Procès Verbal - 8.PV SEANCE 21 12 2020

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Procès Verbal - 8.PV SEANCE 21 12 2020 Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Ribérac. Lien du pdf (Procès Verbal - 8.PV SEANCE 21 12 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, 1

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2020

Le vingt-et-un Décembre de l'an deux mille vingt à 18h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Date de la convocation : 14 Décembre 2020

Date d’affichage de la convocation : 14 Décembre 2020

PRÉSENTS : M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – M. ROVERE – M. NAULEAU – M. GONTIER – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. RALLION – Mme CHEVALIER

ABSENTS/EXCUSÉS : M. FOURNIER (procuration à Mme BOUCHART) – Mme BERRY (procuration à M. NAULEAU) – Mme BAPTISTA (procuration à M. CAILLOU) – M. SAINT MARTIN – M. BUISSON (procuration à M. GONTIER) – M. CHOTARD (procuration à Mme CHEVALIER)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. RALLION

Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. Le nombre de votants est de 26.

Monsieur le Maire propose de nommer Monsieur RALLION secrétaire de séance. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose le vote du procès-verbal de la séance du 26 Novembre 2020. Madame SALLABERRY demande que soit ajoutée l’intervention de la liste CEPR dans laquelle les élus saluaient le travail accompli par les agents communaux pendant la période de confinement. Le procès-verbal sera modifié. Celui-ci est ensuite adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la ville de RIBÉRAC a été sélectionnée dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain » comme 18 autres communes en Dordogne. Ce dispositif permettra de bénéficier d’aides pour l’économie locale, l’attractivité et la valorisation du territoire, la transition écologique ou encore l’investissement. Une première réunion aura lieu à ce sujet en Préfecture au mois de Janvier.

Monsieur le Maire donne ensuite lecture des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations consenties au Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : - DC-40-2020 : Convention Maître Lionel BERNADOU recours époux DUFRAISSE c/Commune de RIBÉRAC

- DC-41-2020 : Saisine du Département de la Dordogne – subvention Contrat de Territoire 2020 – Aménagements de Voirie

- DC-42-2020 : Saisine du Département de la Dordogne – subvention Contrat de Territoire 2020 – Mise aux normes de l’Église Notre Dame

- DC-43-2020 : Saisine du Département de la Dordogne – subvention Contrat de Territoire 2020 – Création d’un parking et d’une liaison douce

- DC-44-2020 : Création de la Régie de Recettes « Régie Culturelle de Proximité » - DC-46-2020 : Création de la Régie d’Avances « Régie Culturelle de Proximité » - DC-47-2020 : Convention d’assistance technique pour la rédaction du RPQS Assainissement Collectif avec l’ATD 24

- DC-48-2020 : Création de la Régie de Recettes « Régie Culturelle de Proximité – Ventes diverses »

Il ouvre ensuite la séance sur la première question à l'ordre du jour.

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CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DÉCEMBRE 2020

ORDRE DU JOUR

------------------------

APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 26 NOVEMBRE 2020

1 – FINANCES

1-1 Décision Modificative n° 03-2020 budget principal MME BEZAC-GONTHIER

1-2 Décision Modificative n° 01-2020 budget annexe Cinéma MME BEZAC-GONTHIER

1-3 Ouverture de crédits 2021 MME BEZAC-GONTHIER

2 – AFFAIRES GÉNÉRALES

2-1 Règlement intérieur du Conseil Municipal M. LE MAIRE

2-2 Convention pour la fabrication et la fourniture de repas – autorisation de signature M. BITTARD

2-3 Avis sur l’ouverture dominicale des commerces – Année 2021 M. PEZON

2-4 Convention de partenariat pour la prise en charge du service de téléassistance de Cassiopea M. LE MAIRE

2-5 Définition des dépenses à imputer à l’article 6232 « Fêtes & cérémonies »MME BEZAC-GONTHIER

2-6 Désignation des représentants de la commune dans les instances extérieures : Conseil d’Administration du Collège Arnaut Daniel, Conseil d’Administration du Lycée Général et Technologique Arnaut Daniel, Conseil d’Administration du Lycée Professionnel Arnaut Daniel M. LE MAIRE

2-7 Désignation des représentants de la commune dans les instances extérieures : Commission Permanente du Collège Arnaut Daniel, Commission Permanente du Lycée Général et Technologique Arnaut Daniel, Commission Permanente du Lycée Professionnel Arnaut Daniel M. LE MAIRE

2-8 Modification de la DSP Camping – Avenant n° 2 M. LE MAIRE

2-9 Adoption du Règlement de Voirie M. PEZON

3 – ASSAINISSEMENT

3-1 Assainissement Collectif – Programme pluriannuel de travaux M. CASANAVE

3-2 Participation financière de la commune de Villetoureix au service d’Assainis- sement Collectif au titre de 2020 M. CASANAVE

3-3 Assainissement Collectif – Rapport du délégataire 2019 M. CASANAVE

3

4 – RESSOURCES HUMAINES

4-1 Participation financière de la commune au contrat de prévoyance / maintien de salaire des agents communaux MME BEZAC-GONTHIER

4-2 Création de poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi

Compétences MME BEZAC-GONTHIER

MOTIONS

- Motion relative à la réorganisation des services fiscaux de Dordogne

- Motion de soutien à la revalorisation salariale des Oubliés du Ségur

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156-2020 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 03-2020 BUDGET PRINCIPAL

Vu la délibération n° 41-2020 du 24 Juillet 2020 approuvant le budget principal 2020, Vu la délibération n° 112-2020 du 29 Septembre 2020 approuvant la Décision Modificative n° 01-2020 pour le budget principal,

Vu la délibération n° 144-2020 du 26 Novembre 2020 approuvant la Décision Modificative n° 02-2020 pour le budget principal,

Monsieur le Maire propose de modifier le budget principal 2020 selon la Décision Modificative suivante.

Cette décision modificative est nécessaire afin de procéder à des virements de crédits entre opérations d’investissement 2020.

SECTION D'INVESTISSEMENT

Article Opé ou chap / Fct Libellé MONTANT

DÉPENSES

213181 0015 / 312 Autres bâtiments publics 1.500,00

21131 0017 / 820 Terrains aménagés autres que voirie -1.500,00

SOUS-TOTAL 0,00

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 - des modifications budgétaires indiquées ci-dessus.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

157-2020 : DÉCISION MODIFICATIVE N° 01-2020 BUDGET ANNEXE CINÉMA

Vu la délibération n° 43-2020 du 24 Juillet 2020 approuvant le budget annexe Cinéma 2020,

Monsieur le Maire propose de modifier le budget annexe Cinéma 2020 selon la Décision Modificative suivante.

Cette décision modificative est nécessaire afin de :

- inscrire les subventions relatives au plan de relance en faveur des cinémas en recettes d’exploitation, - diminuer les recettes relatives aux entrées suite à la seconde période de fermeture du Cinéma,

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 23 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY)

Votes contre : 0

Abstentions : 3 (M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)

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- modifier les crédits de fonctionnement (article 6061) suite à une erreur matérielle dans la prévision budgétaire 2020.

SECTION D’EXPLOITATION

Article Opé ou chap / Fct Libellé MONTANT

DÉPENSES

6061 - Fournitures non stockables (eau, énergie) 9.000,00

SOUS-TOTAL 9.000,00

RECETTES

706 - Prestations de service -13.346,36

74 - Subventions d’exploitation 22.346,36

SOUS-TOTAL -9.000,00

TOTAL SECTION D’EXPLOITATION 0,00

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur le Maire précise que le cinéma Max Linder a obtenu des subventions exceptionnelles dans le cadre des mesures de relance en faveur des cinémas de la part du département de la Dordogne, de la Région Nouvelle Aquitaine et du Centre National de la Cinématographie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 - des modifications budgétaires indiquées ci-dessus.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

158-2020 : OUVERTURE DE CRÉDITS 2021

Il est proposé, tel que le permet l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à l'ouverture de crédits dans la limite du quart des crédits ouverts lors de l’exercice 2020, afin de permettre de procéder à des travaux urgents avant le vote des budgets primitifs de l'exercice 2021.

Il est proposé d'ouvrir les crédits suivants :

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 23 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY)

Votes contre : 0

Abstentions : 3 (M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER)

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Crédits 2020 1/4 crédits 2020 Ouverture de crédits 2021

0015 Bâtiments communaux 120 337,30 30 084,33 30 000,00

0017 Aménagements et équipements urbains 139 588,13 34 897,03 34 000,00

0018 Éclairage public 85 122,06 21 280,52 21 000,00

0104 Acquisition de matériel 157 983,37 39 495,84 39 000,00

- - 139 990,00

Crédits 2020 1/4 crédits 2020 Ouverture de crédits 2021

0310 Assainissement – Divers travaux 185 113,50 46 278,38 46 000,00

- - 46 000,00

BUDGET PRINCIPAL

Opération / Chapitre

TOTAL

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Opération / Chapitre

TOTAL

Crédits 2020 1/4 crédits 2020 Ouverture de crédits 2021

0002 Opérations d’équipement non individualisées 15 276,00 3 819,00 3 800,00

- - 3 800,00

BUDGET ANNEXE CAMPING

Opération / Chapitre

TOTAL

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

En réponse à Madame SALLABERRY, Madame BEZAC-GONTHIER explique que ces crédits ne correspondent pas à des projets identifiés. Ils permettront de faire face, le cas échéant, à des besoins ou travaux urgents d’ici le vote des budgets 2021. Elle ajoute que le vote des budgets remplacera ces crédits ouverts provisoirement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – de procéder à l'ouverture de crédits dans les conditions ci-dessus détaillées.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

159-2020 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-8, qui prévoit l’obligation pour les conseils municipaux des communes de 1.000 habitants et plus de se doter d’un règlement intérieur, Considérant que ce règlement doit être adopté dans les six mois qui suivent son installat ion,

Décision du Conseil Municipal :

Vo tes pour : 22 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 4 (M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY)

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Considérant que le Conseil Municipal a été installé le 05 Juillet 2020,

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter son nouveau règlement intérieur, tel que joint au présent dossier.

Monsieur le Maire donne lecture de la totalité du projet de Règlement Intérieur. Cette lecture donne lieu aux remarques et amendements suivants :

- Article 25 : Madame SALLABERRY souhaite que le terme « minorité » soit remplacé par le terme « opposition ».

- Article 29 : Monsieur RALLION se réjouit que la demande de local formulée par le groupe Agir pour Ribérac soit prise en considération. Monsieur le Maire précise qu’un local sera attribué de manière provisoire dans un premier temps dans l’attente de la réfection d’autres locaux.

- Madame SALLABERRY demande des précisions sur l’article 31 « Bulletin d’information générale ». Elle demande comment sera gérée l’expression des groupes politiques sur le site internet et sur la page Facebook de la commune.

Monsieur le Maire explique que, dans le magazine, la moitié de la page relative à l’expression politique sera réservée à la majorité et un quart de cette page sera attribué à chacun des groupes d’opposition. Il en sera de même pour les moyens de communication numérique. Il précise que cette répartition ne s’applique qu’aux pages d’expression politique et non à l’information générale des ribéracois.

Madame SALLABERRY rappelle que des décisions du Tribunal Administratif ont délibéré sur des questions relatives aux pages Facebook de villes.

Madame CHEVALIER estime que la page devrait s’appeler « Ville de Ribérac – Groupe de la majorité ». Monsieur le Maire rappelle que les commentaires sont libres sur la page de la ville de Ribérac, sauf propos diffamatoires.

Madame SALLABERRY regrette que l’article 31 ne traite pas de la page Facebook ni des bulletins numériques. Monsieur le Maire rappelle que les deux groupes d’opposition ont été conviés à la réunion de travail sur le Règlement Intérieur du Conseil Municipal. Aucun ne se s’est présenté.

Monsieur RALLION estime impossible que chacun des posts Facebook de la ville fasse l’objet d’une répartition entre les différents groupes. En revanche, il propose des posts spécifiques d’expression politique ouverts aux trois groupes du Conseil Municipal, à un rythme à définir. Monsieur le Maire partage cette vision des choses.

Madame SALLABERRY estime que la page Facebook ne devrait pas être utilisée à des fins politiques.

Monsieur le Maire répond que les publications sur la page Facebook de la ville ne sont pas politiques. Elles le deviennent car les propos de nombreuses personnes, dont des conseillers municipaux d’opposition, créent des polémiques inutiles et stériles qui n’intéressent pas les ribéracois. Il cite l’exemple des plantations d’arbres fruitiers le long des terrains de Rugby.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – de valider le Règlement Intérieur du Conseil Municipal tel que joint à la présente délibération, 2 – d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à son application à compter du 1er Janvier 2021,

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3 – d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Commune de RIBÉRAC 

Règlement intérieur

du Conseil Municipal

Préambule

Article L2121-8 du CGCT :

« Dans les communes de 1.000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. (...) »

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 22 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 4 (M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY Abstentions : 0

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Chapitre I : Réunions du Conseil Municipal

Article 1 : Périodicité des séances

Article 2 : Convocations

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers

Article 5 : Questions orales

Article 6 : Questions écrites

Chapitre II : Tenue des séances

Article 7 : Présidence

Article 8 : Quorum

Article 9 : Mandats / procurations

Article 10 : Secrétariat de séance

Article 11 : Accès et tenue du public

Article 12 : Enregistrement des débats

Article 13 : Séance à huis clos

Article 14 : Police de l’assemblée

Chapitre III : Débats et votes des délibérations

Article 15 : Déroulement de la séance

Article 16 : Suspension de séance

Article 17 : Débats ordinaires

Article 18 : Débats d’orientations budgétaires

Article 19 : Amendements

Article 20 : Votes

Article 21 : Clôture de toute discussion

Chapitre IV : Délibérations, comptes-rendus des débats et des décisions

Article 22 : Délibérations

Article 23 : Procès-verbaux

Article 24 : Comptes-rendus

Chapitre V : Commissions et comités consultatifs

Article 25 : Commissions municipales

Article 26 : Fonctionnement des commissions municipales

Article 27 : Comités consultatifs

Article 28 : Commission d’appel d’offres

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article 30 : Constitution de groupes

Article 31 : Bulletin d’information générale

Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article 33 : Retrait d'une délégation à un Adjoint

Article 34 : Modification du règlement

Article 35 : Application du règlement

Annexe 1 : Charte de l’élu local

Annexe 2 : Prévention des conflits d’intérêts

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Chapitre I : Réunions du Conseil Municipal

Article 1er : Périodicité des séances

Article L2121-7 du CGCT :

« Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. Par dérogation aux dispositions de l'article L2121-12, dans les communes de 3.500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion. (...)

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances. ».

Toute modification du lieu de la séance doit être justifiée. La Préfecture doit en être informée.

Article L2121-9 du CGCT :

« Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3.500 habitants et plus (...).

En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai. ».

Article 2 : Convocations

Article L2121-10 du CGCT :

« Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ».

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la Mairie.

Article L2121-12 du CGCT :

(...) « Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut, s’il désapprouve le caractère d’urgence, décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure ».

Article 3 : Ordre du jour

Le Maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est joint à la convocation et porté à la connaissance du public.

Article 4 : Accès aux dossiers

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Article L2121-13 du CGCT :

« Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ».

La consultation des dossiers sera possible sur demande écrite adressée au Maire.

Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du Maire ou de l’adjoint en charge du dossier, sous réserve de l’application de l’article L2121-12 alinéa 2 ci-dessus.

Article L2121-13-1 du CGCT :

« La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. (...) »

Article L2121-12 alinéa 2 du CGCT :

« Dans les communes de 3.500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. (...) »

Article 5 : Questions orales

Article L2121-19 du CGCT :

« Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1.000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

A la demande d’un dixième au moins des membres du conseil municipal, un débat portant sur la politique générale de la commune est organisé lors de la réunion suivante du conseil municipal. L’application du deuxième alinéa ne peut donner lieu à l’organisation de plus d’un débat par an. »

Tout conseiller municipal peut poser au maire, lors des séances du conseil municipal, des questions orales relatives à la gestion ou à la politique municipale dès lors que les thèmes abordés se limitent aux affaires d'intérêt strictement communal.

Lors de chaque séance du conseil municipal, après l'examen des questions portées à l'ordre du jour, tout conseiller municipal peut poser oralement une ou des questions dans les limites fixées ci-dessous.

Afin de permettre au maire de réunir les éléments de réponse, la question qui sera posée lors du conseil municipal doit lui être adressée par écrit au moins quarante-huit heures avant la séance.

Le maire ou le président de séance est libre d'organiser comme il l'entend le débat sur les questions posées.

Sauf en cas de prolongation anormale de la séance, il ne limitera pas le nombre des questions abordées mais devra écarter celles qui ne seront pas d'intérêt général.

Ces questions ne sont pas soumises au vote.

Elles figureront toutes dans le procès-verbal de la séance.

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Article 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au Maire des questions écrites relatives à la gestion ou à la politique municipale, sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale dès lors que les thèmes abordés se limitent aux affaires d'intérêt strictement communal.

Les questions écrites peuvent être posées à tout moment. Le maire dispose d'un délai de quinze jours pour y répondre. Toutefois, dès lors que la réponse à la question posée nécessite des recherches approfondies, ce délai est porté à un mois.

Chapitre II : Tenue des séances du conseil municipal

Article 7 : Présidence

Article L2121-14 du CGCT :

« Le conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace.

Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le conseil municipal élit son président.

Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».

Article L2122-17 du CGCT :

« En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau. »

Article 8 : Quorum

Article L2121-17 du CGCT :

« Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 2121-10 à L. 2121- 12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum ».

Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.

Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.

Article 9 : Mandats / procurations

Article L2121-20 du CGCT :

« Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. (...) »

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Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Pa ailleurs, afin d’éviter toute contestation sur la validité de la procuration, celle-ci doit être établie par écrit, manuscrite et indiquer la date de la séance pour laquelle elle est établie. Elle peut être transmise en pièce jointe d’un mail et adressée à la mairie avant la séance du conseil municipal.

Article 10 : Secrétariat de séance

Article L2121-15 du CGCT :

« Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. ».

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e) assiste le Maire pour la vérification : - du quorum,

- de la validité des pouvoirs,

- de la contestation des votes,

- du bon déroulement des scrutins.

Il note le sens des votes pour chaque délibération (pour, contre, abstentions et noms des votants). Il transmet ces informations à l’administration dès le lendemain de la séance pour la rédaction des délibérations.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 11 : Accès et tenue du public

Article L2121-18 alinéa 1er du CGCT :

« Les séances des conseils municipaux sont publiques. (...) ».

Sauf huis clos, le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit se tenir assis et observer le silence pendant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.

Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.

Assistent aux séances publiques du conseil municipal le/la DGS et les responsables de service concernés par les sujets traités par le conseil municipal.

Le maire peut également convoquer tout autre membre du personnel municipal ou toute personne qualifiée.

Les uns et les autres ne peuvent prendre la parole que sur invitation expresse du président de la séance et sont tenus par l'obligation de réserve telle qu'elle est définie par le statut de la fonction publique territoriale.

Article 12 : Enregistrement et diffusion des débats

14

Article L2121-18 alinéa 3 du CGCT :

« (...) Sans préjudice des pouvoirs que le Maire tient de l'article L2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. ».

Par ailleurs, les séances du conseil municipal sont enregistrées par les soins de l'administration municipale, les enregistrements sont conservés sous la responsabilité du/de la DGS. L'écoute de ces enregistrements est réservée aux seuls membres du Conseil Municipal qui en auront fait la demande au Maire.

Article 13 : Séance à huis clos

Article L2121-18 alinéa 2 du CGCT :

« (...) Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. (...) ».

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal.

Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer. Dans ce cas, nulle personne étrangère ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l’enceinte du lieu où siègent les membres du Conseil Municipal. Seuls les conseillers municipaux, les fonctionnaires municipaux et personnes dûment autorisées par le maire y ont accès.

Article 14 : Police de l’assemblée

Article L2121-16 du CGCT :

« Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. ».

En cas de troubles ou d'infraction pénale, il est fait application de l'article L2121-16 du Code général des collectivités territoriales.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires ...), le Maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.

Les infractions au dit règlement, commises par les membres du conseil municipal, font l'objet des sanctions suivantes prononcées par le maire :

- rappel à l'ordre ;

- rappel à l'ordre avec inscription au procès-verbal ;

- la suspension de la séance et l'expulsion de l'intéressé.

Chapitre III : Débats et vote des délibérations

Article L2121-29 du CGCT :

« Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.

Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département.

15

Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.

Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local. ».

Article 15 : Déroulement de la séance

Le Maire, ou le président de séance :

- procède à l’ouverture des séances,

- procède à l’appel,

- cite les pouvoirs reçus,

- constate le quorum,

- proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint,

- propose un secrétaire de séance,

- fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles, - rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT,

- appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour,

- dirige les débats,

- accorde la parole,

- rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote,

- peut proposer des interruptions de séance et y mettre fin,

- met aux voix les procès-verbaux, les propositions et les délibérations,

- décompte les scrutins,

- juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes,

- en proclame les résultats,

- prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.

Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent.

Article 16 : Suspension de séance

Le maire peut suspendre la séance.

Il met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins trois membres du conseil municipal.

Dans tous les cas, le Maire fixe la durée des suspensions de séance.

Article 17 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le Maire aux membres du conseil municipal qui la demandent.

Un membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande.

Au-delà de trois minutes d'intervention, le maire peut interrompre à tout moment l'orateur et l'inviter à conclure brièvement.

16

Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 14.

Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 18 : Débat d’orientations budgétaires

Article L2312-1 du CGCT :

« Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. (...) »

Le débat d’orientation budgétaire a lieu chaque année lors d’une séance ordinaire, après inscription à l’ordre du jour ou lors d’une séance réservée à cet effet. Il donnera lieu à délibération et sera enregistré au procès-verbal de séance.

Ce débat sera accompagné d’un rapport transmis aux conseillers en même temps que la convocation et en annexe de la note de synthèse. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et règlements en vigueur.

Article 19 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au Maire ou oralement lors de la séance.

Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Si le conseil municipal les adopte, ils seront immédiatement transcrits dans le texte soumis à délibération sous la responsabilité du secrétaire de séance et du/de la DGS et mention en sera faite au procès-verbal.

Article 20 : Votes

Article L2121-20 du CGCT :

« (...) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante ».

Article L2121-21 du CGCT :

« Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1° soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

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Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Tout conseiller municipal atteint d’une infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe est autorisé à se faire assister par une personne de son choix. ».

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour, le nombre de votants contre ainsi que les abstentions.

Article 21 : Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président de séance.

Il appartient au président de séance de mettre fin aux débats.

CHAPITRE IV : Comptes-rendus des débats et des décisions

Article 22 : Délibérations

Article L2121-23 du CGCT :

« Les délibérations sont inscrites par ordre de date.

Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer ».

Les délibérations sont rédigées par les services municipaux puis, après signature du Maire, transmises au représentant de l’État conformément à la législation en vigueur.

Elles mentionnent les noms des membres présents, les absents ainsi que les pouvoirs écrits donnés.

Elles mentionnent également le texte intégral de la délibération et indiquent dans quelles conditions elle a été adoptée en précisant le nombre de voix pour, le nombre de voix contre et le nombre d'abstentions ainsi que le sens des votes en mentionnant le nom de chaque votant.

Elles sont ensuite affichées dans le hall de la Mairie.

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Article 23 : Procès-verbaux

Les séances publiques du conseil municipal peuvent être enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès-verbal de l’essentiel des débats.

Le procès-verbal est rédigé par les services municipaux.

Il est transmis à chaque conseiller municipal à l’occasion de la convocation de la séance suivante.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance du conseil qui suit son établissement.

Il peut faire l’objet de rectifications. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. L'intervention ne peut excéder trois minutes.

Les conseillers ayant procédé au vote du procès-verbal sont invités à apposer leur signature sur la dernière page du procès-verbal adopté, après l’ensemble des délibérations.

La procès-verbal adopté et signé figure au registre des actes du conseil municipal et est consultable auprès du secrétariat général.

Article 24 : Comptes-rendus synthétiques

Article L2121-25 du CGCT :

« Dans le délai d’une semaine, le compte rendu de la séance du conseil municipal est affiché à la mairie et mis en ligne sur le site internet, lorsqu’il existe ».

Le compte rendu est affiché dans le hall d’entrée de la mairie dans les 8 jours suivant la séance.

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil, à l’exclusion de tout débat.

Le compte rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et du public.

Chapitre V : Commissions et comités consultatifs

Article 25 : Commissions municipales

Article L2121-22 du CGCT :

« Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1.000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».

Les commissions permanentes sont les suivantes (liste non exhaustive) :

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COMMISSION NOMBRE DE MEMBRES DONT MAJORITÉ DONT OPPOSITION

Finances, budget, ressources humaines, lien

social, solidarité et mobilités 7 membres 5 1+1

Transition écologique et énergétique, grands

projets, aménagements urbains et habitat 7 membres 5 1+1

Santé, éducation, jeunesse et lien

intergénérationnel 11 membres 8 2+1

Travaux communaux, espaces publics

communaux, commerce et artisanat de

proximité

8 membres 6 1+1

Vie associative sportive et culturelle 11 membres 8 2+1

Évènementiel, dynamisation foires et marchés,

circuits courts 10 membres 7 2+1

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le Maire.

En outre, le conseil municipal peut décider de la création de commissions spéciales pour l'examen d'une ou plusieurs affaires.

Article 26 : Fonctionnement des commissions municipales

Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide, à l'unanimité, d'y renoncer.

Lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation du vice-président qui pourra dès lors convoquer ou présider sa commission en cas d’absence ou d’empêchement du Maire.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal.

La commission se réunit sur convocation du Maire ou du vice-président. Le Maire est tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller par voie dématérialisée au moins 5 jours francs avant la tenue de la réunion.

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier les projets de délibérations intéressant leurs secteurs d'activités.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles émettent un avis à la majorité des membres présents.

Les avis émis par les commissions sont visés dans les délibérations correspondantes.

Le / la DGS de la mairie ou son (sa) représentant€ assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales. Le secrétariat est assuré par un élu désigné par les membres de la commission.

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Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.

Article 27 : Comités consultatifs

Article L2143-2 du CGCT :

« Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Sur proposition du Maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le Maire.

Les comités peuvent être consultés par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués ».

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité.

Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal.

Article 28 : Commission d’appel d’offres

Article L1411-5 du CGCT :

« (...) La commission est composée :

Lorsqu'il s'agit (...) d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.

Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.

Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès-verbal.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l'établissement public désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public ».

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Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 29 : Mise à disposition de locaux aux conseillers municipaux

Article L2121-27 du CGCT :

« Dans les communes de plus de 1.000 habitants, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais du prêt d'un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à disposition ».

Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques.

Dans les communes de moins de 10.000 habitants et de plus de 1.000 habitants, la mise à disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut être, dans la mesure où cela est compatible avec l’exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l’absence d’accord entre le Maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables.

La répartition du temps d’occupation du local administratif mis à la disposition des conseillers d’opposition entre leurs différents groupes est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes.

La mise à disposition d’un local à des conseillers municipaux fait l’objet d’une convention fixant les modalités de mise à disposition et d’utilisation.

Article 30 : Constitution de groupes

Les membres du conseil municipal peuvent constituer des groupes par déclaration adressée au maire et signée par tous les membres du groupe.

Un groupe doit comprendre au minimum 3 personnes.

Les groupes doivent désigner un président et notifier cette désignation au maire.

Un membre du conseil municipal peut, à tout moment, adhérer à un groupe ou cesser d'y adhérer par simple lettre adressée au maire, qui en donne connaissance à tous les membres du conseil et modifie en ce sens le tableau des groupes.

Article 31 : Bulletin d’information générale

Article L2121-27-1 du CGCT :

« Dans les communes de 1.000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal ».

Cette disposition ne rend pas obligatoire l’organisation d’une information générale sur l’activité de la collectivité locale ; elle ne s’applique que lorsque celle-ci existe.

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Aussi, dès lors que la commune diffuse un bulletin d’information générale, il doit être satisfait à cette obligation.

La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers sera répartie comme suit : - ½ page pour le groupe de la majorité

- ¼ page pour chacun des groupes d’opposition

Le nombre de signes réservé à chaque groupe sera communiqué par l’administration.

Les publications visées peuvent se présenter sur papier ou sur support numérique, tels que les sites internet.

Article 32 : Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Article L2121-33 du CGCT :

« Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes ».

L'élection d'un nouveau maire en cours de mandat n'entraîne pas, pour le conseil municipal, l'obligation de procéder à une nouvelle désignation des délégués dans les organismes extérieurs.

Article 33 : Retrait d'une délégation à un Adjoint

Article L2122-18 alinéa 3 du CGCT :

« Lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un Adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions ».

Un adjoint, privé de délégation par le Maire et non maintenu dans ses fonctions d'Adjoint (officier d'état civil et officier de police judiciaire) par le conseil municipal, redevient simple conseiller municipal.

Le conseil municipal peut décider que l'Adjoint nouvellement élu occupera la même place que son prédécesseur dans l'ordre du tableau.

Article 34 : Modification du règlement

Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou de la moitié des membres en exercice de l’assemblée communale.

Elles sont instruites par une commission spéciale créée à cet effet par délibération du conseil municipal.

Article 35 : Application du règlement

Le présent règlement est applicable au conseil municipal de la commune de RIBÉRAC, après approbation du Conseil Municipal par délibération, à compter du 1er Janvier 2021.

Annexe 1

Un exemplaire de cette Charte a été distribué à chacun des 27 membres du Conseil Municipal lors de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 05 Juillet 2020.

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Article L1111-1-1 du CGCT

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

CHARTE DE L'ÉLU LOCAL

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Annexe 2

La prévention des conflits d’intérêts

Constitue un conflit d’intérêt toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Ceci peut conduire les élus concernés à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil municipal lorsque ce sujet est évoqué.

Loi n° 2013-907 du 11 Octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, extrait de l’article 2 :

« Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation : [...]

2° Sous réserve des exceptions prévues au deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal*, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ».

Le décret n° 2014-90 du 31 Janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 Octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique apporte des précisions sur la procédure à suivre.

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S'agissant des titulaires de fonctions électives locales, le décret distingue selon que l'intéressé est à la tête de l'exécutif local ou qu'il a reçu délégation d'attributions :

- dans le premier cas, la personne en cause, qu’elle agisse en vertu de ses pouvoirs propres ou par délégation de l’organe délibérant, prend un arrêté par lequel elle précise les procédures dans lesquelles elle entend s'abstenir de faire usage de ses attributions et désigne la personne qui la supplée pour le traitement de l'affaire (dans ce cas, le Maire désignera un Adjoint) ;

- dans le second cas, la personne informe le délégant, par écrit, de la situation de conflits d’intérêts et des questions sur lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences ; un arrêté du délégant détermine les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer lesdites compétences (exemple : un adjoint en situation de conflits d’intérêts devra en informer le Maire qui prendra un arrêté précisant les domaines « interdits »).

*L’article 432-12 du Code pénal permet aux élus, dans les communes de 3.500 habitants au plus, de traiter avec la commune dans la limite d’un montant annuel de 16.000 € HT, d’acquérir un terrain pour leur habitation, de conclure des baux pour leur logement et d’acquérir un bien pour la création ou le développement de leur activité professionnelle. Dans tous ces cas, le Maire, l’Adjoint ou le conseiller municipal intéressé doit s’abstenir de participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat et le conseil municipal ne peut pas décider de se réu

160-2020 : CONVENTION POUR LA FABRICATION ET LA FOURNITURE DE REPAS – AUTORISATION DE SIGNATURE

Considérant la nécessité de répondre aux demandes régulières de prestations de service pour la fabrication et la fourniture de repas formulées par des tiers,

Considérant que la Cuisine Centrale de la commune de Ribérac a la capacité à répondre à ces demandes,

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à :

- répondre favorablement, lorsque cela est possible, aux demandes de fabrication et de fourniture de repas formulées par des tiers,

- signer les conventions selon le modèle joint au présent dossier.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Madame CHEVALIER explique que le terme « privé a bien été retiré mais que cela ne limite cependant pas la fourniture de repas à des tiers publics. Elle rappelle la crainte du groupe Agir pour Ribérac sur la concurrence déloyale que cela pourrait représenter vis-à-vis des restaurateurs privés.

Monsieur BITTARD rappelle que la vocation initiale et principale de la Cuisine Centrale est de fournir les repas aux enfants dans le cadre des cantines scolaires. Cependant, limiter les bénéficiaires aux seuls tiers privés priverait certains usagers tels que les parents d’élèves par exemple. Il ajoute que de 2017 à 2019, une majorité des repas fournis à des tiers ont été pour le Forum et le Fest’in.

Monsieur le Maire ajoute que la Cuisine Centrale ne fournira pas de repas pour des évènements tels que des mariages. La commune na reçoit d’ailleurs jamais ce type de demande. Il est cepndant nécessaire de laisser la possibilité de fournir des repas à des tiers privés tout en restant très attentifs aux demandes des associations afin d’éviter les excès.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

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1 – D’autoriser le Maire à répondre favorablement, lorsque cela est possible, aux demandes de fabrication et de fourniture de repas formulées par des tiers,

2 – D’autoriser le Maire à établir et à signer les conventions selon le modèle joint à la présente délibération.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

CONVENTION POUR LA FABRICATION

ET LA FOURNITURE DE REPAS

ENTRE :

La commune de Ribérac, représentée par son Maire, Nicolas PLATON, habilité par délibération du Conseil Municipal n° ....-2020 en date du 21 Décembre 2020, ci-après désignée “ la commune ” d’une part,

et ........................, représenté par ......................................., ci-dessous désigné d'autre part, « le bénéficiaire »,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Pour la date du .................. (OU pour la période du ........ au ...............), la commune, par l’intermédiaire de sa Cuisine Centrale sise Place Pradeau, fournira et distribuera sur le site de l’Espace André Malraux, ............ repas préparés.

(Le cas échéant Ce service fonctionnera les jours suivants : ...............................................)

Article 2 : Les repas seront préparés et fournis suivant la formule de la liaison froide (OU en liaison chaude).

Article 3 : Les menus seront élaborés par le personnel de la Cuisine Centrale qui le transmettra pour avis au bénéficiaire.

Article 4 : Une semaine avant la distribution, le bénéficiaire communiquera à la Cuisine Centrale le nombre réel de repas dont il aura besoin.

Article 5 : Les repas préparés par la Cuisine Centrale seront conditionnés en bacs gastro GN 1/1 ou ½.

Article 6 : Le prix des repas livrés sont ceux fixés par délibération du Conseil Municipal. Le prix du repas prend en compte :

- Le coût des denrées alimentaires

- Les coûts de livraison (le cas échéant)

- Les coûts d’énergie

- Les coûts de production

- Les coûts des produits d’entretien

- Les frais administratifs de gestion y compris les assurances

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 20 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. RALLION)

Votes contre : 6 (M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – Mme CHEVALIER)

Abstentions : 0

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- Les coûts des contrôles et analyses

- L’amortissement des installations et du matériel

Article 7 : La commune établira, après service, un titre de recette ponctuel (OU mensuel) pour les repas livrés. Celui-ci sera adressé au bénéficiaire par le biais des services de la Trésorerie.

Article 8 : Le bénéficiaire précise les quantités et les spécificités des repas fournis. La Cuisine Centrale ne fournit pas de textures ou de moulinés.

Article 9 : La présente convention est établie pour la date (OU la période) précisée à l’article 1. Elle pourra être prolongée par avenant.

Article 10 : En cas de convention ponctuelle : Les deux parties conviennent qu’il ne peut y avoir de clause de résiliation pendant la période fixée à l’article 1.

En cas de convention périodique : : La présente convention peut être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un délai de 3 mois.

Ribérac, en deux exemplaires,

Le .................................

Pour la Commune, Pour le bénéficiaire,

Le Maire, Nicolas PLATON ......................, ......................

161-2020 : AVIS SUR L ’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES – ANNÉE 2021

Vu les dispositions de la loi n° 2015-990 du 06 Août 2015 pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le Code du Travail et notamment l'article L3132-26,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, Vu la demande de l’enseigne LIDL en date du 11 Août 2020, pour l’ouverture les dimanches 04, 11, 18, 25 Juillet, 1er, 08, 15, 22, 29 Août et 19 Décembre 2021,

Vu la demande de l’enseigne SPEAK en date du 16 Novembre 2020, pour l’ouverture les dimanches 10 Janvier, 27 Juin, 28 Novembre, 05, 12, 19 et 26 Décembre 2021,

Vu la demande de l’enseigne CENTRAKOR SARL TIP TOP en date du 1er Décembre 2020, pour l’ouverture les dimanches 10 Janvier, 27 Juin, 28 Novembre, 05, 12, 19 et 26 Décembre 2021, Vu l'avis de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois (délibération du Conseil Communautaire en date du 17 Décembre 2020),

Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du Code du Travail permet désormais au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.

Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 Décembre pour application l'année suivante, après avis du Conseil Municipal.

La dérogation d'ouverture ne peut être accordée qu’aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne sont pas concernés. La dérogation est collective : elle s’applique à toutes les enseignes de la même branche afin de ne pas entraver la libre concurrence.

La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.

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5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative seule du Maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre.

Il est proposé au Conseil Municipal de donner son avis sur l’ouverture dominicale pour l’ensemble des commerces de détail sur les dates suivantes en 2021 :

- 10 Janvier 2021 (jour à adapter au 1er dimanche des soldes d’hiver si les dates des soldes sont décalées) - 27 Juin 2021(jour à adapter au 1er dimanche des soldes d’été si les dates des soldes sont décalées) - 05 Décembre 2021

- 12 Décembre 2021

- 19 Décembre 2021

- 26 Décembre 2021

Monsieur MERCIER demande, par souci d’égalité que les autres commerces soient autorisés à ouvrir le dimanche matin.

Monsieur le Maire explique que les petits commerces ne sont pas soumis à autorisation du Maire pour leurs jours d’ouverture. Sous réserve du respect du Code du Travail, ils sont totalement libres d’ouvrir leur commerce quand ils le souhaitent. La présente délibération porte sur les grandes enseignes uniquement.

Madame SALLABERRY explique que le groupe CEPR est favorable à l’ouverture les dimanches car cela est propice au tourisme.

Monsieur RALLION estime qu’il serait préférable d’inciter les touristes à fréquenter les commerces du centre- ville plutôt que les grades enseignes périphériques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De se prononcer favorablement sur les dates d’ouverture dominicale pour les commerces de détail en 2021 tel que ci-dessus détaillé,

2 – D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

162-2020 : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA PRISE EN CHARGE DU SERVICE DE TÉLÉASSISTANCE DE CASSIOPEA

Vu la proposition de convention de l’association CASSIOPEA (Conseil, Assistance, Services, Solidarité, Information et Orientation sur les Personnes Âgées et Handicapées),

Considérant que la mise en place d’un service de téléassistance est susceptible d’apporter une amélioration des conditions de vie et de favoriser le soutien à domicile des bénéficiaires,

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 25 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – M. CHOTARD – Mme CHEVALIER – M. RALLION)

Votes contre : 1 (Mme SALLABERRY)

Abstentions : 0

28

Il est proposé de passer une convention avec CASSIOPEA selon le modèle joint au présent dossier.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

En réponse à Monsieur RALLION, Madame BEZAC-GONTHIER précise qu’environ 20 à 25 personnes sont concernées chaque année.

Madame SALLABERRY s’étonne de cette délibération. Elle explique que cette question avait été évoquée en commission le 06 Octobre 2020 et devait être revue lors d’une seconde réunion.

Monsieur le Maire explique que le confinement a rendu impossible la réunion des commissions durant tout le mois de Novembre. La signature de la convention a d’ailleurs dû être reportée au mois de Janvier.

Suite à la demande de Monsieur CAILLOU, Madame BEZAC-GONTHIER explique que le coût normal est de 27,25 € par mois. Pour les nouveaux adhérents, Cassiopea prend en charge le mois en cours et le 2ème mois. La commune prend en charge le 3ème mois. A partir du 4ème mois, l’usager prend en charge le coût du service normalement. Il aura ainsi bénéficié de 3 mois gratuits. Ce dispositif permet d’inciter les gens à adhérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De valider la convention telle que jointe à la présente délibération,

2 – D’autoriser le Maire à signer la convention et tout document relatif à cette affaire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

163-2020 : DÉFINITION DES DÉPENSES À IMPUTER À L’ARTICLE 6232 « FÊTES & CÉRÉMONIES »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article D1617-19, Vu la demande de Monsieur le Trésorier,

Le Conseil Municipal est invité à voter une délibération de principe autorisant l’engagement des dépenses à imputer sur le compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », pour dégager sa responsabilité quant au paiement des mandats imputés sur ce compte. Cette délibération doit fixer les principales caractéristiques des dépenses visées et l’ordonnateur mandatera suivant les limites établies par cette décision.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser l’imputation sur le compte 6232 des dépenses suivantes :

- D’une façon générale, l’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux manifestations et commémorations locales, nationales ou patriotiques, les fêtes, cérémonies, inaugurations, réceptions, manifestations culturelles / touristiques / de jumelage, et notamment :

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 22 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. CHOTARD – Mme CHEVALIER – M. RALLION) Votes contre : 0

Abstentions : 4 (M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY)

29

- Frais de bouche : repas, goûter, buffets, cocktails, apéritifs, vins d’honneur, repas des aînés, vœux de nouvelle année, fêtes de Noël, ...

- Frais de restauration liés aux actions communales ou à l’occasion d’événements ponctuels, pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations

- Dépenses effectuées dans le cadre du jumelage de la Ville, lors de la réception de délégations, notamment les réceptions, et les frais de restauration, d’hébergement et de transport des élus et des employés communaux en mission, des collaborateurs et des invités.

- Les fleurs, gerbes, bouquets, gravures, médailles, livres, coupes, séances de cinéma / spectacles et autres présents offerts à l’occasion de divers événements, notamment lors de mariages, décès, naissances, noces d’or, récompenses sportives, culturelles et militaires, fêtes de Noël, départs en retraite, mutations, récompenses honorifiques, réceptions officielles...

- Les feux d’artifice, manifestations culturelles / concerts / animations qui ne dépendraient pas de la Régie Culturelle de Proximité ainsi que les frais techniques correspondants.

Les dépenses afférentes seront affectées au compte 6232 dans la limite des crédits inscrits au budget.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De valider la liste des dépenses à imputer à l’article 6232, telle que ci-dessus détaillée, 2 – D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Monsieur le Maire propose une interruption de séance de 5 minutes de 19h40 à 19h45 afin de permettre aux deux groupes d’opposition de s’entendre sur les noms des représentants de la commune dans les instances de la cité scolaire.

164-2020 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE ARNAUT DANIEL

Vu la délibération n° 85-2020 en date du 24 Juillet 2020,

Vu le courrier électronique de la cité scolaire en date du 11 Décembre 2020, Considérant que le nombre de représentants de la commune dans l’instance citée en objet est de 2 titulaires et 2 suppléants,

le Conseil Municipal est invité à retirer la délibération n° 85-2020 du 24 Juillet 2020 et à procéder à la désignation de représentants.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 26 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – Mme CHEVALIER – M. RALLION)

Votes contre : 0

Abstentions : 0

30

Le Conseil Municipal a préalablement décidé, à l’unanimité, de lever le secret du vote et de désigner les représentants de la commune à main levée.

Il est proposé de désigner les élus suivants afin de représenter la commune auprès de l’instance citée en objet :

Titulaires :

- Carole BERRY

- Delphine SALLABERRY

Suppléants :

- Anne-Sophie BAPTISTA

- Viviane GOETHALS

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De retirer la délibération n° 85-2020 du 24 Juillet 2020,

2 – De valider la désignation des représentants de la commune dans l’instance citée en objet, dans les conditions ci-dessus détaillées,

3 – D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

165-2020 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCÉE GÉNÉRAL & TECHNOLOGIQUE ARNAUT DANIEL

Vu la délibération n° 86-2020 en date du 24 Juillet 2020,

Vu le courrier électronique de la cité scolaire en date du 11 Décembre 2020, Considérant que le nombre de représentants de la commune dans l’instance citée en objet est de 2 titulaires et 2 suppléants,

le Conseil Municipal est invité à retirer la délibération n° 86-2020 du 24 Juillet 2020 et à procéder à la désignation de représentants.

Le Conseil Municipal a préalablement décidé, à l’unanimité, de lever le secret du vote et de désigner les représentants de la commune à main levée.

Il est proposé de désigner les élus suivants afin de représenter la commune auprès de l’instance citée en objet :

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 26 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – Mme CHEVALIER – M. RALLION)

Votes contre : 0

Abstentions : 0

31

Titulaires :

- Danielle DELPEY

- Amandine CHEVALIER

Suppléants :

- Carole BERRY

- Viviane GOETHALS

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De retirer la délibération n° 86-2020 du 24 Juillet 2020,

2 – De valider la désignation des représentants de la commune dans l’instance citée en objet, dans les conditions ci-dessus détaillées,

3 – D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

166-2020 : ÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCÉE PROFESSIONNEL ARNAUT DANIEL

Vu la délibération n° 87-2020 en date du 24 Juillet 2020,

Vu le courrier électronique de la cité scolaire en date du 11 Décembre 2020, Considérant que le nombre de représentants de la commune dans l’instance citée en objet est de 2 titulaires et 2 suppléants,

le Conseil Municipal est invité à retirer la délibération n° 87-2020 du 24 Juillet 2020 et à procéder à la désignation de représentants.

Le Conseil Municipal a préalablement décidé, à l’unanimité, de lever le secret du vote et de désigner les représentants de la commune à main levée.

Il est proposé de désigner les élus suivants afin de représenter la commune auprès de l’instance citée en objet :

Titulaires :

- Viviane GOETHALS

- Christophe GONTIER

Suppléants :

- Carole BERRY

- Séverine BOUCHART

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 26 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – Mme CHEVALIER – M. RALLION)

Vo tes contre : 0

Abstentions : 0

32

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De retirer la délibération n° 87-2020 du 24 Juillet 2020,

2 – De valider la désignation des représentants de la commune dans l’instance citée en objet, dans les conditions ci-dessus détaillées,

3 – D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

167-2020 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE À LA COMMISSION PERMANENTE DU COLLÈGE ARNAUT DANIEL

Vu la délibération n° 88-2020 en date du 24 Juillet 2020,

Vu le courrier électronique de la cité scolaire en date du 11 Décembre 2020, Considérant que le nombre de représentants de la commune dans l’instance citée en objet est de 2 titulaires et 2 suppléants,

le Conseil Municipal est invité à retirer la délibération n° 88-2020 du 24 Juillet 2020 et à procéder à la désignation de représentants.

Le Conseil Municipal a préalablement décidé, à l’unanimité, de lever le secret du vote et de désigner les représentants de la commune à main levée.

Il est proposé de désigner les élus suivants afin de représenter la commune auprès de l’instance citée en objet :

Titulaires :

- Carole BERRY

- Delphine SALLABERRY

Suppléants :

- Anne-Sophie BAPTISTA

- Viviane GOETHALS

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 26 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – Mme CHEVALIER – M. RALLION)

Vo tes contre : 0

Abstentions : 0

33

1 – De retirer la délibération n° 88-2020 du 24 Juillet 2020,

2 – De valider la désignation des représentants de la commune dans l’instance citée en objet, dans les conditions ci-dessus détaillées,

3 – D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

168-2020 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE À LA COMMISSION PERMANENTE DU LYCÉE GÉNÉRAL & TECHNOLOGIQUE ARNAUT DANIEL

Vu la délibération n° 88-2020 en date du 24 Juillet 2020,

Vu le courrier électronique de la cité scolaire en date du 11 Décembre 2020, Considérant que le nombre de représentants de la commune dans l’instance citée en objet est de 2 titulaires et 2 suppléants,

le Conseil Municipal est invité à retirer la délibération n° 88-2020 du 24 Juillet 2020 et à procéder à la désignation de représentants.

Le Conseil Municipal a préalablement décidé, à l’unanimité, de lever le secret du vote et de désigner les représentants de la commune à main levée.

Il est proposé de désigner les élus suivants afin de représenter la commune auprès de l’instance citée en objet :

Titulaires :

- Danielle DELPEY

- Amandine CHEVALIER

Suppléants :

- Carole BERRY

- Viviane GOETHALS

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De retirer la délibération n° 88-2020 du 24 Juillet 2020,

2 – De valider la désignation des représentants de la commune dans l’instance citée en objet, dans les conditions ci-dessus détaillées,

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 26 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – Mme CHEVALIER – M. RALLION)

Vo tes contre : 0

Abstentions : 0

34

3 – D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

169-2020 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE À LA COMMISSION PERMANENTE DU LYCÉE PROFESSIONNEL ARNAUT DANIEL

Vu la délibération n° 88-2020 en date du 24 Juillet 2020,

Vu le courrier électronique de la cité scolaire en date du 11 Décembre 2020, Considérant que le nombre de représentants de la commune dans l’instance citée en objet est de 2 titulaires et 2 suppléants,

le Conseil Municipal est invité à retirer la délibération n° 88-2020 du 24 Juillet 2020 et à procéder à la désignation de représentants.

Le Conseil Municipal a préalablement décidé, à l’unanimité, de lever le secret du vote et de désigner les représentants de la commune à main levée.

Il est proposé de désigner les élus suivants afin de représenter la commune auprès de l’instance citée en objet :

Titulaires :

- Viviane GOETHALS

- Christophe GONTIER

Suppléants :

- Carole BERRY

- Séverine BOUCHART

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De retirer la délibération n° 88-2020 du 24 Juillet 2020,

2 – De valider la désignation des représentants de la commune dans l’instance citée en objet, dans les conditions ci-dessus détaillées,

3 – D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 26 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – Mme CHEVALIER – M. RALLION)

Vo tes contre : 0

Abstentions : 0

35

170-2020 : MODIFICATION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC CAMPING – AVENANT N° 2

Vu la Délégation de Service Public pour l’exploitation du camping, confiée à la SARL « Camping de la Dronne & Belle » depuis le 1er Avril 2018,

Vu l’avenant n° 1 en date du 06 Juin 2018 validant le changement de dénomination du délégataire, Vu la demande de Monsieur et Madame Laurent et Stéphanie AUBINEAU informant la commune de la cession de leur SARL à Monsieur Ludovic ORTEGA au 1er Janvier 2021,

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la cession de la SARL « Camping de la Dronne & Belle » à Monsieur Ludovic ORTEGA qui en devient le gérant.

Cette cession entraîne pour Monsieur ORTEGA la reprise du contrat de DSP dans sa totalité.

Par ailleurs, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la modification suivante de la DSP.

Modification de l’article VI – 6 « Animations » :

L’article est modifié comme suit : Le délégataire proposera à la clientèle une gamme d’animations in situ et, le cas échéant, hors site en partenariat avec des prestataires locaux.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De valider la cession de la SARL « Camping de la Dronne & Belle » à Monsieur Ludovic ORTEGA à compter du 1er Janvier 2021,

2 – De valider la modification du contrat de DSP dans les conditions ci-dessus détaillées, 3 – D’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 2 et tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

ADOPTION DU RÈGLEMENT DE VOIRIE

Monsieur GONTIER s’étonne que cette délibération soit portée à l’ordre du jour car il n’a pas été convoqué au titre de la commission Règlement de Voirie.

Monsieur PEZON explique que les membres de la commission ont été destinataires du projet de règlement avec un délai de 15 jours afin de pouvoir faire part de leurs remarques.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 26 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – Mme CHEVALIER – M. RALLION)

Vo tes contre : 0

Abstentions : 0

36

Monsieur RALLION se réjouit de l’existence de ce règlement. Il ajoute qu’il est primordial de ne pas se contenter d’un document type et insiste pour que ce règlement soit adapté à Ribérac

Monsieur PEZON explique que celui-ci a effectivement été adapté.

Afin que tous les membres de la commission Règlement de Voirie soient bien informés, Monsieur le Maire propose le report de cette question à la prochaine séance.

171-2020 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF – PROGRAMME PLURIANNUEL DE TRAVAUX 2021-2030

Vu la mise en demeure des services de l’État (Police de l’Eau) de procéder à la mise en conformité du réseau d’Assainissement Collectif et du réseau d’eaux pluviales de la commune de Ribérac, Vu l’étude diagnostique établie par ARTELIA et dont les conclusions ont été rendues en 2019, Vu le courrier de la DDT (Direction Départementale des Territoires) relatif à l’évaluation de la conformité du système d’assainissement des eaux usées de Ribérac au titre de l’année 2019, en date du 28 Septembre 2020, Vu l’avis de la commission « Transition écologique et énergétique, grands projets, aménagements urbains & habitat » en date du 09 Octobre 2020,

Suite à l’étude diagnostique des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, il est nécessaire pour la commune de RIBÉRAC de définir un programme pluriannuel de travaux pour la période 2021-2030.

Un système d'assainissement collectif imparfait

La commune de Ribérac, en collaboration avec la commune de Villetoureix qui est raccordée à son système d'assainissement collectif, a fait réaliser une étude diagnostique des réseaux de collecte des eaux usées mais également des eaux pluviales.

L’objectif principal de ces communes est de :

- résoudre les problèmes de débordements identifiés,

- améliorer le fonctionnement du bassin d’orage,

- se conformer aux exigences de l’État,

- réaliser un audit du patrimoine afin d’avoir une programmation de travaux pluriannuelle.

Le diagnostic, effectué par le bureau d'études ARTELIA, met en évidence de nombreux dysfonctionnements. Le rapport final établi en 2019, propose divers travaux à réaliser pour mettre en conformité la collecte des eaux usées et pluviales ainsi que des interventions d'entretien à mettre en place pour maintenir les équipements en bon état de fonctionnement.

Le principal postulat retenu pour élaborer le programme pluriannuel de travaux consiste à réaliser un maximum de mise en séparatif du réseau unitaire existant, ceci afin de soulager le bassin d'orage qui dysfonctionne et qui ne serait alors plus utilisé qu'à 30 % de sa capacité.

Des orientations adaptées

Il est proposé de conserver un maximum de capacité d'utilisation du bassin d'orage pour plusieurs raisons.

Tout d'abord il s'agit d'un investissement récent, largement subventionné (Agence de l'Eau, Département) et il convient d'amortir financièrement sa "fonctionnalité".

Par ailleurs, il s'agit d'un outil de lutte contre la pollution générée par les eaux pluviales. En plus de sa fonction de temporisation du flux d'eaux usées / pluviales vers la station d'épuration, le bassin d'orage permet de capter le premier flux d'eaux pluviales très chargé puis de le traiter avant rejet, ce qui a un impact positif sur le milieu naturel et particulièrement sur le Ribéraguet.

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Enfin, les dysfonctionnements récurrents des prétraitements du bassin d'orage l'empêchent de jouer pleinement son rôle et perturbent aussi, en conséquence, le système de collecte en amont avec des rejets intempestifs au nveau des déversoirs d'orage.

Un programme mis à jour

Au regard de ces éléments, il est proposé de mettre en œuvre un programme pluriannuel de travaux s'appuyant sur les principes suivants :

➢ La mise en séparatif de la collecte des secteurs extérieurs à l'hypercentre, ➢ La recherche de solutions pour limiter l'intrusion de gros éléments dans le réseau d'eau pluviale y compris collecteur unitaire avec, par exemple, la pose en remplacement d'avaloirs adaptés, de dégrilleurs intermédiaires...,

➢ L'étude de solutions techniques pour améliorer les prétraitements du bassin d'orage (dessableur et dégrilleur),

➢ La mise en œuvre d'un plan annuel d'entretien du réseau d'eau pluviale, ➢ Un bilan du fonctionnement global après la réalisation des travaux 2021-2025 et définition du programme 2026-2030, en s'appuyant sur le diagnostic.

Le reste des orientations et des conclusions de l'étude diagnostique demeure inchangé.

Les nouvelles orientations qui ont permis d'établir le programme de travaux proposé ici ont été exposées et discutées lors de la réunion de la Commission « Transition écologique et énergétique » du 09 Octobre 2020. Les membres de la commission n'ont pas émis d'observations ou suggestions alternatives.

De plus, l'Arrêté du 31 Juillet 2020 modifiant l'Arrêté du 21 Juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, impose au système d'assainissement collectif de Ribérac (et de Villetoureix) de disposer d'un équipement de diagnostic permanent au plus tard avant fin 2024.

Ces installations de mesures permanentes permettront justement de contrôler l'efficacité des travaux de la phase 2021-2025, au fur et à mesure de leur réalisation.

Le détail du programme de travaux 2021-2030 est présenté dans le document ci-joint. Le programme proposé n'inclut pas les actions de réhabilitation et d'entretien du réseau d'eaux pluviales strictes qui sera mise en œuvre parallèlement, comme, par exemple, le plan pluriannuel d'hydrocurage des collecteurs tel que le suggère le diagnostic.

Le phasage des travaux sur la période 2021-2025 peut être amené à varier en alternant certaines opérations pour prendre en considération des travaux concomitants, comme ceux notamment du renouvellement de réseau d'alimentation en eau potable.

Par ailleurs, il est nécessaire d'agir rapidement pour protéger le milieu naturel et donc de mettre en conformité au plus vite le système d'assainissement des eaux usées et pluviales. Le programme 2021-2025 pourra être mis en œuvre sur une période plus courte si les aides financières de l'État et de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne le permettent.

Des moyens pour la mise en œuvre

A ce titre, les travaux d'assainissement des eaux usées sont susceptibles de bénéficier d'un taux d'aide de 30 à 50 % de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne.

En effet, la commune de Ribérac est classée en zone de revitalisation rurale (ZRR) et les cours d'eau de La Dronne et du Ribéraguet ont des objectifs de réduction significative des pressions domestiques et le traitement

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des eaux usées, domestiques et pluviales, ce qui permet d'obtenir des bonifications des taux d'aide, mais qui nous obligent aussi en termes de résultat.

L'État, dans le cadre de la Dotation de Soutien aux Investissements Locaux (DSIL) ou de la Dotation d’Équipements des Territoires Ruraux (DETR), peut également accompagner les projets du programme de travaux avec des subventions allant de 25 à 40 %.

La disparition d’annuités d'emprunts après remboursement complet d’environ 46.700 € fin 2021 puis respectivement de 9.200 € et 5.700 € en 2023 et 2025 devraient permettre de financer, avec les aides financières attendues, la majeure partie du programme de travaux sans augmentation des tarifs d'assainissement.

Enfin, une plus grande rigueur dans la gestion du budget annexe d'assainissement, comme par exemple le renseignement obligatoire de la base de données SISPEA qui permet une bonification de 10 % de la prime d'épuration (+ 2.500 € environ) versée par l'Agence de l'Eau, doit également aider à porter budgétairement ce programme.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer :

- Sur les principes ci-dessus énoncés,

- Sur le programme de travaux tel que joint au présent dossier.

Monsieur CASANAVE précise qu’avec l’augmentation des tarifs votée par le Conseil Municipal en Novembre et l’extinction naturelle des emprunts Assainissement, il sera possible de financer le programme d’investissement dans peser sur le budget principal (plus de subvention d’équilibre).

En réponse à Madame SALLABERRY, Monsieur CASANAVE explique que les dysfonctionnements du Bassin d’Orage ne relèvent pas de la garantie décennale. Il s’agit d’un problème de dégrillage. Certains déchets (lingettes, canettes...) colmatent le dégrilleur. La SOGEDO intervient régulièrement pour nettoyer mais cela ne suffit pas. D’autre part, la quantité de sable acheminé par le réseau entraîne un engorgement du dessableur ce qui engendre un dysfonctionnement du Bassin d’Orage. Le programme proposé devrait permettre de limiter ces problèmes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – de valider les principes, ci-dessus énoncés, sur lesquels a été basé le programme, 2 – de valider le programme de travaux tel que joint à la présente délibération, 3 – d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 26 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – Mme CHEVALIER – M. RALLION)

Vo tes contre : 0

Abstentions : 0

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Désignation des travaux 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Déconnexion réseau EP Ø500 de l’unitaire vers le Ribéraguet au niveau du croisement

Av de Larigaudie / Rue de Crassat 48 300 €

Déconnexion de la source EP de la mairie et création d’une conduite pour se

connecter sur réseau EP existant rue Achille Simon 8 050 €

170 775 €

211 000 €

Renouvellement du réseau en amont du PR Piscine 156 600 €

Augmentation du pompage du PR Piscine

(temps de pluie des pompes P1 et P2 de 81m³ à un débit de 115

m³/h) et aménagement du Trop-plein

90 000 €

234 025 €

193 000 €

63 825 €

204 200 €

343 000 €

48 300 €

Aménagemennt du système de dégrillage et de dessablage du bassin d'orage A chiffrer

27 600 €

51 800 €

Place Nationale / Rue du Four

241 500 €

590 000 €

Soit réhabilitation du réseau unitaire 600 000 €

69 000 €

293 900 €

43 125 €

117 900 €

Déconnexion EP sur réseau EU (public), étanchéification de regard 19 500 €

Déconnexion du DO7 Lakanal 15 000 €

Renouvellement du réseau avec interventions ponctuelles (suite ITV 2018) 148 300 €

Réhabilitation, étanchéification, accessibilité des regards 52 900 € 44 900 €

Réhabilitation complète du PR du Chalard 103 500 €

Réhabilitation de la bâche du PR ACRP et de l'hydraulique 92 000 €

Mise en conformité des autres PR 21 045 €

Sous-total annuel 594 725 € 542 245 € 695 050 € 436 200 € 600 000 € 362 900 € 240 425 € - € - € - €

Total du programme

Mise en séparatif Av. Prof. Urbain avec remplacement total du réseau unitaire par :

* réseau EP Ø 300 PVC

* réseau EU Ø 200 PVC

Soit mise en séparatif avec remplacement total du réseau unitaire par :

* réseau EP Ø 300 PVC

* réseau EU Ø 200 PVC

3 471 545 €

Mise en séparatif Rue Couleau avec :

* réseau EU Ø 200 PVC

* connexion EP Ø 500 au Ribéraguet

DIMINUTION DES REJETS AU MILIEU RECEPTEUR : Amélioration du remplissage du bassin d'orage

RESEAU EXISTANT EU STRICTE

REGARDS EU

POSTES DE REFOULEMENT

Mise en séparatif Rue du Palais avec remplacement total du réseau unitaire par :

* réseau EP Ø 300 PVC

* réseau EU Ø 200 PVC

Mise en séparatif Rues A. Camus / A. Maurois /Grand Champ avec remplacement total

du réseau unitaire par :

* réseau EP Ø 300 PVC

* réseau EU Ø 200 PVC

Mise en séparatif Rue Jean Moulin avec remplacement total du réseau unitaire par :

* réseau EP Ø 400 PVC

* réseau EU Ø 200 PVC

Mise en séparatif Rue du 26ème RI avec remplacement total du réseau unitaire par :

* réseau EP Ø 400 PVC

* réseau EU Ø 200 PVC

Mise en séparatif Av des Acacias et Rue Antoine Cruvelier avec remplacement total du

réseau unitaire par :

* réseau EP Ø 300 PVC

* réseau EU Ø 200 PVC

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172-2020 : P ARTICIPA TION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE DE VILLETOUREIX AU SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF AU TITRE DE 2020

Vu la convention prenant effet au 1er Janvier 2020, relative à la participation de la commune de VILLETOUREIX pour le déversement de ses effluents dans le réseau d'assainissement collectif de la commune de RIBÉRAC, et notamment l’article III-3,

Selon les termes de la convention, la commune de VILLETOUREIX s'engage à participer aux frais d'investissement et de gestion des boues pour le déversement de ses effluents dans le réseau d'assainissement collectif de la commune de RIBÉRAC.

Le montant de la participation 2020, calculée en fonction du nombre d'abonnés résidant à VILLETOUREIX par rapport au nombre d’abonnés global raccordés au réseau collectif des eaux usées (RIBÉRAC et VILLETOUREIX), s’élève à 6.960,71 € TTC, tel qu’il ressort du décompte joint en annexe à la délibération.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – de fixer à 6.960,71 € TTC la participation de la commune de VILLETOUREIX pour le traitement des eaux usées au titre de l'exercice 2020,

2 – d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

173-2020 : ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RAPPORT DU DÉLÉGATAIRE 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1411-3, Considérant la Délégation de Service Public consentie à la SOGEDO pour la gestion du service Assainissement Collectif de la commune,

Considérant le rapport présenté par la SOGEDO pour l'exercice 2019, au titre de la Délégation du Service Public de collecte et de traitement des eaux usées (Assainissement),

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la présentation du rapport 2019 du délégataire pour le service Assainissement Collectif.

Monsieur le Maire déplore le départ des services de la SOGEDO qui déménageront prochainement sur la commune de VILLETOUREIX.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 26 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – Mme CHEVALIER – M. RALLION)

Vo tes contre : 0

Abstentions : 0

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DÉCIDE

1 – de prendre acte de la présentation du Rapport du délégataire Assainissement Collectif pour l’exercice 2019.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

174-2020 : PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE AU CONTRAT DE PRÉVOYANCE / MAINTIEN DE SALAIRE DES AGENTS COMMUNAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 2007-148 du 02 Février 2007 de modernisation de la Fonction Publique et notamment son article 39,

Vu la loi n° 2009-972 du 03 Août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique et notamment son article 38,

Vu les dispositions du décret n° 2011-1474 du 08 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération n° 89-2017 du 28 juin 2017 validant le principe d'une participation financière mensuelle de la commune à hauteur de 10 euros à la couverture de prévoyance/maintien de salaire souscrite de manière individuelle et facultative par les agents municipaux, dans le cadre de la procédure dite de labellisation et à compter du 1er juillet 2017,

Vu l'avis du Comité Technique en date du 06 Novembre 2020,

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la proposition d'une augmentation de la participation financière de la commune à la couverture de prévoyance/maintien de salaire souscrite de manière individuelle et facultative par les agents municipaux.

Cette participation financière mensuelle de 15 euros bruts sera versée à tout agent pouvant justifier d'un certificat d'adhésion à une garantie prévoyance labellisée.

Cette participation financière prendra effet le 1er Janvier 2021.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – de valider participation financière de la commune au contrat de prévoyance / maintien de salaire des agents communaux dans les conditions ci-dessus détaillées, à compter du 1er Janvier 2021, 2 – d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette question.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 26 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – Mme CHEVALIER – M. RALLION)

Vo tes contre : 0

Abstentions : 0

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DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

175-2020 : CRÉATION DE POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES

Le dispositif du parcours emploi compétences (PEC) a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Ce dispositif qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l’État à hauteur de 45 %, taux fixé par arrêté du Préfet de Région.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le recrutement de l'emploi en contrat aidé Parcours Emploi Compétences suivant :

- un poste d'agent de nettoyage des espaces publics et espaces verts / maintenance des bâtiments au 1er

Janvier 2021 pour une durée de 9 mois à raison de 35 heures hebdomadaires avec une rémunération au SMIC

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Madame SALLABERRY rappelle qu’une délibération avait été prise par le Conseil Municipal en Septembre pour un contrat de 4 mois. Elle demande s’il s’agit d’une prolongation.

Madame BEZAC-GONTHIER explique qu’il ne s’agit pas du même poste. La présente délibération est relative à un nouvel emploi pour la Brigade Verte, qui comptera 2 agents en contrats PEC à compter du 1er Janvier 2021 pour une période initiale de 6 mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – D’approuver la création d'un poste dans le cadre du dispositif PEC à compter du 1er Janvier 2021, dans les conditions ci-dessus détaillées,

2 – D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 26 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – Mme CHEVALIER – M. RALLION)

Vo tes contre : 0

Abstentions : 0

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QUESTIONS DIVERSES

- Pour la signalétique pour la circulation, où en est l’avancée de ce dossier, encore des camions, de gros

tonnages, circulent en ville. (Question posée par le groupe CEPR)

Monsieur le Maire explique que ces désagréments ne sont pas néanmoins pas quotidiens. La principale difficulté concerne le tournant vers la rue Notre Dame.

Monsieur MERCIER explique que des camions de plus de 38 tonnes arrivant de Mussidan se retrouvent dans le centre-ville plusieurs fois par semaine.

Monsieur le Maire exprime un doute sur cette fréquence. Il explique qu’il a sollicité l’aide du Département dans le cadre des OLS (Opérations Locales de Sécurité) pour l’installation d’un triflash (panneau clignotant) au niveau du carrefour avec la Rue Crassat. Il estime qu’une réflexion sur le marquage au sol de cette zone doit être menée. La signalétique au niveau de la Cité scolaire entre les Penelles et le double rond-point doit également être revue. L’autre solution est la déviation.

- Monsieur le Maire, pourriez-vous informer nos citoyens sur l'évolution du dossier Abattoir, par voie de

presse papier ou réseaux sociaux et sur le site internet de la ville ? (Question posée par le groupe CEPR)

Monsieur le Maire explique que le nouveau site internet est en cours de construction. Sur les réseaux sociaux, le sujet de l’Abattoir est déjà régulièrement évoqué. Celui-ci a également bénéficié d’une information à la radio.

Monsieur le Maire fait un point sur la situation de la Société Ribéracoise d’Abattage. La requête de redressement judiciaire a été déposée. IL est nécessaire de finaliser un projet de restructuration adapté et redimensionné afin de relancer l’activité de cet équipement. Il est à ce jour nécessaire de régler, avec le mandataire et le Tribunal de Commerce, une situation engendrée par des mois de négligence (SEMOP), le manque d’une gouvernance cohérente, une direction en grande faiblesse ainsi qu’un outil de production obsolète. La décision finale sera arbitrée par le Tribunal. La commune seule ne pourra plus faire face. Monsieur le Maire rappelle le montant des impayés de redevance (environ 200.000 €) ainsi que la dette (environ 600.000 €).

Monsieur MERCIER évoque les demandes de mise aux normes des services sanitaires avant le 31 Décembre 2020. Monsieur le Maire explique que des engagements de mise aux normes doivent être transmis avant la fin de l’année. La mise aux normes sanitaires est incluse dans le plan de relance.

- Au sujet de la distribution des sapins de noël offerts aux commerçants, est-ce que chaque commerçant de

Ribérac, ont eu un ? Et, si en cas de vol, est-il prévu un remplacement à la demande par les commerçants lésés ? (Question posée par le groupe CEPR)

Monsieur le Maire précise que chaque commerçant a été doté d’un sapin, distribué par les services techniques. Il est impossible de surveiller chaque sapin une fois qu’il a été remis au commerçant. Beaucoup d’incivilités sont commises depuis quelques temps (vol de sapins, fermeture des WC lors d’une manifestation, vol des

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 22 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA –M. CHOTARD – Mme CHEVALIER – M. RALLION) Vo tes contre : 0

Abstentions : 4 (M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY)

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cadenas des compteurs forains, ouverture d’une vanne au stade par temps pluvieux...). Monsieur le Maire estime cette situation consternante mais explique qu’il n’est pas possible de recommander des sapins à 4 jours de Noël, la commande initiale ayant été passée en Octobre.

176-2020 : MOTION CONTRE LE PLAN DE RESTRUCTURATION DU RÉSEAU DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES (DGFIP) ET CONTRE LA FERMETURE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE RIBÉRAC

Monsieur le Maire rappelle la fermeture du SIP (Service des Impôts des Particuliers) de Ribérac le 31 Décembre 2020. Or, la Maison France Services, qui doit proposer des permanences de plusieurs services publics dans l’hôtel des impôts, ne sera pas en mesure d’ouvrir le 1er Janvier 2021. Le projet n’est pas prêt, les aménagements et travaux n’ont pas commencé et les consultations ne sont pas entamées. Elle ouvrira au mieux en Septembre 2021. D’ici là, qui recevra et renseignera les contribuables du territoire ? DE 18 points d’accueil en Dordogne, il n’en restera que 5. La présence du SIE (Service des Impôts des Entreprises) avec un regroupement sur Ribérac reste une chance pour le territoire, mais il regroupera également les services du sarladais et du ribéracois, ce qui constitue une aberration sans aucune notion territoriale. Monsieur le Maire souhaite par conséquent proposer la motion suivante.

Monsieur MERCIER demande si la Mission Locale va disparaître.

Monsieur le Maire explique que l’Espace Économie Emploi disparaîtra en 2021. La Mission Locale continuera ses missions et reste positionnée dans les locaux municipaux rue du 26 Mars 1944. Les services de Pôle Emploi iront à terme dans la Maison France Service mais occuperont des locaux municipaux d’ici là. Il ajoute qu’une visite du Préfet est prévue en Janvier sur le site MFS.

Considérant le projet de restructuration du réseau des Directions Départementales des Finances Publiques (DDFIP) tel qu’il a été proposé par le Ministère de l’Action et des Comptes Publics en Juin 2019, ainsi que la concertation qui a eu lieu en Septembre 2019,

Constatant qu’une fois encore les habitants de Ribérac doivent faire face à la disparition d’un service public de proximité programmé dans le cadre de la restructuration du réseau des finances publiques par le Ministère de l’Action et des Comptes Publics,

Constatant que les territoires les plus impactés par ce projet seront de nouveau les communes rurales, et que les femmes et les hommes qui habitent le milieu rural seront les premières victimes de cette fracture territoriale du réseau DGFIP et de cet éloignement du service public fiscal,

Constatant que l’accès au numérique est encore difficile dans certains secteurs et pour certaines catégories de personnes, plus particulièrement les personnes âgées ou isolées, malgré l’avancement du plan de déploiement du Très Haut Débit,

Constatant que la dématérialisation ne peut, à elle seule, être une réponse satisfaisante aux missions assurées aujourd’hui par les services de la DDFIP, ni se substituer complètement à un conseil délivré physiquement par un agent compétent et spécialisé,

Considérant le contexte actuel d’urgence sanitaire, qui notamment restreint fortement les déplacements à l’échelle départementale, ce même contexte nécessite une attention bien plus prioritaire que cette restructuration catastrophique pour notre secteur à un moment où la demande et le besoin de proximité sont aussi marquants, Considérant l’absence quasi-totale de lisibilité du projet de Maison France Service conduit par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sur le plan de l’offre de services,

Constatant que cette même Maison France Service n’ouvrira pas au public concomitamment à la fermeture du Service des Impôts des Particuliers et surtout ne répondra plus aussi efficacement aux citoyens,

Le Conseil Municipal de Ribérac

1 – S’oppose à la réorganisation de la DDFIP prévue entre le 31 Décembre 2020 et le 1er Septembre 2023 qui prévoit de limiter à 5 le réseau de ses services contre 18 actuellement en Dordogne,

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2 – Précise que ces restructurations à marche forcée viennent compromettre les efforts des politiques d'attractivité,

3 – Rappelle fermement son attachement à un service des finances publiques de qualité et de proximité, et son refus d’un nouvel éloignement entre les usagers et l’administration.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

177-2020 : MOTION POUR LA DEMANDE DE MODIFICATION DU DÉCRET N° 2020-1152 DU 19 SEPTEMBRE 2020 AFIN QUE TOUS LES « OUBLIÉS DU SÉGUR » DE LA SANTÉ BÉNÉFICIENT DES MÊMES ACQUIS OBTENUS PAR LES AGENTS DU SECTEUR SANITAIRE FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Monsieur le Maire rappelle qu’une prime avait été prévue par la loi pour les professionnels de santé afin de prendre en compte le surcroît de travail engendré par l’épidémie de Covid-19 et la crise sanitaire qui s’en est suivie. Or, les services de soins à domicile ont été oubliés. Il propose de leur apporter un soutien en rappelant l’inégalité qu’ils subissent aujourd’hui. Il donne lecture du projet de motion.

Monsieur RALLION ne peut qu’approuver cette motion mais si elle semble relever davantage de la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois.

Monsieur le Maire précise que des professionnels de santé ont rencontré les maires des communes concernées par le CHIC-RDD et la Meynardie (RIBÉRAC, SAINT AULAYE, SAINT PRIVAT DES PRES) et ont demandé leur soutien.

Considérant que, le 13 Juillet 2020, les accords du Ségur de la Santé actaient une revalorisation des rémunérations des personnels de la fonction publique hospitalière,

Considérant que le décret du 19 Septembre 2020 n° 2020-1152 du ministre des solidarités et de la santé relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la fonction publique hospitalière exclut du champ d'application les agents travaillant dans les établissements médico-sociaux et dans les services de soins infirmiers d'aide à domicile (SSIAD) d’un complément de traitement indiciaire (CTI) d'un montant mensuel de 183 euros net, Considérant l’inégalité de traitement entre des personnels ayant fait preuve du même engagement dans la lutte contre la Covid-19 et que ces mêmes agents sont de nouveau mobilisés pour faire face à la seconde vague de la crise sanitaire,

Le Conseil municipal de Ribérac

1 – Constate que le décret en vigueur est discriminatoire et accentue fortement une situation inégalitaire entre les salariés,

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 26 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – Mme CHEVALIER – M. RALLION)

Vo tes contre : 0

Abstentions : 0

46

2 – Souligne que, par manque d’attractivité salariale, les établissements rencontrent déjà de gros problèmes de recrutement de professionnels qualifiés. Si ces mesures ne sont pas rectifiées, la fuite des professionnels s’accentuera vers des postes plus attractifs d’un point de vue salarial, 3 – Soutient les salariés de ce secteur et souhaite instamment que le ministre de la santé et des solidarités accède à leur demande et permette aux agents des établissements et des services sociaux et médico- sociaux, des SSIAD, de bénéficier eux aussi du dispositif de revalorisation salariale, 4 – Demande que justice soit rétablie.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

- Monsieur CAILLOU souhaite évoquer la distribution des colis de Noël aux ribéracois de plus de 75 ans. Il

explique que les élus qui ont assuré la distribution ont reçu u accueil particulièrement chaleureux de ces personnes souvent isolées. Il précise que les présents offerts par la municipalité sont composés de produits achetés auprès des artisans et commerçants locaux.

- Monsieur le Maire souhaite d’excellentes fêtes de fin d’année à l’ensemble du Conseil Municipal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h55.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 26 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Mme LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – Mme CHEVALIER – M. RALLION)

Vo tes contre : 0

Abstentions : 0

47

M. PLATON Mme BEZAC-GONTHIER M. CASANAVE

Mme LAURENT M. PEZON Mme ESCULIER

M. BITTARD Mme DELPEY Mme GOETHALS

M. CAILLOU M. DUBOIS Mme ZURCHER-SANGUE

M. FOURNIER M. PERRUCHAUD Mme BOUCHART

Mme BERRY M. ROVERE M. NAULEAU

Mme BAPTISTA M. SAINT MARTIN M. GONTIER

M. BUISSON M. MERCIER Mme SALLABERRY

M. CHOTARD M. RALLION Mme CHEVALIER