Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - documents 20231221172907 1693 2020 92
Déliberation - documents 20231221181728 1903 deliberation2021 92
Déliberation - documents 20231221184239 1999 deliberation 2022 13
Déliberation - documents 20231221172906 1691 2020 90
Déliberation - documents 20231221190838 2087 deliberation2022 92
Déliberation - documents 20231221184242 2001 deliberation 2022 15
Déliberation - documents 20231221140102 984 2016 065 adoption d u
Déliberation - documents 20231221145903 1262 2017 138
Déliberation - documents 20231221182352 1947 deliberation2021 136
Déliberation - documents 20231221184238 1997 deliberation 2022 10
Déliberation - documents 92
Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 92)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté d'Agalomératio
Caudrésis-Catésis
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Séance du 13 octobre 2020 - 18h00
Délibération n°2020/92
Date de convocation : 06 octobre 2020
Nombre de conseillers en exercices : 74
L'an deux mille vingt, le 13 octobre 2020 à dix-huit heures, les membres du conseil de
la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis se sont réunis au Val du Riot
de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON,
Président de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis - Catésis.
Étaient présents (62 titulaires et 5 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, PORTIER Carole, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick,
MÉRESSE DELSARTE Virginie, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-
Henri, LOIGNON Laurent, LESNE Jacques, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON
Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BONIFACE
Didier, BRICOUT Frédéric, COLLIN Denis, DOYER Claude, HISBERGUE Antoine, MATON Audrey,
MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RICHOMME Liliane, RIQUET Alain, THUILLEZ
Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie- -Josée, PELLETIER
Gilles, CATTOEN Didier (S), BINET Franck (S), GERARD Jean-Claude, GOSSART Jean-Marc (S),
BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, GRENIER Brigitte,
MANESSE Joëlle, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, KEHL
Didier, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel
(S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, CANONNE Sylvie (S), NOIRMAIN Augustine, GERARD Pascal,
GODELIEZ NICAISE Véronique, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, JUMEAUX Stéphane, RICHARD
Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membres absents (11) :
MACAREZ Jean-Félix, LAUDE Pierre, PLET Bernard, BONIFACE Patrice, LEFEBVRE Bertrand,
COULON Laurent, MODARELLI Joseph, PLATEAU Marc, GOURAUD Francis, BLAIRON Daniel,
RICHEZ Jean-Pierre
Membre ayant donné procuration (1) :
PRUVOT Brigitte à RICHOMME Liliane
Monsieur Jérémy RICHARD est élu secrétaire de séance.
Communauté d'Agglomération du Caudrésis-Catésis
Siège et bureaux : Rue Victor Watremez - RD643
ZA du bout des dix neuf - 59157 Beauvois-en-Cis
Téléphone : 03 27 75 8479 - www.caudresis-catesis.fr Délibération n°2020/92: Portant modification du règlement d'intervention relatif aux
logements locatifs aidés — Aide financière à la production de
logements
Monsieur le Vice-Président expose :
Le Conseil Communautaire a adopté son Programme Local de l'Habitat (PLH) le 6 octobre 2015.
Le deuxième axe de la Politique Habitat de la Communauté a pour objectif de diversifier l'offre de
logements en direction des catégories modestes et des publics spécifiques.
En effet, l'offre de logements locatifs aidés ne répond pas aux besoins des habitants. De fait, le
développement d’une offre de logements de qualité à bas loyer constitue un enjeu important sur
le territoire.
Pour répondre à cet enjeu, le programme d’actions prévoit une aide financière à la production de
logements aidés dont les modalités sont reprises dans un règlement d'intervention qui s'applique
depuis 2016.
Cela étant et au vu des programmations futures, il serait judicieux et souhaitable de modifier
l'article 5 précisant la nature et le montant des aides en ajoutant un plafond à 40 000 € par
opération.
Enfin, l’article 11 sur les délais de validité en limitant le délai d'achèvement des travaux à 2 ans au
lieu de 3 ans.
Vu le règlement d'intervention relatif aux logements locatifs aidés, annexé à la présente
délibération,
Il est proposé au Conseil Communautaire de modifier le règlement d'intervention relatif aux
logements locatifs aidés comme indiqué et conformément à l'annexe jointe à la présente
délibération.
ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme
Compte tenu de l'envoi en Sous-Préfecture Beauvois-en-Cis, le 19 octobre 2020
Le 19 octobre 2020 et de la publication le
19 octobre 2020
Serge SIMEON
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l'article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille peut être saisi par voie de recours formé
contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa date de notification et/ou de sa publication. Annexe 2020/92 : Règlement d'intervention relatif aux logements locatifs aidés
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d'attribution des aides au logement social sur le
périmètre de la communauté de communes, et définies dans le cadre du PLH. (action 2 : diversifier l'offre de
logement en direction des catégories modestes et des publics spécifiques).
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
Le règlement s'applique sur l'ensemble des communes qui composent le territoire de la Communauté
d'Agglomération du Caudrésis-Catésis.
ARTICLE 3 : BÉNÉFICIAIRES
Les bénéficiaires sont les opérateurs privés et publics habilités à réaliser des logements sociaux ainsi que les
communes notamment sur des reprises sur la vacance ou le changement d'usage de bâtiments communaux.
Les aides prévues dans le règlement seront allouées pour des logements créés à compter de la date
d'approbation du PLH et bénéficiant d'un agrément de l'Etat.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Les opérations éligibles sont celles en :
=. Construction neuve
“_ Acquisition-amélioration
" VEFA
Et portant sur les financements PLUS et PLAI.
D'une manière générale, seules les opérations avec agrément définitif de l'Etat seront financées par la
Communauté.
Les opérations doivent atteindre les objectifs fixés au PLH en termes de programmation, de répartition et de
typologie.
> Principes généraux
Les principaux objectifs du PLH sur le développement de l'offre aidée sont les suivants :
"Un objectif de 186 logements aidés sur la durée du PLH avec la répartition suivante :
“Un objectif de 78 logements réalisés sur 6 ans en acquisition amélioration sur la sortie de vacance
“Le renforcement de l'offre dans les territoires où elle est peu présente et bénéficiant d'un minimum de
services “L'amélioration des capacités de parcours résidentiel en développant le parc de logements aidés sur
les pôles de la Communauté.
> Des objectifs prévisionnels de production de logement locatif aidé chiffrés pour certains pôles
Objectif PLH Objectif annuel
Avesnes-Les-Aubert 18 3
Beauvois-en-Cis 12 2
Le Cateau-Cambrésis 60 10
Busigny-Maretz 12 2
Caudry 84 14
ARTICLE 5 : NATURE ET MONTANT DES AIDES
> Pour les opérations financées en PLUS : 2000 euros par logement, avec une prime de 1500 euros par
logement lorsqu'il s'agit d'un T1 ou d'un T2.
> Pour les opérations financées en PLAI, 4500 euros par logement, avec une prime de 1500 euros par
logement lorsqu'il s'agit d'un T1 ou d'un T2.
ARTICLE 6 : AUTRES CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Les porteurs de projet veilleront à l'intégration de clauses d'insertion sociale dans les opérations éligibles.
En contrepartie de l'aide apportée, le bénéficiaire s'engage à apporter un droit à réservation à la commune
accueillant le projet. Ce droit sera négocié en fonction des caractéristiques de chaque opération retenue.
La liste des logements concemés devra être remise dès la première demande de paiement de la subvention.
ARTICLE 7 : DEMANDE D'AIDE
La demande doit être adressée par courrier à la Communauté d'Agglomération avant tout commencement de
travaux. Les services de la Communauté d'Agglomération devront être associés à l'élaboration et à la
réalisation de l'opération.
Le dossier de demande d'accompagnement financier sera composé des pièces suivantes :
Plan de situation
Descriptif général de l'opération Plans et détails (nombre de logements, type de financement, typologie, ..)
Plan de financement de l'opération
Copie de la décision de subvention et d'agrément de l'Etat
Le calendrier prévisionnel des travaux
Titre de propriété
ARTICLE 8 : INSTRUCTION ET NOTIFICATION
Après analyse des caractéristiques du projet et évaluation de son impact sur les objectifs fixés au
PLH, la demande fera l'objet d'un avis de
la commission Habitat de la Communauté d'Agglomération, L'attribution
définitive fera l'objet d'une décision en Conseil Communautaire.
ARTICLE 9 : CONVENTION DE PARTENARIAT
La délibération en Conseil Communautaire sera accompagnée d'une convention de partenariat
indiquant les principales caractéristiques du projet
et les engagements de chacune des parties.
ARTICLE 10 : VERSEMENT DE L'AIDE
Le versement s'effectuera sur demande écrite dans les conditions suivantes :
> {# acompte de 30% au démarrage des travaux (déclaration d'ouverture de chantier).
> Solde de la subvention à la livraison de l'opération après visite des lieux et remise des
pièces suivantes :
Certificat de parfait achèvement et de conformité des travaux
Plan de financement définitif
Factures acquittées
Le montant de la subvention voté pourra être recalculé si les objectifs initialement prévus ne sont pas
atteints.
ARTICLE 11 : DÉLAIS DE VALIDITÉ
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire sera amené à rembourser les sommes
versées.