Compte-Rendu - ehlemuzgxktmxl8

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Compte-Rendu - ehlemuzgxktmxl8 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 par la commune de Norville. Lien du pdf (Compte-Rendu - ehlemuzgxktmxl8)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Logement, Département de l’Essonne

Commune de La Norville

Compte Rendu

Conseil Municipal

L’an deux mille quinze, le 19 novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de LA NORVILLE s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur FILLEUL Bernard, Maire, en séance ordinaire, après avoir été convoqué, conformément à l'article L 2121-10, du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

Mesdames, Messieurs, FILLEUL, LANGLAIS, COLAS, PERNEL, JANNOT, FAGNOU, COLOMB, LEGUICHER, CHANCEL, DURAND, EUGENE, ESNAULT, KRETZ-KOZIOL, MASSABUAU, ALLAIS, KLEIN, formant la majorité des membres en exercice.

Etaient représentés : Madame SAINT JALMES donne procuration à Monsieur PERNEL, Madame NUNGE-WEBER donne procuration à Madame JANNOT, Madame CARA donne procuration à Monsieur LANGLAIS, Monsieur PAUGAM donne procuration à Madame ALLAIS, Monsieur LAMIRAULT donne procuration à Monsieur FILLEUL, Madame GUERAND donne procuration à Madame LEGUICHER

Absents: Messieurs CAUVIN et PIPREL

Madame ESNAULT a été nommée secrétaire de séance.

A titre exceptionnel, une minute de silence est observée par rapport au drame qui a touché le pays au cours de la soirée du 13 novembre.

Dès le 14 novembre au matin, un arrêté a été pris pour annuler les évènements du week-end ; M. FILLEUL remercie les associations qui ont très bien réagi.

Une réunion avec tous les maires de de l’Essonne est programmée le 20 novembre par rapport à l’état d’urgence.

Monsieur le Maire adresse ses remerciements aux Forces de l’ordre, à la Police pour le travail remarquable accompli, en son nom personnel et en celui du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation le compte rendu du conseil municipal précédent. Il est approuvé à l’UNANIMITE.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter une délibération à l’ordre du jour, portant sur les critères d’évaluation lors de l’entretien professionnel

Le Conseil Municipal accepte cet ajout.

Présentation des décisions du Maire :

2015-15 : passation d’une convention pour la scolarisation des enfants du Centre Médical de Phoniatrie et de Surdité Infantile (CMPSI) à l’école élémentaire Pasteur, pour l’année scolaire 2015/2016

2015-16 : intervenant en éducation musicale à l’école maternelle La Galanderie 2015-17 : diffusion du spectacle « Poids plume »

2015-18 : diffusion du spectacle « Le chant du bouc »

Puis Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour du Conseil.

2015-52 FINANCES : Décision modificative n°1 – budget commune

Il est proposé au Conseil Municipal d’apporter les modifications suivantes au budget primitif commune 2015 :Département de l’Essonne

Commune de La Norville

FONCTIONNEMENT

OBJET DEPENSES RECETTES Chapitre 011

611 Contrats de prestations de service - 3 500 € 6135 Locations mobilières + 1 600 € 61521 Entretien de terrains + 15 000 € 6156 Maintenance + 570 € 6184 Versements à des organismes de formation + 4 266 €

6248 Transports divers - 4 500 € 6281 Concours divers + 1 740 € 63512 Taxes foncières - 434 € Total 011 14 742 €

Chapitre 023

Virement section investissement + 93 641 € Total 023 + 93 641 €

Sous-total + 108 383 €

Chapitre 013

6419 Remboursements sur rémunérations du

personnel

+ 20 000 €

Total 013 + 20 000 € Chapitre 70

70632 Redevances et droits des services à

caractère de loisirs

- 4 200 €

70878 Remboursements de frais par d’autres

redevables

- 2 400 €

Total 70 - 6 600 €

Chapitre 73

7321 Attribution de compensation

7322 Dotation de solidarité communautaire

+ 15 400 €

+ 78 283 €

Total 73 + 93 683 €

Chapitre 77

7788 Produits exceptionnels divers + 1 300 € Total 77 + 1 300 €

TOTAL Section Fonctionnement + 108 383 €uros + 108 383 €uros

INVESTISSEMENT

OBJET DEPENSES RECETTES Opérations non affectées

021 Virement de la section fonctionnement

024 Produits de cession

10222 FCTVA

+ 93 641 €

+ 8 537 €

- 22 000 €

Total 0 € + 80 178 €

Opération 0011 Mairie & annexes

Mairie

2051 Concession et droits similaires

2182 Matériel de transport

2183 Matériel de bureau et informatique

2188 Autres immobilisations corporelles

2313 Constructions

+ 6 705 €

+ 18 000 €

+ 150 €

+ 4 900 €

+ 12 480 €Département de l’Essonne

Commune de La Norville

Total opération 0011 + 42 235 €

Opération 0012 CTM

CTM

2184 Mobilier + 1300 €

Total opération 0012 + 1300 €

Opération 0013 Equipement sportif

TENNIS

2313 Constructions + 3 412 €

Total opération 0013 + 3 412 €

Opération 0014 Groupe scolaire

Ecole LA GALANDERIE

2313 Constructions

Ecole PASTEUR

2188 Autres immobilisations corporelles

Ecole LA GALANDERIE

1341 Dotations d’équipement des territoires ruraux

+ 5 650 €

+ 3 885 €

- 1943 €

Total opération 0014 + 9 535 € - 1943 €

Opération 0015 Salles communales

Pablo PICASSO

2188 Autres immobilisations corporelles

Maison des Associations

2188 Autres immobilisations corporelles

LOUIS NAMY

2188 Autres immobilisations corporelles

+ 250 €

+ 1 500 €

+ 529 €

Total opération 0015 + 2 279 €

Opération 0016 Eaux Pluviales

Eaux Pluviales

2315 Installations, matériel et outillage techniques + 1 500 €

Total opération 0016 + 1 500 €

Opération 0017 Voirie & sécurité

Mobilier urbain

2152 Installation de voirie

Plaine des Jeux

2315 Installations, matériel et outillage

techniques

Rue Bon Puits

2315 Installations, matériel et outillage

techniques

1342 Amendes de police

Bois de la Garenne

2315 Installations, matériel et outillage

techniques

Bail d’entretien

2315 Installations, matériel et outillage

techniques

Chemin de L’ECU

1328 Subventions d’équipement non

+ 1 500 €

+ 2 868 €

- 85 077 €

- 10 000 €

+ 115 633 €

+ 23 702 €

- 6 752 €Département de l’Essonne

Commune de La Norville

transférables autres

Coulée Verte

1323 Subventions d’équipement non

transférables départements

- 10 000 €

Total opération 0017 + 24 924 € + 6 950 €

TOTAL + 85 185 €uros + 85 185 €uros

Le Conseil Municipal est sollicité au sujet de ces montants. Il lui est demandé d’accepter la décision modificative n°1 concernant le budget commune 2015.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2015- 53 FINANCES : Fixation des tarifs de concessions cimetière à compter du 1er janvier 2016

Par délibération n° 2014-76 du 13 novembre 2014, le conseil municipal avait fixé les tarifs des concessions du cimetière pour l’année 2015.

Pour rappel, ils étaient les suivants :

Concessions Au 1er janvier 2015

15 ANS (*) 62€

30 ANS (*) 267€

50 ANS (*) 682€

50 ANS HORS COMMUNE 912€

COLUMBARIUM

50 ANS NORVILLOIS 892€

50 ANS HORS COMMUNE 1 127€

(*) 15 ANS sont des concessions pleine terre

(*) 30 et 50 ANS pour des concessions pleine terre ou caveau

Les concessions 15 ans pleine terre sont souvent prises de façon temporaire car il n’y a pas la possibilité de faire un caveau ; ceci explique que le tarif soit plus bas.

Après étude en bureau municipal du 19 octobre 2015, il est proposé au conseil municipal d’appliquer une hausse de 1 % par rapport aux tarifs de 2015 et de fixer, à compter du 1er janvier 2016, les nouveaux tarifs arrondis des concessions, comme indiqué ci-dessous :Département de l’Essonne

Commune de La Norville

Concessions Au 1er janvier 2016

15 ANS (*) 63 €

30 ANS (*) 270 €

50 ANS (*) 689 €

50 ANS HORS COMMUNE 921 €

COLUMBARIUM

50 ANS NORVILLOIS 901 €

50 ANS HORS COMMUNE 1 138 €

Il est précisé que ces recettes seront inscrites à l’article 70311 du budget commune pour 2/3 et du budget CCAS pour 1/3.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter l’application de ces nouveaux tarifs, au 1er janvier 2016.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2015- 54 FINANCES : Fixation des tarifs des marchands ambulants à compter du 1er janvier 2016

Par délibération n° 2014-77 du 13 novembre 2014, le conseil municipal avait fixé le droit de stationnement des marchands ambulants à 120€ l’emplacement et à 16€ le mètre linéaire de l’étalage.

Après étude en bureau municipal du 19 octobre 2015, il est proposé au conseil municipal de porter ce droit de stationnement des marchands ambulants à 122€ et à 17€ le mètre linéaire d’étalage, à compter du 1er janvier 2016.

Il est précisé que cette recette sera inscrite à l’article 70321 du budget commune.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter l’application de ce nouveau tarif, au 1er janvier 2016.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2015-55 FINANCES : fixation du droit de stationnement des taxis à compter du 1er janvier 2016

Par délibération n° 2014-78 du 13 novembre 2014, le conseil municipal avait fixé le droit de stationnement des taxis à 164 € par an et par véhicule.

Après étude en bureau municipal du 19 octobre 2015, il est proposé au conseil municipal d’appliquer une hausse de 1 % par rapport aux tarifs de 2015 et de fixer, à compter du 1er janvier 2016, ce droit de stationnement à 166 € par an et par véhicule.

Il est précisé que cette recette sera inscrite à l’article 7336 du budget commune.

Il est demandé au Conseil Municipal d’accepter l’application de ce nouveau tarif, au 1er janvier 2016.Département de l’Essonne

Commune de La Norville

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2015 -56 FINANCES : Approbation de la convention de fonds de concours pour la réalisation de travaux de voirie entre la CCA et la commune

il est rappelé au conseil municipal que le Conseil Communautaire par la délibération n° CC.05/2015 du 29 janvier 2015 relative à l’examen et l’adoption du budget principal 2015 de la CCA, s’est engagé à ce que la CCA participe via le versement d’un fonds de concours aux travaux de voirie restant sous gestion communale, et réalisés sous maîtrise d’ouvrage des communes membres.

Les principes et modalités de calcul du fonds de concours ont été définis et approuvés lors du bureau communautaire du 17 juin 2015.

La somme allouée au titre de l’année 2015 pour ce soutien a été fixée à 2 000 000€. Le critère retenu pour le calcul des montants allouables à chacune des communes est obtenu en utilisant la formule suivante :

2 000 000 x linéaire de voirie restant sous gestion communale de la commune X Linéaire voirie total – linéaire voirie communautaire

De l’application de cette formule et de l’ensemble des éléments fournis par la commune, le montant du fonds de concours accordé par la CCA à la commune de La Norville pour les travaux voirie s’élève à 120 343,00€

Il convient de conclure une convention entre les deux collectivités retraçant ces modalités.

Le Conseil Municipal est consulté pour :

- Accepter la convention de fonds de concours proposée par la CCA

- Autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention, ainsi que tout document annexe s’y rapportant

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2015 –57 FINANCES : Création d’un bloc sanitaire et d’un dépôt et remise en état de la cour de récréation – passation d’avenants n°1 aux marchés

Par délibération du 24 juin 2015, le Conseil Municipal a attribué les marchés concernant la « création d’un bloc sanitaire et remise en état de la cour de récréation maternelle La Galanderie », en 4 lots distincts, à savoir : - Lot n°1 à l’entreprise Essonne TP de Boissy sous Saint Yon pour un montant de 31 191,25€ HT - Lots n° 2 ; 3 & 4 à l’entreprise LBG de Verrière le Buisson pour un montant de : o 77 807€HT pour le lot 2

o 26 294,67€ HT pour le lot 3

o 7 543,52€ HT pour le lot 4

Le montant total des marchés s’élevait à 142 836,44€HT soit 171 403,74€ TTC.

Au cours de l’exécution des travaux, il a été convenu de modifier quelques points pour répondre à certaines nécessités :Département de l’Essonne

Commune de La Norville

- Lot n°1 : la pose de bordurettes en limite des enrobés représentait un danger pour les enfants. Ces travaux non exécutés représentent une moins-value de 2 400€HT

- Lot n°2 : des travaux de reprise de fondations et d’étanchéité ont été nécessaires ainsi que la pose de BA 13. Par contre, n’ont pas été exécutés quelques travaux de gros œuvre et de menuiseries intérieures ; ce qui représente dans leur ensemble une plus-value de 7 094,28€HT.

Ces avenants fixent les nouveaux montants des marchés comme suit :

Lot 1

Marché initial = 31 191,25€HT

Avenant n° 1 = - 2 400,00€HT

Marché définitif = 28 791,25€HT

Lot 2

Marché initial = 77 807,00€HT

Avenant N° 2 = + 7 094,28€HT

Marché définitif = 84 901,28€HT

Le nouveau montant total des marchés est donc de 147 530,72€HT, soit 177 036,86€TTC

Le total de ces 2 avenants étant de 4 694,28€HT, soit 3,29% du montant global de l’opération, il n’y a pas lieu de réunir la commission d’appel d’offres.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces avenants n°1 passés avec les entreprises LBG et Essonne TP, d’en accepter les nouveaux montants, et d’autoriser le Maire à le signer ainsi que toute pièce annexe s’y rapportant

Il est précisé que les travaux se terminent cette semaine ; L’école La Galanderie est désormais aux normes PMR. La commission de sécurité est prévue début décembre.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2015-58 ADMINISTRATION GENERALE : Projet de schéma départemental de coopération intercommunale – avis à émettre

La loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe), votée le 7 août 2015, constitue le troisième volet de la réforme des territoires, après la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM) et après la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Elle vise à rendre plus efficace l’organisation territoriale en prévoyant l’établissement d’un nouveau schéma de coopération Intercommunale sur l’ensemble du territoire.

Ainsi, chaque département, au 1er janvier 2016, aura son schéma intercommunal restructuré : - Des EPCI pourront être crées, transformés ou fusionnés ; leurs périmètres pourront être modifiés.

- Les Syndicats de Communes ou Syndicats Mixtes pourront être dissous, modifiés ou bien fusionnés entre eux.

En application des dispositions de l’article L 5210-1-1 du CGCT, le projet de schéma départemental pour l’Essonne a été élaboré puis présenté à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) fin octobre 2015, laquelle a émis un avis favorable.

Après consultation du projet, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer et de se prononcer sur le sujet.Département de l’Essonne

Commune de La Norville

Le Maire explique qu’il est difficile d’émettre un avis pertinent sans avoir d’étude financière. Jean-Luc LANGLAIS souligne la difficulté de se prononcer sur des schémas dont on n’a pas tous les éléments et pour lesquels les délais de plus en plus courts ne permettent pas de réelles réflexions. Plusieurs syndicats intercommunaux vont être regroupés, par exemple, au niveau de l’eau, le SIERE va fusionner avec le SIARE. Les syndicats vont être énormes et des rivalités émergent..

Le Conseil Municipal est favorable à la démarche mais le laps de temps est trop court pour appréhender les conséquences financières.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

Le Conseil Municipal émet un avis FAVORABLE à la démarche de fond

Mais émet un avis DEFAVORABLE sur la méthode et la durée de réflexion

2015-59 ADMINISTRATION GENERALE : Composition du conseil communautaire du futur EPCI – application de la répartition proportionnelle du nombre de conseillers communautaires

Il est rappelé au Conseil Municipal que :

- Par arrêté du 4 mars 2015, le Préfet a adopté le schéma régional de coopération intercommunale, - L’arrêté préfectoral 2015-PREF.DRCL/n°672 du 9 septembre 2015 a entériné le projet de périmètre d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge et de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais,

- L’ensemble des communes et EPCI ont émis, par délibération, un avis favorable.

Ce futur EPCI issu de la fusion couvrira un périmètre de 21 communes ; il est rappelé que conformément aux conditions prévues par l’article L 5211-6-1 du CGCT, il doit être procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges des futurs conseillers communautaires.

Le nombre de sièges total du futur EPCI issu des règles de droit commun est de 59 sièges.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- De décider que la composition du futur organe délibérant issu de la fusion, est établie conformément à la règle de droit commun, soit une attribution des sièges de conseillers communautaires à la représentation proportionnelle,

- De prendre acte qu’en application des III et IV de l’article L 5211-6-1 du CGCT, l’attribution des sièges entre les communes membres de l’EPCI, issus de la fusion entre la CCA et la CAVO, s’effectue selon la répartition suivante :

COMMUNES Population municipale

(recensement 2012)

Répartition

Ste Geneviève des Bois 35 035 12 Brétigny sur Orge 25 214 8 Morsang sur Orge 21 428 7 Saint Michel sur Orge 20 188 6 Arpajon 10 832 3 Saint Germain lès Arpajon 9 412 3 Fleury Mérogis 9 165 3 Breuillet 8 408 2 Villemoisson sur Orge 7 003 2 Longpont sur Orge 6 585 2 Egly 5 413 1 Marolles en Hurepoix 4928 1 Ollainville 4613 1 Le Plessis Paté 4 096 1 La Norville 4 083 1 Leuville sur Orge 4 074 1 Villiers sur Orge 3 911 1 Bruyères le Châtel 3 513 1 Cheptainville 1 896 1Département de l’Essonne

Commune de La Norville

Avrainville 845 1 Guibeville 709 1 TOTAL 191 351 59

M. CHANCEL demande une explication sur le droit commun et déclare ne pas vouloir voter la délibération. Un débat s’ouvre et M. LANGLAIS déclare que la proportion est difficile à comprendre au regard des chiffres de population et des sièges attribués.

D’autres élus voudraient avoir connaissance des modes de calcul en cas d’application des règles de droit commun et en cas d’accord local.

M. le Maire explique la chronologie des lois MAPTAM et NOTRe desquelles est issue la nouvelle intercommunalité et qui ont dicté le processus de consultation des conseils municipaux.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

6 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mrs CHANCEL & DURAND), 14 ABSTENTIONS (Mme JANNOT pour elle- même et pour Mme NUNGE-WEBER, Mrs FAGNOU, EUGENE, KLEIN, Mmes ESNAULT, LEGUICHER, MASSABUAU, KRETZ-KOZIOL, M. PERNEL pour lui-même et pour Mme SAINT-JALMES, Mme ALLAIS pour elle-même et pour M. PAUGAM).

2015-60 ADMINISTRATION GENERALE : Election du conseiller communautaire du futur EPCI et désignation de sa suppléante

Dans la continuité de la précédente délibération décidant d’appliquer la représentation proportionnelle du nombre de conseillers communautaires dans le nouvel EPCI issu de la fusion CAVO/CCA, La Norville ayant 1 siège, il va être procédé à l’élection de ce conseiller communautaire, au scrutin de liste à un tour, conformément au paraphe C de l’article L5211-6-2 du CGCT, ci-dessous retranscrit : «Si le nombre de sièges attribués à la commune est inférieur au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les membres du nouvel organe délibérant sont élus par le conseil municipal parmi les conseillers communautaires sortants au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation. La répartition des sièges entre les listes est opérée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, le ou les sièges non pourvus sont attribués à la ou aux plus fortes moyennes suivantes.

Dans les communautés de communes et dans les communautés d’agglomération, pour l’application des b et c, lorsqu’une commune dispose d’un seul siège, la liste des candidats au siège de conseiller communautaire comporte deux noms. Le second candidat de la liste qui a été élue devient conseiller communautaire suppléant pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 5211-6. »

La liste « Bien vivre à La Norville » présente comme candidats :

- M. Bernard FILLEUL

- Mme Martine SAINT JALMES

M. LANGLAIS, actuel Vice-président de la CCA, s’inquiète de l’évolution de la prochaine intercommunalité. Il estime que cette situation n’est pas la meilleure pour terminer ce mandat. Il considère également que l’opacité règne au sein de la réflexion sur la fusion des deux intercommunalités, notamment au niveau de la culture. Il est fier du bilan et se battra pour que notre intercommunalité ne soit pas absorbée.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITEDépartement de l’Essonne

Commune de La Norville

2015-61 ADMINISTRATION GENERALE : Approbation du rapport n°3/2015 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la CCA

La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté de Communes de l’Arpajonnais s’est réunie le 4 novembre 2015 pour adopter un rapport concernant d’une part, la révision de l’évaluation des charges transférées dans le cadre de la compétence « Gestion et entretien des services et équipements culturels dans le domaine de l’enseignement artistique et de la lecture publique » et d’autre part, l’évaluation du transfert de Pôle culturel de Saint-Germain-lès-Arpajon.

Pour être adopté définitivement, ce rapport doit être approuvé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale du groupement ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population (article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, par renvoi de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts).

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport n°3/2015 de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la C.C.A et d’autoriser le Maire de poursuivre l’exécution de la délibération.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2015-62 ADMINISTRATION GENERALE : Passation de convention avec FERE pour l’organisation de 2 sessions de formation BAFA sur la commune en 2016

Depuis de nombreuses années, la Fédération Educative de Recherche et d’Expression (FERE) dont le siège est situé à Viry Châtillon (Essonne), sollicite la Norville pour organiser des formations BAFA, sur la commune.

Deux dates de formation sont proposées pour 2016, à savoir :

- du samedi 27 février 2016 au samedi 05 mars 2016 inclus

- du samedi 16 avril 2016 au samedi 23 avril 2016 inclus

Ces 2 sessions théoriques, en continu et en externat, se dérouleront dans les locaux de l’école Pasteur, de 9 heures à 19 heures; les samedis et dimanche étant des jours travaillés.

La capacité d’accueil par formation est de 40 personnes maximum (+ 5 formateurs), et elle sera ouverte à partir de 16 stagiaires inscrits.

La fédération met à disposition une équipe de formation qualifiée, dans laquelle un agent communal ayant la fonction de directeur de l’accueil de loisirs peut être intégré pour la session d’avril, et actualisera ses connaissances. De plus, comme les années précédentes, un animateur communal pourra suivre cette formation gratuitement.

Ce partenariat permet de bénéficier d’un tarif attractif pour tous les Norvillois souhaitant s’inscrire à l’une de ces sessions, fixé à 230 € (au lieu de 330 €).

FERE assure tous les participants auprès de la MAIF pendant la durée du stage.Département de l’Essonne

Commune de La Norville

Le Conseil Municipal est sollicité pour autoriser le Maire à signer cette convention retraçant les conditions de ces 2 formations BAFA, ainsi que tout document annexe se rapportant à ce sujet.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2015-63 ADMINISTRATION GENERALE : Syndicat des Eaux entre Rémarde et Ecole – présentation du rapport d’activité 2014

Conformément aux lois n° 95.101 et 95.127 des 2 et 8 février 1995 et au décret n°95.635 du 6 mai 1995, le Syndicat Intercommunal des Eaux entre Rémarde et Ecole nous a adressé son rapport annuel 2014, qui a été approuvé en Assemblée Générale du Syndicat le 10 septembre 2015. Il a pour objectif de renforcer la transparence et l’information du public et des élus sur la gestion de la distribution de l’eau potable, sur les plans technique, sanitaire et financier en 2014.

La gestion du service eau potable a été déléguée à la Compagnie des Eaux (actuellement VEOLIA Eau) par une convention de concession signée le 1er juillet 1963, qui gère 20 communes soit 80 773 habitants.

Le bilan de l’exercice 2014 se résume ainsi :

Les 2 usines de production d’eau potable d’Itteville et de la Fosse Sauret ont prélevé dans le milieu naturel 5 602 739m3 d’eau brute, soit 284 279 m3 de moins que l’an dernier. Après traitement de l’eau pour la rendre potable et permettre une distribution dans les réseaux, il a été produit 5 357 921 m3 d’eau potable. Le rendement se calcule en divisant le volume produit par la différence entre le volume prélevé, ce qui fait un rendement de 95,6%.

Dans le cadre de ses multiples interconnexions, le Syndicat est amené à vendre, acheter ou échanger de l’eau ; ainsi, en 2014 il a été importé 228 569 m3 dont 215 830 m3 échangés avec le syndicat de l’Eau du Sud Parisien (ESP) pour permettre une mise en service immédiate de l’interconnexion de secours du syndicat.

Pour les ventes hors du syndicat, elles sont de l’ordre de 735 107 m3 avec 201 167 m3 affectés pour la restitution de l’échange avec ESP. Le volume facturé est don de 535 940 m3.

Pour l’année 2014, le volume introduit dans le réseau est de 5 586 490 m3 ; le volume consommé est de 4 498 594 m3. La différence de ces 2 volumes donne le rendement de réseau qui est de 80,5% soit 1 087 893 m3 de perte. Le volume perdu en 2013 était de 1 253 888 m3.

La qualité de l’eau brute est restée parfaitement correcte, malgré de légères pollutions de Sélénium sur l’Essonne, de Baryum sur le champ captant de la Juine et de Fluorure sur le champ captant d’Aubin. Après traitement et mélange, l’eau est potable et conforme aux exigences règlementaires.

Les contrôles de suivi de la qualité effectués dans le cadre du double contrôle (ARS et concessionnaire) ont fait ressortir une non-conformité sur les 13 818 analyses.

Le réseau du syndicat est constitué de 506,1 km de canalisation et de 156,4 km de branchement. On compte 25 743 branchements.

Les travaux effectués par le concessionnaire l’ont amené à traiter 1719 DICT et 1297 ml de canalisation ont été renouvelés, soit 0,26% du linéaire total.Département de l’Essonne

Commune de La Norville

En 2014, dans le cadre du renouvellement des branchements en plomb, 478 ont été remplacés, ce qui représente 1,86% du volume global de branchement ; il a été inspecté dans le cadre des recherches de fuites 29,5 km qui ont permis de trouver 75 fuites.

Sur la commune ces nouveaux branchements ont été effectués essentiellement Rue Victor Hugo, Route de La Ferté-Alais, Sentier des Bleuets, Rue du Peuple la Lance, Chemin des Berges et Avenue Salvador Allendé.

Il est noté que depuis 1996, le délégataire a renouvelé 28,7 km de canalisation ; le nombre de branchement renouvelé est de 5 132 depuis 2005.

En 2014, l’inspection des canalisations sur 29,5km a permis de détecter et de stopper 75 fuites d’eau.

Les études et travaux du Syndicat en 2014 ont été les suivants :

Etudes techniques : mise aux normes de la filière de production d’ozone de l’usine d’Itteville, élaboration d’un Schéma Directeur pour le renouvellement des canalisations et audit des délégations du syndicat.

Amélioration et sécurisation de la ressource : entretien et valorisation du périmètre de prise d’eau de la rivière Essonne, mise aux normes et mise en conformité de l’installation électrique de l’usine d’Itteville (2ème tranche), mise aux normes du tamiseur de l’eau brute de l’Essonne, rebouchage des forages de Mardelle, Champcueil 1 & 2, du forage de reconnaissance de Champcueil et de Breux- Jouy.

Travaux sur canalisations : extension et maillage réseaux divers et opérations diverses de GC (demandes et opérations non prévues sur le réseau), renouvellement de branchements en plomb.

Ce rapport comporte en annexe des données financières.

Après présentation détaillée de ce rapport, il est demandé au Conseil Municipal d’en prendre acte.

Les membres du Conseil demandent qu’un effort soit fait sur le renouvellement du réseau et sur les réparations des fuites.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2015-64 URBANISME : Renouvellement de la convention de veille et interventions foncières avec la SAFER

Une convention de veille et d’intervention foncière a été renouvelée entre la commune et la SAFER au 1er janvier 2008 en vue de protéger les espaces naturels et ruraux du territoire communal, et de lutter contre le mitage.

Le législateur a renforcé, dans le cadre de la loi N° 2014.1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Foret (LAAF), les possibilités d’intervention de la SAFER en préemption, en modifiant, notamment, l’assiette des biens préemptables. Les notaires sont par ailleurs tenus de l’informer des transferts de parts sociales et des donations.

Dès lors qu’un projet d’aliénation risque de perturber le marché foncier local ou porte sur un immeuble susceptible de permettre la réalisation d’un projet d’intérêt général à vocation agricole, forestière, paysagère, environnementale ou de création de jardins familiaux, la SAFER peut intervenir par usage de son droit de préemption, assorti éventuellement de la procédure de révision de prix, après accord des Commissaires du Gouvernement.

Plus récemment, la loi pour la croissance et l’activité dite loi « MACRON » promulguée le 6 août 2015 et publiée au Journal Officiel N° 0181 le 7 aout 2015 permet également à la SAFER, et ce grâceDépartement de l’Essonne

Commune de La Norville

à une forte mobilisation des maires franciliens, d’intervenir par préemption sur les donations hors cadre familial.

Le périmètre d’intervention de la présente convention, porte sur la totalité des parcelles incluses dans les zones agricoles et naturelles du document d’urbanisme local opposable aux tiers ainsi que sur les biens situés en zone urbanisée ou à urbaniser dès lors qu’il s’agit de terrains nus dont la surface dépasse 2500 m².

Pour prendre en compte ces modifications, il est nécessaire de passer une nouvelle convention qui prendra effet après avoir été rendue exécutoire.

Le conseil municipal est sollicité au sujet de cette nouvelle convention avec la SAFER. Il lui est demandé d’en accepter les termes et les conditions et d’autoriser le maire à signer cette nouvelle convention et toute pièce annexe s’y rapportant.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2015-65 URBANISME : Nomination d’une nouvelle rue sur la commune

Un nouveau lotissement est en cours de construction sur la commune.

Il se situe sur le terrain appelé communément « Champ Vaillant », à côté de la mairie, à l’angle des rues Pasteur et Mondonville. Il se compose de 99 logements qui seront desservis par une nouvelle voie en impasse.

Il est donc nécessaire de la nommer.

Ce point a été étudié en bureau municipal du 05 octobre dernier : il est proposé de nommer cette voie rue Joséphine BAKER.

Une telle décision serait la reconnaissance, en plus de ses talents artistiques, de ses actions notamment en faveur des droits civiques aux Etats Unis (elle participa, entre autre, à la marche de 1963 organisée par Martin Luther King) ainsi que son parcours de résistante durant la seconde guerre mondiale.

Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur ce sujet.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2015-66 URBANISME : Passation d’une convention pour participation au service commun instructeur intercommunal

Depuis le 1er juillet 2015, conformément aux nouvelles dispositions de la loi ALUR – (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014, les communes de moins de 10 000 habitants appartenant à un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus, ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.Département de l’Essonne

Commune de La Norville

La commune de La Norville ne disposant pas de moyens humains suffisants pour prendre en charge l’instruction de toutes les autorisations d’urbanisme, une réflexion a été engagée pour la création d’un service commun intercommunal d’instruction.

C’est dans ce cadre-là que la Communauté de Communes de l'Arpajonnais a approuvé la création d’un service commun intercommunal d’instruction par délibération le 25 juin 2015.

Il a été convenu que la participation des communes adhérentes au service commun s’effectuerait à titre gratuit.

Cette convention a pour objet de préciser les effets de la mise en commun du service instructeur, de définir le champ d’intervention et les modalités d’organisation du service commun, ainsi que les obligations et responsabilités réciproques de chacune des parties.

Le conseil municipal est sollicité pour approuver les termes de cette convention et autoriser Monsieur le Maire à la signer.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2015-67 URBANISME : Passation d’une convention pour occupation du domaine public, café restaurant « La Galanderie » au 84 chemin de la Garenne

Le nouveau gérant du café, restaurant, « LA GALANDERIE » Monsieur FERREIRA, au 84 Chemin de la Garenne, a sollicité auprès de Monsieur le Maire, l’autorisation de continuer d’occuper le domaine public en conservant la terrasse accessible au public.

Monsieur FERREIRA devra respecter strictement les limites de terrain que lui concède la commune, laquelle se dégage de toute responsabilité en cas d’accident pouvant subvenir sur l’emprise et sur la structure de protection de la terrasse.

Monsieur FERREIRA devra entretenir et veiller à ce qu’aucune détérioration ne soit faite sur la structure protégeant la terrasse et sur l’emplacement concédé par la commune.

Monsieur FERREIRA fera son affaire de l’assurance de cet espace.

Cette autorisation à titre gracieux reste précaire et pourra être résiliée à tout moment sur simple avis de la Mairie, un mois après notification par lettre recommandée de cette décision.

Le conseil municipal est sollicité pour autoriser l’occupation du domaine public par le gérant du café, restaurant « LA GALANDERIE » et autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Le droit des sols reste de la compétence des communes.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITEDépartement de l’Essonne

Commune de La Norville

2015-68 URBANISME : Convention d’intervention foncière – passation de l’avenant n°2 à la convention signée avec l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France, (EPFIF), la CCA et la commune

Par délibération du 29 septembre 2009, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention d’intervention foncière tripartite entre l’Etablissement Public Foncier d’Ile de France (EPFIF), la Communauté de Communes de l’Arpajonnais et la commune.

Cette convention, initialement signée pour 5 ans, a pour objectif de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l’EPFIF intervient sur le territoire de la commune pour accompagner la politique foncière locale sur des périmètres délimités, soit 4 sites : la zone du Souchet, le champ Salmon, le Chemin des Saulx d’Avrainville et le champ Vaillant, rue Pasteur.

Les engagements de chaque partie sont définis dans cette convention en vue de la réalisation de programmes d’habitat, ainsi que les conditions dans lesquelles les biens immobiliers acquis par l’EPFIF sont revendus à la collectivité compétente ou aux opérateurs désignés par elle.

Par délibération du 27 mai 2014 le conseil municipal a autorisé à proroger la convention jusqu’au 31 décembre 2015 par l’avenant N° 1 signé le 15 septembre 2014.

La date arrivant à échéance, l’EPFIF propose de signer un avenant n°2 pour proroger la date de la convention jusqu’au 30 juin 2017.

Les autres dispositions de la convention initiale signée le 23 novembre 2009 et modifiée par l’avenant n°1 le 15 septembre 2014, restent inchangées.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer au sujet de cet avenant n°2 à la convention d’intervention foncière passée avec l’EPFIF, la CCA et la commune, et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que toute pièce s’y rapportant.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2015-69 SCOLAIRE : classes de découvertes au centre « les sables d’or » à Gouville-sur-Mer (50) pour les classes de CM2 de l’école Pasteur – passation d’une convention

Dans le cadre des projets pédagogiques, les enseignantes des classes de CM2 à l’école Pasteur souhaitent organiser en 2016 un séjour de découverte. La Ligue de l’enseignement de l’Essonne leur propose un séjour au centre « Les sables d’or » à Gouville-sur-Mer (Manche) sur le thème de la découverte du milieu marin.

Les élèves de CM2, soit 58 enfants seront accueillis dans ce centre du lundi 23 mai au samedi 28 mai 2016. Ils seront encadrés par 6 adultes, pour lesquels la gratuité du séjour sera appliquée. Le prix total du séjour, comprenant le transport, l’hébergement en pension complète, les prestations retenues ainsi que les entrées des sites, s’élève à 21 327,70€ TTC, soit 367,72€ par élève.

Une convention retraçant les conditions de réservation de ce séjour classes de découverte doit être signée avec la Ligue de l’enseignement de l’Essonne.Département de l’Essonne

Commune de La Norville

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet de classes de découverte pour les élèves de CM2 de l’école Pasteur et d’autoriser le Maire à signer la convention s’y rapportant ainsi que tout document annexe à cette réservation

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2015-70 SCOLAIRE : Classes de découvertes au centre « les sables d’or » à Gouville-sur-Mer (50) pour les classes de CM2 de l’école Pasteur – fixation de la participation des familles

Dans le cadre des projets pédagogiques, les enseignantes des classes de CM2 à l’école Pasteur souhaitent organiser en 2016 un séjour de découverte. La Ligue de l’enseignement de l’Essonne leur propose un séjour au centre « Les sables d’or » à Gouville-sur-Mer (Manche) sur le thème de la découverte du milieu marin.

Les élèves de CM2, soit 58 enfants seront accueillis dans ce centre du lundi 23 mai au samedi 28 mai 2016. Ils seront encadrés par 6 adultes.

Le prix de revient par élève (en pension complète) s’élève à 367,72€.

Il est nécessaire de fixer la participation qui sera demandée aux familles selon le quotient familial. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’appliquer les montants suivants :

Tranche Quotients familiaux % Participation des familles 1 QF inférieur ou égal à 305 25 % 91,93 €

2 De 305,01 à 412 35 % 128,70 €

3 De 412,01 à 534 45 % 165,47 €

4 De 534,01 à 640 55 % 202,24 €

5 De 640,01 à 800 60 % 220,63 €

6 De 800,01 à 1030 65 % 239,01 €

7 De 1030,01 à 1400 70 % 257,40 €

8 QF égal ou supérieur à 1400,01 75 % 275,79 €

Comme les années antérieures, il est proposé qu’une réduction de 10% soit appliquée sur le montant des participations d’une même famille, ayant plusieurs enfants participant à un séjour organisé au cours de l’année scolaire, par la même école.

Le Conseil Municipal est sollicité pour voter les montants de participation des familles, comme indiqué ci-dessus.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2015-71 CULTUREL : saison culturelle 2015/2016 – passation de conventions pour diffusion de spectacles et actions culturellesDépartement de l’Essonne

Commune de La Norville

Dans le cadre de la saison culturelle 2015-2016, des spectacles et des actions culturelles (ateliers, stages, rencontres…) sont régulièrement organisés sur la commune de La Norville. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer toute convention, contrat ou avenant se rapportant aux spectacles et actions listés ci-dessous, à savoir :

Nom de l'évènement Nom du cocontractant date(s) actions coût TTC total de coût TTC pour

culturelles l'opération La Norville

Denis Colin et Charvey

Bowers ** CC de l'Arpajonnais 16/12/2015 2 743,00 € - € Les Arpenteurs du Son,

Montreuil (93)

Of Gods & dogs * Cie Crue des Sens, Ris- Orangis (91) 22/01/2016 12h 3 700,00 € 3 700,00 €

Mots pour maux * Collectif Satori 23/01/2016 12h 3 700,00 € 3 700,00 €

Le Pendule de Mara * Le Générateur, Gentilly (94) 29/01/2016 4h 3 200,00 € 3 200,00 €

Le Meunier Hurlant * CA du Val d'Orge (ou Cœur d'Essonne) 12 & 13/02/2016 7 900,00 € 3 000,00 €

Fabrication Collectif Essonne Danse,

Evry (91)

20/03/2016

9 900,00 € 5 000,00 € Pardéisos (2

représentations)

25 &

26/03/2016 12h

Jules et la mécanique des

souvenirs ***

Ensemble Skéné, Nantes

(44) 08/04/2016 exposition 6 615,00 € 4 705,00 € Jean-Philippe Collard

(concert de poche)

CC Arpajonnais (ou CA

Cœur d'Essonne) 04/05/2016 8 000,00 € 2 500,00 €

A bien y réfléchir… * 26000 Couverts, Dijon (21) 21/05/2016 9 300,00 € 9 300,00 €

Coproduction A bien y

réfléchir… ****

26000 Couverts, Dijon

(21) 20 000,00 € 1 500,00 €

Film les Chrysalides ***** ARCAT, Maisse (91) novembre 2015 environ 12 500,00 € 2 000,00 €

Lycée René Cassin,

Arpajon (91) mai 2016 120h

Total environ 87 558,00 € 38 605,00 €

160h

Il est précisé que :

- la colonne « coût total de l’opération » comporte le prix des spectacles, des éventuels ateliers et actions culturelles. Ne sont pas comptés les éventuels frais de location de matériels techniques complémentaires, les droits d’auteurs et cotisations sociales des artistes réglées aux sociétés de gestion (SACEM, AGESSA, etc.), ainsi que les éventuels défraiements pris en charge directement par la commune (repas, hôtel),

- la colonne « coût pour La Norville » récapitule les sommes qui seront effectivement versées par la commune. Pour les spectacles avec astérisque (*), des subventions du département sont à percevoir au titre de « l’Aide aux projets culturel des territoires » 2015-2016.

** : spectacle intégralement financé par la CCA

*** : une participation de 1910 € sera versée par ARCADI directement à la compagnie ; une subvention du Département de l'Essonne est en attente au titre de « l’Aide aux projets culturel des territoires » 2015-2016

**** : apports en coproduction Théâtre de l'Agora 10 000 € et Théâtre Brétigny 8 500 € ***** : film sur l'égalité filles/garçons porté par le lycée Cassin sur financement Région IDF, Département Essonne et La Norville

Le budget reste constant. D’autre part, la commune d’Arpajon ne participe pas à l’action menée avec le lycée R. Cassin, ce qui est regrettable.Département de l’Essonne

Commune de La Norville

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2015-72 CULTUREL : saison culturelle 2015/2016 – passation de conventions pour l’organisation d’expositions et d’ateliers

Dans le cadre de la saison culturelle 2015-2016, des spectacles et des actions culturelles (ateliers, stages, rencontres…) sont régulièrement organisés sur la commune de La Norville. Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer toute convention, contrat ou avenant se rapportant aux spectacles et actions listés ci-dessous, à savoir :

Nom de

l’évènement

Contractant Dates Ateliers Coût TTC de l’opération

Coût TTC

pour La

Norville

Emprunt

Racontes-

Tapis : « Un

grand cerf » et

« Hou Hou »

Bibliothèque

départementale

de l’Essonne

8 – 29 janvier

2016

0€

Prêt gracieux

0€

Ciné-concert *

« Filopat et

Cie »

Gommette

Production

17 janvier 2500€ 2500€

Ateliers

Cinéma*

« Anime ton

doudou » +

« Stop motion »

Violaine

Lecuyer-

Reymond

9 janvier

4 mars

7h 900€ 900€

Exposition et

ateliers *

Isabelle FAIVRE

Librairie du Ciel

(expo)

Isabelle

FAIVRE

(ateliers)

Expo : du 12/01

au 10/02/2016

Ateliers :

9/04/2016 &

10+17/02/2016

6h

1850€ 1850€

Exposition et

ateliers *

Eric SINGELIN

Eric SINGELIN Expo : du 13/02

au 12/03/2016

Ateliers : du

13/02 au

28/04/2016

6h

1400€ 1400€

Spectacle et

ateliers *

« A quoi ça

sert »

Cie La Mouée Spectacle : 6

mars 2016

Ateliers : 3

mars 2016

3h

1750€ 1750€

Conte en

bibliothèque et

spectacle

« l’expérience

ou l’homme au

loup »

Cie Mathieu

DESFEMMES

Conte : 24

février 2016

Spectacle : 12

mars 2016

Prise en

charge CCA

0€

Lecture

musicale *

« do you like

Max et les

Maximonstres »

Cie Escargot

Ma Non Troppo

27 avril 950€ 950€

Il est précisé que :Département de l’Essonne

Commune de La Norville

- la colonne « coût pour La Norville » récapitule les sommes qui seront effectivement versées par la commune. Pour les évènements avec astérisque (*), des subventions du département sont à percevoir au titre du nouveau dispositif de subvention départementale pour les projets culturels 2015-2016, « Aides aux projets culturels des territoires »,

- la colonne « coût total de l’opération » comporte le prix des spectacles, des ateliers et actions culturelles. Ne sont pas comptés les frais de location de matériels techniques complémentaires (le cas échéant), les droits d’auteurs et cotisations sociales des artistes réglées aux sociétés de gestion (SACEM, AGESSA, etc.), ainsi que les éventuels défraiements pris en charge directement par la commune (repas, hôtel),

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

2015-73 PERSONNEL : Fixation des critères d’évaluation lors de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel s’inscrit dans un contexte de modernisation de la fonction publique. Après une période expérimentale, l’entretien professionnel sur lequel se fonde l’appréciation de la valeur d’un agent remplace définitivement la notation à compter de l’année 2015.

Cet entretien, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l’agent, a pour objectif notamment de mieux accompagner l’agent dans son parcours professionnel, de mieux prendre en compte ses besoins et d’encourager la recherche de performance.

L’enjeu de ce dispositif est de garantir à tous les fonctionnaires, une certaine homogénéité, dans les modalités de l’entretien, et de déterminer un socle commun à toutes les collectivités, de critères d’appréciation de la valeur professionnelle et de voies de recours.

L’entretien permet au responsable hiérarchique d’assurer auprès de ses agents une appréciation sur le travail effectué.

Ce moment d’échange, qui inclut l’entretien de formation, débouche sur une appréciation de la valeur professionnelle de l’agent à partir d’éléments concrets, et est matérialisé par un compte-rendu. Il concerne tous les agents, hormis les fonctionnaires stagiaires, qui font déjà l’objet d’une évaluation en vue de leur titularisation ou non, et les agents de droit privé.

Cet entretien est basé sur des critères fixés par la collectivité, à partir desquels la valeur professionnelle des fonctionnaires est appréciée, et portant sur :

Compétences &

savoirs

Efficacité &

savoir faire

Relationnel &

savoir être

Encadrement &

savoir-faire faire

-connaissances

théoriques

(institutionnelles et

contextuelles

nécessaires à la

fonction

-maîtrise de l’écrit

-maîtrise de l’oral

-compétence technique

-savoir donner une

image positive et

dynamique de la

collectivité

-savoir améliorer et

adapter les méthodes

de travail aux

changements

-capacité d’atteindre

-ponctualité

-régularité dans le

travail

-volonté d’actualiser

ou d’acquérir de

nouvelles

connaissances

-sens de l’initiative, de

la prise de décisions

-capacité à porter un

projet

-capacité à fixer des

objectifs et des

priorités aux

collaborateurs

-capacité à animer et

générer une dynamique

dans l’équipeDépartement de l’Essonne

Commune de La Norville

de la fiche de poste les objectifs en

respectant délai et/ou

qualité de réalisation

-utilisation des

connaissances de

manière efficace dans

le travail

-capacité

d’organisation de son

travail

-maitrise de la conduite

de projet

-autonomie dans le

travail

-travail en équipe

-capacité à faire face à

l’urgence et à

l’imprévu

-capacité à rendre

compte de son travail à

sa hiérarchie

-qualités relationnelles

avec les usagers et/ou

partenaires

-qualités relationnelles

avec les collègues et la

hiérarchie

-respect des valeurs du

service public

-respect des conditions

de travail et du

règlement intérieur

-sens de l’écoute et

aptitude à

communiquer

-capacité à tenir

compte des remarques

-capacité d’évaluer

objectivement ses

collaborateurs

-capcité à déléguer

-capacité à contrôler le

travail

-capacité à gérer les

conflits

-capacité à recruter

Il est demandé au Conseil Municipal de fixer ces critères qui serviront de base à l’entretien professionnel.

Après débat et lecture de la délibération

Monsieur le Maire soumet aux voix

En l'absence d'abstention vote A L'UNANIMITE

Divers :

La séance est levée à 23 heures 20 minutes.

Le Maire, Bernard FILLEUL