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Procès Verbal - PVCM 25 10 01
Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 par la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 25 10 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie,
Page 1 sur 17
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du
1er OCTOBRE 2025
Le mercredi premier octobre deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le jeudi vingt-cinq septembre conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 29 membres.
Étaient présents (21) :
M. GUÉRET Sébastien, Mme LE BOULER Valérie, M. MORVAN Arnaud, Mme LAMART Dominique, M. BODIN Gilles, Mme NEDJAR Nadia , M. LAMBALLAIS Antoine, Mme PRONIER Valériane, M. NICOLLE Henri, Mme BOZEC Nolwenn, M. MENEUST Philippe, Mme SERRE Muriel, Mme CLOAREC Béatrice, M. CHENAIS Anthony, M. DE BEL AIR Gilles, M. BOUVET Gaëtan, Mme LESAGE Catherine, M. RIVOAL Jacques, M. RAVEL Claude, Mme FLORET Karine, M. DELINOTTE Thibault.
Absents Excusés :
M. JULIEN Loïc procuration à Mme LE BOULER Valérie, Mme FONTENAY Julie procuration à M. LAMBALLAIS Antoine, M. BOURTOURAULT Michel procuration à M. BODIN Gilles, Mme BLANCHARD Agnès procuration à Valériane PRONIER, M. GUETTE Christian procuration à Henri NICOLLE, Mme COENT Annie, M. BELLANGER Rodolphe, M. CHAHID Mohamed.
Mme Valérie LE BOULER a été désigné secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation en date du 25 septembre 2025 et la note explicative de
synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies et le procès-verbal de la séance du 02 juillet 2025 est lu et arrêté.
QUORUM : 15
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1er OCTOBRE 2025
N° TITRE DELIBERATIONS Résultat du vote
92_10_2025 ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 02 JUILLET 2025 Unanimité
93_10_2025 PERSONNEL COMMUNAL – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE SANTE DU CENTRE DE GESTION D’ILLE-ET-VILAINE Unanimité
94_10_2025 PERSONNEL COMMUNAL – CONTRAT D’APPRENTISSAGE - APPROBATION Unanimité
95_10_2025 URBANISME – FINANCES - ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTÉ DU HIL – CLOTURE ET SUPPRESSION Unanimité
96_10_2025 DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE ZAC DU HIL Unanimité
97_10_2025 DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL Unanimité
98_10_2025 URBANISME – ECHANGE FONCIER AVEC RENNES METROPOLE DANS LE SECTEUR DE LA ZAE LE HIL 3 Unanimité
99_10_2025 URBANISME – FONCIER – VENTE AU LOGIS BRETON POUR LES BESOINS D’EXTENSION DU FOYER CASTEL’HAND - CONDITIONS ADDITIONNELLES Unanimité
100_10_2025 FONCIER – PROJET DE RETROCESSION DE VOIRIE – SECTEUR DE LA RUE DES VOYAGEURS Unanimité
101_10_2025 URBANISME – FONCIER – REGULARISATION PAR ECHANGE FONCIER ENTRE LA COMMUNE ET LE LOGIS BRETON – RECTIFICATION DES SURFACES Unanimité
102_10_2025 URBANISME – FONCIER – ACQUISITION BORD DE SEICHE AU 38 RUE DU GUE Unanimité
103_10_2025 VIE SCOLAIRE – PROJET ORCHESTRE A L’ECOLE – SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MUSIQUE ET DE DANSE JEAN WIENER – ECOLE LE CHAT PERCHE - CONVENTION UnanimitéPage 2 sur 17
104_10_2025 CONVENTION RENNES METROPOLE DEVELOPPEMENT LECTURE PUBLIQUE - 2026-2028 Unanimité
105_10_2025 CONVENTION RELATIVE A LA RÉALISATION DE LA MISE SOUS PLI ET DU COLISAGE DE LA PROPAGANDE ÉLECTORALE – APPROBATION Unanimité
106_10_2025 FINANCES – SPORT- STADE DE FOOT EN HERBE RAYMOND PERRIN - MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU CLUB DE ST ARMEL – NOUVELLE CONVENTION Unanimité
107_10_2025 ASSOCIATION DE CHASSE PRIVÉE DE NOYAL CHATILLON SUR SEICHE - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Unanimité
108_10_2025
RENNES METROPOLE – COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES – TRANSFERT DE L'OPERA ET DU MUSIKHALL SOUMIS A L'AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX
Unanimité
109_10_2025 RAPPORT DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE RENNES METROPOLE – 2024 PREND ACTE
110_10_2025 INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE – PRESENTATION DES DIA PREND ACTE
111_10_2025 INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE – PRESENTATION DES MARCHES PREND ACTE
112_10_2025 VŒU - POUR UNE URGENCE HUMANITAIRE EN PALESTINE ET UNE PAIX DURABLE Unanimité
92_10_2025 – ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 02 JUILLET 2025
Le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 02 juillet 2025
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
93_10_2025 – PERSONNEL COMMUNAL – ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE SANTE DU CENTRE DE GESTION D’ILLE-ET-VILAINE
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe aux Finances, à l’Economie et au Personnel, expose que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs de son ressort pour le risque santé.
A l’issue de cette procédure, le CDG35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation pour le risque « santé » auprès de Mutame et Plus pour une durée de 6 ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de Protection Sociale Complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à lancer un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des agents (risque santé),Page 3 sur 17
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et MUTAME et Plus en date du 28 juillet 2025,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2025,
Il est proposé à l’Assemblée :
• D’ADHERER à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit par le CDG auprès de Mutame et Plus pour le risque « Santé », à effet du 1er janvier 2026,
• D’ACCORDER une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé »,
• DE FIXER le niveau de participation mensuelle brute :
- En respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, - D’un montant forfaitaire par agent de 25 €.
❖ Gilles DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Tous les agents vont-ils adhérer à cette complémentaire santé ? » ❖ Sébastien GUÉRET, Maire : « C’est au libre choix des agents et ils sont invités à faire la comparaison avec leur mutuelle actuelle. Notre DRH, M. DISDIER, est à la disposition des agents s’ils ont des questions. » ❖ Gilles DE BEL AIR, Conseiller municipal : « Ceux qui adhèrent à une autre mutuelle seront-ils subventionnés ? »
❖ Sébastien GUÉRET, Maire : « Non car il s’agit d’une démarche personnelle. Cependant, je pense qu’un bon nombre des agents y adhèrera. En effet, la commune de Noyal-Chatillon est une des rares communes du secteur à proposer une prise en charge à hauteur de 25€/mois quand le minimum légal est de 15€. J’en profite pour remercier M. DISDIER, DRH, pour le travail mené sur ce dossier depuis de nombreux mois. »
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
94_10_2025 – PERSONNEL COMMUNAL – CONTRAT D’APPRENTISSAGE - APPROBATION
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe déléguée aux Finances, à l’Economie et au Personnel, expose à l’assemblée que la collectivité souhaite avoir recours à un jeune en contrat d’apprentissage à compter de la rentrée de septembre 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code du Travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants, Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle,
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,
Vu la consultation préalable des membres du CST le 12 septembre 2025,Page 4 sur 17
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation,
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit,
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,
Il est proposé à l’Assemblée :
• DE RECOURIR à un apprenti.e en CPJEPS (Certificat Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport) au sein du service Enfance jeunesse, à temps complet, pour une durée d’une année scolaire, du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Missions en périscolaire :
- Surveiller le temps des repas,
- Assurer l’animation pour un groupe d’enfants durant les temps d’accueil, - Elaborer des projets en lien avec le projet éducatif de la structure,
- Proposer et mettre en place des activités adaptées aux tranches d’âge des enfants, - Veiller au bon respect de l’application des règles d’hygiène et de sécurité tout en assurant une vigilance sanitaire.
Missions en extrascolaire :
- Proposer des projets d’animations et contribuer au projet pédagogique défini avec l’équipe, - Mettre en place les activités (artistiques, culturelles, manuelles, d’expression, sportives, jeux etc).
• D’AUTORISER l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
95_10_2025 – URBANISME – FINANCES - ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTÉ DU HIL – CLOTURE ET SUPPRESSION
Monsieur Arnaud MORVAN, adjoint délégué à l’urbanisme et aux travaux, rappelle au conseil que la ZAC du HIL, à vocation économique, a été réalisée et portée par la commune afin de permettre l’installation d’entreprises artisanales au nord de la commune, en continuité de la ZA du HIL.
Les principales étapes de sa construction et de sa réalisation se décrivent comme suit :
▪ DCM 04-02-2004 : Approbation de l’initiative d’étude préalable, modalités de concertation. ▪ DCM 07-02-2005 : Approbation du bilan de la concertation et dossier de création. ▪ DCM 126 -07-2006 : Approbation du dossier de réalisation.
▪ DCM 106-07-2006 : Approbation du PEP initialPage 5 sur 17
▪ DCM 55-03-2010 - DCM 41-03-2013 - DCM 106-07-2016 - DCM 46-03-2018 - DCM 47-03-2020 : Modification du PEP
En termes de bilan d’opération il convient de préciser :
Point opérationnel.
o L’ensemble des autorisations administratives liées aux constructions a été délivré o L’ensemble des cessions des terrains est aujourd’hui réalisé.
o 100% des recettes attendues ont été réalisées
Espaces / équipements publics.
o L’ensemble des espaces publics de la ZAC du HIL a été réalisé y compris ceux induits par les évolutions et adaptations de programmation des travaux et des équipements.
o Les espaces publics compris dans le périmètre de la ZAC sont, pour une grande partie, transférés dans le domaine métropolitain, eu égard aux champs de compétences qui lui sont propres, et conservés dans le domaine public communal pour une surface totalisant 13 669 m².
o L’ensemble du programme des équipements publics, qu’il s’agisse des équipements propres ou induits, a été réalisé en intégralité.
Le bilan de clôture de la ZAC du HIL présente un dernier excédent de clôture de 27 813.68 € qui sera transféré au budget principal dès que la suppression aura été approuvée. Le budget annexe qui avait alors été créé sera clôturé. Conformément à l’article R 311-12 du code de l’urbanisme, la suppression d’une Zone d’Aménagement Concerté doit être prononcée par la commune de Noyal Châtillon sur Seiche, autorité compétente qui a pris l’initiative de sa création. Après délibération par le conseil municipal la ZAC du HIL sera clôturée et supprimée.
Cette décision aura pour conséquence :
• Le retour au régime général de la fiscalité de l’urbanisme rétablissant la Taxe d’Aménagement dans ce périmètre. Une décision métropolitaine viendra rendre effective cette évolution.
• Le cahier des charges de cessions des terrains ainsi que le cahier de prescriptions architecturales et tout autre document prescriptif cessent de s’appliquer à la date de la clôture et suppression de la ZAC du HIL. • Les décisions relatives à l’urbanisme réglementaire applicables dans ce secteur sont désormais celles prévues au PLUI en vigueur.
Vu les éléments présentés ci-dessus,
Vu le rapport de présentation annexé et exposant les motifs de la suppression de la ZAC du HIL,
Il est proposé au conseil municipal :
• DE DECIDER la clôture administrative et la suppression de la ZAC du HIL
• DE CONSTATER le résultat de fonctionnement présentant un excédent arrêté à 27 813.68 € • D’AUTORISER la reprise dudit excédent de fonctionnement au budget principal de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche,
• DE CLOTURER le budget annexe ZAC du HIL au 31 décembre 2025
• DE DECLARER la cessation d’assujettissement à la TVA de cette opération
• DE SAISIR la Métropole de Rennes afin qu’elle réintègre ce secteur dans le régime général de la fiscalité de l’urbanisme local
• D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou tout adjoint délégué, à signer les éventuels documents se référant à ces décisions,
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
96_10_2025 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE ZAC DU HIL
Mme Nadia NEDJAR, adjointe aux Finances expose au conseil qu’afin de pouvoir constater l'excédent final de
fonctionnement et procéder à son virement au budget principal, il convient de procéder à des ajustements de
crédits entre les chapitres 011 et 65 en dépenses et le chapitre 75 en recettes.Page 6 sur 17
Dépenses Recettes
7,31 € - 011 Achats de matériel, équipements et travaux 011 ns 605 7,77 € 65 Reversement de l'excédent au budget principal 65 ns 65822
0,46 € 75 Autres produits divers - régularisation arrondi TVA 75 ns 75888
TOTAL 0,46 € 0,46 €
Article
(indicatif)
DM 1
FONCTIONNEMENT Chapitre budgétaire ou
chapitre
opération
Libellé Chapitre ou opération Fonction
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
97_10_2025 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET PRINCIPAL
Mme Nadia NEDJAR, adjointe aux Finances expose au conseil que conformément à la délibération n°06_02_2021
en date du 03/02/2021, la cession à l'euro symbolique de parcelles de terrain sises "îlot Appert" de la ZAC Centre-
Ville a été réalisée le 24 juillet 2025 au profit de la SPLA TERRITOIRES PUBLICS. Aussi, il est nécessaire d'abonder
les crédits au chapitre d'ordre d'opérations patrimoniales 041 afin de sortir les biens vendus et constater la faveur
accordée à l’aménageur sous forme de subvention en nature.
En outre, il convient d’abonder ce même chapitre de 1 320 € afin d’intégrer les frais d’études et d’insertion pour
des opérations dont la réalisation a été lancée au cours du présent exercice (panneaux photovoltaïques à la salle
Raymond Perrin, maitrise d’œuvre restauration église Saint-Léonard et nouveaux serveurs de la mairie).
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
98_10_2025 – URBANISME – ECHANGE FONCIER AVEC RENNES METROPOLE DANS LE SECTEUR DE LA ZAE LE HIL 3
Monsieur Arnaud MORVAN, Adjoint à l’Urbanisme, informe le Conseil Municipal que Rennes Métropole a acquis l’ensemble des fonciers constituant la ZAC HIL 3.
Les bornages fonciers réalisés dans ce cadre ont révélé que des limites foncières ne correspondaient pas toujours aux limites constatées sur le terrain. Il convient donc de procéder aux régularisations sur le secteur. De plus, la commune est propriétaire d’une parcelle résiduelle à usage de noue en frange Sud-Ouest du périmètre de la future ZAE, qui sera intégrée à l’aménagement de la zone (espace vert).
Cet échange foncier sera réalisé conformément à l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale en date du 26 juin 2025 (référence OSE : 2025-35206-42071, n° de dossier : 23890561) :
Cession de Noyal-Châtillon sur Seiche à Rennes Métropole
Réf Zonage PLUi Surface Montant/ m² Montant total
AB 565 A / 2AU 687 1€ / 3€ 1 360,00 €
AB 853 2AU 196 3,00 € 588,00 €
Total : 1 948,00 €
Cession de Rennes Métropole à Noyal-Châtillon-sur-Seiche
Réf Zonage PLUi Surface Montant/ m² Montant total
AB 848 2AU 121 3,00 € 363,00 €
AB 857 2AU 151 3,00 € 453,00 €
AB 858 2AU 93 3,00 € 279,00 €
Total : 1 095,00 €
Dépenses Recettes
23 590 € 041 Subvention en nature - cession à l'euro terrains 073AL534-491 à SPLA TERRITOIRES PUBLICS 041 01 204422
1 320 € 041 Intégration de frais d'annonces et insertion dans opérations d'équipement 041 01 2313
23 590 € 041 Sortie des terrains cédés à SPLA TERRITOIRES PUBLICS 041 01 2118
1 320 € 041 Intégration des frais d'annonces et insertion (panneaux photovoltaïques, église St-Léonard et serveurs mairie) 041 01 2033
TOTAL 24 910 € 24 910 €
Fonction Article (indicatif)
DM 1
INVESTISSEMENT Chapitre budgétaire ou
chapitre opération
Libellé Chapitre opérationPage 7 sur 17
Le Bureau de Rennes Métropole a approuvé ces transactions foncières par décision référencée B 2025-274 en date du 3 juillet 2025.
Il est précisé que Rennes Métropole prendra à sa charge les frais d’acte et que le différentiel de 853€ sera versé à la commune à la signature de l’acte authentique.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER cet échange foncier et ses modalités,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme à signer tout acte et document y afférent.
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
99_10_2025 – URBANISME – FONCIER – VENTE AU LOGIS BRETON POUR LES BESOINS D’EXTENSION DU FOYER CASTEL’HAND - CONDITIONS ADDITIONNELLES
Monsieur Arnaud MORVAN, adjoint délégué à l’Urbanisme et aux Travaux, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°89-07-2023, la commune approuvait la cession de la parcelle 073AK585 au profit du LOGIS BRETON, pour les besoins d’extension du foyer CASTEL’HAND.
La surface cédée représente 2 863 m² pour un prix de vente de 108 794€, suivant évaluation par le service des Domaines. Les frais notariés ou de bornage demeurant à la charge du preneur.
Depuis ces décisions, les études portant sur l’opération Cœur de Ville Orson ont permis de préciser le projet de périmètre de la future ZAC qui pourrait inclure une partie de ladite parcelle 073AK585 cédée au LOGIS BRETON qui a été associée à ces réflexions.
La surface représenterait environ 549 m² maximum afin d’assurer éventuellement la desserte de futurs macrolots inclus dans la ZAC. Un document d’arpentage serait alors établi afin d’en confirmer la contenance. Dans cette attente, le LOGIS BRETON, devenu propriétaire, y installera une voie de circulation rendue nécessaire à la desserte de leurs équipements et du parking privé tels qu’ils figurent dans le plan de permis de construire, référencé PC 03520624M0019. Aucune servitude ne grèvera ladite emprise de 549m².
Le rachat éventuel de cette emprise par la commune s’effectuerait sur les mêmes bases de valorisation que pour l’acquisition par le LOGIS BRETON, à savoir 38€/m². Le service des Domaines serait sollicité et la commune se réserverait la possibilité d’y déroger afin de garantir ce niveau plancher.
L’ensemble des frais associés à ces décisions serait également à la charge de la commune. Ces conditions seront reportées dans l’acte de vente de ladite parcelle 073AK585 entre la Commune et le LOGIS BRETON.
Vu les précisions apportées visant à justifier des interfaces entre la parcelle 073AK585 et la future opération de ZAC Cœur de Ville Orson,
Vu le plan projet de division joint à la présente,
Il est proposé au conseil municipal :
- D’APPROUVER l’éventualité de rachat ultérieur d’une surface de 549 m² maximum appartenant à la
parcelle 073AK585 et dans les conditions énoncées ci-dessus,
- D’INCLURE ces principes convenus entre les parties dans le projet d’acte de vente de la parcelle
073AK585 entre la Commune et le LOGIS BRETON,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer les pièces et actes se
référents à ces décisions,Page 8 sur 17
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
100_10_2025 – FONCIER – PROJET DE RETROCESSION DE VOIRIE – SECTEUR DE LA RUE DES VOYAGEURS
Monsieur Arnaud MORVAN, Adjoint à l’Urbanisme, expose au Conseil Municipal que la société NEXITY, a
développé un projet immobilier sur l’îlot autour de la rue des Voyageurs.
Dans ce cadre, il a été convenu que la voirie et les réseaux soient rétrocédés à Rennes Métropole et à la CEBR,
et le chemin piétons reliant l’impasse jouxtant « Le Carré du Mail » à la rue des Voyageurs à la commune. Le
découpage foncier correspondant est réalisé et le Procès-Verbal de remise d’ouvrages a été établi à l’issue des
travaux.
Ce chemin est prévu être rétrocédé pour passer dans le domaine public de la commune. Le Procès-Verbal et ses
annexes ci-annexés en définissent les conditions.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER le projet de rétrocession annexé à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le
Maire à signer tout document et acte y afférent.
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
101_10_2025 – URBANISME – FONCIER – REGULARISATION PAR ECHANGE FONCIER ENTRE LA COMMUNE ET LE LOGIS BRETON – RECTIFICATION DES SURFACES
Monsieur Arnaud MORVAN, Adjoint délégué à l’Urbanisme et aux Travaux, rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 74-07-2025, la commune approuvait la régularisation par échange de fonciers avec le Logis Breton dans le cadre de leur projet d’extension du Foyer CASTEL’HAND.
La délibération initiale nécessite une correction des surfaces concernées après vérification des documents d’arpentage établis initialement.
Après rectifications, l’échange foncier va donc concerner les parcelles et surfaces suivantes :
Le logis Breton est propriétaire de 118 m² qu’il souhaite remettre à la commune : - Parcelles AI431 (12m²) / AI429 (33m²) / AK578 (39m²) / AK587 (34m²)
La Commune est propriétaire de 112 m² qu’elle propose de remettre au Logis Breton. - Parcelles AI435 (6m²) / AK588 (39m²) / AK582 (19m²) / AK584 (47m²) / AK580 (1m²) La soulte de surface foncière, défavorable pour la commune, correspond à 6m².
La régularisation par acte notarié de l’échange foncier s’effectuera à titre gratuit. L’étude Notariale 35 NOTAIRES de Bruz est chargée de cette régularisation.
Il convient de rappeler que l’ensemble des frais directs ou indirects attachés à ces décisions sera porté par le Logis Breton.
Compte tenu de cet exposé,
- Considérant les documents d’arpentage vérifiés et joints à la présente, - Considérant le code de la voirie Publique et la désaffectation effective prononcée par Rennes Métropole pour les parcelles référencée AK582/AK584/AK580,
- Considérant le code général de la propriété des personnes publiques,Page 9 sur 17
Il est proposé au Conseil :
- Dans la continuité de la désaffectation prise par Rennes Métropole, de venir approuver le déclassement de délaissés fonciers pour les parcelles référencées AK582/AK584/AK580, - D’APPROUVER la régularisation de ces échanges fonciers entre la Commune et le Logis Breton par acte Notarié et dans les termes énoncés ci-avant,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer l’ensemble des documents et actes se référant à ces décisions,
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
102_10_2025 – URBANISME – FONCIER – ACQUISITION BORD DE SEICHE AU 38 RUE DU GUE
Monsieur MORVAN, Adjoint à l’Urbanisme, rappelle au Conseil Municipal que la commune est en cours de réalisation du projet de cheminement piéton en bord de Seiche, visant à relier le Parc des Monts Gaultier à la Place Joseph Cugnot.
La première partie, de la place Joseph Cugnot à l’allée de la Seiche, a été réalisée en 2024. Pour la poursuite de ce projet, il convient de finaliser les acquisitions foncières auprès des différents propriétaires.
Un accord a été donné le 19 juin 2025 pour céder à la commune une partie de sa propriété en bord de Seiche, pour une surface de 159m². Le géomètre est intervenu pour réaliser l’opération foncière correspondant à la création de nouvelles parcelles, qui étaient identifiées au cadastre comme faisant partie intégrante du cours d’eau.
Conformément aux autres acquisitions réalisées dans le cadre de ce projet de création de chemin, le montant du terrain acquis a été établi à 3€ par mètre carré, soit un total de 477 €, frais d’acte en sus à la charge de la commune. Il a par ailleurs été convenu que la commune réalise une clôture séparative avec portillon en limite de ce chemin.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER cette acquisition et ses modalités,
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou Monsieur l’Adjoint à l’Urbanisme à signer tout acte et document y afférent.
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
103_10_2025 – VIE SCOLAIRE – PROJET ORCHESTRE A L’ECOLE – SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE MUSIQUE ET DE DANSE JEAN WIENER – ECOLE LE CHAT PERCHE – CONVENTION
Madame Valériane PRONIER, Adjointe déléguée à La Petite Enfance, à l’Enfance, à la Jeunesse, à l’Education, à la Restauration collective et à la Citoyenneté expose au Conseil la nouvelle convention de partenariat entre la ville de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, le Syndicat Intercommunal de Musique et de Danse Jean Wiener et l’Ecole Le Chat Perché, pour la mise en œuvre du projet « Orchestre à l’école », pour les élèves scolarisés dans une classe de CM1. Cette convention concerne les 2 années scolaires 2025-2026 et 2026-2027.
La précédente convention concernait les années scolaires 2023-2025.
Cette activité se déroule à l’école sur un temps scolaire, avec l’intervention d’une enseignante de l’EIMD. Il convient de signer cette nouvelle une convention de partenariat qui porte sur les 5 articles suivants : • Les objectifs
• Les modalités de mise en œuvre du projet
• L’implication des différents partenaires
• Le financement de l’enseignement, de l’encadrement et du matériel pédagogique • La durée de la conventionPage 10 sur 17
Cette convention porte sur une durée de deux années scolaires à compter du 1er septembre 2025. Les séances sont au nombre de 2 par semaine : 1 cours d’instrument de 45 minutes en pédagogie de groupe sur le temps scolaire et 1 cours d’orchestre d’1 heure sur le temps scolaire.
Le financement du dispositif se répartit de la manière suivante :
Tableaux financiers pour la période scolaire 2025-2027
Coût annuel du dispositif Orchestre à l’école
2025/2026 2026/2027
Frais de personnel – Ecole de musique 11 200 € 11 500 € Frais de personnel – Direction de l’orchestre 2 400 € 2 500 € Frais de personnel - Coordination 700 € 700 € Frais de fonctionnement 500 € 500 € TOTAL 14 800 € 15 200 €
Financement du dispositif
Syndicat Jean
Wiener
Ville de Noyal-
Châtillon-sur-
Seiche
Conseil
Départemental
35
TOTAL
Année scolaire 2025-2026 7 000 € 7 000 € 800 € 14 800 € Année scolaire 2026-2027 7 200 € 7 200 € 800 € 15 200 € TOTAL 14 200 € 14 200 € 1 600 € 30 000 € Remboursement de la ville de Noyal-Châtillon-sur-Seiche au Syndicat Jean Wiener, sur présentation d’une facture aux 1er et 2ème semestre de chaque année scolaire.
Décembre Juin TOTAL
Année scolaire 2025-2026 2 800 € 4 200 € 7 000 € Année scolaire 2026-2027 2 880 € 4 320 € 7 200 €
Le Conseil Municipal est invité à :
- AUTORISER M. le Maire à signer la convention de partenariat avec le Syndicat Intercommunal de Musique et de Danse Jean Wiener et Le Chat Perché.
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
104_10_2025 – CONVENTION RENNES METROPOLE DEVELOPPEMENT LECTURE PUBLIQUE - 2026-2028
Mme Valérie LE BOULER, Adjointe à la Culture, expose que la présente convention a pour but d’établir des objectifs communs entre les parties, et les rôles de chacun, pour contribuer au développement de la lecture publique.
Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisées et financées par la collectivité ou le groupement dont elles relèvent (article L 310-1 du code du patrimoine).
Le Département a inscrit ses orientations en matière de lecture publique dans le schéma départemental de la lecture publique 2023-2028 qui fixe trois priorités pour le développement de la lecture publique : 1. S’engager à développer la contribution de la médiathèque départementale dans la démarche « développement durable » de la collectivité et s’engager à valoriser et accompagner les actions des bibliothèques de son réseau.
2. S’engager à poursuivre l’accompagnement du développement du rôle social et éducatif des bibliothèques en s’appuyant sur les travaux issus de l’Agenda 2030
3. S’engager à consolider la structuration du territoire et les coopérations existantes en intégrant les éléments de démarche « développement durable »Page 11 sur 17
Afin de favoriser un accès équitable à la lecture et à la culture pour l'ensemble des habitants, Rennes Métropole s'engage à soutenir et structurer la lecture publique à travers les actions suivantes : 1. Instauration d'un cadre commun pour la lecture publique
2. Ouverture de deux lieux dédiés
3. Mise en place d'un espace de travail collectif
4. Développement d'outils numériques partagés
5. Soutien à la diffusion littéraire et aux manifestations culturelles
6. Accompagnement de la filière de l'édition locale
La loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021, dite loi Robert, est relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique. L’article 1 précise que les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de favoriser le développement de la lecture.
Dans ce cadre-là, les communes de la métropole rennaise s’engagent à maintenir le niveau de services de leur bibliothèque, par la mise à disposition des moyens humains et financiers adéquats.
La signature de la convention permet aux bibliothèques locales d’accéder aux services de la Médiathèque départementale. Ce partenariat se fait au bénéfice des bibliothèques municipales lorsque l’établissement public de coopération intercommunale n’a pas la compétence totale sur ces établissements.
Le Département n’a pas vocation à promouvoir ou développer un modèle de réseau de bibliothèques. Il vise à favoriser l’adaptation des services au territoire, aux besoins, au contexte et choix locaux. Il tend à préserver les services aux publics existants lorsque ceux-ci participent des objectifs visés.
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature et est conclue jusqu’au 31 décembre 2028, dans le cadre du schéma départemental de la lecture publique 2023-2028. Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Il est proposé au Conseil municipal :
- D'APPROUVER la convention ci-annexée ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre.
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
105_10_2025 – CONVENTION RELATIVE A LA RÉALISATION DE LA MISE SOUS PLI ET DU COLISAGE DE LA PROPAGANDE ÉLECTORALE - APPROBATION
M. le Maire rappelle au conseil que les prochaines élections municipales auront lieu en 2026. Conformément à l’article L. 241 du code électoral, les communes de plus de 2 500 habitants sont concernées, dans le cadre des élections municipales, par les opérations d’adressage des enveloppes, de mise sous pli et de distribution de la propagande électorale ainsi que du colisage des bulletins de vote.
Il est proposé au conseil de :
- DECIDER de mener en régie les opérations de mise sous plis et de colisage de la propagande électorale dans les conditions techniques et financières telles que définies dans la convention jointe en annexe
➢ Délibération approuvée à l’unanimitéPage 12 sur 17
106_10_2025 – FINANCES – SPORT- STADE DE FOOT EN HERBE RAYMOND PERRIN - MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU CLUB DE ST ARMEL – NOUVELLE CONVENTION
Monsieur Gilles BODIN adjoint délégué Vie Associative, Sports et Loisirs rappelle au Conseil sa délibération N°04-
02-2025 du 24 Février 2025 par laquelle afin de permettre au club de Football, l’US Saint Armel, de continuer à
fonctionner pendant la période de réfection du terrain en herbe, la commune de Saint Armel sollicitait Noyal-
Châtillon pour la mise à disposition par convention du terrain de foot en herbe du complexe Sportif Raymond
Perrin pour des entraînements et certains matchs officiels.
Les conditions de cette mise à disposition décrites dans la Convention précisait notamment :
- La mise à disposition à compter du 1er mars 2025 et pour une durée de 3 mois soit jusqu’au 31 mai
2025.
- Mise à disposition à titre onéreux à raison de 150€ par mois.
Les travaux de réfection du terrain de football en herbe ayant pris du retard, la ville de Saint Armel sollicite un
renouvellement de cette convention et dans les mêmes termes pour une durée de 4 mois à savoir du 1er
septembre au 31 décembre 2025.
Il est proposé au Conseil municipal :
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention correspondante telle qu’elle demeurera
annexée à la présente délibération.
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
107_10_2025 – ASSOCIATION DE CHASSE PRIVÉE DE NOYAL CHATILLON SUR SEICHE - SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire expose au Conseil que la commune est sollicitée par l’Association de Chasses Privées de Noyal-
Châtillon-Sur-Seiche pour l’aider à l’acquisition de bracelets de chasse au sanglier. Du fait de la prolifération de
cette espèce, l’association est fréquemment sollicitée par des particuliers ou des agriculteurs dont les terrains
sont endommagés par ces animaux. La prise en charge d’un animal étant conditionnée à l’acquisition d’un
bracelet d’une valeur de 40€, et, afin de pouvoir répondre aux sollicitations dont elle est l’objet., l’association
sollicite une subvention exceptionnelle de 200€ au titre de l’année 2025 afin de lui permettre de faire
l’acquisition de 5 bracelets supplémentaires.
Le Conseil est donc invité à :
- ATTRIBUER une subvention de 200€ à l’association de chasses privées de Noyal-Châtillon-Sur-Seiche
❖ Karine FLORET, Conseillère municipale : « Vous parlez de prolifération, est-ce que vous avez des chiffres à
nous donner ? »
❖ Sébastien GUÉRET, Maire : « Des chiffres à l’instant T non. Cependant, j’ai fait envoyer un courrier à
GIBOIRE pour demander une autorisation de chasse car leurs parcelles sont labourées. Ce phénomène est
de plus en plus fréquent. Les agriculteurs achètent également des bracelets pour les chasseurs. »
❖ Karine FLORET, Conseillère municipale : « Il n’y a donc aucune base alors qu’on parle de régulation. Si une
année, nous souhaitons en donner un certain nombre en plus comment cela se passe-t-il ? »
❖ Sébastien GUÉRET, Maire : « La régulation se fait au niveau départemental : service de l’État et louvetiers
départementaux. »
➢ Délibération approuvée à l’unanimité
Arrivée de M. DELINOTTE Thibault à 20h10.Page 13 sur 17
108_10_2025 – RENNES METROPOLE – COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES -
TRANSFERT DE L'OPERA ET DU MUSIKHALL SOUMIS A L'AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX
Madame Valérie LE BOULER, Adjointe à la Culture, expose au Conseil :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération n° C 2024-100 du Conseil de Rennes Métropole en date du 20 juin 2024 proposant le classement
de l'Opéra de Rennes et du MusikHall au titre des équipements culturels d’intérêt métropolitain ;
Vu la délibération n° DCM 2024-242 du Conseil municipal de la Ville de Rennes en date du 16 septembre 2024
décidant d'émettre un avis favorable à la proposition de classement de l'Opéra de Rennes et du MusikHall au titre
des équipements culturels d’intérêt métropolitain ;
Vu la délibération n° C 2024-177 du Conseil de Rennes Métropole en date du 14 novembre 2024 prenant acte de
l’avis favorable du Conseil municipal de la commune de Rennes au classement d’intérêt métropolitain de l'Opéra
de Rennes et du MusikHall et décidant ce classement ;
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de Rennes Métropole adopté le 11
septembre 2025 et transmis à la commune de Noyal-Chatillon sur Seiche le 12 septembre 2025 ;
Par délibérations concordantes du Conseil de Rennes Métropole et du Conseil municipal de la Ville de Rennes, l'Opéra de Rennes et l'exploitation de la salle du MusikHall ont été classés d'intérêt métropolitain à compter du 1er janvier 2025 dans le cadre de l'actualisation du projet culturel métropolitain. Il en résulte un transfert de charges de la Ville de Rennes à Rennes Métropole. La charge nette ainsi transférée donne lieu à la modification de l'attribution de compensation versée par Rennes Métropole à la Ville de Rennes.
Conformément aux dispositions prévues par le Code général des impôts, les dépenses et les recettes transférées doivent faire l'objet d'une évaluation par la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) dans les neufs mois qui suivent la date effective du transfert. Les conseils municipaux des communes-membres de Rennes Métropole disposent d'un délai de trois mois suivant la date de transmission du rapport de la CLECT pour se prononcer sur celui-ci. Chaque conseil municipal émet un avis sur le rapport à la majorité simple. L'approbation du rapport requiert l’avis favorable des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de 50% de la population ou de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population de Rennes Métropole.
La CLECT de Rennes Métropole a été installée le 27 novembre 2024. Elle s’est réunie le 11 septembre 2025 et a procédé à l’examen des charges transférées à Rennes Métropole au titre du classement d'intérêt métropolitain de l'Opéra et de la salle du MusikHall. Le rapport de la Commission, annexé à la présente délibération, présente les conclusions de la CLECT sur la nature et le montant des dépenses et des recettes transférées, en fonctionnement et en investissement. Le rapport a été adopté par la Commission à la majorité des membres représentés, par vingt-deux voix pour et deux abstentions.
Au titre de l'Opéra, la charge nette annuelle transférée à Rennes Métropole a été évaluée 3 783 998 € jusqu'en 2039. À partir de 2040, compte tenu de la dette transférée à Rennes Métropole, la charge nette est évaluée à 3 860 303 €. Au titre de l'exploitation de la salle du MusikHall, le produit net annuel transféré est évalué à 26 602 €. Les charges et produits transférés viendront globalement réduire le montant de l'attribution de compensation versée à la Ville de Rennes par Rennes Métropole à partir de 2025.
La CLECT ayant rendu ses conclusions, il est demandé à chaque conseil municipal des communes-membres de se prononcer sur le rapport adopté par la Commission. À la suite des décisions de l'ensemble des conseils municipaux des communes et sur la base du rapport de la CLECT, le Conseil de Rennes Métropole fixera, en décembre 2025, le montant de l'attribution de compensation de la Ville de Rennes.
Après en avoir délibéré, le Conseil est invité à :
- APPROUVER le rapport de la CLECT du 11 septembre 2025 relatif au transfert de l'Opéra et de la salle du MusikHall à Rennes Métropole tel qu’il demeurera annexé à la présente délibération.
➢ Délibération approuvée à l’unanimitéPage 14 sur 17
109_10_2025 – RAPPORT DE DEVELOPPEMENT DURABLE DE RENNES METROPOLE – 2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la loi du 12 juillet 1999, dite loi Chevènement, prévoit, dans un souci de transparence administrative que soit réalisé un rapport retraçant l’activité des établissements publics de coopération intercommunale.
C’est le rapport relatif aux activités et compétences de la Métropole Rennaise pour l’exercice 2024 qui fera l’objet d’une présentation au conseil.
Sébastien GUÉRET, Maire : « Je vais vous faire une synthèse du rapport relatif aux activités et compétences de la métropole rennaise sur l’exercice 2024 et entre autres le rapport de développement durable. Je rappelle que ce rapport sera présenté en Conseil métropolitain et que dans un souci de transparence, je vous le présente ce soir et il en sera ainsi fait dans les 43 communes de la métropole. Lorsqu’on parle de durable, nous parlons aussi de participation citoyenne. L’année 2024 a été marquée par un grand nombre d’actions en direction des habitants métropolitains mais aussi des élus.
Sur le volet n°1 « La préservation des ressources », un grand nombre de concertations a été mis en place afin de définir un plan d’action du plan climat 2025-2030. Il s’agissait de recueillir l’avis des habitants, de récolter les contributions des élus mais aussi des acteurs économiques. Hors élus, cette concertation a touché plus de 1555 personnes. Le champ d’actions « agriculture et alimentation » est un enjeu important. Il doit faciliter l’accès aux produits locaux. Différentes actions ont été engagées, et entre autres celui de communiquer en direction des producteurs locaux. Un guide pratique « Manger local et de saison » a été publié en juillet 2024. 100 lieux de ventes en circuit court ont été recensés et des panneaux d’informations ont été réalisés afin de mieux identifier les lieux de vente à la ferme.
Sur le volet n°2 « Les solidarités métropolitaines », le BRS (Bail Réel Solidaire) a été étendu aux 43 communes afin de faciliter l’accès à la propriété. Cette action est incluse dans le programme local de l’habitat depuis 2024 avec pour objectif 1700 logements BRS livrés par an sur la période 2024-2028. Sur le projet culturel métropolitain actualisé en juin 2024, il met en valeur la coopération et la proximité avec les 43 communes. Ce projet permet une plus grande accessibilité pour toutes et tous vers des lieux culturels proches, d’éducation artistique et culturelle. Ce projet permet de mettre en avant Les projets culturels des communes, de les accompagner.
Sur le volet « Au cœur des transitions », les projets de transition écologique des communes sont soutenus par le Fonds métropolitain de transition écologique et de soutien à l’investissement. Au total, ce seront 22,5 milliards d’euros qui seront engagés sur la période 2024-2026 avec des aides allant de 20 à 40% pour les projets. Les projets vertueux écologiquement seront favorisés. L’accueil de loisirs sans hébergement sera soutenu par ce fond.
Concernant les activités économiques, le programme local de l’aménagement économique (PLAE) a été adopté en septembre 2024. Il permet de travailler sur de nouvelles pratiques en imaginant de reconstruire les zones d’activité, d’utiliser le moins de foncier possible, d’accompagner les entreprises dans leur projet et ainsi répondre à l’objectif du ZAN (Zéro Artificialisation Nette) à l’horizon 2050 avec la loi « Climat Résilience ». Sur notre secteur la Janais est l’une des plus grandes priorités ainsi que sur la zone d’activité du Hil 1 et 2. La cybersécurité est un enjeu pour aujourd’hui et pour demain, c’est pourquoi l’État, la région, le département, la ville de Cesson, et naturellement Rennes métropole se sont unis pour créer un bâtiment appelé Cyberplace regroupant des acteurs majeurs de la cybersécurité.
Pour finir, la métropole s’est dotée d’une stratégie de la donnée et de ses usages. 3 enjeux ont été identifiés : un enjeu d’éthique et de démocratie afin d’avoir plus de transparence et de garantir la vie privée des usagers, un enjeu d’intérêt général afin de valoriser des données sur la transition écologique les politiques sociales et d’aménagement et un enjeu collectif afin d’associer les communes, entreprises, universités et associations pour échanger et inventer de nouvelles solutions. Vous pouvez retrouver le rapport d’activité de développement durable sur le site de la métropole. »
➢ Présentation faite, le conseil prend acte
110_10_2025 – INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE - PRESENTATION DES DIA
Monsieur Arnaud MORVAN, Adjoint à l’Urbanisme, présente la liste des Déclarations d’Intention d’Aliéner reçues du 27 février au 25 août 2025. Il est rappelé au Conseil Municipal que les périmètres du Droit de Préemption Urbain ont été revus pour ne concerner que les secteurs à enjeux et non plus l’intégralité des zones urbaines. DePage 15 sur 17
plus, le DPU est désormais directement mis en place au profit des différents intervenants publics selon les secteurs à projet (commune, Rennes Métropole, Territoires ou l’Etablissement Public Foncier Régional).
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les DIA peuvent être déposées par voie dématérialisées. La référence de celles déposées par cette voie se termine par le symbole « @ ».
➢ Présentation faite, le conseil prend acte
111_10_2025 – INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE - PRESENTATION DES MARCHES
Nouveaux Marchés
Modification de marchés en cours d’exécution :
N° de DIA
Date dépôt Références cadastrales Adresse du terrain Décision DIA 035206 25 00013@
17/06/2025 AB 656 1 rue des Artisans DPU Rennes Métropole
Non préemption
DIA 035206 25 00014@
18/07/2025 073AO 891 Rue du Gué Hors DPU
Classement sans suite
DIA 035206 25 00015@
21/07/2025 073AN 467 4 rue Françoise Sagan La commune ne préempte pas DIA 035206 25 00016@
21/07/2025 073AO 593-821 1-3 rue Nicolas Appert La commune ne préempte pas DIA 035206 25 00017@
23/07/2025 073AN 456 15 rue Albert Camus La commune ne préempte pas DIA 035206 25 00018@
19/08/2025 AP 300 24 rue des Grands Chemins La commune ne préempte pas
Numéro de marché Intitulé Prestataire Montant marché initial € HT Date de signature
CFM-2025-05 Fourniture de pains DUMOULIN
BOUETARD
15 000
15 000
25/08/25
CONCESSION-2025-01 Mobilier urbain JC DECAUX Redevance annuelle : 6 000€
15/07/25
MP-2025-07 Renaturation cours d’école JOURDANIERE 87 000€ (hors PSE) 23/06/2025
MP-2025-10 Transports communaux CAT-TRANSDEV 30 000€ (max-contrat de 2 ans) 26/08/2025
Numéro
de
marché
Intitul
é
N°
de
mod
ifica
tion
Prestataire
Montant
marché
initial
€ HT
Montant de
l’avenant
€HT
Intitulé de
l’avenant-motif
Nouveau
montant de
marché €HT
% d’écart
introduit
par
l’avenant
%d’écar
t induit
au total
(limité à
20%*)
Date de
signature
de
l’avenant
MP-
2024-
08-LOT
1
ALSH 3 GENDROT 209 728.05
(+avenant
1 : 10 907.5)
-4 930.00 Suppression
d’un banc
maçonné,
création d’un
emmarchement
, etc…
215 703.55 -2.23% +2.85% 25/07/25
MP-
2024-
08-LOT
2
ALSH 2 ANGEVIN 419 504.66
(-avenant
1 : 6 940.69)
-5 667.63 Suppression
d’un caniveau
filant au RDC
407 932.41 -1.37% -3% 25/07/25
MP-
2024-
08-LOT
3
ALSH 2 SCOB 800 000.00
(- avenant
1 :
11 391.00)
- 19 114.63 Variante
plancher et
pose tunnel à la
place du lot 17
769 494.37 -2.42% -3.81% 25/06/25
MP-
2024-
08-LOT
13
ALSH 2 ROQUET 346 496.26 +1 161.92 Ajout clapets coupe-feu,
variateurs de
débits, etc…
347 658.18 +0.33% +0.33% 25/07/25Page 16 sur 17
Nouvelles conventions :
Désignation Prestataire
Montant
HT de
l’audit
Participation
de la
collectivité
Date maximale
de la
convention
Date de
signature
Accompagnement à la maitrise
d’énergie bâtiments communaux – salle
Colette BESSON
SDE 35 3150 2 205€ 30/09/2026 30/06/2025
Accompagnement à la maitrise
d’énergie bâtiments communaux –
Espace Louis TEXIER
SDE 35 3150 2 205€ 30/09/2026 30/06/2025
Accompagnement à la maitrise
d’énergie bâtiments communaux –
Mairie
SDE 35 2700 1 890€ 30/09/2026 03/07/2025
Accompagnement à la maitrise
d’énergie bâtiments communaux – Salle
Raymond PERRIN
SDE 35 3150 2 205€ 30/09/2026 01/07/2025
➢ Présentation faite, le conseil prend acte
112_10_2025 – VŒU – POUR UNE URGENCE HUMANITAIRE EN PALESTINE ET UNE PAIX DURABLE.
Le 7 octobre 2023, le Hamas, organisation islamiste, a lancé une attaque depuis la bande de Gaza contre Israël. 1200 personnes ont été tués souvent sauvagement et plus de 200 otages ont été enlevés vers Gaza.
C’est cet évènement qui a déclenché une guerre de grande ampleur entre Israël et le Hamas faisant des dizaines de milliers de civils côté palestinien.
La France, fidèle à ses traditions et ses valeurs, vient officiellement de reconnaître l’Etat de Palestine devant l’assemblée générale de l’ONU. Neuf autres pays participent à cette nouvelle vague de reconnaissance : l'Andorre, l'Australie, la Belgique, le Canada, le Luxembourg, Malte, le Portugal, le Royaume-Uni et Saint-Marin.
Cependant l'urgence est là ! À Gaza, le gouvernement israélien de Benyamin Netanyahou intensifie sa guerre génocidaire, comme l'ont qualifiée les conclusions de la Commission d'enquête internationale indépendante de l'ONU, contre une population civile qu’il veut pousser au départ. En Cisjordanie, avec l’appui des colons, il pousse les feux de l’annexion totale du territoire palestinien. Lorsque le Premier ministre d’Israël indique qu’il n’est pas question qu’existe un jour un État palestinien, c’est un véritable risque politique d’épuration ethnique qu’il met en œuvre.
Pour le droit du peuple palestinien, et celui du peuple israélien à vivre dans une région en paix durablement, nous demandons au gouvernement israélien un cessez le feu immédiat et de laisser passer l'aide humanitaire dans la bande de Gaza, afin de permettre aux gazaouis de se nourrir, de se soigner, d'accéder à l'eau. La paix ne se construira pas sur les ruines palestiniennes.
MP-
2024-
08-LOT
17
ALSH 4 ALTHEA
NOVA
167 900 + (2
avenants :
6960)
+ 17068.90 Création sol
drainant, portail
coulissant, etc…
191 928.90 +9.76% +14.3% 25/07/25
MP-
2024-
10-
TRANS
PORTS
COMM
UNAUX
3 CAT
TRANSDEV
15 000 365.45 Prolongation de
délai jusqu’à fin
août pour une
gestion + fluide
pendant l’été
15 365.45 +2.44% +2.44% 07/07/25Page 17 sur 17
Nous, élus de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, formons le vœu que la reconnaissance par la France de l'Etat de Palestine puisse ouvrir la voie à une solution pacifique et humaine au drame qui se joue à 5000km de chez nous. Il ne s'agit que d'un appel humaniste pour sauver des vies humaines.
➢ Vœu approuvé à l’unanimité
FIN DE CONSEIL : 20H30
Secrétaire de séance Le Maire
Valérie LE BOULER Sébastien GUÉRET