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Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune d'Isles-lès-Villenoy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 24.11.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Changement climatique,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
24
NOVEMBRE
2022
à
20H00
Département
de
Seine-et-Marne
Arrondissement
du
canton
de
Claye-Souilly
Le
nombre
de
conseillers
municipaux
En
exercice
est
de
: 14
Présents
: 9
Pouvoirs
: 1
Absents
: 5
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX,
LE
VINGT-QUATRE
NOVEMBRE
à
VINGT
HEURES,
le
Conseil
Municipal
de
la
ville
d'Isles-lès-Villenoy
s'est
assemblé,
à
l'hôtel
de
ville
d'Isles-lès-Villenoy,
sous
la
présidence
de
Frédéric
HERVIER,
le
Maire,
à
la
suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
adressé
le
18
novembre
2022
conformément
à
la
procédure
prévue
par
l'article
L.212-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
PRÉSENTS
:Mmes
et
MM.
FERREIRA
Olivia,
GRENTE
Antoine,
HARDUIN
Christine,
HERVIER
Frédéric,
HEURTAUT
Vincent,
LALMI
Fouzia,
MATHIOT
Isabelle,
PASDELOUP
Nathalie,
RENIER
Didier
ABSENTS/POUVOIRS
:MM.
et
Mmes
ANTUNES
Vincent,
BACHET
Lydia,
BRINDELLE
Sébastien,
MOUSSEAU
Lauriane,
SEGURA
Muriel
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
valablement
délibérer
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Président
de
l'Assemblée
ayant
ouvert
la
séance,
il a
été
procédé
en
conformité
à l’article
L.2121-15
du
Code
précité
à
la
désignation
d'un
secrétaire.
Madame
Nathalie
PASDELOUP
ayant
réuni
l'unanimité
des
suffrages,
est
désignée
pour
remplir
ses
fonctions
qu'elle
accepte.
Monsieur
le
Maire,
présentent
les
rapports
inscrits
à
l'ordre
du
jour.
Approbation
du
compte-rendu
du
Conseil
Municipal
du
jeudi
29
septembre
2022.
Sur
le
rapport
de
Monsieur
le Maire,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
approuvé,
A
l'unanimité,
le
compte-rendu
de
la
séance
du
jeudi
29
septembre
2022.
Le
point
inscrit
à
l'ordre
du
jour
(délibération
n°2022/64)
n'a
plus
lieu
d'être
mis
en
discussion
;
Celui-ci
est
donc
retiré.
Délibération
n°2022/57
—
Décision
modificative
n°4
(Budget
communal)
—
Exercice
2022
Le
conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L 2311-1,
L 2312-1
et
L 2312-2,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
procéder
aux
modifications
de
crédits
telles
que
figurant
ci-après
pour
faire
face,
dans
de
bonnes
conditions,
aux
opérations
financières
et
comptables
liées
à
l'activité
de
la
commune.
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
membres
présents,
ADOPTE
les
mouvements
de
crédits
comme
suit
:
DÉSIGNATION
Diminution
sur
crédits
Augmentation
sur
ouverts
crédits
ouverts
Dépense
de
Fonctionnement
D
739222
: Fonds
de
péréquation
des
ressources
30,00
€
Total
D
014
: Atténuations
de
produits
30,00
€
D
6042
: Achats
de
prestations
de
services
17
900,00
€
D
6061
: Fournitures
non
stockables
6
800,00
€
D
6062
: Fournitures
non
stockées
6
190,00
€
D
6064
: Fournitures
non
stockées
—
Fournitures
1
000,00
€
D
6067
: Fournitures
non
stockées
—
Fournitures
2 000,00
€
D
613
: Locations
400,00
€
D
615228
: Entretiens
et
réparations
sur
autres
bâtiments
10
000,00
€
D
61524
: Entretiens
et
réparations
sur
bois
et forêts
4
000,00
€
D
618
: Divers
services
extérieurs
4
500,00
€
Total
D
011
: Charges
à
caractères
général
52
790,00
€
Recette
de
Fonctionnement
R 7067
: Redev.
Et droits
des
services
périscolaires
30,00
€
Total
R
70
: Prod.
Services,
domaines
ventes
diverses
30,00
€
R 732221
: Fonds
de
péréquation
des
ressources
6 000,00
€
Total
R
73
: Impôts
et
taxes
6
000,00
€
R
7473
: Participations
Département
15
500,00
€
R
7478
: Participations
autres
organismes
27
890,00
€
Total
R
74
: Dotations
et
participations
43
390,00
€
R
752
: Revenus
des
immeubles
3
400,00
€
Total
R
75
: Autres
produits
de
gestion
courante
3
400,00
€
Dépense
d'Investissement
D
2188
: Autres
immobilisations
corporelles
1
261,50
€
Total
D
21
: Immobilisations
corporelles
1
261,50
€
Recette
d'Investissement
R
1324
: Communes
1
261,50
€
Total
D
13
: Subventions
d'investissement
1
261,50
€
Délibération
n°2022/58
—
Attribution
de
chèques
Cadhoc
au
personnel
communal
à
l'occasion
des
fêtes
de
fin
d'année
2022
Le
conseil
municipal,
VU
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L 731-1
à
5,
VU
les
règlements
URSSAF
en
matière
d'action
sociale,
VU
l'avis
du
Conseil
d'Etat
du
23
octobre
2003
(n°
369315),
considérant
que
les
prestations
d'action
sociale,
individuelles
ou
collectives,
sont
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
ou
de
la
manière
de
servir
(art.
L
731-3
du
CGFP), Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'attribuer
des
chèques
cadeaux
pour
les
fêtes
de
Noël
2022
au
titre
de
l'action
sociale
envers
les
agents
de
la
collectivité
en
position
d'activité.
Mairie
d’Isles-lès-Villenoy
58
rue
de
Meaux
77450
ISLES-LES-VILLENOY
Tél
: 01
60
04
33
18—
Fax
: 01
64
63
50
81
—
e-mail
: mairie@isleslesvillenoy.fr
—
www.isleslesvillenoy.fr Monsieur
le
Maire
indique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
seront
bénéficiaires
les
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
à
temps
complet,
non-complet
et
à
temps
partiel,
ayant
une
ancienneté
d'un
an
requise
au
moment
de
l'attribution
des
chèques
cadeaux.
Il est
également
indiqué
qu'un
montant
total
de
50,00
euros
sera
alloué
à
chaque
agent.
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
l'attribution
de
chèques
Cadhoc
au
personnel
de
la
collectivité
pour
le
Noël
2022
telle
que
présentée
ci-dessus.
FIXE
le montant
de
50,00
euros
par
agent.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
et
seront
prélevés
sur
l'article
64118
«
Rémunération
du
personnel
—
autres
indemnités
».
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les pièces
afférentes
à ce dossier.
Délibération
n°2022/59
—
Subvention
participative
pour
l'association
des
parents
d'élèves
pour
l'organisation
de
plusieurs
manifestations
sur
l'année
2022
Le
conseil
municipal,
|
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
la
demande
formulée
par
l'association
des
parents
d'élèves
en
date
du
8
novembre
2022
qui
souhaiterait
organiser
plusieurs
manifestations
pour
les
enfants
de
l'école
Chevance
et
du
village,
CONSIDÉRANT
la
dissolution
de
cette
dernière
l'année
précédente,
CONSIDÉRANT
le lancement
et
la
création
de
cette
nouvelle association,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
membres présents,
DÉCIDE
de
verser
une
subvention
de
200,00
euros
à
l'association
des
parents
d'élèves
pour
l'organisation
de
plusieurs
manifestations
et
le
commencement
de
cette
création.
Délibération
n°2022/60
—
Délibération
portant
sur
l'agrandissement
de
l'école
CHEVANCE
d'Isles-lès-Villenoy
Le
conseil
municipal,
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
les
objectifs
de
la
politique
des
contrats
ruraux,
élaborés
conjointement
par
le
Conseil
Régional
et
le
Conseil
Départemental,
et
permettant
d'aider
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants
et
syndicats
de
communes
de
moins
de
3000
habitants
à
réaliser
un
programme
pluriannuel
d'investissements
concourant
à
l'aménagement
durable
d'une
partie
du
territoire
régional.
Après
un
examen
approfondi
du
territoire
de
la
commune
et
des
actions
à
entreprendre
en
cohérence
avec
le
document
d'urbanisme
local
en
vigueur,
il apparaît
souhaitable
de
solliciter
un
contrat
rural
portant
sur
l'opération
suivante
:
°
Agrandissement
de
l'école
maternelle
et
élémentaire
CHEVANCE
Le
montant
total
de
l'opération
s'élève
à
738
000
€
H.T.
En
complément
du
contrat
rural,
une
subvention
DETR
sera
demandée.
Le
complément
du
montant
HT
ainsi
que
la
TVA
à
la
charge
de
la
commune
seront
financés
par
un
emprunt.
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
le
programme
de
travaux
présenté
par
Monsieur
le
Maire
et
décide
de
programmer
l'opération
décrite
plus
haut
pour
les
montants
indiqués
suivant
l'échéancier
annexé. S'ENGAGE
:
£
sur
le
programme
définitif
et
l'estimation
de
chaque
opération,
=
sur
la
maîtrise
foncière
et/
ou
immobilière
de
l'assiette
des
opérations
du
contrat,
-
sur
le
plan
de
financement
annexé,
-
sur
une
participation
minimale
conforme
aux
dispositions
légales
en
vigueur
et
sur
le
financement
des
dépassements
éventuels,
-
à
réaliser
le contrat
dans
un
délai
maximum
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
d'approbation
du
contrat
par
la
dernière
assemblée
délibérante
et selon
l'échéancier
prévu,
-
à
assurer
la
prise
en
charge
des
dépenses
de
fonctionnement
et d'entretien
des
opérations
liées
au
contrat,
:
à
ne
pas
commencer
les
travaux
avant
l'approbation
du
contrat
par
la
Commission
Permanente
du
Conseil
Régional
et
Départemental
ainsi
que
l'attribution
de
la
DETR
-
à maintenir
la destination
des
équipements
financés
pendant
au
moins
dix
ans,
-
à
mentionner
la
participation
de
la
Région
Ile-de-France
et
du
Département
de
Seine
et
Marne
et d'apposer
leur
logotype
dans
toute
action
de
communication.
SOLLICITE
de
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Régional
d'Ile-de-France
et
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
Département
de
Seine
et
Marne
l'attribution
d'une
subvention
conformément
au
règlement
des
nouveaux
Contrats
Ruraux,
au
taux
de
40
%
pour
la
Région
et de
30
%
pour
le
Département.
DÉCIDE
de
déposer
un
dossier
en
vue
de
la
conclusion
d'un
nouveau
contrat
rural
selon
les
éléments
exposés.
SOLLICITE
de
Monsieur
le
Préfet
de
Seine
et
Marne,
l'attribution
d'une
subvention
dans
le cadre
de
la
Dotation
d'Equipement
de
Territoires
Ruraux.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
s'y
rapportant.
DÉSIGNE
la commune
d'Isles-lès-Villenoy,
pour
assurer
la
maîtrise
d'œuvre
de
l'opération
qui
le
concerne,
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'étude
de
diagnostic
architectural
relatif
à
une
mission
de
base
telle
que
définie
par
la
loi
sur
la
maîtrise
d'ouvrage
publique
et
ses
décrets
d'application.
Annexe
à la délibération
n°2022/60
Plan
de
financement
et échéancier
Plan
de
financement
:
Le
financement
prévu
est
le
suivant
:
e
Montant
du
projet
: 738
000
€
(hors
taxe),
885
600
€ TTC
e
Subvention
dans
le cadre
du
Contrat
Rural
(COR)
attribué
par
la
Région
Ile-de-France
et
le Conseil
Départemental
Département
de
Seine
et
Marne
: 350
000€
e.
Subvention
DETR
: 167
000€
e
Emprunt
longue
durée
: 221
000
€
e
Emprunt
courte
durée
: 147
600
€
Echéancier
HT
:
2023
2024
2025
HT
110
700
€
516
600
€
110
700
€
Délibération
n°2022/61
—
Accord-cadre
sur
l'exercice
du
droit
de
grève/SMA
Le
conseil
municipal,
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
les
articles
L.114-7
et
L.114-8
VU
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article
56,
VU
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
30
août
2022,
CONSIDÉRANT
que
la
commune
d'Isles-lès-Villenoy
assure
l'équilibre
entre
l'exercice
du
droit
de
grève
par
ses
agents
et
la
continuité
des
services
publics
répondant
aux
besoins
essentiels
des
familles,
CONSIDÉRANT
que
le dispositif
proposé
correspond
à
un
accord
équilibré,
permettant
l'exercice
du
droit
de
grève,
tout
en
assurant
le maintien
des
services
publics
correspondant
à des
besoins
essentiels
des
familles,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
délibérer
pour
permettre
la
mise
en
œuvre
de
cet
accord-cadre,
Monsieur
le
Maire
expose :
Le
service
public
repose
sur
le
principe
à
valeur
constitutionnelle
de
continuité
du
service.
Toutefois,
ce
principe
doit
se
concilier
avec
le
principe
du
droit
de
grève
également
à valeur
constitutionnelle. Le
droit
de
grève
des
agents
publics
est
prévu
par
l'article
L.114-1
du
Code
Générale
de
la
Fonction
Publique
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
qui
dispose
que
les
« fonctionnaires
exercent
ledroit
de
grève
dans
le cadre
des
lois
qui
le
réglementent
».
Dans
ce
cadre,
l'exercice
du
droit
de
grève
sur
la
commune
d'Isles-lès-Villenoy
fait
l'objet
d'échanges
avec
les
services
concernés
de
la
collectivité,
afin
de
fixer
un
cadre
sécurisé
en
matière
de
délais
de
prévenance,
de
recensement
des
agents
grévistes,
voir
de
désignation,
pour
concilier
continuité
de
service
et
droit
de
grève
des
agents.
La
publication
de
la
loi
du
6
août
2019,
a
apporté
quelques
évolutions
et
a
introduit
l'article
7-2
dans
la
loi
du
26 janvier
1984
visant
à
permettre une clarification
de l'exercice
du
droit
de
grève
dans certains services
publics
de proximité
organisés
et
gérés
par
les
collectivités
territoriales,
dont
la
continuité
est
définie
comme
indispensable.
Une
forme
de
service
dégradé
peut
ainsi
être
définie
dans
les
services
«
dont l'interruption
en
cas
de
grève
des
agents
publics
participant
directement
à
leur exécution
contreviendrait
au
respect
de
l'ordre
public,
notamment
à
la
salubrité
publique,
ou
aux
besoins
essentiels
d'usagers
de
ces
services
»,
notamment
l'accueil
des
enfants
de
moins
de
trois
ans,
l'accueil
périscolaire
et
la
restauration
scolaire.
Mairie
d’Isles-lès-Villenoy
58
rue
de
Meaux
77450
ISLES-LES-VILLENOY
Tél
: 01
60
04
33
18
—
Fax
: 01
64
63
50
81
—- e-mail
: mairie@isleslesvillenoy.fr
—
www.isleslesvillenoy.fr Le
texte
de
loi est
venu
modifier
ce
contexte,
notamment
sur
le
plan
formel,
en
prévoyant
que
tout
accord
à
ce
sujet
doit
être
approuvé
par
l'assemblée
délibérante,
là
où
des
notes
de
services
internes
suffisaient
auparavant
à
poser
un
cadre.
En
outre,
l'organe
délibérant
est
compétent
pour
déterminer
les
services,
les
fonctions
et
le
nombre
d'agents
indispensables
à
la
continuité
du
service
public.
La
loi
de
transformation
publique
du
6
août
2019,
donnant
la
possibilité
d'engager
des
discussions
dans
un
cadre
précis,
la
commune
d'Isles-lès-Villenoy
a
donc
proposé
au
Comité
Technique
d'ouvrir
ces
échanges,
en
lançant
un
travail
préalable
sur
les
secteurs
concernés
ci-dessous
:
=
Accueil
des
enfants
de
moins
de
trois
ans
=
Accueil
périscolaire
=
Restauration
scolaire
Afin
d'éviter
des
interprétations
divergentes
qui
nuiraient
aux
droits
des
agents
grévistes
et
à
la
continuité
du
service
public
au
sein
des
services
et
établissements
concernés
lors
de
la
mise
en
œuvre,
la
collectivité
a fait
le
choix
de
présenter
un
accord-cadre
très
détaillé,
permettant
d'identifier
dans
chaque
situation
et
à
chaque
occurrence
l'exercice
du
droit
de
grève
permettant
la
continuité
du
service.
L'accord-cadre
prévoit
ainsi
une
graduation
des
situations
avec
plusieurs
étapes
qui
permettront
l'exercice
du
droit
de
grève
au
plus
grand
nombre
d'agents
tout
en
garantissant
un
strict
maintien
de
la
continuité
du
service,
par
la
définition
:
1.
Du
délai
de
prévenance
dans
lequel
les
agents
doivent
manifester
leur
souhait
de
faire
grève,
afin
de
prévoir
les
adaptations
précitées
du
service,
dans
le
respect
des
normes
de
sécurité
et
d'hygiène
des
personnes
fragiles
accueillies,
et
ainsi,
pouvoir
prévenir
les
familles
du
service
proposé.
2.
Par
l'exercice
du
droit
de
grève,
de
la
prise
de
service
à
la
fin
de
celui-ci,
au
vu
du
besoin
de
délivrer
le
service
sur
la
totalité
de
la
journée.
3.
Des
services
dont
le
maintien
est
nécessaire
en
cas
de
grève,
et
du
niveau
minimal
de
prestation
acceptable
dans
ce
cadre
:
o
Au
sein
de
chaque
service,
des
postes
et
compétences
requis,
en
quantité
et
qualité,
pour
assurer
ce
niveau
minimal
de
service,
Des
différentes
solutions
pour
ce
faire,
par
exemple,
par
:
\
La
réduction
du
nombre
d'enfants
accueillis,
des
amplitudes
horaires,
du
type
de
prestations
offertes,
Ÿ
Le
redéploiement
des
agents
non-grévistes
sur
les
sites
permettant,
par
regroupement
des
moyens,
d'assurer
une
continuité
du
service,
ces
redéploiements
se
faisant
prioritairement
vers
des
sites
voisins
et
connus
des
agents,
\
La
fermeture
de
certains
services
moins
déterminants
pour
la
continuité
du
service.
Cet
ensemble
de
mesures
à
pour
objectif
d'éviter
le
recours
à
la
mesure
ultime,
de
désignation
de
certains
agents
non
volontaires,
dont
la
présence
s'avérerait
absolument
nécessaire
pour
assurer
la
continuité
du
service
public
au
niveau
minimal
déterminé
par
la
collectivité,
en
cas
d'absolue
nécessité
mettant
en
péril
l'accueil
des
enfants
dans
des
conditions
de
sécurité
requises.
C'est
pourquoi,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
d'adopter
l'accord-cadre
qui
a été
présenté
au
Comité
Technique.
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
membres
présents,
ADOPTE
l'accord-cadre
sur
l'exercice
du
droit
de
grève
joint
à
la
délibération
(consultable
en
mairie).
Délibération
n°2022/62
—
Délibération
portant
mise
à jour
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
Le
conseil
municipal,
VU
le code
général
de
la
Fonction
publique,
VU
le Code
du
Travail,
notamment
ses
articles
L 4121-3
et
R 4121-1
et suivants,
VU
le décret
n°85-603
modifié
du
10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
VU le décret
n°2001-1016
du
5
novembre
2001
portant
création
d'un
document
relatif
à
l'évaluation
des
risques
pour
la santé
et
la
sécurité
des
travailleurs,
prévue
par
l'article
L.
230-2
du
code
du
travail
et
modifiant
le code
du
travail
VU
le décret
n°2022-395
du
18
mars
2022
relatif
au
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
et
aux
modalités
de
prises
en
charge
des
formations
en
matière
de
santé,
de
sécurité
et
de
conditions
de
travail
par
les
opérateurs
de
compétence,
VU
la
délibération
n°2021-56
portant
approbation
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels,
CONSIDÉRANT
que
l'autorité
territoriale
doit
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la sécurité
et
protéger
la
santé
physique
et
mentale
des
agents,
CONSIDÉRANT
que
l'évaluation
des
risques
professionnels
et
sa
formalisation
dans
un
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
présentent
un
caractère
obligatoire,
CONSIDÉRANT
que
cette
évaluation
des
risques
doit
être
réalisée
par
unité
de
travail,
CONSIDÉRANT
que
le
plan
d'actions
retenu
permettra
d'améliorer
la
santé,
la
sécurité
et
les
conditions
de
travail
des
agents
de
la
collectivité,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
mettre
à jour
les
unités
de
travail
de
chaque
structures,
notamment
pour
l'intégration
de
la
formation
«
gestes
1°
secours
»
dans
certaines
situations
dangereuses,
la
mise
à jour
du
nom
du
supérieur
dans
l'unité
crèche
et Centre
de
loisirs,
la
modification
dans
la
colonne
«
Responsable
de
l'action
»
pour
les
unités
crèche
et
mairie,
la
modification
du
nombre
de
salariés
dans
l'unité
centre
de
loisirs
et
dans
mairie
ainsi
que
la
mise
à jour
d'une
intégration
dans
la
mise
en
place
d'une
action
liée
à
«
l'exposition
aux
risques
de
contaminations,
infections.
»
Après
en
avoir
délibéré, A
l'unanimité
des
membres
présents,
VALIDE
la
mise
à jour
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
et
le plan
d'action
annexés
à
la
présente
délibération.
S'ENGAGE
à
mettre
en
œuvre
le
plan
d'actions
issues
de
l'évaluation
et
à
en
assurer
le suivi,
ainsi
qu'à
procéder
à
une
réévaluation
régulière
du
document
unique.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
correspondants.
Délibération
n°2022/63
—
Délibération
sur
l'extinction
nocturne
de
l'éclairage
public
Le
conseil
municipal,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2212-2
relatif
à
la
sécurité
publique,
VU
les
articles
2
et 41
de
la
loi
n°2009-967
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement,
VU
l'étude
préalable
réalisée
par
la
SPIE,
CONSIDÉRANT
l'intérêt
économique
et
écologique
de
l'extinction
nocturne
de
l'éclairage
public,
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l'éclairage
public
n'est
nullement
obligatoire
et que
de
nombreuses
communes
ont
déjà
approuvé
son
extinction
en
milieu
de
nuit.
Monsieur
le Maire
cite
l'article
41
de
la
loi
du
3
août
2009
: «
Les
émissions
de
lumière
artificielle
de
nature
à
présenter
des
dangers
ou
à
causer
un
trouble
excessif
aux
personnes,
à
la faune,
à
la flore
ou
aux
écosystèmes,
entraînent
un
gaspillage
énergétique
ou
empêchant
l'observation
du
ciel
nocturne
feront
l'objet
de
mesures
de
prévention,
de
suppression
ou
de
limitation.
»
Monsieur
le
Maire
précise
que
l'entreprise
délégataire
a
réalisé
une
étude
à ce
sujet
qui
conclut
à
la faisabilité
technique
de
l'opération.
Monsieur
le
Maire
confirme
la
volonté
de
la
municipalité
d'initier
des
actions
en
faveur
de
la
maîtrise
des
consommations
d'énergies.
Une
réflexion
a
ainsi
été
engagée
par
le Conseil
Municipal
sur
la
pertinence
et
les
possibilités
de
procéder
à
l'extinction
nocturne
partielle
de
l'éclairage
public.
Outre
la
réduction
de
la facture
de
consommation
d'électricité,
cette
action
contribuerait
également
à
la
préservation
de
l'environnement
par
limitation
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
et
la
lutte
contre
les
nuisances
lumineuses.
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité
des
membres
présents,
DÉCIDE
de
procéder
à
l'extinction
nocturne
partielle
de
l'éclairage
public
sur
la
totalité
du
territoire
communal
de
23h30
à
6h00
du
matin
dans
les
meilleurs
délais.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
acquérir
le
cas
échéant
le
matériel
nécessaire
et
à
signer
toute
pièce
afférente
à ce
dossier.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision
par
arrêté
municipal
ainsi
que
de
la
diffusion
préalable
de
l'information
à
l'ensemble
des
habitants
et
aux
services
concernés.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
a
été
levée
à
21h45
Mairie
d’Isles-lès-Villenoy
58
rue
de
Meaux
77450
ISLES-LES-VILLENOY
1 : 01
60
04
33
18
—
Fax
: 01
64
63
50
81
- e-mail
: mairie@isleslesvillenoy.fr
—
wwvw.isleslesvillenoy.fr