Procès Verbal - PV SEANCE 04 12 2025 1

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Procès Verbal - PV SEANCE 04 12 2025 1 Document publié le Jeudi 4 décembre 2025 par la commune de Ribérac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 04 12 2025 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Consommateurs, PROCÉS VERBAL DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DÉCEMBRE 2025

Le Quatre décembre de l’an deux mille vingt-cinq à 18h30,

Le Conseil municipal de la Commune de Ribérac s’est réuni sous la présidence de Monsieur Nicolas PLATON, Maire, dans la salle du Conseil Municipal

Nombre de conseillers en exercice ; 25

Date de la convocation : 28 novembre 2025

Date d’affichage de la convocation : 28 novembre 2025

Nombre de votants : 23

Présents (17) : M. PLATON - Mme BEZAC-GONTHIER - M. CAILLOU - Mme LAURENT - Mme ESCULIER - M. PERRUCHAUD - Mme DELPEY - Mme GOETHALS - M. DUBOIS - Mme ZURCHER-SANGUE - Mme BOUCHART - Mme BAPTISTA - M. FERNANDEZ - M. GONTIER - M. BUISSON - M. CHOTARD - M. RALLION

Procurations (6) : M. FOURNIER procuration à Mme LAURENT Mme BERRY procuration à Mme BOUCHART M. ROVERE procuration à Mme ESCULIER M. NAULEAU procuration à Mme GOETHALS M. MERCIER procuration à M. GONTIER Mme CHEVALIER procuration à M. CHOTARD ABSENTS/EXCUSÉS : Mme BETREMIEUX – M. CASANAVE

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme GOETHALS

NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Viviane GOETHALS

APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025 : Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’une délibération sur table est proposée à l’examen de l’assemblée, concernant l’approbation d’une décision budgétaire modificative du budget annexe cinéma 2025. Les membres du Conseil, après en avoir délibéré, acceptent à l’unanimité l’inscription de cette délibération à l’ordre du jour. Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à une minute de silence en hommage à deux anciens conseillers municipaux qui nous ont récemment quittés : Mme VALANTIN et M. AGRECH.

Décisions prises dans le cadre des délégations consenties au maire en application de l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales

N° Année Objet Tiers Montant TTC Date 87 2025 Maintenance balayeuse EASY VOIRIE 2 521,24 € 02/09/2025 88 2025 Vidange de la centrale hydraulique OTIS 2 920,01 € 02/09/2025ascenseur Mission Locale

89 2025

Réfection Foyer du temps libre

- Plâtrerie

- Peinture

CHORT BÂTIMENT 3 003,98 €

2 397,98 €

04/09/2025

90 2025 Alarme et télésurveillance Mairie COPROSECURIT 2 822,40 € 05/09/2025

91 2025 Délivrance de concession M. LE GOFF Claude 200,00 € 09/09/2025

92 2025 Achat sapins de Noël EARL DESCHAMPS Eric 2 460,48 € 25/09/2025

93 2025 Remplacement mitigeur collectif vestiaires Rugby PARTEDIS 2 135,47 € 25/09/2025

94 2025 Devis estimatif marché PR CHALARD

remplacement canalisation EU SOCAMA 25 404,00 € 25/09/2025 95 2025 Contrat abonnement aux services

TAELYS de gestion de la dette TAELYS 3 240,00 € 06/10/2025 96 2025 Délivrance de concession Mme LAPORTE

Anny 200,00 € 07/10/2025

97 2025 Devis GNR YONNET 5 414,40 € 15/10/2025 98 2025 Tarifs pour le concert « VIVRE

GUERNICA » du 28 septembre 2025

Tarif unique :

5€

Gratuité pour

les - de 10 ans

20/09/2025

99 2025 Délivrance de concession Mme JAUBERT

Marylène 200,00 € 21/10/2025

100 2025 Délivrance de concession M. LOUIS Jean et Mme BOULORD

Monique

120,00 € 29/10/2025

101 2025 Éclairage stade synthétique ETPM 5 400,00 € 04/11/2025 102 2025 Prime médaille d’honneur régionale,

départementale, communale 400,00 € 05/11/2025 103 2025 Marché public création d’un complexe

sportif – relance du lot 16 INCLUSOL TS 31/10/2025

CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 04 DÉCEMBRE 2025

ORDRE DU JOUR

------------------------

NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

APPROBATION DU PV DE LA SÉANCE DU 10 SEPTEMBRE 2025

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteurs :

1. AFFAIRES GÉNÉRALES

1-1 Avis sur l’ouverture dominicale des commerces – année 2026 M. LE MAIRE

1-2 Dénomination de la Médiathèque Municipale MME ESCULIER1-3 Approbation de l’avenant n°2 à la convention d’opération de revitalisation du territoire de Ribérac et prolongation du programme petites villes de demain jusqu’au 31 décembre 2026

M. LE MAIRE

2. FINANCES

2-1 Autorisation transaction avec la SMACL M. LE MAIRE

2-2 Signature transaction avec la SMACL MME BEZAC-GONTHIER

2-3 Versement d’une participation de la commune pour l’installation d’un chirurgien- dentiste

M. LE MAIRE

2-4 Créances éteintes budget principal MME BEZAC-GONTHIER

2-5 Décision modificative 02-2025 budget principal MME BEZAC-GONTHIER

2-6 Décision modificative 02-2025 budget annexe assainissement MME BEZAC-GONTHIER

2-7 Ouverture de crédits d’investissement pour 2026 MME BEZAC-GONTHIER

2-8 Mise en place d’une provision pour dépréciation des créances douteuses depuis plus de 2 ans

MME BEZAC-GONTHIER

2-9 Prise en charge par la collectivité des entrées de cinéma pour tous les usagers pour les séances du 24,25,31 décembre 2025 et le 1e janvier 2026

MME ESCULIER

2-10 Approbation de la convention de financement « INTRACTING » avec le SDE24 pour la rénovation énergétique du cinéma municipal

M. CAILLOU

2-11 Participation financière du CAR Tennis pour les travaux d’éclairage des cours de tennis

M. LE MAIRE

3. TECHNIQUE

3-1 RPQS – Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif 2024

M. CAILLOU

3-2 Convention d’accompagnement par le SDE24 aux travaux de rénovation énergétique projet du cinéma municipal

M. CAILLOU

3-3 Redevance performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026 M. CAILLOU

3-4 Approbation de la modification des statuts de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois

M. CAILLOU

4. RESSOURCES HUMAINES

4-1 Protection sociale complémentaire risque santé MME BEZAC-GONTHIER

4-2 Création emplois de contractuels pour accroissement temporaire d’activité MME BEZAC-GONTHIER

4-3 Modification du tableau des emplois MME BEZAC-GONTHIER

QUESTIONS DIVERSES

OBJET : AVIS SUR L’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES – ANNÉE 2026

Vu les dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques,

Vu le code du travail et notamment l'article L. 3132-26,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, Considérant que l'avis de la Communauté de communes du Périgord Ribéracois a été sollicité, une des demandes portant sur plus de cinq ouvertures dominicales,

Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L. 3132-26 du code du travail permet désormais au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.Dans tous les cas, la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour application l'année suivante, après avis du Conseil municipal.

La dérogation d'ouverture ne peut être accordée qu’aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne sont pas concernés. La dérogation est collective : elle s’applique à toutes les enseignes de la même branche afin de ne pas entraver la libre concurrence.

La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de 2 mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.

Il est proposé au Conseil municipal de donner son avis sur l’ouverture dominicale pour l’ensemble des commerces de détail en 2026 aux dates suivantes :

Les dimanches des mois de juillet et août, le 29 novembre et les 06, 13, 20 et 27 décembre 2026.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : DÉNOMINATION DE LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du Conseil municipal ;

Vu la volonté de la municipalité de donner à la Médiathèque municipale une dénomination officielle ; Considérant que la Médiathèque municipale, située 13 place du Général de Gaulle, ne dispose pas à ce jour d’une dénomination formellement arrêtée ;

Considérant qu’il est proposé de la nommer « Médiathèque Jean Roux » afin de rendre hommage à Jean Roux : Habitant de Ribérac, Jean Roux était un occitaniste et toponymiste de renom qui a publié plusieurs travaux qui font aujourd’hui référence. Philologue, professeur de lettres classiques et d'Occitan, spécialiste du Périgord et des troubadours, il a enseigné le français et l’occitan au lycée de Ribérac de 1954 à 1990. Il a également été président du centre culturel. Jean Roux a piloté l’édition de la monographie de Ribérac, d’après les écrits d’Émile Dussolier.

C’est pour toutes ces raisons, en accord avec sa famille, qu’il vous est proposé de donner son nom à la Médiathèque de Ribérac.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur Buisson : Je suis toujours favorable pour mettre en valeur notre histoire et je suis bien sûr favorable à ce type de délibérationMonsieur Rallion : J’ai bien connu Jean Roux. Il m’a même fait l’amitié de me remettre sa collection des bulletins de la Société Historique et Archéologique du Périgord, que j’ai toujours chez moi. C’était un érudit de très haut niveau.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : APPROBATION DE L’AVENANT N°2 À LA CONVENTION D’OPÉRATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE DE RIBÉRAC ET PROLONGATION DU PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants relatifs aux compétences du Conseil municipal ;

Vu la délibération n°07-2021 en date du 5 février 2021 approuvant la convention d’adhésion de la commune de Ribérac au programme Petites Villes de Demain ;

Vu la délibération n°25-2023 en date du 7 mars 2023, approuvant la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée le 28 mars 2023, mettant fin à la convention d’adhésion ; Considérant que cette convention fixe les modalités de mise en œuvre du programme Petites Villes de Demain et de l’Opération de revitalisation du Territoire (ORT) sur la commune de Ribérac ; Considérant que l’échéance du programme Petites Villes de Demain, initialement prévue au 31 mars 2026 a été prorogée au 31 décembre 2026 par L’Agence Nationale de la Cohésion des T erritoires (ANCT) afin de poursuivre les actions engagées ;

Considérant par conséquent la nécessité de prolonger l’ORT au-delà du programme Petites Villes de Demain étant donné que plusieurs projets inscrits dans la convention présentent un calendrier de réalisation jusqu’en 2028 ;

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur Chotard : Nous sommes évidemment totalement favorables à la prorogation de la durée de la convention telle que vous nous l’avez présentée. Je voudrais dire également que nous avons tous nourri beaucoup d’espoir sur ce programme et je souhaiterais, à la date d’aujourd’hui, savoir si nous pouvons avoir une estimation de ce dont Ribérac a bénéficié, sur le plan financier, pour les actions qui ont été proposées ? J’ai regardé ce que ça représentait comme engagement de l’État au niveau national, j’ai trouvé la somme de 3,7 milliards ; ce sont les chiffres officiels. Ce sont 1626 communes, de tailles comparables à Ribérac, qui ont été éligibles. En appliquant une règle de trois, même si tout ne peut pas se rapporter à une règle de trois, on arrive à une moyenne de l’ordre de 2 250 000 € sur la durée de la convention. Évidemment, cela ne tient pas compte des apports financiers des autres collectivités locales qui viennent abonder les programmes partenariaux, tels que vous les avez évoqués. Dans ce cadre, il y a des éléments de défiscalisation tout à fait importants pour les propriétaires d’immeubles qui réalisent des opérations d’amélioration de l’habitat. Il serait intéressant, là aussi, de savoir, comme nous l’espérions au départ de la démarche, si des propriétaires d’immeubles dégradés, nécessitant des travaux lourds d’économie d’énergie ont pu bénéficier de ces défiscalisations. Je comprendrais tout à fait que vous n’ayez pas les éléments financiers aujourd’hui, mais si nous pouvions les avoir dans les jours suivants ce conseil, nous vous en remercierions.

Monsieur le Maire : Effectivement, nous n’avons pas d’éléments précis à vous donner ce soir sur les dotations apportées par l’État. Sur Ribérac, nous pouvons citer des opérations pour lesquelles l’engagement a été pris. Il y a eu six comités de pilotage depuis la création de ce dispositif et nous sommes aujourd’hui dans une phase de mise en œuvre opérationnelle des projets depuis 2023.Monsieur Buisson : Je rejoins M. Chotard sur les premières demandes qui vous ont été faites et pour lesquelles vous avez répondu. Je voulais faire remarquer qu’il y avait un certain nombre d'investisseurs ou de propriétaires d'immeubles qui n'étaient pas au courant de l'aspect réglementaire de ce dispositif. Je pense qu’il serait bon de refaire une campagne d’information locale pour informer les investisseurs et les propriétaires de ce qu’ils peuvent bénéficier.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : TRANSACTION SUR LA QUITTANCE DÉFINITIVE DE LA SMACL POUR LE SINISTRE GRÊLE

La commune de RIBERAC a subi un violent épisode de grêle le 20 juin 2022 occasionnant des dégâts importants sur l’intégralité des bâtiments propriété de la ville.

Des mesures conservatoires ont immédiatement été prises sur ces différents bâtiments dans la perspective de travaux définitifs de réparation.

La commune de RIBERAC étant assurée auprès de la SMACL, une expertise a donc été diligentée afin de procéder à l’évaluation du montant du sinistre mis à jour au fur et à mesure des factures réellement payées par la ville.

Toutefois, des divergences perdurent pour la réfection de la toiture de l’église Notre Dame pour laquelle les travaux de rénovation ne peuvent démarrer sans accord financier avec la SMACL.

En effet, les experts d’assuré et d’assurance refusent de prendre en charge une partie des devis de l’église en considérant, d’une part, que les marchés publics n’ayant pas été lancés, le montant de ceux-ci pourraient être revus à la baisse et, d’autre part, que certains travaux demandés par les Architectes des Bâtiments de France ne peuvent être pris en charge par les assurances dans la mesure où certains des désordres affectant l’église ne seraient pas la conséquence du sinistre du 20 juin 2022 mais préexisteraient.

Pour ce dernier motif, et à titre d’illustration, les experts d’assuré et d’assurance ont exclu de la prise en charge assurantielle certaines prestations comme une majeure partie des échafaudages, pourtant indispensables. La différence entre les devis fournis par la ville et la proposition de la SMACL s’élève à 640 000 €.

La ville a pris l’attache du cabinet d’avocats CHARREL ASSOCIÉS.

Les parties, au terme de diverses discussions et échanges, ont décidé de mettre un terme au contentieux susceptible de se développer et sont convenues de transiger.

En effet, seule une expertise judiciaire serait susceptible de pouvoir trancher le différend existant ainsi entre les parties. Cependant, il ne peut être exclu qu’un expert judiciaire ne soit pas en mesure, plusieurs années après le sinistre, de déterminer quels sont les désordres qui y sont liés et ceux qui ne le sont pas.

Compte tenu de cet aléa et de la clause contractuelle liant les parties impliquant normalement pour la commune de faire réaliser des travaux à ses frais puis de les faire rembourser sur factures par la SMACL – et ce avant l’été 2026 – il apparaît, à l’issue des négociations menées entre les parties, que la SMACL accepteraitde réintégrer une partie des échafaudages et de prendre en plus à sa charge une somme supplémentaire de 275 000 €. Quant à elle, la ville supporterait la même somme.

Ce dossier de sinistre ouvert depuis maintenant plus de 3 ans pourrait être clos avec une offre de règlement transactionnel de 6 945 000 € de la part de la SMACL (y compris honoraires d’expert d’assuré pour un montant de 111 459 €). Il est à noter que la ville aura ainsi effectué des travaux pour la somme de 7 350 000 € TTC (si le montant des marchés de travaux de l’église Notre Dame reste constant par rapport aux devis initialement demandés).

Toutefois, en l’absence de règlement de ce différend ce montant pourrait être bien supérieur. En effet, l’impossibilité de la commune à démarrer les travaux fait courir le risque à l’église de subir de nouveaux désordres en cas d'épisodes climatiques ultérieurs.

La conclusion de l’accord envisagé permettrait enfin à la commune – qui renoncerait logiquement à tout recours à l’encontre de la SMACL en lien avec le sinistre du 20 juin 2022 – de disposer immédiatement de la somme proposée par la SMACL à hauteur de 2 065 056,61 € (honoraires d’expert d’assuré déduits) au lieu de devoir lancer à ses frais les marchés publics nécessaires et d’être ensuite remboursée sur factures.

Considérant la nécessité de transiger avec la SMACL par le biais d’un règlement transactionnel et compte tenu des concessions réciproques équilibrées détaillées ci-avant,

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur Chotard : Le dossier est complexe et les enjeux financiers sont importants, sans remise en cause du travail de négociation mené. Pour la première fois, un bilan financier complet des conséquences de la tempête est présenté, détaillant l’ensemble des dépenses et des recettes attendues. Les dépenses totales s’élèvent à 7 350 000 € TTC, tandis que les recettes de l’assurance atteindraient 6 945 000 € si la transaction aboutit. À cela s’ajoute une subvention exceptionnelle de l’État de 120 000 € déjà perçue.

Monsieur le Maire : 140 000 €

Monsieur Chotard : J’étais encore plus modeste que la somme. Ensuite, une subvention exceptionnelle reçue de l’Union Départementale des Maires s’élevant à, je crois, 50 000 €.

Monsieur le Maire : 41 919 € plus précisément

Monsieur Chotard : J’ai été cette fois un peu trop généreux mais c’était l’ordre de grandeur. Cela veut dire qu’en faisant l’addition, nous arrivons à la somme de 7 140 000 €.

Monsieur le Maire : Vous avez oublié l’expert d’assuré à hauteur de 111 000 €

Monsieur Chotard : Malgré les inquiétudes initiales, le reste à charge pour la commune (200 000 à 300 000 €) doit être relativisé car il permettrait la remise aux normes durables de la majorité des toitures municipales. Toutefois, en cas de lancement des travaux tels qu’envisagés initialement, le coût total pourrait atteindre près de 400 000 €, avec de fortes incertitudes liées à l’état réel de la charpente et au risque de dépassement des devis. Je comprends donc la nécessité de conclure une transaction avec l’assurance pour solder le dossier et répondre à l’urgence de la mise hors d’eau, et je voterai en ce sens. En revanche, j’émets de fortes réserves sur le type de marché envisagé : je préconise un marché simplifié de mise hors d’eau plutôt qu’une réfection complète conforme aux normes des monuments historiques, afin de mieux maîtriser les coûts et de se donner le temps de réévaluer les priorités, l’urgence principale étant la consolidation du bâtiment.Monsieur le Maire : Qu’entendez-vous par la mise hors d’eau du site ?

Monsieur Chotard : Des travaux provisoires

Monsieur le Maire : Un bâchage, c’est provisoire et ça ne dure que deux ans au maximum et cela coûte 80 000 €

Monsieur Chotard : Ces deux ans permettraient de redéfinir les priorités d’intervention. Avant de refaire une toiture à l’identique, on s’assure d’abord que les murs sont solides et que les fondations tiennent. Pardon d’avoir été long mais je crois que le sujet le mérite parce qu’il est d’une assez grande complexité.

Monsieur le Maire : Malgré la longueur et les difficultés de la négociation avec l’assurance, une décision doit désormais être prise concernant le bâtiment. La commune a obtenu un accord financier jugé satisfaisant, améliorant de 1 900 000 € la proposition initiale de l’assurance. À cela s’ajoute une aide de 55 000 € de l’État via la DRAC du fait du classement aux monuments historiques. Des expertises complémentaires ont été menées et le bâtiment est étroitement surveillé, sans évolution significative de sa structure. La situation est donc considérée comme maîtrisée et acceptable, marquant la conclusion de cet épisode lié à la grêle.

Monsieur Buisson : J’ai besoin de quelques éclaircissements sur la délibération, notamment sur le montant des devis (les montants sont donnés par M. Gauthier, Directeur des Services Techniques).

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : SIGNATURE TRANSACTION AVEC LA SMACL DANS LE CADRE DU SINISTRE GRÊLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 ; Vu la délibération n° 89-2025 du 04/12/2025 autorisant le maire à transiger avec la SMACL dans le cadre de l’indemnisation du sinistre de grêle du 20 juin 2022 transmise au contrôle de légalité.

Considérant les acomptes déjà versés par la SMACL,

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur Chotard : Pourquoi cette délibération, intervenant à la suite de la précédente ?

Monsieur le Maire : Nous avons suivi les préconisations du cabinet d’avocats

Votes

Pour Unanimité

Contre

AbstentionOBJET : VERSEMENT D’UNE PARTICIPATION DE LA COMMUNE POUR L’INSTALLATION D’UN CHIRURGIEN-DENTISTE

Vu le Code de la santé publique et notamment l’article L1434-4,

Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L1511-8 et R1511-44 à R1511-46, Considérant que la commune de Ribérac est située dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, également dites zones « sous-denses », Considérant l’enjeu que représente le maintien de l’offre de santé sur le territoire,

Afin de mettre en œuvre des mesures destinées à pallier la pénurie de professionnels de santé sur le territoire, à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser un meilleur accès aux soins pour les habitants du territoire, les collectivités territoriales peuvent prendre la décision d’attribuer des aides destinées à favoriser l’installation de professionnels de santé dans les zones déficitaires en offre de soins, à savoir dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.

Les aides sont destinées aux professionnels de santé en activité, exerçant à titre libéral, ou en formation et peuvent consister dans :

- La prise en charge, en tout ou partie, des frais d’investissement ou de fonctionnement liés à l’activité de soins ;

- La mise à disposition de locaux destinés à cette activité ;

- La mise à disposition d’un logement ;

- Le versement d’une prime d’installation ;

- Le versement, aux professionnels exerçant à titre libéral, d’une prime d’exercice forfaitaire. Ces aides font l’objet d’une convention entre la collectivité qui attribue l’aide et le professionnel de santé.

Cette convention précise notamment :

- Les engagements pris par le professionnel de santé en contrepartie des aides accordées, qui incluent obligatoirement l’engagement d’exercice effectif dans une zone déficitaire en offre de soins, pour une période minimale de 3 ans ;

- Les conditions dans lesquelles les aides prennent fin, par exemple lorsque le lieu d’installation du bénéficiaire cesse d’être inclus dans une zone sous-dense définie par l’ARS, ainsi que les conditions dans lesquelles l’intéressé s’oblige, en cas de non-respect de ses engagements, à restituer, en tout ou partie, les aides perçues.

Il est proposé au Conseil municipal :

De conclure une convention avec le docteur Anna KARIMOVA, chirurgien-dentiste, pour le versement d’une participation de 600 € par mois pendant 2 ans, correspondant à la prise en charge d’une partie du loyer .

Cette aide fait l’objet d’une convention telle que ci-jointe.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur Buisson : Je constate que l’offre médicale s’améliore à Ribérac mais l’arrivée de professionnels médicaux ne se fait qu’en contreparties financières et je remercie les Ribéracois de payer.

Monsieur le Maire : Vous devriez voter contre avec de tels arguments

Monsieur Chotard : Sur de tels sujets, nous avons le droit d’avoir des approches différentes. Cela étant, je tiens à rappeler qu’en 2020, au moment de la campagne municipale, le grand sujet était la question du manque demédecins généralistes. Je rappelle simplement, qu’à l’époque, nous étions les seuls à défendre le recours à des médecins salariés parce que c’était le seul moyen de faire venir des médecins. Grâce au soutien du département, vous avez développé une autre solution, qui est finalement encore mieux. Sans polémiquer, car attirer de nouveaux médecins est un travail extrêmement compliqué, et en faisant l’addition des médecins libéraux et des médecins de structure publique, nous atteignons un ratio de 6,3 médecins. C’est un progrès énorme qu’il faut souligner mais le chemin est encore long. Un outil formidable va nous aider en ce sens, c’est l’installation du pôle d’imagerie médicale avec le scanner et l’IRM.

Monsieur le Maire : En plus des médecins salariés, il y a quatre médecins libéraux dont une non conventionnée exerçant à Faye. Le ratio est donc un peu plus élevé, mais vous n’arriverez pas, M. Chotard, à me convaincre sur le coût de l’opération. Si nous avions suivi votre raisonnement et ce que vous aviez proposé en 2020, à savoir l'achat d'un bâtiment par la commune, la mise aux normes de ce bâtiment et le salariat des médecins, le coût aurait été à la seule charge de la commune. Nous avons eu de la chance effectivement que le département et la CCPR nous accompagnent dans cette opération.

Votes

Pour 20

Contre

Abstention 3

OBJET : CRÉANCES ÉTEINTES BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la demande formulée par les services de la trésorerie en date du 27/08/2025 ; Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par les services de la trésorerie dans les délais règlementaires mais qu’une décision d’effacement de dettes a été prononcée à la suite du dépôt d’un dossier de surendettent ;

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement ; Considérant que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2025 ;

Il est proposé d’admettre en créances éteintes les créances suivantes sur le budget principal :

ARTICLE 6542 « Créances éteintes »

Exercice Réf. du titre Objet du titre Montant Motif de la présentation

2023 T-1123 Cantine 48,00 € Surendettent et décision effacement dette

TOTAL 48,00 €

Cette décision fera l’objet des opérations comptables correspondantes sur le budget principal au titre de l’exercice 2025.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Votes

Pour Unanimité

Contre

AbstentionOBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 02-2025 BUDGET PRINCIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-11, Vu l’instruction budgétaire et comptable M4,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 45-2025 en date du 14 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget principal,

Vu la délibération du Conseil municipal n° 66-2025 en date du 11 juin 2025 approuvant la décision modificative n° 1 du budget principal,

Considérant que, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget principal,

Madame Catherine BEZAC-GONTHIER propose de modifier le budget principal 2025 en approuvant la décision budgétaire modificative n° 02-2025 ci-dessous.

Cette décision modificative est nécessaire afin de :

En section de fonctionnement :

- Inscrire les crédits de recettes au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » pour un montant de 2 065 056 € correspondants à la signature de la quittance définitive de la SMACL dans le cadre du versement des remboursements de travaux liés au sinistre de la tempête de grêle de juin 2022. - Ajuster les crédits de dépenses du chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » en ajoutant 2 065 056 € afin d’équilibrer cette décision modificative et permettre d’effectuer les derniers travaux liés au sinistre de la tempête de grêle et notamment les travaux de toiture et vitraux de l’église Notre Dame de la Paix.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DESIGNATION DEPENSES RECETTES Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante 2 065 056 € R – 75888 - Autres 2 065 056 € Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement 2 065 056 € D - 023 – Virement à la section d’investissement 2 065 056 € TOTAL 2 065 056 € 2 065 056 €

En section d’investissement :

- Ajuster les crédits de recettes du chapitre 021 « Virement de la section d’exploitation » en ajoutant 2 065 056 € pour correspondre au chapitre de fonctionnement 023 « Virement à la section d’investissement ».

- Inscrire des crédits de recettes sur l’opération 61 « Reconstruction tempête » pour un montant de 55 600 € correspondant à l’attribution d’une subvention de la DRAC pour les études effectuées pour les travaux de l’Eglise Notre Dame de la Paix.

- Inscrire des crédits de dépenses sur l’opération 61 « Reconstruction tempête » pour un montant de 2 120 656,00 € pour procéder aux travaux restants liés à la tempête de grêle.SECTION D’INVESTISSEMENT

DESIGNATION DEPENSES RECETTES Chapitre 021 – Virement de la section de fonctionnement 2 065 056 € R – 021 – Virement de la section de fonctionnement 2 065 056 € OP 61 – RECONSTRUCTION TEMPETE 2 120 656 € 55 600 € D – 21318 - Autres bâtiments publics 2 120 656 € R – 1321 – Etat et établissements nationaux 55 600 € TOTAL 2 120 656 € 2 120 656 €

Il est proposé au Conseil municipal de valider la décision modificative n° 02-2025 ci-dessus pour le budget principal.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 02-2025 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales, et notamment son article L. 1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 48-2025 en date du 14 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 81-2025 en date du 10 septembre 2025 approuvant la décision modificative n° 1 sur le budget annexe assainissement ;

Considérant que, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget annexe Assainissement.

Madame Catherine BEZAC-GONTHIER propose de modifier le budget annexe Assainissement 2025 en approuvant la décision budgétaire modificative n° 02-2025 ci-dessous.

Cette décision modificative est nécessaire afin de :

En section d’investissement :

Transférer les crédits inscrits au chapitre 21 vers l’opération 341 pour un montant de 33 000 € pour permettre le paiement de travaux supplémentaires sur le PR du Chalard.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DESIGNATION DEPENSES RECETTES Chapitre 21 – Immobilisations corporelles -33 000,00 € D – 21561 – matériel spécifique d’exploitation -33 000,00 € OP 341 – Programme assainissement 2021-2023 33 000,00 € D – 23151 – Immo. corpo. en cours – Instal. matériel outillage 33 000,00 €

TOTAL 0,00 €Il est proposé au Conseil municipal de valider la décision modificative n° 02-2025 pour le budget annexe Assainissement ci-dessus.

Monsieur Chotard : j'ai pris, il y a quelques jours, le chemin qui part de la recyclerie, qui est en cours, malheureusement de fermeture, et je suis allé vers l'extrémité de ce chemin. Celui-ci débouche sur l'un de ces postes de relevage, et c'est vrai que dans un site naturel qui offre des potentialités d'aménagement, de promenade, ce poste est d'une très grande laideur. Très honnêtement, j'en ai connu ailleurs, celui-là, il est quand même très impactant et il risque de contrarier des possibilités de valorisation le long de cet espace naturel. Le poste existe, et il était nécessaire d'en réaliser un à cet endroit-là, encore une fois ce n'est pas ça qui est en cause, mais c'est vrai que si on pouvait se préoccuper d'une plus grande insertion dans le paysage de ce type d'ouvrage, ce serait une excellente chose.

Monsieur le Maire : Je vous rejoins, c'est un poste qui existait depuis très longtemps, qui a été remis aux normes, vraiment avec des travaux très importants. Nous avons une très petite emprise sur la Dronne à ce niveau-là. Ce lieu est un peu complexe du fait qu’il y a une activité économique industrielle qui s'est développée ces dernières années. Il y a des endroits un peu plus éloignés à mon sens, qui pourraient être aménagés, notamment au niveau de l'ancienne aire des gens du voyage et sur les chemins de Rodesol jusqu'à Papalis, où nous avons des emprises foncières. La question se posera sur le camping aussi pour lequel nous sommes locataires.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT POUR 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1612-1 ; Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 ; Vu l’ensemble des crédits votés lors de l’exercice 2025 ;

Il est proposé de procéder à l’ouverture de crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts lors de l’exercice 2025 et du tiers pour l’opération de la réhabilitation du gymnase votée en AP/CP sur le budget principal, afin de permettre l’engagement des travaux urgents avant le vote des budgets primitifs de l’exercice 2026.

Il est proposé d’ouvrir les crédits suivants :

BUDGET PRINCIPAL

OPERATION / CHAPITRE

Crédits 2025

hors restes à

réaliser

1/4 des

crédits 2025

Ouverture de

crédits 2026

Hors opérations CHAPITRE 21 : Immobilisations corporelles 50 000,00 12 500,00 12 500,00 CHAPITRE 45 : Travaux effectués d'office 40 000,00 10 000,00 10 000,00

00015 BATIMENTS COMMUNAUX 83 385,00 20 846,25 20 840,00

00017 AMENAGEMENTS - EQUIPEMENTS URBAIN 101 429,00 25 357,25 25 350,00

00018 ECLAIRAGE PUBLIC 48 000,00 12 000,00 12 000,00

00023 BATIMENTS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES 47 230,00 11 807,50 11 800,00

00054 EQUIPEMENTS SPORTIFS 19 795,00 4 948,75 4 940,0000059 COMPLEXE MULTI SPORTS (AP/CP soit 1/3 des autorisations ouvertes en 2024) 3 291 819,84 1 097 273,28 1 097 270,00

00061 RECONSTRUCTION TEMPETE 2 593 217,00 648 304,25 648 300,00

00104 ACQUISITION DE MATERIEL 60 842,00 15 210,50 15 210,00

TOTAL 6 335 717,84 1 858 247,78 1 858 210,00

BUDGET ANNEXE REGIE CULTURELLE

OPERATION / CHAPITRE

Crédits 2025

hors restes à

réaliser

1/4 des

crédits 2025

Ouverture de

crédits 2026

Hors opérations CHAPITRE 21 : Immobilisations corporelles 3 162,43 790,61 790,00

TOTAL 3 162,43 790,61 790,00

BUDGET ANNEXE CINEMA

OPERATION / CHAPITRE

Crédits 2025

hors restes à

réaliser

1/4 des

crédits 2025

Ouverture de

crédits 2026

Hors opérations CHAPITRE 20 : Immobilisations incorporelles 120 000,00 30 000,00 30 000,00

Hors opérations CHAPITRE 21 : Immobilisations corporelles 46 500,00 11 625,00 11 625,00

TOTAL 166 500,00 41 625,00 41 625,00

BUDGET ANNEXE ABATTOIR

OPERATION / CHAPITRE

Crédits 2025

hors restes à

réaliser

1/4 des

crédits 2025

Ouverture de

crédits 2026

Hors opérations CHAPITRE 21 : Immobilisations corporelles 70 463,09 17 615,77 17 600,00

TOTAL 70 463,09 17 615,77 17 600,00

BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

OPERATION / CHAPITRE

Crédits 2025

hors restes à

réaliser

1/4 des

crédits 2025

Ouverture de

crédits 2026

Hors opérations CHAPITRE 21 : Immobilisations corporelles

00310 SCE ASST - DIVERS 3 000,00 750,00 750,00

00341 Programme assainissement 2021-2023 33 000,00 8 250,00 8 250,00

TOTAL 36 000,00 9 000,00 9 000,00BUDGET ANNEXE CAMPING

OPERATION / CHAPITRE

Crédits 2025

hors restes à

réaliser

1/4 des

crédits 2025

Ouverture de

crédits 2026

Hors opérations CHAPITRE 21 : Immobilisations corporelles 4 028,44 1 007,11 1 000,00

TOTAL 4 028,44 1 007,11 1 000,00

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Votes

Pour 17

Contre

Abstention 6

OBJET : MISE EN PLACE D’UNE PROVISION POUR DÉPRÉCIATION DES CRÉANCES DOUTEUSES DEPUIS PLUS DE 2 ANS

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Depuis le passage à la nomenclature comptable M57, il est impératif de prévoir une provision pour dépréciation des créances douteuses de plus de 2 ans. Pour l’exercice 2025, il est pris en compte les créances jusqu’au 31/12/2023.

La comptabilisation des dotations aux provisions pour créances douteuses repose sur des écritures comptables semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

Une créance devient douteuse dès lors qu’apparaissent des indices certains de difficulté de recouvrement ou dès lors qu’elle a fait l’objet d’une contestation sérieuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité peut s’avérer inférieure à celle attendue et générer une charge.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2321-2 et R2321-2, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant qu’en vertu de l’article R2321-2 du Code général des collectivités territoriales, la constitution d’une provision pour créances douteuses est requise lorsque le recouvrement des créances anciennes est compromis malgré les diligences du comptable public ;

Considérant que les créances douteuses englobent l’ensemble des restes à recouvrer de plus de deux ans ;

Considérant les provisions déjà constituées pour les créances antérieures à 2022 pour un montant total de 38 842,08 € ;

Considérant les créances douteuses de 2022 et 2023 pour un montant total de 4 802,49 € ;

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Votes

Pour Unanimité

Contre

AbstentionOBJET : PRISE EN CHARGE PAR LA COLLECTIVITÉ DES ENTRÉES DE CINÉMA POUR TOUS LES USAGERS POUR LES SÉANCES DU 24, 25, 31 DÉCEMBRE 2025 ET LE 1ER JANVIER 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, Vu la délibération n°50-2024 du 18 juin 2024 fixant les tarifs applicables au cinéma municipal Max Linder, Considérant le souhait de la commune de Ribérac d’apporter un soutien aux habitants et usagers en période de fin d’année, en facilitant l’accès aux services municipaux et en participant à l’animation et à l’attractivité de la ville pendant les fêtes.

Afin d’inciter le public à fréquenter le cinéma, il est proposé que la collectivité prenne en charge les entrées du cinéma pour tous les spectateurs les 24, 25 et 31 décembre 2025 et le 1er janvier 2026.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur Chotard : Nous n’allons pas modifier la règle du jeu cette année, mais dès lors que nous avons des réflexions sur les charges de centralité de Ribérac par rapport à l’Intercommunalité, il faut que nous nous posions la question de tarifs différenciés pour les habitants de la commune et ceux venant des communes voisines. Je pense que c'est quelque chose qui, juridiquement, est tout à fait fondé parce que les usagers ne sont pas dans la même situation juridique et puis cela pourrait nous aider dans la discussion cordiale avec l'intercommunalité, pour que la prise en charge des équipements de centralité soit prise en compte de façon plus équitable au niveau du territoire.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT « INTRACTING » AVEC LE SDE 24 POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU CINÉMA MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2224-34 permettant aux syndicats de prendre en charge et financer des travaux nécessaires à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments publics pour le compte de leurs membres ;

Vu la délibération n°05-2025 relative à l’adhésion de la commune au groupement de commandes porté par le SDE 24 ;

Considérant le projet de rénovation énergétique et de modernisation du cinéma municipal ainsi que la nécessité de réduire la consommation énergétique des bâtiments publics ; Considérant l’opportunité pour la commune de Ribérac de bénéficier de l’avance remboursable négociée par le SDE 24 auprès de la Banque des Territoires, au taux préférentiel de 0,75 % pris en charge par le SDE 24 ; Considérant que le montant de l’avance remboursable destinée au financement des travaux éligibles a été établi à 118 807 € correspondant aux économies d’énergie estimées sur 13 ans, soit 9 139 € par an ; Considérant que, conformément aux modalités de la convention, le remboursement de l’avance par la commune s’effectuera annuellement, à compter du paiement des premières factures.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur Buisson : Je comprends la délibération mais il me semblait qu’il y avait un projet de réhabiliter cet endroit. Je ne sais pas si ces travaux font partie de la réhabilitation ou pas.

Monsieur Caillou : Tu parles de la deuxième salle ? On ne parle que d’une salle, du cinéma dans sa configurationactuelle

Monsieur Buisson : C’est pour clarifier les choses car ce dossier est difficile à suivre. La réhabilitation aurait pu être réalisée depuis longtemps.

Monsieur le Maire : Depuis quand M. Buisson ?

Monsieur Buisson : Des montants de crédit avaient été mis de côté pour pouvoir justement envisager la possibilité de création d’une deuxième salle.

Monsieur le Maire : Les crédits sont toujours là mais entre-temps le toit a été détruit. Vous savez combien de temps le cinéma a fermé ?

Monsieur Caillou : Il faut avoir le financement et pour ce projet il a fallu demander une étude qui a été réalisée par le SDE24, suite justement à la délibération que nous avons prise cette année avec l’adhésion de la commune au groupement de commandes auprès du SDE24 pour apporter du conseil, réaliser des études…

Monsieur le Maire : Nous avons un autofinancement communal qui s’appelle la TSA, la taxe sur l’audiovisuel qui représente environ 100 000 €. Il va falloir l’utiliser. Il a fallu aussi chercher des financements pour ce projet. Ce projet du cinéma, c’est une salle rénovée, mise aux normes, qui conviendra au fonctionnement. Je vous rappelle qu’il y a 30% d’entrées en moins dans les cinémas sur le plan national cette année, c’est catastrophique. Nous tenons à cet outil, il a 40 ans, nous voulons le restaurer, le mettre aux normes, proposer au public des sièges et une température plus confortables. Il faut se battre pour trouver des financements. Nous en avons trouvé au niveau de l’Europe en défendant notre dossier lors d’un GAL sur les financements européens.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : PARTICIPATION FINANCIÈRE DU CAR TENNIS POUR LES TRAVAUX D’ÉCLAIRAGE DES COURS DE TENNIS

Dans le cadre de sa politique sportive et du développement des actions en faveur du sport et plus précisément de l’aide apportée aux associations sportives, la Commune de Ribérac continue de soutenir le mouvement sportif avec la rénovation de l’éclairage des cours de tennis.

Le club sportif CAR Tennis ayant décidé de participer à ces travaux à hauteur de 8 400 €, il convient de signer une convention fixant les modalités de versement de cette participation.

Madame ESCULIER et Monsieur ROVERE, membre du bureau du CAR Tennis ne participent pas au vote.

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Considérant la proposition du CAR Tennis sur sa participation aux travaux de remplacement de l’éclairage des cours de tennis,

Cette aide fait l’objet d’une convention telle que ci-jointe.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.Monsieur Chotard : En marge de cette délibération mais cela concerne le tennis. Nous sommes très inquiets, depuis quelques temps, de voir qu'il y a beaucoup d'activités, notamment des activités économiques, industrielles, commerciales, qui ont tendance à quitter Ribérac pour partir vers des communes voisines, notamment chez nos amis de Villetoureix. Je comprends que l’éclairage des cours de tennis ne soit pas satisfaisant mais le réel problème est que nous ne possédons pas de tennis couverts. Et si je ne me trompe pas, c’est Villetoureix qui va bénéficier de ce type d’équipement. Je n’ignore pas les problèmes de PPRI mais je ne comprends pas que pour un équipement couvert de type tennis, il n'y ait pas eu la possibilité de plaider pour avoir des piliers sous la toiture qui auraient permis l'écoulement des eaux en cas de période de crue, parce qu'il n'est pas impossible de construire dans des zones inondables. Ce qu'il faut, c'est éviter évidemment de mettre des constructions qui s'opposeraient à l'écoulement de l'eau en cas de crue.

Monsieur le Maire : C’est encore plus compliqué que cela

Monsieur Chotard : C'est certainement plus compliqué, mais le résultat, il est là, c'est que le tennis va avoir un éclairage, et c’est très bien, mais cela veut dire également que le tennis couvert, malheureusement, nous échappe et que c'est à nouveau une commune voisine et amie, mais une commune voisine quand même, qui va bénéficier de cet équipement sportif important.

Monsieur le Maire : Pour notre part, nous aurons un splendide complexe sportif. Etant donné que nous avons dévié sur une question de couverture de tennis, et que nous pouvons faire le distinguo avec la délibération, vous pouvez prendre la parole Mme Esculier.

Madame Esculier : Effectivement la couverture des tennis n’est pas possible à Ribérac du fait de cette zone inondable. en revanche les habitants de Ribérac iront aussi à Villetoureix. C’est une convention qui a été signée avec le clEb et celui-ci a des représentants habitants les deux communes. L’idée étant de mailler le territoire avec des infrastructures qui soient là où elles peuvent être construites.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : DÉCISION MODIFICATIVE N° 01-2025 BUDGET ANNEXE CINEMA (sur table)

Vu le Code Général des Collectivités T erritoriales, et notamment son article L. 1612-11 ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 47-2025 en date du 14 avril 2025 approuvant le budget primitif 2025 du budget annexe Cinéma ;

Considérant que, dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sur différents comptes du budget annexe Cinéma.

Madame Catherine BEZAC-GONTHIER propose de modifier le budget annexe Cinéma 2025 en approuvant la décision budgétaire modificative n° 01-2025 ci-dessous.

Cette décision modificative est nécessaire afin de :En section de fonctionnement :

- Inscrire les crédits de dépenses au chapitre 042 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » pour un montant de 103 € afin de procéder à l’amortissement d’une subvention versée au SDE 24 dans le cadre de l’audit énergétique du Cinéma avant travaux.

- Retirer des crédits au chapitre 011 « Charges à caractère général » pour un montant de 103 € afin d’équilibrer cette décision modificative.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DESIGNATION DEPENSES RECETTES Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 103,00 € D – 6811 – Dot. aux amortissements des immobilisations incorporelles 103,00 € Chapitre 011 – Charges à caractère général -103,00 € D – 61358 – Autres -103,00 € TOTAL 0,00 € 0,00 €

En section d’investissement :

- Inscrire les crédits de recettes au chapitre 040 « Opérations d’ordre de transfert entre sections » pour un montant de 103 € afin de procéder à l’amortissement d’une subvention versée au SDE 24 dans le cadre de l’audit énergétique du Cinéma avant travaux.

- Retirer des crédits au chapitre 13 « Subventions d’investissement » pour un montant de 103 € afin d’équilibrer cette décision modificative.

SECTION D’INVESTISSEMENT

DESIGNATION DEPENSES RECETTES Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections 103,00 € R – 28041582 – Autres groupements et collec. à statut particulier 103,00 € Chapitre 13 – Subvention d’investissement -103,00 € R – 1311 – Subv. Transf. Etat et établissements nationaux -103,00 € TOTAL 0,00 €

Il est proposé au Conseil municipal de valider la décision modificative n° 01-2025 pour le budget annexe Cinéma ci-dessus.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : RPQS – RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2024

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224- 1 à D.224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement collectif de la commune pour l’exercice 2024 auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau, prévue par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT PAR LE SDE 24 AUX TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE – PROJET DU CINÉMA MUNICIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°05-2025 relative à l’adhésion de la commune au groupement de commandes porté par le SDE 24 ;

Considérant le projet de rénovation énergétique et de modernisation du cinéma municipal ; Considérant les dispositifs d’aide financière mobilisable auprès de l’État (DETR), de la Région Nouvelle- Aquitaine, du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et de l’Union européenne (FEDER), Considérant que la signature de la convention avec le SDE 24 permettra à la commune de bénéficier d’un accompagnement technique, administratif et juridique dans le cadre de la procédure de maîtrise d’œuvre et des futurs travaux ;

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : REDEVANCE PERFORMANCE SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNÉE 2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ; Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213- 48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030

Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement passé entre la commune de Ribérac et son délégataire la SOGEDO entré en vigueur le 1er janvier 2020 et notamment son article 8.3 (relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité de la redevance assainissement) ; Vu l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au bofip-gcp-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J). Vu la convention de mandat conclue entre la commune de Ribérac et la SOGEDO sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement / part collectivité de la redevance assainissement par la SOGEDO qui facture conjointement l’eau et l’assainissement,

Considérant que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif, et que sa valeur est calculée en multipliant le tarif voté par l’agence de l’eau par un coefficient de modulation, Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,25€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025. Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est calculé à l’aide du simulateur de l’agence de l’eau et que la valeur obtenue s’élève à : 0,69

Considérant que la redevance pour performance de systèmes d’assainissement doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainissement,

Considérant qu’il appartient à la SOGEDO (entité en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif) de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune de Ribérac les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur Chotard : Quel est le pourcentage d’augmentation qui va en résulter sur la facture de l’usager ?

Monsieur Buisson : Le taux reflète la qualité de l’eau à Ribérac ?

Monsieur Caillou : La qualité de l’assainissement. Plusieurs travaux sont à réaliser, notamment concernant les rues Jean Moulin et Couleau. Ceux-ci avaient être prévus, mais l’épisode de grêle est venu les retarder. Ils devaient reprendre après mais nous n’avons pas souhaité gêner les habitants une nouvelle fois et nous avons décidé de les reporter.

Votes

Pour Unanimité

Contre

AbstentionOBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PÉRIGORD RIBÉRACOIS

Préambule

La Communauté de communes du Périgord Ribéracois, dans le cadre de sa politique de transition environnementale a sollicité le SDE 24 pour établir une note d’opportunité pour un réseau de chaleur alimentant la Résidence Autonomie pour Personnes Âgées, et la piscine intercommunale, de Ribérac. Il faut prévoir pour ces deux équipements situés à proximité l’un de l’autre des travaux de changement de mode de chauffage pour des raisons de vétusté.

La note d’opportunité du SDE 24 concluait à un réel potentiel pour un réseau de chaleur desservant ces 2 bâtiments intercommunaux et précisait qu’il était encore plus pertinent d’y inclure des bâtiments communaux situés dans un proche périmètre.

La mairie de Ribérac a répondu favorablement à cette proposition d’élargissement des bâtiments publics desservis par le réseau de chaleur.

Par délibération n° 2024 /101 du 13 juin 2024 le conseil communautaire a autorisé le Président à engager une étude de faisabilité pour la réalisation d’un réseau de chaleur sur Ribérac pour confirmer de façon plus précise le potentiel pressenti dans la note d’opportunité.

L’étude de faisabilité a été confié au bureau d’études Manergy et a confirmé la pertinence du projet dont il a précisé le contour.

Les caractéristiques du nouveau projet sont les suivantes :

▪ Bâtiments desservis : Piscine intercommunale, Résidence Autonomie pour personnes âgées, Espace culturel de Proximité André Malraux, Ecole des Beauvières (incluant l’accueil Périscolaire) ▪ Installation biomasse : Silo de 60 m3/ Chauffage bois

▪ Linéaire : 727 mètres de réseau

▪ Gain environnemental : 297 tonnes de Co2 économisées

▪ Coût estimé HT : 1 370 000 € participation de 50% de l’ADEME (Fonds Chaleur)

Le reste à charge est évalué à 686 000 € répartis au prorata entre la CCPR et la commune. Chaque collectivité assume le coût de ses consommations annuelles par bâtiment et au prorata les frais de maintenance et d’entretien.

▪ Performance estimée : 1,65 MWh/Ml/an (référence : de 1,50 MWh/Ml/an pour être éligible au fonds chaleur). Concernant la CCPR, délivrer de la chaleur l’hiver à la Résidence Autonomie et l’été à la Piscine est un atout supplémentaire puisque l’installation fonctionne quasi en continu à haut rendement. ▪ Intérêt : source d’énergie locale (bois) et engagement de la collectivité en faveur de la transition énergétique.

▪ Maîtrise d’ouvrage : Communauté de communes du Périgord ribéracois ▪ Mode de gestion : Marché global de performance énergétique à paiement différé

Exposé des motifs

L’article L.2224-38 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, précise que la compétence en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid (RCU) appartient par défaut à la commune. Cette compétence peut être transférée par la commune à un établissement public dont elle fait partie.

Pour la réalisation de l’étude de faisabilité le transfert de compétence n’est pas nécessaire. Cependant pour permettre le déploiement opérationnel du projet et notamment dans le cadre du lancement du Marché Global de Performance (MGP) pour la réalisation d’un RCU (réseau de chaleur urbain (RCU) sur des bâtiments appartenant à la commune de Ribérac et à la CCPR, il est indispensable que cette compétence soit clairement transférée à la CCPR qui portera juridiquement le projet.Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L5711-1, et L 5211- 17 ;

Vu la délibération n° 2025/137 en date du 26 novembre 2025 par laquelle la Communauté de communes du Périgord Ribéracois a accepté à l’unanimité la modification des statuts de l’EPCI ;

Vu le projet de statuts modifiés ;

Considérant que la Communauté de communes du Périgord Ribéracois doit consulter l’ensemble de ses communes membres concernant cette modification, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

Le projet de modification statutaire a pour objet de modifier la compétence facultative « Protection et mise en valeur de l’environnement » pour permettre le déploiement d’un réseau de chaleur urbain à Ribérac desservant des bâtiments intercommunaux et communaux.

L’actuelle rédaction des statuts est la suivante :

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

La Nouvelle rédaction proposée est :

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre des schémas départementaux, soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, création et exploitation de réseau public de chaleur ou de froid (RCU).

Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication de l’arrêté préfectoral portant modification statutaire ;

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE – RISQUE SANTÉ : CHOIX DE LA LABELLISATION ET PARTICIPATION FINANCIÈRE AU 1ER JANVIER 2026

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12, Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire des agents publics territoriaux signé le 11 juillet 2023 et en attente de transposition normative, Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 20 octobre 2025 relatif au choix de la labellisation et au montant de la participation versée aux agents pour le risque Santé,

Exposé des motifs :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent laparticipation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 € par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.

Au vu du décret, les employeurs publics territoriaux ont le choix entre 3 modalités potentielles de participation :

- la convention de participation proposée par le CDG 24,

- une convention de participation mise en place directement par l'employeur, - la labellisation.

Le Maire propose de retenir la labellisation et de verser une participation financière de 30 € bruts par agent et par mois.

Il précise que le Comité Social Territorial a été consulté pour avis le 20 octobre 2025.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Monsieur Choatrd : J’ai participé à ce comité social territorial et sur la base de discussions entre l’administration et les personnels, j’étais tout à fait d’accord sur le dispositif proposé.

Monsieur Buisson : Pour ma part, je laisserais l’autonomie à M. le Maire de pouvoir gérer ça avec ses équipes.

Monsieur le Maire : Il y a un cadre M. Buisson, notamment un devoir de consultation avec les représentants du personnel.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : CRÉATION D’UN EMPLOI DE CONTRACTUEL POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L332-23 1° ; Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité dans le service propreté urbaine/ voirie/aménagement.

Il est proposé au Conseil municipal :

La création d’un emploi de contractuel non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service propreté urbaine/voirie/aménagement pour une période allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, à raison de 35 heures hebdomadaires.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C, indice brut 367, indice majoré 366.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.Il est proposé au Conseil municipal :

- D’approuver la création d’un emploi contractuel, dans les conditions ci-dessus détaillées, - De charger Monsieur le maire du recrutement,

- D’autoriser Monsieur le maire à ce titre à conclure le contrat d'engagement.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi de chef de service de police municipale principal 1ère classe à temps complet afin de permettre un avancement de grade.

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Votes

Pour Unanimité

Contre

Abstention

QUESTIONS DIVERSES

1. Contrairement à ce que vous affirmez, nous n’avons jamais voté contre le nouveau gymnase. Nous vous mettons au défi de trouver une telle délibération.

En revanche, nous avons contesté avec force qu'on veuille nous faire voter un financement de plus de 5 millions d’euros sans que le programme n’ait jamais été soumis au conseil...

Alors que les 3/4 des usagers viendront des communes voisines, nous avons aussi toujours considéré que cet équipement devait être porté par l’intercommunalité.

Le montage retenu laisse à la seule commune la totalité du risque financier, de la charge de l’emprunt et des frais de fonctionnement à venir.

La situation deviendrait particulièrement préoccupante si des dépassements étaient constatés ou si des financements venaient à manquer.

Nous aimerions donc connaître, à la date du 1er décembre :

- le coût prévisionnel actualisé du projet ;

- le montant des dépenses d’ores et déjà engagées ;

- le montant des subventions encaissées.

Monsieur le Maire expose les chiffres réactualisés au 2 décembre 2025 et précise à M. Chotard qu’il n’a pas voté la délibération du 14 juin 2023 sur la réhabilitation du gymnase en complexe sportif et sur la clause d’insertion sociale.Monsieur Chotard répond que son groupe n’a jamais voté contre le principe de la construction du gymnase mais sur le mode de fonctionnement. Il donne rendez-vous dans quelques mois pour voir si les choses seront réalisées comme évoqué. Il demande de recevoir les chiffres par écrit.

Deux motions de soutien sont présentées relative au maintien de la section de Maintenance Industrielle du lycée professionnel Arnaut Daniel de Ribérac.

Madame Laurent fait la lecture de la première motion. Monsieur Chotard propose une unanimité sur une seule et même motion qui serait celle de la liste « Ribérac, l’avenir avec vous » car il la trouve plus complète et pertinente. Monsieur Chotard propose de rajouter le complément « Considérant l’unanimité de tous les élus municipaux sur cette question ». Mme Esculier propose, quant à elle, de supprimer le terme « 70% ». La motion est adoptée à l’unanimité.

Monsieur le Maire annonce que le jury de Villes et Villages Fleuris a accordé à la commune, une troisième fleur. Il félicite les agents de la commune, notamment le service des espaces verts. Il précise également l’obtention deux autres distinctions : un deuxième laurier au titre de « Ville Active et Sportive » et une troisième abeille pour le « Label Api Cité »

Plus aucun point n’étant inscrit à l’ordre du jour et les questions diverses ayant été traitées, Monsieur le Maire lève la séance à 21h15.