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Arrêté - ar delegation etat civil?download=1
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Arrêté - ar delegation etat civil 2?download=1
Arrêté - AR 22 113 Delegation Etat Civil Lyubov Favier
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 22 113 Delegation Etat Civil Lyubov Favier)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
COMMUNE
NOUVELLE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
—
Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2022/113
PORTANT
DELEGATION
D'ETAT
CIVIL
—
MME
LYUBOV
FAVIER
Le
Maire
de la commune
nouvelle de VALSERHONE,
VU
le Code général
des
collectivités territoriales,
notamment
ses
articles
R.2122-22-8
;
VU
la
délibération
n°
20.49
du
25
mai
2020
relative
à
l'élection
du
maire
de
la
commune
nouvelle
VALSERHONE ; VU
la délibération
n° 20.51
du 25 mai
2020
relative à l'élection des
adjoints
au
maire de la commune
nouvelle
de VALSERHONE ;
Considérant
que
par
commodité
et
mesure
de
simplification
administrative,
il convient
de
donner
délégation,
aux
agents
du
service
état civil
ARRETE
Article
1 : Madame
Lyubov
FAVIER
est
déléguée
sous
le
contrôle
et
la
responsabilité
du
Maire,
dans
les fonctions d'officier d'état civil.
Article 2 : A ce titre, Madame
Lyubov
FAVIER
sera chargée
de :
-
La
réalisation
de
l’audition
commune
ou
des
entretiens
séparés,
préalables
au
mariage
ou
à
sa transcription
;
-
L'enregistrement,
la modification
ou la dissolution
d'un
PACS
;
-
La
procédure
de
changement
de
prénom,
de
nom
;
-
La
rectification
des
erreurs
matérielles
dans
les actes
d'état-civil ;
-
La
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe,
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l'enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d'un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation
;
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20220718-AR-22-113-AI Date de télétransmission : 18/07/2022 Date de réception préfecture : 18/07/2022 -
La
transcription,
la mention
en
marge
de
tous
actes
ou jugement
sur les
registres
de
l'état-
civil
;
-
Dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus
;
-
L'enregistrement
du
recensement
militaire
Article 3 : Délégation
de signature
est accordée
pour les questions
suivantes
:
-
Certificats de vie, résidence
et de vie commune
-
Certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
et
la
légalisation
des
signatures
sous
la surveillance
et la responsabilité
du
Maire,
et en
l'absence
ou en cas d'empêchement
de ses
adjoints.
Article 4 : Les
actes
ainsi dressés
comportent
la seule
signature
du fonctionnaire
municipal
délégué
précédée
de
la mention
« par délégation
du
Maire
».
Article 5 : Le présent
arrêté est :
-
Transmis
à Madame
la Sous-Préfète
de
Nantua
et de
Gex,
au
procureur
de
la République
près du Tribunal
de grande
instance
de Bourg
en
Bresse ;
-
Notifié au
bénéficiaire
de la délégation ;
-
Publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ville.
VALSERHONE,
le 12 juillet 2022
Pour
le
Maire,
La Maire déléguée, Marie-Françoise GONNÉT:
X
Le Maire
certifie sous sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte.
Notification faite le ….|.S-D.1.2072....... Signature
de l'agent,
Des
A
ee
:
TAN
er
eiÿ
IE
—
Fr
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Mis
en
ligne
le
20/07/2022
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20220718-AR-22-113-AI Date de télétransmission : 18/07/2022 Date de réception préfecture : 18/07/2022