Procès Verbal - 1.PV SEANCE 05 07 2020

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Procès Verbal - 1.PV SEANCE 05 07 2020 Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Ribérac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1.PV SEANCE 05 07 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, 1

PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2020

Le cinq Juillet de l'an deux mille vingt à 10h00,

Le Conseil Municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la Présidence de Madame Danielle DELPEY, doyenne de l’assemblée, puis de Monsieur Nicolas PLATON, Maire,

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Date de la convocation : 30 Juin 2020

Date d’affichage de la convocation : 30 Juin 2020

PRÉSENTS : M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CAILLOU – Mme BERRY – M. PEZON – M. CASANAVE – Mme LAURENT – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme GOETHALS – M. ROVERE – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme DELPEY – M. DUBOIS – Mme BAPTISTA – M. FOURNIER – Mme ZURCHER-SANGUE – M. NAULEAU – M. SAINT MARTIN – Mme SALABERRY – M. MERCIER – M. GONTIER – M. BUISSON – M. CHOTARD – Mme CHEVALIER – M. RALLION

ABSENTS/EXCUSÉS : /

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PERRUCHAUD

Madame DELPEY, doyenne de l’assemblée assure la présidence. Elle rappelle les gestes barrières à respecter dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de COVID-19. Elle précise que des masques sont à disposition du public si besoin.

Elle ouvre la séance et déclare les conseillers municipaux installés dans leurs fonctions.

Elle procède ensuite à l’appel. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. Le nombre de votants est de 27.

Elle ouvre ensuite l'ordre du jour.

2

CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUILLET 2020

ORDRE DU JOUR

------------------------

1 – CONSEIL MUNICIPAL

1-1 – Élection du Maire

1-2 – Fixation du nombre d’Adjoints au Maire M. LE MAIRE

1-3 – Élection des Adjoints au Maire M. LE MAIRE

1-4 – Lecture de la Charte de l’élu local M. LE MAIRE

1-5 – Vote des délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal M. LE MAIRE

1-6 – Indemnités de fonctions au Maire et aux Adjoints au Maire M. LE MAIRE

QUESTIONS DIVERSES

3

OBJET : ÉLECTION DU MAIRE

Vu la Loi n° 2020-290 du 23 Mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-21, L 2122-1 à L 2122-17,

Madame DELPEY, doyenne de l’assemblée, prend la présidente de séance.

Après avoir procédé à l'appel nominal des membres du Conseil Municipal, elle a constaté que le quorum était atteint et que le Conseil Municipal pouvait valablement délibérer.

Madame la Présidente rappelle les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à l'élection du Maire et donne lecture des articles L2122-4, L2122-5 et L2122-7 relatifs au mode de scrutin pour l’élection du Maire.

Pour rappel, le Conseil Municipal élit le Maire parmi ses membres, au scrutin secret. En l’absence de majorité absolue acquise au premier tour de scrutin, il pourra être procédé à un second tour, de scrutin à la majorité absolue. De même, en l’absence de majorité absolue acquise au deuxième tour de scrutin, il pourra être procédé à un troisième tour, de scrutin à la majorité relative.

Nul ne peut être élu Maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de Maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : - Président d'un Conseil Régional,

- Président d'un Conseil Départemental.

Les fonctions de Maire sont également incompatibles avec celles de :

- Membre de la Commission Européenne,

- Membre du Directoire de la Banque Centrale Européenne,

- Membre du Conseil de la Politique Monétaire de la Banque de France.

Monsieur Nicolas PLATON a déposé sa candidature à la fonction de Maire.

Le Conseil Municipal a désigné un secrétaire, Monsieur PERRUCHAUD et deux assesseurs : Madame BAPTISTA et Madame CHEVALIER.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a déposé une enveloppe dans l'urne prévue à cet effet.

Le bureau a ensuite procédé au dépouillement des votes.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN :

- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants : 27

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau : 2

- Nombre de suffrages blancs : 6

- Nombre de suffrages exprimés : 19

- Majorité absolue : 10

- Nombre de suffrages obtenus par Nicolas PLATON : 19

Madame la Présidente annonce les résultats à l’assemblée. Elle proclame Monsieur Nicolas PLATON élu Maire à la majorité absolue. Celui-ci est immédiatement installé dans ses fonctions. L’écharpe tricolore lui est remise.

Le procès-verbal de l'élection du Maire est dressé immédiatement en deux exemplaires et signé par le Maire, la doyenne de l’assemblée, le secrétaire de séance ainsi que par les deux assesseurs.

4

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Après une intervention personnelle suite à son élection, Monsieur le Maire reprend ensuite l’ordre du jour.

OBJET : FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-2, Considérant que la commune doit disposer au minimum d'un Adjoint et au maximum d'un nombre d'Adjoints correspondant à 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal, soit 8 Adjoints au Maire au maximum,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer à 6 le nombre des Adjoints au Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1 – De fixer à 6 le nombre des Adjoints au Maire.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-1 et suivants, Vu la délibération n° 22/2020 du 05 Juillet 2020 déterminant le nombre d'Adjoints, Considérant que le nombre d'Adjoints au Maire de la Commune est fixé à 6,

Monsieur le Maire rappelle les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à l'élection des Adjoints.

Pour rappel, le Conseil Municipal élit les Adjoints parmi ses membres, au scrutin de liste secret. En l’absence de majorité absolue acquise au premier tour de scrutin, il pourra être procédé à un second tour, de scrutin à la majorité absolue. De même, en l’absence de majorité absolue acquise au deuxième tour de scrutin, il pourra être procédé à un troisième tour, de scrutin à la majorité relative.

Après le dépôt auprès du Maire d’une unique liste de candidats aux fonctions d'Adjoints au Maire : Liste conduite par Madame BEZAC-GONTHIER et constituée comme suit :

- Catherine BEZAC-GONTHIER

- Laurent CASANAVE

- Christine LAURENT

- Gilbert PEZON

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 20 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CAILLOU – Mme BERRY – M. PEZON – M. CASANAVE – Mme LAURENT – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme GOETHALS – M. ROVERE – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme DELPEY – M. DUBOIS – Mme BAPTISTA – M. FOURNIER – Mme ZURCHER-SANGUE – M. NAULEAU – M. RALLION) Votes contre : 5 (M. SAINT MARTIN – Mme SALABERRY – M. MERCIER – M. GONTIER – M. BUISSON)

Abstentions : 2 (M. CHOTARD – Mme CHEVALIER)

5

- Catherine ESCULIER

- Jean-François BITTARD

Le bureau constitué pour l’élection au Maire reste identique pour l’élection des Adjoints : un secrétaire, Monsieur PERRUCHAUD, et deux assesseurs, Madame BAPTISTA et Madame CHEVALIER.

Il est ensuite procédé à l'élection.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a déposé une enveloppe dans l'urne prévue à cet effet.

Le bureau a ensuite procédé au dépouillement des votes.

RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN :

- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants : 27

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le Bureau : 2

- Nombre de suffrages blancs : 6

- Nombre de suffrages exprimés : 19

- Majorité absolue : 10

- Nombre de suffrages obtenus par la liste conduite par

Madame BEZAC-GONTHIER : 19

Monsieur le Maire annonce les résultats à l’assemblée. Il proclame les Adjoints élus à la majorité absolue. Ceux-ci sont immédiatement installés dans leurs fonctions.

Le procès-verbal de l'élection des Adjoints est dressé immédiatement en deux exemplaires et signé par le Maire, la doyenne de l’assemblée, le secrétaire de séance ainsi que par les deux assesseurs.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

CHARTE DE LÉLU LOCAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-7,

Monsieur le Maire explique que, lors de la première réunion du Conseil Municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des Adjoints, il doit être donné lecture de la charte de l'élu local prévue au CGCT.

Monsieur le Maire procède à la lecture :

Code général des collectivités territoriales – Article L1111-1-1

« Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l'élu local.

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

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4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

Il est ensuite remis à l’ensemble des conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local ainsi que du chapitre III du titre 2 (partie du CGCT relative aux conditions d’exercice des mandats municipaux).

VOTE DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Il est à noter que Monsieur le Maire ne peut pas prendre part au vote de cette question. Le nombre de votants est porté à 26. Madame BEZAC-GONTHIER assure la présentation de cette question.

Pour la bonne administration et la gestion de la commune, conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions.

Il est proposé de déléguer les attributions suivantes dans les conditions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, dans la limite unitaire de 50 € ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans la limite d’une somme annuelle maximale de 500.000 € ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans tous les cas.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10.000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500.000 € annuels,

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commun, dans tous les cas, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans tous les cas ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

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26° De demander à tout organisme financeur, pour toute opération subventionnable tant en fonctionnement qu’en investissement, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans tous les cas, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Il est ici précisé que, conformément à l’article L. 2122-23 du CGCT, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets. Il en sera rendu compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.

Il est enfin proposé d’autoriser Monsieur le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur CHOTARD prend la parole. Il respecte le résultat de l’élection municipale et salue la liste élue, le Maire ainsi que les Adjoints. Il a une pensée pour l’équipe sortante et notamment son Maire, Monsieur FAVARD. Il souhaite préciser la position de son groupe d’opposition qui ne sera pas dans une opposition systématique et il prend acte de la proposition du Maire d’associer l’ensemble du Conseil Municipal aux affaires de la commune. Il explique que son groupe d’opposition fera preuve d’une opposition constructive et ouverte mais néanmoins vigilante et exigeante. Pour la question en cours de débat, il précise y être opposé. Il souligne l’importance de cette décision qui dessaisit le Conseil Municipal sur des points parfois importants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1 – De valider les délégations consenties par le Conseil Municipal au Maire et aux Adjoints dans les conditions détaillées ci-dessus.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 18 (Mme BEZAC-GONTHIER – M. CAILLOU – Mme BERRY – M. PEZON – M. CASANAVE – Mme LAURENT – Mme ESCULIER -M. BITTARD – Mme GOETHALS – M. ROVERE – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme DELPEY – M. DUBOIS – Mme BAPTISTA – M. FOURNIER – Mme ZURCHER-SANGUE – M. NAULEAU –

Votes contre : 8 (M. SAINT MARTIN – Mme SALABERRY – M. MERCIER – M. GONTIER – M. BUISSON - M. CHOTARD – Mme CHEVALIER – M. RALLION)

Abstentions : 0

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Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance et prend acte du positionnement du groupe d’opposition de Monsieur CHOTARD. Il ajoute que ces délégations avaient été accordées au Maire en 2014, voire même pour les municipalités précédentes.

OBJET : INDEMNITÉS DE FONCTIONS AU MAIRE ET AUX ADJOINTS AU MAIRE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2123-20 à L2123-24, Vu l’article L2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les taux maximum des indemnités de fonction des Maires, Adjoints et Conseillers municipaux,

Vu le décret n° 2015-297 du 16 Mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton,

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 05 juillet 2020, constatant l’élection du Maire et de 6 Adjoints,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi, Considérant que pour une commune de 4.008 habitants, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55 %,

Considérant que pour une commune de 4.008 habitants, le taux maximal de l’indemnité d’un Adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 22 %,

Considérant que la commune est chef-lieu de canton, les indemnités du Maire seront majorées de 15 % en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT

il est proposé au Conseil Municipal de calculer, les indemnités des élus en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique (IB 1027).

Compte tenu de l'enveloppe indemnitaire globale, il est proposé de fixer à compter du 05 juillet 2020, les indemnités du Maire et des Adjoints comme suit :

- Maire : 49,431 % l’indice brut terminal de la Fonction Publique avec majoration de 15 % au titre du rôle de commune-siège du bureau centralisateur de canton,

- Adjoints : 14,211 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur SAINT MARTIN demande si les taux proposés sont identiques aux taux appliqués par l’équipe municipale sortante. Monsieur le Maire explique que les taux ont été reconduits à l’identique. Il ajoute que l’enveloppe globale sera moins importante, l’équipe ayant choisi de ne présenter que 6 Adjoints au Maire contre 8 par l’équipe élue en 2014. Pour répondre à la question du montant des indemnités, Monsieur le Maire précise que ce montant sera calculé et communiqué lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE

1 – De valider les conditions de calcul des indemnités du Maire et des Adjoints dans les conditions ci-dessus détaillées, avec effet au 06 Juillet 2020,

2 – De fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Adjoints comme suit :

- Maire : 49,431 % de l’indice 1027 et majoration de 15 %

- 1ère adjointe : 14,211 % .de l’indice 1027

- 2ème adjoint : 14,211 % .de l’indice 1027

- 3ème adjointe : 14,211 % .de l’indice 1027

- 4ème adjoint : 14,211 % .de l’indice 1027

10

- 5ème adjointe : 14,211 % .de l’indice 1027

- 6ème adjoint : 14,211 % .de l’indice 1027

Et selon le tableau récapitulatif ci-annexé.

3 – D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

TABLEAU RÉCAPITULANT LES INDEMNITÉS ALLOUÉES AUX MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBERANTE DE LA COMMUNE DE RIBÉRAC A COMPTER DU 06 JUILLET 2020

ANNEXE A LA DÉLIBERATION 25/2020

FONCTION NOM, PRENOM

MONTANT

MENSUEL BRUT

au 06/07/2020

POURCENTAGE

INDICE BRUT 1027

Maire PLATON Nicolas 2 210,94 € 49,431 % + majoration de 15 %

1ère adjointe BEZAC-GONTHIER Catherine 552,73 € 14,211 %

2ème adjoint CASANAVE Laurent 552,73 € 14,211 %

3ème adjointe LAURENT Christine 552,73 € 14,211 %

4ème adjoint PEZON Gilbert 552,73 € 14,211 %

5ème adjointe ESCULIER Catherine 552,73 € 14,211 %

6ème adjoint BITTARD Jean-François 552,73 € 14,211 %

Total mensuel 5 527,32 €

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire notifie aux membres du Conseil Municipal l’arrêté préfectoral BDLER 2020-07-02 relatif à l’élection des délégués titulaires et des délégués suppléants en vue de l’élection sénatoriale de Septembre 2020 et valant convocation du Conseil Municipal le 10 Juillet 2020. Une copie de cet arrêté est distribuée aux membres du conseil Municipal.

Décision du Conseil Municipal :

Votes pour : 22 (M. PLATON – Mme BEZAC-GONTHIER – M. CAILLOU – Mme BERRY – M. PEZON – M. CASANAVE – Mme LAURENT – Mme ESCULIER – M. BITTARD – Mme GOETHALS – M. ROVERE – M. PERRUCHAUD – Mme BOUCHART – Mme DELPEY – M. DUBOIS – Mme BAPTISTA – M. FOURNIER – Mme ZURCHER-SANGUE – M. NAULEAU – - M. CHOTARD – Mme CHEVALIER – M. RALLION)

Votes contre : 5 (M. SAINT MARTIN – Mme SALABERRY – M. MERCIER – M. GONTIER – M. BUISSON)

Abstentions : 0

11

Monsieur le Maire notifie également le lieu et l’heure de la réunion qui se tiendra dans la salle du Conseil Municipal à 20h30.

L’ordre du jour étant épuisé, et aucune question diverse n’ayant été reçue dans les délais fixés par le Règlement Intérieur du Conseil Municipal, la séance est levée à 11h20.

Monsieur le Maire présente ses excuses pour l’austérité de cette séance d’installation. En effet, le vin d’honneur n’est pas autorisé en raison de l’état d’urgence sanitaire encore en vigueur. Il précise qu’un dépôt de gerbe est néanmoins prévu au Jardin public et il invite les personnes qui le souhaitent à y assister. La traditionnelle photographie des membres du nouveau Conseil Municipal sera ensuite prise dans le parc de la Mairie.

12

M. PLATON Mme BEZAC-GONTHIER M. CASANAVE

Mme LAURENT M. PEZON Mme ESCULIER

M. BITTARD Mme DELPEY Mme GOETHALS

M. CAILLOU M. DUBOIS Mme ZURCHER-SANGUE

M. FOURNIER M. PERRUCHAUD Mme BOUCHART

Mme BERRY M. ROVERE M. NAULEAU

Mme BAPTISTA M. SAINT MARTIN M. GONTIER

M. BUISSON M. MERCIER Mme SALLABERRY

M. CHOTARD M. RALLION Mme CHEVALIER

13

M. CHOTARD M. RALLION Mme CHEVALIER