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Arrêté - AM D 17 2026 Portant ouverture dun debite de boissons temporaire LOTO du FOOT
Document publié le Jeudi 6 août 2015 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Arrêté - AM D 17 2026 Portant ouverture dun debite de boissons temporaire LOTO du FOOT)
Thèmes du document : Santé, Agriculture et alimentation, Sécurité publique,
République Française
Département du Tarn
Commune de CADALEN EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL autorisant à titre exceptionnel
l'ouverture de débits de boissons temporaires lors de manifestations publiques LOTO du FOOT
N° D 17/2026
Le Maire de la Commune de Cadalen (Tarn),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 2212-2, Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3321-1, L 3331-1 et L 3334-2 et suivants,
Vu la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques (article 49),
Vu l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (articles 12 et suivants),
Vu l'arrêté préfectoral du 07 Juin 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons,
Vu la demande en date du 21 octobre 2025 de Monsieur Frédéric BARTHE, Président de l'UNION SPORTIVE CADALENOISE FOOTBALL, sollicitant un débit de boissons le Samedi 21 mars 2026, à la Salle des Fêtes de CADALEN, à l'occasion du loto.
ARRÊTE:
Article 1°" : Monsieur Frédéric BARTHE, Président de l'Union Sportive Cadalénoise Football,
est autorisé à vendre des boissons des groupes 1 et 3, à la Salle des Fêtes de CADALEN, le
Samedi 21 Mars 2026 de 19h00 à 1h00 du matin à l'occasion du loto.
Article 2 : A cette occasion, il ne pourra être servi que des boissons du groupe 1 et 3, à savoir : - Boissons du premier groupe : boissons sans alcool (eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat).
- Boisson du groupe 3: vin, bière, cidre, poiré (sans limitation du degré volumique d'alcool) hydromel, crèmes de cassis, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d’alcool, vins
doux naturels ne titrant pas plus de 15° d'alcool (mousseux, champagne), muscat d'appellation d'origine contrôlée, jus de fruits ou de légumes fermentés de 1,2° à 3° d'alcool, vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d'alcool.
Article 3 : Toute la règlementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcools aux mineurs de moins de 18 ans. CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART. L. 3342-1, L. 3342-3
Article 4 : Cette autorisation est limitée à 5 par an.
Article 5 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans les deux mois à compter de sa notification. "le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La Secrétaire Générale de la Mairie de CADALEN, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de GAILLAC, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Frédéric BARTHE, Président de l'UNION SPORTIVE CADALENOISE FOOTBALL.
Fait à Cadalen, le 13 mars 2
Le Maire, . F
Sébastien BRAYLÉ