Procès Verbal - 6.PV SEANCE 28 10 2020

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Procès Verbal - 6.PV SEANCE 28 10 2020 Document publié le Mercredi 28 octobre 2020 par la commune de Ribérac. Lien du pdf (Procès Verbal - 6.PV SEANCE 28 10 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, 1

PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2020

Le vingt-huit Octobre de l'an deux mille vingt à 18h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Date de la convocation : 21 Octobre 2020

Date d’affichage de la convocation : 21 Octobre 2020

PRÉSENTS : M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Madame LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA –M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – M. RALLION

ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BERRY (procuration à Mme BOUCHART) – M. BUISSON (procuration à Mme SALLABERRY) – Mme CHEVALIER (procuration à M. CHOTARD)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. MERCIER

Monsieur le Maire procède à l’appel. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. Le nombre de votants est de 27.

Monsieur le Maire propose de nommer Monsieur MERCIER secrétaire de séance. Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose le vote du procès-verbal de la séance du 29 Septembre 2020. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Il ouvre ensuite la séance sur la première question à l'ordre du jour.

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CONSEIL MUNICIPAL DU 28 OCTOBRE 2020

ORDRE DU JOUR

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APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2020

1 – FINANCES

1-1 Modernisation de la Bouverie de l’Abattoir – Retenue de garantie de la SARL BEAU (Lot n° 1) Mme BEZAC-GONTHIER

1-2 Interventions des Services Techniques communaux – conventions pour la refacturation Mme BEZAC-GONTHIER

1-3 Point sur la situation de la Société Ribéracoise d’Abattage et choix sur la proposition de redressement judiciaire de la société M. LE MAIRE

2 – AFFAIRES GÉNÉRALES

2-1 Convention d’hébergement d’urgence Mme BEZAC-GONTHIER

2-2 Adressage – délibération de principe lançant la procédure M. PEZON

2-3 Adressage – création de la commission spécifique M. PEZON

2-4 Désignation d'un conseiller municipal délégué M. LE MAIRE

3 – RESSOURCES HUMAINES

3-1 Modification du tableau des emplois Mme BEZAC-GONTHIER

3-2 Création d'un emploi fonctionnel de Directrice Générale des Services

au 1er Février 2021 Mme BEZAC-GONTHIER

3-3 Création de postes dans le cadre du dispositif Parcours Emplois

Compétences Mme BEZAC-GONTHIER

3-4 Création d'un poste d'apprenti aux Espaces Verts au 1er Septembre 2020 Mme BEZAC-GONTHIER

QUESTIONS DIVERSES

Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DC-33-2020 : Délivrance de concession à Monsieur SELMI

DC-34-2020 : Convention d'honoraires conseil engagement commune au sein de la SRA DC-35-2020 : Convention d'honoraires Maître Lionel BERNADOU pour la défense de la commune dans le dossier du mur du château époux DUFRAISSE

DC-36-2020 Délivrance de concession à Monsieur et Madame CABIROL

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MODERNISATION DE LA BOUVERIE DE L’ABATTOIR – RETENUE DE GARANTIE DE LA SARL SN BEAU (LOT N° 1)

Lors des travaux de Modernisation de la Bouverie de l’Abattoir, entre 2013 et 2015, le lot n° 1 « VRD – démolitions » avait été attribué à la SARL SN BEAU, de VILLENAVE D’ORNON.

Une retenue de garantie avait été réalisée par les services de la Trésorerie, selon la règlementation en vigueur, pour un montant de 618,13 €.

Suite à plusieurs évènements relatifs à l’administration de cette entreprise, la retenue de garantie n’a pas pu lui être remboursée. Cette entreprise n’étant plus en activité (clôture pour insuffisance d’actifs en 2016), il est impossible de lui reverser cette somme. Il est donc proposé de conserver cette somme au bénéfice de la commune.

Cette proposition nécessite une délibération du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – de conserver la retenue de garantie ci-dessus détaillée à son bénéfice, 2 – d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

INTERVENTIONS DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX – CONVENTIONS POUR LA REFACTURATION

Dans le cadre des compétences transférées à la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois, les bâtiments correspondants ont fait l’objet de mises à disposition à titre gratuit. La CCPR assume alors l’ensemble des droits et obligations du propriétaire des biens à l’exception du droit d’aliénation.

De même, la commune loue ou met à disposition des locaux à divers organismes (bureaux CCPR, Espace Économie Emploi, associations, SRB Dronne, Société Ribéracoise d’Abattage...).

Les agents communaux sont amenés à intervenir dans ces bâtiments, sur demande des occupants et après accord de la commune, afin d’y réaliser des petits travaux d’entretien ou de réparation. Les interventions des Services Techniques sont ensuite refacturées au prix fixé par la délibération n°104-2018 du 10 Décembre 2018, soit 22 € par heure.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 27 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Madame LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART –Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 0

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Afin de procéder à la refacturation annuelle de ces interventions techniques, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions avec chacun de ces organismes, sur la base du taux horaire fixé par délibération.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur CHOTARD s’interroge sur la pertinence de ce dispositif d’intervention des agents municipaux auprès de tiers. En effet, cela peut être source de désorganisation pour les services municipaux. Cela peut également être considéré comme une concurrence déloyale par rapport aux entreprises locales. Enfin, il estime que cela peut s’apparenter à une subvention déguisée pour l’intervention des services techniques auprès des associations. Monsieur le Maire explique que le type de convention proposé est un pas vers la transparence à ce sujet. Monsieur CASANAVE ajoute que les heures réalisées par les agents municipaux dans ce cadre font désormais l’objet d’un système de fiches d’intervention qui permet de comptabiliser précisément le nombre d’heures faites en dehors des bâtiments ou espaces municipaux. Pour information, depuis mi-juillet, les services municipaux sont intervenus pour le compte de la CCPR à hauteur d’environ 300 heures à ce jour. Il ajoute que le taux horaire actuellement en vigueur sera revu car il ne comprend pas la valorisation de l’utilisation du matériel ou des véhicules municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – d’autoriser Monsieur le Maire à signer des conventions permettant la refacturation de l’intervention des services techniques avec tout organisme concerné, dans les conditions ci-dessus détaillées.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

POINT SUR LA SITUATION DE LA SOCIÉTÉ RIBÉRACOISE D’ABATTAGE ET CHOIX SUR LA PROPOSITION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIÉTÉ

Suite à l’Assemblée Générale de la Société Ribéracoise d’Abattage le 12 Octobre, aux Conseils d’Administration du 12 et du 19 Octobre 2020 ainsi qu’à la convocation devant le Tribunal de Commerce de Périgueux le 13 Octobre, Monsieur le Maire souhaite informer l’ensemble du Conseil Municipal de la situation financière de la structure.

Lors de l’audience du 13 Octobre 2020, le Tribunal de Commerce a évoqué la possibilité d’une mise en redressement judiciaire de la société.

Il est rappelé qu’à ce jour, la Société Ribéracoise d’Abattage est redevable de la somme de 187.347,39 € TTC (redevance de Juillet 2018, redevances de Septembre 2018 à Octobre 2020, remboursement de frais divers 2018 et 2019 et remboursement des taxes foncières 2019) envers la commune de RIBÉRAC.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 27 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Madame LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART –Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Vo tes contre : 0

Abstentions : 0

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Compte tenu du montant de la dette, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en redressement judiciaire de la Société Ribéracoise d’Abattage.

Monsieur le Maire rappelle quelques éléments de l’historique de cette société :

- Depuis le 1er Juillet 2016, date de création de la SEMOP , la Société Ribéracoise d’Abattage a remplacé la régie directe gérée par la ville.

- En Juillet 2020, Monsieur le Maire a rencontré le personnel ainsi que la direction de l’Abattoir. - Le 24 Juillet 2020, le Conseil Municipal a désigné par délibération les représentants élus appelés à siéger au Conseil d’Administration de la SRA.

- En Août 2020, la commune a commandé un audit de la situation de la SRA à un organisme indépendant. Le Maire a également visité le site et rencontré les apporteurs de la structure. - En Septembre 2020, une partie des représentants élus de la commune, désignés en 2016, ont présenté leur démission.

- Le 12 Octobre dernier, a eu lieu un Conseil d’Administration (le premier depuis le 24 Février 2020) ainsi qu’une Assemblée Générale

- Le 13 Octobre, la SRA était convoquée devant le Tribunal de Commerce. Cette entrevue a permis de définir 3 solutions : un plan de sauvegarde, une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire avec mise en observation de 3 mois renouvelable. Cette dernière solution semble préférable, moyennant une continuité d’activité. Cette solution a été présentée lors d’un deuxième Conseil d’Administration et a été accepté à l’unanimité moins une abstention.

- Monsieur le Maire prévoit désormais des rencontres individuelles avec le personnel ainsi qu’avec des partenaires potentiels (communauté de communes, département, privés...) - Le 30 Octobre prochain, une entrevue est prévue avec le Cabinet du Ministre de l’Agriculture. Le plan de relance sera notamment évoqué.

Monsieur le Maire rappelle également le passif de la société :

- Une dette d’environ 679.000 €

- Une redevance impayée à la commune depuis Juillet 2018, soit la somme de 187.000 € environ à ce jour.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur le Maire propose la mise en redressement judiciaire de la société avec mise en observation de 3 mois renouvelable. Il ouvre le débat à ce sujet.

Monsieur CHOTARD explique assumer son abstention lors du vote relatif au redressement judiciaire de la SRA lors du Conseil d’Administration de la société. S’il ne s’oppose pas au redressement judiciaire, il tient à rappeler que cette procédure n’est pas une fin en soi. La situation dramatique de la SRA nécessite des mesures de réduction des charges. Les partenaires éventuels n’interviendront pas sans la présentation d’un projet global incluant acteurs publics et privés.

Monsieur le Maire explique qu’un plan de redressement est en cours d’élaboration. Il invite ensuite Monsieur CHOTARD, en tant que conseiller municipal et représentant élus au sein de la SRA, à s’impliquer dans ce dossier. En effet, Monsieur le Maire explique vouloir constituer un plan de relance incluant les apporteurs publics et privés avec les élus qui souhaitent réellement avancer sur ce dossier sans polémique inutile afin d’éviter la fermeture de ce site qui serait dramatique pour le territoire ribéracois d’une part, et les employés de la SRA d’autre part.

Monsieur le Maire explique certaines difficultés du dossier : il explique avoir eu des contacts avec les services du département et de la Région pour un accompagnement. Cependant, le statut même de la structure (SEMOP : Société d’Économie Mixte à Objet Particulier) pose problème. D’autre part, le dossier de relance inclut un plan d’investissement ambitieux (salle de découpe) qui pose problème considérant la dette actuelle ainsi que les arriérés de redevance.

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Monsieur le Maire insiste sur la nécessité d’un travail commun afin de dégager une solution ambitieuse et une orientation adaptée.

Monsieur SAINT MARTIN explique avoir approuvé le redressement judiciaire proposé lors du Conseil d’Administration de la SRA. Il s’associe entièrement à la majorité sur ce dossier et précise que les choix faits jusqu’à aujourd’hui lui conviennent parfaitement. Il ajoute que, bien qu’attaché à cette structure, il a conscience que l’Abattoir ne peut néanmoins pas être sauvé à n’importe quel prix.

Monsieur CHOTARD explique que le groupe d’opposition Agir pour Ribérac ne souhaite pas faire un procès d’intention sur ce dossier et ne souhaite pas alimenter la polémique. Il a entendu les propositions relatives au plan de redressement qui rejoint ses attentes à ce sujet. Il invite néanmoins à ne pas attendre la fin de la phase d’observations pour agir. Il explique voter pour ce redressement judiciaire car il estime importante l’unanimité du Conseil Municipal derrière le Maire sur ce sujet d’importance, mais il reste attentif aux initiatives qui seront prises ainsi qu’à l’attitude des acteurs que sont la Région, le Département ou la Communauté de communes du Périgord Ribéracois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De demander la mise en redressement judiciaire de la Société Ribéracoise d’Abattage, 2 – D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

CONVENTION D’HÉBERGEMENT D’URGENCE

La commune est sollicitée, plusieurs fois par an, afin d’héberger des personnes seules ou des familles se trouvant dans des situations d’urgence.

Afin de remplir cette mission dans les meilleures conditions possibles en termes d’organisation et d’anticipation, il est proposé au conseil Municipal de conclure une convention spécifique avec l’établissement REV’HÔTEL selon le modèle joint à la présente délibération.

D’autre part, dans l’hypothèse où REV’HÔTEL ne pourrait pas proposer d’hébergement (période des fermeture ou hôtel complet), il est proposé de faire appel à CHAMBRES D’HÔTES FLORENCE.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur SAINT MARTIN demande quels sont les critères d’attribution et s’interroge en cas de détérioration de la chambre d’hôtel. Madame BEZAC-GONTHIER explique qu’il s’agit de personnes habitant la commune et devant être relogées dans l’urgence, par exemple en cas de sinistre important sur leur habitation ou de violences conjugales. Cela ne concerne pas les personnes sans abri, pour lequel la commune dispose d’un local

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 27 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Madame LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART –Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 0

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spécifique derrière l’église.

Monsieur CHOTARD explique être très favorable à cette délibération et remercie Monsieur le Maire pour cette initiative.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De valider le modèle de convention telle que joint à la présente délibération, 2 – D’autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions et tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

ADRESSAGE – DÉLIBÉRATION DE PRINCIPE LANÇANT LA PROCÉDURE

Vu le Décret du 04 Février 1805,

Vu l’Ordonnance Royale du 23 Avril 1823,

Vu les circulaires du Ministère de l’Intérieur n° 432 du 08 Décembre 1955 et n° 121 du 21 Mars 1958, Vu la circulaire n° 6 du 03 Janvier 1962,

Vu la circulaire n° 272 du 05 Juin 1967,

V u le Décret n° 94-1112 du 19 Décembre 1994,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2321-2 20, L2212-2, L2213-28, Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L113-1 et L411-6, Considérant la nécessité de créer des adresses normées sur l’ensemble du territoire de la commune de Ribérac,

La création d’adresses normées nécessite :

- de dénommer l’ensemble des voies et espaces publics de la commune (rues, chemins, impasses, places,

etc...),

- de numéroter les habitations et bâtiments abritant des activités.

Cette procédure permet, à terme, que chaque logement soit localisé grâce au nom de la voie par laquelle on y accède, et par son positionnement dans cette voie.

L'adresse normée est la base de la navigation de nombreux organismes remplissant des missions de service public :

- acheminement des courriers et des colis,

- interventions des services de secours,

- collecte des déchets,

- services à la personne,

- déploiement des réseaux (eau, télécoms, fibre...),

- référencement GPS,

- service des impôts...

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 27 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Madame LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART –Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 0

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La procédure d’adressage permet ainsi à l'ensemble des administrés d’une commune de bénéficier du même service et des mêmes conditions de sécurité sur l'ensemble du territoire de la commune.

Compte tenu de la technicité de ce type de procédure, la commune s’adjoindra les services de l’ATD 24 pour la réalisation de cette mission.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le principe de cette procédure d’adressage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De se prononcer favorablement sur le principe de la procédure d’Adressage sur le territoire de la commune de Ribérac,

2 – D'autoriser Monsieur le Maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

ADRESSAGE – CRÉATION DE LA COMMISSION SPÉCIFIQUE

Vu la délibération de principe n° 137-2020 du 28 Octobre 2020, permettant le lancement de la procédure d’adressage sur le territoire de la commune de Ribérac,

Il est proposé de procéder à la création de la commission « Adressage » (il est précisé que le Maire est Président de droit) et d’en désigner les membres élus comme suit :

- Membres élus du Conseil Municipal : Monsieur PEZON, Monsieur PERRUCHAUD, Monsieur CAILLOU,

Monsieur RALLION et Monsieur GONTIER

- Agents communaux : le Directeur des Services Techniques, le Responsable de la Police Municipale, un

agent référent en matière d’adressage

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur PEZON Précise qu’une première réunion de cette commission aura lieu afin d’exposer les principes de la procédure d’adressage sur la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De se prononcer favorablement sur la création de la commission « Adressage » et la désignation de ses membres dans les conditions ci-dessus détaillées,

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 27 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Madame LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART –Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 0

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2 – D'autoriser Monsieur le Maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

FIXATION DE L ’INDEMNITÉ ALLOUÉE À UN CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ

V u le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24, Vu l’article L2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers municipaux,

Vu la délibération n° 25-2020 du 05 Juillet 2020 fixant les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints au Maire en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027), Considérant le III de l'article L2123-24-1 du CGCT précisant que les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal dans les limites prévues par le II de l'article L.2123-24, Vu l’arrêté municipal n° 03-88/2020 désignant un conseiller municipal délégué à la SEMOP Société Ribéracoise d'Abattage, à compter du 28 Octobre 2020,

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer son indemnité à 9 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, dans le respect de l'enveloppe constituée par les indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux Adjoints.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une délégation ponctuelle à Monsieur Alain DUBOIS pendant la période d’observation de l’Abattoir. Ancien directeur de l’Abattoir pendant 16 ans, il a une parfaite connaissance de l’outil. Monsieur le Maire ajoute ensuite que l’indemnité proposée représente la somme de 350 € nets par mois.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE

1 – De se prononcer favorablement sur le montant de l’indemnité allouée au conseiller municipal délégué, dans les conditions ci-dessus détaillées,

2 – D'autoriser Monsieur le Maire à donner suite à cette procédure et à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 27 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Madame LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART –Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 0

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MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le tableau des emplois de la commune de Ribérac,

Considérant la nécessité de créer des emplois pour permettre, d'une part les promotions internes validées par la commission administrative paritaire du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 18 Septembre 2020, et d'autre part le recrutement d'agents en vue du bon fonctionnement des services,

Il est proposé de modifier le tableau des emplois comme suit :

- création de 3 postes d'Agent de Maîtrise à temps complet au 01/12/2020

- création d'un poste de Brigadier-chef principal à temps complet au 01/01/2021

- création d'un poste d'Attaché Principal à temps complet au 01/02/2021

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur le Maire précise que la future Directrice Générale des Services a été recrutée et arrivera le 1er Mars 2021. Il ajoute que le service de Police Municipale était déséquilibré avec un effectif de 3 agents. Avec le recrutement d’un quatrième agent, au 1er Janvier 2021, l’équipe pourra fonctionner en binômes, notamment sur la problématique de la tranquillité urbaine et des problèmes que connait le centre-ville de Ribérac depuis quelques années.

Pour répondre à Monsieur CHOTARD, Madame BEZAC-GONTHIER explique que les postes restés vacants et qui ne sont pas supprimés permettent les nominations d’agents suite à avancement de grade. Elle ajoute des explications au sujet de ‘emploi fonctionnel de DGS, distinct du grade d’Attaché Principal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1 – D'approuver les modifications du tableau des emplois telles que ci-dessus détaillées, et de modifier le tableau des emplois tel que joint à la présente délibération,

2 – D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la poursuite de cette affaire. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 27 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Madame LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART –Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 0

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 27 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Madame LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART –Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 0

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CRÉATION D'UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTRICE GÉNÉRALE DES SERVICES AU 1ER FÉVRIER 2021

Vu le décret n° 87-1101 du 30 Décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu le décret n° 87-1102 du 30 Décembre 1987 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés, Vu le décret n° 88-546 du 06 Mai 1988 modifié portant recrutement et détachement sur emploi fonctionnel,

Il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi fonctionnel de Directrice Générale des Services à compter du 1er Février 2021.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1 – D’autoriser la création d'un emploi fonctionnel de Directrice Générale des Services des communes de 2.000 à 10.000 habitants, à compter du 1er Février 2021,

2 – D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire. DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

CRÉATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES

Le dispositif du parcours emploi compétences (PEC) a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.

Ce dispositif qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d'une aide de l’État à hauteur de 45 %, taux fixé par arrêté du Préfet de Région.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé qui bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le recrutement des emplois en contrats aidés Parcours Emploi Compétences suivants :

- un poste d'agent de bibliothèque/assistant services culturels au 08/10/2020 pour une durée de 6 mois à

raison de 20 heures hebdomadaires avec une rémunération au SMIC,

- un poste d'agent d'accueil/élections au 01/11/2020 pour une durée de 6 mois à raison de 35 heures

hebdomadaires avec une rémunération au SMIC + 11,98 %,

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 27 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Madame LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART –Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 0

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- un poste d'agent de nettoyage des espaces publics/espaces verts au 01/01/2021 pour une durée de 6 mois à

raison de 35 heures hebdomadaires avec une rémunération au SMIC,

- un poste de projectionniste cinéma au 29/11/2020 pour une durée de 6 mois à raison de 23 heures

hebdomadaires avec une rémunération au SMIC.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Madame BEZAC-GONTHIER précise que les postes d’agent de bibliothèque, d’agent d’accueil / élections ainsi que de projectionniste sont des renouvellements de PEC. Le poste d’agent de nettoyage des espaces publics / espaces verts est un poste nouveau qui donnera lieu au recrutement d’un nouvel agent. Sa mission sera l’entretien quotidien et la propreté de la ville. Elle précise que les publics éligibles à ce type de contrat ont des problèmes d’accès à l’emploi.

Monsieur SAINT MARTIN demande s’il est possible de transformer un poste PEC en CDI. Madame BEZAC- GONTHIER explique que cela nécessiterait une délibération du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1 – D’autoriser Monsieur le Maire à recruter les emplois dans le cadre du dispositif PEC dans les conditions ci-dessus détaillées,

2 – D’autoriser Monsieur le Maire à signer les contrats d’engagement et tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

CRÉATION D'UN POSTE D'APPRENTI AUX ESPACES VERTS AU 1ER SEPTEMBRE 2020

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 92-675 du 17 Juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu le décret n° 92-1258 du 30 Novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n° 93-162 du 02 Février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d'âge supérieure concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration, que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre,

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 27 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Madame LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART –Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 0

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Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la création, à compter du 1er Septembre 2020 pour une durée de 12 mois, d'un contrat d'apprentissage au sein du service Espaces Verts, pour la préparation d'un diplôme de Baccalauréat Professionnel Aménagements Paysagers.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Madame BEZAC-GONTHIER explique que cette délibération émane d’une demande des services de la Trésorerie. Désormais, toute embauche d’un apprenti fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1 – D’approuver la création d'un poste d'apprenti aux Espaces Verts à compter du 1er Septembre 2020, dans les conditions ci-dessus détaillées,

2 – D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision et à signer tout document relatif à cette question.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

DC-33-2020 : Délivrance de concession à Monsieur SELMI

DC-34-2020 : Convention d'honoraires conseil engagement commune au sein de la SRA DC-35-2020 : Convention d'honoraires Maître Lionel BERNADOU pour la défense de la commune dans le dossier du mur du château époux DUFRAISSE

DC-36-2020 Délivrance de concession à Monsieur et Madame CABIROL

QUESTIONS DIVERSES

- Octobre Rose et évènements prévus le vendredi 30 Octobre 2020

Monsieur MERCIER remercie la municipalité de lui avoir accordé l’autorisation d’utiliser la Cuisine Centrale pour l’organisation de la soupe du Marché au Gras, qui permettra de reverser les bénéfices à Octobre Rose. Cependant, il craint que cette animation soit annulée en raison du Covid.

Monsieur le Maire explique que la randonnée prévue est difficilement organisable compte tenu de l’actualité sanitaire. Il y a également fort à craindre pour le Téléthon cette année.

- Confinement :

Madame SALLABERRY demande quelles sont les décisions que la municipalité envisage de prendre pour les habitants et les commerçants considérant une éventuelle deuxième période de confinement.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 27 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CASANAVE – Madame LAURENT – M. PEZON – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme DELPEY – Mme GOETHALS – M. CAILLOU – M. DUBOIS – Mme ZURCHER-SANGUE – M. FOURNIER – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART –Mme BERRY – M. ROVERE – M. NAULEAU – Mme BAPTISTA – M. SAINT MARTIN – M. GONTIER – M. BUISSON – M. MERCIER – Mme SALLABERRY – M. CHOTARD – M. RALLION – Mme CHEVALIER) Votes contre : 0

Abstentions : 0

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Monsieur le Maire explique que la municipalité sera aux côtés des habitants avec une permanence physique d’agents et d’élus à la Mairie. Par ailleurs, une deuxième rencontre est prévue avec les commerçants prochainement afin d’évoquer avec eux la situation et les pistes de solution à envisager. Afin de soutenir leur activité, il propose notamment la création de bons bonifiés par la municipalité via une régie spéciale et une enveloppe spécifique de 15.000 € à dépenser dans les commerces du centre-ville qui voudront se porter partenaires de cette opération.

- Passage des poids lourds dans le centre-ville :

Monsieur MERCIER souhaite aborder de nouveau cette problématique car plusieurs incidents ont encore eu lieu récemment. Monsieur CHOTARD évoque le projet de contournement et précise que, dans le cadre du plan de relance, le gouvernement soutient ce type de projet. Monsieur MERCIER explique qu’il pensait davantage à une solution répressive.

- En réponse à Monsieur CHOTARD, Monsieur le Maire explique que la commune a fait appel à un avocat de Bordeaux, Maître BERNADOU, au sujet de l’effondrement du mur du château car la commune fait l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif formé par le propriétaire, Monsieur DUFRAISSE. Il ajoute qu’un autre avocat bordelais est le conseil juridique de la commune pour défendre ses intérêts suite au recours formé devant le Tribunal de Bordeaux par Monsieur BOISSEAU. Cette affaire passe en audience le 20 Novembre prochain. Le montant des honoraires des avocats ne peut être connu qu’à la fin de l’affaire car ils dépendent notamment de la complexité et de la longueur de l’affaire.

Monsieur le Maire rappelle les dispositions du règlement intérieur du Conseil Municipal qui stipule que les questions doivent être adressées au Maire au minimum 48 heures avant la séance.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h25.

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M. PLATON Mme BEZAC-GONTHIER M. CASANAVE

Mme LAURENT M. PEZON Mme ESCULIER

M. BITTARD Mme DELPEY Mme GOETHALS

M. CAILLOU M. DUBOIS Mme ZURCHER-SANGUE

M. FOURNIER M. PERRUCHAUD Mme BOUCHART

Mme BERRY M. ROVERE M. NAULEAU

Mme BAPTISTA M. SAINT MARTIN M. GONTIER

M. BUISSON M. MERCIER Mme SALLABERRY

M. CHOTARD M. RALLION Mme CHEVALIER