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Compte-Rendu - tvspfilevypdmvr Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune d'Houssaye-en-Brie. Lien du pdf (Compte-Rendu - tvspfilevypdmvr)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Changement climatique, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE

SEINE-ET-MARNE

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COMMUNE

DE

LA HOUSSAYE-EN-BRIE Convocation du 18 février 2022 Tél : 01 64 07 41 27 Affichage du 19 février 2022

Mail : mairie@lahoussayeenbrie.fr

SEANCE DU 25 FEVRIER 2022

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-deux, le vingt-cinq février à 20h00, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean ABITEBOUL, Maire.

Etaient Présents : M. ABITEBOUL - M. BOULADE - Mme DELWAULLE - M. FISCHER - Mme GOBARD – M. LOCHE-BRUNET - M. MARTINS DA ROCHA - Mme PICHOROT - Mme SAVORNIN - M. STEFANIK -

Absents représentés : Mme AFCHAIN par M. FISCHER - Mme DI MARTINO par M. ABITEBOUL - M. DUPASQUIER par M. STEFANIK - M. DURAND par M. MARTINS DA ROCHA - Mme LEFEBVRE par Mme PICHOROT – Mme LOWAGIE par M. ABITEBOUL – Mme PINTO par Mme PICHOROT - M. ROZON par M. STEFANIK –

Absent excusé : M. ISEL -

Secrétaire de séance : M. STEFANIK -

Les membres du Conseil Municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2021.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un point est ajouté à l’ordre du jour.

ECLAIRAGE PUBLIC

DELIBERATION RELATIVE A L’EXTINCTION PARTIELLE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE A PARTIR DU 4 AVRIL 2022 Monsieur le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le Conseil Municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparaît que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Des travaux ont déjà été réalisés par la Commune concernant les horloges dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique (inscription sur le panneau d’information numérique, affichage panneaux d’information municipaux, site internet de la Commune, par des panneaux informatifs dédiés à l’extinction aux entrées du village).

En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 18 voix POUR et 1 ABSTENTION,

DECIDE que l’éclairage public sera interrompu la nuit :

• de 0 heure à 6 heure du 1er mai au 31 août,

• de 23 heure à 6 heure du 1er septembre au 30 avril.

CHARGE Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION RELATIVE A L’APPROBATION DE LA CONVENTION UNIQUE ANNUELLE RELATIVE AUX MISSIONS OPTIONNELLES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-ET-MARNE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 22, 23-I, 24 alinéa 2 et 25,

Vu la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de Seine-et-Marne du 25 novembre 2021 approuvant les termes de la convention unique annuelle relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de Seine-et-Marne,

Considérant l’exposé des motifs ci-après :

La loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Que ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction Publique T erritoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite CNRACL.

Que l’accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation.

Que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ». Que ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées en annexes.

Que la collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix, figurant en annexes.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DÉCIDE

ARTICLE 1 : La convention unique pour l’année 2022 relative aux missions optionnelles du Centre de gestion de la Fonction Publique T erritoriale de Seine-et-Marne, est approuvée. ARTICLE 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer ledit document cadre et ses éventuels avenants.

SUBVENTIONS

DELIBERATION RELATIVE A LA DEMANDE DE DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX POUR LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de construction d’un centre technique municipal, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il peut être sollicité une subvention auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2022,

Monsieur le Maire rappelle également qu’il peut être sollicité une subvention auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne et du Conseil Régional d’Ile de France au titre du Contrat Rural 2022, Considérant que le montant prévisionnel de cette opération serait le suivant : Soit un montant total HT de : 991 875,00 € HT TVA à 20,00 % : 198 375,00 € Total TTC : 1 190 250,00 € TTC CONSIDERANT que le financement de cette opération serait le suivant : Etat, DETR 2022, Catégorie 2, Construction de bâtiments publics, à solliciter : 220 097,06 € Région, CoR 2022, 40 % d’un montant de 500 000,00 € HT, à solliciter : 200 000,00 € Département, CoR 2022, 30 % d’un montant de 500 000,00 € HT, à solliciter : 150 000,00 € Total des subventions : 570 097,06 € Total HT restant à charge de la Commune : 421 777,94 € TVA à 20,00 % à provisionner : 198 375,00 € Total TTC à charge de la Commune : 620 152,94 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’opération présentée pour un montant de 991 875,00 € HT soit 1 190 250 000,00 € TTC ainsi que son plan de financement.

DECIDE d’inscrire au budget de la Commune, la part restant à sa charge.

Concernant la DETR, le Conseil Municipal, s’engage :

- à ne pas commencer les travaux avant la date de réception de la demande de subvention de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux à l’autorité compétente ;

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans. MANDATE Monsieur le Maire pour déposer les dossiers de subventions « Dotation d’Equipement des Terri- toires Ruraux 2022 » auprès de l’Etat.MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires au financement et à la réalisation de cette opération.

Concernant le Contrat Rural, le Conseil Municipal s’engage :

- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

- sur la maîtrise foncière et/ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat, - sur le plan de financement annexé,

- sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu,

- à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental,

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, - à mentionner la participation de la Région Ile de France et du Département de Seine-et-Marne et d’apposer leur logotype dans toute action de communication,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile de France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne, l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département. DECIDE de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y rapportant. Le Conseil Municipal désigne l’agence B&N Architecture, pour assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération qui le concerne, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’étude de diagnostic architectural et/ou le contrat de maîtrise d’œuvre du 22 décembre 2021 relatif à une mission de base telle que définie par la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses décrets d’application.

DELIBERATION RELATIVE A LA DEMANDE DU FONDS D’EQUIPEMENT RURAL 2022 POUR LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet d’aménagement des abords du centre technique municipal,

Il précise qu’il peut être sollicité une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Seine-et- Marne au titre du « Fonds d’Equipement Rural (FER) »,

Le montant prévisionnel de cette opération est le suivant :

Soit un montant total HT de : 150 000,06 € TVA 20 % : 30 000,01 € Total TTC : 180 000,07 € Le financement de ce projet serait le suivant :

Conseil Départemental de Seine et Marne,

50 % d’un montant maximum de 100 000,00 € HT, soit à solliciter 50 000,00 € Total des subventions : 50 000,00 € Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’opération présentée pour un montant de 150 000,06 € HT, soit 180 000,07 € TTC ainsi que son plan de financement.

DECIDE d’inscrire au budget de la commune, la part restant à sa charge. S’ENGAGE à ne pas commencer les travaux avant d’avoir obtenu l’avis d’adoption du dossier de Fonds d’Equipement Rural par le Département, ou l’autorisation de démarrage anticipé des travaux. S’ENGAGE à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins 10 ans. MANDATE Monsieur le Maire pour déposer le dossier de subvention au titre du « Fonds d’Equipement Ru- ral 2022 » auprès du Conseil Départemental de Seine-et-Marne.

MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous documents nécessaires au financement et la réalisation de cette opération.

BUDGET

DELIBERATION RELATIVE A L’AUTORISATION DE REMBOURSEMENT DE FRAIS AUX ELUS Monsieur le Maire rappelle qu’il arrive que la commune soit obligée de faire des achats auprès de fournisseurs ne souhaitant pas ouvrir un compte à la mairie. Aussi il propose qu’en cas d’achat de ce type, l’élu utilise son moyen de paiement personnel et se fasse ensuite rembourser sur présentation de la facture d’achat et d’un certificat attestant qu’il a bien réglé cette facture de ses deniers propres. Ces opérations sont peu fréquentes mais nécessitent la prise d’une délibération par le Conseil Municipal autorisant le remboursement de ces achats.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACCEPTE de rembourser à l’élu concerné les achats faits pour le compte de la Commune. DIT que l’élu devra établir un certificat attestant qu’il a payé la facture de ses propres deniers et en demande le remboursement sur le budget communal.

Arrivée de Monsieur ISEL à 20h31.DELIBERATION RELATIVE L’AUTORISATION DONNEE A MONSIEUR LE MAIRE D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DE L’EXERCICE 2022 Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L.1612-1 modifié par la LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – article 37 (VD) Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celle inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette». L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’en- gagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget Primitif 2022, le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris

les crédits afférents au remboursement de la dette, soit :

Budget Principal :

Montant budgétisé au chapitre 20, dépenses d’investissement 2021 : 10 000,00 €

Il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 2 500,00 € (soit 25 % de

10 000,00 €)

Montant budgétisé au chapitre 21, dépenses d’investissement 2021 : 1 478 476,69 €

Il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur de 369 619,18 € (soit 25% de

1 478 476,69 €).

Compte Libellé Montant

2113 Terrains aménagés autres que voirie 7 878,30 €

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 1 250,00 €

2128 Autres agencements et aménagements 12 500,00 €

21311 Hôtel de ville 11 250,00 €

21312 Bâtiments scolaires 35 740,88 €

21318 Autres bâtiments publics 238 750,00 €

2151 Réseaux de voirie 47 750,00 €

2152 Installations de voirie 3 750,00 €

21534 Réseaux d’électrification 7 750,00 €

21578 Autre matériel et outillage de voirie 750,00 €

2158 Autres installations, matériels et outillage techniques 750,00 €

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 1 500,00 €

TOTAL 369 619,18 €

TOTAL = 372 119,19 € (inférieur au plafond autorisé de 500 000 €)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.SYNDICAT DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SDESM)

DELIBERATION RELATIVE A LA MODIFICATION DU PERIMETRE DU SDESM PAR L’ADHESION DES COMMUNES DE SOUPPES-SUR-LOING, CHAUCONIN-NEUFMONTIERS ET NANTOUILLET Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2224-31 et L5211-18 relatif aux

modifications statutaires,

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Dépar-

temental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM) et constatant la représentation-substitution de la commu-

nauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,

Vu la délibération n° 2021-58 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Ener-

gies de Seine-et-Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Chauconin-Neufmontiers et de Nantouillet,

Vu la délibération n° 2021-59 du comité syndical du 23 novembre 2021 du Syndicat Départemental des Ener-

gies de Seine-et-Marne, approuvant l’adhésion de la commune de Souppes-sur-Loing,

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l’arrivée des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin- Neufmontiers et Nantouillet,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion des communes de Souppes-sur-Loing, Chauconin-Neufmontiers et Nantouillet au SDESM.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD

DELIBERATION RELATIVE AU RAPPORT QUINQUENNAL SUR L’EVOLUTION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2017-2021

Les membres du Conseil Municipal prennent connaissance du rapport quinquennal sur les attributions de compensation 2017-2021. Celui-ci avait été transmis au préalable de la réunion par mail. Ce rapport a été présenté par la Présidente de la Communauté de Communes du Val Briard sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obli- gatoirement transmis aux communes membres de l’EPCI.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport quinquennal sur l’évolution des attributions de compensation 2017-2021.

DELIBERATION RELATIVE AU RAPPORT D’ACTIVITES 2020 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD

Vu l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que cet article fait obligation à la Présidente de la Communauté de Communes du Val Briard de transmettre le rapport d’activités à chaque commune membre,

Considérant que ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal et être mis à disposition du public,

Considérant que ce rapport a été transmis au préalable de la réunion par mail, Considérant que le rapport d’activités 2020 sera annexé à la présente délibération, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport d’activités 2020 de la Communauté de Communes du Val Briard.

ASSOCIATIONS

DELIBERATION RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES PASS’ASSOC Vu délibération du Conseil municipal n° 77 229 12 00021 du 19 juin 2012 adoptant le règlement du PASS’AS- SOC,

Considérant la réception des formulaires PASS’ASSOC transmis par les associations hulsétiennes, Considérant le rapport de Monsieur le Maire le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

VOTE les subventions PASS’ASSOC pour l’année 2021 suivantes :

ASSOCIATIONS Nombre de PASS’ASSOC Montant alloué Vote

Tennis Club de La

Houssaye 4 160,00 € 18 voix POUR

M. ISEL ne prend part au vote

TOTAUX 4 160,00 €

DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget primitif 2022 à l’article 6574.

RESSOURCES HUMAINES (2)

DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES DE L’AVANTAGE EN NATURE REPAS AU PERSONNEL COMMUNALL’article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 a modifié l’article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, cet article prévoit qu’une délibération définisse les avantages en nature repas pouvant être attribués aux agents.

Définition des avantages en nature

Les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition du salarié par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle, ce qui permet à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé.

Aux termes de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, ils constituent, en tant que tels, des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire proprement dit, sont inclus dans l’assiette de cotisations à la charge de l’employeur et des salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne des pénalités et des majorations en cas de redressement. Les avantage en nature sont intégrés dans le revenu imposable ; leur valeur doit être réintroduite sur le bulletin de salaire.

La réglementation de cotisations sociales sur les avantages en nature est totalement indépendante des diffé- rentes règles régissant l’octroi de ces avantages dans la Fonction Publique Territoriale : les modalités d’attri- bution de ces avantages doivent faire l’objet d’une délibération.

Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés au même titre par cette réglementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaires ou agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis…). Cependant, l’intégration des avantages en nature dans l’assiette des cotisations est différente selon le statut de l’agent : ➢ Fonctionnaires affiliés à la CNRACL : comme tous les accessoires de traitement (indemnités, supplé- ment familial…), les avantages en nature sont soumis uniquement à la CSG et CRDS et aux cotisa- tions salariales et patronales au titre du régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique,

➢ Agents affiliés à l’IRCANTEC : (fonctionnaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contrac- tuels de droit public et de droit privé) : les avantages en nature sont soumis aux mêmes cotisations salariales et patronales que le traitement et dans les mêmes conditions. Pour tous les agents, les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable dans les mêmes con- ditions que le traitement principal.

Lorsque les horaires de travail le permettent, les agents qui souhaitent peuvent prendre leurs repas de midi à la cantine scolaire, à un tarif préférentiel fixé annuellement par délibération. Dans ce cas, la participation fi- nancière de l’agent étant supérieur à 50 % du montant forfaitaire fixé annuellement par l’URSSAF, l’avantage en nature peut être négligé et ne doit pas être réintégré dans l’assiette de cotisations. Par ailleurs, compte tenu des missions qui leur sont confiées et des contraintes en résultant, la collectivité peut servir des repas à certains personnels. Les services ou secteurs concernés à ce jour par ce dispositif sont :

• Les agents accompagnants les enfants lors du déjeuner (ATSEM, personnel de restauration, person- nel d’animation…)

A noter que, par tolérance ministérielle, les repas fournis aux personnels, de par leurs fonctions et missions, sont amenés, par nécessité de service, à prendre leur repas « avec les personnes dont ils ont la charge édu- cative, sociale ou psychologique, dès lors que leur présence au moment des repas résulte d’une obligation professionnelle figurant soit dans un projet pédagogique ou éducatif de l’établissement, soit dans un document de nature contractuelle ». Ils ne sont pas considérés comme avantage en nature et ne sont donc pas valorisés sur les salaires.

Aussi, les animateurs intervenant lors du mercredi et pendant les vacances scolaires dans les accueils de loisirs de la commune, peuvent être nourris gratuitement sans que cela constitue un avantage en nature. En ce qui concerne les autres personnels précisés ci-dessus, les repas fournis doivent être valorisés sur leur bulletin de salaire comme avantage en nature et de ce fait intégrés dans les bases de cotisations et impo- sables. La prise en compte et la valorisation de ces avantages en nature repas sont déjà effectives sur les salaires des agents concernés.

Valeur de l’avantage en nature repas

La valeur minimum forfaitaire de l’avantage en nature repas est définie par arrêté du 10 décembre 2002. Pour information, au 1er janvier 2022, la fourniture de repas à titre gratuit est évaluée par l’URSSAF à 5,00 €, quelle que soit la rémunération perçue par le bénéficiaire.

Le montant de référence pour le calcul de cet avantage évolue conformément au montant annuel fixé par l’URSSAF ;

Il est à relever que les repas remboursés aux salariés dans le cadre de déplacements professionnels hors de leur résidence administrative ne constituent pas des avantages en nature et ne sont pas soumis aux cotisa- tions sociales.

Aussi :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale,

Vu le Code des Impôts,

Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales,Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre et à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais profes- sionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, Vu la circulaire ministérielle du 19 août 2005,

Vu le bulletin officiel des Impôts n° 10 du 3 février 2012,

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu les éléments exposés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les modalités d’attribution de l’avantage en nature repas au personnel communal décrites ci- dessus.

PRECISE que le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature évoluera conformément au montant annuel défini par l’URSSAF.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette délibération.

QUESTIONS DIVERSES :

1. Café-Restaurant « La Fleur de Lys »

Madame GOBARD demande si les propriétaires du Café-Restaurant sont à jour dans le paiement de leurs

loyers. Monsieur le Maire signale qu’une lettre recommandée avec accusé de réception part demain matin

pour une mise en demeure du règlement des loyers en retard.

2. Les Amis de La Houssaye

Madame PICHOROT annonce que l’association « Les Amis de La Houssaye » après 50 ans d’existence ne

feront plus d’animation sur le village et font don d’une partie de leur matériel aux associations Hulsétiennes.

L’association demande à la Commune si celle-ci souhaite racheter leur barnum au tarif de 2000,00 €, en effet,

celle-ci souhaite faire le rachat du barnum.

Madame PICHOROT signale que Madame Bérangère FRERE, de l’association SOUNDS FOR TANA,

reprendra l’historique de la commune réalisé par Monsieur Serge RANDON.

3. Mutuelle communale

Madame PICHOROT informe le Conseil Municipal que Monsieur le Maire vient de signer la convention pour

la mutuelle communale auprès de Mutualia. Madame PICHOROT rencontre Mutualia lundi pour un début de

contrat possible au 1er mars 2022.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de pouvoir réaliser également un contrat

communal pour les fluides (EDF, GRDF…).

4. Ateliers « Centre 77 »

Madame PICHOROT annonce que les 2 ateliers « Equilibre en mouvement » et « Bien sur internet » sont

complets. Une deuxième session sera de nouveau proposée dans le courant des mois de septembre/octobre

2022.

5. Déjections canines

Madame PICHOROT a lu sur Facebook que des problèmes de déjections canines qui sont jetées dans des sacs plastiques puis lancées dans les arbres situés dans une propriété privée de la sente de la Fosse au Diable. Le Conseil Municipal s’interroge sur la nécessité écologique de ramasser des déjections canines pour ensuite les jeter dans les arbres et condamne cette incivilité. La Commune en informera le propriétaire.

6. Aire de jeux

Monsieur le Maire annonce que les travaux concernant l’aire de jeux ont débuté et que la livraison sera réalisée mi-mars suivant les conditions climatiques. Un règlement sera mis en place.

7. Marché hebdomadaire

Monsieur STEFANIK demande que l’affiche concernant le marché hebdomadaire située dans l’abri bus route

de Meaux soit remplacée par un modèle plus durable.

8. Fibre optique

Monsieur ISEL alerte sur les problèmes rencontrés pour la mise en place de la fibre optique à l’accueil de

loisirs et au groupe scolaire.

Monsieur le Maire annonce que depuis le rachat de Covage par SFR (XP Fibre) des problèmes de toutes

natures sont rencontrés par les usagers.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h36.