatrie relatives à
une Hospitalisation Libre de 12h à 48h et les notifications d'ordonnances du Juge des Libertés et de la
Détention.
Article 14
Sur proposition de M. Cyril LENNE, délégation est donnée à Madame Pascale LANNOY, directrice des soins
chargée par intérim de la coordination des instituts de formation en Soins Infirmiers et Aides-Soignants et de
la dispensation de formation continue des professionnels de santé, pour des questions relevant de son champ
de compétences à savoir :
1) Les courriers d'administration générale pour l’ensemble de la structure de formation
2} Les conventions de formations relatives :
- aux étudiants infirmiers, aux élèves aides-soignants et aux autres stagiaires de la structure,
- aux agents pédagogiques et administratifs de l’Institut de Formation
- aux intervenants extérieurs participant à la formation
Dans les domaines suivants :
+ période de stage
e formation continue
devis de formation
+ contrat de formation
° contrat d'enseignement
avec l'ensemble des services tutélaires, autres établissements hospitaliers, structures de formation et
structures territoriales (formation, mairie, santé publique, emploi, insertion).
3} Les courriers aux étudiants et élèves inscrits en formation ou candidats à l'entrée en formation dans
les domaines pédagogiques et administratifs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale LANNOY, la délégation pour la signature de ces
courriers est donnée à Madame Florence CRISTANTE CONNAN, adjointe à la direction des instituts de
formation.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Florence CRISTANTE CONNAN, la délégation de signature
pour ces questions est donnée à Madame Odile CANONNE, cadre supérieur de santé coordonnateur référent
des instituts de formation.
$ De l/EHPAD :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Othman LAZAAR, il est accordé une délégation de signature à M. Cédric VAN DEN DRIESSCHE,Cadre de Santé, pour tous les actes les plus courants de gestion de l’EHPAD
et relevant de sa compétence :
-> Courriers de gestion courante, LRAR,
> Notes internes EHPAD,
> Gestion administrative des résidents: admission, contrat de séjour, projet de vie et réévaluatîon, autorisation de sortie,
~> Conventions de stages étudiants,
y Signatureen tant qu’ordonnateur : facturation aux hébergés (dématérialisée), régieargent de poche, menus travaux.
Article 13
Sur proposition de M. Cyril LENNE, délégation est donnée à Madame Christelle HONORAT, Adjoint des cadres, Madame Gwenaëlle REITER, Adjoint Administratif, pour les permissions de sortie en psychiatrie relatives à
une Hospitalisation Libre de 12h à 48h et les notificationsd’ordonnancesdu Juge des Libertés et de la Détention
Article 14
Sur proposition de M. Cyril LENNE,délégationest donnée à Madame Pascale LANNOY, directrice des soins chargée par intérim de la coordination des instituts de formation en Soins Infirmiers et Aides-Soignants et de la dispensation de formation continue des professionnels de santé, pour des questions relevant de son champ de compétences à savoir :
1) Les courriers d’administration générale pour l’ensemble de la structure de formation
2) Les conventions de formations relatives :
aux étudiants infirmiers, aux élèves aides-soignants et aux autres stagiaires de la structure,
aux agents pédagogiques et administratifs de l’Institut de Formation
aux intervenants extérieurs participant à la formation
Dans les domaines suivants :
• période de stage
• formation continue
• devis de formation
• contrat de formation
• contrat d’enseignement
avec l’ensemble des services tutélaires, autres établissements hospitaliers, structures de formation et structures territoriales (formation, mairie, santé publique, emploi, insertion).
3) Les courriers aux étudiants et élèves inscrits en formation ou candidats à l’entrée en formation dans
les domaines pédagogiques et administratifs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pascale LANNOY, la délégation pour la signature de ces courriers est donnée à Madame Florence CRISTANTE CONNAN, adjointe à la direction des instituts de formation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Florence CRISTANTE CONNAN, la délégation de signature pour ces questions est donnée à Madame Odile CANONNE, cadre supérieur de santé coordonnateur référent des instituts de formation.
9 …{. CHAPITRE 2- LES DELEGATIONS DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER FELLERIES
LIESSIES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Cyril LENNE, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Felleries Liessies, concernant la Direction déléguée.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, la Direction déléguée peut soumettre une décision urgente à la signature
du Directeur général.
À leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 1 :
Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires
suivantes :
- Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et les membres
de cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, les élus,
- Les notes de service,
- Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels médicaux affectés sur
emplois permanents et des post-internants,
- Les décisions de recrutement, nomination ou d'affectation des personnels non médicaux suivants : les
cadres de Direction, les attachés d'Administration, les Cadres Supérieurs et Ingénieurs, la
coordonnatrice en maïeutique,
- Les décisions de titularisation et cdisation,
-_ Les ordres de missions, les états des frais de déplacement et les congés des cadres de direction et des
personnels placés sous son autorité directe,
- Les tableaux de gardes de direction,
- Bons de commande encadrés par un marché public sans limitation de montant
- Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
-_ Tous courriers, documents, notes d’information qu’il paraît utile aux directeurs adjoints de proposer à
la signature du Directeur Général,
- Le CPOM, les dossiers d'autorisation et visites de conformité, les coopérations,
- Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier, les actes relatifs à la gestion de la
dette, les actes relatifs à la gestion de la trésorerie et les actes relatifs à la gestion de la DNA,
- Rapports de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
- Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements
- Décisions budgétaires modificatives
-__ Rapports infra-annuels
- Comptes financiers
- Contrats de prêts et de lignes de trésorerie
- Décisions de création, modification ou dissolution de régie
- La presse écrite, audiovisuelle et internet.
10
CHAPITRE 2- LES DELEGATIONS DE SIGNATURE CENTRE HOSPITALIER FELLERIES
LIESSIES
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Cyril LENNE, Directeur
Général du Centre Hospitalier de Felleries Liessies, concernant la Direction déléguée.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à cette direction.
S'agissantd'une délégationde signature, le Directeur général peut évoquer toute affaire relevant des
matières déléguées et les délégataires peuvent également lui soumettre tout dossier, relevant de leur
domaine délégué, qui nécessiterait à leurs yeux un examen spécifique.
En cas d'absence des délégataires, la Direction déléguée peut soumettre une décision urgente à la signature
du Directeur général.
A leur initiative, les délégataires tiennent le Directeur général informé des actes, signés dans la cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 1 :
Monsieur Cyril LENNE, Directeur Général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes :
Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de Surveillance et les membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, les élus, Les notes de service,
Les décisions de recrutement, nomination ou d’affectation des personnels médicaux affectés sur emplois permanents et des post-internants,
Les décisions de recrutement, nomination ou d’affectation des personnels non médicaux suivants : les cadres de Direction, les attachés d’Administration, les Cadres Supérieurs et Ingénieurs, la
coordonnatrice en maïeutîque,
Les décisions de titularisation et cdîsation,
Les ordres de missions, les états des frais de déplacement et les congés des cadres de direction et des
personnels placés sous son autorité directe,
Les tableaux de gardes de direction,
Bons de commande encadrés par un marché public sans limitation de montant Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
Tous courriers, documents, notes d’information qu’il paraît utile aux directeurs adjoints de proposer à la signature du Directeur Général,
Le CPOM, les dossiers d’autorisationet visites de conformité, les coopérations, Les documents ou actes relatifs à la cession du matériel hospitalier, les actes relatifs à la gestion de la dette, les actes relatifs à la gestion de la trésorerie et les actes relatifs à la gestion de la DNA, Rapports de l’Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD)
Plan Global de Financement Pluriannueldes investissements
Décisions budgétaires modificatives
Rapports infra-annuels
Comptes financiers
Contrats de prêts et de lignes de trésorerie
Décisions de création, modification ou dissolution de régie
La presse écrite, audiovisuelle et internet.
10 Article 2 - Délégataires
A l'exception des dispositions listées à l'article 1er pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
délégation est donnée à Madame Barbara CHIARELLO Directrice Déléguée, reçoit délégation permanente de
signature pour les actes, documents et correspondances relatives aux affaires générales de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Barbara CHIARELLO Directrice Déléguée, délégation est
donnée à Monsieur Laurent LECUYER, Ingénieur Hospitalier et Monsieur Hugues PONCET, Attaché Principal
d'Administration Hospitalière
Pour signer :
- Les courriers
- Les bordereaux d'envoi
- Les ordres de mission et états de frais
- Les autorisations de congés
- Les autorisations de sortie des patients
- Les décisions y compris celles faisant grief et certificats administratifs - Les notes de service
- Les conventions
- Les tableaux de garde et tableaux de service
- Les contrats de recrutements
- Les comptes rendus d'instance
- Les titres et bordereaux de recettes
- Les mandats et bordereaux de dépenses
- Les devis et bons de commande, accord pour règlement (factures), actes relatifs à une procédure de
marché publics.
Article 3 :
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :
- De respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect
des principes fondamentaux de la commande publique
- De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés
- De rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 4 :
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et
est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents intervenants dans celles-ci.
Article 5:
La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Article 6 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au receveur des Finances
Publiques. Elle sera également publiée au recueil des actes administræ#
|
Article 2 - Délégataires
A l'exception des dispositions listées à l'article ler pour lesquelles le Directeur Général se réserve la signature,
délégation est donnée à Madame Barbara CHIARELLO Directrice Déléguée, reçoit délégation permanente de signature pour les actes, documents et correspondances relatives aux affaires générales de l’établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Barbara CHIARELLO Directrice Déléguée, délégation est
donnée à Monsieur Laurent LECUYER, Ingénieur Hospitalier et Monsieur Hugues PONCET, Attaché Principal d’Administration Hospitalière
Pour signer :
Les courriers
Les bordereaux d’envoi
Lesordres de missionet états de frais
Les autorisations de congés
Les autorisations de sortie des patients
Les décisions y compris celles faisant grief et certificats administratifs
Les notes de service
Les conventions
Les tableaux de garde et tableaux de service
Les contrats de recrutements
Les comptes rendus d’instance
Les titres et bordereaux de recettes
Les mandats et bordereaux de dépenses
Les devis et bons de commande, accord pour règlement (factures), actes relatifs à une procédure de
marché publics,
Article 3 :
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
De respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect
des principes fondamentaux de la commande publique
De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés
De rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Article 4 :
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et
est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents intervenants dans celles-ci.
Article 5:
La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Article 6 :
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillanceet transmise au receveur des Finances at
Centre Hospitalier de
Maubeuge
Liste des délégataires
Fonction
Felleriès-Liessies
Signature Délégataires
AZIZI Firouz Faisant Fonction de
directrice des soins
BRABANT Frédéric Directeur Adjoint
BRIHAŸYE Adeline Attachée d'Administration
Hospitalière
CALONNE Clotilde FF Cadre de Santé
CANONNE Odile Coordonnateur référent IFSI-1FAS
CARNOY Claudine Adjoint Administratif
Directrice Adjointe
* CHATELAIN Faustine CHIARELLO Barbara Directrice Déléguée | . On AT = Ne F
CLIPPE Betty Adjoint Administratif 2
A
em avët CRISTANTE Florence Adjointe à la direction des instituts de formation
DELTOUR Coline Adjoint Administratif
Directrice Adjointe FOVEZ Sandra
GUEBLI Nabia Adjoint Administratif
re]
GRAUX Sandra Directeur Adjoint
GRAVEZ David Attaché d'Administration
Hospitalière
1e
Liste des délégataires Centre Hospitalierde
Maubeuge
Délégataires
AZIZI Firouz
Fetleries.Li8ssies
Signature Fonction
Faisant Fonction de
directrice des soins
Directeur Adjoint
Attachée d’Administration
Hospitalière
FF Cadre de Santé
Coordonnateur référent IFSl-IFAS
Adjoint Administratif
Directrice Adjointe
Directrice Déléguée
Adjoint Administratif
Adjointe à la direction des
instituts de formation
Adjoint Administratif
Directrice Adjointe
Adjoint Administratif
Directeur Adjoint
Attaché d’Administration
Hospitalière
12
BRABANT Frédéric
BRIHAYE Adeline
CALONNE Clotilde
CANONNE Odile
CARNOY Claudine
CHATELAIN Faustine
CHIARELLO Barbara
CLIPPEBetty
CRISTANTE Florence
DELTOUR Coline
FOVEZ Sandra
GUEBLI Nabia
GRAUX Sandra
GRAVEZ David
/Y»~K HONGRAT Christelle
pme -
Adjoint des cadres
LACOSTE Stéphanie | Adjoint Administratif
LANNOY Pascale | Directrice des Soins
EE
| LAZAAR Othman Directeur Adjoint
LECUYER Laurent Ingénieur Hospitalier
LOTTIAUX Laurence Adjoint Administratif
nn te — -
nr ts re
me 0 — — —
MEYER Fanny | Attachée d'Administration
| __ ___ Hospitalière |
JF | MICHEL Sabrina
| Adjoint des Cadres
— a enRe :
PONCET Hugues | Directeur adjoint
REITER Gwenaëlle | Adjoint Adrninistratif
{née DINDIN)
b — — — — — _-
— — me |
VIARDOT Delphine Attachée d'Administration
VAN DEN DRIESSCHE Cédric
VENEL Ophélie
—…— qe me
Hospitalière
Cadre de santé
Ingénieur hospitalier
13
1
!
.
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————|}ÿ"."
À
|
HONORfIT Christelle Adjoint des cadres
LACOSTEStéphanie ' AdJoint Administratif
UgWNOY Pascale i Directrice des Soins
LAZAAR Othman Directeur Adjoint
Ingénieur HospitaIIer LECUYER Laurent
1
1
[ LOTÏIAUX Laurence MEYER F Adjoint AdminIstratif
anny
MICHEL Sabrina
Attachée d’Administration
Hospitalière n
Adjoint des Cadres
Directeur adjoint
Adjoint Adrnini5tratif
1
t
1
PONCET HLIgues
REITER Gwenaëlle
(née DINDIN)
VIARDOT Delphine
1
Attachée d’Administration
Hospitalière
VAN DENDRIESSCHECédric Cadre de santé
VENELOphélie Ingénieur hospitalier
13 Lu
Signature des bordereaux :
DATE : 1% septembre 2024
Workflow BDX ne Délégation N1 Délégation N2 Délégation N3
Recettes Diverses O M. LENNE M. BRABANT
Recettes Budget H O M. GRAVEZ M. LENNE M.BRABANT
Recettes Budget E O M. LAZAAR M. LENNE M.BRABANT
Paie O Mme GRAUX M. LENNE M. BRABANT M. LAZAAR
Fonnation O Mme GRAUX M. BRABANT M. LENNE M. LAZAAR permanente
Dépenses diverses Q M. LENNE M.BRABANT
Signature des bordereau= •IR
DATE : 1'’ septembre 2024
VVorkflow BDX Signés (O/N) Signataire Délégation N1 Délégation N2 Délégation N3
Recettes Diverses
Recettes Budget H
0
0
M. LENNE
M. GRAVEZ
M. BRABANT
M. LENNE M . BRABANT
Recettes Budget E O M. LAZAAR M. LENNE M.BRABANT
Paie
Formation
permanente
Dépenses diverses
0
0
0
Mme GRAUX
Mme GRAUX
M. LENNE
M. LENNE
M. BRABANT
M.BRABANT
M. BRABANT
M. LENNE
M. LAZAAR
M. LAZAAR Direction Départementale de l'Emploi,
E # du Travail et des Solidarités du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP881355515
N° SIRET 881 355 515 00027
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72321, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025:
Vu l'arrêté d'agrément, délivré par arrêté du 19/06/2020, à la SAS CEL3 - Enseigne commerciale PETITS-FILS - enregistrée sous le N° SAP881355518 ainsi que ses avenants N° 1 du 30/08/2024 et N°2 du 08/01/2024;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 12/02/2025, par Monsieur Arnaud DEFER en qualité de dirigeant; |
Direction départementale de l'emploi, du travail'et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr …]…
Le Préfet
Arrête :
Article 1er
L'agrément de la SAS CEL3 - Enseigne commerciale PETITS-FILS - enregistrée sous le N° SAP881355515,
dirigée par la SAS ARNORIE sise 79 place du Maréchal Joffre 62400 BETHUNE et dont l'établissement principal est situé 114 avenue Villars 59300 VALENCIENNES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 04/06/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités ci-dessous énumérées selon le mode d'intervention mandataire :
« Assistance aux personnes âgées,
-. Assistance aux personnes handicapées,
+. Conduite de véhicule des PA/PH,
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements.
sur le département du Nord.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 |
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
fe fe.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 11/06/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable du sérvice inclusion # f
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Brahim BOUKFILEN (] } / |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales - Rue Marc Lefrancq - BP 90045 - 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord Liberté Égalté | RECEPISSE N°
nan SAP / 942172909 Pôle inclusion et Emploi Acte 2025-190
Récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE, PRÉFET du NORD,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2025, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l’arrêté du 3 avril 2025, portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord par Madame Nathanaël DELPLANQUE , dirigeante de l'entreprise individuelle DELPLANQUE Nathanaël ayant pour enseigne « KN MULTI'SERVICES »
Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle DELPLANQUE Nathanaël enseigne «KN MULTI'SERVICES» sise 52 RUE DE VERDUN APT 5 à
LA BASSEE (59480) en tant que siège social, sous le n° SAP / 942172909 Acte 2025-190 à compter du 1er avril 2025. |
Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront
faire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 3 - L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion de
toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage - Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'article L.7232-1-2 du Code du travail), ouvrent droit aux dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du Code du travail.
Article 6 —- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, auprès de la :
DDETS du Nord
2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Ou, dans les mêmes conditions, d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
sous-direction des services marchands
61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recours gracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/2
2 Bd de Strasbourg- CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'açcueil sur : www.nord.gouv.fr Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13 juin 2025
Pour le préfet et par subdélégation
Le responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) : 2/2
2 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Nord E =
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Service SAP « Services à la Personne »
ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr
Récépissé modificatif N° 3
de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881355515
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel RICHARD, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Emilie MAMCARZ, de M. Olivier BAVIERE et de M. Jacques TESTA, directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;
VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 24 mars 2025;
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord, du 3 avril 2025;
Vu le récépissé de déclaration SAP, délivré le 19 juin 2020, à la SAS CEL3 - Enseigne commerciale PETITS-FILS - enregistrée sous le N° SAP881355515 ainsi que ses avenants N° 1 du 30/08/2024 et N°2 du 08/01/2024;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP881355515 concernant la SAS CEL3 -— Enseigne commerciale PETITS FILS - dirigée par la SAS ARNORIE sise 79 place du Maréchal Joffre 62400 BETHUNE - dont l'établissement principal est situé 114 avenue Villars 59300 VALENCIENNES, pour une durée de cinq ans à compter du 04/06/2025.
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Arnaud DEFER, responsable de la SAS CEL3 — Enseigne commerciale PETITS-FILS, le 12/02/2025 ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)
Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr sdcs
Le préfet
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activités d’un organisme de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Nord - site de Valenciennes -— le 12/02/2025, par M. Arnaud DEFER en qualité de dirigeant, pour la SAS CEL3 - Enseigne commerciale PETITS FILS, dont l'établissement principal est situé 114 avenue Villars 59300 VALENCIENNES, et enregistré sous le N° SAP881355515, pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode mandataire:
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Préparation de repas à domicile,
. Livraison de courses à domicile,
. Assistance administrative à domicile,
sur la France entière
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat en mode mandataire :
. Assistance aux personnes âgées,
+ Assistance aux personnes handicapées,
+ Conduite de véhicule des PA/PH,
*. Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements,
sur le département du Nord.
‘ Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le où les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Nord - Site de Valenciennes où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif LILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valenciennes, le 11/06/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le responsable duservice inclusion
N| f Î
f Ï Si
Brahim BOUKFILEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS) Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr EH Direction départementale des
PRÉFET territoires et de la mer du Nord
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION FONCIÈRE DE REMEMBREMENT DE GOEULZIN
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 133-5 et R. 133-9 ;
Vu la loi n° 2005157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires rUraux ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ;
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires notamment ses articles 40 à 42;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n°2004-632 du 1° juillet 2004 ;
Vu le décret du 17 janvier 2024, portant nomination de Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1984 instituant une association foncière de remembrement sur la commune de GOEULZIN ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 nominant Madame Isabelle LIBERKOWSKI, ingénieure hors classe de l'industrie et des mines, Directrice Départementale Adjointe des Territoires et de la Mer du Nord, déléguée à la mer et au littoral, à compter du 1er novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2023 désignant en qualité de liquidateur M. Frédéric DESCAMPS, inspecteur divisionnaire des finances publiques à la DRFIP du Nord, affecté sur le territoire de la communauté d'agglomération du douaisis; Vu l'arrêté du 14 octobre 2024 nommant Monsieur Luc FERET, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Luc FERET, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté en date du 6 novembre 2024 de Monsieur Luc FERET, portant délégation de signature à Madame Isabelle LIBERKOWSKI ;
Vu la délibération n°2024/09 du 30 janvier 2024 du conseil municipal de ESTREES acceptant
l'actif et le passif de l'association foncière de GOEULZIN et de reprendre dans son domaine
privé la parcelle cadastrée Z112, commune de ESTREES ;
Vu les délibérations n°07 du 13 mars 2024 du conseil municipal de GOEULZIN acceptant l'actif et le passif de l'association foncière de GOEULZIN et la reprise dans son domaine privé les parcelles cadastrées ZC18, ZD33, ZE8 et ZE22, commune de GOEULZIN ;
VU la délibération n°2024-03-12 du 13 mars 2024 du conseil municipal de DECHY acceptant
l'actif et le passif de l'association foncière de GOEULZIN et de reprendre dans son domaine
privé la parcelle cadastrée ZL18 commune de DECHY ;
Vu l'acte de cession en date du 19 novembre 2024 en la forme administrative entre
l'association foncière de remembrement de GOEULZIN (représentée par M. Frédéric DESCAMPS, liquidateur) et la commune de ESTREES, publié et enregistré au SPFE de Lille 3 le 29 novembre 2024 (réf, 5914P03 2024 D N°51 430 volume : 5914P03 2024 P N°34035) ;
Vu l'acte de cession en date du 21 janvier 2025 en la forme administrative entre l'association foncière de remembrement de GOEULZIN (représentée par M. Frédéric DESCAMPS, liquidateur) et la commune de DECHY, publié et enregistré au SPFE de Lille 3 le 12 février 2025 (réf. 5914P03 2025 D N°7307 volume : 5914P03 2025 P N°4887) ;
Vu l'acte de cession en date du 21 janvier 2025 en la forme administrative entre l'association foncière de remembrement de GOEULZIN (représentée par M. Frédéric DESCAMPS, liquidateur) et la commune de GOEULZIN, publié et enregistré au SPFE de Lille3 le 12 février 2025 (réf. 5914P03 2025 D N°7299 volume : 5914P03 2025 P N°4887) ;
Considérant que la dissolution de l'association foncière de remembrement de GOEULZIN
permet d'améliorer la gestion des biens communs qui entrent dans le patrimoine des
communes de GOEULZIN, DECHY et ESTREES ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°’: l'actif et le passif de l'association foncière de remembrement de GOEULZIN sont affectés aux communes de GOEULZIN, DECHY et ESTREES, conformément au tableau de répartition joint en annexe.
Article 2: l'association foncière de remembrement de GOEULZIN instituée par arrêté préfectoral du 26 septembre 1984, est dissoute.
Article 3 : l'apurement comptable et financier et le règlement des opérations patrimoniales sont assurés par le receveur de l'association, conformément aux textes en vigueur et selon le compte-rendu de liquidation établi par le liquidateur.
213 Article 4 : la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - 59000 LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Directeur départemental des territoires et de la mer et le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et sera affiché dans les communes de GOEULZIN, DECHY et ESTREES.
Fait à Lille,le {9 JUIN 2075
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer du Nord,
La Directrice adjointe
Isabellé ÉIBERKOWSKI
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21219U0-4
UOIRI20SSVY / DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EPSM N° 2025-039
Lille-Métropole
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Lille-Métropole,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU les articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 du Code de la santé publique,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Monsieur Bruno GALLET Directeur de l’EPSM Lille-Métropole (Armentières), de l'EPSM de l’Agglomération Lilloise (Saint-André lez-
Lille), et de l’EPSM de Val de Lys - Artois (Saint-Venant) à compter du 08 janvier 2024.
VU l’article 3 de la délégation de signature, référencée 2025-004, accordée à Monsieur Philippe KOENIG,
Directeur des Relations avec les Usagers à compter du 23 janvier 2025,
ARRÊTÉ
Article 1
Une délégation du Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Lille-Métropole est donnée à :
"Mme Julie BAQUE, Infirmière à la Direction des Soins
” Mme Nathalie BORGES DOS SANTOS, Infirmière à la Direction des Soins
” M. Rodolphe CARLIER, Infirmier à la Direction des Soins
” M. Charles CATEZ, Infirmier à la Direction des Soins
” Mme Maïté COULIER, Infirmière à la Direction des Soins
” M. Benjamin CROQUEFER, Infirmier à la Direction des Soins
” Mme Céline DERAM, Infirmière à la Direction des Soins
” Mme Sylvie DUBUISSON, Attachée d'administration hospitalière
“ Mme Céline GOULOIS, Infirmière à la Direction des Soins
" M. François GRADELLE, Infirmier à la Direction des Soins
” Mme Sabine LICTEVOET, Infirmière à la Direction des Soins
” M. Benoit RIETSCH, Infirmier à la Direction des Soins
” M. Hugues ROUSSEL, Infirmier à la Direction des Soins
"Mme Virginie SPETEBROOT, Assistante Médico-Administrative
” Mme Alexandra ZEGHERS, Infirmière à la Direction des Soins
À l'effet de signer, au nom du Directeur de l’EPSM Lille-Métropole et dans la limite de leurs attributions, les
décisions (notamment admission, maintien à l'issue de la période d'observation, mise en place d’un
programme de soins, réintégration, levée de la mesure, maintien des soins sans consentement après une
demande de sortie requise, ….), les notifications et les requêtes adressées au magistrat du siège désigné par
le Président du Tribunal Judiciaire de la loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Siège administratif
104rue du Général Li
BP105 Établissement support fé) GHT 03 20 10 20 1 du GHT de Psychiatrie (OP CET 1/2 du Nord - Pas-de-Calais S Bee Décision n° 2025-039
A l'effet de signer, au nom du Directeur de l’'EPSM Lille-Métropole et dans la limite de leurs attributions, les
pièces nécessaires au contrôle par le magistrat du siège désigné par le Président du Tribunal Judiciaire
des mesures d'isolement et de contention (courrier d’information du directeur, procès-verbal de saisine par
le patient, requêtes adressées au greffe...), conformément à l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé
publique.
À l'effet de représenter le Directeur aux audiences du magistrat du siège désigné par le Président du Tribunal
Judiciaire de Lille et à celles de la Chambre des libertés individuelles de la Cour d'appel de Douai.
Article 2
Toute délégation de signature antérieure en cette matière est abrogée.
Article 3
La présente décision, qui prend effet au 12 juin 2025, sera affichée dans les locaux de l'établissement,
publiée sur l'intranet de l'établissement ainsi qu’au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture du
Nord. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance, au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
du Nord Pas-de-Calais, au Préfet du Nord Pas-de-Calais et au Président du Tribunal Judiciaire de Lille.
Fait à Armentières, le 12 juin 2025
Le Directeur adjoint Le Directeur
Philippe /KOENIG
ège administratif
rue du Général Lecl
EP10: Armentières ceci Établissement support FC) 03 20 10 20 1( du GHT de Psychiatrie ; ; ES 2/2 du Nord - Pas-de-Calais Préfecture du Nord
E 3 | Cabinet du préfet PRÉFET Direction des sécurités DU NORD Bureau de l’ordre public
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 14 juin 2025 et le dimanche 15 juin 2025 à LILLE — secteur de la citadelle
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à KR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 12 juin 2025, formée par la division opérations du commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur un drone aux fins d'assurer la sécurité des journées portes ouvertes du CRR-FR à la citadelle de Lille le samedi 14 juin 2025 et le dimanche 15 juin 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que notamment, les 2° et 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public et au titre de la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que sont attendues plus de 10000 personnes lors des journées portes ouvertes du CRR-FR à la
citadelle à Lille le samedi 14 juin 2025 et le dimanche 15 juin 2025 ;:
Considérant la nécessité d'assurer la surveillance de la zone regroupant les activités des journées portes ouvertes et notament la base militaire ; ‘ Considérant également la nécessité de disposer d'une vue globale afin d'assurer la sécurité des équipes au sol ;
Considérant que, compte tenu de l'objectif poursuivi par cette mission, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que cette autorisation fera l'objet d'une information par la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être
filmées ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée
de la mission; que les lieux surveillés sont strictement limités à la commune de Lille — secteur de la
citadelle, où sont susceptibles de se commettre des infractions ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de la mission ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
Arrête
Article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la division des opérations du
commandement interarmées de la zone de défense et de sécurité Nord, sont autorisés aux titres de la
sécurité des rassemblements de personnes et de la prévention d'actes de terrorisme.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à deux caméras.
Article 3 — La présente autorisation est limitée à la commune de Lille — secteur de la citadelle.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée des journées portes ouvertes du samedi 14
juin 2025 à 9h au dimanche 15 juin 2025 à 19h30.
Article 5 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du Nord.
Article 6 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Nord et l'officier général de zone de défense et de sécurité de la zone Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
43 Jun 20 Lille, le
D mme a eur le préfet et par délégation,
+ * æ Le directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08) - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX) ; le tribunal administratif peut-être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet www.telerecours.fr; Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. | =$ = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté instituant un périmètre de protection
à LILLE à l’occasion de la Fête de la musique
le samedi 21 juin 2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
‘Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d’un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que du samedi 21 juin 2025 13h00 au dimanche 22 juin 2025 03h00, est organisée par la Ville de Lille, « la fête de la musique», à LILLE ;
Considérant que cet événement, se déroulant principalement sur la voie publique, rassemblera un grand nombre de visiteurs, étant donné l'autorisation de libre pratique musicale permise par la ville de Lille et un programme spécifique des structures amateurs ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité de l'ensemble des participants à cet événement, eu égard, aux risques d'actes terroristes ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1°:
Du samedi 21 juin 2025 13h00 au dimanche 22 juin 2025 03h00, est instauré un périmètre de protection sur le territoire de la commune de Lille, à l'occasion de « La fête de la musique ». Article 2 :
Ce périmètre, identifié sur le plan en annexe, est délimité par et inclut l'emprise des secteurs et voies suivants :
Centre-ville / Vieux-Lille :
° rue de Gand
* place Louise de Bettignies .
° rue de la Monnaie
rue d'Angleterre
rue Royale
rue de la Barre
rue des Bouchers
° rue Thiers
° rue Esquermoise
* place du Général de Gaulle
° rue Neuve
° rue des Fossés
° rue de l'Hôpital militaire
+ rue Gombert
° place de Béthune
° rue de Béthune
° rue des Tanneurs
° rue du Sec-Arembault
* parvis St Maurice
° rue Pierre Mauroy
° place du Théâtre
° boulevard Carnot
* rue de la Clef
* place du Lion d'Or
° rue St Jacques
Secteur Massena-Solférino :
° rue Solférino
* rue Ernest Deconynck
+ rue Masséna
° rue du Boucher de Perthes
* Place de Strasbourg
Article 3 :
L'accès et la circulation des piétons et des véhicules, à l'intérieur du périmètre de protection peuvent faire l'objet des mesures de contrôle suivantes :
- palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du mêrmne code ;
- sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611-1 du CSI ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspections visuelles et fouilles des bagages par les agents de police municipale, après accord du maire ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y séjourner et peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l’article 21 du même code. Article 4 : : Le stationnement et la circulation des véhicules seront réglementés par arrêtés de Monsieur le maire de LILLE.
Article 5 :
Une signalétique spécifique pour l'évènement sera mise en place autour et au sein du périmètre.
Un dispositif sera mis en place pour les intervenants, les professionnels de secours et les personnalités devant intervenir à l'intérieur du périmètre pendant l'évènement. L'information relative à ces dispositions feront l'objet: d'une communication municipale à l'attention notamment des riverains.
Article 6 :
Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et Monsieur le maire de Lille sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et communiqué sans délai à
Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de LILLE.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Lille, 106 [siS ANNEXE : PLAN DU PERIMETRE DE PROTECTION
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Q PRÉFET Préfecture du Nord DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant fermeture des parkings réservés aux poids lourds sur les aires de repos de Saint- Laurent (commune de Steenvoorde), sur l’autoroute A25, et de Grande-Synthe sur l’A16, dans le cadre de la gestion de la crise migratoire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la voirie routière :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; |
Considérant que l'arrondissement de Dunkerque est actuellement confronté à une pression migratoire continue et qui perdure, en particulier sur le littoral ;
Considérant les opérations de mise à l'abri des campements implantés illégalement sur la zone du Puythouck, réalisées quotidiennement ; :
Considérant la proximité, d’une part entre le lieu de regroupement de Steenvoorde et l'aire de Saint- Laurent sur l'autoroute A25 (commune de Steenvoorde) et, d'autre part entre la zone du Puythouck et l'aire de Grande-Synthe sur l'A16 (commune de Grande-Synthe) ;
Considérant que ces deux aires ont été clairement identifiées comme des points importants de montées dans les poids-lourds pour les migrants désireux de se rendre au Royaume-Uni, poussés en ce sens par des passeurs ;
Considérant que les dispositifs construits par la commune de Grande-Synthe pour sécuriser l'aire de Grande-Synthe s'avèrent insuffisants pour dissuader les migrants de tenter de pénétrer illicitement dans les poids lourds ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, ainsi que celle des agents des entreprises utilisatrices des aires d'autoroute, notamment les transporteurs routiers ;
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des poids lourds sur ces aires en conséquence ;
Considérant la baisse du nombre de migrants présents depuis la fermeture des parkings réservés aux
poids lourds de ces deux aires ; Considérant la baisse, constatée par les services de police, du nombre de tentatives d'introduction de migrants dans les poids lourds en direction de l'Europe du Nord, depuis la mise en place de la fermeture de ces parkings, ainsi que celle du nombre de traversées de chaussée extrêmement dangereuses ;
Considérant que l’action permanente des services de l'État conduit quotidiennement à des opérations
d'interpellation d'étrangers en situation irrégulière et à l'arrestation de passeurs, pendant que des opérations de mise à l'abri en direction des centres d'accueil et d'examen de situation des départements du Nord et du Pas-de-Calais sont réalisées quotidiennement ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRÊTE
Article 1°:
Dans le cadre de la gestion de la crise migratoire, la fermeture des parkings de poids lourds des aires de repos de Saint-Laurent (commune de Steenvoorde) sur l'autoroute A25 (PR 45) dans le sens Lille- Dunkerque, et de Grande-Synthe (commune de Grande-Synthe) sur l'autoroute A16 (PR 118+120) dans le sens Dunkerque-Calais, est décidée pour une période de 2 mois à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 2 :
La fermeture de ces deux parkings s'accompagne de la mise en place d’une information en amont de ces deux aires de service.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Nord dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4:
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, le directeur interrégional des routes Nord, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur général de la SANEF, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ae LC 5 LA
préfet
Sa nd. GAUME ef PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants en récipients transportables dans le secteur littoral du département du Nord
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Considérant que le littoral du département du Nord est confronté à la présence d'une population migrante désirant rejoindre le territoire du Royaume-Uni ;
Considérant que l'un des principaux moyens utilisés par ces migrants, à l'initiative de filières organisées, pour franchir illicitement la frontière maritime entre la France et le Royaume-Uni est l'usage de petites embarcations à moteurs, rigides ou semi-rigides, majoritairement dotées de moteurs
hors-bord ; |
Considérant le développement depuis 2020 du phénomène des traversées illicites par voies maritimes précédemment décrit au départ des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Considérant qu'en 2023, a été enregistré un grand nombre de traversées ou tentatives de traversées maritimes illicites, soit près de 36 000 migrants, au départ du Nord et du Pas-de-Calais et à destination du Royaume-Uni à l’aide de petites embarcations ;
Considérant le caractère particulièrement périlleux voire mortel de ces traversées maritimes réalisées avec de petites embarcations non prévues pour cet usage ;
Considérant que les chavirages d'embarcations de ce type, à l’occasion de tentatives de traversées clandestines de la Manche, sont en hausse constante et donne ainsi lieu aux décès de nombreux occupants ; |
Considérant la multiplication des opérations de sauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de- Calais au profit des bateaux de petites tailles transportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;
12-14, rue Jean sans Peur — CS 20003 — 59039 LILLE CEDEX
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.nord.gouv.fr
facebook.com/prefetnord — twitter.com/prefet59 Considérant les nombreuses mises en échec de traversées transmanche « small boat» par les
services de police ;
Considérant les découvertes régulières de migrants munis de gilets de sauvetage ou de bateau type "zodiac’”’ aux abords du littoral ;
Considérant la présence constante de migrants en attente de livraison de matériel nautique ;
Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle à l'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avec l’aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites ;
Considérant les moyens humains et matériels déployés sur le littoral pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que les secteurs de Gravelines, Loon-Plage, Dunkerque et Leffrinckoucke dans le département du Nord sont des zones fréquentes de départ des traversées clandestines, au regard notamment du matériel nautique régulièrement découvert sur les plages de ces communes ;
Considérant que sont utilisées pour ces traversées notamment des embarcations semi-rigides de type « Zodiac » dotées de moteurs hors-bord fonctionnant grâce à des carburants de types essences et gazoles et qui nécessitent donc un avitaillement via des récipients transportables ;
Considérant que parmi les découvertes sur les plages de matériels destinés à la réalisation de ces traversées figurent également des jerricans d'essence destinés à l'alimentation de moteurs hors-bord ;
Considérant donc la nécessité de faire obstacle à l'obtention par les organisateurs de ces traversées illégales et dangereuses du carburant permettant leur réalisation ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1 :
La vente et l'achat de plus de 5 litres de carburant —- essence ou gazole - dans des récipients transportables manuellement, sauf pour des usages professionnels ou des nécessités dûment justifiées par l'acheteur et vérifiées, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux, sont interdits sur les territoires des communes de la Communauté Urbaine de Dunkerque (CUD) et de la Communauté de Communes des Hauts de Flandres (CCHF) et les stations services des autoroutes A1, A25, A26 et A16, du département du Nord.
Les gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour
faire respecter cette interdiction.
Article 2 :
Les dispositions prévues à l’article 1 du présent arrêté s'appliquent également sur le périmètre des aires de services dites de Saint-Laurent et Saint-Eloi de l'autoroute A25, sur le territoire de la
commune de Steenvoorde.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur pour une durée de 2 mois à compter de sa publication. Article 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Dunkerque, les maires des communes de la Communauté Urbaine de Dunkerque et de la Communauté de Commune des Hauts de Flandres, le maire de Steenvoorde, le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord et le général, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Nord, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et transmis en vue d'affichage et de publicité à l'ensemble des maires des communes concernées.
Lille, le auf LeS
Bertrañd GAUME
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes : - Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ; - Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr ;
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. E 3
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
!"!#$%& & ' ( ) * + ,
-----------------------
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
1 / 4 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 susvisé ;
Vu le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 modifié portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’Intérieur ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de- France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2016 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Hauts de France et du département du Nord ;
2 / 4 Vu l’arrêté préfectoral n°2025-04-25-00009 du 25 avril 2025 portant délégation de signature à monsieur Vincent LAGOGUEY, préfet délégué pour la défense et la sécurité, secrétaire général pour l’administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) ;
Vu la décision ministérielle n° 018385 GEND/DPMGN/DPO du 31 mars 2023 affectant le général de brigade Christian AIMARD au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, en qualité de secrétaire général adjoint ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l’application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le préfet de région Nord-Pas-de-Calais, préfet du département du Nord pour le programme 161 « sécurité civile » ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 janvier 2025 portant prise en charge par voie de détachement sur corps à partir du 17 février 2025 de madame Blandine BODECHON dans le corps des attachés de l’État affectée à l’état-major du SGAMI – Nord ;
Considérant qu’il est mis fin, à compter du 15 juin 2025, aux fonctions exercées par madame Voahangy JIMENEZ dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de chargée de mission auprès du préfet délégué pour la défense et la sécurité du SGAMI Nord ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
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9 Les dispositions en matière de délégation de signature de l’arrêté préfectoral n°2025-04-25- 00009 du 25 avril 2025 de l’article 14 de la partie ordonnancement secondaire sont modifiées comme suit :
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9 – Délégation est donnée à madame Blandine BODECHON, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de l’audit et du contrôle de l’état-major du SGAMI - Nord, en ce qui concerne les affaires ressortissant des attributions de l’état-major pour signer les certificats de pièces, les notes de service internes, les correspondances courantes.
Madame Blandine BODECHON est également autorisée à signer tous actes et correspondances portant sur la situation individuelle des personnels gérés par le secrétariat général pour l’administration du ministère de l’Intérieur en ce qui concerne les affaires ressortissant des attributions de l’état-major. ».
– Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2025-04-25-00009 du 25 avril 2025 demeurent inchangées.
= – Un exemplaire de la signature de la subdélégataire précitée visée à l’article 1er du présent arrêté sera adressé pour accréditation au directeur régional des finances publiques de la région Hauts- de-France, directeur départemental du Nord, comptable assignataire.
3 / 4 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de- France, directeur départemental du Nord et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 13 juin 2025
signé
Bertrand GAUME
4 / 4 Es PREFET DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture
d’Avesnes-sur-Helpe
Bureau des relations avec les collectivités territoriales
AD/BS
Arrêté fixant la liste des candidats à l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Flaumont-Waudrechies les 29 juin et 6 juillet 2025
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord
chevalier de la Légion d’honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu le code électoral et notamment ses articles L.225 à L.254, L.256 à L.270 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant convocation du collège électoral de la commune de Flaumont-Waudrechies pour l’élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08 janvier 2020 fixant à onze le nombre de conseillers municipaux à élire dans la commune de Flaumont-Waudrechies;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juin 2025 portant délégation de signature à madame Hélène DEMOLOMBE- TOBIE, sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ;
Sur proposition de la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe ;
ARRÊTE
Article 1er – Pour le 1er tour de scrutin de l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de Flaumont-Waudrechies pour l’élection de quatre conseillers municipaux du 29 juin 2025, la liste des candidats, dont les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées à la sous- préfecture d’Avesnes-sur-Helpe, est fixée conformément au tableau joint en annexe.
Article 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans le bureau de vote de la commune de Flaumont-Waudrechies, conformément à l’article L.256 du code électoral.
Maison de l’État - Plateau Chémerault CS 80207 - 59 363 Avesnes-sur-Helpe Cedex Tél. : 03 27 61 59 59
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Article 3 : La sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe et le premier adjoint au maire de la commune de Flaumont-Waudrechies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de FLAUMONT-WAUDRECHIES.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 12 juin 2025
Pour le préfet par délégation,
la sous-préfète d’Avesnes-sur-Helpe
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE
ANNEXE
Élection municipale partielle complémentaire
de la commune de FLAUMONT-WAUDRECHIES du 29 juin 2025
État récapitulatif des candidatures régulièrement enregistrées pour le 1er tour
(par ordre alphabétique – article R. 126 du Code éléctoral)
NOM PRENOM NATIONALITE
BOUTILLIER Sylvie Française
CROQUET Sylvie Française
GREGOIRE Claudine Française
JOSQUIN David Française
ROBERT Fadila Française