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Déliberation - 20231212 19 delib approbation zonage sdaep tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20231212 19 delib approbation zonage sdaep tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Pôle
Cadre
de
vie
m1 p. ID:
005-210500858-20291215-20231219
19-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
mardi
12
décembre,
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
la commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 5
décembre
2023
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
12
- votants
19
Présents
: BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
-
CHIAPPONI
Marina
—
DU
PONTAVICE
Quentin
—
FEUTRIER
Lucie
- GRANDGAUD
Sélim-Thomas
-
HAUBER-IMBERT
Isabelle
—
LANOE
Loïc
-
MOULIN
Dominique
-
PICHET
Catherine
-
PORTEVIN
Christine
Absents
:
Néant
Pouvoirs
de
:
M.
ARMANDIE
Jean-Pierre
à
Mme
CHIAPPONI
Marina
M.
CHARPIOT
François
à
M.
BERARD
Maxime
Mme
COURT
Sylvie
à
Mme
HAUBER-IMBERT
Isabelle
M.
DEJY
Guillaume
à
M.
DU
PONTAVICE
Quentin
Mme
FEUILLASSIER
Stéphanie
à
Mme
BELLEVILLE
Patricia
M,
FIORONI
Stéphane
à
Mme
PORTEVIN
Christine
M.
GARCIN
Aurélien
à
M.
GRANDGAUD
Sélim-Thomas
Secrétaire
de
séance
: M.
BERARD
Maxime
OBJET
: Approbation
du
zonage
d'alimentation
en
eau
potable
de
Guillestre
N°20231212-19
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
MOULIN
Annexe
: Cartographie
du zonage
d'alimentation
en
eau potable
Synthèse
et
exposé
des
motifs
L'actualisation
du
Schéma
directeur
d'eau
potable
engagée
depuis
2020
est
finalisée.
Cette
étude
a
permis
la
mise
à jour
des
plans
du
réseau,
le diagnostic
du
réseau
et des
ouvrages,
des
recherches
de
fuites
et
la carte
du
zonage.
Le
document
de
zonage
présente
les
zones
dans
lesquelles
la
collectivité
s'engage
à
distribuer
l’eau
potable
par
le
biais
des
infrastructures
publiques.
Le
zonage
n’est
pas
un
document
de
programmation
de
travaux,
I
ne
crée
pas
de
droits
acquis
pour
les
tiers.
Délibération
n°
20231212-19
Page
1
sur
2 Pôle
Cadre
de
vie
Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2023
Publié
le
ID
: 005-210500658-20231215-20231212_19-DE
En
délimitant
les
zones,
la
commune
ne
s'engage
pas
à
réaliser
des
équipements
publics,
ni
à
étendre
les
réseaux
existants.
Les
constructions
situées
en
zone
d'alimentation
en
eau
potable
ne
bénéficient
pas
d’un
droit
à
disposer
d’un
équipement
collectif
à
une
échéance
donnée.
Cependant,
la
collectivité
est
tenue
de
faire
droit
aux
demandes
de
réalisation
de
travaux
de
raccordement,
dans
un
délai
raisonnable,
pour
toutes
les
propriétés
qui
ont
fait
l'objet
des
autorisations
et
agréments
visés
à
l'article
L.
111-12
du
code
de
l'urbanisme.
En
dehors
des
zones
de
desserte
ou
en
l'absence
de
délimitation
par
le
schéma
de
telles
zones,
la
collectivité
apprécie
la
suite
à
donner
aux
demandes
d'exécution
de
travaux
de
raccordement,
dans
le
respect
du
principe
d'égalité
devant
le service
public,
selon
des
critères
fixés
par
le juge
puisqu'il
impose
que
ce soit « en
fonction,
notamment,
de
leur coût,
de
l'intérêt
public
et des
conditions
d'accès
à d'autres
sources
d'alimentation
en
eau
potable
».
Le
zonage
est
susceptible
d'évoluer,
pour
tenir
compte
de
situations
nouvelles.
Ainsi,
des
projets
d'urbanisation
à
moyen
terme
peuvent
amener
la commune
à
basculer
certaines
zones
en
alimentation
publique
en
eau
potable.
Il
est
nécessaire
d'approuver
le
zonage
d'alimentation
en
eau
potable
pour
le
rendre
opposable.
Le
document
doit
également
être
annexé
au
PLU
(Plan
Local
d'Urbanisme)
de
Guillestre.
Monsieur
l’adjoint
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente
CONSIDERANT
l'étude
du
Schéma
directeur
eau
potable
finalisée
;
VU
la
loi
LEMA
n°2066-1772
du
30
décembre
2006
et
l'article
L2224-7-1
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
prévoyant
que
la commune
ou
le groupement
compétent
réalise
un
schéma
de
distribution
d'eau
potable
fixant
les
zones
desservies
par
le
réseau
de
distribution
;
VU
la
loi
Grenelle
2
n°2010-788
du
12
juillet
2010
rendant
obligatoire
le zonage
d'alimentation
en
eau
potable ; VU
l'article
L
210-1
du
Code
de
l'Environnement
prévoyant
le
droit
pour
chaque
personne
physique
d'accéder
à
l’eau
potable
;
VU
le
plan
du
zonage
d'alimentation
en
eau
potable
annexé
à
la
présente ;
VU
l'avis
du
Bureau
municipal
du
lundi
4 décembre
2023.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
"
APPROUVE
le document
du
zonage
d'alimentation
en
eau
potable
de
Guillestre ;
"AUTORISE
à
communiquer
les
documents
de
l'étude
du
Schéma
directeur
d'alimentation
en
eau
potable
sur
le site
internet
de
la
Mairie
et
la cartographie
sur
l’application
GéoMas ;
"AUTORISE
la transmission
des
documents
de
l'étude
du
Schéma
directeur
d'alimentation
en
eau
potable
aux
financeurs
(Agence
de
l'Eau
et
Département)
et
personnes
publiques
associées
(Département,
DDT,
ARS)
;
“"
PRECISE
que
le zonage
d'alimentation
en
eau
potable
devra
être
annexé
au
document
du
PLU.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
À GUILLESTRE,
le
15
décembre
2023,
Le
Maire,
Christine.
RORTER
PS
Transmis
à
la
préfecture
le:
1
5
DEC.
2023
Ar
È
_
Publié
le
:
15
DEC,
2073
À
Délibération
n°
20231212-19
Page
2 sur
2