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Procès Verbal - DELB 20130061
Document publié le Lundi 4 février 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130061)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Guerre en Ukraine,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille treize, à dix-huit heures , le lundi quatre février,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 29 janvier 2013, se sont réunis dans la Salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED- CHARRETON, Christian DUVAL, Ourdia CHATI, Marc MIGRAINE, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Jean- Baptiste GASTINNE, Luc LEMONNIER, Antoine RUFENACHT, Bruno BEQUET, Laurence BESANCENOT, Claude BOURDOIS, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Louisa COUPPEY, Elisabeth GAREL, Jean- Pierre KLEINDIENST, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Jean-Pierre LEROY, Karine METAYER, Catherine MILLET, Bineta NIANG, Nathalie PICARD, Florent SAINT-MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY, Sandrine VAUTIER, Daniel PAUL, Myriam ARGENTIN, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Sophie HERVE, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du code général des collectivités territoriales, Annie GUILLEMET, Arnaud LE QUELLEC, Josépha RETOUT, Maxime SELMAN, Dominique MUTEL, Laurent LOGIOU ont respectivement donné pouvoir à Jean-Pierre KLEINDIENST, Jean-Pierre LEROY, Alix VAILLANT, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Nathalie NAIL, Yves BERTRAND.
Jean-Louis JEGADEN n’était pas représenté et a participé aux travaux de l’Assemblée à partir de 18h26.
Najwa El Haite était absente et non représentée.
Maxime SELMAN a participé aux travaux de l’Assemblée à partir de 18h38.
Sébastien TASSERIE, Françoise LE MONNIER ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement jusqu’à 20h20, 21h23 et ont donné pouvoir à Bineta YANG, Mathilde LE LUYER.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20130061
BATIMENTS - ENERGIE - RESEAU DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DU MONT GAILLARD - PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN ANTICIPEE DU CONTRAT DE CONCESSION - MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU CONCESSIONNAIRE - SIGNATURE - AUTORISATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le contrat de concession signé entre la Ville du Havre et la SDCMG le 1er octobre 2003, VU la délibération n°20110771 en date du 17 octobre 2011 autorisant le Maire à prononcer la résiliation anticipée du contrat de concession pour motif d’intérêt général avec effet au 30 juin 2013, VU le projet de protocole de fin anticipée du contrat de concession,
CONSIDERANT :
- qu’en application de la délibération n°20110771 du 17 octobre 2011 autorisant le Maire à prononcer la résiliation anticipée du contrat de concession pour motif d’intérêt général, la Ville du Havre est tenue d’indemniser le concessionnaire de son préjudice ;
- que la négociation intervenue entre la Ville du Havre et la SDCMG a permis de fixer le montant du préjudice de la SDCMG à la somme de 2.644.789,13 euros (deux millions six cent quarante quatre mille sept cent quatre-vingt neuf euros et treize centimes) ;
- que cette somme, qui sera versée au plus tard le 30 juin 2013, sera prélevée sur le droit d’entrée du futur délégataire en application de l’article 1411-2 du code général des collectivités territoriales.
Sa commission municipale finances, commerce, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 22 janvier 2013, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire chargé des bâtiments communaux et de l’énergie,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer le protocole d’accord de fin anticipée du contrat de concession du réseau de chaleur du Mont Gaillard signé le 1er octobre 2003 avec la société SDCMG ; - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution du protocole d’accord.
Imputation budgétaire
Sous - fonction : 810 - Services communs
Nature 6718 - Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 12 février 2013
Pour Jean-François MASSE, empêché,
Bertrand BINCTIN
Adjoint au Maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 12/02/2013
Publié le 12/02/2013