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Document publié le Mardi 22 juillet 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140722 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
Conseil Municipal
Séance du 20 octobre 2014
Dossier n° 2014.10.45.B
DELB-20140722 - PARTENARIAT TRANSATLANTIQUE DE COMMERCE ET D'INVESTISSEMENT (TTIP)- NEGOCIATIONS - DEMANDE DE TRANSPARENCE - VOEU DU CONSEIL MUNICIPAL.-
M. le Maire.- Le conseil municipal du Havre, réuni le 20 octobre 2014, sous la présidence d'Edouard PHILIPPE, Maire du Havre :
CONSIDERANT le texte présenté par les groupes « Le Havre à cœur » et « la Mairie pour tous » relatif à la demande de transparence sur les négociations du projet d'accord TAFTA
« Le 8 juillet 2013, la Commission Européenne, mandatée par les chefs d'États et de gouvernement des 28 pays membres, entamait des négociations avec les États-Unis en vue de conclure un accord de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), ou Transatlantique Free Trade Area (TAFTA) censé aboutir en 2015.
Il vise à instaurer un vaste marché de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis et à harmoniser les législations en vigueur des deux côtés de l'Atlantique. Son objectif est de démanteler les droits de douanes restants, notamment dans le secteur agricole, et de supprimer « les barrières douanières non tarifaires », c'est à dire les lois et les normes sociales, environnementales et sanitaires, quelles soient nationales, européennes ou américaines. Cet accord entre en contradiction avec nombres d'objectifs poursuivis par les politiques publiques menées à l'échelle de notre ville. A terme, il pourrait avoir de lourdes conséquences sur les protections sociales, les activités associatives, sociales et culturelles mais aussi sur le maintien de services publics tels que l'éducation ou la santé.
La mobilisation d'organisations citoyennes, syndicales, écologiques et. politiques se développe, en Europe et aux Etats Unis. Il nous semble nécessaire et important, en tant que collectivité locale, de prolonger ce mouvement en interpellant nos gouvernants. Les élus de la Ville du Havre réunis en conseil municipal le 20 octobre demandent au président de la République et au président de la Commission européenne :
• la fin du secret pesant sur les dites négociations ;
• le refus de la mise en place de tribunaux d'arbitrage, juridictions privées internationales chargées du règlement des litiges entre entreprises et personnes publiques (états et collectivités) ;
• la garantie des protections dont bénéficient les Français en matière de protection sociale, de santé publique, de protection de l'environnement et de sécurité alimentaire; • que les services publics, au plan national ou local, ne soient pas remis en cause même lorsqu'ils font l'objet d'un monopole public ;
• que l'urgence écologique qui devrait être au cœur de nos politiques locales ne soit pas purement et simplement sacrifiée sur "autel de la recherche de bénéfices de très court terme ;Faute de débats transparents et démocratiques et à défaut d'un accord qui tienne compte des points précédents, la ville du Havre se place parmi la liste grandissante des nombreuses communes et instances qui se déclarent « zone hors TAFTA ».
M. le Maire : Le deuxième vœu est proposé par les groupes « Le Havre à cœur » et « la mairie pour tous ». Il a pour objet de parler du Transatlantique Free Trade Area (TAFTA). Qui le présente ?
M. Alexis DECK : Ce vœu a la particularité d’être présenté par nos deux groupes. Il émane d'une inquiétude concernant la reprise des négociations du TAFTA entre l’Union européenne et les États- Unis. Ce traité vise à abattre les dernières barrières douanières d'un point de vue financier, mais surtout de mettre à mal un certain nombre de normes (sociales, sanitaires, environnementales). Pourquoi proposons-nous ce vœu ? Un traité international peut paraître loin, mais en réalité cela va impacter directement le pouvoir d'action, les marges de manœuvre, non seulement des États, mais aussi de chaque collectivité territoriale. Il est par exemple introduit un principe particulièrement déplorable, qui est celui du règlement de différents investisseurs-états, qui permettrait à des multinationales de contester en justice d'ordre privé, des décisions prises par des États ou des collectivités territoriales. Si ce tribunal donnait raison aux multinationales, ce qui est souvent le cas, comme par exemple dans ce genre de procédure telles qu’elles sont établies aujourd'hui au Mexique, où très régulièrement les collectivités locales sont condamnées par ce tribunal et n'ont plus d'autre choix que de renoncer à leurs délibérations ou payer de lourdes amendes aux multinationales, afin de les dédommager des gains espérés, il en serait mis fin, pour les collectivités territoriales, à la possibilité d'orienter les appels d'offres en matière sociale par exemple ou de caractère local de l'emploi. Un certain nombre de normes, telles que l’agriculture biologique, pourraient par exemple être remises en cause dans les cantines scolaires, pour les collectivités qui ont fait le choix d'introduire de l'agriculture locale et durables dans les assiettes de nos enfants. C'est la raison pour laquelle nous proposons au conseil d'émettre un certain nombre de réserves et de craintes par rapport à ce TAFTA. Nous interpellons directement le président de la République et celui de la Commission européenne.
Mme Christine DUBOIS : Détrompez-moi, mais j'ai le souvenir d'en avoir déjà parlé. C'est le premier vœu que j'ai fait en conseil municipal lorsque je suis arrivée. J'ai le souvenir que le groupe de Nathalie NAIL avait voté « contre », parce que c'était nous qui en parlions. Cela me fait rire. Mais bien sûr, je suis tout à fait d'accord, forcément, puisque j'en ai déjà parlé.
M. Alexis DECK : Juste pour préciser que là il s'agit vraiment d'un vœu qui explique en quoi l'éventuelle ratification du TAFTA impacterait très concrètement les politiques locales, ce qui n'était pas le sens du vœu du groupe Front National.
M. le Maire : Merci. Vous vérifierez. Ce qui est vrai, c'est que je ne suis pas sûr que nous soyons complètement dans le champ de la politique municipale. Or, comme Christine DUBOIS avait présenté un vœu dont j'avais accepté qu'il soit discuté en mai 2014, sur ce sujet, je me voyais mal interdire ou ne pas diffuser ce vœu lorsqu'il était présenté par un autre groupe. Cependant, il va dans le même sens, il faut bien le reconnaître. Ce n'est pas scandaleux de le noter. Je le constate. S'agissant de ce vœu, je voterai « contre » en ce qui me concerne, parce que je crois qu'il n'a aucun sens. D’ailleurs, je ne suis pas d'accord avec la lecture que vous faites du projet. Je ne suis pas les négociations, je n'ai d'ailleurs pas à les suivre. Je ne peux pas dire exactement ce qu'il y a dans le texte, puisque vous dites que nous ne le savons pas, mais je ne crois pas du tout qu'il interdise à une collectivité territoriale de faireapplication des dispositions du code des marchés publics, prévoyant par exemple la clause sociale, le choix d'un certain nombre d'orientations dans le respect d'une certaine mise en concurrence, mais d'orientations s'agissant par exemple des cantines bio. Je ne crois pas du tout qu'il ait cette portée. En aucune façon. Mais surtout, M. DECK, demander – puisque c'est le texte du vœu que vous soumettez – que la ville du Havre se déclare « zone hors TAFTA » n’a aucun sens. Je suis désolé de vous le dire. C’est comme si que vous demandiez qu'il y ait au Havre une enclave territoriale qui ne serait pas soumise au traité signé par la République française. Non, cela ne marche pas ! Ce n'est pas non plus une zone hors Union européenne, ce n'est pas non plus une zone hors OTAN. C'est comme cela, c'est la République qui mène ces négociations. En l'occurrence, comme c'est une négociation commerciale, elle est menée par l’Union européenne dans le cadre des dispositions prévues par la loi et la Constitution. M. DECK, vous ne me verrez pas voter un vœu qui serait contraire à la Constitution française. Cela, vraiment, je ne le ferai pas. Donc, je ne le voterai pas. En revanche, je veux bien vous donner la parole.
M. Alexis DECK : Evidemment, il n'est pas question de faire sécession avec la République. Il s'agit d’une portée symbolique, comme plein d'autres municipalités, plein d'autres institutions qui ont, comme les conseils régionaux ou départementaux, déjà adopté un vœu similaire.
M. le Maire : Ecoutez, ce vœu, tel qu'il est rédigé, indique : « ...se déclarent « zone hors TAFTA » ». Cela n'a pas de sens, et même symboliquement. Ne pas respecter la Constitution me heurte, M. DECK. Donc, je ne le voterai pas, mais vous avez parfaitement le droit de le faire. Moi, je ne le ferai pas, parce que cela me heurte et que je ne veux pas faire ce genre de choses. Je ne pense pas que le tissu national ait la vigueur et la force en ce moment pour supporter ici et là des petites choses symboliques en disant : « oui, bien sûr, c'est la constitution, c'est la loi, mais nous n’allons pas la respecter, par ce que vous comprenez, il faut... ». Non, je ne crois pas. Mais vous avez le droit de dire que vous êtes « contre ». Je ne crois pas du tout qu'une zone hors TAFTA ait un quelconque sens. En tout cas, je ne voterai pas cela.
M. Jean-Louis JEGADEN : Juste un mot. Je crois que l'exemple n'est pas inutile et je crois que des villes se déclarent et prennent des positions de principe sur des sujets graves et importants, comme des villes qui se déclarent « ville pour la paix ». Cela n'empêche pas qu'en cas de guerre, elles soient bombardées comme les autres. Mais par principe, nous nous déclarons « ville pour la paix ». Je crois que c'est une démarche importante. Par rapport à votre position, M. le Maire, je ne soutiens pas le Gouvernement actuel, j'ai même pensé à essayer de le combattre sur ces principes libéraux, mais je vois que vous les partagez pleinement, parce qu’étant « contre » ce projet, ce vœu qui porte sur le TAFTA, cela veut dire que vous adhérez à ces principes ultralibéraux et que vous les défendez aussi. Donc, si je n'ai pas confiance dans le Gouvernement actuel, je ne vous ferai pas beaucoup plus confiance pour le Gouvernement suivant si malheureusement vous deviez en être.
M. le Maire : M. JEGADEN, ni la première partie de votre proposition, ni la seconde, ne me surprennent. Que vous ne fassiez pas confiance à ce Gouvernement, je m'y attendais. Que vous ne fassiez pas confiance au suivant – je ne sais pas d'ailleurs qui il sera – je m'y attendais aussi. C’est d'ailleurs la chance lorsque nous ne participons à aucun Gouvernement. Je n'ai pas dit que j'étais libéral, vous avez le droit de le penser. Je n'ai pas dit que j'étais libéral, j'ai dit que j'étais simplement soucieux de la légalité républicaine. J'entends souvent des leçons sur... je crois même que dans votre groupe, il y a cela. Voilà, dans la République, nous appliquons la Constitution et je ne voterai pas un vœu contraire à la Constitution.
Vote : non adoptée à la majorité
Pour: 10, Contre: 45, Abstention(s): 4, Ne prennent pas part au vote: