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Arrêté - AM D 52 2026 portant ouverture dun debit de boissons Marche dete
Document publié le Vendredi 24 juillet 2026 par la commune de Cadalen.
Lien du pdf (Arrêté - AM D 52 2026 portant ouverture dun debit de boissons Marche dete)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
République Française
Département du Tarn
Commune de CADALEN EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire
À l'occasion du marché d'été du vendredi 24 juillet 2026
N° D 52/2026
Le Maire de la Commune de Cadalen (Tarn),
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2 ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3334-2, L. 3335-1 et L. 3335-4 ;
VU l’article 18 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de
boissons dans le département du Tarn :
VU la demande formulée par Monsieur Benoit SABATIER, Président de l'Association des
Commerçants et Artisans de CADALEN, sollicitant l'autorisation d'installer un débit de boissons
temporaire des groupes 1 et 3 à l'occasion du Marché d'été du vendredi 24 juillet 2026 :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de veiller à la sécurité, à la tranquillité et à l'ordre publics lors du déroulement de cette manifestation
associative sur le domaine public ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : AUTORISATION
Monsieur Benoit SABATIER, agissant en qualité de Président de l'Association des Commerçants et Artisans de
CADALEN, est autorisé à exploiter un débit de boissons temporaire du vendredi 24 juillet 2026 à 17h00 au
samedi 25 juillet 2026 à 01h00, sur la Place Pierre Barthe, à l'occasion du Marché d'été.
ARTICLE 2 : CATÉGORIES DE BOISSONS AUTORISÉES
Seules les boissons des groupes 1 et 3 sont autorisées à la vente :
- Groupe 1 : Boissons sans alcool (eaux minérales où gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés
où ne comportant pas de traces d'alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait,
café, thé, chocolat).
- Groupe 3 : Boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crèmes de
cassis, jus de fruits comportant jusqu'à 3° d'alcool, vins doux naturels ne titrant pas plus de 15°
d'alcool, vins de liqueurs, apéritifs à base de Vin, liqueurs de fruits comprenant moins de 18° d'alcool).
La vente d'alcools fort des 4e et 5e groupes est strictement interdite.
ARTICLE 3 : RÉGLEMENTATION ET PROTECTION DES MINEURS
Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée, et en particulier l'interdiction
de vente d'alcool aux mineurs de moins de 18 ans (articles L. 3342-1 et L. 3342-3 du Code de la santé publique). L'affichage réglementaire relatif à la protection des mineurs et à la
répression de l'ivresse publique devra être visible sur le stand.
ARTICLE 4 : QUOTA ANNUEL
Conformément à la réglementation en vigueur, la présente autorisation est accordée dans la limite
du quota annuel de 5 autorisations par an réservé aux associations.
ARTICLE5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Toulouse (68, rue Raymond |V, B.P. 7007, 31068 Toulouse Cedex 07) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut également être saisi via l'application
informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : EXÉCUTION ET NOTIFICATION
La Secrétaire Générale de la Commune de CADALEN et le Commandant de la Brigade de
Gendarmerie de GAILLAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Benoit SABATIER, Président de l'Association des Commerçants et
Artisans de CADALEN.
Reçu notification de la présente Fait à Cadalen, le 26 juin 2025
pre à Tor | (2 6 Le Maire, : Sébastien BRAYLE