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Arrêté - AR 2025 035 Etat civil Délégation de fonction
Arrêté - AR 23 109 Delegation Detat Civil – mr Halil Karakus
Document publié le Vendredi 28 juillet 2023 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 23 109 Delegation Detat Civil – mr Halil Karakus)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
—
Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°
2023/109
PORTANT
DELEGATION
D'ETAT
CIVIL
—- MONSIEUR
HALIL
KARAKUS
Le
Maire de
la commune
de VALSERHONE,
VU
le Code
général
des collectivités territoriales,
notamment
ses articles
R.2122-22-8
;
VU
la
délibération
n°
20.49
du
25
mai
2020
relative
à
l'élection
du
maire
de
la
commune
nouvelle
VALSERHONE
;
VU
la délibération
n° 20.51
du
25 mai
2020
relative à l'élection des
adjoints
au
maire de la commune
nouvelle
de
VALSERHONE
;
Considérant
que
par
commodité
et
mesure
de
simplification
administrative,
il convient
de
donner
délégation,
aux agents
du service état civil,
ARRETE
Article
1 : Monsieur
Hall
KARAKUS
est délégué
sous
le contrôle
et la responsabilité
du
Maire,
dans
les fonctions d'officier d'état civil. Article 2 : À ce titre, Monsieur
Halil KARAKUS
sera
chargé
de :
-
La
réalisation
de
l'audition
commune
ou
des
entretiens
séparés,
préalables
au
mariage
ou
à
sa
transcription
;
-
L'enregistrement,
la modification
ou
la dissolution
d’un
PACS
;
-
La
procédure
de changement
de
prénom ;
-
La
rectification
des
erreurs
matérielles
dans
les actes
d'état-civil ;
-
La
réception
des
déclarations
de
naissance,
de décès,
d'enfants
sans
vie, de
reconnaissance
d'enfants,
de
déclaration
parentale
conjointe,
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de l'enfant de
plus de treize ans
à son
changement
de
nom,
du consentement
d'un
enfant majeur à la modification
de son
nom
en
cas de changement
de filiation
;
-
La
transcription,
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugement
sur
les
registres
de
l'état-
civil
;
-
Dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus
:
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230731-AR-23-109-AI Date de télétransmission : 31/07/2023 Date de réception préfecture : 31/07/2023 -
L'enregistrement du recensement
militaire
Article 3 : Délégation
de signature
est accordée
pour les questions suivantes
:
-
Certificats
de
vie,
résidence
et de
vie commune
-
Certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
et
la
légalisation
des signatures
sous
la surveillance et la responsabilité
du
Maire,
et en
l'absence
ou
en cas d’empêchement
de ses adjoints.
Article
4 : les
actes
ainsi dressés
comportent
la seule
signature
du
fonctionnaire
municipal
délégué
précédée
de la mention
« par délégation
du
Maire
».
Article
5 : Le présent
arrêté est :
-
Transmis
à
Madame
la
Sous-Préfète
de
Nantua,
au
procureur
de
la
République
près
du
Tribunal
de grande
instance
de
Bourg
en
Bresse
;
-
Notifié au bénéficiaire de la délégation
;
-
Publié
sur
le site
internet
de
la ville de
Valserhône.
VALSERHONE,
le 28 juillet 2023
Pour
le Maire
absent,
Le
Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte.
Notification faite le ..
2R.. lo
ZOR.
Signalure
de l'agent
Le
délai
de
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
est
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Mis
en
ligne
le
18
septembre
2023
Accusé de réception en préfecture 001-200083863-20230731-AR-23-109-AI Date de télétransmission : 31/07/2023 Date de réception préfecture : 31/07/2023