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Déliberation - Conseil municipal du 23 MAI 2020
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Rivière-Saas-et-Gourby.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal du 23 MAI 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
CONSEIL MUNICIPAL
Du 23 MAI 2020
****
COMPTE-RENDU DE SEANCE
L’an deux mil vingt, le vingt-trois du mois de mai à dix-huit heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de Rivière-Saas-et-Gourby, dûment convoqué le 18 mai 2020, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Hervé DARRIGADE, Maire.
Présents : Monsieur Hervé DARRIGADE, Monsieur Etienne MOZUL, Madame Caroline JAY, Monsieur Maxime CAFFRAY, Monsieur Yves SERVOIS, Madame Marie PE, Madame Christel PAGEOT, Madame Sylvie POMMIES, Madame Virginie RECART, Monsieur Mickaël PIONETTI, Madame Laure AURRIAC, Monsieur Mohamed BEKAOUI, Monsieur Patxi LUBERRIAGA.
Absents : Monsieur Jean LAPASSOUZE, Madame Véronique DARRIBET.
Procuration : Néant.
Secrétaire de séance : Monsieur Etienne MOZUL
Date de la convocation : 18/05/2020
Date de l’affichage : 18/05/2020
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 13
Nombre de membres ayant pris part à la délibération : 13
Nombre de membre ayant une procuration : 0
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
1- Installation du conseil municipal suite à l’élection du 15 mars 2020
2- Election du Maire,
3- Détermination du nombre d’adjoints
4- Election des adjoints
5- Lecture de la Charte de l’élu local
6- Détermination des délégations du conseil municipal au maire.
1 – Installation du conseil municipal
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur Hervé DARRIGADE, maire qui a déclaré les membres du conseil municipal cités ci-dessus présents et absents installés dans leurs fonctions.
Monsieur Etienne MOZUL a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales. 2
2 – Election du maire
Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée conformément à l’article L 2122-8 du CGCT. Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 13 conseillers présents et 2 conseillers absents et a constaté que la condition de quorum posée au second alinéa de l’article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 était remplie.
Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des article L 2122-4 et L2122 -7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.
Le conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs : Madame Caroline JAY et Monsieur BEKAOUI
Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie et a déposé l’enveloppe dans l’urne.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Résultat du premier tour de scrutin :
Nombre de votants : 13
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 13
Majorité absolue : 8
Monsieur Hervé DARRIGADE avec 13 voix a été proclamé maire et a été immédiatement installé.
3 – Détermination du nombre d’adjoints
Le président de séance a indiqué qu’en application des articles L 2122-1 et L 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, soit quatre adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de trois adjoints. Au vu de ces éléments, le conseil municipal à l’unanimité, a fixé à trois le nombre des adjoints au maire de la commune.
4 – Election des adjoints
Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage, ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Monsieur Hervé DARRIGADE a procédé au dépôt de sa liste comprenant 3 candidats aux fonctions d’adjoints :
Monsieur Etienne MOZUL
Madame Caroline JAY
Monsieur Maxime CAFFRAY 3
Il a constaté qu’une seule liste de candidats aux fonctions d’adjoints a été déposée. Il a ensuite été procédé à l’élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau composé de deux assesseurs et du secrétaire.
Résultat du scrutin :
Nombre de votants : 13
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 13
Majorité absolue : 8
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Monsieur Hervé DARRIGADE ; Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste :
Monsieur Etienne MOZUL, 1er adjoint
Madame Caroline JAY, 2ème adjointe
Monsieur Maxime CAFFRAY, 3ème adjoint.
5 – Lecture de la Charte de l’élu local
Monsieur le Maire a ensuite procédé à la lecture de la charte de l’élu local
1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
6 – Détermination des délégations du conseil municipal au maire – délibération n° 23052020-04
Vu les articles L 2122-22 et L2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, à l’unanimité, d’accorder au maire les délégations suivantes :
Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal : 4
(1) D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
(2) Pas de délégation pour fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
(3) De procéder dans la limite de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 90 000 € HT , ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
(6) De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
(7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
(9) D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
(10) De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à ‘a 4 600 euros ;
(11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
(12) De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
(13) Pas de délégation pour décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
(14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;
(15) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code ; 5
(16) D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle tant en demande qu’en défense devant toutes les juridictions ;
(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 € HT.
(18) De donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
(19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
(20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant de 100 000 € ;
(21) D’exercer, au nom de la commune, pour une surface maximale de 400 m², le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l’urbanisme (préemption sur les fonds de commerce) ;
(22) D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du code de l’urbanisme ;
(23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
(24) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.
Il est précisé que cette délibération est à tout moment révocable et que le maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l’exercice de cette délégation.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clos la séance à 19 heures 30.
Le Maire,